Zone N

Intitulé du document : 3.12.1 Section 1 | USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Légende

X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. V : Occupations et utilisations du sol autorisées

N

Np

Nf

Nm

Nj

Ne

Nl Npv

1. EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

1.1 Exploitation agricole

V* V* X

X

X

X

X

X

Sous réserve qu’il s’agisse de constructions réversibles de type serres démontables, tunnels plastiques, etc. d’une hauteur de moins de 4 mètres et d’une emprise au sol de moins de 1000 m².

1.2 Exploitation forestière

V

X

V

X

X

X

X

X

2. HABITATION

2.1 Logement

V* V** V* V*** V* X

X

X

V* Sous réserve de répondre à au moins une des conditions suivantes : - Il s’agit d’une extension d’un logement existant. Elle est autorisée en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi, sous réserve qu’elles répondent (toutes extensions cumulées) à au moins une des conditions suivantes : > avoir une emprise au sol maximale de 50 m², > représenter moins de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. - Il s’agit d’une annexe à un logement existant sous réserve qu’elles répondent aux conditions suivantes : > être situées à moins de 30 mètres de la construction principale, > avoir une emprise au sol maximale de 50 m² (toutes annexes cumulées hors piscine). - Dans le cadre d’un changement de destination dans les conditions rédigées au chapitre 1. V** Sous réserve de répondre à au moins une des conditions suivantes : - Il s’agit d’une extension d’un logement existant. Elle est autorisée en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi, sous réserve qu’elles répondent (toutes extensions cumulées) à au moins une des conditions suivantes : > avoir une emprise au sol maximale de 50 m², > représenter moins de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. - Il s’agit d’une annexe à un logement existant sous réserve qu’elles répondent aux conditions suivantes : > être situées à moins de 30 mètres de la construction principale, > avoir une emprise au sol maximale de 20 m² (toutes annexes cumulées hors piscine). - Dans le cadre d’un changement de destination dans les conditions rédigées au chapitre 1. V*** Uniquement dans le cadre d’un changement de destination dans les conditions rédigées au chapitre 1.

2.2 Hébergement

X

X

X

X

X

X

X

X

3. COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

3.1 Artisanat et commerce de détail

X

X

X

X

X

X

X

X

3.2 Restauration

V* V* V*

X

X

X

X

X

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination dans les conditions rédigées au chapitre

1.

3.3 Commerce de gros

X

X

X

X

X

X

X

X

3.4

Activités de service avec l’accueil d’une clientèle

X

X

X

X

X

X

X

X

3.5 Hôtel

X

X

X

X

X

X

X

X

PARTIE 2 LE REGLEMENT DES ZONES Chapitre 4 | Règlement de la zone Naturelle et forestière (N)

3.6 Autres hébergement touristique

X

X

X

X

X

X

X

X

3.7 Cinéma

X

X

X

X

X

X

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X

4. EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public

4.1 des administrations publiques et X

X

X

X

X

X

X

X

assimilés

4.2

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V*

V*

V*

V*

V*

V*

V*

V*

V* Sous réserve :

- d’être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière s’il en existe une,

- et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

4.3

Établissements d’enseignement, de sante et d’action sociale

X

X

X

X

X

X

X

X

4.4 Salles d’art et de spectacles

X

X

X

X

X

X

X

X

4.5 Équipements sportifs

X

X

X

X

X

X

X

X

4.6 Lieux de culte

X

X

X

X

X

X

X

X

4.7 Autres équipements recevant du public X

X

X

X

X

X

X

X

5. AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

5.1 Industrie

X

X

X

X

X

X

X

X

5.2 Entrepôt

X

X

X

X

X

X

X

X

5.3 Bureau

X

X

X

X

X

X

X

X

5.4 Centre de congrès et d’exposition

X

X

X

X

X

X

X

X

5.5 Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

X

X

X

X

X

X

X

Dans le STECAL Nzs, sont autorisées les constructions relevant des sous-destinations « Exploitation agricole », « Industrie », « Entrepôt » et « Restauration », dans la limite d’une emprise au sol de 500 m² en plus de celle existante sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi.

Dans le STECAL Nts, sont autorisées les constructions relevant des sous-destinations « Hôtel », « Restauration », « Autres hébergements touristiques » et « Logement » dans la limite d’une emprise au sol de 200 m² maximum en plus de celle éventuellement existante à la date d’approbation du PLUi. Pour la sous-destination « Logement », elle est autorisée uniquement s’il s’agit de constructions réversibles.

Dans le STECAL Nls, sont autorisées les constructions relevant de la sous-destination « Equipements sportifs », dans la limite d’une emprise au sol de 200 m² maximum en plus de celle éventuellement existante à la date d’approbation du PLUi.

Les installations de production d’énergie renouvelable (à l’exception de celles accessoires à une construction principale comme les éoliennes domestiques, les panneaux photovoltaïques en toiture…) sont interdites dans tous les secteurs sauf au sein du secteur Npv sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

LE REGLEMENT DES ZONES .PARTIE 2 Règlement de la zone Naturelle et forestière (N) | Chapitre 4

3.12.2 Section 2 | CARACTERISTIQUES URBAINES ET ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS

3.12.2.1 Implantation des constructions

La destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » n’est pas concernée par la présente disposition.

a) La règle générale

Pour les constructions relevant des sous-destinations « Exploitation forestière » et « Exploitation agricole » : Les constructions doivent s’implanter :

- avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport aux voies, - avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Pour les constructions relevant de la sous-destination « Logement » : Les constructions doivent s’implanter avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport aux voies et d’au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

b) Les exceptions

> Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : - lorsque la géométrie de la parcelle le nécessite, - si une construction voisine (située sur une parcelle contiguë) est implantée avec un retrait différent par rapport à la même voie. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter dans la continuité de la façade de la construction voisine déjà édifiée, - s’il s’agit d’une extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi dont l’implantation ne respecte pas la règle générale. Dans ce cas, l’extension peut se réaliser dans la continuité de la façade de la construction principale. > Implantation par rapport aux limites séparatives : - si une construction voisine (située sur une parcelle contiguë) est implantée en limite séparative. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter en limite sur la longueur du pignon voisin. - pour une annexe dont l’emprise au sol est égale ou inférieure à 20 m². Dans ce cas, elle peut s’implanter en limite séparative.

3.12.2.2 Hauteur des constructions

La destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » n’est pas concernée par la présente disposition (4).

PARTIE 2 LE REGLEMENT DES ZONES Chapitre 4 | Règlement de la zone Naturelle et forestière (N)

a) La règle générale

Pour les constructions relevant de la sous-destination « Exploitation agricole » : Dans les secteurs N et Np, la hauteur des nouvelles constructions est limitée à 4 mètres. Dans le secteur Nzs, la hauteur est limitée à 9 mètres. Pour les constructions relevant de la sous-destination « Exploitation forestière » : La hauteur des nouvelles constructions est limitée à 12 mètres. Pour toutes les autres constructions : La hauteur des nouvelles constructions est limitée à 9 mètres.

b) Les exceptions

- s’il s’agit d’une construction ou d’une installation indispensable au bon fonctionnement des activités autorisées dans la zone (silos, cuves…), - dans le cas d’une extension d’un logement dont la hauteur est supérieure à 9 mètres ; la hauteur maximale autorisée est alors celle du logement existant, - s’il s’agit d’une annexe au logement, la hauteur ne doit pas dépasser 3,50 mètres.

