Zone UZ

Intitulé du document : 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Règles générales :

 Pour l’ensemble de la zone urbaine

• Toute activité pouvant générer des nuisances importantes dans un environnement résidentiel au regard des nuisances sonores, olfactives, visuelles et du stationnement pourra être interdite.

• En zones Up, Ub et Uc, l’extension d’une construction existante est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l’extension ne pourra être supérieure à 50 m² d’emprise au sol à compter de la date d’approbation du PLU. L’extension maximale autorisée correspond à l’application de la règle la plus favorable des deux.

• En zones Up, Ub, Ud et Uc, a création d’annexes est limitée à un total par unité foncière de 50 m² de surface de plancher hors piscine (ouvrage et équipement d’entretien) à compter de la date d’approbation du PLU.

• En zones Up, Ub et Uc, les constructions à usage d’entrepôt sont autorisées sous conditions que la surface de plancher du bâtiment ne dépasse pas 200 m² et que la hauteur en tout point du bâtiment ne dépasse pas 11 mètres.

• En zones Ub et Up les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de 5 mètres minimum par rapport aux berges. En zone Uz, les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de 15 mètres minimum par rapport aux berges.

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• En zone Ud, l’activité industrielle est autorisée sous-condition de ne pas augmenter la surface de plancher actuelle dédiée à l’activité industrielle à la date d’approbation du PLU.

• Le changement de destination des commerces est interdit pour les constructions repérées par un linéaire commercial au titre de l'article L.151-16 du Code de l'Urbanisme. Cette disposition s'applique au rez-de-chaussée des commerces existants à la date d'approbation du PLU.

• Sont strictement interdits le stationnement de caravanes (à l’exception d’une caravane située dans un bâtiment), l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature.

• Respecter les prescriptions définies dans les fiches descriptives de l’annexe 3 du présent règlement.

 Règles spécifiques à certains secteurs :

• Pour les secteurs concernés par un risque naturel, sont interdites toutes formes de constructions nouvelles qui ne respecteraient pas les prescriptions présentées à l’article 8 des Dispositions Générales du présent règlement.

• Dans les secteurs de zones humides et soumis à un risque de remontée de nappe, sont interdits les sous-sols et toute construction en excavation du sol. En cas de zone humide avérée, les surfaces remblayées devront faire l’objet d’une compensation. Le pétitionnaire devra par ailleurs respecter les dispositions définies à l’article 5 des Dispositions générales du présent règlement.

• Dans les secteurs concernés par un risque de ruissellement des eaux pluviales (cf. plan de zonage n°2, pièce 3b du PLU), le pétitionnaire

devra respecter les dispositions édictées à l’article 8 des Dispositions générales du présent règlement.

1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en

zone urbaine sont indiquées à travers le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition

devront respecter les règles définies au 1.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire et

tertiaire

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action

sociale Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Intitulé du document : 2.1 Volumétrie et implantation des constructions

Principes généraux Le projet de construction devra préciser son parti d’aménagement vis-à-vis du voisinage pour la volumétrie, l’implantation des constructions. Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours.

L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

 En zone Up : • Les nouvelles constructions doivent être édifiées à l’alignement des

voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Toutefois, des décrochements inférieurs à 3 mètres sont autorisés sur 50% au plus de la façade. • Ces règles s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain.

 En zones Ub et Uc : • Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de

4 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques ou privées. • Ces règles s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain.

 En zone Ud : • Non réglementé.

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 En zone Uz : • Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de

8 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques ou privées. • Ces règles s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain.

 Cas particuliers • Les modifications, transformations ou extensions de

constructions existantes ne respectant pas les règles générales de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. • Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles générales définies ci-dessus.

L’implantation par rapport aux limites séparatives

 En zone Up : • Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en limite

séparative si : ✓ la construction nouvelle ne dépasse pas 9 mètres. ✓ la construction nouvelle s’adosse à un bâtiment en bon état déjà construit.

• En cas de retrait, celui-ci devra être au moins égal à la moitié de la hauteur de façade la construction avec un minimum de 3 mètres.

• Ces règles s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain.

 En zones Ub, Uc et Uz : • Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en limite

séparative si : ✓ la construction nouvelle ne dépasse pas 4 mètres. ✓ la construction nouvelle s’adosse à un bâtiment en bon état déjà construit.

• En cas de retrait, celui-ci devra être au moins égal à la moitié de la hauteur de façade la construction avec un minimum de 3 mètres.

• Les constructions à usage d’annexes et ne dépassant pas 3 mètres de hauteur à l’égout peuvent être implantées en limite séparative.

• Ces règles s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain.

 En zone Ud : • Non réglementé.

 Cas particuliers • Les modifications, transformations ou extensions de

constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant et qu’elles ne compromettent pas l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants sur les terrains voisins. • Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles générales définies ci-dessus.

