Zone AUC

Intitulé du document : Art. 1

. Occupations et utilisation du sol interdites

Sont interdits dans l’ensemble de la zone AUC : - Les constructions destinées à l’industrie, - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - Les habitations légères et parcs résidentiels de loisirs (HLL et PRL), - Les carrières d’extraction de matériaux, - Les ICPE.

Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les déblais et remblais.

Art. 2. Type d’occupation ou d’utilisation du sol soumises à des conditions particulières

Sont soumis à conditions particulières : Les constructions et occupations du sol non énumérées à l’article 1 et celles respectant les conditions définies ci-dessous sont admises au sein des zones AUC dans la mesure où ces dernières sont réalisées via une opération d’aménagement d’ensemble et dans le respect des principes des orientations d’aménagements et de programmation (OAP) ; Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et/ou touristique, aux bureaux, aux commerces et activités de services, à l’artisanat à condition que l’activité développée soit

compatible avec la vocation résidentielle du secteur (absence de risques technologiques, absence de nuisances incompatibles avec la zone : bruits, vibrations, odeurs) ; Le stationnement de caravanes ou d’habitation légère de type mobil-home uniquement en cas de sinistre ou de travaux de rénovation d’une maison d’habitation et pour une durée maximale d'un an ; Le stationnement de caravanes personnelles sans être habitées est autorisé à condition de ne pas créer de co-visibilité depuis le domaine public.

A condition de maintenir le libre écoulement des eaux pluviales en zone de ruissellement, les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général, aux activités autorisées dans la zone et aux équipements d’infrastructure, à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant les constructions ainsi qu’aux travaux liés à la prise en compte des risques

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUC

Intitulé du document : Art. 6

. Implantation par rapport aux emprises publiques

Dans les zones 1AUC1 et 1AUC3, les constructions devront être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux emprises publiques.

1AUC1 et 1AUC3

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUC

Art. 7. Implantation par rapport aux limites séparatives

En zone 1AUC1a, les constructions devront être implantées : - Soit en limite séparative, - Soit avec un retrait minimum de 2 m. par rapport aux limites séparatives

En zone 1AUC1b, les constructions devront être implantées : - Soit avec une distance égale ou supérieure à la moitié de leur hauteur (H/2) par

rapport aux limites séparatives sans pouvoir être inférieure à 3 m., - Soit en limite séparative uniquement en cas d’accolement par le garage.

En zone 1AUC3, les constructions devront être implantées : - Soit en limite séparative, - Soit avec une distance égale ou supérieure à la moitié de leur hauteur (H/2) par

rapport aux limites séparatives sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Dispositions particulières Si la limite séparative correspond à la limite de la zone A ou N, les constructions devront être implantées avec : - un retrait de 2 mètres minimum des limites séparatives en zone 2AUC2, - un retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives en zone 1AUC1 et 1AUC3.

Art. 8. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans prescriptions spéciales

VOLUME DU BATIMENT ET DENSITES

Intitulé du document : Art. 10

. Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est limitée à RDC + 1 étage + combles sans pouvoir dépasser 10 m au faîtage et à l’acrotère. En zone 1AUC3, La hauteur des constructions est limitée à RDC + combles sans pouvoir dépasser 8 m au faîtage et à l’acrotère.

1AUC1

1AUC3

Les extensions auront une hauteur au plus égale aux constructions existantes.

Dispositions particulières Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Leur hauteur : - ne devra pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux ; - devra répondre aux besoins techniques et de fonctionnement de la structure.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUC

ASPECTS DES CONSTRUCTIONS

Art. 11. Aspect des constructions

Dispositions générales

Le permis de construire ou l'autorisation préalable de travaux peut être refusé pour des constructions ne présentant pas d'unité d'aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration du ou des matériaux des façades.

Dans un ensemble de constructions présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire ou l'autorisation préalable de travaux peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble, principalement si la composition des façades ne tient pas compte des modules du bâti existant.

Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit.

Les extensions et les annexes doivent respecter l’équilibre de la volumétrie d’ensemble (proportions, hauteur, couleur des matériaux). Toutefois, aucune prescription pour les vérandas et les abris piscine n’est édictée.

Les constructions doivent être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du terrain naturel, et non le terrain naturel à la construction.

Les constructions contemporaines ou employant des techniques ou des matériaux nouveaux (bâtiments bioclimatiques, Haute-qualité-Environnementale, Très haute Performance Energétique, énergie positive, etc.) sont autorisées sous réserve d’une insertion de qualité dans l'environnement paysager et bâti du quartier.

Toitures

Toute construction, agrandissement, restauration, annexe, doit être conçue en fonction du caractère du site de façon à s'harmoniser avec son environnement architectural et paysager.

En zone 1AUC3, le corps principal des toitures doit comporter au moins deux pentes. Les toits plats, les toits terrasses ou monopentes et les éléments de toitures arrondis sont autorisés à condition de ne constituer qu’un module secondaire de la toiture et de constituer un élément ponctuel participant à un parti pris architectural de qualité et s’intégrant au site.

Les toitures terrasses et les toitures mono-pentes sont uniquement autorisées : - dans le cas d’architecture contemporaine de qualité, à condition que la construction présente un ou plusieurs décrochés de façade ou/et de toiture.

