Le règlement de Barsac, texte intégral

Usages et affectations des sols interdits et types d'activités interdits / Constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations

interdites

Zone UA, secteur UAb et secteurs UAch, UAch1 et UAch2

Destinations

Sous-destinations

Sousdestinations Autorisées

Exploitation

agricole

et

forestière

Habitation

Commerce et

activité

de

service

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services

publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole.

Exploitation forestière.

Logement.

Hébergement.

Artisanat et commerce

de détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Hôtels.

Autres hébergements

touristiques.

Cinéma.

Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations publiques et assimilés.

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

Établissements

d’enseignement,

de

santé et d’action sociale.

Salles d’art et de spectacle.

Équipements sportifs.

Lieux de culte.

Autres

équipements

recevant du public.

Industrie.

Entrepôt.

Bureau.

Centre de congrès et

d’exposition.

Cuisine dédiée à la vente

en ligne.

Sous-destinations autorisées sous les conditions de l’article UA2

Sousdestinations

interdites

35

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Sont en outre interdits dans les secteurs UAch, UAch1 et UAch :  La démolition sans reconstruction d’un immeuble constituant un effet de « front de façade »  Les antennes relais de radio télécommunication  Les piscines.

Secteur UAd

Destinations

Sous-destinations

Sousdestinations Autorisées

Exploitation

agricole

et

forestière

Habitation

Commerce et

activité

de

service

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services

publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole.

Exploitation forestière.

Logement.

Hébergement.

Artisanat et commerce de détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Activité de service où

s’effectue l’accueil d’une

clientèle.

Hôtels.

Autres hébergements touristiques.

Cinéma.

Locaux et bureaux

accueillant du public des

administrations

publiques et assimilés.

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

Établissements

d’enseignement,

de

santé et d’action sociale.

Salles d’art et de

spectacle.

Équipements sportifs.

Lieux de culte.

Autres

équipements

recevant du public.

Industrie.

Entrepôt.

Bureau.

Centre de congrès et d’exposition.

Cuisine dédiée à la vente en ligne.

Sousdestinations autorisées

sous les conditions de l’article UA2

Sous-destinations interdites

36

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Dans toutes les zones UA et leurs secteurs :  L’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières et les affouillements, les exhaussements de

sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’infrastructures.  Les éoliennes.  Le changement de destination des garages.

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

Zone UA et secteur UAb :  L’aménagement et l’extension des constructions à usage agricole existantes, sous réserve qu’elles ne rentrent pas dans la catégorie des installations classées soumises à déclaration ou à autorisation.  Les constructions à usage artisanal et de commerce de détail qui ne rentrent pas dans la catégorie des installations classées soumises à déclaration ou à autorisation.

Secteur UAd : Dans le secteur UAd, les nouvelles habitations sont interdites (y compris par changement de destination). Sont autorisés :

 l’aménagement et l’extension de 33% au plus de la surface de plancher des logements existants à la date d’approbation du PLUi.

 les annexes des logements existants.

En application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme :  Dans les jardins protégés repérés aux règlements graphiques, seuls sont autorisés les abris de jardin d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² (l’emprise au sol étant ici la projection orthogonale au sol de la construction (hors dépassés de toiture)).

Mixité fonctionnelle et sociale

Dans les secteurs repérés aux règlements graphiques, le changement de destination des locaux en rez-dechaussée à usage de commerce, de restauration, ou d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle est interdit, sauf entre ces destinations (voir OAP Commerces).

Section 2 / Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Hauteurs

Définition La hauteur des bâtiments est mesurée entre :

 tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain d’origine,

 tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain d’origine dans le cas contraire. Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements techniques d’intérêt collectif ou de services publics.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Règles de hauteur relative La hauteur des bâtiments ne devra pas rompre l'harmonie du front de rue qu’il complète ou qu’il prolonge (pas d'effet de créneau prononcé) : la hauteur des constructions ne devra pas dépasser celle de la construction adjacente la plus haute et ne pas être inférieure de 1,5 m ou moins à la hauteur de la construction adjacente la moins haute. Toutefois :

 les volumes secondaires du bâtiment principal et situés à l’arrière des bâtiments en front de rue,  les bâtiments secondaires détachés du bâtiment principal et situés à l’arrière des bâtiments en front

de rue, pourront présenter une hauteur inférieure.

Dans l’exemple ci-contre : H1 est la hauteur de la construction existante adjacente la plus haute et H2 est la hauteur de la construction existante adjacente la moins haute. H3 ≤ H1 et H3 ≥ (H2-1,5). Les hauteurs sont exprimées en mètres.

Secteurs UAch, UAch1 et UAch2 Outre la règle de hauteur relative, Les constructions doivent respecter les règles de hauteur absolues suivantes :

 Dans la zone UAch et le secteur UAch1 : La hauteur absolue des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux, à l’aplomb de la construction jusqu’à l’égout du toit* ne doit pas excéder 12 mètres.

 Dans le secteur UAch2 : Cette hauteur maximum est réduite à 10,50 mètres. * Hauteur à l’égout du toit (hauteur des façades) : La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade. Dans le cas des terrains en pente, la hauteur est mesurée au niveau du point médian de chacune des façades.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation

Zone UA : Dans le cas où les terrains jouxtent plusieurs voies emprises publiques, la règle ne s’applique que pour une voie ou emprise publique. Les lignes de faitages des constructions seront parallèles ou perpendiculaires à la voie ou emprise publique dont le bâtiment est le plus proche.

Le bâtiment principal devra être implanté sur le front de rue (alignement).

Dessins à titre indicatif, représentant une partie seulement des cas de figures possibles.

Toutefois :  dans le cas d'un permis d’aménager, ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les constructions pourront s’implanter avec un recul par rapport aux voies internes à l’opération,  un bâtiment dont la façade sur rue est supérieure à 14 m peut être édifié pour une faible partie en retrait de l'alignement,  l'aménagement et l'extension des bâtiments existants et situés en retrait de l'alignement peuvent être autorisés,  Les abris de jardins et annexes détachés du bâtiment principal, d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30 m² et situés à l’arrière des bâtiments en front de rue pourront s’implanter librement.  les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter librement par rapport aux voies et emprises publiques.

Secteur UAb : Une façade au moins du bâtiment principal doit être implantée à 5 m au plus de l'alignement ou du front bâti en tenant lieu.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Illustration de la règle d’implantation. Dessin à titre indicatif.

Implantation la plus proche Implantation « intermédiaire » Implantation la plus éloignée

possible de la rue au regard de possible au regard de la règle. possible de la rue au regard de la

la règle.

règle.

Toutefois :  dans le cas d'un permis d’aménager ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les constructions pourront s’implanter avec un recul par rapport aux voies internes à l’opération,  l'aménagement et l'extension des bâtiments existants présentant des reculs différents peuvent être autorisés,  les constructions situées à l’arrière du bâtiment principal en front de rue pourront s’implanter librement par rapport aux voies et emprises publiques,  les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter librement par rapport aux voies et emprises publiques.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Zone UA :

Le bâtiment principal implanté sur le front de rue (alignement) devra être édifié en ordre continu d'une limite latérale à l'autre de son terrain d’assiette.

Dessins à titre indicatif, représentant une partie seulement des cas de figures possibles.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite séparative sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être supérieure ou égale à 3 m.

Toutefois :  si cette règle impose la construction d'un bâtiment de plus de 14 m de longueur, il peut n'être édifié que sur une des limites latérales. Il doit alors être prolongé (hors emprises des entrées/sorties sur le

terrain) par un mur*, de manière à produire un front bâti continu le long de l’alignement ou à assurer

la continuité du front de rue, si ce front n’est pas implanté à l’alignement :

* La hauteur maximale du mur est fixée à 1,80 m et la hauteur minimale à 0,60 m.

 les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre la limite séparative et le recul minimum imposé,

 Les abris de jardins et annexes détachés du bâtiment principal, d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30 m² et situés à l’arrière des bâtiments en front de rue pourront s’implanter librement.

 les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives (la distance sera comptée à partir des limites du bassin).

Secteur UAb :

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le bâtiment principal devra être implanté sur une limite séparative latérale au moins. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite séparative sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être supérieure ou égale à 3 m.

Dessins à titre indicatif, représentant une partie seulement des cas de figures possibles.

 en limite séparative, les constructions situées à l’arrière du bâtiment principal pourront s’implanter sur limite ou avec un recul minimum de 3 m,

 les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter librement par rapport aux voies et emprises publiques.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les plantations de haies et bosquets seront réalisées en mélangeant des arbres et arbustes de variétés locales, de hauteurs et floraisons diverses.

Exemple d’accompagnement végétal des clôtures en zone urbaine dense. La plantation d'espèces au caractère invasif figurant sur la liste noire du CBNA (cf. liste noire du CBNA en annexe) est interdite.

Stationnement

Voir article 9 des dispositions générales du présent règlement.

Équipement et réseaux Article UA 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Tout terrain doit présenter un accès à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée. La création d’un accès carrossable nouveau sur une voie est soumise à l’accord de la collectivité gestionnaire.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable, par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement

 Eaux pluviales :  Toute construction ou installation devra évacuer ses eaux pluviales par des canalisations, de type

séparatif, raccordées au réseau public d'évacuation des eaux pluviales. En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, les aménagements devront permettre le libre écoulement des eaux pluviales sur le terrain d’assiette des constructions. Les eaux de ruissellement en provenance des secteurs imperméabilisés pourront transiter par des dispositifs de rétention et/ou d’infiltration sur le terrain d’assiette de la construction. Les installations de récupération d’eaux pluviales devront respecter les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments et notamment l'obligation de munir les aérations de grille anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au maximum.  Eaux usées :  Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement.  En l’absence ou dans l’attente de la mise en œuvre du réseau public d’assainissement collectif complet (collecte – transport – traitement), les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d'assainissement défini par une étude technique conforme à la règlementation et validée par le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif). Electricité - Téléphone - Réseaux câblés Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux télécoms, de chambres télécoms au sein des opérations d’aménagement doivent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques afin de garantir et anticiper le déploiement des réseaux de communications, notamment de type fibre à l'abonné.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Usages et affectations des sols interdits et types d'activités interdits / Constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations interdites

Destinations

Sous-destinations

Sousdestinations Autorisées

Sous-destinations autorisées sous les conditions de l’article UB2

Sousdestinations

interdites

Exploitation

Exploitation agricole.

agricole forestière

et Exploitation forestière.

Habitation

Logement. Hébergement.

Artisanat et commerce de détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Commerce et Activité de service où

activité

de s’effectue l’accueil d’une

service

clientèle.

Hôtels.

Autres hébergements touristiques.

Cinéma.

Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations

publiques et assimilés.

Locaux techniques et

industriels

des

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services

publics

administrations

publiques et assimilés

Établissements

d’enseignement,

de

santé et d’action sociale.

Salles d’art et de

spectacle.

Équipements sportifs.

Lieux de culte.

Autres

équipements

recevant du public.

Industrie.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt.

Bureau.

Centre de congrès et d’exposition. Cuisine dédiée à la vente en ligne.

 L’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières et les affouillements, les exhaussements de sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’infrastructures.

 Les éoliennes.

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PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

 Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions suivantes :

 Les constructions à usage artisanal et de commerce de détail qui ne rentrent pas dans la catégorie des installations classées soumises à déclaration ou à autorisation.

En application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme :  Dans les jardins protégés repérés aux règlements graphiques, seuls sont autorisés les abris de jardin d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² (l’emprise au sol étant ici la projection orthogonale au sol de la construction (hors dépassés de toiture)).

Non réglementé.

Mixité fonctionnelle et sociale

Section 2 / Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Hauteurs Définition La hauteur des bâtiments est mesurée entre :

 tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain d’origine,

 tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain d’origine dans le cas contraire.

Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale.

Hauteur maximale : La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 8,5 mètres sauf aménagement, changement de destination et/ou extension sans surélévation d’un bâtiment existant d’une hauteur supérieure. Elle est portée à 11 m pour l’habitat collectif.

Emprise au sol des bâtiments

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Il est précisé que les piscines rentrent dans le calcul de l’emprise au sol. Le coefficient d’emprise au sol est l’emprise au sol des constructions divisée par la surface de l’unité foncière.

Le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) n’est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Le CES maximum est fixé à 0,50 pour les autres constructions.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation

Lorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiques : Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies ou emprise publiques ou à 3 m au moins de cet alignement.

Toutefois, pour toute les voies et emprises publiques :

 les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de

sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre l’alignement et le recul minimum

imposé,

 l’aménagement et l’extension des

constructions

existantes

et

comprises en totalité ou en partie

entre la limite séparative et le recul

imposé sont autorisés, sous réserve

de ne pas réduire le recul existant,

1

2

Cas 1 : une construction existante

ne respecte déjà pas le recul

minimum. Elle peut toutefois

s’agrandir, notamment dans le cas

2, où l’extension ne réduit pas le

3 recul existant. Elle ne peut pas s’agrandir dans le cas 3, où le recul

existant est diminumé.

 dans le cas d'un permis d’aménager ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs

bâtiments dont le terrain d'assiette fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les

constructions pourront s’implanter librement par rapport aux voies internes à l’opération.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les bâtiments peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives.

Ou

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche d'une limite séparative sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives (la distance sera comptée à partir des limites du bassin). Le volume maximal des piscines est fixé à 40 m3. Des restrictions plus fortes pourront être imposées dans les secteurs désignés aux règlements graphiques où la ressource en eau insuffisante.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, s’applique uniquement l’article R111-27 du code de l’urbanisme. Autres constructions : Adaptation au terrain Les constructions, par leur composition et leurs accès, devront s’adapter au terrain d’origine, sans modification importante des pentes de celui-ci. Les ouvrages de soutènement maçonnés seront constitués de murets en pierres jointoyées ou enduits.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Façades (bâtiment principal comme bâtiments secondaires détachés du bâtiment principal) :  l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit est interdit (briques creuses, parpaings agglomérés etc.).  Les façades maçonnées seront : - soit revêtues d’un enduit. Les couleurs vives et le blanc sont interdits, sauf pour souligner des éléments architecturaux (encadrements d'ouvertures ou autres). Les finitions d’enduits seront brossé, frotté, gratté, gratté fin, taloché lissé ou taloché épongé. - soit en pierres apparentes. Les joints seront affleurant par rapport au nu de la pierre. Toutefois, lorsque l’appareillage est destiné à recevoir un enduit, la pierre apparente est interdite. - Les constructions en bois sont autorisées, à l’exception des bâtiments pastiches de l’architecture manifestement extérieure au Diois (chalets nordiques, chalets en rondins notamment). Ce sont notamment ces types de maisons en bois qui sont proscrits, car trop décalés avec l’architecture locale.

- Les matériaux non traditionnellement employés dans le bâti en extérieur (bois, pans de verre, métal…) sont autorisés sous réserve d'une intégration architecturale à l’ensemble bâti.

- Les panneaux solaires en façades sont interdits lorsque les façades donnent sur des voies ou emprises publiques.

- les panneaux solaires au sol ne sont autorisés que s’ils ne sont pas visibles depuis les voies et emprises publiques proches ou adjacentes et qu’ils soient situé à 20 m ou plus de l’habitation.

Toitures  les pentes de toit devront être comprises entre 27% et 40%.

Pente de toit minimale (27%). Pente de toit maximale (40%)  Dans les villages et hameaux de montage, notamment à Lus La Croix Haute Glandage Boulc et

Châtillon en Diois : les pentes de toits pourront être comprises entre 27% et 40% ou entre 60% et 100% selon les pentes de toit du bâti ancien situé dans l’environnement immédiat.

Pente de toit minimale (27%) Pente de toit maximale (40%)

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Pente de toit minimale (60%) Pente de toit maximale (100%)  sauf :

- pour les bâtiments secondaires détachés du volume du bâtiment principal, - dans le cas de toits plats (qui sont autorisés sous conditions à l’alinéa ci-dessous).  les toits à un pan et les toits plats sont uniquement autorisés : - lorsqu’ils viennent s’appuyer contre le volume principal d’un bâtiment possédant un toit à deux

pans au moins. Les lignes d’acrotère des toits plats devront se positionner en dessous de celles des débords de toitures en pentes (génoises, chevrons apparents…), - pour les constructions détachées du volume du bâtiment principal.

- Les toits à un pan sont toutefois autorisés dans les secteurs où ils sont traditionnellement présents.

Couvertures de toitures  Sauf pour les toits plats (pente inférieur à 5%), les toitures seront couvertes de tuiles canal ou tuiles romanes de grande ondulation.  Les tuiles pourront être anciennes de récupération ou neuves, dans les tons terre cuite. Les autres teintes sont interdites.

Dans les villages et hameaux de montage, notamment à Lus La Croix Haute Glandage Boulc, Châtillon en Diois (sauf le bourg centre pour Châtillon en Diois) et plus largement dans les groupes d’habitation où ces couvertures de toits sont déjà présentes :

 en cohérence avec les matériaux de couverture du bâti ancien situé dans l’environnement immédiat, les couvertures de toits dont les pentes sont comprises entre 60% et 100 % pourront être en ardoise, tuiles écailles, tuiles mécaniques type « Saint Vallier », ou bac acier. les matériaux de couverture seront gris ardoise, sauf dans le cas de la réfection de toitures de couleurs différentes, où la couleur existante pourra être utilisée.

 passées de toitures : sauf pour les bâtiments secondaires détachés du volume du bâtiment principal où elles ne sont pas imposées, les passées de toitures s’intégreront architecturalement à l'ensemble bâti.

Panneaux solaires Les panneaux solaires au sol sont autorisés dans la limite de 30 m² et d’une production de 6 KWc, sous réserve qu’ils soient implantés à 20 m au plus de l’habitation.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Nonobstant les règles définissant les matériaux de toiture, l’implantation de panneaux solaires en toiture est autorisée. Les panneaux devront être parallèles à la pente du toit sur laquelle ils sont posés ou encastrés. Par pan de toit, les panneaux devront former un ensemble rectangulaire d’un seul tenant.

Les panneaux seront mieux intégrés s’ils sont moins visibles depuis le domaine public et depuis les vues lointaines. Il est ainsi conseillé :

 de profiter des volumes en toitures terrasses adossés à la maison pour y placer l’installation photovoltaïque,

 de concevoir pour une extension ou pour un projet de construction neuve, une architecture qui intègre dès le départ les panneaux solaires.

Dispositifs conseillés.

Clôtures  La hauteur des clôtures (lorsqu’elle se situe en bordure de voies et emprises publiques) se mesure à partir du niveau du trottoir fini (ou de la chaussée en l’absence de trottoir). Pour les clôtures en limites séparatives, de tout point de la clôture et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre. Les montants de portails et les portails euxmêmes pourront présenter une hauteur supérieure.

Les clôtures devront être composées :  soit d'un muret éventuellement surmonté d’un grillage. La hauteur maximale du muret sera de 0,60 m. La clôture pourra être doublée par une haie végétale d’essences locales mélangées, de hauteurs et de floraisons diverses,  soit d’une haie végétale composée d’essences locales mélangées, de hauteurs et de floraisons diverses. La haie végétale pourra être doublée par un grillage simple ou une grille à barreaudage vertical, d’une hauteur maximale de 1,80 m.

En cas de construction d’un mur, ce dernier devra être en pierres apparentes ou enduit sur ses deux faces. Des trouées seront disposées régulièrement pour permettre le passage de la petite faune.

Toutefois :  pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures pourra être limitée dans le cas où ces clôtures constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe...).  La restauration des murs de clôtures en pierres existants d’une hauteur supérieure à la hauteur maximale autorisée est permise.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

 Les dispositifs de « brises vues » en accompagnement des grillages de clôtures ou de haies végétales sont tolérés, sauf ceux en plastique et ses dérivés.

Exemple de brises vues interdits (rouleaux en polyéthylène, haies artificielles...).

Les poteaux creux non obturés sur le dessus sont interdits.

Intégration environnementale : Les projets participeront dans leur aménagement et leur construction à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable : l'économie de ressources (énergie, air, eau, sol ...), la réduction des nuisances, bruit, déchets, pollution ...), l'amélioration du confort et de la qualité de vie à l'intérieur du bâtiment, l'adaptation du bâtiment à son environnement extérieur (accessibilité/transports, préservation de la biodiversité et du paysage ...).Sont notamment recommandés :

- les toitures végétalisées pour les toits plats (herbe, plantations…), - les dispositifs de récupération des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins, bassins ...) sous condition d'être intégrés à la construction et à l'aménagement de la parcelle. Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les aménagements, l’architecture des constructions éviteront la création de surfaces d’eau stagnante.

Restauration de bâtiments existants en pierres

D’une manière générale, les adaptations seront strictement limitées aux nécessités fonctionnelles. On privilégiera des interventions contemporaines sobres et respectueuses des principales caractéristiques du bâtiment, en excluant tout pastiche.

Les interventions devront respecter le caractère propre de chaque bâtiment ou partie de bâtiment, ce qui exclut toute adjonction de détails se référant à des architectures anachroniques.

Implantation, volumétrie Les principales caractéristiques des bâtiments ne peuvent être altérées. En cas d’extensions, l’ordonnance générale devra être respectée et les volumes rajoutés perpendiculaires ou parallèles au bâtiment existant, dans le respect des pentes de toits.

La simplicité des volumes et des toitures doit être aussi recherchée pour les surélévations et les règles suivantes seront privilégiées : Pas de surélévations importantes et maintien des pentes de toitures originelles (sauf dans le cas où elles ne seraient pas respectueuses des règles de l’art et des réglementations techniques en vigueur).

Quelques exemples à suivre : volume de base plus haut que large et extensions dans son prolongement

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Toiture-couverture Les éventuelles adaptations de toiture (côtes d’égout et pentes) doivent être limitées et s’accorder avec l’architecture de chaque édifice. A ce titre, les toitures terrasses sont interdites et les accidents de toitures interdits (excroissances, jacobines, châssis), à l’exception des fenêtres de toit de type châssis encastrées dans la toiture. Les terrasses en tropézienne sont autorisées, sous réserve de conserver trois rangs de tuiles au moins en rebord inférieur de la terrasse.

Le matériau de couverture sera à conserver, dans le respect des sujétions constructives correspondantes (égouts, rives, faîtage, solins, souches de cheminée). A défaut, le matériau de couverture de substitution présentera la même texture et la même teinte que le ou les matériaux dominants, dans le respect du bâtiment ou de la partie de bâtiment, et on veillera à restituer ou à reconstituer les sujétions constructives correspondantes.

Façades et ouvertures L’esprit général des façades et l’ordonnancement des ouvertures sont à conserver. Leurs composantes essentielles (portes, devantures de commerces, ouvertures anciennes, dépassées de toiture, etc.) doivent être conservées ou le cas échéant restituées. A l’inverse, on bannira toute transposition anachronique de détails architecturaux sortis de leur contexte, en particulier, les pastiches d’architecture traditionnelle anachroniques : balcons d’agrément pseudo rustiques, plaquage de planches simulant des poutres, etc.

