Zone N

Intitulé du document : I- Affectation des sols et destination des constructions

I.1- Usages et affectations des sols, activités ou constructions interdites :

Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées au chapitre I.2 ci-après, notamment les parcs photovoltaïques au sol, sont interdites.

Secteurs de risques : Dans les secteurs de risques, représentés au document graphique par une trame spécifique, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions du PPRi.

Dans les secteurs concernés par le périmètre de protection du captage, s’appliquent en plus les dispositions particulières définies à l’article 9 du titre I du présent règlement.

Pour les éléments relais de la trame verte et bleue préservés au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme : Tous travaux, opérations, constructions ou aménagements de nature à porter atteinte à l'état de conservation ou à diminuer la fonctionnalité des espaces visés par le classement sont proscrits.

I.2- Activités ou constructions soumises à conditions particulières :

1- Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le domaine concédé de la CNR, les constructions et installations y compris ICPE, nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydrauliques et hydroélectriques.

3- La réfection des bâtiments existants.

Mise en compatibilité

Plan Local d’Urbanisme – BEAUCHASTEL – Règlement ZONE N

4- L’évolution des habitations existantes, sans changement de destination, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- la création de surface de plancher dans le volume existant n’est pas règlementée,

- l’extension est autorisée à condition que la surface totale initiale de l’habitation soit supérieure à 60 m² et dans la limite de 33% de la surface totale initiale à l’approbation du PLU et la surface de plancher après travaux ne doit pas excéder 250 m² (existant + extension),

- les annexes non accolées aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent et dans la limite de 35 m² d’emprise au sol et de surface de plancher (total des annexes hors piscine) et de 3,5 m de hauteur au sommet. La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m².

5- Dans le secteur NL, sont en outre autorisés :

- les aires de stationnement et les aires de jeux et de sport ;

- les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements de sports et loisirs (vestiaire…) dans la limite de 150m² d’emprise au sol sur l’ensemble du secteur et sous condition du raccordement au réseau d’assainissement collectif.

6- Dans le secteur Ns, sont autorisés : les travaux d’entretien des berges et dans le domaine concédé de la CNR, les constructions et installations y compris ICPE, nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydrauliques et hydroélectriques (notamment pour la gestion du captage d’eau potable)

7- Dans le secteur NLs, sont autorisés les aménagements et installations nécessaires à des équipements collectifs à vocation de sport dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

8- Dans le secteur Npv, sont autorisées les installations de production d’énergie photovoltaïque au sol, sous réserve que les modalités techniques de cette installation garantissent qu'elle n'affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, ainsi que son potentiel agronomique. Elles devront ainsi respecter les exigences fixées par le Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 et l’arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers. L’emprise au sol maximum des bâtiments est limitée à 40 m².

Secteurs de risques : Dans les secteurs de risques, représentés au document graphique par une trame spécifique, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions du PPRi.

Dans les secteurs concernés par le périmètre de protection du captage, s’appliquent en plus les dispositions particulières définies à l’article 9 du titre I du présent règlement.

II- Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : II.1- Volumétrie et implantation des constructions

- Sauf indication contraire figurant sur le règlement graphique, les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et au moins 10 m de l’axe des voies, SAUF :

- pour l’aménagement, la reconstruction ou l’extension d’une construction ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas aggraver le non-respect ;

- Les constructions doivent être implantées en recul des limites séparatives d’au moins 5 m, SAUF pour l’aménagement, la reconstruction ou l’extension d’une construction ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas aggraver le nonrespect ;

- Les ouvrages techniques d’intérêt collectif (abri bus, ilots propreté, poste de transformation électrique,…) peuvent ne pas respecter les règles définies au-dessus pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition d’une insertion en harmonie avec l’environnement.

- La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, au faitage, ne peut excéder 8 mètres.

Mise en compatibilité

Plan Local d’Urbanisme – BEAUCHASTEL – Règlement ZONE N

Les clôtures : l’édification des clôtures est soumise à déclaration administrative. La hauteur des clôtures est limitée à 1,60 m, sauf murs de pierre préexistants. Les clôtures seront surélevées et devront avoir des trouées de 15x15cm au ras du sol, espacés tous les 5m, dans les murs/clôtures.