- les extensions et les annexes dans la mesure où le projet s’harmonise avec le bâti existant et son environnement architectural et paysager.

- pour les constructions à vocation d’équipements publics et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les matériaux de couvertures devront se rapprocher :

- des tons ardoises ou tuiles, - de l’aspect des matériaux traditionnels utilisés dans la région et en cohérence

avec l'environnement proche (constructions environnantes, caractères des lieux). Les teintes vives, criardes et brillantes sont interdites.

Sont autorisées les tuiles plates, les ardoises, le zinc et le chaume ou les matériaux ayant le même aspect. Les toitures végétalisées sont également autorisées pour les constructions contemporaines.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUC

Peuvent également être autorisés le bac acier ou les matériaux d'aspect similaires :

- de manière ponctuelle sur les constructions d'habitation dans le cadre d’une démarche architecturale de qualité,

- sur les annexes et les extensions. Les matériaux d’aspect médiocre (tôle ondulée, shingle, …) sont interdits.

Façades

Les imitations de matériaux et l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, sont interdits. Les façades seront :

- soit avec des matériaux locaux traditionnels : pierres jointes à la chaux, bois, briques, silex, grès, pierres blanches, pisé, torchis, essentage d’aspect ardoises (possibilité d'utilisation du composite), colombages,

- Soit en bardage (bois ou composite), - Soit recouverte d’un crépi ou d’un enduit.

Les teintes dominantes des matériaux de façade dont les enduits et crépis seront choisies parmi les couleurs traditionnelles normandes et neutres proches des teintes figurant sur la palette ci-dessous.

Clôtures

Les clôtures composées de grillages et en matériaux traditionnels (briques, silex, pierre calcaire…) sont à privilégier. Les clôtures maçonnées doivent être traitées en harmonie avec les façades des constructions. L'emploi en parements apparent de matériaux d'aspect médiocre (agglos nus, brique plâtrière, etc. ...) est prohibé.

Par rapport à l’emprise publique La hauteur maximale des clôtures, quelle que soit sa nature, est limitée à 1,6 m.

Elles doivent être constituées d’ensemble homogène composé :

- Soit de murs pleins enduits ou réalisés en matériaux traditionnels locaux (pierres calcaires, silex, briques, etc...),

- Soit de murets d’une hauteur maximale de 0,80 m associés à un élément à claire-voie,

- Soit de dispositifs à claire-voie, - Soit de haies vives composées d’essences locales dont la liste figure en annexe

et éventuellement accompagnées d’un grillage.

En limites séparatives, tous les types de clôture sont autorisés. Leur hauteur est limitée à 2m. En limite en zone A et N, les clôtures maçonnées (murs pleins, murets, plaques préfabriquées en béton, etc...) sont interdites et devront être perméables pour permettre le passage de la petite faune.

Les clôtures en limites séparatives devront être implantées sur bornes.

Les couleurs vives, criardes et brillantes sont interdites.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUC

Intitulé du document : Art. 9

. Emprise au sol et coefficient de perméabilité

Sur les terrains constructibles, il est prescrit une emprise au sol maximale et un coefficient de perméabilité. Les dispositions applicables sont déclinées selon les secteurs et précisées dans le tableau suivant :

Zones

1AUC1 1AUC3

Dispositions applicables

Emprise au sol maximale des constructions 30%

Coefficient de perméabilité minimale

40%

25%

50%

Le coefficient de perméabilité correspond aux surfaces devant rester perméables aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles. Ces surfaces peuvent être des surfaces de pleine terre (surface en herbe, jardins, pelouses, …) et/ou plantées ou être dédiées à des espaces de stationnement ou de circulation aménagés avec des matériaux perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple). Les ouvrages d’infiltration et de

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUC

stockage des eaux pluviales peuvent être comptabilisés comme « surfaces perméables » dans le calcul du coefficient de perméabilité.

Intitulé du document : ESPACE LIBRE ET PLANTATIONS

Art. 13. Espace libre et plantations

Pour toute opération faisant l’objet d’une procédure d'aménagement d'ensemble, il est exigé une proportion minimale d'espaces verts communs au moins égale à 10% de la superficie totale de l’opération. Pour les plantations situées en limite de l'espace public, des végétaux d'essences locales dont la liste figure en annexe du règlement devront être obligatoirement utilisés. Les essences invasives ou allergènes sont interdites.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUE

Art. 12. Le stationnement

Les espaces de stationnement limitant l’imperméabilisation des sols sont à privilégier. Ainsi, l’aménagement de ces espaces devra privilégier l’utilisation de surfaces perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres par exemple). Sauf impossibilité technique, le stationnement des véhicules (motorisés et non motorisés) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, à l’intérieur de la propriété. Pour les constructions à destination d’habitation, il est imposé, sauf impossibilité technique, deux places de stationnement de véhicule automobile par logement, « Conformément aux articles L.151-35 du code de l’urbanisme, il n’est exigé qu’une seule place de stationnement automobile par logement lors de la construction des logements, établissements ou résidences mentionnées à l’article L151-34 du code de l’urbanisme et concernant notamment : - de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, - des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, - des résidences universitaires mentionnées. » Extrait du rapport de présentation

Obligation de stationnement des vélos

Pour les immeubles d’habitation et de bureaux, un espace dédié au stationnement des vélos est obligatoire pour les constructions d’une surface de plancher supérieure à 250 m². Cet espace devra être situé en rez-de-chaussée et facilement accessible depuis les différentes constructions de l’opération en cas de mutualisation du stationnement à l’échelle de l’opération.

