Zone UE

Intitulé du document : THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES

SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

Rappel : La destination des constructions, l’usage des sols et la nature des activités peuvent différer au sein des périmètres liés aux risques naturels ou aux enjeux environnementaux indiqués au plan de zonage. Il est demandé au maître d’ouvrage de se référer aux dispositions générales ou aux annexes du PLUi dès lors qu’une parcelle est concernée par un ou plusieurs des périmètres suivants :

- Les zones de cavités souterraines, - Les zones encadrées par les PPRi de l’Helpe Mineure, le PPRi de la Selle, le PPRi de l’Ecaillon,

le PPRi de l’Aunelle et Hogneau, - L’aléa de référence du PPRi de la Rhonelle (en cours d’élaboration), - Les zones encadrées par l’atlas des zones inondables, - Le Plan d’Exposition aux Risques Inondation (PERI) de la Sambre, - Les coulées de boue avérées, - Les zones humides du SAGE de la Sambre, - Les zones à dominante humide du SDAGE, - Les périmètres de captage d’eau potable.

1. Destinations et sous-destination

1 Sont interdits dans toute la zone :

- Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols autre que ceux définis ci-dessous.

Règlement – Zone UE

Sont autorisées sous conditions particulières en zone UE :

- Les constructions principales, les annexes, les extensions et les installations destinées aux activités des secteurs secondaires ou tertiaires, classées ou non dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu’ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques importants pour la sécurité (tels qu’en matière d’incendie, d’explosion) ou de nuisances inacceptables (telles qu’en matière d’émanations novices, ou malodorantes, fumées bruits, poussières, altération des eaux) de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone,

- Les constructions principales, les annexes et extensions et les installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et service publics,

- Les constructions principales, les annexes et extensions et les installations destinées aux commerces et activités de services,

- L’extension et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement à condition : - Qu’elles soient compatibles par leur fonctionnement, leur volume ou leur aspect extérieur avec le caractère à dominante résidentiel des abords de la zone, - Et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage, - Et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

- Les constructions principales, les annexes et extensions exclusivement destinées au logement de fonction des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité, l'entretien ou le gardiennage des établissements et services généraux.

- Les exhaussements et affouillements des sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

Sont autorisées sous conditions particulières en secteur UEc :

- Les constructions principales, les annexes et extensions et les installations destinées à l’artisanat et commerce de détail,

- Les constructions principales, les annexes et extensions et les installations destinées aux bureaux,

- Les constructions principales, les annexes et extensions et les installations destinées aux commerces de gros,

- Les constructions principales, les annexes et extensions et les installations destinées aux activités de services,

- Les constructions principales, les annexes et extensions et les installations destinées à la restauration,

- Les constructions principales, les annexes et extensions et les installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics,

- Les constructions principales, les annexes et extensions destinées au logement de fonction des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité, l'entretien ou le gardiennage des établissements et services généraux.

Règlement – Zone UE - Les exhaussements et affouillements des sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

Sont autorisées sous conditions particulières en secteur UEg : - Les constructions principales, les annexes et extensions nécessaires à l’exploitation du gaz dans la mesure où toutes les dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité ou les nuisances susceptibles d’être produits, - Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, - Les constructions principales, les annexes et extensions destinées au logement de fonction des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité, l'entretien ou le gardiennage des établissements et services généraux. - Les exhaussements et affouillements des sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

Sont autorisées sous conditions particulières en secteur UEs : - Le stockage lié aux activités économiques existantes, - Les travaux usuels d’entretien et de gestion normaux des biens et des activités implantés antérieurement à l’approbation du présent plan, à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol des bâtiments, - Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

112

Règlement – Zone UE

Intitulé du document : 2. Volumétrie et implantation des constructions

Implantation UE

par rapport aux UEg

voies

et

emprise

publique

UEc

Principe pour les nouvelles constructions :

Les constructions doivent être implantées avec un retrait par rapport aux voies et à l’emprise publique de 7 mètres minimum.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’une superficie inférieure à 15 m² nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Principe pour les constructions existantes (annexes et extensions comprises) : Cf. dispositions générales.