Dans le secteur Npv la clôture doit être surélevée de 15 cm par rapport au sol. La hauteur des clôtures est limitée à 2,15m.

Ces limites ne s’appliquent pas pour l’aménagement et l’extension de bâtiments existants dépassant cette hauteur. Pour ceux-ci, la hauteur initiale ne doit pas être augmentée après travaux.

Intitulé du document : HAUTEUR

La hauteur d'un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d'assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment, à l'exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques.

Si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume. En limite parcellaire de propriété, la hauteur doit être calculée en prenant le point le plus bas du terrain naturel la recevant.

IMPASSE

Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique. Une voie est considérée comme une impasse à partir de 60 mètres de longueur.

INSTALLATION CLASSEE (soumise à déclaration ou autorisation)

Au sens de l'article L 511-1 du Code de l'Environnement, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier.

Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES COLLECTIFS

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc... ainsi que des ouvrages privés de même nature.

RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT DANS SON VOLUME Il s'agit de la reconstruction des bâtiments ayant subi une destruction accidentelle pour quelque cause que ce soit et dont le clos et le couvert étaient encore assurés au moment du sinistre.

Cette reconstruction est autorisée par l’article L. 111-3 du C.U. sauf si le PLU en dispose autrement.

REJET DES EAUX DE PISCINES

Article L.1331.10 du Code de la Santé Publique :

« Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel.

L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux.

Cette participation s'ajoute à la perception des sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 13313, L. 1331-6 et L. 1331-7 ; les dispositions de l'article L. 1331-9 lui sont applicables. »

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

a) Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

b) Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

c) Des surfaces de planchers sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m ;

d) Des surfaces de plancher des locaux à usage de cave ou de cellier et ne comportant pas d’ouverture sur l’extérieur, des locaux techniques à usage commun nécessaires au fonctionnement technique d’un ou plusieurs bâtiments, y compris les locaux de stockage des déchets ;

e) De la surface de plancher des volumes vitrés non habitables permettant l’utilisation du rayonnement solaire, au sens de l’article R. 111-10 de code de la construction et de l’habitation.

Intitulé du document : II.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Règles alternatives pour adapter la règle au contexte en lien avec les bâtiments contigus :

Néant

Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures :

Les constructions, par leur architecture et l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains.

Pour les constructions nouvelles autorisées

Implantation :

Sera recherchée l’adaptation de la construction au terrain et à son environnement et non l’inverse :

- Terrain plat ou en pente très faible : le remodelage du terrain est proscrit : pas de décaissement, ni création de mur de soutènement ou remblai. Les effets de construction sur butte sont notamment interdits.

- Terrain en pente : adapter le plus possible les niveaux de la construction à la pente du terrain en limitant les décaissements et murs de soutènement.

Orientation - Volume :

Dans la mesure du possible les constructions seront orientées et conçues de façon à utiliser au maximum les éléments naturels (soleil, vent, etc..) pour se chauffer et se ventiler.

Les volumes présenteront des formes simples juxtaposées de manière perpendiculaire.

Façades

Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature sont destinés à l’être.

Les couleurs blanches, vives ou froides sont interdites pour les façades.

Les bardages en plastique, tôles ondulées, panneaux « sandwichs » métalliques et bardeau d’asphalte sont interdits sauf pour les bâtiments à usage agricole.

Les annexes devront présenter un aspect en harmonie avec la construction principale.

Toitures

Pour les constructions à usage d’habitation :

Les toitures devront être recouvertes de matériaux présentant les mêmes caractéristiques de forme et d'aspect que les tuiles traditionnelles. La couleur de la couverture sera choisie dans les tons de terre cuite rouge ou panachée. Les tuiles noires sont interdites.

Pour tous les types de constructions :

- les panneaux photovoltaïques ou solaires sont autorisés sur les toits à condition d’être intégrés à la toiture afin d’éviter les effets de superstructure ajoutée.