Intitulé du document : VOIRIES ET RESEAUX

Art. 3. Définition des accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Ce passage aura une largeur minimale de 4 m.

Lorsqu'une parcelle est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Ils doivent :

- être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements, - apporter la moindre gêne possible à la circulation publique, - permettre l'accès aux véhicules de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures

ménagères. Les nouvelles rues en impasse seront aménagées pour permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire aisément demi-tour.

Les accès et cheminements limitant l’imperméabilisation des sols sont à privilégier. Ainsi, les espaces de circulation des nouvelles constructions utiliseront en priorité des surfaces perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres par exemple).

Le portail devra être reculé de 5m par rapport à la limite d’emprise publique/ voirie afin de permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie publique. Dans l’éventualité où la création d’une entrée charretière est impossible (impossibilité technique), la mise en place d’un portail coulissant en limite d’emprise publique pourra être acceptée.

Intitulé du document : Art. 4

. Réseaux divers

L'ensemble des constructions doivent se raccorder aux réseaux collectifs existants.

Assainissement

Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement par un branchement particulier, en respectant les dispositions énoncées dans le règlement d’assainissement en vigueur.

A titre indicatif, tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte est soumis à l’autorisation des services gestionnaires.

En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, l’assainissement autonome des constructions devra être en conformité avec la réglementation existante. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public s’il est réalisé.

Eaux pluviales

Le SGEP de Goderville est joint en annexe du PLUi.

Les opérations d’aménagement susceptibles d’aggraver significativement les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive, par insuffisance des ouvrages de régulation des eaux ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.

Les eaux pluviales doivent être régulées, collectées et traitées dans le respect de la réglementation en vigueur.

Dans une logique de développement durable, les eaux pluviales relatives à tout projet seront prioritairement gérées, par des dispositifs de traitement et d'infiltration sur l'emprise foncière du projet.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUC

En cas d'impossibilité technique l'écoulement vers le réseau collecteur (canalisation ou fossé) pourra être acceptée sous-réserve de ne pas aggraver les vitesses et les volumes d'écoulement à l'aval.

Des dispositifs de récupération d'eaux de pluie sont autorisés.

Eau potable

Le branchement sur l'eau potable est obligatoire pour toute nouvelle construction ou installation nécessitant une alimentation en eau. Leur mise en œuvre devra être autorisée préalablement par les services compétents. Si la capacité du réseau est insuffisante pour répondre aux besoins de la construction, l’édification de cette construction sera subordonnée au renforcement du réseau.

Défense incendie

Les opérations d’ensemble devront disposer d’une défense incendie suffisante. En l’absence, un dispositif adapté devra être intégré au projet.

Autres réseaux

Sauf impossibilité technique, les réseaux (électricité, téléphone, télévision, multimédia, etc.) et leur raccordement seront enterrés.

Constructions nouvelles

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câbles et/ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation de ces réseaux. Les opérations d’aménagements doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

IMPLANTATIONS

L’extension de constructions, ne respectant pas les règles d’implantations définies au présent règlement, est autorisée sous réserve de ne pas réduire la distance de l’ensemble par rapport aux limites d’emprises publiques ou séparatives, et si la sécurité le permet. Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin, et pour permettre l’amélioration des constructions existantes, notamment dans les cas suivants : - une démolition / reconstruction à l’identique, - la création d’annexes à condition de ne pas prendre place entre les emprises

publiques et la construction principale, - pour permettre les travaux ou la réalisation d’équipements d'infrastructure ou

d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

Art. 5. Caractéristiques des terrains

Sans prescriptions spéciales

Département de Seine-Maritime (76)

COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE-DE-CAUX

4.2) Règlement écrit

Approuvé le 15 décembre 2022

Dispositions générales Dispositions applicables à toutes les zones Volet règlementaire Volet relatif aux risques Dispositions applicables aux zones urbaines Zone UA Zone UB Zone UC Zone UH Zone UE Zone UX Dispositions applicables aux zones à urbaniser Zone AUB Zone AUC Zone AUE Zone AUX Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles Zone A Zone N

3

Annexes règlementaires

131

7

Lexique

132

8

Liste des essences locales ligneuses, indigènes ou naturalisées

137

15

Guide pour la construction de bâtiments agricoles

138

18

19 29

Dispositions générales

PLU intercommunal Campagne-de-Caux – Approuvé le 15 décembre 2022 – Règlement écrit

Rappel 1. Champs et modalités d’application territoriale du document

« Le présent règlement de Plan Local d’Urbanisme intercommunal s’applique à la totalité du territoire de la Communauté de Communes Campagne de Caux soit les communes suivantes:

- Angerville-Bailleul - Annouville Vilmesnil - Auberville la Renault - Bec de Mortagne - Bénarville - Bornambusc - Bréauté - Bretteville du Grand Caux - Daubeuf Serville - Ecrainville - Goderville - Gonfreville Caillot - Grainville Ymauville - Houquetot - Manneville la Goupil - Mentheville - Saint Maclou la Brière - Saint Sauveur d’Emalleville - Sausseuzemare en Caux - Tocqueville les Murs - Vattetot sous Beaumont - Virville » Extrait du rapport de présentation

Rappel 2. Portée du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols :

Les règles générales d’urbanisme

« Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme Intercommunal se substituent aux dispositions antérieures des Plans d’Occupation des Sols et Plans Locaux d’Urbanisme ainsi qu’aux « règles générales de l’Urbanisme », à savoir le Règlement National d’Urbanisme, faisant l’objet des articles R.111-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les articles suivants sont et demeurent notamment applicables à l’ensemble du territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal :

- L’article R.111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;

- L’article R.111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques » ;

- L’article R.111-21 : « La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R.332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction ».