3.12.2.3 Aspect extérieur

L’ensemble des dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions et installations relevant de la sous-destination Locaux techniques ou industriels des administrations publiques ou assimilés.

a) Généralités

Les constructions existantes seront restaurées en tenant le plus grand compte de leur caractère d'origine. Les constructions neuves devront présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie du paysage urbain et naturel avoisinant, de façon à s'intégrer au tissu ancien. Le rythme des volumes sera en accord avec celui du bâti ancien. L'emploi à nu des matériaux faits pour être enduits tels que: carreaux de plâtre, agglomérés, etc... est à proscrire. Les murs seront traités en matériaux de pays laissés apparents ou en matériaux faits pour être enduits. Les couleurs des façades seront recherchées dans une gamme de ton en harmonie avec la nature des matériaux mis en œuvre sur les bâtiments anciens.

b) Dispositions spécifiques aux constructions relevant des sous-destinations « Exploitation agricole » et « Exploitation forestière »

L’adaptation des constructions au terrain naturel doit être réalisée de façon à ce qu’elles épousent au mieux la pente du terrain (en limitant le terrassement du terrain) sauf impossibilité technique motivée. Une implantation parallèle aux courbes de niveau minimisant remblais et déblais est privilégiée. L’ensemble d’une même construction (façades et toitures) doit être traité avec le même soin et présenter une harmonie d’ensemble.

LE REGLEMENT DES ZONES .PARTIE 2 Règlement de la zone Naturelle et forestière (N) | Chapitre 4

Les bâtiments forestiers devront : - présenter une simplicité de volume et une unité de ton, - utiliser des matériaux aux teintes plutôt sombres (règle qui ne s’applique pas aux serres), - diminuer les effets de brillance et les surfaces réfléchissantes en optant pour les toitures et les façades en matériaux sombres et mats. - choisir des couleurs identiques ou similaires pour les façades et les éléments accessoires (gouttières, portes…).

Les soubassements devront être bardés à l'identique des façades. Les soubassements inférieurs à deux mètres de haut pourront rester en parpaings bruts rejointoyés. S'ils sont revêtus d'enduit, celui-ci sera au moins aussi foncé que les tons recommandés pour les façades.

Pour les hangars photovoltaïques, il est recommandé des panneaux à cadres noirs non réfléchissants recouvrant la totalité du versant.

La teinte des accessoires majeurs, tels que les silos, ou les équipements annexes devra être en harmonie avec les bâtiments qu'ils accompagnent.

c) Dispositions spécifiques aux constructions relevant de la sous-destination « Logement »

- Les façades

Le choix de l’aspect et des teintes employés en façade doit être réfléchi de manière à s’harmoniser avec les enduits et couleurs des constructions proches. Les couleurs criardes sont interdites. Le noir, le blanc pur et le gris anthracite sont interdits sauf pour les menuiseries (portes, ouvertures). Il est, par ailleurs, interdit de peindre les matériaux nobles (brique, pierre, etc.).

Afin de préserver l’aspect et la qualité du bâti local, l’isolation par l’extérieur est interdite pour les façades anciennes en pierres, briques et/ou pans de bois.

- les toitures

Les toitures seront composées d’au moins deux pans dont la pente sera supérieure à 30 degrés. Si la bonne intégration dans le site de la construction est justifiée, les toitures-terrasses ou les toitures à une pente sont autorisées pour les extensions des logements existants.

La toiture des annexes n’est pas réglementée.

- Les couvertures

En dehors des projets d’architecture contemporaine, la couverture des constructions doit respecter l’aspect dominant des couvertures traditionnelles. Les volumes secondaires et les constructions annexes pourront recevoir d’autres types de couverture (zinc, vitrage, etc.) sous réserve d’une bonne intégration.

Les combles ne peuvent comporter, au maximum, qu’un seul niveau.

L’installation de panneaux solaires est autorisée, à condition de respecter les règles suivantes : - une implantation sur les toitures avec :

▪ Une implantation privilégiée en partie basse ou sur un élément architectural distinct, existant ou à créer (marquise, pan de toiture entier de véranda, d’appentis, d’abri de jardin…),

▪ Une intégration au plus près du nu du matériau de couverture de la toiture, ▪ Un regroupement des panneaux plutôt que leur dispersion sur l’ensemble de la toiture,

PARTIE 2 LE REGLEMENT DES ZONES Chapitre 4 | Règlement de la zone Naturelle et forestière (N)

▪ Une implantation dans le respect de la composition de la façade et la géométrie des versants de toit.

▪ Une teinte uniforme sobre et de la même teinte que la toiture (y compris les supports, cadres et fixations).

- ou implantation au sol si cette dernière est non visible depuis l’espace public.

- les ouvertures

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux annexes des constructions principales.

Le rythme des ouvertures en façade sera justifié vis-à-vis de l’aspect général de la rue et de la destination de la construction. Une ouverture doit être réalisée dans le prolongement des fenêtres de la façade ou en trumeau (soit au milieu de deux fenêtres).

La teinte des menuiseries et des volets doit être unifiée sur une même façade.

Les coffrages de volets roulants sont interdits en saillie de façade et devront être dissimulés (dans la maçonnerie, derrière des lambrequins, etc.). Cette règle peut ne pas s’appliquer : - lorsqu’ils sont installés sur des façades ou des pans de toits non visibles depuis la rue, - lorsque les contraintes techniques (exemple : pour les niveaux sous-combles) ne permettent pas l’installation des coffres à l’intérieur du bâtiment.

La suppression ou la condamnation maçonnée d’une ouverture, la création de lucarnes ou de châssis de toit, ainsi que les nouveaux percements sont autorisés sous réserve d’être cohérents avec les caractéristiques typologiques du bâtiment, de ne pas rompre la logique de composition (symétrie/asymétrie notamment) et les rapports pleins/vides de la façade ou de la toiture ou si un traitement approprié est apporté en façade (volets rabattus, trompe l’œil…).

3.12.3 Section 3 | QUALITE PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES ABORDS DE LA CONSTRUCTION

3.12.3.1 Le traitement des abords

Pour toutes les dispositions ci-après, des règles d’implantation, de traitement et de hauteur différentes pour les clôtures pourront être admises ou imposées :

- Lorsque que la hauteur des clôtures anciennes existantes sur le terrain d’assiette du projet ou sur une unité foncière contiguë est déjà non-conforme à la règle édictée afin de garder une continuité.

- Afin de répondre aux exigences de sécurité des activités et équipements publics.

- Sous réserve de justifier d’une nécessité technique (ouvrages RTE, SNCF, site économique justifiant d’un système de protection renforcée, etc.).

Les clôtures devront être composées de matériaux de teintes sombres ou métal.

Seuls les types de clôture suivants sont autorisés : - les grillages de couleur sombre ou métal doublés ou non d’une haie arbustive composée de plusieurs essences locales, - les haies arbustives composées de plusieurs essences locales.

LE REGLEMENT DES ZONES .PARTIE 2 Règlement de la zone Naturelle et forestière (N) | Chapitre 4

L’introduction des essences listées à l’Annexe 1 est interdite. Les nouvelles plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales à l’Annexe 2 du présent règlement.