Mise en compatibilité

Plan Local d’Urbanisme – BEAUCHASTEL – Règlement ZONE N

- l’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol ou sur des structures créées uniquement à cet effet est interdite, à l’exception du secteur Npv.

- les toitures végétalisées sont admises, dans ce cas la pente maximale est fixée à 10%.

Performances énergétiques et environnementales : Néant

II.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

- Les plantations doivent être composées de végétaux diversifiés et adaptés au contexte local en limitant la part des essences à feuillage persistant.

- La haie uniforme composée uniquement de cyprès, thuyas ou de laurier-palme est interdite. Toute plantation monospécifique est proscrite. Exemple : haie de cyprès, thuyas, etc.

- La plantation ou le semis des espèces inscrites à la ‘Liste noire des espèces exotiques au caractère envahissant sur le bassin méditerranéen’, disponible en annexe et sur le site internet www.invmed.fr est prohibée

- Privilégier la préservation des éléments naturels existants (murs, arbres, haies, etc.) dans la conception des aménagements et construction

- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes choisies parmi des essences locales.

Intitulé du document : III- Stationnement

Le stationnement des véhicules induits par toute occupation ou utilisation du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

IV- Équipements et réseaux

IV.1- Desserte par les voies publiques ou privées :

Les accès et voies de desserte internes doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

IV.2- Desserte par les réseaux :

Toute occupation du sol doit être raccordée :

- Au réseau public d’eau potable quand une alimentation en eau potable est nécessaire.

- Au réseau collectif d’assainissement quand il existe aux conditions suivantes :

- Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales

- Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.

- Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

Mise en compatibilité

Plan Local d’Urbanisme – BEAUCHASTEL – Règlement ZONE N

En l’absence de réseau public d’assainissement : les eaux usées doivent être traitées par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement.

- Aux réseaux électriques et de télécommunications aux conditions suivantes :

- Le réseau électrique moyenne tension doit être réalisé en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique.

- Le réseau de distribution électrique basse tension doit être réalisé par câble souterrain ou par câble isolé préassemblé ou posé.

- Les réseaux et branchements téléphoniques et de communications électroniques doivent être réalisés en souterrain.

Mise en compatibilité

Plan Local d’Urbanisme – BEAUCHASTEL – Règlement ZONE N

Gestion des eaux pluviales et de ruissellement : Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

Déclaration d’intérêt général d’une centrale photovoltaïque et Mise en Compatibilité du PLU de BEAUCHASTEL

Approbation PLU : Mise en compatibilité :

27/02/2020 26/11/2024

2. Pièce écrite modifiée : REGLEMENT

octobre 24 5.23.101

SOMMAIRE

NOTICE D'UTILISATION ____________________________________________________________3

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES _________________________________________________5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS À RISQUES _______________________13

1. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES NATURELS ____________________________________________ 15 1.1. RISQUES D’INONDATION _____________________________________________________________ 15 1.1.1 P.P.R.i. ___________________________________________________________________________ 15 1.1.2 Dispositions concernant les thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins __________________________________ 15 1.2. RISQUE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES _____________________________________________ 15 1.3. RISQUES SISMIQUES ____________________________________________________________________ 15 2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES _____________________________________ 16

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES __________________________17 ZONE UA ___________________________________________________________________________ 19 ZONE UB ___________________________________________________________________________ 25 ZONE Ui ___________________________________________________________________________ 31

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES__________________________35 ZONE A ____________________________________________________________________________ 37

TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES _________43 ZONE N ____________________________________________________________________________ 45

TITRE VII - DEFINITIONS___________________________________________________________51

TITRE VIII - ANNEXES_____________________________________________________________59 Annexe 1 : Espaces boisés classés _______________________________________________________ 61 Annexe 2 : Emplacements réservés _______________________________________________________ 62 Schéma récapitulatif de la procédure de mise en demeure d’acquérir _____________________________ 63