- L’article R.111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.1102 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa

destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » ; - L’article R.111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Extrait du rapport de présentation

La réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles

« Les dispositions de l’article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime relatives à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles s’appliquent ». Extrait du rapport de présentation

Rappel 3. Les servitudes d’utilité publique

« Les servitudes d’utilité publique sont des servitudes administratives qui affectent l’utilisation du sol. Les règles du présent règlement peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.

Il existe quatre types de servitudes d’utilité publique :

- Les servitudes relatives à la protection du patrimoine ; - Les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ; - Les servitudes relatives à la Défense nationale ; - Les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques. Conformément au Code de l’Urbanisme, la liste des servitudes d’utilité publique affectant le territoire communautaire et le plan de localisation sont annexés au Plan Local d’Urbanisme dans le volume correspondant. »

Extrait du rapport de présentation

Rappel 4. Les périmètres visés aux articles R.151-51 et suivants du Code de l’Urbanisme

« Outre les dispositions précédentes, le territoire est concerné par un certain nombre de périmètres visés par le Code de l’Urbanisme : - Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini

par les articles L.211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d’aménagement différé ; - Les Servitudes d’Utilité Publique ; - Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets. »

Rappel 5. Division du territoire en zones règlementaires

« Conformément au Code de l’Urbanisme, le règlement graphique délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) :

- Les zones urbaines (indicées U) concernent les « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » ;

- Les zones à urbaniser (indicées AU), concernent les « secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation » ;

- Les zones agricoles (indicées A), concernent les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » ;

- Les zones naturelles et forestières (indicées N), concernent les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues »

Extrait du rapport de présentation

Rappel 6. Adaptations mineures

« Conformément au Code de l’Urbanisme, « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

- Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

- Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

Ces adaptations mineures : - ne peuvent pas concerner les articles 1 et 2 des différentes zones du présent règlement ; - ne peuvent pas être cumulées ; - doivent déroger à la règle de manière très limitée ; - doivent être motivées dans la décision délivrée.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. » Extrait du rapport de présentation

Rappel 7. Constitution du dossier règlementaire

- « Règlement écrit - Règlement graphique - Livret des OAP (Orientation d’aménagement et de programmation) » Extrait du rapport de présentation

Dispositions applicables à toutes les zones

PLU intercommunal Campagne-de-Caux – Approuvé le 15 décembre 2022 – Règlement écrit

Dispositions applicables à toutes les zones | Volet règlementaire

Volet règlementaire

OCCUPATION DU SOL

Dispositions relatives aux bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination

En zone A et N Sur les plans du règlement graphique ont été identifiés des bâtiments dans les zones A et N. Seuls les bâtiments identifiés sur le plan de zonage peuvent faire l’objet d’un changement de destination en zones A et N, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Pour ces éléments, le changement de destination doit respecter le caractère traditionnel de la construction. « Conformément au code de l’urbanisme, le changement de destination est soumis à l'avis conforme :

- de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en zone Agricole ;

- de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en zone Naturelle. »

Extrait du rapport de présentation

En zone urbaine, à urbaniser et au sein des STECAL En zone urbaine, à urbaniser et au sein des STECAL, les changements de destination sans identification sur le plan de zonage sont autorisés. Les changements de destinations doivent être compatibles avec le caractère et les destinations de la zone. VOIRIES, STATIONNEMENT ET RESEAUX

Dispositions relatives à la protection des chemins piétonniers existants au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le règlement graphique. Ces sentiers piétons doivent être conservés ou (re)créer pour assurer la continuité. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.

Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales Le SGEP de Goderville est joint en annexe du PLUi.

Dispositions relatives à l’interdiction temporaire de raccordement au système de collecte d’assainissement collectif et à l’interdiction temporaire de système d’assainissement individuel au titre de l’article R.123-11b Il est interdit temporairement dans les secteurs couverts par le tramage au plan de zonage au titre de l’Article R.123-11b du Code de l’Urbanisme de :

- Se raccorder au système de collecte d’assainissement collectif ; - Réaliser un système d’assainissement individuel.

Dispositions applicables à toutes les zones | Volet règlementaire

PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET BATI

1.

Dispositions relatives aux espaces boisés classés (EBC)

« L’article L.130-1 du code de l’urbanisme définissent le régime réglementaire applicable aux EBC. Les Plans Locaux d'Urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. » Extrait du rapport de présentation

Pour ces éléments :

Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espace boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais. Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

2.

