Zone N

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles de l'article N 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION

1. Pour les constructions existantes, l’adaptation, la réfection ou l'extension, cette dernière étant limitée à 20 % de la S.H.O.N. du bâtiment.

2. Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

3. En secteur Nj : les abris de jardin, à condition que leurs caractéristiques répondent aux conditions des articles N 9, N 10 et N 11.

4. Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à l'entretien, à la gestion ou à l'exploitation de la forêt ou du site.

5. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation de la forêt ou du site.

6. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres.

7. Les abris de chasse, à condition que leurs caractéristiques répondent aux conditions des articles N 9, N 10 et N 11, et dans la limite d'un abri de chasse par lot de chasse.

8. Les bâtiments à construire visés par la loi n°92.1444 du 31 décembre 1992, situés au

voisinage du T.G.V. Est Européen, dans la zone de bruit repérée au plan par le symbole

et

, devront faire l’objet d’un isolement acoustique. Les prescriptions d’isolement

acoustique minimales à prendre en compte figurent dans l’arrêté préfectoral en date du 9

novembre 2004.

9. Les constructions autorisées dans la zone, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

II - Accès 1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. La création de tout accès individuel nouveau sur la R.D. 910 et la R.D. 75 est interdite. 3. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Pas de prescription.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Par rapport à la RD 910, classée route à grande circulation, les constructions devront s’implanter à 75 mètres minimum de l’axe de la voie sauf : - pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les bâtiments d'exploitation agricole et les réseaux d'intérêt public, qui pourront se situer en limite ou en recul de l’alignement de la voie, - pour l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes qui pourront se situer dans la continuité des constructions existantes.

2. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après: - RD 75 : 25 mètres comptés depuis l'alignement de la voie.

3. Pour les autres voies, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 15 mètres de la limite de l'emprise publique existante, à modifier ou à créer, ou, en cas de voie privée, de la limite d'emprise de la voie privée existante, à modifier ou à créer, sauf en secteur Nj où le retrait doit être d'au moins de 5 mètres.

4. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement du point le plus extérieur de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres pour les habitations, et 10 mètres pour les autres constructions.

2. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Pas de prescription.

1. En secteur Nj, l’emprise au sol maximale des abris de jardins est fixée à 15 m2. 2. L’emprise au sol maximale des abris de chasse est fixée à 80 m2.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1. En secteur Nj, la hauteur maximale des abris de jardins, annexes et dépendances est fixée à 4 mètres.

2. La hauteur maximale des abris de chasse est fixée à 3 mètres.

ZONE N

44

1. Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

2. Dans le secteur Nj : - les abris de jardin devront être réalisés en maçonnerie avec enduits ou crépis, ou en matériaux d’aspect bois. - leur couverture devra être réalisée en matériaux similaires à de la tuile (tuile, shingle, ou tôle pré laquée…).

3. Pour les éléments paysagers repérés au plan par le symbole  : - la démolition ou la destruction est interdite ; - toute modification est tolérée, sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément ; - tout déplacement est toléré à condition d'une part de conserver l'élément paysager sur le domaine public ou en limite domaine public, ou sur le domaine privé si celui-ci reste visible depuis le domaine public.

Pas de prescription.

ESPACES BOISES CLASSES

1. La zone comporte les éléments classés comme espaces boisés au titre de l’article L.1301 du Code de l’Urbanisme, figurant sur les plans graphiques.

2. Espaces boisés classés : - Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. - Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription.

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

PLAN LOCAL D'URBANISME

2e MODIFICATION

Vu pour être annexé à l’arrêté en date du … ……………………….. ……… soumettant à enquête publique le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme Le Maire ………………………………….

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

ZONE Ua

10

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du Règlement du P.L.U. et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U..

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone urbaine à dominante d’habitat, correspondant principalement au centre ancien de la commune. Les constructions y sont édifiées en ordre continu.

Cette zone comprend de l'habitat, des services, activités diverses et des équipements collectifs.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

- Rappel 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R. 442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.