NOTICE D'UTILISATION

QUE DETERMINE LE RÈGLEMENT DU P.L.U. ? Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique. Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. A ces fins, Le règlement délimite graphiquement les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Le titre I du règlement écrit du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

– les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,

– les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U. Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes". Le titre II détermine les prescriptions qui s’appliquent dans les secteurs soumis à des risques. Les titres III, IV, V et VI déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles et forestières.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ? Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut : 1 Consulter les dispositions générales (titre I) qui s’appliquent à toutes les zones. 2 Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres

UA, UB, UBb, UBc, UBs, UI, UIm, A, N, NL, Ns, NLs, Npv). 3 Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones :

 UA pour UA,  UB pour UB, UBb, UBc, UBs,  UI pour UI, UIm,  A pour A,  N pour N, NL, Ns, NLs, Npv. Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par des prescriptions qui ne sont pas exclusives les unes des autres. Les limites qu'elles déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

4 Pour chacune des zones, le règlement peut fixer des règles concernant :

I- L’affectation des sols et la destination des constructions :

I.1- en interdisant certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités, les constructions ayant certaines destinations ou sous-destination ;

I.2- en soumettant à conditions particulières certains types d’activité ou les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations ;

I.3- en prévoyant des règles favorisant la mixité sociale et fonctionnelle ;

II- Les caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères :

II.1- volumétrie et d’implantation des constructions ;

II.2- qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ;

II.3- traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ;

III- Le Stationnement

IV- Les équipements et réseaux :

IV.1- Desserte par les voies publiques ou privées ;

IV.2- Desserte par les réseaux ;

5 Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.

6 Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier P.L.U. :

 Les documents graphiques du règlement du P.L.U. qui mentionnent d'autres dispositions telles que les Emplacements Réservés, les espaces protégés, les secteurs réservés pour des programmes de logements …. etc ...

 Les Orientations d’Aménagement et de programmation qui définissent notamment les principes d'aménagement et d'urbanisme des secteurs concernés.

 L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu des articles R 151-9 à R 151-50 du code de l'urbanisme.

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de BEAUCHASTEL.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 Les dispositions des articles R 111-2, 111-4, 111-26 et 111-27 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

Article R 111-2

refus ou prescriptions spéciales pour les projets de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Article R 111-4

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-26

prescriptions spéciales si le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R 111-27

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

– les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier P.L.U.),

– les installations classées pour la protection de l'environnement.

3 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

4 Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation.

A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie, ....) doit être signalée immédiatement à la Direction des Antiquités Historiques et Préhistoriques. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257 du code pénal (loi de 1941 réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement).

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement graphique du P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1) Les zones urbaines dites “ zones U ”, dans lesquelles peuvent être classés les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2) Les zones à urbaniser dites “ zones AU ”, dans lesquelles peuvent être classés les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

3) Les zones agricoles dites “ zones A ”, dans lesquelles peuvent être classés les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4) Les zones naturelles et forestières dites “ zones N ”, dans lesquelles peuvent être classés les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues..

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

> Destinations et sous-destinations de constructions :

5 Destinations

20 Sous-destinations :

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole, Exploitation forestière

Habitation Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail, Restauration, Commerce de gros, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, Hébergement hôtelier et touristique, Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles, Équipements sportifs, Autres équipements recevant du public ;

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie, Entrepôt, Bureau, Centre de congrès et d'exposition.

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

> Travaux, installations et aménagements :

– les clôtures – les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, – • aires de jeux et de sports ouvertes au public,

• golf

• terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés

• parcs d'attractions,

• aires de stationnement ouvertes au public,

• dépôts de véhicules,

• garages collectifs de caravanes,

• affouillements et exhaussements de sol,

• les carrières,

• les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs,

• les aires d’accueil des gens du voyage,

• le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés,

• les démolitions,

• les coupes et abattages d'arbres,

• les défrichements,

Il faut ajouter à cela les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction et changement de destination).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Cf. article L 152-3 du code de l'urbanisme). En outre, ces règles et servitudes peuvent ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4, L.152-5 et L.152-6 du code de l’urbanisme.