La construction de murs pleins est interdite sauf :

- si elle est justifiée par la nature du projet (ex : existence d’une contrainte technique, sécurisation du site du fait de la nature de l’activité, etc.), - si elle constitue une reconstruction à l’identique, - si elle constitue le prolongement d’une clôture existante.

La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres. Cette hauteur peut être majorée s’il s’agit d’une reconstruction à l’identique d’un mur plein d’intérêt patrimonial.

En dehors des habitations et des exploitations agricoles et forestières :

Seuls les types de clôtures suivants sont autorisés : - un grillage fixé sur des piquets de bois ou métalliques, posé à au moins 30 cm au-dessus de la surface du sol ; - une haie végétale d’essences variées et locales éventuellement doublée d’un grillage respectant les dispositions ci-avant.

La hauteur maximale des clôtures ne doit pas dépasser 1,20 mètre et elles en peuvent être ni vulnérantes, ni constituer des pièges pour la faune.

Une clôture perméable et végétalisée existante ne peut être remplacée par un dispositif ne permettant pas les continuités écologiques et/ou hydrauliques.

Cette règle ne s’applique pas : - Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; - Aux clôtures des élevages équins ; - Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; - Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; - Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; - Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; - Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ; - Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

3.12.3.2 Le traitement des espaces libres

Un coefficient de pleine terre de 20% doit être respecté dès lors que la superficie de l’unité foncière est égale ou supérieure à 500 m².

Lorsque l’unité foncière est située à cheval sur deux zones (exemple : une partie en zone U et une partie en zone N), le coefficient de pleine terre s’applique avec pour référence de superficie, celle de la part de terrain concerné par le projet de construction.

PARTIE 3 LES ANNEXES

4 ANNEXES

LES ANNEXES .PARTIE 3

4.1 ANNEXE 1 : LISTE DES ESPECES VEGETALES INVASIVES

Source : Liste actualisée et hiérarchisée des espèces exotiques envahissantes, Mars 2020, Conservatoire Botanique National, DREAL Auvergne Rhône-Alpes

NOM SCIENTIFIQUE Acer negundo L. Achillea crithmifolia Waldst. & Kit. Ailanthus altissima (Mill.) Swingle Ambrosia artemisiifolia L. Amorpha fruticosa L. Artemisia annua L. Artemisia verlotiorum Lamotte Azolla filiculoides Lam. Bidens frondosa L. Buddleja davidii Franch. Bunias orientalis L. Campylopus introflexus (Hedw.) Brid. Cyperus eragrostis Lam. Elodea nuttalii (Planch.) H.St.John Erigeron annuus (L.) Pers. Erigeron canadensis L. (b.) Erigeron sumatrensis Retz. (b.) Galega officinalis L. Heracleum mantegazzium L. Helianthus tuberosus L. Impatiens balfouri Hooker fil. Impatiens glandulifera Royle Impatiens parviflora DC. Lemna minuta H.B.K. Lindernia dubia (L.) Pennell Ludwigia grandiflora (Michaux) Greuter & Burdet Ludwigia peploides (Kunth) P.H. Raven Myriophyllum aquaticum (Velloso) Verdcourt Panicum capillare L. Parthenocissus inserta (A. Kerner) Fritsch Reynoutria japonica Houtt. Reynoutria x-bohemica Chrtek & Chrtkova Robinia pseudoacacia L. Senecio inaequidens DC. Solidago canadensis L. Solidago gigantea Aiton Symphyotrichum gr. novi-belgii (inclus S. lanceolatum, S. novi-belgii et S. x salignum) Vallisneria spiralis L. Vitis gr. riparia (inclus Vitis rupestris et riparia x rupestris) Xanthium orientale L.

NOM VERNACULAIRE Erable negundo Achillée à feuilles de crithme Ailanthe, Faux-vernis du Japon Ambroisie à feuilles d’Armoise Amorphe buissonnante Armoise annuelle Armoise de Chine Azolla fausse filicule Bident feuillu Buddleia de David Bunias d’Orient Campylope infléchi Souchet robuste Élodée de Nuttall Vergerette annuelle Érigéron du Canada Vergerette de Sumatra Galéga officinal Berce du Caucase Topinambour Balsamine de Balfour Balsamine de l'Himalaya Balsamine à petites fleurs Lentille d’eau minuscule Lindernie douteuse Ludwigie à grandes fleurs Ludwigie rampante Myriophylle aquatique Panic à petites graines Vigne vierge La Renouée du Japon Renouée de Bohème Robinier faux-acacia Séneçon du Cap Verge d'or du Canada Solidage géant Aster des jardins

Vallisnérie spiralée Hybride entre la Vigne des rives et la Vigne des rochers

Lampourde d’Orient

PARTIE 3 LES ANNEXES

4.2 ANNEXE 2 : LISTE DES ESSENCES VEGETALES PRECONISEES

Source : Floriscope

NOM SCIENTIFIQUE Acer campestre Acer monspessulanum Acer platanoides Acer pseudoplatanus Amelanchier ovalis Aria edulis Betula pendula Betula pubescens Buxus sempervirens Carpinus betulus Cormus domestica Cornus sanguinea Corylus avellana Crataegus germanica Crataegus laevigata Crataegus monogyna Cytisus scoparius Erica cinerea Erica scoparia Euonymus europaeus Fagus sylvatica Franhula alnus Fraxinus excelsior Genista pilosa Genista tinctoria Ilex aquifolium Juniperus communis Ligustrum vulgare Lonicera xylosteum Malus sylvestris Populus tremula Prunus avium Prunus mahaleb Prunus padus Prunus spinosa Quercus petraea Quercus pubescent Quercus robur Rhamnus alaternus Rhamnus cathartica Ribes alpinum Rosa canina Rubus fruticosus agg. Salix alba Salix atrocinerea Salix aurita Salix caprea Salix cinerea Salix fragilis (Forssk.) Salix purpurea

NOM VERNACULAIRE Erable champêtre Erable de Montpellier Erable plane Erable sycomore Amélanchier des bois Alisier blanc Bouleau pendant Bouleau pubescent Buis commun Charme commun Cormier Cornouiller sanguin Noisetier commun Néflier commun Aubépine lisse Aubépine à un style Genêt à balais Bruyère cendrée Bruyère à balais Fusain d’Europe Hêtre commun Bourdaine Frêne commun Genêt poilu Genêt des teinturiers Houx commun Genévrier commun Troène commun Chèvrefeuille des haies Pommier des bois Peuplier tremble Merisier Bois de sainte Lucie Merisier à grappes Prunellier Chêne rouvre Chêne pubescent Chêne pédonculé Nerprun alaterne Nerprun purgatif Groseillier des Alpes Rocier des chiens Ronces communes Saule blanc Saule roux Saule à oreillettes Saule marsault Saule cendré Saule cassant Osier rouge

Salix triandra Salix viminalis Sambucus nigra Sorbus aucuparia Thymus pulegioides Tilia cordata Tilia platyphyllos Torminalis glaberrima Ulex europaeus Ulmus minor Vaccinium myrtillus Viburnum lantana Viburnum opulus

LES ANNEXES .PARTIE 3

Saule amendier Osier vert Sureau noir Sorbier des oiseleurs Thym faux pouliot Tilleul à petites feuilles Tilleul à grandes feuilles Alisier torminal Ajonc d’Europe Orme champêtre Myrtille sauvage Viorne lantane Viorne obier

PARTIE 3 LES ANNEXES

146 |

Intitulé du document : Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus bas situé à sa verticale et son point le plus haut. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel existant avant travaux (sauf pour les cabanes dans les arbres), à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre l’unité foncière et le ou les terrains contigus. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire dépend, ou fait partie intégrante, d’une construction principale à laquelle il apporte une fonction complémentaire et indissociable. Il peut recouvrir des constructions de nature très variée et être affecté à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante… Le local accessoire est réputé avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel il se rattache.