Il s’agira, notamment :  de respecter le principe de composition de la façade : alignement vertical des percements, alignement des éléments horizontaux (linteaux, bandeaux d’étage, corniches...) ou verticaux (chaînages d’angles, encadrements de baies...),  d’intégrer les nouveaux percements à l’architecture existante,  le cas échéant, de rouvrir une fenêtre bouchée, voire à percer une ouverture pour retrouver un équilibre en façade,  de réduire une grande baie pour retrouver les dimensions d’usage,  de ne pas modifier un percement existant en créant des trumeaux maçonnés. Mais proposer une menuiserie présentant des dormants pleins qui permettront l’occultation d’une partie du «trou» tout en préservant l’aspect menuisé d’origine,  de maintenir, retrouver les éléments significatifs : encadrement des baies, bandeaux, chaînages d’angle, soubassements, couronnements (corniches, génoises...), détails d’ornementation,  d’utiliser des matériaux se rapprochant le plus possible de ceux employés à l’origine et mis en œuvre selon les règles de l’art.

Tous les éléments traditionnels (garde-corps, barreaudages de baies et d’impostes, balcons, pergolas, …) seront maintenus, restaurés et repeints (de préférence de couleur sombre). Les éléments de ferronnerie resteront d’aspect mat.

Les balustres en pierres, éléments de garde-corps sont à éviter. On leur préférera les murets pleins châpeautés de pierres en couvertine.

Les matériaux autres que la pierre, non traditionnellement employés dans le bâti historique en extérieur (bois, pans de verre, métal…) sont autorisés sous réserve d'une intégration architecturale à l’ensemble bâti.

Les descentes des gouttières devront présenter un aspect métallique.

Ravalements Le parement ou le décor de chaque partie de bâtiment est à conserver et/ou à traiter dans le respect de ses matériaux et de sa cohérence d’origine. En particulier, pour ce qui concerne les revêtements de façades, on adoptera des solutions simples et couvrantes, en excluant tout « faux rustique » ou détourage de pierre. La réfection des parements nécessitera l’emploi de matériaux compatibles avec leur support (mortier, enduit, chaux, peinture).

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les plantations de haies et bosquets seront réalisées en mélangeant des arbres et arbustes de variétés locales, de hauteurs et floraisons diverses. Les espaces libres communs non destinés à la voirie devront être aménagés et plantés. Les plantations de haies, coupe-vent, bosquets, alignements d’arbres seront définis pour accompagner les limites de clôture, ombrager les parkings, agrémenter les espaces d'accueil, masquer les stockages.

La plantation d'espèces au caractère invasif figurant sur la liste noire du CBNA (cf. liste noire du CBNA en annexe) est interdite.

Privilégier les haies de végétaux persistants du côté des façades exposées aux vents froids d’hiver et les végétaux à feuilles caduques pour les plus exposées au soleil. Les plantes grimpantes et les surfaces végétales autour de la maison réfléchissent moins la chaleur en été qu’une surface maçonnée.

Stationnement

Voir article 9 des dispositions générales du présent règlement.

Équipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

Accès et voirie

En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Tout terrain doit présenter un accès à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée.

La création d’un accès carrossable nouveau sur une voie est soumise à l’accord de la collectivité gestionnaire.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

En application du règlement de voirie départemental, les accès à créer sur routes départementales devront être de forme trapézoïdale à minima des dimensions suivantes : grande base de longueur 10 mètres (côté route), profondeur de 5 mètres (recul pour l'implantation du portail par rapport à la RD) et petite base de longueur 5 mètres (côté habitation).

Desserte par les réseaux

Eau potable Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable, par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement  Eaux pluviales :  Les eaux pluviales doivent en priorité être traitées sur le terrain, par infiltration et/ou rétention. Les eaux pluviales ruisselant dans le tènement doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval.

 Lorsque le terrain est desservi par un réseau public d’eaux pluviales : si l’infiltration n’est pas possible pour tout ou partie des eaux pluviales, toute construction ou installation devra évacuer la partie non infiltrée de ses eaux pluviales par des canalisations, de type séparatif, raccordées au réseau public d'évacuation des eaux pluviales. Le cas échéant des dispositifs de rétention et/ou d’infiltration sur le terrain d’assiette de la construction seront dimensionnés pour présenter des niveaux de débit compatibles avec la capacité du réseau.

 Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. En cas de réalisation de bassins aériens, ces derniers devront être paysagés et leur conception devra être pensée dans un objectif de mutualisation des usages.

Les installations de récupération d’eaux pluviales devront respecter les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments et notamment l'obligation de munir les aérations de grille anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au maximum.

 Eaux usées  Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le

réseau public d'assainissement. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement.  En l’absence ou dans l’attente de la mise en œuvre du réseau public d’assainissement collectif complet (collecte – transport – traitement), les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d'assainissement défini par une étude technique conforme à la règlementation et validée par le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif).

Electricité - Téléphone - Réseaux câblés Dans toute opération d'aménagement d’ensemble ou de construction, les réseaux moyenne tension et basse tension d'électricité, la desserte téléphonique et les autres réseaux câblés seront réalisés en souterrain.

Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux télécoms, de chambres télécoms au sein des opérations d’aménagement doivent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques afin de garantir et anticiper le déploiement des réseaux de communications, notamment de type fibre à l'abonné.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Usages et affectations des sols interdits et types d'activités interdits / Constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations interdites

Zone UD

Destinations

Exploitation

agricole

et

forestière

Habitation

Commerce

et

activité de service

Équipements

d’intérêt collectif

et

services

publics

Sous-destinations

Exploitation agricole. Exploitation forestière.

Logement.

Hébergement.

Artisanat

et

commerce de détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Hôtels.

Autres hébergements

touristiques.

Cinéma.

Locaux et bureaux

accueillant du public

des administrations

publiques

et

assimilés.

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.

Salles d’art et de spectacle.

Équipements sportifs.

Lieux de culte.

Autres équipements

recevant du public.

Sousdestinations Autorisées

Sous-destinations autorisées sous les

conditions de l’article UD2

Autorisé

sous

conditions dans les

communes d’appuie

économique et les

villages ruraux

Sousdestinations

interdites

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Destinations

Sous-destinations

Sousdestinations Autorisées

Autres activités

des

secteurs

secondaire ou

tertiaire

Industrie.

Entrepôt.

Bureau. Centre de congrès et d’exposition. Cuisine dédiée à la vente en ligne.

Sous-destinations autorisées sous les

conditions de l’article UD2

Sousdestinations

interdites

Secteur UDa (habitat alternatif)

Destinations

Sous-destinations

Sousdestinations Autorisées

Exploitation

agricole

et

forestière

Habitation

Commerce et

activité

de

service

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services

publics

Exploitation agricole.

Exploitation forestière.

Logement.

Hébergement.

Artisanat et commerce

de détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Hôtels.

Autres hébergements

touristiques.

Cinéma.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés.

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

Établissements

d’enseignement,

de

santé et d’action sociale.

Salles d’art et de spectacle.

Équipements sportifs.

Lieux de culte.

Autres

équipements

recevant du public.

Sousdestinations autorisées

sous les conditions de l’article UD2

Sousdestinations

interdites

71

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Destinations

Sous-destinations

Sousdestinations Autorisées

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie.

Entrepôt.

Bureau. Centre de congrès et d’exposition. Cuisine dédiée à la vente en ligne.

Sousdestinations autorisées

sous les conditions de l’article UD2

Sousdestinations

interdites

Secteur UDd (constructibilité limitée en raison du faible dimensionnement d’un ou des réseaux)

Destinations

Sous-destinations

Sousdestinations Autorisées

Exploitation

agricole

et

forestière

Habitation

Commerce et

activité

de

service

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services

publics

Exploitation agricole.

Exploitation forestière.

Logement.

Hébergement.

Artisanat et commerce de détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Activité de service où

s’effectue l’accueil d’une

clientèle.

Hôtels.

Autres

hébergements

touristiques.

Cinéma.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés.

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques et

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.

Salles d’art et de spectacle.

Équipements sportifs.

Lieux de culte.

Autres équipements recevant du public.

Sousdestinations autorisées

sous les conditions de l’article UD2

Sousdestinations

interdites

72

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Destinations

Sous-destinations

Sousdestinations Autorisées

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie.

Entrepôt.

Bureau. Centre de congrès et d’exposition. Cuisine dédiée à la vente en ligne.

Sousdestinations autorisées

sous les conditions de l’article UD2

Sousdestinations

interdites

Pour la zone UD et ses secteurs UDa et UDd :  L’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières et les affouillements, les exhaussements de

sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’infrastructures.  Les éoliennes.

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

 L’aménagement et l’extension des occupations et utilisations du sol existantes qui ne rentrent pas dans la catégorie des installations classées soumises à déclaration ou à autorisation.

 dans les communes d’appuie économique et dans les villages ruraux seulement : les constructions à usage artisanal et de commerce de détail qui ne rentrent pas dans la catégorie des installations classées soumises à déclaration ou à autorisation et compatibles avec le voisinage d’habitations.

Dans le secteur UDd, les nouvelles habitations sont interdites (y compris par changement de destination). Sont autorisés :

 l’aménagement et l’extension de 33% au plus de la surface de plancher des logements existants à la date d’approbation du PLUi.

 les annexes des logements existants.

En application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme :  Dans les jardins protégés repérés aux règlements graphiques, seuls sont autorisés les abris de jardin d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² (l’emprise au sol étant la projection orthogonale au sol de la construction (hors dépassés de toiture)).

Non réglementé.

Mixité fonctionnelle et sociale

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Section 2 / Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Hauteurs Définition La hauteur des bâtiments est mesurée entre :

 tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain d’origine,

 tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain d’origine dans le cas contraire. Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale.

Hauteur maximale : La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 8,5 mètres sauf aménagement, changement de destination et/ou extension sans surélévation d’un bâtiment existant d’une hauteur supérieure. Elle est ramenée à 3,5 m en limites séparatives.

Emprise au sol des bâtiments L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Il est précisé que les piscines rentrent dans le calcul de l’emprise au sol. Le coefficient d’emprise au sol est l’emprise au sol des constructions divisée par la surface de l’unité foncière. Le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) n’est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 En zone UD, le CES maximum est fixé à 0,40.  En secteur UDa, le CES maximum est fixé à 0,40.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation

Lorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiques : Les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de :

- sauf pour les voies piétons / cycles, 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques communales existantes, à modifier ou à créer,

- 5 m de l’alignement des voies privées ouvertes à la circulation.

Toutefois, pour toute les voies et emprises publiques :  les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de

sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre l’alignement et le recul minimum imposé,  l’aménagement et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé est autorisée, sous réserve de ne pas réduire le recul existant,  dans le cas d'un permis d’aménager ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les constructions pourront s’implanter avec un recul plus faible par rapport aux voies internes à l’opération.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche d'une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m, sauf dans les cas de figures faisant exception déclinés ci-après :

 l’aménagement et l’extension des

constructions

existantes

et

comprises en totalité ou en partie

entre la limite séparative et le recul

imposé sont autorisés, sous réserve

de ne pas réduire le recul existant,

1

2

Cas 1 : une construction existante

ne respecte déjà pas le recul

minimum. Elle peut toutefois

s’agrandir, notamment dans le cas

2, où l’extension ne réduit pas le

3 recul existant. Elle ne peut pas s’agrandir dans le cas 3, où le recul

existant est diminumé.

 les ouvrages de faibles importances réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre la limite séparative et le recul minimum imposé,

 sauf lorsque la limite séparative jouxte une voie ouverte à la circulation (dans ce cas l’implantation en limite séparative est interdite), les volumes secondaires du bâtiment principal (accolés ou détachés du bâtiment principal) peuvent s’implanter sur une limite séparative ou sur deux limites contigües si leurs longueurs cumulées restent inférieures ou égales à 8 m par limite séparative et dans le respect des règles de gabarit suivantes :

75

Dessins à titre indicatif, représentant une partie seulement des cas de figures possibles.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives (la distance sera comptée à partir des limites du bassin). Le volume maximal des piscines est fixé à 40 m3.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, s’applique uniquement l’article R111-27 du code de l’urbanisme. Autres constructions : En secteur UDa L’aspect extérieur des habitations n’est pas réglementé en dehors de l’application de l’article R111-27 du code de l’urbanisme. En zone UD Autres constructions : Adaptation au terrain Les constructions, par leur composition et leurs accès, devront s’adapter au terrain d’origine, sans modification importante des pentes de celui-ci. Les ouvrages de soutènement maçonnés seront constitués de murets en pierres jointoyées ou enduits.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Façades (bâtiment principal comme bâtiments secondaires détachés du bâtiment principal) :  l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit est interdit (briques creuses, parpaings agglomérés etc.).  Les façades maçonnées seront : - soit revêtues d’un enduit. Les couleurs vives et le blanc sont interdits, sauf pour souligner des éléments architecturaux (encadrements d'ouvertures ou autres). Les finitions d’enduits seront brossé, frotté, gratté, gratté fin, taloché lissé ou taloché épongé. - soit en pierres apparentes. Les joints seront affleurant par rapport au nu de la pierre. Toutefois, lorsque l’appareillage est destiné à recevoir un enduit, la pierre apparente est interdite. - Les constructions en bois sont autorisées, à l’exception des bâtiments pastiches de l’architecture manifestement extérieure au Diois (chalets nordiques, chalets en rondins notamment). Ce sont notamment ces types de maisons en bois qui sont proscrits, car trop décalés avec l’architecture locale.

- Les matériaux non traditionnellement employés dans le bâti en extérieur (bois, pans de verre, métal…) sont autorisés sous réserve d'une intégration architecturale à l’ensemble bâti.

- Les panneaux solaires en façades sont interdits lorsque les façades donnent sur des voies ou emprises publiques.

Toitures  les pentes de toit devront être comprises entre 27% et 40%.

Pente de toit minimale (27%). Pente de toit maximale (40%) Dans les villages et hameaux de montage, notamment à Lus La Croix Haute Glandage Boulc et Châtillon en Diois : les pentes de toits pourront être comprises entre 27% et 40% ou entre 60% et 100% selon les pentes de toit du bâti ancien situé dans l’environnement immédiat.

Pente de toit minimale (27%) Pente de toit maximale (40%)

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Pente de toit minimale (60%)

Pente de toit maximale

(100%)

 sauf :

- pour les bâtiments secondaires détachés du volume du bâtiment principal,

- dans le cas de toits plats (qui sont autorisés sous conditions à l’alinéa ci-dessous).

 les toits à un pan et les toits plats sont uniquement autorisés :

- lorsqu’ils viennent s’appuyer contre le volume principal d’un bâtiment possédant un toit à deux

pans au moins. Les lignes d’acrotère des toits plats devront se positionner en dessous de celles

des débords de toitures en pentes (génoises, chevrons apparents…),

- pour les constructions détachées du volume du bâtiment principal,

- Les toits à un pan sont toutefois autorisés dans les secteurs où ils sont traditionnellement présents.

Couvertures de toitures  Sauf pour les toits plats (pente inférieur à 5%), les toitures seront couvertes de tuiles canal ou tuiles romanes de grande ondulation.  Les tuiles pourront être anciennes de récupération ou neuves, dans les tons terre cuite. Les autres teintes sont interdites.

Dans les villages et hameaux de montage, notamment à Lus La Croix Haute Glandage Boulc, Châtillon en Diois (sauf le bourg centre pour Châtillon en Diois) et plus largement dans les groupes d’habitation où ces couvertures de toits sont déjà présentes :

 en cohérence avec les matériaux de couverture du bâti ancien situé dans l’environnement immédiat, les couvertures de toits dont les pentes sont comprises entre 60% et 100 % pourront être en ardoise, tuiles écailles, tuiles mécaniques type « Saint Vallier », ou bac acier. les matériaux de couverture seront gris ardoise, sauf dans le cas de la réfection de toitures de couleurs différentes, où la couleur existante pourra être utilisée.

 passées de toitures : sauf pour les bâtiments secondaires détachés du volume du bâtiment principal où elles ne sont pas imposées, les passées de toitures s’intégreront architecturalement à l'ensemble bâti.

Panneaux solaires Les panneaux solaires au sol sont autorisés dans la limite de 30 m² et d’une production de 6 KWc, sous réserve qu’ils soient implantés à 20 m au plus de l’habitation.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Nonobstant les règles définissant les matériaux de toiture, l’implantation de panneaux solaires en toiture est autorisée. Les panneaux devront être parallèles à la pente du toit sur laquelle ils sont posés ou encastrés. Par pan de toit, les panneaux devront former un ensemble rectangulaire d’un seul tenant.

Les panneaux seront mieux intégrés s’ils sont moins visibles depuis le domaine public et depuis les vues lointaines. Il est ainsi conseillé :

 de profiter des volumes en toitures terrasses adossés à la maison pour y placer l’installation photovoltaïque,

 de concevoir pour une extension ou pour un projet de construction neuve, une architecture qui intègre dès le départ les panneaux solaires.

Dispositifs conseillés. En zone UD et en secteur UDa Clôtures

 La hauteur des clôtures (lorsqu’elle se situe en bordure de voies et emprises publiques) se mesure à partir du niveau du trottoir fini (ou de la chaussée en l’absence de trottoir). Pour les clôtures en limites séparatives, de tout point de la clôture et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre. Les montants de portails et les portails eux-mêmes pourront présenter une hauteur supérieure. Les clôtures devront être composées :

 soit d'un muret éventuellement surmonté d’un grillage. La hauteur maximale du muret sera de 0,60 m. La clôture pourra être doublée par une haie végétale d’essences locales mélangées, de hauteurs et de floraisons diverses,

 soit d’une haie végétale composée d’essences locales mélangées, de hauteurs et de floraisons diverses. La haie végétale pourra être doublée par un grillage simple ou une grille à barreaudage vertical, d’une hauteur maximale de 1,80 m.

En cas de construction d’un mur, ce dernier devra être en pierres apparentes ou enduit sur ses deux faces. Des trouées seront disposées régulièrement pour permettre le passage de la petite faune.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Toutefois :  pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures pourra être limitée dans le cas où ces clôtures constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe...).  La restauration des murs de clôtures en pierres existants d’une hauteur supérieure à la hauteur maximale autorisée est permise.  Les dispositifs de « brises vues » en accompagnement des grillages de clôtures ou de haies végétales sont tolérés, sauf ceux en plastique et ses dérivés.

Exemple de brises vues interdits (rouleaux en polyéthylène, haies artificielles...). Les poteaux creux non obturés sur le dessus sont interdits. Intégration environnementale : Les projets participeront dans leur aménagement et leur construction à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable : l'économie de ressources (énergie, air, eau, sol ...), la réduction des nuisances, bruit, déchets, pollution ...), l'amélioration du confort et de la qualité de vie à l'intérieur du bâtiment, l'adaptation du bâtiment à son environnement extérieur (accessibilité/transports, préservation de la biodiversité et du paysage ...).Sont notamment recommandés :

- les toitures végétalisées pour les toits plats (herbe, plantations…), - les dispositifs de récupération des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins, bassins ...) sous condition d'être intégrés à la construction et à l'aménagement de la parcelle. Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les aménagements, l’architecture des constructions éviteront la création de surfaces d’eau stagnante. Restauration de bâtiments existants en pierres D’une manière générale, les adaptations seront strictement limitées aux nécessités fonctionnelles. On privilégiera des interventions contemporaines sobres et respectueuses des principales caractéristiques du bâtiment, en excluant tout pastiche. Les interventions devront respecter le caractère propre de chaque bâtiment ou partie de bâtiment, ce qui exclut toute adjonction de détails se référant à des architectures anachroniques.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Implantation, volumétrie Les principales caractéristiques des bâtiments ne peuvent être altérées. En cas d’extensions, l’ordonnance générale devra être respectée et les volumes rajoutés perpendiculaires ou parallèles au bâtiment existant, dans le respect des pentes de toits.

La simplicité des volumes et des toitures doit être aussi recherchée pour les surélévations et les règles suivantes seront privilégiées : Pas de surélévations importantes et maintien des pentes de toitures originelles (sauf dans le cas où elles ne seraient pas respectueuses des règles de l’art et des réglementations techniques en vigueur).

Quelques exemples à suivre : volume de base plus haut que large et extensions dans son prolongement

Toiture-couverture Les éventuelles adaptations de toiture (côtes d’égout et pentes) doivent être limitées et s’accorder avec l’architecture de chaque édifice. A ce titre, les toitures terrasses sont interdites et les accidents de toitures interdits (excroissances, jacobines, châssis), à l’exception des fenêtres de toit de type châssis encastrées dans la toiture. Les terrasses en tropézienne sont autorisées, sous réserve de conserver trois rangs de tuiles au moins en rebord inférieur de la terrasse.

Le matériau de couverture sera à conserver, dans le respect des sujétions constructives correspondantes (égouts, rives, faîtage, solins, souches de cheminée). A défaut, le matériau de couverture de substitution présentera la même texture et la même teinte que le ou les matériaux dominants, dans le respect du bâtiment ou de la partie de bâtiment, et on veillera à restituer ou à reconstituer les sujétions constructives correspondantes.

Antennes Les antennes paraboliques visibles sur rue sont interdites.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Façades et ouvertures L’esprit général des façades et l’ordonnancement des ouvertures sont à conserver. Leurs composantes essentielles (portes, devantures de commerces, ouvertures anciennes, dépassées de toiture, etc.) doivent être conservées ou le cas échéant restituées. A l’inverse, on bannira toute transposition anachronique de détails architecturaux sortis de leur contexte, en particulier, les pastiches d’architecture traditionnelle anachroniques : balcons d’agrément pseudo rustiques, plaquage de planches simulant des poutres, etc.

Il s’agira, notamment :  de respecter le principe de composition de la façade : alignement vertical des percements, alignement des éléments horizontaux (linteaux, bandeaux d’étage, corniches...) ou verticaux (chaînages d’angles, encadrements de baies...),  d’intégrer les nouveaux percements à l’architecture existante,  le cas échéant, de rouvrir une fenêtre bouchée, voire à percer une ouverture pour retrouver un équilibre en façade,  de réduire une grande baie pour retrouver les dimensions d’usage,  de ne pas modifier un percement existant en créant des trumeaux maçonnés. Mais proposer une menuiserie présentant des dormants pleins qui permettront l’occultation d’une partie du «trou» tout en préservant l’aspect menuisé d’origine,  de maintenir, retrouver les éléments significatifs : encadrement des baies, bandeaux, chaînages d’angle, soubassements, couronnements (corniches, génoises...), détails d’ornementation,  d’utiliser des matériaux se rapprochant le plus possible de ceux employés à l’origine et mis en œuvre selon les règles de l’art.

Tous les éléments traditionnels (garde-corps, barreaudages de baies et d’impostes, balcons, pergolas, …) seront maintenus, restaurés et repeints (de préférence de couleur sombre). Les éléments de ferronnerie resteront d’aspect mat.