6 - TRAVAUX CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

L'aménagement ou l'extension des constructions autorisées dans chaque zone est de droit dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

7 - RAPPELS

1. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 3113 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au règlement graphique, en application des articles L 113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme.

2. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme.

3. Les démolitions ne sont pas soumises au permis de démolir, à l’exception de celles situées dans le périmètre de protection d’un monument historique (conformément aux articles R 421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme).

8 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEMENTS DE PAYSAGE IDENTIFIES ET AUX IMMEUBLES REPERES PAR UNE TRAME SPECIFIQUE SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES AU TITRE DES ARTICLES L 151-19 ET L 151.23 DU CODE DE L’URBANISME

Lorsque la protection est positionnée sur un bosquet ou une haie, l’espace boisé remplit une fonction importante dans le maintien d’une trame verte et bleue fonctionnelle à l’échelle communale. Toute intervention de nature à supprimer ou diminuer de manière significative l’efficacité de cette fonction est strictement interdite. Une exploitation raisonnée peut en revanche être mise en œuvre sur cet espace boisé afin d’en assurer dans le temps la pérennité de la fonction qu’il remplit.

Lorsque la protection est positionnée sur un cours d’eau et ses milieux associés (bandes périphériques de 10 m minimum à partir du haut des berges et ripisylves), ces éléments remplissent une fonction importante dans le maintien d’une trame verte et bleue fonctionnelle à l’échelle communale. Toute intervention de nature à dégrader cette fonction est strictement interdite. Seuls sont autorisés aux abords des cours d’eau les aménagements liés au maintien des berges, à la sécurité des personnes et à l’aménagement de chemins de promenade non imperméabilisés.

Lorsque la protection est positionnée sur une zone humide, ces éléments remplissent une fonction importante dans le maintien d’une trame verte et bleue fonctionnelle à l’échelle communale. Toute intervention de nature à dégrader cette fonction est strictement interdite, y compris toute action de nature à dégrader la qualité de l’eau et à impacter l’alimentation en eau de la zone humide et le bon écoulement des masses d’eau. Seuls sont autorisés aux abords des cours d’eau les aménagements liés au maintien des berges, à la sécurité des personnes et à l’aménagement de chemins de promenade non imperméabilisés

Divers éléments du patrimoine naturel sont repérés sur les documents graphiques du règlement en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un de ces éléments sont soumis à déclaration préalable.

En outre :

- pour les éléments de végétation trame verte : ils doivent conserver leur caractère naturel et leur fonctionnalité, les arbres existants doivent être maintenus et, en cas de coupe pour des motifs sanitaires ou de sécurité, les arbres concernés devront être remplacés.

- toute zone humide protégée ne devra ni être comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction. Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou nécessaire à sa valorisation, sont admis. Sur ces zones, la végétation naturelle devra être strictement préservée, en interdisant toute exploitation ou entretien (sauf motif sanitaire ou sécuritaire).

9 – PROTECTION DU CAPTAGE –

9-1 Captage « Ile de l’Eyrieux »

La commune de BEAUCHASTEL est concernée par un arrêté 2014-021-0010 modifiant l’arrêté n° ARR-2008-141-12. L’arrêté de 2008 modifiant l’arrêté interdépartemental des 9 et 17 Août 1999 déclarant d’utilité publique les travaux de captages et les mesures de protection de la ressource, autorisant le prélèvement d’eau dans le milieu naturel et son utilisation pour la consommation humaine.

Dans le périmètre rapproché sont interdites ou réglementées toutes activités pouvant nuire au service d'exploitation du forage et/ou altérer la qualité des eaux par la création d'une source de pollution.