Dispositions relatives aux éléments de patrimoine naturel au règlement

graphique au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme

Dispositions générales applicables à l’ensemble des éléments de patrimoine végétal identifiés au PLUi

Tous les travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de patrimoine naturel ou bâti, identifié au règlement écrit, en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Sont autorisés les travaux de gestion courante (tailles de formation, tailles douces, élagage des branches basses...) ou des travaux de remise en état dans la mesure où ils n’altèrent pas la qualité sanitaire et ne nuisent pas à la survie de cet élément végétal.

Les élagages d’un élément de patrimoine végétal protégé sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation de ses qualités paysagères, ni des perspectives visuelles et qu’ils sont compatibles avec l’aptitude à la taille et la survie de cet élément.

Les arbres isolés

« Le règlement graphique répertorie un ensemble d’arbres qui sont remarquables en raison de leurs ancienneté, dimensions et/ou histoire. Ces arbres doivent être préservés » Extrait du rapport de présentation

Pour ces éléments, les dispositions suivantes s’appliquent :

Tout arbre isolé protégé doit être conservé. Sont proscrits les coupes ou abattages des arbres isolés repérés dans les documents graphiques du règlement et protégés au titre de l’article L151-23, sauf : les coupes et abattages nécessaires à l’entretien des plantations les abattages et coupes sécuritaires et sanitaires des plantations dont l’avenir est compromis, en plein processus de dégradation ou présentant des risques pour la sécurité publique (enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, etc.)

Dispositions applicables à toutes les zones | Volet règlementaire

les coupes et abattages nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général. Les plantations supprimées doivent être remplacées : sur place ou à proximité par des plantations, qui à l’âge adulte, restitueront, voire amélioreront l’intérêt des plantations supprimées. Les nouveaux éléments recréés devront être composés exclusivement d’essences végétales locales inscrites à la liste du CAUE 76 (présente en annexe).

Les mares

« Le règlement graphique identifie un ensemble de mares qui participent au bon fonctionnement de la trame verte et bleue. Ces éléments contribuent également à la qualité paysagère du territoire et à la régulation des eaux de pluie. » Extrait du rapport de présentation Les mares identifiées au plan de zonage ne peuvent pas être comblées ou subir de modifications qui nuiraient à leurs aspects ou fonctionnalité.

Toutefois des aménagements peuvent être entrepris (agrandissement, réduction, aménagements...) s’ils sont justifiés :

par la nécessité d’améliorer la fonctionnalité hydraulique de la mare (rôle tampon) en cas de désordre constaté en lien avec la gestion des eaux de ruissellement. Dans ce cadre, une attention sera portée à préserver 10 % de berge non travaillée de manière à favoriser le refuge des batraciens. par la volonté d’améliorer la fonctionnalité écologique de la mare (accueil des espèces associées à ce type de milieu),

Il est dispensé de déclaration préalable de travaux et par conséquent, d’avis de la commission bocage et mares :

Le curage et l’enlèvement de la végétation en surnombre,

La taille des arbres riverains en bord de mare, L’aménagement de zones d’abreuvement pour les animaux (ceux-ci doivent être légers et démontables).

Il est interdit pour des raisons de préservation de la biodiversité des mares : D’introduire des espèces exotiques envahissantes (par exemple l’écrevisse américaine ou la renouée du Japon), De procéder à un empoissonnement (hors mares destinées à une activité de pêche de loisir).

Les alignements d’arbres, les talus plantés « Le règlement graphique identifie un ensemble d’alignements d’arbres et de talus plantés qui constituent un maillon essentiel des continuités écologiques du territoire. Ces linéaires arborés constituent des éléments identitaires du paysage du Pays de Caux. Par ailleurs, ils ont également un rôle dans la régulation des eaux pluviales. Pour l’ensemble de ces raisons, le maillage arboré nécessite d’être préservé » Extrait du rapport de présentation

Dispositions spécifiques aux alignements d’arbres : Les alignements d’arbres existants repérés dans les documents graphiques du règlement : doivent être maintenus. Ils peuvent être restaurés et reconstitués en retrait.

Sont proscrits les coupes et abattages des alignements d’arbres repérés dans les documents graphiques du règlement et protégés au titre de l’article L151-23, sauf :

Dispositions applicables à toutes les zones | Volet règlementaire

les abattages ponctuels d’arbres au sein de l’alignement dans la mesure où ils relèvent de l’entretien courant (suppression d’un arbre mort ou malade ou arrivé à maturité), les abattages et coupes sécuritaires et sanitaires des plantations dont l’avenir est compromis, en plein processus de dégradation ou présentant des risques pour la sécurité publique (enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, etc.),

Les plantations supprimées doivent être remplacées :

sur place ou en retrait, par des plantations, qui, à l’âge adulte, restitueront, voire amélioreront l’intérêt des plantations supprimées. Les nouveaux éléments recréés devront être composés exclusivement d’essences végétales locales. La densité arborée des jeunes plantations (espacement entre les arbres), ainsi que la hauteur des plantations à l'âge adulte, pourront être adaptées en fonction des situations particulières telles que la proximité d’habitations, la localisation au sud d’une construction, des contraintes techniques liées à l’exploitation agricole...