Les balustres en pierres, éléments de garde-corps sont à éviter. On leur préférera les murets pleins châpeautés de pierres en couvertine.

Les matériaux autres que la pierre, non traditionnellement employés dans le bâti historique en extérieur (bois, pans de verre, métal…) sont autorisés sous réserve d'une intégration architecturale à l’ensemble bâti.

Les descentes des gouttières devront présenter un aspect métallique.

Ravalements Le parement ou le décor de chaque partie de bâtiment est à conserver et/ou à traiter dans le respect de ses matériaux et de sa cohérence d’origine. En particulier, pour ce qui concerne les revêtements de façades, on adoptera des solutions simples et couvrantes, en excluant tout « faux rustique » ou détourage de pierre. La réfection des parements nécessitera l’emploi de matériaux compatibles avec leur support (mortier, enduit, chaux, peinture).

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les plantations de haies et bosquets seront réalisées en mélangeant des arbres et arbustes de variétés locales, de hauteurs et floraisons diverses. Les espaces libres communs non destinés à la voirie devront être aménagés et plantés. Les plantations de haies, coupe-vent, bosquets, alignements d’arbres seront définis pour accompagner les limites de clôture, ombrager les parkings, agrémenter les espaces d'accueil, masquer les stockages.

La plantation d'espèces au caractère invasif figurant sur la liste noire du CBNA (cf. liste noire du CBNA en annexe) est interdite.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

30% au moins du terrain d’assiette d’un logement individuel devra être maintenu en espace végétalisé. Les plantations de haies et bosquets seront réalisées en mélangeant des arbres et arbustes de variétés locales, de hauteurs et floraisons diverses. Les espaces libres communs non destinés à la voirie devront être aménagés et plantés. Les plantations de haies, coupe-vent, bosquets, alignements d’arbres seront définis pour accompagner les limites de clôture, ombrager les parkings, agrémenter les espaces d'accueil, masquer les stockages.

La plantation d'espèces au caractère invasif figurant sur la liste noire du CBNA (cf. liste noire du CBNA en annexe) est interdite.

Privilégier les haies de végétaux persistants du côté des façades exposées aux vents froids d’hiver et les végétaux à feuilles caduques pour les plus exposées au soleil. Les plantes grimpantes et les surfaces végétales autour de la maison réfléchissent moins la chaleur en été qu’une surface maçonnée.

Stationnement

Voir article 9 des dispositions générales du présent règlement.

Équipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

Accès et voirie

En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

La création d’un accès carrossable nouveau sur une voie est soumise à l’accord de la collectivité gestionnaire.

En application du règlement de voirie départemental, les accès à créer sur routes départementales devront être de forme trapézoïdale à minima des dimensions suivantes : grande base de longueur 10 mètres (côté route), profondeur de 5 mètres (recul pour l'implantation du portail par rapport à la RD) et petite base de longueur 5 mètres (côté habitation).

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Desserte par les réseaux

Eau potable Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable, par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Dans les secteurs UDd, insuffisamment desservis par le réseau public d’eau potable, il est rappelé que la construction d’habitations nouvelles est interdite.

Assainissement  Eaux pluviales :  Les eaux pluviales doivent en priorité être traitées sur le terrain, par infiltration et/ou rétention. Les eaux pluviales ruisselant dans le tènement doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval.

 Lorsque le terrain est desservi par un réseau public d’eaux pluviales : si l’infiltration n’est pas possible pour tout ou partie des eaux pluviales, toute construction ou installation devra évacuer la partie non infiltrée de ses eaux pluviales par des canalisations, de type séparatif, raccordées au réseau public d'évacuation des eaux pluviales. Le cas échéant des dispositifs de rétention et/ou d’infiltration sur le terrain d’assiette de la construction seront dimensionnés pour présenter des niveaux de débit compatibles avec la capacité du réseau.

 Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. En cas de réalisation de bassins aériens, ces derniers devront être paysagés et leur conception devra être pensée dans un objectif de mutualisation des usages.

 Eaux usées  Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement.  En l’absence ou dans l’attente de la mise en œuvre du réseau public d’assainissement collectif complet (collecte – transport – traitement), les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d'assainissement défini par une étude technique conforme à la règlementation et validée par le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif).

Les installations de récupération d’eaux pluviales devront respecter les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments et notamment l'obligation de munir les aérations de grille anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au maximum.

Electricité - Téléphone - Réseaux câblés Dans toute opération d'aménagement d’ensemble ou de construction, les réseaux moyenne tension et basse tension d'électricité, la desserte téléphonique et les autres réseaux câblés seront réalisés en souterrain.

Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux télécoms, de chambres télécoms au sein des opérations d’aménagement doivent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques afin de garantir et anticiper le déploiement des réseaux de communications, notamment de type fibre à l'abonné.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Usages et affectations des sols interdits et types d'activités interdits / Constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations interdites

Destinations

Sous-destinations

Sousdestinations Autorisées

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole.

Exploitation forestière.

Logement.

Hébergement.

Artisanat et commerce de détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Hôtels.

Autres

hébergements

touristiques.

Cinéma.

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

publiques et assimilés.

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et

assimilés

Établissements d’enseignement,

de santé et d’action sociale.

Salles d’art et de spectacle.

Équipements sportifs.

Lieux de culte.

Autres équipements recevant du

public.

Industrie.

Entrepôt.

Bureau.

Centre de congrès et d’exposition.

Cuisine dédiée à la vente en ligne.

Sousdestinations autorisées

sous les conditions de l’article UEq2

Sousdestinations

interdites

 l’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières et les affouillements, les exhaussements de sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’infrastructures.

 Les éoliennes.

97

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

Non réglementé.

Non réglementé.

Mixité fonctionnelle et sociale

Section 2 / Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Définition La hauteur des bâtiments est mesurée entre :

 tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain d’origine,

 tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain d’origine dans le cas contraire. Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale.

Hauteurs des bâtiments La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 10 mètres. Toutefois :

 l’aménagement et l’extension d’une construction existante d’une hauteur supérieure peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale,

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Lorsque que la limite séparative ne coïncide pas avec une limite de zone : Les bâtiments peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite séparative sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

OU

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Toutefois :  Il n’est pas fixé de règle de recul par rapport aux limites séparatives pour les équipements d’intérêt collectif ou de services publics à caractère technique et de faibles emprises (transformateur électrique…).

Lorsque que la limite séparative coïncide avec une limite de zone :

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Toutefois :  Il n’est pas fixé de règle de recul par rapport aux limites séparatives pour les équipements d’intérêt collectif ou de services publics.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, s’applique uniquement l’article R111-27 du code de l’urbanisme.

Autres constructions :

Traitement des façades  l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit est interdit (briques creuses, parpaings agglomérés etc.)  les façades seront soit : - en bardages bois (teinte naturelle ou dans les tons verts, gris ou bruns, couleurs claires exclues), - d’aspect métallique dans les tons verts, gris ou bruns (couleurs claires exclues), - d’aspect maçonné « brut » (béton, pierre…), - enduites. Les couleurs vives sont interdites, - les compositions de façades maçonnées / bardages bois / bardages métalliques sont autorisées. Les façades pourront aussi être végétalisées. - quel que soit le revêtement de façade, les couleurs vives sont proscrites, sauf pour souligner des éléments architecturaux (encadrements d'ouvertures ou autres) et le traitement des éventuelles enseignes sur façade.

Stockages  Les stockages devront se faire prioritairement à l'intérieur des bâtiments. Dans le cas de stockages extérieurs, ceux-ci devront être impérativement masqués : haie végétale d’essences mélangées, panneaux de bois…

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Les toitures  Les panneaux photovoltaïques en toiture ainsi que les toitures végétalisées sont autorisés. Pour les constructions nouvelles. Pour les toitures de 100 m² ou plus, l’implantation de panneaux solaires est obligatoire sur 50% au moins de la surface du toit.  Les toitures de couleur blanche ou dans des matériaux réfléchissants sont interdites.  Les toitures terrasses ou de faible pente devront être masquées par des acrotères qui seront filants sur l’ensemble des façades.

Les panneaux solaires au sol sont interdits.

Clôtures La hauteur des clôtures (lorsqu’elle se situe en bordure de voies et emprises publiques) se mesure à partir du niveau du trottoir fini (ou de la chaussée en l’absence de trottoir). Pour les clôtures en limites séparatives, de tout point de la clôture et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. La clôture pourra cependant comporter un mur enduit support d’enseigne d’une hauteur supérieure. Les montants de portails et les portails eux-mêmes pourront aussi présenter une hauteur supérieure. Les clôtures devront être composées d’une haie végétale composée d’essences locales mélangées, de hauteurs et de floraisons diverses. La haie végétale pourra être doublée par un grillage simple ou une grille à barreaudage vertical.

Toutefois :  pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures pourra être limitée dans le cas où ces clôtures constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe...).

Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les aménagements, l’architecture des constructions éviteront la création de surfaces d’eau stagnante.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les plantations de haies et bosquet seront réalisées en mélangeant des arbres et arbustes de variétés locales. Les espaces libres non destinés à la voirie devront être aménagés et plantés. Les plantations de haies, coupe-vent, bosquets, alignements d’arbres seront définis pour accompagner les limites de clôture, ombrager les parkings, agrémenter les espaces d'accueil.

Les parkings devront être plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 places.

La plantation d'espèces au caractère invasif figurant sur la liste noire du CBNA (cf. liste noire du CBNA en annexe) est interdite.

Stationnement

Voir article 9 des dispositions générales du présent règlement.

100

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Équipement et réseaux Article UEq 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

La création d’un accès carrossable nouveau sur une voie est soumise à l’accord de la collectivité gestionnaire. En application du règlement de voirie départemental, les accès à créer sur routes départementales devront être de forme trapézoïdale à minima des dimensions suivantes : grande base de longueur 10 mètres (côté route), profondeur de 5 mètres (recul pour l'implantation du portail par rapport à la RD) et petite base de longueur 5 mètres (côté habitation).

Desserte par les réseaux

Eau potable Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable, par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement  Eaux pluviales :  Les eaux pluviales doivent en priorité être traitées sur le terrain, par infiltration et/ou rétention. Les eaux pluviales ruisselant dans le tènement doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval.

 Lorsque le terrain est desservi par un réseau public d’eaux pluviales : si l’infiltration n’est pas possible pour tout ou partie des eaux pluviales, toute construction ou installation devra évacuer la partie non infiltrée de ses eaux pluviales par des canalisations, de type séparatif, raccordées au réseau public d'évacuation des eaux pluviales. Le cas échéant des dispositifs de rétention et/ou d’infiltration sur le terrain d’assiette de la construction seront dimensionnés pour présenter des niveaux de débit compatibles avec la capacité du réseau.

 Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. En cas de réalisation de bassins aériens, ces derniers devront être paysagés et leur conception devra être pensée dans un objectif de mutualisation des usages.

Les installations de récupération d’eaux pluviales devront respecter les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments et notamment l'obligation de munir les aérations de grille anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au maximum.

 Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement.

 En l’absence ou dans l’attente de la mise en œuvre du réseau public d’assainissement collectif complet (collecte – transport – traitement), les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d'assainissement défini par une étude technique conforme à la règlementation et validée par le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif).

101

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Electricité - Téléphone - Réseaux câblés Dans toute opération d'aménagement d’ensemble ou de construction, les réseaux moyenne tension et basse tension d'électricité, la desserte téléphonique et les autres réseaux câblés seront réalisés en souterrain. Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux télécoms, de chambres télécoms au sein des opérations d’aménagement doivent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques afin de garantir et anticiper le déploiement des réseaux de communications, notamment de type fibre à l'abonné.

102

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Usages et affectations des sols interdits et types d'activités interdits / Constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations interdites

Zone Ui

Destinations Sous-destinations

Exploitation Exploitation agricole.

agricole forestière

et

Exploitation forestière.

Habitation

Logement.

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Hébergement.

Artisanat et commerce de détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Activité de service où

s’effectue l’accueil

d’une clientèle.

Hôtels.

Autres hébergements touristiques.

Cinéma.

Locaux et bureaux

accueillant du public

des administrations

publiques et assimilés.

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

Établissements

d’enseignement, de

santé et d’action

sociale.

Salles d’art et de

spectacle.

Équipements sportifs.

Lieux de culte.

Autres équipements

recevant du public.

Industrie.

Entrepôt.

Bureau.

Centre de congrès et d’exposition.

Cuisine dédiée à la vente en ligne.

Sousdestinations Autorisées

Sous-destinations autorisées sous les conditions de l’article Ui2

Sousdestinations

interdites

Y

compris

l’extension des

habitations

existantes

86

Secteur Uic

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole.

Exploitation forestière.

Logement.

Hébergement.

Artisanat et commerce

de détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Activité de service où

s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Hôtels.

Autres hébergements

touristiques.

Cinéma.

Locaux et bureaux

accueillant du public

des administrations

publiques et assimilés.

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

Établissements

d’enseignement, de santé et d’action sociale.

Salles d’art et de spectacle.

Équipements sportifs.

Lieux de culte.

Autres équipements

recevant du public.

Industrie.

Entrepôt.

Bureau.

Centre de congrès et d’exposition.

Cuisine dédiée à la vente en ligne.

Sousdestinations Autorisées

Sous-destinations autorisées sous les conditions de l’article Ui2

Sousdestinations

interdites

Secteur Uig

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole.

Exploitation forestière.

Logement.

Hébergement.

Artisanat et commerce

de détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Hôtels.

Autres hébergements

touristiques.

Cinéma.

Locaux et bureaux

accueillant du public

des administrations

publiques et assimilés.

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.

Salles d’art et de spectacle.

Équipements sportifs.

Lieux de culte.

Autres équipements

recevant du public.

Sousdestinations Autorisées

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie.

Entrepôt. Bureau. Centre de congrès et d’exposition. Cuisine dédiée à la vente en ligne.

Sous-destinations autorisées sous les conditions de l’article

Ui2

Sousdestinations

interdites

Industrie

interdite

à

Marignac en

Diois

seulement

Secteur Uim

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Destinations

Sous-destinations

Exploitation

agricole

et

forestière

Habitation

Commerce et

activité

de

service

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services

publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole.

Exploitation forestière.

Logement.

Hébergement.

Artisanat et commerce de détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Activité de service où

s’effectue

l’accueil

d’une clientèle.

Hôtels.

Autres hébergements touristiques.

Cinéma.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés.

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

Établissements

d’enseignement, de

santé et d’action

sociale.

Salles d’art et de

spectacle.

Équipements sportifs.

Lieux de culte.

Autres équipements recevant du public.

Industrie.

Entrepôt.

Bureau.

Centre de congrès et d’exposition.

Cuisine dédiée à la vente en ligne.

Sousdestinations Autorisées

Sousdestinations autorisées sous les conditions de l’article Ui2

Sous-destinations interdites

Zone Ui et secteurs UIc, Uig et Uim  L’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières et les affouillements, les exhaussements de

sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’infrastructures.  Les éoliennes.

89

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

Zone Ui : Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions suivantes :

 Les constructions à usage de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m².  Les constructions à usage de commerce de gros dont la surface de vente est supérieure à 300 m².  Les locaux à usage de commerce liés aux activités artisanales ou industrielles(showrooms) présentes

dans la zone et intégrés dans le bâtiment principal, sous réserve que la surface de plancher ne dépasse pas 50 m² de surface de vente.  Les constructions, relocalisations, aménagement et extension des constructions existantes sont autorisés.

Est en outre autorisé dans le secteur Uim seulement : l’habitat collectif ou l’habitat individuel groupé. Les logements seront locatifs, dans le but de loger de jeunes travailleurs.

Secteur Uic

 L’extension de logements existants sans création de logement nouveau,  Les constructions à usage de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 150 m².  Les constructions à usage de commerce de gros dont la surface de vente est supérieure à 150 m².  Les locaux à usage de commerce liés aux activités artisanales ou industrielles(showrooms) présentes

dans la zone et intégrés dans le bâtiment principal, sous réserve que la surface de plancher ne dépasse pas 100 m² de surface de vente.  L’extension des hôtels existants.

Secteur Uig

 Les constructions à usage de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m².  Les constructions à usage de commerce de gros dont la surface de vente est supérieure à 300 m².  Les locaux à usage de commerce liés aux activités artisanales ou industrielles(showrooms) présentes

dans la zone et intégrés dans le bâtiment principal, sous réserve que la surface de plancher ne dépasse pas 50 m² de surface de vente.

Mixité fonctionnelle et sociale

Dans le secteur Uim, les logements et les hébergements devront relever de l’habitat collectif ou de l’habitat individuel groupé. Ils seront locatifs.

Section 2 / Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Hauteurs

Volumétrie et implantation des constructions

Définition La hauteur des bâtiments est mesurée entre :

 tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain d’origine,

 tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain d’origine dans le cas contraire. Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale.

90

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Hauteurs des bâtiments La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 12 mètres. Toutefois :

 l’aménagement et l’extension d’une construction existante d’une hauteur supérieure peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale,

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation Lorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiques Les bâtiments peuvent venir à l’alignement. Toutefois

 l’aménagement et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé sont autorisés, sous réserve de ne pas réduire le recul existant,

Emprise au sol des bâtiments L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Le coefficient d’emprise au sol est l’emprise au sol des constructions divisée par la surface de l’unité foncière. Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans les autres cas il est fixé à 0,70. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Lorsque que la limite séparative coïncide avec une limite de zone : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Lorsque que la limite séparative ne coïncide pas avec une limite de zone : Les bâtiments peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite séparative sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

OU

Toutefois :  Il n’est pas fixé de règle de recul par rapport aux limites séparatives pour les équipements d’intérêt collectif ou de services publics.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, s’applique uniquement l’article R111-27 du code de l’urbanisme. Autres constructions : Traitement des façades

 l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit est interdit (briques creuses, parpaings agglomérés etc.)

 les façades seront soit : - en bardages bois (teinte naturelle ou dans les tons verts, gris ou bruns, couleurs claires exclues), - d’aspect métallique dans les tons verts, gris ou bruns (couleurs claires exclues), - d’aspect maçonné « brut » (béton, pierre…), - enduites. Les couleurs vives sont interdites, - les compositions de façades maçonnées / bardages bois / bardages métalliques sont autorisées. Les façades pourront aussi être végétalisées. - quel que soit le revêtement de façade, les couleurs vives sont proscrites, sauf pour souligner des éléments architecturaux (encadrements d'ouvertures ou autres) et le traitement des éventuelles enseignes sur façade.

Stockages  Les stockages devront se faire prioritairement à l'intérieur des bâtiments. Dans le cas de stockages extérieurs, ceux-ci devront être impérativement masqués : haie végétale d’essences mélangées, panneaux de bois…

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Les toitures  Les panneaux photovoltaïques en toiture ainsi que les toitures végétalisées sont autorisés. Pour les constructions nouvelles. Pour les toitures de 100 m² ou plus, l’implantation de panneaux solaires est obligatoire sur 50% au moins de la surface du toit.  Les toitures de couleur blanche ou dans des matériaux réfléchissants sont interdites.  Les toitures terrasses ou de faible pente devront être masquées par des acrotères qui seront filants sur l’ensemble des façades.

Les panneaux solaires au sol sont interdits.

Clôtures La hauteur des clôtures (lorsqu’elle se situe en bordure de voies et emprises publiques) se mesure à partir du niveau du trottoir fini (ou de la chaussée en l’absence de trottoir). Pour les clôtures en limites séparatives, de tout point de la clôture et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. La clôture pourra cependant comporter un mur enduit support d’enseigne d’une hauteur supérieure. Les montants de portails et les portails eux-mêmes pourront aussi présenter une hauteur supérieure.

Les clôtures devront être composées :  soit d'un muret éventuellement surmonté d’un grillage simple ou d’une grille à barreaudage vertical. La hauteur maximale du muret sera de 0,60 m. La clôture sera doublée par une haie végétale d’essences locales mélangées, de hauteurs et de floraisons diverses,  soit d’une haie végétale composée d’essences locales mélangées, de hauteurs et de floraisons diverses. La haie végétale pourra être doublée par un grillage simple ou une grille à barreaudage vertical.

Toutefois :  pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures pourra être limitée dans le cas où ces clôtures constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe...).

En cas de construction d’un mur, ce dernier devra être en pierres apparentes ou enduit sur ses deux faces. Des trouées seront disposées régulièrement pour permettre le passage de la petite faune.

Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les aménagements, l’architecture des constructions éviteront la création de surfaces d’eau stagnante.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les plantations de haies et bosquet seront réalisées en mélangeant des arbres et arbustes de variétés locales. Les espaces libres non destinés à la voirie devront être aménagés et plantés. Les plantations de haies, coupe-vent, bosquets, alignements d’arbres seront définis pour accompagner les limites de clôture, ombrager les parkings, agrémenter les espaces d'accueil.

Les parkings devront être plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 places.

La plantation d'espèces au caractère invasif figurant sur la liste noire du CBNA (cf. liste noire du CBNA en annexe) est interdite.

Stationnement

Voir article 9 des dispositions générales du présent règlement.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Équipement et réseaux Article Ui 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

Accès et voirie En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Tout terrain doit présenter un accès à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée. La création d’un accès carrossable nouveau sur une voie communale est soumise à l’accord de la commune.

La création d’un accès carrossable nouveau sur une voie est soumise à l’accord de la collectivité gestionnaire.

En application du règlement de voirie départemental, les accès à créer sur routes départementales devront être de forme trapézoïdale à minima des dimensions suivantes : grande base de longueur 10 mètres (côté route), profondeur de 5 mètres (recul pour l'implantation du portail par rapport à la RD) et petite base de longueur 5 mètres (côté habitation).

Les aires fonctionnelles des bâtiments et leurs voies de dessertes devront être réalisées de manière à ce que les déplacements, déchargements liés au fonctionnement des occupations et utilisations du sol n’empiètent pas sur l’espace public.

Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.

Assainissement :  Eaux pluviales :  Les eaux pluviales doivent en priorité être traitées sur le terrain, par infiltration et/ou rétention. Les eaux pluviales ruisselant dans le tènement doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval.

 Lorsque le terrain est desservi par un réseau public d’eaux pluviales : si l’infiltration n’est pas possible pour tout ou partie des eaux pluviales, toute construction ou installation devra évacuer la partie non infiltrée de ses eaux pluviales par des canalisations, de type séparatif, raccordées au réseau public d'évacuation des eaux pluviales. Le cas échéant des dispositifs de rétention et/ou d’infiltration sur le terrain d’assiette de la construction seront dimensionnés pour présenter des niveaux de débit compatibles avec la capacité du réseau.

 Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. En cas de réalisation de bassins aériens, ces derniers devront être paysagés et leur conception devra être pensée dans un objectif de mutualisation des usages.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

 Les eaux de ruissellement susceptibles d’être polluées (eaux de voiries ou de parking) seront avant infiltration traitées dans un ouvrage de type séparateur à hydrocarbures. Les installations de récupération d’eaux pluviales devront respecter les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments et notamment l'obligation de munir les aérations de grille anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au maximum.

 Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement.

 En l’absence ou dans l’attente de la mise en œuvre du réseau public d’assainissement collectif complet (collecte – transport – traitement), les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d'assainissement défini par une étude technique conforme à la règlementation et validée par le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif).

Electricité - Téléphone - Réseaux câblés : Dans toute opération d'aménagement ou de construction, les réseaux moyenne tension et basse tension d'électricité, la desserte téléphonique et les autres réseaux câblés seront réalisés en souterrain. Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux télécoms, de chambres télécoms au sein des opérations d’aménagement doivent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques afin de garantir et anticiper le déploiement des réseaux de communications, notamment de type fibre à l'abonné.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Usages et affectations des sols interdits et types d'activités interdits / Constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations interdites

Zone Ut et secteur Ut1

Destinations

Sous-destinations

Exploitation

agricole

et

forestière

Habitation

Commerce et

activité

de

service

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services

publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole.

Exploitation forestière.

Logement.

Hébergement.

Artisanat et commerce de détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Activité de service où

s’effectue

l’accueil

d’une clientèle.

Hôtels.

Autres hébergements touristiques.

Cinéma.

Locaux et bureaux

accueillant du public

des administrations

publiques et assimilés.

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

Établissements

d’enseignement, de

santé et d’action

sociale.

Salles d’art et de

spectacle.

Équipements sportifs.

Lieux de culte.

Autres équipements

recevant du public.

Industrie.

Entrepôt.

Bureau.

Centre de congrès et d’exposition.

Cuisine dédiée à la vente en ligne.

Sousdestinations Autorisées

Sous-destinations autorisées sous les conditions de l’article Ut2

Sousdestinations

interdites

104

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Secteur Uth – sauf dans les PAPAG, où toute construction nouvelle est interdite

Destinations

Sous-destinations

Exploitation

agricole

et

forestière

Habitation

Commerce et

activité

de

service

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services

publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole.

Exploitation forestière.

Logement.

Hébergement.

Artisanat et commerce de détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Activité de service où

s’effectue

l’accueil

d’une clientèle.

Hôtels.

Autres hébergements touristiques.

Cinéma.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés.

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

Établissements

d’enseignement, de

santé et d’action

sociale.

Salles d’art et de

spectacle.

Équipements sportifs.

Lieux de culte.

Autres équipements recevant du public.

Industrie.

Entrepôt.

Bureau.

Centre de congrès et

d’exposition.

Cuisine dédiée à la

vente en ligne.

Sousdestinations Autorisées

Sous-destinations autorisées sous les conditions de l’article Ut2

Sousdestinations

interdites

Dans la zone Ut et le secteur Uth :  l’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières et les affouillements, les exhaussements de sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’infrastructures.  Les éoliennes.

105

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

Zone Ut et secteur Ut1 : Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions suivantes :  Les habitations Légères de Loisirs (HLL) et les Résidences Mobiles de Loisirs (RML) sont autorisées dans les conditions définies aux article R111-38 et R111-42 du code de l’urbanisme.  Les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement du camping, (logement de l’exploitant, bureaux et accueil du public,...), les aires de jeux, les commerces et les piscines liées à l’activité d’hébergement touristique.

Secteur Uth : Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions suivantes :  Les bâtiments techniques et d’hébergement nécessaires au fonctionnement de la résidence et village vacances liées à l’activité d’hébergement touristique y compris le logement du gardien.

Non réglementé.

Mixité fonctionnelle et sociale

Section 2 / Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Hauteurs

Volumétrie et implantation des constructions

Définition La hauteur des bâtiments est mesurée entre :

 tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain d’origine,

 tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain d’origine dans le cas contraire.

Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale.

Hauteurs

La hauteur maximale des Habitations Légères de Loisirs et des résidences Mobiles de Loisirs est fixée à 5 mètres.

106

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Hauteur maximale : La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 8,5 mètres sauf aménagement, changement de destination et/ou extension sans surélévation d’un bâtiment existant d’une hauteur supérieure.

Toutefois :  l’aménagement et l’extension d’une construction existante d’une hauteur supérieure peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de : - sauf pour les voies piétons / cycles, 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques communales existantes, à modifier ou à créer,

Toutefois :  les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de

sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre l’alignement et le recul minimum imposé.  les constructions pourront s’implanter avec un recul plus faible par rapport aux voies internes à une opération de u de création d’emplacements destinés au camping caravanning ou à l’implantation de HLL.  l’aménagement et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé sont autorisés, sous réserve de ne pas réduire le recul existant.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Toutefois :  Les habitations légères de loisirs pourront s’implanter avec un recul plus faible par rapport aux voies internes à l’opération,  l’aménagement et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou en partie entre la limite séparative et le recul imposé sont autorisés, sous réserve de ne pas réduire le recul existant,  les ouvrages de faibles importances réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre la limite séparative et le recul minimum imposé.

107

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, s’applique uniquement l’article R111-27 du code de l’urbanisme.

Pour les habitations Légères de Loisirs : les façades de couleurs vives, blanches notamment sont interdites. Les toits de couleur sombre sont interdits.

Autres bâtiments

Adaptation au terrain Les constructions, par leur composition et leurs accès, devront s’adapter au terrain d’origine, sans modification importante des pentes de celui-ci. Les ouvrages de soutènement maçonnés seront constitués de murets en pierres jointoyées ou enduits.

Façades (bâtiment principal comme bâtiments secondaires détachés du bâtiment principal) :  l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit est interdit (briques creuses, parpaings agglomérés etc.).

 Les façades maçonnées seront : - soit revêtues d’un enduit. Les couleurs vives et le blanc sont interdits, sauf pour souligner des éléments architecturaux (encadrements d'ouvertures ou autres). Les finitions d’enduits seront brossé, frotté, gratté, gratté fin, taloché lissé ou taloché épongé. - soit en pierres apparentes. Les joints seront affleurant par rapport au nu de la pierre. Toutefois, lorsque l’appareillage est destiné à recevoir un enduit, la pierre apparente est interdite. - Les constructions en bois sont autorisées, à l’exception des bâtiments pastiches de l’architecture manifestement extérieure au Diois (chalets nordiques, chalets en rondins notamment).

Ce sont notamment ces types de maisons en bois qui sont proscrits, car trop décalés avec l’architecture locale.

- Les matériaux non traditionnellement employés dans le bâti en extérieur (pans de verre, métal…) sont autorisés sous réserve d'une intégration architecturale à l’ensemble bâti.

- Les panneaux solaires en façades sont interdits lorsque les façades donnent sur des voies ou emprises publiques.

108

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Toitures  les pentes de toit devront être comprises entre 27% et 40%.

Pente de toit minimale (27%). Pente de toit maximale (40%)  Dans les villages et hameaux de montage, notamment à Lus La Croix Haute Glandage Boulc et

Châtillon en Diois : les pentes de toits pourront être comprises entre 27% et 40% ou entre 60% et 100% selon les pentes de toit du bâti ancien situé dans l’environnement immédiat.

Pente de toit minimale (27%) Pente de toit maximale (40%)

Pente de toit minimale (60%)

Pente de toit maximale

(100%)

 sauf :

- pour les bâtiments secondaires détachés du volume du bâtiment principal,

- dans le cas de toits plats (qui sont autorisés sous conditions à l’alinéa ci-dessous).

 les toits à un pan et les toits plats sont uniquement autorisés :

- lorsqu’ils viennent s’appuyer contre le volume principal d’un bâtiment possédant un toit à deux

pans au moins. Les lignes d’acrotère des toits plats devront se positionner en dessous de celles

des débords de toitures en pentes (génoises, chevrons apparents…),

- pour les constructions détachées du volume du bâtiment principal,

- Les toits à un pan sont toutefois autorisés dans les secteurs où ils sont traditionnellement présents.

Couvertures de toitures  Sauf pour les toits plats (pente inférieur à 5%), les toitures seront couvertes de tuiles canal ou tuiles romanes de grande ondulation.  Les tuiles pourront être anciennes de récupération ou neuves, dans les tons terre cuite. Les autres teintes sont interdites.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Dans les villages et hameaux de montage, notamment à Lus La Croix Haute Glandage Boulc, Châtillon en Diois (sauf le bourg centre pour Châtillon en Diois) et plus largement dans les groupes d’habitation où ces couvertures de toits sont déjà présentes :

 en cohérence avec les matériaux de couverture du bâti ancien situé dans l’environnement immédiat, les couvertures de toits dont les pentes sont comprises entre 60% et 100 % pourront être en ardoise, tuiles écailles, tuiles mécaniques type « Saint Vallier », ou bac acier. les matériaux de couverture seront gris ardoise, sauf dans le cas de la réfection de toitures de couleurs différentes, où la couleur existante pourra être utilisée.

 passées de toitures : sauf pour les bâtiments secondaires détachés du volume du bâtiment principal où elles ne sont pas imposées, les passées de toitures s’intégreront architecturalement à l'ensemble bâti.

Panneaux solaires Les panneaux solaires au sol sont autorisés dans la limite de 30 m² et d’une production de 6 KWc, sous réserve qu’ils soient implantés à 20 m au plus de l’habitation.

Nonobstant les règles définissant les matériaux de toiture, l’implantation de panneaux solaires en toiture est autorisée. Les panneaux devront être parallèles à la pente du toit sur laquelle ils sont posés ou encastrés. Par pan de toit, les panneaux devront former un ensemble rectangulaire d’un seul tenant.

Les panneaux seront mieux intégrés s’ils sont moins visibles depuis le domaine public et depuis les vues lointaines. Il est ainsi conseillé :

 de profiter des volumes en toitures terrasses adossés à la maison pour y placer l’installation photovoltaïque,

 de concevoir pour une extension ou pour un projet de construction neuve, une architecture qui intègre dès le départ les panneaux solaires.

Dispositifs conseillés.

Clôtures  La hauteur des clôtures (lorsqu’elle se situe en bordure de voies et emprises publiques) se mesure à partir du niveau du trottoir fini (ou de la chaussée en l’absence de trottoir). Pour les clôtures en limites séparatives, de tout point de la clôture et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux.

110

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre. Les montants de portails et les portails euxmêmes pourront présenter une hauteur supérieure.

Les clôtures devront être composées : - soit d’une haie végétale composée d’essences locales mélangées, de hauteurs et de floraisons

diverses. La haie végétale pourra être doublée par un grillage simple d’une hauteur maximale de 1,80 m. - soit d'un grillage végétalisé par des plantes grimpantes et couvrantes.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les plantations de haies et bosquets seront réalisées en mélangeant des arbres et arbustes de variétés locales, de hauteurs et floraisons diverses. Les espaces libres communs non destinés à la voirie devront être aménagés et plantés. Les plantations de haies, coupe-vent, bosquets, alignements d’arbres seront définis pour accompagner les limites de clôture, ombrager les parkings, agrémenter les espaces d'accueil, masquer les stockages.

Principe de haies entres les emplacements de camping ou de HLL :

Stationnement

Voir article 9 des dispositions générales du présent règlement.

Équipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Tout terrain doit présenter un accès à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée.

La création d’un accès carrossable nouveau sur une voie est soumise à l’accord de la collectivité gestionnaire.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Desserte par les réseaux

Eau potable Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable, par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement  Eaux pluviales :  Les eaux pluviales doivent en priorité être traitées sur le terrain, par infiltration et/ou rétention. Les eaux pluviales ruisselant dans le tènement doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval.

 Lorsque le terrain est desservi par un réseau public d’eaux pluviales : si l’infiltration n’est pas possible pour tout ou partie des eaux pluviales, toute construction ou installation devra évacuer la partie non infiltrée de ses eaux pluviales par des canalisations, de type séparatif, raccordées au réseau public d'évacuation des eaux pluviales. Le cas échéant des dispositifs de rétention et/ou d’infiltration sur le terrain d’assiette de la construction seront dimensionnés pour présenter des niveaux de débit compatibles avec la capacité du réseau.

 Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. En cas de réalisation de bassins aériens, ces derniers devront être paysagés et leur conception devra être pensée dans un objectif de mutualisation des usages.

Les installations de récupération d’eaux pluviales devront respecter les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments et notamment l'obligation de munir les aérations de grille anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au maximum.

Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les aménagements, l’architecture des constructions éviteront la création de surfaces d’eau stagnante.

 Eaux usées  Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le

réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement.  En l’absence ou dans l’attente de la mise en œuvre du réseau public d’assainissement collectif complet (collecte – transport – traitement), les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d'assainissement défini par une étude technique conforme à la règlementation et validée par le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif).

Electricité - Téléphone - Réseaux câblés Dans toute opération d'aménagement d’ensemble ou de construction, les réseaux moyenne tension et basse tension d'électricité, la desserte téléphonique et les autres réseaux câblés seront réalisés en souterrain.

Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux télécoms, de chambres télécoms au sein des opérations d’aménagement doivent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques afin de garantir et anticiper le déploiement des réseaux de communications, notamment de type fibre à l'abonné.

112

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

113

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Usages et affectations des sols interdits et types d'activités interdits / Constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations interdites

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destinations

Exploitation agricole. Exploitation forestière. Logement. Hébergement.

Artisanat et commerce de détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Hôtels.

Autres

hébergements

touristiques.

Cinéma.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés.

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques

et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.

Salles d’art et de spectacle.

Équipements sportifs.

Lieux de culte.

Autres

équipements

recevant du public.

Sousdestinations Autorisées

Sous-destinations autorisées sous les conditions de l’article AUc2

Autorisé

sous

conditions dans

les communes

d’appuie

économique et les

villages ruraux

Sousdestinations

interdites

115

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Destinations

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Industrie. Entrepôt. Bureau. Centre de congrès et d’exposition. Cuisine dédiée à la vente en ligne.

Sousdestinations Autorisées

Sous-destinations autorisées sous les conditions de l’article AUc2

Sousdestinations

interdites

 L’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières et les affouillements, les exhaussements de sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction, d’infrastructure ou qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole.

 Les éoliennes soumises.

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

Les constructions sont autorisées dans le cadre d’une seule opération d’aménagement d’ensemble portant sur toute une zone, compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation et sous réserve, dans les zones AUc identifiée aux règlements graphiques, que le programme de logements comporte 30% au moins de logements locatifs aidés et/ou en accession sociale à la propriété.

Zones AUc concernées (telles que dénommées dans les OAP) :  Die : les Eglises, La Chargière.  Châtillon en Diois : Le Tivolli.  La Motte Chalancon : Le Colet,  Lus la Croix Haute : Correardes

 dans les communes d’appuie économique et les villages ruraux seulement : sont autorisées les constructions à usage artisanal et de commerce de détail qui ne rentrent pas dans la catégorie des installations classées soumises à déclaration ou à autorisation et compatibles avec le voisinage d’habitations.

En outre, dans les zones AUc de la ville de Die, repérées aux règlements graphique par une trame spécifique :

l’urbanisation ne pourra être engagée que lorsque la station d’épuration sera en capacité de traiter la charge hydraulique et la charge polluante entrantes dans le respect des normes en vigueur.

Par ailleurs, sont également autorisés hors conditions définies aux alinéas ci-dessus, sous réserve d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation : l’aménagement et l’extension des constructions existantes, les annexes des constructions existantes, y compris les piscines. Le volume maximal des piscines est fixé à 40 m3.

Mixité fonctionnelle et sociale

Dans les zones AUc identifiée aux règlements graphiques, le programme de logements comportera 30% au moins de logements locatifs aidés et/ou en accession sociale à la propriété.

116

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Section 2 / Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Définition La hauteur des bâtiments est mesurée entre :

 tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain d’origine,

 tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain d’origine dans le cas contraire. Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale.

Hauteur maximale : Sauf indication spécifique reportée aux règlements graphiques, la hauteur maximale des bâtiments est fixée à 8,5 (R+1) mètres sauf aménagement, changement de destination et/ou extension sans surélévation d’un bâtiment existant d’une hauteur supérieure. La hauteur maximale est portée à 11 m (R+2) pour l’habitat collectif. Lorsque les pentes de toits sont comprises entre 60% et 100%, lest hauteurs maximales autorisées sont portées de 8,5 à 9 m et de 11 m à 11,5 m.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation

Lorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiques : Les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de :

- sauf pour les voies piétons / cycles, 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques communales existantes, à modifier ou à créer,

- 5 m de l’alignement des voies privées ouvertes à la circulation.

Toutefois, pour les voies et emprises publiques communales comme pour les routes départementales :

 les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre l’alignement et le recul minimum imposé.

 dans le cas d'un permis d’aménager ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les constructions pourront s’implanter avec un recul plus faible par rapport aux voies internes à l’opération.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives lorsque la limite séparative ne correspond pas à une limite entre zone AUc et une autre zone :

Les bâtiments peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives.

Ou

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche d'une limite séparative sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives lorsque la limite séparative correspond à une limite entre zone AUc et une autre zone :

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche d'une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m, sauf dans les cas de figures faisant exception déclinés ci-après :

 les ouvrages de faibles importances réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre la limite séparative et le recul minimum imposé,

 Sauf lorsque la limite séparative jouxte une voie ouverte à la circulation (dans ce cas l’implantation en limite séparative est interdite), les volumes secondaires du bâtiment principal (accolés ou détachés du bâtiment principal) peuvent s’implanter sur une limite séparative ou sur deux limites contigües si leurs longueurs cumulées restent inférieures ou égales à 8 m par limite séparative et dans le respect des règles de gabarit suivantes :

Dessins à titre indicatif, représentant une partie seulement des cas de figures possibles.

118

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Pour l’habitat individuel groupé ou collectif Toutefois :

 les ouvrages de faibles importances réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre la limite séparative et le recul minimum imposé

 Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives (la distance sera comptée à partir des limites du bassin). Le volume maximal des piscines est fixé à 40 m3.

119

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, s’applique uniquement l’article R111-27 du code de l’urbanisme.

Autres constructions :

Adaptation au terrain Les constructions, par leur composition et leurs accès, devront s’adapter au terrain d’origine, sans modification importante des pentes de celui-ci. Les ouvrages de soutènement maçonnés seront constitués de murets en pierres jointoyées ou enduits.

Façades (bâtiment principal comme bâtiments secondaires détachés du bâtiment principal) :  l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit est interdit (briques creuses, parpaings agglomérés etc.).

 Les façades maçonnées seront : - soit revêtues d’un enduit. Les couleurs vives et le blanc sont interdits, sauf pour souligner des éléments architecturaux (encadrements d'ouvertures ou autres). Les finitions d’enduits seront brossé, frotté, gratté, gratté fin, taloché lissé ou taloché épongé. - soit en pierres apparentes. Les joints seront affleurant par rapport au nu de la pierre. Toutefois, lorsque l’appareillage est destiné à recevoir un enduit, la pierre apparente est interdite. - Les constructions en bois sont autorisées, à l’exception des bâtiments pastiches de l’architecture manifestement extérieure au Diois (chalets nordiques, chalets en rondins notamment).

Ce sont notamment ces types de maisons en bois qui sont proscrits, car trop décalés avec l’architecture locale.

- Les matériaux non traditionnellement employés dans le bâti en extérieur (bois, pans de verre, métal…) sont autorisés sous réserve d'une intégration architecturale à l’ensemble bâti.

- Les panneaux solaires en façades sont interdits lorsque les façades donnent sur des voies ou emprises publiques.

120

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Toitures  les pentes de toit devront être comprises entre 27% et 40%.

Pente de toit minimale (27%). Pente de toit maximale (40%)  Dans les villages et hameaux de montage, notamment à Lus La Croix Haute Glandage Boulc et

Châtillon en Diois : les pentes de toits pourront être comprises entre 27% et 40% ou entre 60% et 100% selon les pentes de toit du bâti ancien situé dans l’environnement immédiat.

Pente de toit minimale (27%) Pente de toit maximale (40%)

Pente de toit minimale (60%)

Pente de toit maximale

(100%)

 sauf :

- pour les bâtiments secondaires détachés du volume du bâtiment principal,

- dans le cas de toits plats (qui sont autorisés sous conditions à l’alinéa ci-dessous).

 les toits à un pan et les toits plats sont uniquement autorisés :

- lorsqu’ils viennent s’appuyer contre le volume principal d’un bâtiment possédant un toit à deux

pans au moins. Les lignes d’acrotère des toits plats devront se positionner en dessous de celles

des débords de toitures en pentes (génoises, chevrons apparents…),

- pour les constructions détachées du volume du bâtiment principal.

- Les toits à un pan sont toutefois autorisés dans les secteurs où ils sont traditionnellement présents.

Couvertures de toitures  Sauf pour les toits plats (pente inférieur à 5%), les toitures seront couvertes de tuiles canal ou tuiles romanes de grande ondulation.  Les tuiles pourront être anciennes de récupération ou neuves, dans les tons terre cuite. Les autres teintes sont interdites.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Dans les villages et hameaux de montage, notamment à Lus La Croix Haute Glandage Boulc, Châtillon en Diois (sauf le bourg centre pour Châtillon en Diois) et plus largement dans les groupes d’habitation où ces couvertures de toits sont déjà présentes :

 en cohérence avec les matériaux de couverture du bâti ancien situé dans l’environnement immédiat, les couvertures de toits dont les pentes sont comprises entre 60% et 100 % pourront être en ardoise, tuiles écailles, tuiles mécaniques type « Saint Vallier », ou bac acier. les matériaux de couverture seront gris ardoise, sauf dans le cas de la réfection de toitures de couleurs différentes, où la couleur existante pourra être utilisée.

 passées de toitures : sauf pour les bâtiments secondaires détachés du volume du bâtiment principal où elles ne sont pas imposées, les passées de toitures s’intégreront architecturalement à l'ensemble bâti.

Panneaux solaires Les panneaux solaires au sol sont interdits.

Nonobstant les règles définissant les matériaux de toiture, l’implantation de panneaux solaires en toiture est autorisée. Les panneaux devront être parallèles à la pente du toit sur laquelle ils sont posés ou encastrés. Par pan de toit, les panneaux devront former un ensemble rectangulaire d’un seul tenant.

Les panneaux seront mieux intégrés s’ils sont moins visibles depuis le domaine public et depuis les vues lointaines. Il est ainsi conseillé :

 de profiter des volumes en toitures terrasses adossés à la maison pour y placer l’installation photovoltaïque,

 de concevoir pour une extension ou pour un projet de construction neuve, une architecture qui intègre dès le départ les panneaux solaires.

Dispositifs conseillés.