Opération d’ensemble

La notion d’opération d’ensemble ne fait pas référence à une procédure particulière mais signifie que l’opération suppose une volonté et un effort d’organisation et d’agencement, et comprend un ou des équipement(s) interne(s) commun(s) (voirie, réseaux, espaces publics, etc.), ce qui la différencie de l’opération de construction seule.

Ruine Dès lors qu'un cinquième des murs du bâtiment et la moitié de sa toiture sont détruits, le bâtiment présente le caractère d'une ruine.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Unité foncière

Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Voies ou emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation

La voie publique ou privée s’entend comme l’espace ouvert à la circulation, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

La voie publique ou privée ouverte au public permet la desserte d’au moins deux propriétés.

Voies en impasse

Une voie en impasse ne comporte qu’un seul et unique point d’entrée/sortie ouvert à la circulation des véhicules.

Volume principal

Le volume principal d’une ou de plusieurs constructions formant un ensemble architectural est celui qui est le plus important et qui, généralement, a le faîtage le plus haut.

Volume secondaire

Toute construction attenante au volume principal et ayant des hauteurs sous gouttière et sous faîtage inférieures à celles du volume principal.

2 Dispositions applicables à l’ensemble des

zones

PARTIE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE Chapitre 1 | Les prescriptions graphiques et les règles associées |

2.1 LES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES ET LES REGLES ASSOCIEES

Le présent chapitre définit les outils de prescriptions graphiques utilisés et figurant sur le document graphique (pièce 4.1). Les prescriptions graphiques du règlement (écrit et graphique) ont plusieurs vocations, scindées en 3 types : Type 1 : Définir des prescriptions spécifiques à des usages des sols ou des possibilités spécifiques, Type 2 : Accompagner la réalisation de projets, notamment des projets d’intérêt généraux, Type 3 : Apporter des protections réglementaires spécifiques à des éléments ou des lieux précis.

2.1.1 Les prescriptions de type 1

2.1.1.1 Changement de destination dans les zones Agricoles (A), Naturelles et forestières (N)

Dans les zones agricoles (A), naturelles et forestières (N), les changements de destination sont autorisés uniquement pour les bâtiments repérés sur le document graphique comme susceptibles de changer de destination pour les sous-destinations précisées dans le règlement de chaque zone. Ils sont autorisés sous réserve que le changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis conforme de la commission compétente. En cas d’interventions sur des bâtiments repérés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, les travaux devront permettre la sauvegarde et mise en valeur des éléments architecturaux existants (détails architecturaux, couverture caractéristique, etc.) et respecter le type architectural caractérisant l’édifice ou, à défaut, les constructions adjacentes.

2.1.1.2 La protection des linéaires commerciaux

Cette disposition s’applique au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur les voies concernées par le linéaire. Elle ne s’applique pas pour les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que les halls d’entrée, les locaux techniques, etc., pour une mise aux normes ou la création d’un accès pour l’étage ou pour une surface arrière de la construction. Le long des voies repérées aux documents graphiques comme "linéaires le long desquels la diversité commerciale est à préserver ou développer", le changement de destination des constructions relevant des sous-destinations « Artisanat et Commerce de détail » et « Restauration » vers la sous-destination « Logement » est interdit.

2.1.1.3 Secteur d'exploitation des ressources du sol et du sous-sol

Dans les espaces repérés sur le document graphique comme secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, la sous-destination "Industrie" liée à la mise en valeur de ces ressources naturelles est autorisée.

DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE PARTIE 1. | Les prescriptions graphiques et les règles associées | Chapitre 1

2.1.2 Les prescriptions de type 2

Intitulé du document : Emprise au sol

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprise publique L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Espace de pleine terre

Les espaces de pleine terre sont des espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Un espace non construit peut être qualifié de pleine terre si sur une profondeur de 2 mètres minimum à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, eaux potable, usées, pluviales) ne portant pas préjudice à l’équilibre pédologique du sol et qu’il peut recevoir des plantations. Les aires de stationnement, quel que soit le revêtement, ainsi que leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.

Espace libre Surface de terrain non occupée par des constructions.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Les piscines, lorsqu’elles sont situées à proximité immédiate de la construction d’habitation existante et qu’elles forment avec elle un ensemble architectural, peuvent être considérées comme des extensions.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Installation

Une installation n’a pas vocation à créer un espace utilisable par l’homme ; ce dernier ne peut y vivre ou y exercer une activité (exemples : chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations, murs, clôtures…).

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Intitulé du document : 1.3.4 Les dispositions relatives aux routes et à la voirie

▪ Le Schéma Routier Départemental

En dehors des zones urbaines, le retrait des constructions par rapport à l’axe des routes départementales est encadré par le Schéma Routier Départemental.

▪ Le régime des routes classées à grande circulation

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.

Ces interdictions ne s'appliquent pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique.

Elles ne s'appliquent pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

1.3.5 Les défrichements soumis à autorisation administrative

Le défrichement consiste à détruire l’état boisé d’un terrain et à mettre fin à sa destination forestière.

Les seuils de surface de massif au-dessus desquels les défrichements sont soumis à autorisation sont les suivants :

- 4 hectares dans le cas général ; - 10 hectares pour le cas particulier des parcs et jardins clos, attenant à une habitation principale ; - 4 hectares pour un défrichement projeté dans des parcs et jardins clos, attenant à une habitation principale et lié à une opération d’aménagement prévue au titre 1 du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation de ce même code.

1.3.6 Le régime des risques technologiques

Les projets d’implantation de bâtiments et installations d’activités (activités industrielles, artisanales, agricole, de production ou de distribution d’énergie, etc.) peuvent être soumis à des régimes spécifiques. Ces régimes visent à garantir les précautions nécessaires pour éviter de porter atteinte à l’environnement ou à la santé et la sécurité des riverains.

▪ Régime SEVESO

En France, les activités susceptibles de provoquer un danger grave pour l’homme et l’environnement sont soumises à autorisation environnementale. C’est le cas des établissements Seveso. L’inspection des installations classées instruit le dossier, qui sera ensuite soumis à une enquête publique et à l’avis notamment de toutes les collectivités territoriales concernées. Le préfet prend sa décision par voie d’arrêté préfectoral qui fixe les dispositions techniques et organisationnelles que doit respecter l’installation.

▪ Régime des Installations Classées pour la protection de l’environnement

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) peuvent avoir des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols, ...) et présenter des dangers (incendie, explosion, ...) sur l'environnement. Pour ces raisons, elles sont soumises à des réglementations spécifiques.

Si le projet est concerné par un régime d'autorisation (A), d'enregistrement (E), de déclaration (D et DC), il s'agit d'une ICPE. Cette nomenclature détermine également si les installations sont concernées par les risques d'accidents majeurs (Seveso seuil haut ou bas) ou par la directive sur les émissions industrielles (IED).