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Emprise au sol maximale des constructions et espaces de pleine terre

 En zone Up : • Non réglementé

 En zone Ub : • L’emprise au sol de l’ensemble des constructions réunies ne pourra

excéder 50% de l’unité foncière. • Les espaces de pleine terre devront représenter au minimum 20%

de l’unité foncière. • Les constructions à usage de commerce de peuvent dépasser 2000

m² de surface de plancher. • Les règles énoncées ci-après s’appliquent à tous les lots issus d’une

division de terrain.

 En zone Ud : • L’emprise au sol de l’ensemble des constructions réunies ne pourra

excéder 70% de l’unité foncière. • Les espaces de pleine terre devront représenter au minimum 20%

de l’unité foncière.

 En zone Uc : • L’emprise au sol de l’ensemble des constructions réunies ne pourra

excéder 25% de l’unité foncière. • Les espaces de pleines terres devront représenter au minimum 50%

de l’unité foncière. • Les règles énoncées ci-après s’appliquent à tous les lots issus d’une

division de terrain.

 En zone Uz : • Les espaces de pleines terres devront représenter au minimum 20%

de l’unité foncière. • Les règles énoncées ci-après s’appliquent à tous les lots issus d’une

division de terrain.

 Cas particuliers • Dans le cas où l’extension d’une construction existante serait

réalisée après la date d’approbation du PLU, les espaces perméables de pleine terre pourront être équivalents à :

✓ 15% de l’unité foncière en zones Ub ; ✓ 45% de l’unité foncière en zone Uc ; ✓ 15% de l’unité foncière en zone Uz.

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles générales définies ci-dessus.

Hauteurs des constructions

 En zone Up : • Les constructions n’excéderont pas RDC+combles. • La hauteur des annexes mesurée à partir du sol naturel ne peut

excéder 4 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère.

 En zones Ub et Uc :

• La hauteur des constructions principales mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder : ✓ 7 mètres à l’égout du toit ; ✓ 8 mètres au sommet de l’acrotère avec une obligation de décrochée au niveau de la façade afin d’éviter « l’effet bloc » ; ✓ 10 mètres au faîtage.

• La hauteur des annexes mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 4 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère.

 En zone Ud : • La hauteur des constructions principales mesurée à partir du sol

naturel ne peut excéder : ✓ 12 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère ; ✓ 15 mètres au faîtage.

• La hauteur des annexes mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 4 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère.

 Cas particuliers

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus.

Intitulé du document : 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principes généraux • Les constructions, annexes comprises, et les clôtures doivent

présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

• Toute construction d’une architecture ou d’un style étranger à la région est interdit.

• Les citernes de combustibles et éléments techniques de récupération de pluie non enterrés seront implantés de manière à n’être pas visibles de la voie publique.

• Les buttes artificielles et les modifications excessives du terrain naturel sont interdites.

• Les vérandas éventuelles devront être composées harmonieusement, tant en style qu’en volumétrie, avec la construction principale. Les matériaux transparents ou translucides seront autorisés en toitures, sans pente minimale.

• La pose de volets roulants sur les ouvertures doit être intégrée à la maçonnerie. Leur utilisation est proscrite sur les façades visibles de la rue.

 En zones Ub, Uc, Ud et Uz

• Les matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement ou peints (briques creuses, parpaings, etc.) devront être recouverts d’un enduit, d’un parement ou peints sur leur face extérieure. Les teintes violentes y compris le blanc cru sont exclues.

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• Les toitures seront recouvertes de chaume ou de matériaux ayant les aspects, modules et teintes de la tuile vieillie ou de l’ardoise.

 En zone Up

• Les constructions nouvelles devront respecter le style existant.

• Les enduits ne seront ni blanc, ni gris, ni noir mais plutôt dans les beiges (clair ou foncé) et ocre léger (mais pas toulousain).

• Les toitures seront composées d’ardoises ou de tuiles plates de teinte brun vieilli à jaune vieilli.

Gabarits et volumes • Dans les secteurs soumis à un risque de remontée de nappe, les

sous-sol et constructions en excavation sont interdits afin d’éviter d’exposer les biens et les personnes au risque d’inondation ;

• Dans les secteurs concernés par un risque de ruissellement des eaux pluviales ou par une probabilité importante de zone humide (cf. plan de zonage n°2 – pièce 3b du PLU), le niveau du plancher bas du rezde-chaussée doit être compris entre 0,60m et 1,50m au-dessus du terrain naturel avant travaux.

Façades et ouvertures

 Principes généraux

• Toutes les façades des bâtiments et annexes, visibles ou non depuis l’espace public, sont traitées en matériaux de bonne qualité et harmonisées entre elles.

• Les matériaux destinés à être recouverts (enduits, peinture) devront l’être sur l’intégralité de la façade (soubassement compris).

• La disposition des façades et des ouvertures doit être le résultat d’une pensée architecturale visant à conjuguer espaces fonctionnels et confort thermique.

Toitures et couvertures

 Dispositions générales

• Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être végétalisées. Elles devront être pensées en tant que façade de la construction et devront dans tous les cas ne pas laisser visibles depuis l’espace public les revêtements bitumeux et les équipements techniques non intégrés.