Clôtures  La hauteur des clôtures (lorsqu’elle se situe en bordure de voies et emprises publiques) se mesure à partir du niveau du trottoir fini (ou de la chaussée en l’absence de trottoir). Pour les clôtures en limites séparatives, de tout point de la clôture et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre. Les montants de portails et les portails euxmêmes pourront présenter une hauteur supérieure.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Les clôtures devront être composées :  soit d'un muret éventuellement surmonté d’un grillage. La hauteur maximale du muret sera de 0,60 m. La clôture pourra être doublée par une haie végétale d’essences locales mélangées, de hauteurs et de floraisons diverses,  soit d’une haie végétale composée d’essences locales mélangées, de hauteurs et de floraisons diverses. La haie végétale pourra être doublée par un grillage simple ou une grille à barreaudage vertical, d’une hauteur maximale de 1,80 m.

En cas de construction d’un mur, ce dernier devra être en pierres apparentes ou enduit sur ses deux faces. Des trouées seront disposées régulièrement pour permettre le passage de la petite faune. Toutefois :

 pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures pourra être limitée dans le cas où ces clôtures constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe...).

 La restauration des murs de clôtures en pierres existants d’une hauteur supérieure à la hauteur maximale autorisée est permise.

 Les dispositifs de « brises vues » en accompagnement des grillages de clôtures ou de haies végétales sont tolérés, sauf ceux en plastique et ses dérivés.

Exemple de brises vues interdits (rouleaux en polyéthylène, haies artificielles...).

Les poteaux creux non obturés sur le dessus sont interdits.

Intégration environnementale : Les projets participeront dans leur aménagement et leur construction à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable : l'économie de ressources (énergie, air, eau, sol ...), la réduction des nuisances, bruit, déchets, pollution ...), l'amélioration du confort et de la qualité de vie à l'intérieur du bâtiment, l'adaptation du bâtiment à son environnement extérieur (accessibilité/transports, préservation de la biodiversité et du paysage ...).Sont notamment recommandés :

- les toitures végétalisées pour les toits plats (herbe, plantations…), - les dispositifs de récupération des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins, bassins ...) sous condition d'être intégrés à la construction et à l'aménagement de la parcelle.

Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les aménagements, l’architecture des constructions éviteront la création de surfaces d’eau stagnante.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les plantations de haies et bosquets seront réalisées de préférence en mélangeant des arbres et arbustes de variétés locales, de hauteurs et floraisons diverses.

30% au moins du terrain d’assiette d’un logement individuel devra être maintenu en espace vert enherbée et/ou planté.

123

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Les espaces libres communs non destinés à la voirie devront être aménagés et plantés. Les plantations de haies, coupe-vent, bosquets, alignements d’arbres seront définis pour accompagner les limites de clôture, ombrager les parkings, agrémenter les espaces d'accueil, masquer les stockages. Les périmètres des parkings en limites de voies publiques, d’emprises publiques ou de voies privées ouvertes à la circulation devront être accompagnés d’une haie végétale mélangeant des arbustes de variétés locales, de hauteurs et floraisons diverses. La plantation d'espèces au caractère invasif figurant sur la liste noire du CBNA (cf. liste noire du CBNA en annexe) est interdite.

Privilégier les haies de végétaux persistants du côté des façades exposées aux vents froids d’hiver et les végétaux à feuilles caduques pour les plus exposées au soleil. Les plantes grimpantes et les surfaces végétales autour de la maison réfléchissent moins la chaleur en été qu’une surface maçonnée.

Le long des limites séparatives qui jouxtent des zones agricoles, devront être plantées des haies anti-dérive établies selon la structure suivante :

Stationnement

Voir article 9 des dispositions générales du présent règlement.

Équipement et réseaux Article AUc 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

Accès et voirie En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Tout terrain doit présenter un accès à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée. La création d’un accès carrossable nouveau sur une voie communale est soumise à l’accord de la commune.

La création d’un accès carrossable nouveau sur une voie est soumise à l’accord de la collectivité gestionnaire.

En application du règlement de voirie départemental, les accès à créer sur routes départementales devront être de forme trapézoïdale à minima des dimensions suivantes : grande base de longueur 10 mètres (côté route), profondeur de 5 mètres (recul pour l'implantation du portail par rapport à la RD) et petite base de longueur 5 mètres (côté habitation).

Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable, par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement :  Eaux pluviales :  Les eaux pluviales doivent en priorité être traitées sur le terrain, par infiltration et/ou rétention. Les eaux pluviales ruisselant dans le tènement doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval.

 Lorsque le terrain est desservi par un réseau public d’eaux pluviales : si l’infiltration n’est pas possible pour tout ou partie des eaux pluviales, toute construction ou installation devra évacuer la partie non infiltrée de ses eaux pluviales par des canalisations, de type séparatif, raccordées au réseau public d'évacuation des eaux pluviales. Le cas échéant des dispositifs de rétention et/ou d’infiltration sur le terrain d’assiette de la construction seront dimensionnés pour présenter des niveaux de débit compatibles avec la capacité du réseau.

 Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. En cas de réalisation de bassins aériens, ces derniers devront être paysagés et leur conception devra être pensée dans un objectif de mutualisation des usages.

Les installations de récupération d’eaux pluviales devront respecter les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments et notamment l'obligation de munir les aérations de grille anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au maximum.

125

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

 Eaux usées :  Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement.  En l’absence ou dans l’attente de la mise en œuvre du réseau public d’assainissement collectif complet (collecte – transport – traitement), les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d'assainissement défini par une étude technique conforme à la règlementation et validée par le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif).

Electricité - Téléphone - Réseaux câblés : Dans toute opération d'aménagement d’ensemble ou de construction, les réseaux moyenne tension et basse tension d'électricité, la desserte téléphonique et les autres réseaux câblés seront réalisés en souterrain.

Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux télécoms, de chambres télécoms au sein des opérations d’aménagement doivent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques afin de garantir et anticiper le déploiement des réseaux de communications, notamment de type fibre à l'abonné.

126

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Usages et affectations des sols interdits et types d'activités interdits / Constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations interdites

Destinations

Sous-destinations

Sousdestinations Autorisées

Sousdestinations autorisées

sous les conditions de

Sousdestinations

interdites

l’article AUi2

Exploitation Exploitation agricole.

agricole forestière

et

Exploitation forestière.

Habitation

Logement. Hébergement.

Artisanat et commerce de détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Commerce et Activité de service où s’effectue activité de l’accueil d’une clientèle.

service

Hôtels.

Autres touristiques.

hébergements

Cinéma.

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

publiques et assimilés.

Locaux

techniques

et

Équipements d’intérêt collectif et services publics

industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.

Salles d’art et de spectacle.

Équipements sportifs.

Lieux de culte.

Autres équipements recevant

du public.

Industrie.

Autres

Entrepôt.

activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Bureau.

Centre de congrès et d’exposition. Cuisine dédiée à la vente en ligne.

 L’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières et les affouillements, les exhaussements de sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’infrastructures.

 Les éoliennes.

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PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

Les constructions sont autorisées dans le cadre d’une seule opération d’aménagement d’ensemble portant sur toute une zone, compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Par ailleurs, sont également autorisés hors conditions définies à l’alinéa ci-dessus, sous réserve d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation :

 l’aménagement et l’extension des constructions existantes.

En outre, sont autorisées aux conditions supplémentaires suivantes :  les constructions à usage d’entrepôt sous réserve qu’elles soient liées à des activités autorisées dans la zone (intégrées dans le même bâtiment),  Les locaux à usage de commerce liés aux activités artisanales ou industrielles(showrooms) présentes dans la zone et intégrés dans le bâtiment principal, sous réserve que la surface de plancher ne dépasse pas 50 m² de surface de vente.

Non réglementé.

Mixité fonctionnelle et sociale

Section 2 / Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Hauteurs

Volumétrie et implantation des constructions

Définition La hauteur des bâtiments est mesurée entre :

 tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain d’origine,

 tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain d’origine dans le cas contraire. Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale.

Hauteurs des bâtiments La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 12 mètres. Toutefois :

 l’aménagement et l’extension d’une construction existante d’une hauteur supérieure peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale,

Toutefois :  l’aménagement et l’extension d’une construction existante d’une hauteur supérieure peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale,  la hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation Lorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiques :

Sauf pour les voies piétons / cycles, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de :

 8 m de l’axe des voies et emprises publiques communales, existantes, à modifier ou à créer,  8 m de l’axe des voies privées ouvertes à la circulation,  15 m de l’axe de la R.D.61.

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PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Toutefois  les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre l’alignement et le recul minimum imposé,  dans le cas d'un permis d’aménager ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les constructions pourront s’implanter avec un recul plus faible par rapport aux voies internes à l’opération.

Emprise au sol des bâtiments

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Le coefficient d’emprise au sol est l’emprise au sol des constructions divisée par la surface de l’unité foncière.

Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans les autres cas il est fixé à 0,70.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Lorsque que la limite séparative ne coïncide pas avec une limite de zone :

Les bâtiments peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite séparative sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

OU

Toutefois :  Il n’est pas fixé de règle de recul par rapport aux limites séparatives pour les équipements d’intérêt collectif ou de services publics.

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PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Lorsque que la limite séparative coïncide avec une limite de zone :

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, s’applique uniquement l’article R111-27 du code de l’urbanisme.

Autres constructions :

Traitement des façades  l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit est interdit (briques creuses, parpaings agglomérés etc.)  les façades seront soit : - en bardages bois (teinte naturelle ou dans les tons verts, gris ou bruns, couleurs claires exclues), - d’aspect métallique dans les tons verts, gris ou bruns (couleurs claires exclues), - d’aspect maçonné « brut » (béton, pierre…), - enduites. Les couleurs vives sont interdites, - les compositions de façades maçonnées / bardages bois / bardages métalliques sont autorisées. Les façades pourront aussi être végétalisées. - quel que soit le revêtement de façade, les couleurs vives sont proscrites, sauf pour souligner des éléments architecturaux (encadrements d'ouvertures ou autres) et le traitement des éventuelles enseignes sur façade.

Stockages  Les stockages devront se faire prioritairement à l'intérieur des bâtiments. Dans le cas de stockages extérieurs, ceux-ci devront être impérativement masqués : haie végétale d’essences mélangées, panneaux de bois…

Les toitures  Les panneaux photovoltaïques en toiture ainsi que les toitures végétalisées sont autorisés. Pour les constructions nouvelles. Pour les toitures de 100 m² ou plus, l’implantation de panneaux solaires est obligatoire sur 50% au moins de la surface du toit.  Les toitures de couleur blanche ou dans des matériaux réfléchissants sont interdites.  Les toitures terrasses ou de faible pente devront être masquées par des acrotères qui seront filants sur l’ensemble des façades.

Les panneaux solaires au sol sont interdits.

131

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Clôtures La hauteur des clôtures (lorsqu’elle se situe en bordure de voies et emprises publiques) se mesure à partir du niveau du trottoir fini (ou de la chaussée en l’absence de trottoir). Pour les clôtures en limites séparatives, de tout point de la clôture et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. La clôture pourra cependant comporter un mur enduit support d’enseigne d’une hauteur supérieure. Les montants de portails et les portails eux-mêmes pourront aussi présenter une hauteur supérieure.

Les clôtures devront être composées :  soit d'un muret éventuellement surmonté d’un grillage simple ou d’une grille à barreaudage vertical. La hauteur maximale du muret sera de 0,60 m. La clôture sera doublée par une haie végétale d’essences locales mélangées, de hauteurs et de floraisons diverses,  soit d’une haie végétale composée d’essences locales mélangées, de hauteurs et de floraisons diverses. La haie végétale pourra être doublée par un grillage simple ou une grille à barreaudage vertical.

Toutefois :  pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures pourra être limitée dans le cas où ces clôtures constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe...).

Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les aménagements, l’architecture des constructions éviteront la création de surfaces d’eau stagnante.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les plantations de haies et bosquet seront réalisées en mélangeant des arbres et arbustes de variétés locales. Les espaces libres non destinés à la voirie devront être aménagés et plantés. Les plantations de haies, coupe-vent, bosquets, alignements d’arbres seront définis pour accompagner les limites de clôture, ombrager les parkings, agrémenter les espaces d'accueil.

Les parkings devront être plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 places.

La plantation d'espèces au caractère invasif figurant sur la liste noire du CBNA (cf. liste noire du CBNA en annexe) est interdite.

Stationnement

Voir article 9 des dispositions générales du présent règlement.

Équipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

Accès et voirie En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

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PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Tout terrain doit présenter un accès à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée. La création d’un accès carrossable nouveau sur une voie communale est soumise à l’accord de la commune.

La création d’un accès carrossable nouveau sur une voie est soumise à l’accord de la collectivité gestionnaire.

En application du règlement de voirie départemental, les accès à créer sur routes départementales devront être de forme trapézoïdale à minima des dimensions suivantes : grande base de longueur 10 mètres (côté route), profondeur de 5 mètres (recul pour l'implantation du portail par rapport à la RD) et petite base de longueur 5 mètres (côté habitation).

Les aires fonctionnelles des bâtiments et leurs voies de dessertes devront être réalisées de manière à ce que les déplacements, déchargements liés au fonctionnement des occupations et utilisations du sol n’empiètent pas sur l’espace public.

Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.

Assainissement :  Eaux pluviales :  Les eaux pluviales doivent en priorité être traitées sur le terrain, par infiltration et/ou rétention. Les eaux pluviales ruisselant dans le tènement doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval.

 Lorsque le terrain est desservi par un réseau public d’eaux pluviales : si l’infiltration n’est pas possible pour tout ou partie des eaux pluviales, toute construction ou installation devra évacuer la partie non infiltrée de ses eaux pluviales par des canalisations, de type séparatif, raccordées au réseau public d'évacuation des eaux pluviales. Le cas échéant des dispositifs de rétention et/ou d’infiltration sur le terrain d’assiette de la construction seront dimensionnés pour présenter des niveaux de débit compatibles avec la capacité du réseau.

 Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. En cas de réalisation de bassins aériens, ces derniers devront être paysagés et leur conception devra être pensée dans un objectif de mutualisation des usages.

 Les eaux de ruissellement susceptibles d’être polluées (eaux de voiries ou de parking) seront avant infiltration traitées dans un ouvrage de type séparateur à hydrocarbures.

Electricité - Téléphone - Réseaux câblés : Dans toute opération d'aménagement ou de construction, les réseaux moyenne tension et basse tension d'électricité, la desserte téléphonique et les autres réseaux câblés seront réalisés en souterrain. Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux télécoms, de chambres télécoms au sein des opérations d’aménagement doivent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques afin de garantir et anticiper le déploiement des réseaux de communications, notamment de type fibre à l'abonné.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

134

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Usages et affectations des sols interdits et types d'activités interdits / Constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations interdites

Zone A

Destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et

activité

de

service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole.

Exploitation forestière.

Logement.

Hébergement.

Artisanat et commerce de détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Activité de service où

s’effectue l’accueil d’une

clientèle.

Hôtels.

Autres

hébergements

touristiques.

Cinéma.

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

publiques et assimilés.

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques et

assimilés

Établissements

d’enseignement, de santé et

d’action sociale.

Salles d’art et de spectacle.

Équipements sportifs.

Lieux de culte.

Autres équipements recevant

du public.

Industrie.

Entrepôt.

Bureau.

Centre de congrès et d’exposition.

Cuisine dédiée à la vente en ligne.

Sousdestinations Autorisées

Sousdestinations interdites sauf exceptions

définies à l’article A2

Sousdestinations

interdites

136

Secteur Ap

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Destinations

Sous-destinations

Sousdestinations Autorisées

Exploitation

agricole

et

forestière

Habitation

Commerce et

activité

de

service

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services

publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole.

Exploitation forestière.

Logement.

Hébergement.

Artisanat et commerce de détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Activité de service où

s’effectue l’accueil d’une

clientèle.

Hôtels.

Autres

hébergements

touristiques.

Cinéma.

Locaux

et

bureaux

accueillant du public des

administrations publiques et

assimilés.

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques et

assimilés

Établissements

d’enseignement, de santé et

d’action sociale.

Salles d’art et de spectacle.

Équipements sportifs.

Lieux de culte.

Autres

équipements

recevant du public.

Industrie.

Entrepôt.

Bureau.

Centre de congrès et d’exposition.

Cuisine dédiée à la vente en ligne.

Sousdestinations interdites sauf exceptions

définies à l’article A2

Sousdestinations

interdites

137

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

En zone A et secteur Ap  L’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières et les affouillements, les exhaussements de sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction, d’infrastructures ou nécessaires à des domaines skiables.  L’extension ou la démolition des bâtiments agricoles en pierres existants d’une emprise au sol inférieure à 50 m².

En zones humides sont interdits :  toute construction ou installation (permanente ou temporaire), autre que celle liée à la mise en valeur ou à l'entretien du milieu,  le drainage, et plus généralement l'assèchement du sol de la zone humide,  la mise en eau, l'exhaussement (remblaiement), l'affouillement (déblaiement), le dépôt ou l'extraction de matériaux, quel qu'en soit l'épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à une gestion écologique justifiée de la zone humide,  l'imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie.

Dans les secteurs de préservation des tulipes sauvages sont interdites toutes constructions ou installations, y compris celles nécessaires à l’exploitation agricole, aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

STECAL

Seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article A2, dans le paragraphe consacré aux STECAL.

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

Zone A  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à caractère technique, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans le terrain où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. Les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole sont limitées à 250 m² de surface de plancher.  Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Il est rappelé que l'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).  Pour les deux alinéas ci-dessus, les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation et ce, sauf contrainte technique ou réglementaire dûment justifiée et sauf en cas de création d’un nouveau siège d’exploitation. Les emplacements des constructions devront par ailleurs minimiser la consommation de foncier agricole et les impacts sur les conditions d’exploitation du terrain.  Les restaurations et rénovations des lieux de culte existants.

138

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Secteur Ap  L’aménagement et l’extension des constructions et installations existantes, y compris classées, nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.  Les abris légers pour le bétail, les cabanes de bergers et autres bâtiments agricoles nécessaires à l’exercice du pastoralisme, les édicules et installations techniques nécessaires à l’exploitation agricole (borne d’irrigation, station de pompage, station de lavage des outils et engins agricoles touchés par les produits phytosanitaires, serres maraîchères, filets de lutte anti grêle…),  Les restaurations et rénovations des lieux de culte existants.

Dans les parties de la zone agricole comprises dans un domaine skiable, repérés par une trame spécifique aux règlements graphiques, sont en outre autorisés : - Les pistes de ski, les affouillements, exhaussements de sol et les installations et constructions

nécessaires au fonctionnement du domaine skiable.

Sont également autorisés, en zone A et secteur Ap Sous réserve

 que la capacité des réseaux publics de voirie, d’eau potable et d’électricité soit suffisante par rapport au projet (en application de l’article L 111-11 du code de l’urbanisme),

 qu’en l’absence de réseau public d’assainissement, soit mis en place un système d’assainissement non collectif conforme aux dispositions établies par le Service Public de l’Assainissement non Collectif (SPANC).

Et dès lors que l’aménagement ou l’extension ne compromettent pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d'assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

 L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation autorisées ou existantes à la date d’approbation du PLUi, sous réserve que l’habitation présente une surface totale* supérieure à 50 m² et dans la limite de 33% de la surface totale existante à la date d’approbation du PLU. L’extension ne devra toutefois pas porter la surface de plancher de l’habitation au-delà de 250 m².

Les conditions fixées pour les extensions des habitations existantes et les annexes s’appliquent également aux changements de destinations autorisés pendant la durée du PLUi.

 les annexes - non accolées - aux habitations existantes, située sur le même tènement que l’habitation sous réserve que ces annexes soient implantées à moins de 20 mètres du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent, dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). Le volume maximal des bassins des piscines est fixé à 40 m3.

 Le changement de destination sans extension des bâtiments désignés sur les règlements graphiques par une étoile. Les destinations autorisées sont établies dans le tableau annexé au présent règlement. Le changement de destination sera soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

139

STECAL

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Outre les occupations et utilisations du sol autorisées en zone A, dans les STECAL suivants :

NB : par exception les emprises au sol et les hauteurs sont indiquées dans les tableaux ci-dessous et non à l’article A 4.

A_STCL1 A_STCL2

Sont autorisés :  L’implantation de HLL dans la limite de 85 m² de surface de plancher au total.  L’implantation d’un bloc sanitaire de 16m² d’emprise au sol plus

La hauteur des constructions est limitée à 5 m. Les terrassements et affouillements de sols seront minimisé.

Sont autorisés :  les constructions (HLL ou RML) de la destination « autres hébergements touristiques » dans la limite de 20% du nombre maximum d’emplacement (soit 4 unités maximum).  50 m² d’emprise au sol totale pour les sanitaires (comprenant l’emprise au sol du bâtiment de sanitaires existant).

La hauteur des constructions est limitée à 5 m.

A_STCL3

Les terrassements et affouillements de sols seront minimisé et les cheminements ne seront pas bitumés.

Sont autorisées :  Les constructions à destination « Autres activités du secteur primaire, secondaire ou tertiaire » nécessaires à l’exercice des activités existantes dans la limite de 200 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

A_STCL4

La hauteur des constructions est limitée à 12 m.

Est autorisée :  L’implantation de 3 HLL au plus dans la limite de 55 m² totale d’emprise au sol.

La hauteur des constructions est limitée à 5 m.

A_STCL5

Pour toutes constructions, une bande de recul de 20m sera appliquée par rapport à l’axe d’écoulement afin de se prémunir des débordements et du risque d’érosion de berge.

Est autorisée :  L’installation d’une plateforme bois pour accueillir une tente de 20m² au plus.

A_STCL6

La hauteur des constructions est limitée à 5 m.

Sont autorisées :  Les constructions de la destination « Autres activités du secteur primaire, secondaire ou tertiaire » nécessaires à l’exercice des activités existantes dans la limite de 70 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

La hauteur des constructions est limitée à 12 m.

140

A_STCL7

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Est autorisée :  L’extension des bâtiments existants dans la limite de 90 m² d’emprise au sol au total.

Sont autorisées :  Les destinations suivantes dans le bâti existant : « logement » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ».

La hauteur des constructions est limitée à 12 m.

A_STCL8

Ce STECAL est situé sur un secteur à risque inondation. N’y sont autorisées que les extensions des bâtiments sous réserve d’une réduction globale de la vulnérabilité des biens et des personnes pour l’ensemble du bâtiment (extension comprise), que la hauteur des planchers utiles soit fixée au-dessus de la cote de référence définie à 1,2m en R2, que la construction soit réalisée sur vide-sanitaire et que le projet n’ait pas d’impact sur la zone humide.

Seules sont autorisées :  Les constructions à destination d’« Habitation » dans la limite de 60 m² de surface plancher pour les deux habitats légers prévus et de salle d’activité dans la limite de 60 m² (120m² de surface plancher au total).

Les constructions seront de type légères et réversibles, garantissant un retour possible à l’agriculture.

A_STCL9

La hauteur des constructions est limitée à 5 m.

Sont autorisées :  Les constructions à destination « Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » dans la limite de 350 m² de surface plancher supplémentaire à la date d’approbation du PLUi, et de 50m² de surface de plancher supplémentaire pour les bureaux.