Il est interdit :

- de rechercher et de capter les eaux souterraines sauf dans le cadre d'une amélioration du dispositif existant, objet du présent arrêté. Cette interdiction ne concerne pas les piques agricoles existantes Toutefois, ces piques pouvant représenter un risque de retour dans la nappe, d'eau dont la qualité aurait été altérée, chaque pique doit être munie d'un clapet anti-retour;

- d'ouvrir ou d'exploiter des carrières, des excavations ou des mines;

- de constituer des dépôts quels qu'ils soient : engrais organiques, chimiques, hydrocarbures liquides ou gazeux, radioactifs, fumiers, purins, ordures ménagères. Des dispositions dérogatoires particulières sont définies pour la station d'épuration de Beauchastel et pour la compagnie nationale du Rhône;

- d'établir des canalisations de tous produits liquides ou gazeux susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines. Des dispositions particulières sont prises pour la canalisation d'évacuation des rejets de la station d'épuration de Beauchastel et pour les réseaux de collecte des eaux usées de Beauchastel et de l'ancienne Cité E.D.F;

- d'établir camping ou stationnement de caravanes occupées;

- d’établir des constructions superficielles hormis au niveau de l’ancienne cité EDF, dit « CNR Sud » où l’extension des constructions sera tolérée jusqu’à hauteur de 20 % de la Surface Hors d’œuvre Nette des constructions existantes;

- de rejeter des eaux usées. Toute construction existante ou nouvelle doit, conformément au code de la santé publique, se raccorder au réseau public d’assainissement des eaux usées ;

- de faire paître du bétail.

Dans le périmètre éloigné :

- L'étanchéité des réseaux de collecte des eaux usées et la conformité des installations d'assainissement non collectif doivent être vérifiées régulièrement ;

- Le stockage du fioul doit être conforme aux normes en vigueur en ce qui concerne les cuves enterrées, tant pour les particuliers que pour les artisans et les industriels ;

- Les déversements de produits chimiques liés à l'entretien des bâtiments, des véhicules (vidanges sauvages) ou au fonctionnement d'établissements artisanaux ou industriels (garage, carrosserie, coopérative fruitière..) ne sont pas autorisés dans le sous-sol. Les installations prévues pour traiter et/ou recueillir de tels produits doivent être conformes et régulièrement entretenues. Tout dysfonctionnement ou pollution accidentelle doit être signalé dans les plus brefs délais aux autorités compétentes (mairie, gendarmerie, pompiers, exploitant) ;

- L'entretien des espaces verts du bourg doit se faire dans les meilleures conditions à savoir : utilisation minimale d'engrais et de produits phytosanitaires, entretien des engins d'entretien dans des lieux spécialement adaptés où toute fuite vers un collecteur non adapté peut être évitée ;

- L'entretien des abords de la voie ferrée fait l'objet d'une convention avec la S.N.C.F. afin de prendre des mesures appropriées pour éviter toute pollution. Ces mesures sont à utiliser en particulier au niveau des ponts de l'Eyrieux et du ruisseau des Feuilles et tout le long du fossé qui longe la voie ferrée à l'ouest et entre le ruisseau des Feuilles et la tête du contre-canal, la voie étant, en cet endroit, mitoyenne du contre-canal ;

- L'entretien du contre-canal doit être permanent pour empêcher la formation de barrages par les castors ou autres ;

- Les accidents éventuels liés aux transports sur la RN 86, la RD 86E et la voie ferrée sont signales dans les plus brefs délais aux différentes personnes et établissements susceptibles d'intervenir (mairie, gendarmerie, pompiers, exploitant, S.N.C.F., C.N.R., D.D.E.). Les points particulièrement sensibles sont les suivants ponts sur l'Eyrieux, sur le contre-canal, sur le ruisseau des Feuilles, sur la voie ferrée au niveau du giratoire nord et sur la route reliant l'usine au bourg de Beauchastel; la RD 21 tout le long de son trajet immédiatement en rive gauche de l'Eyrieux; le tronçon de voie ferrée sur toute la longueur qui longe le fossé; le carrefour giratoire RN 86 – RD 86E

- Les plantations sont l'objet d'une attention particulière lors du renouvellement des arbres fruitiers. Il convient de perturber le moins possible la structure du sous-sol lors des opérations de plantation et d'arrachage;

- Les dragages dans le lit de l'Eyrieux sont réalisés avec les mêmes précautions que dans le périmètre de protection rapprochée.