La gestion de ce régime est assurée par le Préfet qui est en charge de l’application de cette réglementation et il s’appuie pour cela sur les inspecteurs ICPE de la DDCSPP (ex DSV).

1.3.7 Les règles de réciprocité pour les constructions agricoles et les logements à proximité d’une exploitation

Le principe de réciprocité des règles de recul a pour but d'éviter une remise en cause des sites d'implantation ou de développement des exploitations agricoles (bâtiments d'élevage en particulier) par un rapprochement de l'urbanisation.

Au titre de règlementations sanitaires, certains bâtiments agricoles sont soumis à des conditions de distance pour leur implantation par rapport aux habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. Les distances à respecter sont celles définies par les Règlements sanitaires départementaux (RSD) ou par la réglementation sur les installations classées (ICPE).

Le principe de réciprocité impose le respect des mêmes distances pour les tiers vis-à-vis des constructions agricoles.

1.4 DEFINITIONS ET LEXIQUE

1.4.1 Définition des destinations et sous-destinations

Définition

Précisions et compléments divers

1 . EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

1.1

EXPLOITATION AGRICOLE

Les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale

Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

Exemples de constructions

> Hangar de stockage de matériel, > Stabulation, > Point de Vente de la production de l’exploitation, ferme pédagogique, gîte rural, etc. > etc.

1.2

EXPLOITATION FORESTIERE

Les constructions et les

entrepôts

permettant

l'exploitation forestière.

La sous-destination " exploitation forestière " recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Elle recouvre les maisons forestières et les scieries.

> Hangar de stockage de matériel, > Hangar de stockage de coupe, > Maison forestière, > Scierie, > etc.

2 . HABITATION

2.1

LOGEMENT

Les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel

des ménages à l'exclusion

des hébergements couverts

par la sous-destination

« hébergement »

2.2

HEBERGEMENT

Les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service.

La sous-destination « logement » recouvre

notamment les maisons individuelles et les

immeubles collectifs.

Sont également concernés par cette sous-

destination

certains

types

d’ « hébergements touristiques» :

> les chambres d’’hôtes au sens de l’article

D324-13 du Code du tourisme, c’est-à-dire

limités à 5 chambres pour une capacité

maximale de 15 personnes

> les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne

proposent pas de prestations hôtelières au

sens du b) du 4° de l’article 261-D du Code

général des impôts, c’est-à-dire au moins trois

des prestations suivantes : petits déjeuner,

nettoyage régulier des locaux, fourniture de

linge maison et réception, même non

personnalisée, de la clientèle.

Pour l’arrêté, les gîtes sont considérés comme

des meublés de tourisme.

Cette sous-destination recouvre notamment

les maisons de retraite, les résidences

universitaires, les foyers de travailleurs et les

résidences autonomie. Cette sous-destination

recouvre également les mêmes fonctionnalités

et visant le même public, mais à vocation

commerciale (résidences étudiantes avec

service para-hôtelier par exemple). Ces

structures peuvent proposer des

hébergements en logements ou en chambre

collectives ou individuelles. Elle recouvre enfin

les centres d’hébergement d’urgence et de

> Maisons d’habitation, > Appartement du parc libre, > Logements sociaux, > Les annexes des habitations (cabane de jardin, garage, piscine…), > Les chambres d’hôtes, gîtes touristiques et meublés de tourisme, > Les « résidences démontables » constituant de l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes, les tiny house ), > etc.

> Maisons de retraites, résidence séniors, EHPAD, > Foyer jeunes travailleurs, résidences étudiantes > Hébergement à destination sociale, hébergement d’urgence > etc.

réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA).

3 .COMMERCES ET ACTIVITE DE SERVICE

3.1

ARTISANAT COMMERCE

Les constructions destinées Tout commerce de détail, notamment les

aux activités artisanales de épiceries, les supermarchés, les hypermarchés,

ET production,

de les points permanents de retrait par la

DE transformation,

de clientèle, d’achat de détail commandés par

DETAIL

réparation ou de prestation voie télématique, ou organisés pour l’accès en de services, les constructions automobile ou pour l’accès piéton.

commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie

Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure... et intègre l’artisanat sans activité commerciale de vente de biens (locaux de fabrication de produits alimentaires, de textile, de meubles, de produits automobiles, etc.).

télématique.

3.2

RESTAURATION

Les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.

Cette sous-destination inclut les restaurants «traditionnels» dans lesquels les clients s’attablent pour manger mais également les restaurants qui pratiquent partiellement ou exclusivement la vente à emporter.

> Hypermarché, supermarché,

supérette, etc.

> Commerce de proximité :

épicerie,

boulangerie,

poissonnerie, charcutier, …

> Artisanat de proximité : salon de

coiffure,

d’esthétique,

cordonnier,..

> Magasins spécialisés de toute

taille : librairie, vêtements,

jardinerie, …

> Galerie commerciale,

> etc.

> Restaurant de tout type : gastronomique, pizza, fast-food, … > Bar, café, salon de thé,…

3.3

COMMERCE DE GROS

3.4

ACTIVITE

DE

SERVICE AVEC

L’ACCUEIL D’UNE

CLIENTELE

Les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Les constructions destinées à

l'accueil d'une clientèle pour

la conclusion directe de

contrat de vente de services

ou de prestation de services,

notamment médicaux et

accessoirement

la

présentation de biens.

Elle n’inclut pas la restauration collective, qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement. Constructions destinées à la vente entre professionnels (ex : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville, …)

Constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin, …) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestation de service qu’elles soient fournies à des professionnel sou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériels, … Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie, considérant que la vente de forfait téléphonie constitue l’activité principale des opérateurs . On y trouve également les salles de sport, les spas, etc.

> Grossistes, > Ventes aux professionnels : matériaux de construction vente d’équipements industriels, vente d’engins agricole, etc. > Les entreprises de ventes de bétail, … > Professions libérales : médecin, architecte, avocat, podologue, kinésithérapeute, dentiste, … > Assurances, > Banques, > Magasin de téléphonie, spa, salon de massage, onglerie, …

3.5

HÔTELS

Les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des

Tous les hôtels ainsi que toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du Code général des impôts, c’est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petits déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de

> Hôtels > Regroupement de meublés et de chambre de location avec au moins trois prestations de services

chambres

ou

des

appartements meublés en

location, ainsi qu'un certain

nombre de services.

linge maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.

3.6

AUTRES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES

3.7

CINEMA

Les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Cette sous-destination recouvre notamment l’ensemble des construction à vocation touristique : - les résidences tourisme, - les villages vacances, - les maisons et villages familiaux de vacances .. Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings, et des parcs résidentiels de loisirs.

> Campings, > Village et résidence touristique, > Gîtes de + de 5 chambres et une capacité d’accueil supérieure à 15 personnes

Toute construction de spectacles cinématographiques au titre du code du cinéma

Cette sous-destination ne vient pas distinguer

le caractère lucratif ou non des établissements

concernés.

Toute construction répondant à la définition

d'établissement

de

spectacles

cinématographiques mentionnée à l'article L.

212-1 du code du cinéma et de l'image animée

accueillant une clientèle commerciale.