A_STCL10

La hauteur des constructions est limitée à 5 m.

Seules sont autorisées :  Les constructions de la destination « Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » nécessaires à l’exercice des activités existantes, dans la limite de 800 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

A_STCL11

La hauteur des constructions est limitée à 12 m.

Est autorisée :  La création de 600 m² de surface de plancher (annexes et caves comprises) comprenant le projet de reconstruction du bâti existant sans autre extension. La destination autorisée est « hébergement ».

A_STCL12

Les constructions ne devront pas dépasser leur hauteur initiale.

Sont autorisés :  Une volière tunnel (9 m par 150 m au plus). Hauteurs maximale : 5 m.

Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements.

Non réglementé.

Mixité fonctionnelle et sociale

141

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Section 2 / Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Dans les secteurs de la zone agricole repérés par une trame spécifique aux règlements graphiques, où sont autorisés les pistes de ski, les affouillements, exhaussements de sol et les installations et constructions nécessaires au fonctionnement du domaine skiable : l’article 4 n’est pas réglementé.

NB : pour les STECAL, Les emprises au sol et les hauteurs sont indiquées à l’article A2

Hauteurs des bâtiments

Définition La hauteur des bâtiments est mesurée entre :

 Tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain d’origine,

 Tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain d’origine dans le cas contraire. Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale. Pour les bâtiments agricoles, les règles de hauteur maximale ne s’appliquent pas aux éléments techniques (silos, convoyeurs…).

Pour les bâtiments et constructions nécessaires à l’exploitation agricole : La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 8,5 mètres, sauf aménagement, changement de destination et/ou extension sans surélévation d’un bâtiment existant d’une hauteur supérieure.

Pour les bâtiments à usage d’habitation : Hauteur maximale : La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 8,5 mètres sauf aménagement, changement de destination et/ou extension sans surélévation d’un bâtiment existant d’une hauteur supérieure.

Pour les annexes détachées des bâtiments à usage d’habitation, la hauteur maximale est fixée à 3,5 m.

142

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation

Sauf pour les voies piétons / cycles, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de :  5 m de l’axe des voies et emprises publiques communales existantes, à modifier ou à créer,  5 m de l’axe des voies privées ouvertes à la circulation.  Pour les routes départementales, les reculs minimums sont établis en fonction des catégories de routes définies dans le règlement de voirie départementale :

Catégorie au règlement de voirie départemental

1 2 3 4 5

Recul minimum des constructions par rapport à l’axe

de la voie

Habitations

Autres bâtiments

35 m

25 m

25 m

15 m

25 m

15 m

15 m

10 m

15 m

10 m

Par ailleurs, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de 100 m de l’axe des déviations au sens du code de la voirie routière, à l’exception des constructions et nécessaires à l’exploitation agricole, pour lesquelles le recul minimum est ramené à 35 m de l’axe.

Toutefois, pour toute les voies et emprises publiques :  les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de

sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre l’alignement et le recul minimum imposé.  Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les constructions nécessaires aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les réseaux d'intérêt public pourront s’implanter entre l’alignement et le recul minimum imposé.  l’aménagement et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé est autorisée, sous réserve de ne pas réduire le recul existant.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche d'une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m, sauf dans les cas de figures faisant exception déclinés ci-après :

 l’aménagement et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou en partie entre la limite séparative et le recul imposé sont autorisés, sous réserve de ne pas réduire le recul existant,

 les ouvrages de faibles importances réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre la limite séparative et le recul minimum imposé,

 Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives (la distance sera comptée à partir des limites du bassin). Le volume maximal des piscines est fixé à 40 m3

143

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, s’applique uniquement l’article R111-27 du code de l’urbanisme.

Autres constructions :

Constructions à usage d’habitation

Pour les constructions à usage d’habitation nouvelles nécessaires à l’exploitation agricoles

L’aspect extérieur des habitations n’est pas réglementé en dehors de l’application de l’article R111-27 du code de l’urbanisme. Peut être notamment autorisé « l’habitats léger » : yourtes, habitations démontables…

Pour les autres constructions à usage d’habitation

Adaptation au terrain Les constructions, par leur composition et leurs accès, devront s’adapter au terrain d’origine, sans modification importante des pentes de celui-ci. Les ouvrages de soutènement maçonnés seront constitués de murets en pierres jointoyées ou enduits.

Façades (bâtiment principal comme bâtiments secondaires détachés du bâtiment principal) :  l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit est interdit (briques creuses, parpaings agglomérés etc.).

 Les façades maçonnées seront : - soit revêtues d’un enduit. Les couleurs vives et le blanc sont interdits, sauf pour souligner des éléments architecturaux (encadrements d'ouvertures ou autres). Les finitions d’enduits seront brossé, frotté, gratté, gratté fin, taloché lissé ou taloché épongé. - soit en pierres apparentes. Les joints seront affleurant par rapport au nu de la pierre. Toutefois, lorsque l’appareillage est destiné à recevoir un enduit, la pierre apparente est interdite. - Les constructions en bois sont autorisées, à l’exception des bâtiments pastiches de l’architecture manifestement extérieure au Diois (chalets nordiques, chalets en rondins notamment). Ce sont notamment ces types de maisons en bois qui sont proscrits, car trop décalés avec l’architecture locale.

- Les matériaux non traditionnellement employés dans le bâti en extérieur (bois, pans de verre, métal…) sont autorisés sous réserve d'une intégration architecturale à l’ensemble bâti.

- Les panneaux solaires en façades sont interdits lorsque les façades donnent sur des voies ou emprises publiques.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Toitures  les pentes de toit devront être comprises entre 27% et 40%.

Pente de toit minimale (27%). Pente de toit maximale (40%)  Dans les villages et hameaux de montage, notamment à Lus La Croix Haute Glandage Boulc et

Châtillon en Diois : les pentes de toits pourront être comprises entre 27% et 40% ou entre 60% et 100% selon les pentes de toit du bâti ancien situé dans l’environnement immédiat.

Pente de toit minimale (27%) Pente de toit maximale (40%)

Pente de toit minimale (60%)

Pente de toit maximale

(100%)

 sauf :

- pour les bâtiments secondaires détachés du volume du bâtiment principal,

- dans le cas de toits plats (qui sont autorisés sous conditions à l’alinéa ci-dessous).

 les toits à un pan et les toits plats sont uniquement autorisés :

- lorsqu’ils viennent s’appuyer contre le volume principal d’un bâtiment possédant un toit à deux

pans au moins. Les lignes d’acrotère des toits plats devront se positionner en dessous de celles

des débords de toitures en pentes (génoises, chevrons apparents…),

- pour les constructions détachées du volume du bâtiment principal.

- Les toits à un pan sont toutefois autorisés dans les secteurs où ils sont traditionnellement présents.

Couvertures de toitures  Sauf pour les toits plats (pente inférieur à 5%), les toitures seront couvertes de tuiles canal ou tuiles romanes de grande ondulation.  Les tuiles pourront être anciennes de récupération ou neuves, dans les tons terre cuite. Les autres teintes sont interdites.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

A Lus La Croix Haute Glandage Boulc, dans les hameaux de montagne et dans les hameaux de Châtillon en Diois :

 en cohérence avec les matériaux de couverture du bâti ancien situé dans l’environnement immédiat, les couvertures de toits dont les pentes sont comprises entre 60% et 100 % pourront être en ardoise, tuiles écailles, tuiles mécaniques type « Saint Vallier », ou bac acier. les matériaux de couverture seront gris ardoise, sauf dans le cas de la réfection de toitures de couleurs différentes, où la couleur existante pourra être utilisée.

 passées de toitures : sauf pour les bâtiments secondaires détachés du volume du bâtiment principal où elles ne sont pas imposées, les passées de toitures s’intégreront architecturalement à l'ensemble bâti.

Panneaux solaires Les panneaux solaires au sol sont autorisés dans la limite de 30 m² et d’une production de 6 KWc, sous réserve qu’ils soient implantés à 20 m au plus de l’habitation.

Nonobstant les règles définissant les matériaux de toiture, l’implantation de panneaux solaires en toiture est autorisée. Les panneaux devront être parallèles à la pente du toit sur laquelle ils sont posés ou encastrés. Par pan de toit, les panneaux devront former un ensemble rectangulaire d’un seul tenant.

Les panneaux seront mieux intégrés s’ils sont moins visibles depuis le domaine public et depuis les vues lointaines. Il est ainsi conseillé :

 de profiter des volumes en toitures terrasses adossés à la maison pour y placer l’installation photovoltaïque,

 de concevoir pour une extension ou pour un projet de construction neuve, une architecture qui intègre dès le départ les panneaux solaires.

Dispositifs conseillés.

146

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Pour toutes les constructions à usage d’habitation

Intégration environnementale : Les projets participeront dans leur aménagement et leur construction à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable : l'économie de ressources (énergie, air, eau, sol ...), la réduction des nuisances, bruit, déchets, pollution ...), l'amélioration du confort et de la qualité de vie à l'intérieur du bâtiment, l'adaptation du bâtiment à son environnement extérieur (accessibilité/transports, préservation de la biodiversité et du paysage ...).Sont notamment recommandés :

- les toitures végétalisées pour les toits plats (herbe, plantations…), - les dispositifs de récupération des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins, bassins ...) sous condition d'être intégrés à la construction et à l'aménagement de la parcelle.

Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les aménagements, l’architecture des constructions éviteront la création de surfaces d’eau stagnante.

Clôtures (les règles ci-après ne s’appliquent à l’exploitation agricole)  La hauteur des clôtures (lorsqu’elle se situe en bordure de voies et emprises publiques) se mesure à partir du niveau du trottoir fini (ou de la chaussée en l’absence de trottoir). Pour les clôtures en limites séparatives, de tout point de la clôture et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre. Les montants de portails et les portails euxmêmes pourront présenter une hauteur supérieure.

Les clôtures sur des itinéraires de ski devront être amovibles.

Les clôtures devront être composées :  soit d'un muret éventuellement surmonté d’un grillage. La hauteur maximale du muret sera de 0,60 m. La clôture pourra être doublée par une haie végétale d’essences locales mélangées, de hauteurs et de floraisons diverses,  soit d’une haie végétale composée d’essences locales mélangées, de hauteurs et de floraisons diverses. La haie végétale pourra être doublée par un grillage simple ou une grille à barreaudage vertical, d’une hauteur maximale de 1,80 m.

En cas de construction d’un mur, ce dernier devra être en pierres apparentes ou enduit sur ses deux faces. Des trouées seront disposées régulièrement pour permettre le passage de la petite faune.

Toutefois :  pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures pourra être limitée dans le cas où ces clôtures constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe...).  La restauration des murs de clôtures en pierres existants d’une hauteur supérieure à la hauteur maximale autorisée est permise.

 Les dispositifs de « brises vues » en accompagnement des grillages de clôtures ou de haies végétales sont tolérés, sauf ceux en plastique et ses dérivés.

Exemple de brises vues interdits (rouleaux en polyéthylène, haies artificielles...).

Les poteaux creux non obturés sur le dessus sont interdits. Les clôtures électrifiées sont interdites, à l’exception de celles nécessaires à l’exploitation agricole.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Restauration de bâtiments existants en pierres

D’une manière générale, les adaptations seront strictement limitées aux nécessités fonctionnelles. On privilégiera des interventions contemporaines sobres et respectueuses des principales caractéristiques du bâtiment, en excluant tout pastiche. Les interventions devront respecter le caractère propre de chaque bâtiment ou partie de bâtiment, ce qui exclut toute adjonction de détails se référant à des architectures anachroniques.

Implantation, volumétrie Les principales caractéristiques des bâtiments ne peuvent être altérées. En cas d’extensions, l’ordonnance générale devra être respectée et les volumes rajoutés perpendiculaires ou parallèles au bâtiment existant, dans le respect des pentes de toits.

Quelques exemples à suivre : volume de base plus haut que large et extensions dans son prolongement

La simplicité des volumes et des toitures doit être aussi recherchée pour les surélévations et les règles suivantes seront privilégiées : Pas de surélévations importantes et maintien des pentes de toitures originelles (sauf dans le cas où elles ne seraient pas respectueuses des règles de l’art et des réglementations techniques en vigueur).

Quelques exemples à suivre : volume de base plus haut que large et extensions dans son prolongement

Toiture-couverture Les éventuelles adaptations de toiture (côtes d’égout et pentes) doivent être limitées et s’accorder avec l’architecture de chaque édifice. A ce titre, les toitures terrasses sont interdites et les accidents de toitures interdits (excroissances, jacobines, châssis), à l’exception des fenêtres de toit de type châssis encastrées dans la toiture. Les terrasses en tropézienne sont autorisées, sous réserve de conserver trois rangs de tuiles au moins en rebord inférieur de la terrasse.

Le matériau de couverture sera à conserver, dans le respect des sujétions constructives correspondantes (égouts, rives, faîtage, solins, souches de cheminée). A défaut, le matériau de couverture de substitution présentera la même texture et la même teinte que le ou les matériaux dominants, dans le respect du bâtiment ou de la partie de bâtiment, et on veillera à restituer ou à reconstituer les sujétions constructives correspondantes.

Façades et ouvertures L’esprit général des façades et l’ordonnancement des ouvertures sont à conserver. Leurs composantes essentielles (portes, devantures de commerces, ouvertures anciennes, dépassées de toiture, etc.) doivent être conservées ou le cas échéant restituées. A l’inverse, on bannira toute transposition anachronique de détails architecturaux sortis de leur contexte, en particulier, les pastiches d’architecture traditionnelle anachroniques : balcons d’agrément pseudo rustiques, plaquage de planches simulant des poutres, etc. Il s’agira, notamment, de :

 respecter le principe de composition de la façade : alignement vertical des percements, alignement des éléments horizontaux (linteaux, bandeaux d’étage, corniches...) ou verticaux (chaînages d’angles, encadrements de baies...),

 d’intégrer les nouveaux percements à l’architecture existante,  le cas échéant, à rouvrir une fenêtre bouchée, voire à percer une ouverture pour retrouver un

équilibre en façade,  réduire une grande baie pour retrouver les dimensions d’usage,

148

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

 ne pas modifier un percement existant en créant des trumeaux maçonnés. Mais proposer une menuiserie présentant des dormants pleins qui permettront l’occultation d’une partie du «trou» tout en préservant l’aspect menuisé d’origine,

 maintenir, retrouver les éléments significatifs : encadrement des baies, bandeaux, chaînages d’angle, soubassements, couronnements (corniches, génoises...), détails d’ornementation,

 utiliser des matériaux se rapprochant le plus possible de ceux employés à l’origine et mis en œuvre selon les règles de l’art.

Ravalements Le parement ou le décor de chaque partie de bâtiment est à conserver et/ou à traiter dans le respect de ses matériaux et de sa cohérence d’origine. En particulier, pour ce qui concerne les revêtements de façades, on adoptera des solutions simples et couvrantes, en excluant tout « faux rustique » ou détourage de pierre. La réfection des parements nécessitera l’emploi de matériaux compatibles avec leur support (mortier, enduit, chaux, peinture).

Bâtiments d’exploitation agricoles

Adaptation au terrain Les constructions, par leur composition et leurs accès, devront s’adapter au terrain d’origine, sans modification importante des pentes de celui-ci.

Traitement des façades  l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit est interdit (briques creuses, parpaings agglomérés etc.)  les façades seront soit : - en bardages bois (teinte naturelle ou dans les tons gris ou bruns, couleurs claires exclues), - d’aspect métallique dans les tons gris ou bruns (couleurs claires exclues), - d’aspect maçonné « brut » (béton, pierre…), - enduites. Les couleurs vives sont interdites, - les compositions de façades maçonnées / bardages bois / bardages métalliques sont autorisées. - les façades pourront aussi être végétalisées. - quel que soit le revêtement de façade, les couleurs vives sont proscrites.

Panneaux solaires  Les panneaux solaires au sol sont interdits.  L’implantation de panneaux solaires en toiture des bâtiments est autorisée.

Stockages  Les stockages devront se faire prioritairement à l'intérieur des bâtiments. Dans le cas de stockages extérieurs, ceux-ci devront être impérativement masqués : haie végétale d’essences mélangées, panneaux de bois…

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les plantations de haies et bosquet seront de préférence réalisées en mélangeant des arbres et arbustes de variété locale, de hauteurs et floraisons diverses. Les hangars agricoles devront être accompagnés de haies végétales mélangées d’essences locales parallèles aux façades du bâtiment (en façades gouttereau au moins). La plantation d'espèces au caractère invasif figurant sur la liste noire du CBNA (cf. liste noire du CBNA en annexe) est interdite.

Stationnement

Voir article 9 des dispositions générales du présent règlement.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Équipement et réseaux Article A 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

Accès et voirie En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

La création d’un accès carrossable nouveau sur une voie communale est soumise à l’accord de la commune. Les accès aux routes départementales sont soumis à l’accord préalable du Conseil Départemental de la Drôme. L’accord est aussi requis pour la transformation d'usage d'un accès existant (agricole/habitat ou activité ...). Dans tous les cas, si un nouvel accès s'avérait incontournable le Conseil Départemental pourra assortir son éventuel accord d'un aménagement à la charge du demandeur. Pour les propriétés situées le long des routes départementales, un seul accès direct par tènement sera autorisé.

Pour les logements, en application du règlement de voirie départemental, les accès à créer sur routes départementales devront être de forme trapézoïdale à minima des dimensions suivantes : grande base de longueur 10 mètres (côté route), profondeur de 5 mètres (recul pour l'implantation du portail par rapport à la RD) et petite base de longueur 5 mètres (côté habitation).

Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. En-dehors des secteurs desservis par le réseau public, le recours à une adduction d'eau privée est toutefois permis aux conditions ci-après :

 Les adductions d'eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d'une ressource privée) sont soumises à déclaration à la mairie au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L 2224-9) mais nécessitent l'avis de l'ARS qui s'appuie sur une analyse de la qualité de l'eau ainsi que sur l'absence de risque de pollution potentielle dans un périmètre de 35 mètres de rayon minimum; Un dossier devra être établi par le pétitionnaire pour répondre à ces exigences.

 Les adductions d'eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agro-alimentaire ... ) sont soumises à autorisation préfectorale au titre du Code de la Santé Publique à la suite d'une procédure nécessitant une analyse complète et l'intervention d'un hydrogéologue agréé.

 Pour tous les points d'eau destinés à la consommation humaine, les dispositions du règlement sanitaire départemental devront être satisfaites.

150

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Assainissement :  Eaux pluviales :  Les eaux pluviales doivent en priorité être traitées sur le terrain, par infiltration et/ou rétention. Les eaux

pluviales ruisselant dans le tènement doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval.

 Lorsque le terrain est desservi par un réseau public d’eaux pluviales : si l’infiltration n’est pas possible pour tout ou partie des eaux pluviales, toute construction ou installation devra évacuer la partie non infiltrée de ses eaux pluviales par des canalisations, de type séparatif, raccordées au réseau public d'évacuation des eaux pluviales. Le cas échéant des dispositifs de rétention et/ou d’infiltration sur le terrain d’assiette de la construction seront dimensionnés pour présenter des niveaux de débit compatibles avec la capacité du réseau.

 Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. En cas de réalisation de bassins aériens, ces derniers devront être paysagés et leur conception devra être pensée dans un objectif de mutualisation des usages.

Pour les logements, Les installations de récupération d’eaux pluviales devront respecter les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments et notamment l'obligation de munir les aérations de grille anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au maximum.

 Eaux usées :  Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement.  En l’absence ou dans l’attente de la mise en œuvre du réseau public d’assainissement collectif complet (collecte – transport – traitement), les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d'assainissement défini par une étude technique conforme à la règlementation et validée par le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif).

Electricité - Téléphone - Réseaux câblés : non réglementé

151

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

152

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Usages et affectations des sols interdits et types d'activités interdits / Constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations interdites

Zone N

Destinations

Sous-destinations

Sousdestinations Autorisées

Exploitation

agricole

et

forestière

Habitation

Commerce et

activité

de

service

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services

publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole.

Exploitation forestière.

Logement.

Hébergement.

Artisanat et commerce de

détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Activité de service où

s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Hôtels.

Autres

hébergements

touristiques.

Cinéma.

Locaux

et

bureaux

accueillant du public des

administrations publiques et

assimilés.

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques et

assimilés

Établissements

d’enseignement, de santé et

d’action sociale.

Salles d’art et de spectacle.

Équipements sportifs.

Lieux de culte.

Autres

équipements

recevant du public.

Industrie.

Entrepôt.

Bureau.

Centre de congrès et

d’exposition.

Cuisine dédiée à la vente en

ligne.

Sousdestinations interdites sauf exceptions

définies à l’article N2

Sousdestinations

interdites

154

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

 L’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières et les affouillements, les exhaussements de sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction, d’infrastructures, nécessaires à des domaines skiables ou nécessaires au pastoralisme.

 L’extension ou la démolition des bâtiments agricoles en pierres existants d’une emprise au sol inférieure à 50 m².

Secteur Nj

Destinations

Sous-destinations

Sousdestinations Autorisées

Exploitation

agricole

et

forestière

Habitation

Commerce et

activité

de

service

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services

publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole.

Exploitation forestière.

Logement.

Hébergement.

Artisanat et commerce de

détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Activité de service où

s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Hôtels.

Autres

hébergements

touristiques.

Cinéma.

Locaux

et

bureaux

accueillant du public des

administrations publiques et

assimilés.

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques et

assimilés

Établissements

d’enseignement, de santé et

d’action sociale.

Salles d’art et de spectacle.

Équipements sportifs.

Lieux de culte.

Autres

équipements

recevant du public.

Industrie.

Entrepôt.

Bureau.

Centre de congrès et

d’exposition.

Cuisine dédiée à la vente en

ligne.

Sousdestinations interdites sauf exceptions

définies à l’article N2

Sousdestinations

interdites

155

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

 L’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières et les affouillements, les exhaussements de sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction, d’infrastructures ou nécessaires à des domaines skiables.

 L’extension ou la démolition des bâtiments agricoles en pierres existants d’une emprise au sol inférieure à 50 m².

Secteur de la zone N où la création, l’extension et la création de carrières sont autorisés

Destinations

Sous-destinations

Sousdestinations Autorisées

Exploitation

agricole

et

forestière

Habitation

Commerce et

activité

de

service

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services

publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole.

Exploitation forestière.

Logement.

Hébergement.

Artisanat et commerce de

détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Activité de service où

s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Hôtels.

Autres

hébergements

touristiques.

Cinéma.

Locaux et bureaux

accueillant du public des

administrations publiques

et assimilés.

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques

et assimilés

Établissements

d’enseignement, de santé et

d’action sociale.

Salles d’art et de spectacle.

Équipements sportifs.

Lieux de culte.

Autres

équipements

recevant du public.

Industrie.

Entrepôt.

Bureau.

Centre de congrès et

d’exposition.

Cuisine dédiée à la vente en

ligne.