Implantation des constructions par rapport à la route de Valenciennes :

- Les constructions sont autorisées à partir d’une distance de 30 m comptée au droit de la limite d’emprise publique ;

- A l’intérieur d’une bande de 0 à 7 m comptée à partir de la limite d’emprise publique : les plantations et végétations

Règlement – Zone UE

existantes doivent être maintenues et un traitement paysager doit obligatoirement être réalisé.

Principe pour les nouvelles constructions :

Les constructions doivent être implantées avec un retrait par rapport aux autres voies et emprise publique de 6 mètres minimum.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’une superficie inférieure à 15 m² nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Implantation UE

par rapport aux

limites

UEg

séparatives

UEc

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit (L=H/2) et jamais inférieure à 4 mètres.

L’implantation sur les limites séparatives est interdite.

En outre, les règles qui précèdent ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif liés à la desserte par les réseaux, sont la surface au sol est inférieure à 15 m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect de l’environnement immédiat et de la sécurité routière.

UE1

L’implantation sur les limites séparatives est autorisée.

Intitulé du document : Hauteur

UEc

toute la mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 7 mètres au

zone

point le plus élevé.

Règlement – Zone UE

UE UEc UEg

La hauteur des équipements d’intérêt collectif et service publics n’est pas réglementée.

La hauteur d’une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 15 mètres au point le plus élevé (hors superstructures).

La hauteur d’une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 12 mètres au point le plus élevé (hors superstructures).

La hauteur d’une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 20 mètres au point le plus élevé (hors superstructures).

Règlement – Zone UE

Intitulé du document : Emprise au sol UE

UEg

Non réglementée.

UEs

surface des parcelles identifiées en zone UEc.

Cette disposition ne s’applique ni en cas de reconstruction ni à la construction de bâtiments et d’équipements nécessaires pour la desserte de la zone.

Pour

Intitulé du document : THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Rappel : Les règles d’urbanisme ci-dessous sont complémentaires aux dispositions réglementaires générales ainsi qu’à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique : axes structurants paysagers. Une attention particulière devra être portée sur la fiche thématique 2.2 « Intégrer les bâtiments d’activités dont les exploitations agricoles ».

1. Rappel du principe général

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Matériaux

Principe pour les nouvelles constructions : Les constructions autres que les habitations doivent être d’aspect :

• Bardages métalliques, • Bardage type zinc (naturel ou coloré) ou type « trespa », • Bois naturel et non peint, • Les bétons décoratifs, associés ou non à la maçonnerie de brique. • Verre, • Brique.

L’association des matériaux est permise.

Les habitations doivent être intégrées au corps du bâtiment principal à vocation d’activités. L’architecture des logements sera de même nature que celle du bâtiment principal.

Principe pour les constructions existantes (annexes et extensions comprises) : Cf. dispositions générales.

Toiture

Les toitures à deux versants sont à privilégier.

Les toitures terrasses sont autorisées, à condition qu’elles participent à une composition architecturale d’ensemble ou à une conception bioclimatique.

Les toitures végétalisées sont autorisées à condition qu’elles participent à une composition architecturale d’ensemble et à une conception bioclimatique.

L’utilisation du zinc est autorisée pour les faibles pentes ou pour les éléments techniques d’une toiture le nécessitant.

Les débords de toiture de pente moins marqués pour les bow-windows (ou oriels), ou les marquises sont autorisés.

L’utilisation d’éléments décoratifs est autorisée.

Clôtures

La hauteur des clôtures en front à rue et en limites séparatives ne devra pas excéder 2 mètres. Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées sous réserves de justifications liées à la sécurité et aux risques des activités.

Règlement – Zone UE

Les clôtures implantées à l’alignement et en limites séparatives devront être constituées soit :

- de haies vives constituées d’essence locale selon la liste jointe en annexe doublée ou non d’un grillage ou d’une grille non visible depuis l’emprise publique,

- d’un dispositif à claire-voie en harmonie avec les matériaux de la construction principale.

Toutefois, en limite de zone N ou A, les clôtures doivent obligatoirement être composées d’une haie végétale doublée ou non d’un grillage dans lesquels doivent être aménagés des passages de petite faune.