> Cinéma

4 .EQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

4.1

LOCAUX BUREAUX

Les constructions destinées à Cette sous-destination inclut les constructions

ET

assurer une mission de service public. Une partie

des détenteurs d’une mission de service public, dont une partie substantielle est dédiée à

substantielle de la l’accueil du public. Ce caractère substantiel de

ACCUEILLANT DU

PUBLIC

DES

ADMINISTRATIONS

construction est dédiée à l'accueil du public.

l’accueil du public n’est pas quantifié mais estimé au regard des missions de service public qui y sont exercées.

PUBLIQUES ET ASSIMILES

Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que

les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

> Mairie et sièges de l’EPCI, Préfecture, annexes des services déconcentrés de l’Etat, etc. > Bureaux de la SNCF, RATP, La Poste, URSSAG, Pôle Emploi, etc. > Commissariat, caserne, prison, etc.

4.2

LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES

Les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle.

Elle s’applique également aux bureaux des

organismes publics ou privés, délégataires d’un

service administratif ou d’un service public

industriel et commercial (SNCF, RATP,…). Cette

sous-destination recouvre également les

maisons de services publics.

Cette sous-destination comprend notamment

les constructions techniques nécessaires au

fonctionnement des services publics, les

constructions

techniques

conçues

spécialement pour le fonctionnement de

réseaux ou de services urbains, les

constructions industrielles concourant à la

production d'énergie.

> Station d’épuration

> Services techniques communaux

> Déchetteries, fourrières,

automobiles, dépôts de

transports, ..

>

éoliennes,

centrales

photovoltaïque, transformateur,

chaudière à bois, centrale

biomasse, …

4.3

Les équipements d'intérêts L’ensemble

des

établissements > Crèches,

collectifs destinés à d’enseignement (maternelle, primaire, collège, > Ecoles

ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTE ET D’ACTION SOCIALE

l'enseignement ainsi que les

établissements destinés à la

petite enfance, les

équipements d'intérêts

collectifs hospitaliers, les

équipements

collectifs

accueillant des services

sociaux,

d'assistance,

d'orientation et autres

services similaires.

lycée, université, grandes écoles,…), les

établissements

d’enseignement

professionnels et techniques, les

établissements d’enseignement et de

formation pour adultes.

Les hôpitaux, cliniques, maisons de convalescence, maisons de santé privées, ou publiques (art.L.6323-3 du Code de la Santé Publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts-médicaux »).

> Collèges, lycées, > Enseignements professionnels, formation pour adulte, .. > Hôpitaux, cliniques > Maisons de santé (pour partie), > Bureau des assistantes sociales, établissements médico-sociaux, …

Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sousdestination « Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».

4.4

SALLE D’ART ET DE SPECTACLES

Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou des spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

> Théâtre et autres salles de spectacles, > Musées, salles d’exposition, etc.

4.5

EQUIPEMENTS SPORTIFS

Les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive.

Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

> Gymnase, piscines publiques > Stades et terrains (foot, athlétisme, rugby, …) > etc.

4.6

LIEUX DE CULTE

Les constructions répondant Cette sous-destination comprend les lieux > Eglise, temple, mosquée, …

à des besoins collectifs de répondant à des besoins collectifs de caractère

caractère religieux.

religieux.

4.7

AUTRES EQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination " Equipement d'intérêt collectif et services publics "

Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.

Les équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquée, temple, …) pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fêtes (salles polyvalente, maison de quartier, …), assurer la permanence d’un parti politique, d’une association.

> Salles des fêtes, salle polyvalente > Aire d’accueil des gens du voyage

5 . AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

5.1

INDUSTRIE

Les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à

Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Elle comprend les constructions

l'activité industrielle et industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie manufacturière du secteur (construction automobile, construction secondaire, ainsi que les aéronautiques, ateliers métallurgiques,

constructions destinées aux maçonnerie, menuiserie, …). activités artisanales du Cette sous-destination comprend les

secteur de la construction ou constructions relevant de l’activité extractive

de l'industrie.

du secteur primaire, c’est-à-dire les activités

dont la finalité consiste en une exploitation des ressources naturelles (notamment les exploitations minières et gisements).

> Entreprise d’industrie, > Entreprise d’artisanat manufacturier ( fabrique de vêtement, d’objets artisanaux, de production alimentaire locale, etc), > Entreprise BTP, maçonnerie, peinture, etc.

5.2

ENTREPÔT

5.3

BUREAU

5.4

CENTRE

DE

CONGRES

ET

D’EXPOSITION

5.5

CUISINE DEDIEE A

LA VENTE EN

LIGNE

Les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. Les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Les constructions destinées à

la préparation de repas

commandés par voie

télématique.

Ces

commandes sont, soit livrées

au client, soit récupérées sur

place.

La sous-destination inclut notamment les locaux logistique dédiés à la vente en ligne (dont les dark stores) et les centre de données.

Elle comprend également les équipements de logistique urbaine de proximité dès lors que ces locaux sont « affectés à des activités de service logistique liées à la livraison finale et à la réexpédition des marchandises, pouvant inclure du stockage de courte durée et le retrait par le destinataire, à l’exclusion de tout service commercial incluant la préparation des commandes destinées à un client final.

Construction de grandes dimensions notamment les centres et palais, parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths, etc.

La sous-destination recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place et ne prévoient pas la possibilité d’accueillir une clientèle pour se restaurer sur place.

> Entrepôt de logistique, > Entrepôts de grandes enseignes et des entreprises de vente en ligne (Amazon, Décathlon, Vente Privée, ...), > Dark stores > Centre de données, centrale de serveurs, etc.

> Sièges sociaux des entreprises.

> Parc des expositions, > Parc d’attraction, > Zéniths, > etc. > Dark kitchens

1.4.2 Définition des autres notions

Accès

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Acrotère

Elément d’une façade situe au-dessus de l’égout du toit, à la périphérie de la construction, et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire-voie.

Activité accessoire / activité secondaire Est considérée comme accessoire une activité exercée sur le même lieu d’exploitation que l’activité principale, de manière complémentaire et en lien direct avec l’activité principale sans qu’elle soit indispensable à celle-ci. Par exemple, les activités d’accueil touristique (hébergement, restauration, commerce de produits de la ferme) localisées sur le lieu de l’exploitation agricole sont accessoires d’une exploitation agricole ; les espaces d’exposition, un local de vente, un restaurant d’entreprise sont accessoires d’une activité de production ou de fabrication d’une entreprise.

Affouillement et exhaussement du sol Travaux entrainant une modification du niveau du sol par déblai ou remblai.

Alignement

L’alignement est : - la limite d’emprise des voies (bande de roulement et accotements) publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique routière, existantes ou à créer, ou lorsqu’ils existent : - la limite d’emprise d’un emplacement réservé destiné à la création ou à l’élargissement d’une voie, - l’alignement déterminé par un plan d’alignement.

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, dont l’usage est destiné à apporter un complément aux fonctionnalités de la construction principale. L’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale (sinon ces constructions sont considérées comme des extensions*). La destination des annexes (au titre du Code de l’urbanisme) est estimée identique à celle de la construction à laquelle elle se rattache.

Exemples : Des annexes à une maison d’habitation peuvent être des abris de jardins, celliers, remises, garages, abris à vélos, ateliers non professionnels, piscines…

Précision : Les piscines, lorsqu’elles ne sont pas situées à proximité immédiate de la construction d’habitation existante et qu’elles ne forment pas avec elle un ensemble architectural, sont considérées comme des annexes (sinon elles sont considérées comme des extensions).