9-2 Captage « Puits l’Eveque »

La commune de BEAUCHASTEL est concernée par un captage situé sur la commune de Beauchastel, en bordure de la rivière Eyrieux. Ce captage ne dispose pas de périmètre de protection déclaré, seul un rapport géologique a été établi le 19/01/1960 et une visite d’un hydrogéologue en 2001.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS À RISQUES

1. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES NATURELS

1.1. RISQUES D’INONDATION

1.1.1 P.P.R.i. Il existe un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de BEAUCHASTEL approuvé le 12/03/2014.

Le P.P.R.i. s’impose à la Commune de BEAUCHASTEL au titre des servitudes d’utilité publique et est annexé au présent P.L.U.

Il faut se reporter au document du PPRi lui-même pour disposer des périmètres et du règlement opposables.

Dans les secteurs de risques figurant au plan de zonage réglementaire du PPRi, le règlement du PPRi s’applique en plus de celui du P.L.U.

À titre d’information, l’emprise globale du PPRi est reporté dans le document graphique du PLU.

1.1.2 Dispositions concernant les thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins

Il s'agit des cours d'eau représentés en trait plein ou pointillé sur les cartes IGN 1/25 000 ou indiqués sur le fond cadastral (ravins ou fossés).

Dans une bande de 20 mètres de part et d'autre de l'axe des thalwegs, vallats, ruisseaux ou ravins (pour se prémunir des débordements et limiter les risques liés à l'érosion des berges) :

 Interdiction d’implanter de nouvelles constructions en dehors de garages dont la surface sera limitée à 20 m².

 Autorisation d’extensions limitées (20 m²) des constructions existantes, la cote du premier plancher utile sera déterminée en fonction des caractéristiques hydrauliques du cours d'eau, de la topographie et de la géologie locale.

1.2. RISQUE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

Le territoire communal est concerné par le phénomène de retrait-gonflement des argiles, susceptible de provoquer des tassements différentiels qui se manifestent par des désordres affectant principalement le bâti individuel.

Pour la commune de BEAUCHASTEL, il s’agit d’un aléa faible sur une partie du territoire communal.

Il est cependant conseillé, en préalable à tout projet de construction, de faire réaliser une étude à la parcelle par un bureau d’étude spécialisé en géotechnique afin de déterminer avec précision les caractéristiques mécaniques des sols et définir des règles de construction adaptées.

1.3. RISQUES SISMIQUES

Le décret du 22 octobre 2010 définit le risque statistique de sismicité et prévoit différentes zones pour l’application de mesures de prévention de ce risque :

 zone 1 : de risque très faible  zone 2 : de risque faible  zone 3 : de risque modéré  zone 4 : de risque moyen  zone 5 : de risque fort.

La commune de BEAUCHASTEL est située en zone de sismicité 3 (risque modéré) selon le décret du 22 octobre 2010.

Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite "à risque normal” situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5.

Des mesures préventives spécifiques doivent en outre être appliquées aux bâtiments, équipements et installations de catégorie IV pour garantir la continuité de leur fonctionnement en cas de séisme.

La classe dite "à risque normal” comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat. Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis entre les catégories d'importance suivantes :

 Catégorie d'importance I : ceux dont la défaillance ne présente qu'un risque minime pour les personnes ou l'activité économique ;

 Catégorie d'importance II : ceux dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ;

 Catégorie d'importance III : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique ;

 Catégorie d'importance IV : ceux dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.

2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES

Zones de danger liées aux installations classées Il existe sur la commune les installations classées suivantes :

 société EFITAM SA (travail mécanique de métaux)  SCI AUTUSSAC-ZA (application de peintures)  ROUVERTURE-BUREL (100 tn2 de distribution de liquides inflammables)  Association Croix Rouge Française – CAT (dépôt de combustibles liquéfiés)  SDF CARTON ET SERPEGINI (garage automobiles)  GRUAS Georges (ferronerie)  Fonderie SCALBERT (fonderie d’aluminium  ZANCANARO-BOSVIEL (station service).

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme – BEAUCHASTEL – Règlement ZONE UA