• Les toitures terrasses et les toitures monopentes sont uniquement autorisées :

✓ dans le cas d’architecture contemporaine de qualité s’intégrant au site, à condition que la construction présente un ou plusieurs décrochés de façade et/ou de toiture ;

✓ dans le cadre de techniques innovantes d’économie ou de production d’énergie ;

✓ pour les annexes et les extensions des constructions principales ;

✓ pour les constructions à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif et d’ouvrages techniques.

• Les teintes de toiture des annexes et des extensions devront être en harmonie avec celle de la construction principale de la parcelle ou avec le site environnant.

• Aucune prescription de pente et de teinte n’est imposée pour les annexes de type vérandas et piscines couvertes.

• Dans les cas de restauration ou d’extension, les nouvelles parties de toiture doivent reprendre le type de couverture existant.

• L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production

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d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité́ architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux. Ils doivent être implantés en bas de toiture et former une continuité visuelle.  En zones Ub, Uc, Ud et Uz • Les toitures doivent présenter un faîtage principal et deux pans principaux (hors extensions, annexes, vérandas et les lucarnes), dont les pentes sont au minimum de 35° hors prolongement de coyaux. • Les matériaux brillants et les couleurs vives sont interdits. La couleur des matériaux sera en harmonie avec l’existant.  En zone Up • En zone Up, les toitures seront à minima à 45°. Les pignons seront droits (pas de croupe ou à 65°).

 Dispositions particulières

• En cas d’aménagement ou d’extension de construction existante, la reprise des pentes et des matériaux existants est possible y compris lorsqu’ils sont différents de ceux règlementés précédemment.

• Des exceptions peuvent être admises pour les toitures des annexes aux constructions principales et des extensions (dont vérandas) à condition que la qualité et la conception architecturale du bâtiment le justifie et s’accompagne d’une bonne insertion de ce dernier dans le site villageois.

• Les capteurs solaires et appareils nécessitant une installation en toiture tels que pompes à chaleur, appareil de traitement d’air... sont autorisés dans la mesure où ils sont soit intégrés à la couverture, soit accompagnés de dispositif permettant de limiter leur impact visuel dans le paysage et l’environnement.

• Les panneaux photovoltaïques devront s’intégrer à la construction.

• Les éoliennes non soumises à autorisation au titre des ICPE sont interdites.

Clôtures Tous les matériaux destinés à être enduits ne devront pas rester à nu.

• Le pétitionnaire devra suivre les recommandations (cf. Annexe 1 du présent règlement) en matière de gammes et de tons de couleur à employer en matière d’architecture et d’aspect extérieur des constructions.

• C’est la nécessité d’assurer la continuité visuelle sur rue qui détermine la hauteur des clôtures. Dans tous les cas, celles-ci ne pourront être supérieures à 2,00 mètres de hauteur (hors mur de

soutènement), mesurés depuis le sol naturel ou le sommet du talus. Cette règle s’applique également en cas de clôture végétale.

• Les clôtures doivent être constituées soit :

✓ d’un mur plein, uniquement en cas d’alignement sur un mur en briques ou silex existant ;

✓ d’une haie vive d’essences locales doublée éventuellement d’un treillage sur poteaux ;

✓ d’un mur bahut d’une hauteur maximum de 90 cm et surmonté d’un dispositif à claire voie doublée d’une haie vive d’essences locales.

• Les murs pleins et murs bahuts sont interdits en limite de zone A ou N du PLU.

Intitulé du document : 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Eléments de paysages protégés

 Les alignements de murs et de façades remarquables (L.151-19 du Code de l’urbanisme)

• Les murs repérés sur le document graphique doivent être maintenus en l’état.

• Se reporter à l’article 5 des dispositions générales du présent règlement qui en définit les règles de protection.

• Se reporter au document 4b concernant les prescriptions en matière de protection des éléments remarquables du paysage.

 Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l’urbanisme)

• Les espaces paysagers existants identifiés au règlement graphique doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur.

Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu.

• Les constructions y sont interdites y compris la création d’espace de stationnement. Seuls peuvent être admis les aires de jeux et les allées piétonnes, qui devront, au maximum, restées perméables.

• Toute installation devra être réalisée dans un souci d’intégration paysagère afin de ne pas entraver les vues lointaines et/ou perspectives.

Stationnement • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des

constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement nécessaire aux deux-roues doit également être prévu.

• Les dimensions des places sont au minimum de 2,50m x 5m.

• L’aménagement des places doit se faire de préférence latéralement plutôt qu’en enfilade.

• En cas d’extension, les normes de stationnement suivantes ne sont exigées que pour les surfaces nouvellement créées.

• En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes minimales exigées.

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• Pour les logements collectifs comprenant au moins 3 logements, ainsi que pour les bâtiments tertiaires, des installations techniques nécessaires à la recharge de véhicules hybrides ou électriques devront être prévues.

• Dans le cas de logements collectifs, les stationnements à l’air libre doivent faire l’objet d’un traitement paysager différenciant les zones de circulation et les zones de stationnement. Le traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre devra limiter l’imperméabilisation et favoriser l’infiltration des eaux pluviales de ruissellement (sauf pour les zones de circulation).