L’abattage d’arbres constituant un alignement d’arbres protégé est autorisé sans être suivi de replantation :

si l’abattage est réalisé pour des raisons de sécurité routière, de projet d’intérêt général ou pour la création d’un accès si la distance entre le sujet à abattre et les sujets situés de part et d’autre est inférieure à 2,5m. Dispositions spécifiques aux talus plantés ou non :

Les talus existants repérés dans les documents graphiques du règlement :

doivent être maintenus. Ils peuvent être restaurés et reconstitués en retrait. ne doivent pas être imperméabilisés. Sont autorisés, les travaux, les exhaussements et affouillements dans la mesure où ils sont strictement indispensables à la gestion et l’entretien des talus et des plantations qu’ils supportent.

Les dispositions définies pour les alignements d'arbres s'appliquent aux plantations existantes des talus. Le percement de talus identifiés au zonage comme recouvrant un rôle hydraulique majeur est strictement interdit.

Les vergers et parcs arborés

« Le règlement graphique localise des vergers et des parcs arborés à préserver en raison de leur intérêt paysager et écologique. Ces sites arborés sont inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent et leur intérêt paysager doit être maintenu ». Toute occupation ou intervention qui dénaturerait le site est interdite. Les clôtures avec des soubassements devront permettre la libre circulation de la petite faune. Sont proscrits les coupes ou abattages des arbres, sauf : les coupes et abattages nécessaires à l’entretien des plantations, les abattages et coupes sécuritaires et sanitaires des plantations dont l’avenir est compromis, en plein processus de dégradation ou présentant des risques pour la sécurité publique (enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, etc.), les coupes et abattages nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général.

Les plantations supprimées doivent être remplacées : sur place ou en continuité, par des plantations, qui à l’âge adulte, restitueront, voire amélioreront l’intérêt des plantations supprimées. Des coupes et abattages pourront être autorisées sur une partie des plantations protégées à condition :

Dispositions applicables à toutes les zones | Volet règlementaire

que les plantations supprimées soient remplacées, en continuité des plantations existantes conservées, par des plantations, qui à l’âge adulte, restitueront, voire amélioreront l’intérêt des plantations supprimées, et de ne pas dénaturer les caractéristiques conférant l’intérêt du site.

Les zones humides « Le règlement graphique identifie un ensemble de zones humides qui participent au bon fonctionnement de la trame verte et bleue. Ces éléments contribuent également à la qualité paysagère du territoire et à la régulation des eaux de pluie. Les zones humides identifiées dans les documents graphiques du règlement ont interdiction d’être asséchées, d’être mise en eau, d’être imperméabilisées ou d’être remblayées.

3.

Dispositions relatives au patrimoine bâti identifié au titre de l’article

L.151-19 du code de l’urbanisme

Dispositions générales applicables à l’ensemble des éléments de patrimoine bâti identifiés au PLUi

Tous les travaux effectués doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. La démolition des bâtis identifiés étant interdite.

Cette protection n’interdit pas toute évolution du bâti mais suppose que les projets ne portent pas atteinte aux caractéristiques des éléments de patrimoine localisés aux documents graphiques.

La volumétrie et les proportions du bâti ancien devront être respectées ou reconstituées lorsqu’elles auront été dénaturées.

En cas de travaux sur les constructions existantes, il doit être conservé les éléments d’ornementation des murs et des façades (modénatures, corniches, bandeaux, encadrements).

Toute opération de restauration et d’extension doit prendre en compte des proportions existantes (rapport « plein/vide », modénatures des façades, dispositions et dimensionnement des ouvertures, types des menuiseries, etc...). Les volumes, percements, matériaux et colorations doivent être étudiés en rapport et en harmonie avec le bâti auquel ils s’intègrent.

Les prescriptions suivantes pourront être adaptées dans le cadre d’un parti architectural de qualité s’intégrant dans le site.

Cette disposition permet de ne pas restreindre les projets contemporains cohérents.

Les façades

Tous les travaux de façades doivent respecter les caractéristiques principales des constructions :

Dispositions applicables à toutes les zones | Volet règlementaire

Les colombages existants devront rester apparents sauf en cas de nécessité technique liée notamment à l’humidité. Dans ce cas, un essentage en bois (ou en ardoise) sera autorisé ; Les appareillages maçonnés (brique, brique et silex, pierre) en bon état de conservation devront rester apparents sauf en cas de nécessité technique liée notamment à l’humidité. Dans ce cas, un essentage en bois (ou en ardoise) sera autorisé ; Les maçonneries et les colombages ne pourront pas être masqués par une isolation par l’extérieur ; Les maçonneries existantes montées à la chaux devront être conservées ou remplacées par des maçonneries équivalentes ; Les joints en ciment sont proscrits afin d’éviter les problèmes d’humidité sur les murs ; Des matériaux traditionnels (brique, grès, enduits à la chaux, bois...) doivent être utilisés en cas de travaux ; Les enduits doivent présenter des couleurs traditionnelles normandes et neutres. La teinte blanche est autorisée entre les colombages resserrés (autour de 30 cm entre les colombages) ; Hors changement de destination, les modifications ou ajouts de percements ne sont envisageables que s’ils ne nuisent pas l’équilibre (proportions, rythme) de la façade. Les détails architecturaux d’origine de qualité devront être conservés (bandeaux, décoration, modénatures, piliers, encadrement corniches...) ; Les baies devront être plus hautes que larges ou de dimensions comparables aux anciennes baies.