Bande de roulement Surface de la chaussée réservée à la circulation des véhicules.

Bande constructible

La Bande Constructible (BC) correspond à la portion du terrain d’assiette du projet bordant les emprises publiques (ou une emprise s’y substituant) où des nouvelles constructions sont admises. Cette bande est calculée au regard de la profondeur à cette voie et emprise publique. Elle est mesurée horizontalement et perpendiculairement à ces limites sur une profondeur (distance) indiquée dans le règlement propre à la zone. Cette bande constructible n’est applicable que pour les constructions dont l’unité foncière jouxte directement l’emprise publique (les constructions en premier rideau).

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Clôture Tout aménagement de faible emprise au sol visant à délimiter une propriété, par l’édification d’une paroi opaque, l’installation de dispositifs à claire-voie, grillagés ou percés, ou la plantation d’essences végétales et intégrant ou non un portail.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations, en tout type de matériau qui génère un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions.

Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction ou installation réversible

Sont entendues les constructions ou installations offrant la possibilité de se déconstruire dans sa totalité et de rendre un site en l’état sans avoir besoin de mener de gros travaux de démolition et de dépollution. L’absence de dalle béton est une de ses caractéristiques.

Couleur criarde Couleur qui tranche nettement avec l’environnement proche.

Démolition Travaux consistant à détruire ou déconstruire volontairement une construction dans sa totalité ou en partie.

Eaux pluviales Toutes les eaux résultant des précipitations atmosphériques avant et après leur ruissellement. Il s’agit des eaux provenant de la pluie, de la fonte des neiges, de la grêle ou de la glace tombant ou se formant naturellement sur le sol ou toute surface les réceptionnant.

Emplacement réservé Le terme est défini au paragraphe 2.1. « Les prescriptions graphiques du règlement et les règles associées ».

|1

Sommaire

1 Préambule.................................................................................................................................. 5 1.1 Présentation du règlement du PLUi ..................................................................................... 7 1.1.1 Le champ d’application de la rège d’urbanisme ......................................................... 7 1.1.2 L’organisation du règlement ....................................................................................... 7 1.2 La division du territoire en zones réglementaires.............................................................. 10 1.2.1 Les zones urbaines..................................................................................................... 10 1.2.2 Les zones A Urbaniser (AU) ....................................................................................... 11 1.2.3 Les zones Agricoles (A) .............................................................................................. 11 1.2.4 Les zones Naturelles et forestières (N) ..................................................................... 12 1.3 Articulation des règles du PLUi avec les autres dispositions et législations relatives à l’occupation et/ou à l’utilisation des sols....................................................................................... 13 1.3.1 Les dispositions impératives du Règlement National de l’Urbanisme (RNU) ........... 13 1.3.2 Le Droit des tiers et le Code civil ............................................................................... 14 1.3.3 Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) ..................................................................... 14 1.3.4 Les dispositions relatives aux routes et à la voirie .................................................... 14 1.3.5 Les défrichements soumis à autorisation administrative ......................................... 15 1.3.6 Le régime des risques technologiques ...................................................................... 15 1.3.7 Les règles de réciprocité pour les constructions agricoles et les logements à proximité d’une exploitation ..................................................................................................................... 16 1.4 Définitions et lexique ......................................................................................................... 17 1.4.1 Définition des destinations et sous-destinations ...................................................... 17 1.4.2 Définition des autres notions .................................................................................... 23

2 Dispositions applicables à l’ensemble des zones.........................................................................27 2.1 Les prescriptions graphiques et les règles associées ......................................................... 28 2.1.1 Les prescriptions de type 1........................................................................................ 28 2.1.2 Les prescriptions de type 2........................................................................................ 29 2.1.3 Les prescriptions de type 3........................................................................................ 29 2.2 Règles communes à toutes les zones................................................................................. 33 2.2.1 Section 1 | USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ................. 34 2.2.2 Section 2 | CARACTERISTIQUES URBAINES ET ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS ....................................................................................................................... 34 2.2.3 Section 3 | QUALITE PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES ABORDS DE LA CONSTRUCTION......................................................................................................................... 35

2|

2.2.4 Section 4 | LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ....................................... 35

3 Dispositions applicables à chaque zone......................................................................................41

3.1 Le secteur Ua ..................................................................................................................... 46

3.1.1 Section 1 | USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ................. 47

3.1.2

Section 2 | CARACTERISTIQUES URBAINE ET ARCHITECTURALE DES CONSTRUCTIONS 48

3.1.3 Section 3 | QUALITE PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES ABORDS DE LA CONSTRUCTION......................................................................................................................... 52

3.2 Le secteur Ub ..................................................................................................................... 56

3.2.1 Section 1 | USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ................. 57

3.2.2 Section 2 | CARACTERISTIQUES URBAINES ET ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS ....................................................................................................................... 58

3.2.3 Section 3 | QUALITE PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES ABORDS DE LA CONSTRUCTION......................................................................................................................... 62

3.3 Le secteur Uc ..................................................................................................................... 66

3.3.1 Section 1 | USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ................. 67

3.3.2 Section 2 | CARACTERISTIQUES URBAINES ET ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS ....................................................................................................................... 68

3.3.3 Section 3 | QUALITE PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES ABORDS DE LA CONSTRUCTION......................................................................................................................... 71

3.4 Le secteur Uh ..................................................................................................................... 75

3.4.1 Section 1 | USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ................. 76

3.4.2 Section 2 | CARACTERISTIQUES URBAINES ET ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS ....................................................................................................................... 77

3.4.3 Section 3 | QUALITE PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES ABORDS DE LA CONSTRUCTION......................................................................................................................... 81

3.5 Le secteur Ue ..................................................................................................................... 84

3.5.1 Section 1 | USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ................. 85

3.5.2 Section 2 | CARACTERISTIQUES URBAINES ET ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS ....................................................................................................................... 86

3.5.3 Section 3 | QUALITE PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES ABORDS DE LA CONSTRUCTION......................................................................................................................... 86

3.6 Le secteur Uz ..................................................................................................................... 88

3.6.1 Section 1 | USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ................. 89

3.6.2 Section 2 | CARACTERISTIQUES URBAINES ET ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS ....................................................................................................................... 90

3.6.3 Section 3 | QUALITE PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES ABORDS DE LA CONSTRUCTION......................................................................................................................... 92

3.7 Le secteur Ux ..................................................................................................................... 94

3.7.1 Section 1 | USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ................. 95

Pièce 4.1 | Règlement écrit

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3.7.2 Section 2 | CARACTERISTIQUES URBAINES ET ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS ....................................................................................................................... 96 3.7.3 Section 3 | QUALITE PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES ABORDS DE LA CONSTRUCTION......................................................................................................................... 97 3.8 Le secteur Ut...................................................................................................................... 98

3.8.1 Section 1 | USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ................. 99 3.8.2 Section 2 | CARACTERISTIQUES URBAINES ET ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS ..................................................................................................................... 100 3.8.3 Section 3 | QUALITE PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES ABORDS DE LA CONSTRUCTION....................................................................................................................... 101 3.9 Le secteur 1AUh............................................................................................................... 106