• Les normes de stationnement à respecter sont les suivantes :

Ua Habitation Autres destinations

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM

1 place par logement ou solution de stationnement dans un rayon de 300m. La surface de stationnement à créer est estimée en fonction de l’importance, de la destination et des besoins du projet

Ub, Ud et Uc

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM

Habitation Hébergement hôtelier

et touristique

Autres destinations

2 places par logement.

1 place par chambre.

La surface de stationnement à créer est estimée en fonction de l’importance, de la destination et des besoins du projet

3 Equipements, réseaux

Tout projet devra intégrer dans ses aménagements et les choix des dispositifs la présence des réseaux existants (voirie, réseaux secs et humides). Ils devront être conformes aux réglementations en vigueur et être reliés aux réseaux existants, sauf autorisation préalable.

Intitulé du document : 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées

Principes généraux Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Accès

 Règle générale Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son

propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conformément au Code Civil.

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 Accès sur la voie publique

• Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

• Un accès peut être refusé s’il constitue une gêne ou un risque pour la circulation des piétons et des véhicules motorisés.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile, le ramassage des ordures ménagères et les transports publics.

Voirie

 Règle générale

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

• Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

• L’emprise totale des voies publiques ou privées à créer doit présenter une largeur minimale de 6 mètres.

• Les sentes et chemins piétonniers identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.151-38 doivent conserver le tracé et les caractéristiques existantes. Ils ne sont pas destinés à la circulation automobile et ne peuvent être utilisés comme voie d’accès assurant l’accès à de futures constructions (hors

constructions nécessaires à l’activité agricole et équipements publics).

Intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction principale doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

Eaux usées • En cas de construction nouvelle (hors annexes), celle-ci devra

obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif lorsque celui-ci est installé au droit de la parcelle bâtie. Dans le cas inverse, la construction devra s’accompagner d’un raccordement à un système d’assainissement autonome.

• L'évacuation des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. La canalisation de branchement comprend deux parties isolées l'une par rapport à l'autre pour assurer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées.

Eaux pluviales • Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir

l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe.

• Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public

d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage / évacuation - stockage /

infiltration) devront être mises en œuvre prioritairement quel que soit la taille du projet.

• Tout rejet des eaux pluviales au réseau de collecte sera régulé à 2 l/s/ha maximum.

Electricité, téléphone, réseaux numériques

 Principes généraux

Tout élément technique pouvant être visible depuis la voie publique devra faire l’objet d’une recherche d’intégration par la couleur ou un élément constructif.

 Réseaux électriques

Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

 Réseaux numériques

• Il conviendra de prévoir la mise en place jusqu’au domaine public des infrastructures (fourreaux, chambres, …) nécessaires au cheminement des réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques de manière à pouvoir être raccordés au réseau de l’opérateur au moment de son installation.

• La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique.

La zone AU (à urbaniser) est non équipée et est destinée à court ou moyen terme à devenir une zone d’habitat et pour lequel des aménagements seront nécessaires au préalable.

La zone AU comprend deux sous-secteurs : • AUa pour le quartier de Saint-Laurent et les anciennes bruyères du

Bourg Dessus ; • AUc pour un site aux sensibilités archéologiques fortes.

Sommaire

Préambule................................................................................................ 6

1 Introduction ........................................................................................ 6

Dispositions générales .............................................................................. 8

1 Article 1 – Champ d’application territoriale du PLU ................................ 8

2 Article 2 – portée du règlement à l’égard d’autres législations................. 8 2.1 Règlement National d’Urbanisme (RNU) .................................................... 8 2.2 Autres législations...................................................................................... 9 2.3 Règlementation relative aux vestiges archéologiques ................................ 9

3 Article 3 – division du territoire en zones ............................................... 9 3.1 Les zones urbaines (U)................................................................................ 9 3.2 La zone à urbaniser (AU) ............................................................................ 9 3.3 La zone agricole (A).................................................................................. 10 3.4 La zone naturelle (N) ................................................................................ 10

4 Article 4 – adaptations mineures .......................................................... 10

5 Article 5 – Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager .......................................................................................................... 10

5.1 Protection du cadre bâti ........................................................................... 10 5.2 Protection du cadre naturel ...................................................................... 10

6 Article 6 – Dispositions générales applicables à certains travaux ............ 11 6.1 Permis de démolir .....................................................................................11 6.2 Edification des clôtures .............................................................................11 6.3 Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans.. 12 6.4 Travaux sur bâti existant........................................................................... 12 6.5 Adaptations mineures .............................................................................. 12

7 Article 7 – Dispositions relatives au métabolisme urbain........................ 12

8 Article 8 – Prise en compte des risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire ............................................................................................. 13

8.1 Le risque de cavités................................................................................... 13 8.2 La doctrine de l’État suivant les périmètres de protection ......................... 13 8.3 La levée des risques et les périmètres de protection.................................. 13 8.4 La gestion de l’existant dans les secteurs de risques naturels .................... 13 8.5 La gestion du risque en cas de découverte d’un nouvel indice....................14 8.6 Le risque d’inondation...............................................................................14 8.7 Le risque de retrait-gonflement des argiles ............................................... 15 8.8 Les risques et nuisances liés aux infrastructures routières et ferroviaires ... 15