Toitures Sauf disposition contraire d’origine, les couvertures seront :

en ardoises naturelles ou artificielles au format 22x32cm, 25x35 cm ou 40x40 cm, en tuile de terre cuite, de teinte naturelle, de format 20 à 60 unités/m², ou en chaume. Le bac acier ondulé ou nervuré peut être autorisé pour protéger la charpente dans le cas d’une sauvegarde de bâtiment en attente de réhabilitation. Le bac acier laqué sera de couleur sombre. Les détails architecturaux d’origine de qualité devront être conservés (souches de cheminée, lambrequins...) Les châssis de types « verrière d’artiste » (comprenant plusieurs meneaux verticaux), peuvent être autorisés s’ils respectent le caractère d’origine du bâtiment

Les lucarnes :

doivent être à l’aplomb de la façade, sauf disposition contraire d’origine doivent être de proportion plus haute que large, Les fenêtres de lucarnes ne doivent pas dépasser la largeur des baies du rez-de-chaussée ou de l’étage.

Les fenêtres de toit devront être :

encastrées dans le matériau de couverture, implantées dans les deux tiers inférieurs de la couverture, de format vertical

Menuiseries

Les menuiseries devront toujours être faites à la mesure des baies existantes d’origine, quand il ne s’agit pas de nouvelles ouvertures. Les coffrets de volets roulants seront intégrés dans l’encadrement des ouvertures d’origine, Les menuiseries devront être en bois et/ou en aluminium. Extensions

Dispositions applicables à toutes les zones | Volet règlementaire

Le projet ne doit pas dénaturer la composition architecturale initiale.

Les matériaux devront respecter les tonalités dominantes environnantes.

Tout pastiche d’architecture traditionnelle est interdit en dehors de l’architecture traditionnelle locale.

Les imitations de matériaux tels que les fausses briques, faux pans de bois sont interdits.

Les couvertures seront : soit identiques à celle de la construction existante, soit en zinc voire en bac acier laqué à joint debout

Patrimoine bâti linéaire (murs, portails, etc...)

Les démolitions des murs, repérés dans les documents graphiques du règlement au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, est interdite sauf : en cas de reconstruction à l’identique sur place ou en continuité, en cas de création d’accès piétons ou automobiles si la dimension des brèches ne dépasse pas 5 mètres* de largeur (*sauf contraintes techniques particulière : accès d'engins agricoles...).

Ensembles patrimoniaux

Toutes occupation ou intervention qui dénaturerait le site est interdite.

Tous les travaux effectués doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. Cette protection n'interdit pas toute évolution du bâti existant sur le site mais suppose que les projets ne portent pas atteinte aux caractéristiques des éléments de patrimoine.

Tout aménagement envisagé doit préserver les caractéristiques de ces espaces, voir à retrouver leur composition d’origine et à prendre en compte notamment :

Les gabarits des constructions, Le rythme et composition des façades, Les clôtures, Le mobilier et les matériaux. La création de nouveaux accès et les divisions foncières sont interdites.

Dispositions applicables à toutes les zones | Volet relatif aux risques

Volet relatif aux risques

RAPPELS

« Le territoire est concerné par plusieurs risques qui font l’objet de dispositions spécifiques dans le règlement afin de protéger les biens et les personnes : - Les risques d’inondations notamment par ruissellement - Les risques associés aux mouvements de terrain et plus spécifiquement, le risque

d’effondrement de cavités souterraines » Extrait du rapport de présentation

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

1.

Dispositions relatives au risque d’inondation

Dispositions s’appliquant sur les secteurs concernés par un PPRI

Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de la Valmont et de la Ganzeville

Les communes de Bec-de-Mortagne et Daubeuf-Serville sont incluses dans le périmètre du PPRI de la Valmont et de la Ganzeville. Sur ces communes, s’appliquent les dispositions règlementaires de ce document.

Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de la Lézarde

La commune de Saint-Sauveur-d’Emalleville est incluse dans le périmètre du PPRI de la Lézarde. Sur cette commune, s’appliquent les dispositions règlementaires de ce document.

Dispositions spécifiques en zone d’expansion des ruissellements (hors secteurs de PPRi)

Occupations et utilisations du sol interdites dans les zones de risques liés au

ruissellement identifiées sur le plan de zonage :

-

La suppression de tout obstacle aux ruissellements (haies, talus…),

-

Les clôtures faisant obstacle au libre écoulement des eaux de surface,

-

Toutes les nouvelles constructions,

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières dans les zones de

risques liés au ruissellement identifiées sur le plan de zonage :

Les extensions mesurées des constructions existantes (hors établissements recevant du

public) dans la limite de 20m² ainsi que les annexes de faible emprise, dans le cadre de

l’amélioration de l’habitat et de la mise aux normes des bâtiments d’activités sont

autorisées sous réserve :

-

Que la vocation de la construction principale soit autorisée

-

De ne pas construire au droit du passage de l’axe de ruissellement

-

Que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements

Une étude dédiée peut venir ajuster l’emprise de la zone d’expansion. Dans la zone de risque liés au ruissellement, sont interdits le comblement de mares et tout remblai pouvant induire une modification des écoulements.

Dispositions spécifiques aux indices « bétoires caractérisées » Le comblement des indices « bétoires caractérisées » identifiés est interdit.