La pose de gabions est autorisée.

Eléments techniques

Cf. Dispositions générales

Coefficient Le coefficient biotope de surface est fixé à 0.6 par rapport à la surface de la

biotope de parcelle (cf dispositions générales). surface

Règlement – Zone UE

Intitulé du document : 4. Stationnement

Toutes destinations

Cf. Dispositions réglementaires générales.

Par ailleurs, il est recommandé d’aménager la zone de stationnement à l’arrière de la construction pour réduire son impact visuel depuis la rue.

UEc

Implantation des stationnements par rapport à la route de Valenciennes :

Les nouveaux stationnements doivent être implantés à partir d’une distance de 7 m comptée au droit de la limite d’emprise publique, et doivent faire l’objet d’un traitement paysager.

Règlement – Zone UE

THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Toutes destinations

Règlement - Zone UL

AmfroiprSêotmmaire

Audignies Bavay Beaudignies Bellignies Bermeries Bettrechies Bousies Bry Croix-Caluyau Englefontaine Eth Le Favril La Flamengrie Fontaine-auBois Forest-enCambrésis Frasnoy Ghissignies Gommegnies Gussignies Hargnies Hecq Hon-hergies Houdain-lezBavay Jenlain Jolimetz Landrecies

Loquignol La Longueville LouvigniesQuesnoy Maresches Maroilles Mecquignies Neuville-enAvesnois Obies Orsinval Poix-du-Nord Potelle Preux-au-Bois Preux-au-Sart Le Quesnoy Raucourt-au-Bois Robersart Ruesnes Saint-Waast Salesches Sepmeries Taisnières-sur-Hon Vendegies-au-Bois Villereau Villers-Pol Wargnies-le-Grand Wargnies-le-Petit

REGLEMENT

PLUi approuvé le 29/01/2020 ;

- Modification simplifiée et révision allégée 1, 2 et 3 approuvées le 24/11/2021 ;

- Modification de droit commun n°1 et révision allégée approuvées le 22/06/2022 ;

- Modification simplifiée n°2 approuvée le 22/06/2022 ;

- Modification simplifiée approuvée le 15/12/2022 ; - Modification de droit commun n°2 approuvée le

13/12/2023 ;

- Révision allégée approuvée le 22/06/2023 - Déclaration de projet N°1 approuvée le 11/12/2024 - Déclaration de projet N°3 approuvée le 11/12/2024 - Modification simplifiée approuvée le 11/12/2024

4.4

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du 1…1…/…12…/…2…02…4……… Le président

Sommaire 2

Sommaire

/SOMMAIRE

Principe de lecture du règlement.................................................................................................... 6 Dispositions réglementaires générales, applicables à l’ensemble des zones ................................... 7

Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités....................... 8 Thème 2 : Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère................................ 27 Thème 3 : Equipement et réseaux ................................................................................................ 51 Dispositions réglementaires applicables par zone........................................................................ 55 La zone UA......................................................................................................................................... 56 Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités..................... 57 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................... 59 Thème n°3 : Equipements et réseaux ........................................................................................... 68 La zone UB ......................................................................................................................................... 69 Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités..................... 70 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................... 73 Thème n°3 : Equipements et réseaux ........................................................................................... 83 La zone UC ......................................................................................................................................... 84 Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités..................... 85 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................... 87 Thème n°3 : Equipements et réseaux ........................................................................................... 96 La zone UD ........................................................................................................................................ 97 Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités..................... 98 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 100 Thème n°3 : Equipements et réseaux ......................................................................................... 108 La zone UE ...................................................................................................................................... 109 Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités................... 110 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 113 Thème n°3 : Equipements et réseaux ......................................................................................... 119 La zone UL ....................................................................................................................................... 120 Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités................... 121 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 122

Sommaire

Thème n°3 : Equipements et réseaux ......................................................................................... 126 La zone UP ....................................................................................................................................... 127

Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités................... 128 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 131 Thème n°3 : Equipements et réseaux ......................................................................................... 135 La zone UT ....................................................................................................................................... 136 Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités................... 137 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 139 Thème n°3 : Equipements et réseaux ......................................................................................... 143 La zone 1AU..................................................................................................................................... 144 Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités................... 145 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 147 Thème n°3 : Equipements et réseaux ......................................................................................... 154 La zone 2AU .................................................................................................................................... 155 Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités................... 156 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 158 Thème n°3 : Equipements et réseaux ......................................................................................... 161 La zone 1AUE .................................................................................................................................. 162 Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités................... 163 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 165 Thème n°3 : Equipements et réseaux ......................................................................................... 170 La zone A ......................................................................................................................................... 171 Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités................... 172 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 176 Thème n°3 : Equipements et réseaux ......................................................................................... 184 La zone N ......................................................................................................................................... 185 Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités................... 186 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 192 Thème n°3 : Equipements et réseaux ......................................................................................... 202 Annexe .....................................................................................................................................203 Liste des essences locales............................................................................................................ 204 Lexique ........................................................................................................................................ 208 Nuancier pour la restauration du patrimoine bâti (uniquement à titre illustratif)..................... 223 Voirie départementale (uniquement à titre illustratif) ............................................................... 224

Sommaire 5

PRINCIPE DE LECTURE DU REGLEMENT

Le règlement du Pays de Mormal est scindé en deux parties : - Les dispositions réglementaires générales applicables à l’ensemble des zones, - Les dispositions réglementaires applicables par zones (urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles).

Ces deux volets sont complémentaires. Ils mettent en parallèle des dispositions réglementaires applicables à l’ensemble de l’intercommunalité. Elles sont fondées sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et sur une vision partagée des élus de l’évolution du territoire. Elles prennent également en compte les documents supérieurs, les servitudes d’utilité publique et les risques naturels de toute nature. D’un autre côté, les dispositions réglementaires des zones permettent d’adapter les règles d’urbanisme aux réalités locales et aux spécificités des communes. Ils résultent des objectifs du PADD, mais également des différents échanges avec les acteurs des territoires.

Dispositions réglementaires générales, applicables à l’ensemble des zones

THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS

ET NATURE DES ACTIVITES

1. Destinations et sous-destination

Le territoire couvert par le PLUi est partagé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières. La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s'appliquent. Le secteur n'est pas autonome. Il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur. Les dispositions réglementaires applicables par zone désignent l’affectation des sols et la destination des constructions. Ces destinations et sous-destinations sont encadrées par le Code de l’Urbanisme de la manière suivante :

2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1 Principe général

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi :

• Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R.111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ».

• Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire des communes couvertes par le PLUI :

• Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) :

• « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • aux bâtiments d’exploitation agricole ; • aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

2 Autres législations

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLUi :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexes) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire intercommunal.

• Les Plans de Prévention des risques de PPRi de l’Helpe Mineure, le PPRi de la Selle, le PPRi de l’Ecaillon ou le PPRi de l’Aunelle et Hogneau

3 Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, périmètres visés aux articles R151-52, R151-53 du Code de l’Urbanisme

Emplacements réservés Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme.

• Toute construction y est interdite. • Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément

à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme. • Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLUi

peut conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ; mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain. La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

Protection du patrimoine naturel, bâti et paysager

Rappel : Les éléments du petit patrimoine protégés au titre du L151-19 du Code de l’Urbanisme et identifiés par le PLUi aux documents graphiques peuvent faire l’objet de prescriptions spécifiques dans les fiches descriptives individuelles reprises en annexe au présent PLUi.

L’ensemble des zones comprend des éléments de patrimoine à protéger en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de nuire, à tout ou partie d’un élément de patrimoine protégé, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Maire. Il pourra être fait utilisation de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme après examen spécifique de chaque demande, déposée dans le périmètre de co-visibilité d’un élément de patrimoine protégé.

Opérations d’aménagement d’ensemble En application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaire.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : • les lotissements, • les ZAC, • les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, • les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Pourront également être considérées comme opérations d’aménagement d’ensemble, les projets réalisés dans le cadre des Projets de Renouvellement Urbain (PRU) sous réserve d’être établis en cohérence avec la programmation d’ensemble du secteur concerné.

Droit de préemption urbain Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain sont délimités sur les zones Urbaines et à Urbaniser du territoire. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.