9 Article 9 – Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation ................................................................ 16

9.1 Les emplacements réservés ......................................................................16 9.2 Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)................16 9.3 Les orientations d’aménagement d’ensemble...........................................16 9.4 Le Droit de Préemption Urbain (DPU) .......................................................16

Zone urbaine (U) ..................................................................................... 19

1 Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ...... 19 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites.........................19 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols,

constructions et activités ..........................................................................23

2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................................... 25

2.1 Volumétrie et implantation des constructions...........................................25 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..............28 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords

des constructions...................................................................................... 31

3 Equipements, réseaux .........................................................................33 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ............................................... 33 3.2 Desserte par les réseaux............................................................................34

Zone à urbaniser (AU) .............................................................................. 35

1 Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité....... 35 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites .........................35 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols,

constructions et activités...........................................................................37

2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................................... 38

2.1 Volumétrie et implantation des constructions .......................................... 38 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.............. 39 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords

des constructions ..................................................................................... 42

3 Equipements, réseaux.........................................................................44 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées .............................................. 44 3.2 Desserte par les réseaux ........................................................................... 45

Zone Agricole (A) ..................................................................................... 47

1 Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité....... 47 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites .........................47 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols,

constructions et activités.......................................................................... 49

2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................................... 51

2.1 Volumétrie et implantation des constructions ...........................................51 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...............53 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords

des constructions ..................................................................................... 55

3 Equipements, réseaux......................................................................... 57 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ...............................................57 3.2 Desserte par les réseaux ........................................................................... 58

Zone Naturelle (N) ...................................................................................61

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1 Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ...... 61 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites.........................61 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols,

constructions et activités ..........................................................................64

2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..........................................................................................................65

2.1 Volumétrie et implantation des constructions...........................................65 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............. 66 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords

des constructions......................................................................................70

3 Equipements, réseaux .........................................................................71 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ............................................... 71 3.2 Desserte par les réseaux............................................................................72

ANNEXES ................................................................................................ 74

1 Annexes 1...........................................................................................74

2 Annexe 2 : Liste des essences locales préconisées (Source CAUE).......... 82

3 Annexe 3 : Les éléments remarquables du paysage ...............................83 3.1 Dispositions générales ..............................................................................83 3.2 Règles générales applicables à tous les éléments identifiés.......................83 3.3 Élément n°1 : Ensemble bâti de la place Carnot et de la place de Clercq ....85 3.4 Élément n°2 : l’Hôtel de Ville.....................................................................86 3.5 Élément n°3 : le Catalpa du Parc Chantereine............................................87 3.6 Élément n°4 : l’ancienne église des Vieilles................................................88 3.7 Élément n°5 : le quartier de la Monnaie.....................................................89 3.8 Élément n°6 : le Château...........................................................................90 3.9 Élément n°7 : Maison du 32 rue Jules Prior ................................................91 3.10 Élément n°8 : Maison du 39 rue Jules Prior ................................................92 3.11 Élément n°9 : Maison du 6 rue du Château................................................93 3.12 Élément n°10 : Maison Rue Pothin et de Bernay........................................94 3.13 Élément n°11 : La Gare..............................................................................95 3.14 Élément n°12 : L’Hostellerie du Lion d’Or................................................. 96

3.15 Élément n°13 : l’école-collège Saint-Georges ........................................... 97 3.16 Élément n°14 : le patrimoine industriel au Pont aux chèvres ..................... 98 3.17 Élément n°15 : Alignements d’arbres........................................................ 99 3.18 Élément n°16 : mares ..............................................................................100

1 Introduction

Conformément au Code de l’Urbanisme en vigueur, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Beaumont le Roger organise un droit à bâtir sur 4 zones :

• La zone U (urbaine) où la vocation principale est la mixité des constructions compatibles avec un environnement résidentiel. Cette zone, à caractère ancien, peut donc accueillir des constructions abritant des services et activités divers compatibles avec l'habitation. La zone Urbaine comprend 5 secteurs : ✓ Up pour l’espace du centre bourg ; ✓ Ub pour l’espace résidentiel à dominante pavillonnaire ; ✓ Uc pour un espace de grande sensibilité archéologique ; ✓ Ud pour une partie du quartier de la Croix Maître Renault ; ✓ Uz pour l’espace dédié aux activités économiques.

• La zone AU (à urbaniser) est non équipée et est destinée à court ou moyen terme à devenir une zone d’habitat et pour lequel des aménagements seront nécessaires au préalable.

Beaumont-le-Roger - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

La zone AU comprend deux sous-secteurs :

✓ AUa pour le quartier de Saint-Laurent et les anciennes bruyères du Bourg Dessus ;

✓ AUc pour un site aux sensibilités archéologiques fortes.

• La zone A (agricole) protège le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A comprend un sous-secteur :

✓ Ap protégeant les valeurs paysagères de certains espaces agricoles.