Sousdestinations interdites sauf exceptions

définies à l’article N2

Sousdestinations

interdites

156

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

En zones humides sont interdits :  toute construction ou installation (permanente ou temporaire), autre que celle liée à la mise en valeur ou à l'entretien du milieu,  le drainage, et plus généralement l'assèchement du sol de la zone humide,  la mise en eau, l'exhaussement (remblaiement), l'affouillement (déblaiement), le dépôt ou l'extraction de matériaux, quel qu'en soit l'épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à une gestion écologique justifiée de la zone humide,  l'imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie.

Dans les secteurs de préservation des tulipes sauvages sont interdites toutes constructions ou installations, y compris celles nécessaires à l’exploitation agricole, aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

STECAL

Seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article A2, dans le paragraphe consacré aux STECAL.

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

 les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à caractère technique et non destinées à l’accueil de personnes, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 les affouillements exhaussements de sol nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone.

 les abris légers pour le bétail, les cabanes de berger et constructions nécessaires à l’exercice du pastoralisme, les édicules et installations techniques nécessaires à l’exploitation agricole (borne d’irrigation, station de pompage, station de lavage des outils et engins agricoles touchés par les produits phytosanitaires, serres maraîchères, filets de lutte anti grêle…),

 les affouillements exhaussements de sol nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone ou nécessaires au pastoralisme.

 Les restaurations et rénovations des lieux de culte existants.

Dans les parties de la zone naturelle comprises dans un domaine skiable, repérés par une trame spécifique aux règlements graphiques, sont en outre autorisés : - Les pistes de ski, les affouillements, exhaussements de sol et les installations et constructions

nécessaires au fonctionnement du domaine skiable.

Sont également autorisés en zone N Sous réserve

 que la capacité des réseaux publics de voirie, d’eau potable et d’électricité soit suffisante par rapport au projet (en application de l’article L 111-11 du code de l’urbanisme),

 qu’en l’absence de réseau public d’assainissement, soit mis en place un système d’assainissement non collectif conforme aux dispositions établies par le Service Public de l’Assainissement non Collectif (SPANC).

157

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Et dès lors que l’aménagement ou l’extension ne compromettent pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d'assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

 L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation autorisées ou existantes à la date d’approbation du PLUi, sous réserve que l’habitation présente une surface totale* supérieure à 50 m² et dans la limite de 33% de la surface totale existante à la date d’approbation du PLU. L’extension ne devra toutefois pas porter la surface de plancher de l’habitation au-delà de 250 m². Les conditions fixées pour les extensions des habitations existantes et les annexes s’appliquent également aux changements de destinations autorisés pendant la durée du PLUi.

 les annexes - non accolées - aux habitations existantes, située sur le même tènement que l’habitation sous réserve que ces annexes soient implantées à moins de 20 mètres du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent, dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). Le volume maximal des bassins des piscines est fixé à 40 m3.

 Le changement de destination sans extension des bâtiments désignés sur les règlements graphiques par une étoile. Les destinations autorisées sont établies dans le tableau annexé au présent règlement. Le changement de destination sera soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

En secteur Nj

L’aménagement et l’extension des habitations, la création d’annexes et de piscines pour ces habitations dans les mêmes conditions que celles définies pour la zone N.

Les abris de jardin (1 par jardin au plus) d’une emprise au sol de 10 m² au plus et d’une hauteur de 3 m maximum.

Secteur de la zone N où la création, l’extension et la création de carrières sont autorisés : Sont autorisés :  Les constructions et installations à caractère technique nécessaires aux services publics ou d'intérêt

collectif (telles que voirie, canalisations, pylônes, transformateurs, stations d'épuration...) non destinées à l'accueil de personnes.  Les bâtiments, constructions et installations nécessaires à l’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières.

158

STECAL

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Outre les occupations et utilisations du sol autorisées en zone N, dans les STECAL suivants :

NB : par exception les emprises au sol et les hauteurs sont indiquées dans les tableaux ci-dessous et non à l’article N 4.

N_STCL1

Sont autorisés :  Les abris pour animaux parqués, ouverts au moins sur une face, d'une surface maximale de 20 m² et d'une hauteur de 3,50 m au maximum.

N_STCL2 N_STCL3

Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements.

Sont autorisés :  L’extension du cabanon existant dans la limite de 10 m² d’emprise au sol supplémentaire.  Le remplacement de la tente légère pour l’accueil par une construction légère : 60m² d’emprise au sol.  L’installation d’un container maritime pour le stockage du matériel : 20m².

La hauteur des constructions est limitée à 5 m.

Est autorisée :  L’implantation de 2 HLL pour un total de 50 m² de surface de plancher au plus.

N_STCL4

La hauteur des constructions est limitée à 5 m

Seules sont autorisées :  Les constructions à destination de « Commerce et activités de service (artisanat et commerce de détail » et « Autres activités du secteur primaire, secondaire ou tertiaire » nécessaires à l’exercice des activités existantes (activité hybride entre artisanat et industrie) dans la limite de 110 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

La hauteur des constructions est limitée à 10 m.

Non réglementé.

Mixité fonctionnelle et sociale

Section 2 / Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Dans les secteurs de la zone naturelle, repérés par une trame spécifique aux règlements graphiques, où sont autorisés les pistes de ski, les affouillements, exhaussements de sol et les installations et constructions nécessaires au fonctionnement du domaine skiable : l’article 4 n’est pas réglementé.

NB : pour les STECAL, Les emprises au sol et les hauteurs sont indiquées à l’article N2

159

Hauteurs des bâtiments

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Définition La hauteur des bâtiments est mesurée entre :

 Tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain d’origine,

 Tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain d’origine dans le cas contraire. Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale. Pour les bâtiments agricoles, les règles de hauteur maximale ne s’appliquent pas aux éléments techniques (silos, convoyeurs…).

Pour les bâtiments et constructions nécessaires à l’exploitation forestière : La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 8,5 mètres, sauf aménagement, changement de destination et/ou extension sans surélévation d’un bâtiment existant d’une hauteur supérieure.

Pour les bâtiments à usage d’habitation : Hauteur maximale : La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 8,5 mètres sauf aménagement, changement de destination et/ou extension sans surélévation d’un bâtiment existant d’une hauteur supérieure.

Pour les annexes détachées des bâtiments à usage d’habitation, la hauteur maximale est fixée à 3,5 m. Pour les abris de jardin en secteur Nj : la hauteur maximale est fixée à 3,5 m.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation

Sauf pour les voies piétons / cycles, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de :  5 m de l’axe des voies et emprises publiques communales existantes, à modifier ou à créer,  5 m de l’axe des voies privées ouvertes à la circulation.  Pour les routes départementales, les reculs minimums sont établis en fonction des catégories de routes définies dans le règlement de voirie départementale :

160

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Catégorie au règlement de voirie départemental

1 2 3 4 5

Recul minimum des constructions par rapport à l’axe de la voie

Habitations

Autres bâtiments

35 m

25 m

25 m

15 m

25 m

15 m

15 m

10 m

15 m

10 m

Par ailleurs, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de 100 m de l’axe des déviations au sens du code de la voirie routière.

Toutefois, pour toute les voies et emprises publiques :  les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de

sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre l’alignement et le recul minimum imposé.  Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les constructions nécessaires aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les réseaux d'intérêt public pourront s’implanter entre l’alignement et le recul minimum imposé.  l’aménagement et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé est autorisée, sous réserve de ne pas réduire le recul existant.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche d'une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m, sauf dans les cas de figures faisant exception déclinés ci-après :

 l’aménagement et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou en partie entre la limite séparative et le recul imposé sont autorisés, sous réserve de ne pas réduire le recul existant,

 les ouvrages de faibles importances réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre la limite séparative et le recul minimum imposé,

 Pour les constructions à usage d’habitation, sauf lorsque la limite séparative jouxte une voie ouverte à la circulation (dans ce cas l’implantation en limite séparative est interdite), les volumes secondaires du bâtiment principal (accolés ou détachés du bâtiment principal) peuvent s’implanter sur une limite séparative ou sur deux limites contigües si leurs longueur cumulées restent inférieures ou égales à 8 m par limite séparative et dans le respect des règles de gabarit suivantes :

161

Dessins à titre indicatif, représentant une partie seulement des cas de figures possibles.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

 Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives (la distance sera comptée à partir des limites du bassin). Le volume maximal des piscines est fixé à 40 m3.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour les constructions nécessaires à l’exploitation de carrières, s’applique uniquement l’article R111-27 du code de l’urbanisme.

Constructions à usage d’habitation

Adaptation au terrain Les constructions, par leur composition et leurs accès, devront s’adapter au terrain d’origine, sans modification importante des pentes de celui-ci. Les ouvrages de soutènement maçonnés seront constitués de murets en pierres jointoyées ou enduits.

162

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Façades (bâtiment principal comme bâtiments secondaires détachés du bâtiment principal) :  l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit est interdit (briques creuses, parpaings agglomérés etc.).  Les façades maçonnées seront : - soit revêtues d’un enduit. Les couleurs vives et le blanc sont interdits, sauf pour souligner des éléments architecturaux (encadrements d'ouvertures ou autres). Les finitions d’enduits seront brossé, frotté, gratté, gratté fin, taloché lissé ou taloché épongé. - soit en pierres apparentes. Les joints seront affleurant par rapport au nu de la pierre. Toutefois, lorsque l’appareillage est destiné à recevoir un enduit, la pierre apparente est interdite. - Les constructions en bois sont autorisées, à l’exception des bâtiments pastiches de l’architecture manifestement extérieure au Diois (chalets nordiques, chalets en rondins notamment).

Ce sont notamment ces types de maisons en bois qui sont proscrits, car trop décalés avec l’architecture locale.

- Les matériaux non traditionnellement employés dans le bâti en extérieur (bois, pans de verre, métal…) sont autorisés sous réserve d'une intégration architecturale à l’ensemble bâti.

- Les panneaux solaires en façades sont interdits lorsque les façades donnent sur des voies ou emprises publiques.

Toitures  les pentes de toit devront être comprises entre 27% et 40%.

Pente de toit minimale (27%). Pente de toit maximale (40%)

 Dans les villages et hameaux de montage, notamment à Lus La Croix Haute Glandage Boulc et Châtillon en Diois : les pentes de toits pourront être comprises entre 27% et 40% ou entre 60% et 100% selon les pentes de toit du bâti ancien situé dans l’environnement immédiat.

Pente de toit minimale (27%) Pente de toit maximale (40%)

163

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Pente de toit minimale (60%)

Pente de toit maximale (100%)

 sauf : - pour les bâtiments secondaires détachés du volume du bâtiment principal, - dans le cas de toits plats (qui sont autorisés sous conditions à l’alinéa ci-dessous).

 les toits à un pan et les toits plats sont uniquement autorisés : - lorsqu’ils viennent s’appuyer contre le volume principal d’un bâtiment possédant un toit à deux pans au moins. Les lignes d’acrotère des toits plats devront se positionner en dessous de celles des débords de toitures en pentes (génoises, chevrons apparents…), - pour les constructions détachées du volume du bâtiment principal.

- Les toits à un pan sont toutefois autorisés dans les secteurs où ils sont traditionnellement présents.

Couvertures de toitures  Sauf pour les toits plats (pente inférieur à 5%), les toitures seront couvertes de tuiles canal ou tuiles romanes de grande ondulation.  Les tuiles pourront être anciennes de récupération ou neuves, dans les tons terre cuite. Les autres teintes sont interdites.

Dans les villages et hameaux de montage, notamment à Lus La Croix Haute Glandage Boulc, Châtillon en Diois (sauf le bourg centre pour Châtillon en Diois) et plus largement dans les groupes d’habitation où ces couvertures de toits sont déjà présentes :

 en cohérence avec les matériaux de couverture du bâti ancien situé dans l’environnement immédiat, les couvertures de toits dont les pentes sont comprises entre 60% et 100 % pourront être en ardoise, tuiles écailles, tuiles mécaniques type « Saint Vallier », ou bac acier. les matériaux de couverture seront gris ardoise, sauf dans le cas de la réfection de toitures de couleurs différentes, où la couleur existante pourra être utilisée.

 passées de toitures : sauf pour les bâtiments secondaires détachés du volume du bâtiment principal où elles ne sont pas imposées, les passées de toitures s’intégreront architecturalement à l'ensemble bâti.

Panneaux solaires Les panneaux solaires au sol sont autorisés dans la limite de 30 m² et d’une production de 6 KWc, sous réserve qu’ils soient implantés à 20 m au plus de l’habitation.

164

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Nonobstant les règles définissant les matériaux de toiture, l’implantation de panneaux solaires en toiture est autorisée. Les panneaux devront être parallèles à la pente du toit sur laquelle ils sont posés ou encastrés. Par pan de toit, les panneaux devront former un ensemble rectangulaire d’un seul tenant..

Les panneaux seront mieux intégrés s’ils sont moins visibles depuis le domaine public et depuis les vues lointaines. Il est ainsi conseillé :

 de profiter des volumes en toitures terrasses adossés à la maison pour y placer l’installation photovoltaïque,

 de concevoir pour une extension ou pour un projet de construction neuve, une architecture qui intègre dès le départ les panneaux solaires.

Dispositifs conseillés. Intégration environnementale : Les projets participeront dans leur aménagement et leur construction à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable : l'économie de ressources (énergie, air, eau, sol ...), la réduction des nuisances, bruit, déchets, pollution ...), l'amélioration du confort et de la qualité de vie à l'intérieur du bâtiment, l'adaptation du bâtiment à son environnement extérieur (accessibilité/transports, préservation de la biodiversité et du paysage ...).Sont notamment recommandés :

- les toitures végétalisées pour les toits plats (herbe, plantations…), - les dispositifs de récupération des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins, bassins ...) sous condition d'être intégrés à la construction et à l'aménagement de la parcelle. Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les aménagements, l’architecture des constructions éviteront la création de surfaces d’eau stagnante.

Clôtures (les règles ci-après ne s’appliquent à l’exploitation agricole)  La hauteur des clôtures (lorsqu’elle se situe en bordure de voies et emprises publiques) se mesure à partir du niveau du trottoir fini (ou de la chaussée en l’absence de trottoir). Pour les clôtures en limites séparatives, de tout point de la clôture et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre. Les montants de portails et les portails euxmêmes pourront présenter une hauteur supérieure.

Les clôtures sur des itinéraires de ski devront être amovibles.

165

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Les clôtures devront être composées :  soit d'un muret éventuellement surmonté d’un grillage. La hauteur maximale du muret sera de 0,60 m. La clôture pourra être doublée par une haie végétale d’essences locales mélangées, de hauteurs et de floraisons diverses,  soit d’une haie végétale composée d’essences locales mélangées, de hauteurs et de floraisons diverses. La haie végétale pourra être doublée par un grillage simple ou une grille à barreaudage vertical, d’une hauteur maximale de 1,80 m.

En cas de construction d’un mur, ce dernier devra être en pierres apparentes ou enduit sur ses deux faces. Des trouées seront disposées régulièrement pour permettre le passage de la petite faune.

Toutefois :  pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures pourra être limitée dans le cas où ces clôtures constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe...).  La restauration des murs de clôtures en pierres existants d’une hauteur supérieure à la hauteur maximale autorisée est permise.

Les dispositifs de « brises vues » en accompagnement des grillages de clôtures ou de haies végétales sont tolérés, sauf ceux en plastique et ses dérivés.

Exemple de brises vues interdits (rouleaux en polyéthylène, haies artificielles...).

Les poteaux creux non obturés sur le dessus sont interdits.

Les clôtures électrifiées sont interdites, à l’exception de celles nécessaires à l’exploitation agricole.

Intégration environnementale : Les projets participeront dans leur aménagement et leur construction à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable : l'économie de ressources (énergie, air, eau, sol ...), la réduction des nuisances, bruit, déchets, pollution ...), l'amélioration du confort et de la qualité de vie à l'intérieur du bâtiment, l'adaptation du bâtiment à son environnement extérieur (accessibilité/transports, préservation de la biodiversité et du paysage ...).Sont notamment recommandés :

- les toitures végétalisées pour les toits plats (herbe, plantations…), - les dispositifs de récupération des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins, bassins ...) sous condition d'être intégrés à la construction et à l'aménagement de la parcelle.

Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les aménagements, l’architecture des constructions éviteront la création de surfaces d’eau stagnante.

Restauration de bâtiments existants en pierres

D’une manière générale, les adaptations seront strictement limitées aux nécessités fonctionnelles. On privilégiera des interventions contemporaines sobres et respectueuses des principales caractéristiques du bâtiment, en excluant tout pastiche. Les interventions devront respecter le caractère propre de chaque bâtiment ou partie de bâtiment, ce qui exclut toute adjonction de détails se référant à des architectures anachroniques.

166

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Implantation, volumétrie Les principales caractéristiques des bâtiments ne peuvent être altérées. En cas d’extensions, l’ordonnance générale devra être respectée et les volumes rajoutés perpendiculaires ou parallèles au bâtiment existant, dans le respect des pentes de toits.

Quelques exemples à suivre : volume de base plus haut que large et extensions dans son prolongement

La simplicité des volumes et des toitures doit être aussi recherchée pour les surélévations et les règles suivantes seront privilégiées : Pas de surélévations importantes et maintien des pentes de toitures originelles (sauf dans le cas où elles ne seraient pas respectueuses des règles de l’art et des réglementations techniques en vigueur).

Quelques exemples à suivre : volume de base plus haut que large et extensions dans son prolongement

Toiture-couverture Les éventuelles adaptations de toiture (côtes d’égout et pentes) doivent être limitées et s’accorder avec l’architecture de chaque édifice. A ce titre, les toitures terrasses sont interdites et les accidents de toitures interdits (excroissances, jacobines, châssis), à l’exception des fenêtres de toit de type châssis encastrées dans la toiture. Les terrasses en tropézienne sont autorisées, sous réserve de conserver trois rangs de tuiles au moins en rebord inférieur de la terrasse.

Le matériau de couverture sera à conserver, dans le respect des sujétions constructives correspondantes (égouts, rives, faîtage, solins, souches de cheminée). A défaut, le matériau de couverture de substitution présentera la même texture et la même teinte que le ou les matériaux dominants, dans le respect du bâtiment ou de la partie de bâtiment, et on veillera à restituer ou à reconstituer les sujétions constructives correspondantes.

Façades et ouvertures L’esprit général des façades et l’ordonnancement des ouvertures sont à conserver. Leurs composantes essentielles (portes, devantures de commerces, ouvertures anciennes, dépassées de toiture, etc.) doivent être conservées ou le cas échéant restituées. A l’inverse, on bannira toute transposition anachronique de détails architecturaux sortis de leur contexte, en particulier, les pastiches d’architecture traditionnelle anachroniques : balcons d’agrément pseudo rustiques, plaquage de planches simulant des poutres, etc. Il s’agira, notamment, de :

 respecter le principe de composition de la façade : alignement vertical des percements, alignement des éléments horizontaux (linteaux, bandeaux d’étage, corniches...) ou verticaux (chaînages d’angles, encadrements de baies...),

 d’intégrer les nouveaux percements à l’architecture existante,  le cas échéant, à rouvrir une fenêtre bouchée, voire à percer une ouverture pour retrouver un

équilibre en façade,  réduire une grande baie pour retrouver les dimensions d’usage,  ne pas modifier un percement existant en créant des trumeaux maçonnés. Mais proposer une

menuiserie présentant des dormants pleins qui permettront l’occultation d’une partie du «trou» tout en préservant l’aspect menuisé d’origine,  maintenir, retrouver les éléments significatifs : encadrement des baies, bandeaux, chaînages d’angle, soubassements, couronnements (corniches, génoises...), détails d’ornementation,  utiliser des matériaux se rapprochant le plus possible de ceux employés à l’origine et mis en œuvre selon les règles de l’art.

167

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Ravalements Le parement ou le décor de chaque partie de bâtiment est à conserver et/ou à traiter dans le respect de ses matériaux et de sa cohérence d’origine. En particulier, pour ce qui concerne les revêtements de façades, on adoptera des solutions simples et couvrantes, en excluant tout « faux rustique » ou détourage de pierre. La réfection des parements nécessitera l’emploi de matériaux compatibles avec leur support (mortier, enduit, chaux, peinture).

Bâtiments d’exploitation forestière

Adaptation au terrain Les constructions, par leur composition et leurs accès, devront s’adapter au terrain d’origine, sans modification importante des pentes de celui-ci.

Traitement des façades  l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit est interdit (briques creuses, parpaings agglomérés etc.)  les façades seront soit : - en bardages bois (teinte naturelle ou dans les tons gris ou bruns, couleurs claires exclues), - d’aspect métallique dans les tons gris ou bruns (couleurs claires exclues), - d’aspect maçonné « brut » (béton, pierre…), - enduites. Les couleurs vives sont interdites, - les compositions de façades maçonnées / bardages bois / bardages métalliques sont autorisées. - les façades pourront aussi être végétalisées. - quel que soit le revêtement de façade, les couleurs vives sont proscrites.

Panneaux solaires  L’implantation de panneaux solaires en toiture des bâtiments est autorisée.  Les panneaux solaires au sol sont interdits.

Stockages  Les stockages de matériel devront se faire prioritairement à l'intérieur des bâtiments. Dans le cas de stockages extérieurs, ceux-ci devront être impérativement masqués : haie végétale d’essences mélangées, panneaux de bois…

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les plantations de haies et bosquet seront de préférence réalisées en mélangeant des arbres et arbustes de variété locale, de hauteurs et floraisons diverses.

La plantation d'espèces au caractère invasif figurant sur la liste noire du CBNA (cf. liste noire du CBNA en annexe) est interdite.

Stationnement

Voir article 9 des dispositions générales du présent règlement.

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PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Équipement et réseaux Article N 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

Accès et voirie En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

La création d’un accès carrossable nouveau sur une voie communale est soumise à l’accord de la commune.

Les accès aux routes départementales sont soumis à l’accord préalable du Conseil Départemental de la Drôme. L’accord est aussi requis pour la transformation d'usage d'un accès existant (agricole/habitat ou activité ...). Dans tous les cas, si un nouvel accès s'avérait incontournable le Département ou l’Etat pourra assortir son éventuel accord d'un aménagement à la charge du demandeur. Pour les propriétés situées le long des routes départementales, un seul accès direct par tènement sera autorisé.

Pour les logements, en application du règlement de voirie départemental, les accès à créer sur routes départementales devront être de forme trapézoïdale à minima des dimensions suivantes : grande base de longueur 10 mètres (côté route), profondeur de 5 mètres (recul pour l'implantation du portail par rapport à la RD) et petite base de longueur 5 mètres (côté habitation).

Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. En-dehors des secteurs desservis par le réseau public, le recours à une adduction d'eau privée est toutefois permis aux conditions ci-après :

 Les adductions d'eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d'une ressource privée) sont soumises à déclaration à la mairie au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L 2224-9) mais nécessitent l'avis de l'ARS qui s'appuie sur une analyse de la qualité de l'eau ainsi que sur l'absence de risque de pollution potentielle dans un périmètre de 35 mètres de rayon minimum ;

 Les adductions d'eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agro-alimentaire ... ) sont soumises à autorisation préfectorale au titre du Code de la Santé Publique à la suite d'une procédure nécessitant une analyse complète et l'intervention d'un hydrogéologue agréé.

 Pour tous les points d'eau destinés à la consommation humaine, les dispositions du règlement sanitaire départemental devront être satisfaites.

169

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Assainissement :  Eaux pluviales :  Les eaux pluviales doivent en priorité être traitées sur le terrain, par infiltration et/ou rétention. Les eaux

pluviales ruisselant dans le tènement doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval.

 Lorsque le terrain est desservi par un réseau public d’eaux pluviales : si l’infiltration n’est pas possible pour tout ou partie des eaux pluviales, toute construction ou installation devra évacuer la partie non infiltrée de ses eaux pluviales par des canalisations, de type séparatif, raccordées au réseau public d'évacuation des eaux pluviales. Le cas échéant des dispositifs de rétention et/ou d’infiltration sur le terrain d’assiette de la construction seront dimensionnés pour présenter des niveaux de débit compatibles avec la capacité du réseau.

 Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. En cas de réalisation de bassins aériens, ces derniers devront être paysagés et leur conception devra être pensée dans un objectif de mutualisation des usages.

Pour les logements, Les installations de récupération d’eaux pluviales devront respecter les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments et notamment l'obligation de munir les aérations de grille anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au maximum.

 Eaux usées :  Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le

réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement.

 En l’absence ou dans l’attente de la mise en œuvre du réseau public d’assainissement collectif complet (collecte – transport – traitement), les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d'assainissement défini par une étude technique conforme à la règlementation et validée par le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif).

170

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

BATIMENTS PROPOSES AU CHANGEMENT DE DESTINATION EN ZONES A ET N

Num au plan 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31

32

33 34 35 36 37 38 39

COMMUNE VACHERES EN QUINT

CHATILLON EN D CHAMALOC

ST‐JULIEN‐EN‐QINT ROTTIER ROTTIER BOULC BOULC

MONTLAUR‐EN‐DIOIS MONTLAUR‐EN‐DIOIS

BRETTE POYOLS POYOLS LES PRES (Le Chouet) LES PRES (Le Chouet) LES PRES (Le Chouet) LES PRES (Le Chouet) BEAURIERES BEAURIERES BELLEGARDE EN DIOIS GUMIANE ARNAYON ARNAYON ARNAYON ARNAYON ARNAYON ARNAYON ARNAYON SAINT‐DIZIER‐EN‐D BEAUMONT‐EN‐DIOIS GUMIANE

LUC EN DIOIS

LUC EN DIOIS MENGLON MENGLON

ST‐NAZAIRE‐LE‐DESERT ST‐NAZAIRE‐LE‐DESERT

BEAURIERES DIE

PARCELLE B 278 B 27 D 559 S 182 A 476 A 304 A 390 A 176 B 216 B 276 B 370 C 47 AC 176 Z 102 Z 109 Z 52 Z 105 B 524 A 393 D 65 A 334 A 114 A 114 A 28 C 163 C 172 C 172 C 172 D 286 Y 247 B7

AI 99

AI 98 ZE 68 ZR 22 0 56 N 42 A 347 AC 214

DESTINATION HABITAT HABITAT

ECONOMIE HABITAT HABITAT

HABITAT

HABITAT

HABITAT HABITAT HABITAT HERBERGEMENT TOURISTIQUE HABITAT

HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT

HABITAT

HABITAT

HABITAT ANNEXE A L'HABITATION

HABITAT

HABITAT ANNEXE A L'HABITATION

HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT + HEBERGEMENT+ATELIER DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES HABITAT HABITAT

HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT

171

Num au plan 40 41 42

43 44 45 46 47 48 49 50 51 52

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

COMMUNE BELLEGARDE EN DIOIS LUS LA CROIX HAUTE

VALDROME

VALDROME RECOUBEAU JANSAC

CHAMALOC MONTLAUR‐EN‐DIOIS MONTLAUR‐EN‐DIOIS

DIE ST‐NAZAIRE‐LE‐D

CHALANCON DIE

MENGLON

PARCELLE D 754 ZI 232 WA 31

WL 70 B 300 B 250 B 209 A 1293 AD 105 P 58 D 39 AB 185 ZB88

DESTINATION HABITAT

ECONOMIE HABITAT

HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT HERBERGEMENT TOURISTIQUE LOGEMENT

172

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

Numéro au zonage ER1 ER2 ER3 ER4 ER5 ER6 ER7 ER8 ER9 ER10 ER11 ER12

ER13

ER14

ER15

ER16

ER17

ER18

ER19 ER20 ER21 ER22

Surface (m²)

178,63 251,04 290,21

Commune

Bénéficiaire

AUCELON

COMMUNE

BEAUMONT EN DIOIS COMMUNE

GLANDAGE

COMMUNE

89,17 LESCHES EN DIOIS COMMUNE

141,55

LES PRES

COMMUNE

428,67 PONET SAINT AUBAN COMMUNE

314,45 249,69 223,51 1985,43 5756,23

RECOUBEAU JANSAC SAINT ROMAN VAL MARAVEL LUC EN DIOIS LUC EN DIOIS

COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE

82,31

DIE

ENEDIS

298,63 MARIGNAC EN DIOIS COMMUNE

1796,84

ST NAZAIRE LE DESERT

COMMUNE

164,42 CHATILLON EN DIOIS COMMUNE

177,44 CHATILLON EN DIOIS COMMUNE

244,14 CHATILLON EN DIOIS COMMUNE

556,96 CHATILLON EN DIOIS COMMUNE

135,36 CHATILLON EN DIOIS COMMUNE

98,01 CHATILLON EN DIOIS COMMUNE

351,02

DIE

COMMUNE

414,1 CHATILLON EN DIOIS COMMUNE

Destination

CREATION D'UN PARKING PUBLIC CREATION D'UN PARKING PUBLIC CREATION D'UN PARKING PUBLIC RECTIFICATION VOIRIE VIRAGE ET RESEAU CREATION D'UN PARKING PUBLIC CREATION D'UN ESPACE PUBLIC ET COMPLEMENT DE PARKING POUR LE VILLAGE CREATION ABRI BUS CREATION D'UN PARKING PUBLIC CREATION D'UN PARKING PUBLIC CREATION D'UN PARKING PUBLIC CREATION D'UN PARKING PUBLIC ACQUISITION FONCIERE POUR LES FONCTIONNALITES DU TRANSFORMATEUR DE DIE CREATION D'UN ESPACE PUBLIC ET COMPLEMENT DE PARKING POUR LE VILLAGE ELARGISSEMENT DE LA VOIE DE DESSERTE REQUALIFICATION VOIRIE POUR AMENAGEMENT ENTREE SECURISE SUR FUTURE ZONE AU CREATION D'UNE LIAISON PIETONNE POUR LA FUTURE ZONE AU CREATION D'UNE LIAISON PIETONNE ENTRE LA RUE DU TRICOT ETLA RUE DU RUISSEAU CREATION D'UN ESPACE PUBLIC ET COMPLEMENT DE PARKING POUR LE VILLAGE CREATION D'UNE LIAISON PIETONNE POUR LA FUTURE ZONE AU REQUALIFICATION ET AMENAGEMENT DU CARREFOUR DES VIGNES CREATION DE LIAISON PIETONNE

REQUALIFICATION ET ELARGISSEMENT DU CHEMIN DES VIGNES

ER23

904,21

DIE

COMMUNE CREATION D'UN PARKING PUBLIC

173

Numéro au zonage ER24 ER25 ER26 ER27

ER28

ER29

ER30

ER31

ER32

ER33 ER34 ER35 ER36 ER37 ER38 ER39 ER40 ER41

ER42

ER43

ER44

ER45

ER46

ER47 ER48

ER49

ER50

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Surface (m²)

3257,87 357,76 63,38 11650,59

3494,19

190,17

574,04

343,87

1429,54

8143,54 379,5 172,23

2323,89 132,58 178,04 104,89 401,66 1226,88

499,1

756,33

764,16

860,1

245

835,01 254,6

Commune CHATILLON EN DIOIS

ROMEYER ROMEYER LUC‐EN‐DIOIS

LUC‐EN‐DIOIS

LUC‐EN‐DIOIS

LUC‐EN‐DIOIS

LUC‐EN‐DIOIS

LUC‐EN‐DIOIS

LUC‐EN‐DIOIS BRETTE BRETTE

MENGLON MENGLON MENGLON

DIE SAINT ANDEOL

DIE

VALDROME

DIE

MENGLON

ROMEYER

SAINT ROMAN MONTMAUR EN

DIOIS RECOUBEAU JANSAC

Bénéficiaire

Destination

COMMUNE CREATION D'UN PARKING PUBLIC

COMMUNE CREATION D'UN PARKING PUBLIC

COMMUNE CREATION D'UN PARKING PUBLIC

COMMUNE

MAITRISE FONCIERE COMMUNALE POUR SITE CLASSE : LE CLAPS

COMMUNE

MAITRISE FONCIERE COMMUNALE POUR SITE CLASSE : LE CLAPS

COMMUNE

MAITRISE FONCIERE COMMUNALE POUR SITE CLASSE : LE CLAPS

COMMUNE

MAITRISE FONCIERE COMMUNALE POUR SITE CLASSE : LE CLAPS

COMMUNE

MAITRISE FONCIERE COMMUNALE POUR SITE CLASSE : LE CLAPS

COMMUNE

MAITRISE FONCIERE COMMUNALE POUR SITE CLASSE : LE CLAPS

COMMUNE

MAITRISE FONCIERE COMMUNALE POUR SITE CLASSE : LE CLAPS

COMMUNE CREATION D'UN ESPACE PUBLIC

COMMUNE CREATION D'UN PARKING PUBLIC

COMMUNE

CREATION D'UN ESPACE PUBLIC_ AIRE RECREATIVE_PARKING PUBLIC

COMMUNE CREATION D'UN PARKING PUBLIC

COMMUNE CREATION D'UN PARKING PUBLIC

COMMUNE

AMENAGEMENT DU CARREFOUR DE CHANQUEYRAS

COMMUNE CREATION D'UN PARKING PUBLIC

DEPARTEMENT AMENAGEMENT AGRANDISSEMENT DE CITE SCOLAIRE LA CITE SCOLAIRE DU DIOIS

COMMUNE

CREATION D'UN ESPACE PUBLIC DONT STATIONNEMENT

COMMUNE

CREATION DE LAISON PIETONNE POUR FUTUR QUARTIER DE LA CHARGIERE

COMMUNE

CREATION D'UN ESPACE PUBLIC_ AIRE RECREATIVE

COMMUNE

CREATION D'UN ESPACE PUBLIC_ AIRE RECREATIVE

COMMUNE

CREATION D'UN ESPACE PUBLIC DONT STATIONNEMENT

COMMUNE

CREATION D'UNE SALLE COMMUNALE ET D'UN ESPACE PUBLIC

DEPARTEMENT CREATION AIRE DE DETENTE

28,55

VALDROME

COMMUNE

OUVERTURE D'UN PASSAGE PUBLIC PIETON ET CREATION ESPACE PUBLIC VEGETALISE FRAIS HORS PERIODE SCOLAIRE

598,24 LUS LA CROIX HAUTE COMMUNE

PROJET DE CREATION DE LA MAISON DU SITE CLASSEE DE LA JARJATTE

174

Numéro au zonage

Surface (m²)

ER51

156,77

ER52 ER53

0,41 11959,52

ER54

979,3

ER55

399,79

ER56

251,52

ER57

1972,68

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Commune

DIE LUC EN DIOIS LUC‐EN‐DIOIS LUC‐EN‐DIOIS LUC‐EN‐DIOIS LUC‐EN‐DIOIS LUC‐EN‐DIOIS

Bénéficiaire

Destination

COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE

CREATION D'UNE AIRE DE RETOURNEMENT DESSERTE QUARTIER PIBOUS CREATION D'UN JARDIN PUBLIC MAITRISE FONCIERE COMMUNALE POUR SITE CLASSE MAITRISE FONCIERE COMMUNALE POUR SITE CLASSE MAITRISE FONCIERE COMMUNALE POUR SITE CLASSE MAITRISE FONCIERE COMMUNALE POUR SITE CLASSE MAITRISE FONCIERE COMMUNALE POUR SITE CLASSE : LE CLAPS

175

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

ESPECES AU CARACTERE INVASIF FIGURANT SUR LA LISTE NOIRE DU CBNA

LISTE NOIRE DES ESPECES EXOTIQUES AU CARACTERE ENVAHISSANT SUR LE BASSIN MEDITERRANEEN

Score

Date

Nom latin

Nom français

Liste

méditerranée Type d'habitat Niveau de risque d'actualisation

Acacia dealbata Link Mimosa d'hiver

liste noire

31

Terrestre

Risque fort

2003

Acer negundo L.

Erable negundo

liste noire

34

Berges

Risque fort

2007

Agave americana L.

Agave

liste noire

29

Terrestre

Risque fort

2007

Ailante glanduleux

Ailanthus altissima ou Faux-vernis du

(Mill.) Swingle

Japon

liste noire

36

Terrestre

Risque fort

2003

Akebia quinata

Decne.

Liane chocolat

liste noire

30

Risque fort

2009

Ambrosia

Ambroisie à feuilles

artemisiifolia L.

d'armoise

liste noire

30

Terrestre/Berges Risque fort

2003

Ambrosia

coronopifolia Torr. &

A. Gray

Ambroisie vivace liste noire

31

Terrestre

Risque fort

2012

Amorpha fruticosa L. Faux-indigo

liste noire

31

Terrestre/Berges Risque fort

2003

Araujia sericifera

Brot.

Faux kapok

liste noire

31

Terrestre

Risque fort

2007

Artemisia verlotiorum Armoise des frères

Lamotte

Verlot

liste noire

35

Terrestre

Risque fort

2007

Arundo donax L.

liste noire

34

Terrestre/Berges Risque fort

2007

Aster lanceolatus

Aster à feuilles

Evaluation en

Wild.

lancéolées

liste noire

38

cours

2012

Aster d'Automne /

Aster novi belgii gr. Aster des jardins liste noire

35

Terrestre/Berges Risque fort

2007

Azolla fausse

Azolla filiculoides fougère / Azolla

Lam.

fougère d'eau

liste noire

36

Aquatique

Risque fort

2012

Baccharis halimifolia

L.

Séneçon en arbre liste noire

35

Terrestre

Risque fort

2003

Arbre aux papillons /

Buddleja davidii Buddleia du père

Franchet

David

liste noire

36

Terrestre

Risque fort

2003

Carpobrotus

acinaciformis (L.) L.

Bolus

Griffes de sorcières liste noire

31

Terrestre

Risque fort

2003

Carpobrotus edulis

(L.) N.E. Br.

Griffes de sorcières liste noire

31

Terrestre

Risque fort

2003

Cortaderia selloana

(Schultes & Schultes

fil.) Ascherson Herbe de la Pampa liste noire

34

Terrestre/Berges Risque fort

2003

Egeria densa

Planchon

Elodée dense

liste noire

34

Aquatique

Risque fort

2012

Elaeagnus

angustifolia L. Olivier de Bohème liste noire

28

Terrestre

Risque fort

2007

Elide asparagoides

(L.) Kerguélen

liste noire

35

Terrestre

Risque fort

2012

176

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Elodea canadensis

Michaux

Elodée du Canada liste noire

34

Aquatique

Risque fort

2012

Elodée à feuilles

Elodea nuttallii étroites / Elodée de

(Planchon) St. John

Nutall

liste noire

34

Aquatique

Risque fort

2012

Erigeron

Vergerette

karvinskianus D.C.

mucronée

liste noire

34

Terrestre

Risque fort

2012

Fallopia

baldschuanica

Renouée du

(Regel) Holub

Turkestan

liste noire

30

Berges

Risque fort

2012

Gleditsia triacanthos

L.

Févier d'Amérique liste noire

31

Berges

Risque fort

2012

Hakea sericea

Schrader & H.

Wendland

Hakea soyeux

liste noire

34

Terrestre

Risque fort

2009

Helianthus tuberosus

L.

Topinambour

liste noire

33

Berges

Risque fort

2007

Heracleum

mantegazzianum

Sommier & Levier Berce du Caucase liste noire

30

Berges

Risque fort

2009

Humulus scandens

(Lour.) Merr.

Houblon japonais liste noire

28

Terrestre/Berges Risque fort

2012

Balsamine de

Impatiens

l'himalaya /

glandulifera Royle Balsamine géante liste noire

31

Berges

Risque fort

2003

Lagarosiphon major

(Ridley)Moss

Lagarosiphon

liste noire

34

Aquatique

Risque fort

2012

Lentille d'eau

Lemna minuta Kunth

minuscule

liste noire

30

Aquatique

Risque fort

2012

Lonicera japonica Chèvrefeuille du

Thunberg

Japon

liste noire

34

Terrestre

Risque fort

2007

Ludwigia grandiflora

(Michaux) Greuter & Jussie à grandes

Burdet

fleurs

liste noire

30

Aquatique

Risque fort

2003

Ludwigia peploides

(Kunth) P. H. Raven Jussie rampante liste noire

30

Aquatique

Risque fort

2003

Myriophyllum

aquaticum (Velloso)

Verdcourt

Myriophylle du Brésil liste noire

31

Risque fort

2012

Nicotiana glauca R.C. Tabac glauque /

Graham

Tabac arborescent liste noire

29

Terrestre

Risque fort

2012

Opuntia ficus-indica

(L.) Miller

Figuier de Barbarie liste noire

34

Terrestre

Risque fort

2007

Opuntia rosea DC.

Oponce

liste noire

28

Terrestre

Risque fort

2012

Opuntia stricta

(Haworth) Haworth Figuier de barbarie liste noire

34

Terrestre

Risque fort

2007

Paspalum dilatatum Paspale dilaté /

Poir.

Herbe de Dariss liste noire

34

Berges

Risque fort

2012

Paspalum distichum

L.

Paspale à deux épis liste noire

36

Berges

Risque fort

2012

Passiflore bleue

Passiflora caerulea L. /Fleur de la Passion liste noire

28

Terrestre

Risque fort

2009

177

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Pennisetum

setaceum (Forsskael)

Herbe aux

Chiov.

écouvillons

liste noire

33

Terrestre

Risque fort

2012

Pennisetum villosum

Herbe aux

R. Br. ex Fresen

écouvillons

liste noire

33

Terrestre

Risque fort

2012

Periploca graeca L. Bourreau des arbres liste noire

30

Berges

Risque fort

2010

Phyla filiformis

(Schreider) Meikle

Lippia

liste noire

34

Terrestre

Risque fort

2003

Reynoutria japonica

Houtt.

Renouée du Japon liste noire

34

Berges

Risque fort

2003

Reynoutria x-

bohemica Chrtrek &

Chrtkova

Renouée hybride liste noire

32

Terrestre/Berges Risque fort

2012

Robinia

pseudoacacia L. Robinier faux-acacia liste noire

34

Terrestre/Berges Risque fort

2003

Saccharum

spontaneum L.

liste noire

36

Terrestre

Risque fort

2012

Senecio inaequidens

DC.

Séneçon du Cap liste noire

30

Terrestre

Risque fort

2003

Solanum

elaeagnifolium Cav. Morelle jaune

liste noire

31

Terrestre

Risque fort

2013

Tamarix ramosissima

Ledeb.

Tamaris d'été

liste noire

34

Terrestre

Risque fort

2009

Yucca gloriosa L.

Yucca

liste noire

31

Littoral

Risque fort

2012

178

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme.

Les auteurs des PLU conservent la faculté d’étoffer ce lexique par des définitions supplémentaires et de préciser les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local.

1. Les définitions retenues

1.1. Annexe Une annexe est une construction de taille réduite, accessoire à l’habitation qui, en raison de sa surface, de son aménagement et de ses équipements, ne permet pas une occupation à des fins d'habitation (logement, hébergement) au sens de l’article R 151-28 du code de l'urbanisme. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Une annexe est une construction de taille réduite, accessoire à l’habitation qui, en raison de sa surface, de son aménagement et de ses équipements, ne permet pas une occupation à des fins d'habitation (logement, hébergement) au sens de l’article R 151-28 du code de l'urbanisme.

Il est rappelé qu’une annexe n’est pas une pièce de vie. Ne peut être considéré comme une annexe un studio de jardin.

Un abri de jardin est une petite construction destinée au stockage des outils nécessaires au jardinage.

1.2. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

1.3. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

1.4. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

1.5. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. 1.6. Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

1.7. Façade

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

1.8. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

1.10. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

1.11. Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

1.12. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

2. Les précisions utiles pour l’emploi des définitions

Les éléments ci-après permettent de préciser la finalité des définitions du lexique pour en faciliter l’application.

2.1. Annexe La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part (article L.101-2 du code de l’urbanisme), et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. Les auteurs de PLU, pourront déterminer la zone d'implantation de ces annexes au regard de la configuration locale.

Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non. Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

2.2. Bâtiment Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

 soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ;  soit de l’absence de toiture ;  soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et

n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

2.3. Construction

180

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée).

La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

2.4. Construction existante Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction légalement autorisée est considérée existante.

Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

2.5. Emprise au sol Cette définition reprend les termes de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme qui s’appliquait uniquement au livre IV dudit code. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.

2.6. Extension L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal) La présente définition permettra notamment aux auteurs de PLU(i) d’édicter des règles distinctes entre les constructions principales, les extensions et les annexes.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

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2.7. Façade Cette définition vise à intégrer les dimensions fonctionnelles, et esthétique d’une façade, le règlement du PLU permettant d’encadrer les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, ainsi qu’aux ouvertures pratiquées en façade et aux ouvrages en saillie (balcons, oriels, garde-corps, cheminées, canalisations extérieures …). Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.

L’application de cette définition ne remet pas en cause les dispositions des articles L111-16 et L111-17 du code de l’urbanisme qui permettent aux PLU de s’opposer à l'utilisation de l’isolation extérieure (réalisée par des matériaux renouvelables ou par des matériaux ou procédés de construction) dans les sites patrimoniaux remarquables, en sites inscrits ou classés, à l'intérieur du cœur d'un parc national, sur les monuments historiques et dans leurs abords, et dans les périmètres dans lesquels les dispositions de l'article L. 111-16 s’appliquent.

2.8. Gabarit La notion de gabarit s’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son emprise au sol.

Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité.

2.10. Limites séparatives Cette définition permet de définir le terrain d’assiette sur lequel s’applique les règles d’urbanisme et introduit les notions de limites latérales et de fond de parcelle, qui peuvent être déclinées dans les PLU(i) pour préciser les règles d’implantation de la construction.

2.11. Local accessoire Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante … De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sousdestination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

2.12. Voies ou emprises publiques Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …). Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, es cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques.…

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