Dispositions applicables à toutes les zones | Volet relatif aux risques

2.

Disposition relative au risque d’effondrement de cavités souterraines

Occupations et utilisations du sol interdites :

Dans les zones de risque liées à la présence d’un indice de cavité souterraine :

- Les affouillements et exhaussements de sol à l’exception de ceux (…) permettant de lever ou réduire un indice de cavité souterraine ;

Toutes les nouvelles constructions principales dans les zones de risque liées à un indice de cavité souterraine représentées sur le règlement graphique ; Les extensions des activités et des établissements recevant du public (ERP).

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières (en appui des modalités d’application du département de la Seine-Maritime :

Dans les zones de risque liées à la présence d’un indice de cavité souterraine :

les extensions mesurées des constructions existantes ainsi que les annexes, dans la limite de 20m² d’emprise au sol, dans le cadre de l’amélioration de l’habitat et de 20% d’emprise au sol pour les activités dans le cadre de la mise aux normes des bâtiments d’activités sont autorisées sous réserve :

o que la vocation de la construction principale soit autorisée dans le secteur,

o de ne pas construire au droit de l’indice, o que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de

logements. la reconstruction des constructions détruites à la suite d’un sinistre et leur extension mesurée, à condition que :

o le sinistre ne soit pas lié à un effondrement du sol, o le sinistre n’expose pas le pétitionnaire à un risque majeur avéré. L’aménagement des combles, tant que celui-ci n’est pas destiné à la réalisation d’un logement supplémentaire (chambre d’étudiant, chambre de personnel, …) ;

Dans tous les cas, le dimensionnement des fondations doit intégrer l’existence présumée du risque.

L’alternative des structures légères peut permettre d’adapter le projet à une architecture « acceptable » s’il n’y a pas d’augmentation des enjeux (stockage, abris de matériel, …). Les constructions légères sont définies ainsi par l’IGN : une construction légère est définie comme une structure légère non attachée au sol par l’intermédiaire de fondations ou un bâtiment quelconque ouvert sur au moins un côté.

La reconstruction et l’extension mesurée devront, dans la mesure du possible, s’éloigner de la source du risque.

Cas des accès et parkings Aucun projet de construction ne peut être autorisé si l’accès se situe au droit d’un effondrement ou dans le périmètre de risque d’une cavité avérée. En cas de suspicion de cavité, si le projet est à usage privé, le propriétaire utilisateur a été informé du risque lors de l’acquisition de son bien, le projet peut être autorisé. Décapages et sondages, à l’échelle d’une bande d’accès, sont inadéquates pour lever tout risque de mouvement de terrain. Les parkings à usage privatif peuvent être autorisés en zone de risque, si aucune autre solution ne permet de les implanter ailleurs sur la parcelle. En cas de projet pour un ERP, les utilisateurs n’ont pas connaissance du risque. Les ERP dont l’accès se situe dans un périmètre de suspicion de cavité sont donc interdits. Un accès secondaire situé hors zone à risque permet d’autoriser le projet. Les parkings d’ERP sont à refuser en zone de risque.

Dispositions applicables à toutes les zones | Volet relatif aux risques

Cas des bâtiments agricoles

L’amélioration des conditions d’élevage nécessite en général la création de nouveaux bâtiments et d’extensions souvent non mesurées (plus de 20% de l’existant). Si le projet est situé dans le périmètre de risque appliqué autour d’un indice ponctuel, le pétitionnaire doit lever le risque (en réalisant un décapage au droit de l’indice par exemple). Si un indice de cavité apparaît (puits), il convient d’appliquer l’article R111-2 du code de l’urbanisme comme tout autre type de bâtiment. Si le projet est au droit ou en périphérie d’une parcelle napoléonienne (grande majorité des cas), la DDTM/ BRN étudiera les 5 critères suivants :

le projet est lié à l’amélioration des conditions d’élevage, le projet n’est pas directement au-dessus d’un risque avéré (risque avéré : cavité visitée in situ ou par passage caméra, effondrement), si le projet est sur l’emprise d’une parcelle napoléonienne, un décapage au droit du projet n’a pas montré la présence d’anomalies, le projet ne présente pas une aggravation des enjeux exposés, le pétitionnaire a produit une note démontrant qu’il a étudié et mis en œuvre toutes les mesures d’évitement/ réduction du risque possibles dans le cadre du projet. Si ces 5 critères sont remplis, le projet pourra recevoir une suite favorable. 2 cas seront alors à distinguer : les communes RNU : la DDTM propose sa décision au Maire (qui signe alors au nom de l’Etat), en application de ce guide ; les communes compétentes : la DDTM/ BRN donnera un avis au Maire après vérification du respect des 5 critères énoncés ci-dessus. Le Maire pourra suivre cet avis ou appliquer strictement l’article R111-2 du code de l’urbanisme et refuser le projet. L’arrêté d’autorisation comportera impérativement un nota informant le pétitionnaire d’un risque potentiel. Les fosses à lisier et les fumières (couvertes et non couvertes) des élevages agricoles pourront être autorisées dès lors qu’aucun indice ou défaut ne laisse présager de la présence d’une cavité au droit de la construction.

Dispositions applicables aux zones urbaines

PLU intercommunal Campagne-de-Caux – Approuvé le 15 décembre 2022 – Règlement écrit

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