• La zone N (naturelle et forestière) protège la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de l’intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, de l'existence d'une exploitation forestière ou du caractère d'espaces naturels.

La zone N comprend trois sous-secteurs :

✓ Nh correspondant aux hameaux constitués ; ✓ Nl correspondant à un espace dédié aux équipements et aux

loisirs et d’un sous-secteur ; ✓ Np protégeant les valeurs paysagères de certains sites

naturels.

1 Article 1 – Champ d’application territoriale du PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi en application des articles L.151‐8 à L.151‐42 et R.151‐9 à R.151‐50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également :

• Aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, • Aux démolitions (article L. 421‐3 du Code de l’Urbanisme).

2 Article 2 – portée du règlement à l’égard d’autres législations

2.1 Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

• Article R.111‐2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa

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situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R.111‐4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R.111‐26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110‐1 et L.110‐2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Article R.111‐27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

• Article L.111‐1‐6 : Les dispositions de l’article L.111‐1‐6 issu de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire de la commune couverte par le PLU : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante‐quinze mètres de part et

d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ». Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111‐7 CU) :

✓ Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

✓ Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

✓ Aux bâtiments d’exploitation agricole ; ✓ Aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

2.2 Autres législations

Sont annexés les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur toute ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L.151‐43 et R.151‐51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal.

• Les arrêtés préfectoraux du 03/01/2002 pris en application de la loi n°92‐1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres.

2.3 Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci‐après :

• L’article L.531‐1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat.

• L’article L.531‐ 14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites.

• L’article 8 du décret n°2004‐490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs.

3 Article 3 – division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones.

3.1 Les zones urbaines (U)

• Les zones Ua, Ub et Uc concernent les secteurs résidentiels structurés. Elles ont vocation à répondre aux besoins de la commune en termes de constructions nouvelles, de changement de destination et de densification des parcelles déjà bâties.

• La zone Ud pour une partie du quartier de la Croix Maître Renault a vocation à ouvrir le champ des possibles pour le renouvellement urbain de cet espace ;

• La zone Uz concerne le secteur dédié aux activités économiques.

3.2 La zone à urbaniser (AU)

• La zone AUa comprend 3 secteurs géographiques, elle a vocation à répondre aux besoins de la commune en termes de constructions nouvelles.

• La zone AUc correspond à un secteur aux sensibilités archéologiques importantes.

3.3 La zone agricole (A)

• La zone A stricte correspond aux espaces dédiés aux pratiques agraires et a pour objectif de protéger l’activité agricole et permettre son développement.

3.4 La zone naturelle (N)

• La zone N stricte correspond aux espaces à protéger pour leurs caractéristiques naturelles et paysagères et pour le maintien des continuités écologiques.

• La zone Nh concerne les hameaux situés au sein des espaces naturels.

• La zones Nl concerne un secteur dédié aux loisirs.

4 Article 4 – adaptations mineures

• Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées par l’autorité compétente.

• Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accorde que pour des travaux qui n’ont pas d’effet sur la règle ou qui n’ont pas pour objet d’aggraver la nonconformité à celle-ci.

5 Article 5 – Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager

5.1 Protection du cadre bâti

Les éléments bâtis repérés au titre du patrimoine d’intérêt local (en application de l’article L.151‐19 du Code de l’Urbanisme) sur les documents graphiques sont soumis aux règles suivantes :

• Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation architecturale.

• En application de l’article R.421‐28 du Code de l’Urbanisme, la démolition totale est interdite.

• Respecter les prescriptions définies dans les fiches descriptives de l’annexe 3 du présent règlement.

5.2 Protection du cadre naturel

Les éléments paysagers constitutifs du cadre naturel de Beaumont le Roger se répartissent en plusieurs catégories repérées au règlement graphique :

Espaces Boisés Classés (EBC) Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L.113‐1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

• Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

• Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

• Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais.

• Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

Plantations d’alignement à conserver ou à créer repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

• Les plantations d’arbres formant alignement, notamment le long des voiries, sont à conserver, à planter ou à restaurer.

• Les accès aux propriétés devront expressément prendre en compte la présence des arbres ou plantations existantes.

• Un périmètre suffisant (15m minimum) doit être conservé autour des arbres de haute tige afin d’assurer leur pérennité et leur développement. L’imperméabilisation, les installations et les dépôts sont proscrits dans ces périmètres.

• Toutefois s’il s’avère qu’il n’existe pas de solution alternative, même onéreuse, l’abattage pourra être autorisé avec obligation de replantation d’un même sujet végétal afin de ne pas rompre l’alignement.

Essences végétales De façon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont à éviter ainsi que les essences allergènes.

Secteurs humides Toute modification ou diminution des secteurs humides fera l’objet d’une compensation. L’inventaire des secteurs humides n’est pas exhaustif et n’exclut pas la nécessité de respecter la loi sur l’eau en dehors de ces espaces protégés notamment lorsque la nature du terrain répond aux

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critères de l’arrêté du Ier octobre 2009 modifiant l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214‐7‐1 et R.211‐108 du code de l’environnement.

Au sein de ces zones humides les affouillements, drainage et asséchements et exhaussements sont interdits.

Gestion des eaux pluviales Afin d’économiser les ressources en eau, il est préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour des usages domestiques.

Sont ainsi autorisés et encouragés :

• Les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques ;

• Les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration…) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

6 Article 6 – Dispositions générales applicables à certains travaux

6.1 Permis de démolir

Toute démolition de bâtiments sur l'ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l'article L.421‐3 du Code de l'Urbanisme.

6.2 Edification des clôtures

Toute édification de clôtures sur l'ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l'article L.421‐4 du Code de l'Urbanisme.

6.3 Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli volontairement depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L.111‐15 du Code de l’Urbanisme en vigueur.

6.4 Travaux sur bâti existant

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

6.5 Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Beaumont le Roger ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation que celles prévues par les articles L.152‐4 à L.152‐6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à

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l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures fixées par l’article L.152‐3 et d’accorder des dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme par les articles L.152‐4 à L.152-6.

7 Article 7 – Dispositions relatives au métabolisme urbain

Le métabolisme urbain gère les échanges entre la nature et l’espace urbain. Il concerne des matières vivantes ou inertes, des produits, des énergies. Ces flux répondent à des attentes, mais induisent aussi des déchets et des pollutions. Les moins maîtrisés de ces effets concernent les gaz à effet de serre qui participent directement au changement climatique. Le contrôle du métabolisme cherche à créer un équilibre capable de reproduire des conditions acceptables pour les générations futures proches. Sur ce sujet le PLU se doit de prendre en compte à son niveau les différentes politiques et directives nationales et européennes en vigueur. La conception des projets doit résulter de la mise en œuvre d’une démarche de développement durable et de qualité environnementale visant à :

• La gestion économe du territoire,

• La construction de bâtiments économes en énergie,

• La gestion de l’environnement sonore,

• L’accompagnement de l’impact des projets sur le cycle de l’eau,

• La relation harmonieuse du bâtiment avec le quartier,

• La reconstitution des solidarités urbaines et le développement de la vie de quartier,

• Le droit à un travail de qualité,

• Le renforcement de la biodiversité locale en encourageant la continuité des milieux. Les enjeux environnementaux ne font pas l’objet d’un article

spécifique, mais sont présents dans l’ensemble du volet règlementaire. Ils concernent aussi bien la cohabitation des activités humaines avec la nature que l’équité sociale.

8 Article 8 – Prise en compte des risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire

Les risques et nuisances cités ci-après font soit l’objet d’un renvoi à une annexe au PLU, soit d’un renvoi à une réglementation locale ou nationale du risque.

La commune de Beaumont le Roger est concernée par :

• Un risque de mouvement de terrain, notamment par effondrement de cavités souterraines ;

• Un risque d’inondation par ruissellement des eaux pluviales, débordement de la Risle et de la Bave et remontée de nappes ;

• Un risque de retrait et de gonflement des argiles ; • Un risque de transport de matières dangereuses et d’exposition au

bruit lié à la RD133 et la voie ferrée.

8.1 Le risque de cavités

Les dispositions applicables sont issues du Recensement des indices de cavités souterraines en annexe du présent PLU.

Par mesure préventive vis‐à‐vis de la présence de cavités souterraines non localisées, il est recommandé de réaliser une étude

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géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.

Avant tout aménagement, qui pourrait être concerné par les périmètres de protections des cavités, il sera nécessaire de lever les indices et les risques par des mesures adaptées.

Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions et dispositions nécessaires pour s'assurer de la stabilité du sous‐sol : notamment par la réalisation d'études et de sondages de grandes profondeurs. Il devra faire exécuter tous les travaux confortatifs pour la réalisation des opérations envisagées.

8.2 La doctrine de l’État suivant les périmètres de protection

Les périmètres de protection varient suivant l’indice découvert. En effet, autour des indices de cavités souterraines, des périmètres de protection sont instaurés en fonction de la nature des indices.

Dans certains cas, lorsque des indices n’ont pu être localisés précisément, des parcelles napoléoniennes font référence du risque. C’est alors toute la parcelle qui fait l’objet d’une attention particulière.

8.3 La levée des risques et les périmètres de protection

Ces différents périmètres entraînent l’inconstructibilité des zones. Par contre, en cas d’études de sol (sondages, décapages, ou toutes autres techniques) et finalement rebouchage quand l’indice a été retrouvé, le terrain devient constructible.

8.4 La gestion de l’existant dans les secteurs de risques naturels

Toutefois, dans les espaces concernés par des périmètres de protection, le règlement autorise :

• Les extensions mesurées des constructions existantes pour l’amélioration du confort des habitations, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ainsi que leurs annexes de faible emprise, jointives ou non,

• Les reconstructions après sinistre sauf si ce sinistre est lié à un effondrement du sol,

• Les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques,

• Les voiries ou ouvrages techniques. • Seules les extensions mesurées sont autorisées, limitées à 30% de

l’emprise au sol du bâtiment existant ;

• Les changements de destinations sont interdits ; • L’exutoire des eaux pluviales et usées doit être réalisé en dehors du

périmètre de risque.

8.5 La gestion du risque en cas de découverte d’un nouvel indice

Il est possible que de nouveaux indices soient découverts après l’approbation du plan local d’urbanisme. Dans ce cas, l'article L.563-6 II du Code de l'environnement fait obligation au maire de communiquer sans délai, au représentant de l'État dans le département et au président du conseil général les éléments dont il dispose à ce sujet. Tous les actes d’urbanisme sont alors instruits sur la base de ces nouveaux éléments et il sera opposé un refus en application de l'article R111-2 du code de l’urbanisme si la construction projetée est "de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique". Concrètement, le périmètre de

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protection habituel (rayon de 60 m en cas de suspicion de marnière) sera inconstructible. Parallèlement, le plan local d’urbanisme ne pourra le prendre en compte que lors de sa prochaine révision (pas de mise à jour possible). Il est donc important de rappeler que le recensement qui est intégré dans le plan local d’urbanisme fait état de la connaissance du risque au moment de l'approbation du PLU, cette connaissance étant susceptible d'évoluer alors que le document reste figé jusqu'à une prochaine révision. En tout état de cause, c'est bien la connaissance du risque actualisée qui sera prise en compte pour les autorisations d'urbanisme, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.

8.6 Le risque d’inondation

Le risque d’inondation par débordement de la Risle Tout projet envisagé dans un secteur concerné par l’application du Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) de Beaumont-le-Roger approuvé le 7 juillet 2000 devra respecter les règles édictées par ce plan.

Le risque d’inondation par remontée de nappes Dans les secteurs soumis à un risque moyen à fort et en secteurs de nappes affleurantes, les sous-sols et constructions en excavation du sol seront interdits afin d’éviter l’exposition des biens et personnes aux inondations.

Le risque d’inondation par ruissellement Dans les secteurs agricoles ou naturels éloignés de l’urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l’urbanisation, et dans lesquels le ruissellement se concentre dans un talweg, sont interdits sur une distance de 10m de part et d’autre du talweg, toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l’écoulement.

Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, seront évitées sur une distance de 10m de part et d’autre du bord de celles-ci, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l’infrastructure pourra être prescrite.

Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de ces derniers et dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg, toute construction sera évitée sur une distance minimale de 5m de part et d’autre de l’axe d’écoulement, ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d’aggraver le risque ailleurs.

La collectivité se réserve le droit d’interdire et de demander des préconisations plus importantes, conformément à l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

Les axes de ruissellement des eaux pluviales, ainsi que leurs périmètres de précaution (5m pour les axes secondaires et 10m pour les axes principaux de part et d’autre de l’axe) sont reportés au règlement graphique

8.7 Le risque de retrait-gonflement des argiles

Dans les zones à risques de rétractation ou gonflement des argiles, des précautions particulières devront être prises concernant notamment les fondations et la structure des constructions.

8.8 Les risques et nuisances liés aux infrastructures routières et ferroviaires

Les constructions neuves devront prendre en compte ces nuisances et prévoir le recul nécessaire aux axes concernés pour garantir la sécurité et la santé des personnes. Dans les secteurs inclus dans les zones de bruit des infrastructures, des règles d’isolation acoustique des bâtiments neufs sont imposées.

9 Article 9 – Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation

9.1 Les emplacements réservés

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L.151‐41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence. La liste des emplacements réservés, figurant en annexe, donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves. Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions de l’article L.152-2 du Code de l’urbanisme.

• Toute construction y est interdite.

• Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L.433‐1 du Code de l’Urbanisme.

• Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :

✓ conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ;

✓ mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

• La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

• Le propriétaire d’un terrain dont une partie est comprise dans un terrain réservé et qui cède gratuitement cette partie au bénéficiaire

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de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit à construire correspondant à tout ou partie de celui affectant la superficie de terrain cédé.

9.2 Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorisées figurent aux documents graphiques.

9.3 Les orientations d’aménagement d’ensemble

En application de l’article R.151‐21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations règlementaire.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble :

• Les lotissements,

• Les ZAC,

• Les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager,

• Les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

9.4 Le Droit de Préemption Urbain (DPU)

Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain simple ou renforcé sont délimités sur le plan correspondant en annexe. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à

l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.

Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition devront respecter les règles définies au 1.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

La vocation de la zone U (urbaine) est la mixité des constructions compatibles avec un environnement résidentiel. Cette zone, à caractère ancien, peut donc accueillir des constructions abritant des services et activités divers compatibles avec l'habitation.

La zone Urbaine comprend 5 secteurs : • Up pour l’espace du centre bourg ; • Ub pour l’espace résidentiel à dominante pavillonnaire ; • Uc pour un espace de grande sensibilité archéologique ; • Ud pour une partie du quartier de la Croix Maître Renault ; • Uz pour l’espace dédié aux activités économiques.

1 Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en

zone urbaine sont indiquées à travers le tableau suivant.

DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire et

tertiaire

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action

sociale Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation

X X X X X X X X X X

X