3.9.1 Section 1 | USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ............... 107 3.9.2 Section 2 | CARACTERISTIQUES URBAINES ET ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS ..................................................................................................................... 108 3.9.3 Section 3 | QUALITE PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES ABORDS DE LA CONSTRUCTION....................................................................................................................... 111

3.10 Le secteur 1AUz ............................................................................................................... 114 3.10.1 Section 1 | USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ............... 115 3.10.2 Section 2 | CARACTERISTIQUES URBAINES ET ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS ..................................................................................................................... 116

3.10.3 Section 3 | QUALITE PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES ABORDS DE LA CONSTRUCTION....................................................................................................................... 118

3.11 La zone A.......................................................................................................................... 122 3.11.1 Section 1 | USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ............... 123

3.11.2 Section 2 | CARACTERISTIQUES URBAINES ET ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS ..................................................................................................................... 125

3.11.3 Section 3 | QUALITE PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES ABORDS DE LA CONSTRUCTION....................................................................................................................... 129 3.12 La zone N ......................................................................................................................... 134 3.12.1 Section 1 | USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ............... 135

3.12.2 Section 2 | CARACTERISTIQUES URBAINES ET ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS ..................................................................................................................... 137 3.12.3 Section 3 | QUALITE PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES ABORDS DE LA CONSTRUCTION....................................................................................................................... 140 4 ANNEXES.................................................................................................................................142

4.1 Annexe 1 : Liste des espèces végétales invasives ............................................................ 143 4.2 Annexe 2 : Liste des essences végétales préconisées ...................................................... 144

4|

1 Préambule

Pièce 4.1 | Règlement écrit

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6|

1.1 PRESENTATION DU REGLEMENT DU PLUI

1.1.1 Le champ d’application de la rège d’urbanisme

Le règlement du PLUi s’applique sur la totalité du territoire des 14 communes composant la Communauté de Communes du Pays de Lapalisse. Le dossier de règlement se compose de deux pièces indissociables :

▪ Pièce 4.1 – Le règlement écrit ▪ Pièce 4.2 – Le document graphique Les règles et prescriptions édictées par le PLUi sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du code de l’urbanisme. L’exécution par toute personne publique ou privée, de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doit être conforme au règlement écrit et document graphique du PLUi.

1.1.2 L’organisation du règlement

Dès lors qu’une personne privée comme publique est désireuse de porter un projet de travaux, de constructions, d’aménagements, de plantations, d’affouillements ou exhaussements des sols, il est tenu de :

▪ Respecter les Dispositions générales s’appliquant à toutes les zones (Partie 1 du présent règlement) ;

▪ Respecter les Dispositions applicables à la zone réglementaire (Partie 2 du règlement fixé compte tenu de la localisation du projet sur le document graphique (pièce 4.2 du PLUi).

1.1.2.1 Le Préambule

Le présent préambule au règlement vise à présenter l’organisation des pièces prescriptives composant le PLUi de la communauté de communes. Il constitue un guide de lecture pour le porteur de projet en rappelant l’articulation entre le document graphique, le règlement écrit et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Il expose les règles et législations qui s’appliqueront indépendamment du PLUi le territoire : les règles persistantes du Règlement National de l’Urbanisme (RNU), les servitudes d’utilité publique, les autres législations, les règlements locaux spécifiques, etc. Ce préambule comporte un lexique, facilitant la compréhension des règles édictées. Ce lexique sert de référence à l’ensemble du règlement.

1.1.2.2 Les dispositions applicables à l’ensemble du territoire (Partie 1)

Cette partie expose les règles et servitudes locales applicables à l’ensemble des zones du territoire. Elle se compose :

Pièce 4.1 | Règlement écrit

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- d’un premier chapitre précisant les règles applicables pour les prescriptions graphiques et aux servitudes locales d’urbanisme figurant sur les plans de zonage.

- d’un second chapitre précisant les règles applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal, sans distinction des zones réglementaires. Ces règles fixent un cadre de cohérence et peuvent préciser les modalités d’application des règles spécifiques. Cette partie s’organise sur le même modèle que les chapitres composant ensuite la réglementation des règles propres à chaque zone (à la différence de la section 4 propre à cette partie) :

Section 1 - Usages des sols et destinations des constructions

Section 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Section 3 - Les conditions de desserte

1.1.2.3 Le Règlement des zones (partie 2)

Cette partie se décompose en 4 chapitres correspondant aux quatre grandes zones réglementaires (U, AU, A et N). Ces chapitres peuvent ensuite être déclinés en sous-chapitres pour les secteurs spécifiques (ex : Ua, Ub, Uc, etc.). Le porteur de projet doit prendre connaissance du classement de la parcelle où il désire établir son projet pour se référer au chapitre qui lui est relatif.

Chacun de ces chapitres et/ou sous chapitre se compose en 3 sections complétant les règles applicables à toutes les zones (Partie 1 / Chapitre 2) :

Section 1 – Usages des sols et destinations des constructions

Cette section vient compléter les règles applicables à toutes les zones du même nom. Elle fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et précise celles qui ne sont autorisées que sous le respect de conditions. Il peut préciser des objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale.

Section 2 – Les caractéristiques urbaines et architecturales des constructions

Cette section fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol, la hauteur des bâtiments et l’aspect extérieur de ces derniers.

Section 3 – Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction

Cette section précise les règles relatives au traitement des abords de la construction en imposant des règles concernant le traitement des limites et la végétalisation du terrain d’assiette du projet.

Section 4 – La desserte et le stationnement

Cette section précise certaines dispositions générales lorsque les enjeux de la zone ou du secteur le demandent.

1.1.2.4 Le lien du règlement avec les autres documents composant le PLUi

Le règlement constitue une des cinq pièces obligatoires du PLUi. Le dossier du PLUi se compose de pièces opposables qui doivent être respecter dans le cadre des travaux et projets et qui serviront directement à l’instruction des demandes d’urbanisme (les permis de construire, les permis d’aménager, les déclarations préalables de travaux, etc.) et des pièces non-opposables.

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a) Les pièces non-opposables : le rapport de présentation, le PADD et les annexes

Le PLUi de la Communauté de communes comporte des pièces non-opposables qui visent à expliquer le projet et les objectifs poursuivis dans la mise en œuvre de la politique d’urbanisme :

▪ Le Rapport de Présentation (Pièce 1) : Le rapport de présentation explique les choix effectués pour établir le projet de territoire (PADD), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et le règlement du PLUi. Il s’appuie sur un diagnostic du territoire établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, du fonctionnement agricole et forestier, d’aménagement de l’espace, de mise en valeur paysagère et patrimoniale, de préservation de l’environnement, de la spécificité du parc résidentiel (notamment l’équilibre social de l’habitat), de la mobilité et des transports, du commerce, des équipements et des services. Il comporte les éléments de justifications des dispositions du PLUi et il évalue les incidences de sa mise en œuvre sur l’environnement.

▪ Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (Pièce 2) : Le PADD exprime le projet de territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lapalisse. Il définit les orientations générales et d’urbanisme sur l’ensemble du territoire et les objectifs fixés en commun dont les pièces réglementaires doivent accompagner la mise en œuvre.

▪ Les annexes du PLUi (Pièce 5) : Les annexes du PLUi contiennent des documents d’information à destination des utilisateurs du PLUi et des porteurs de projet. Il s’agit notamment des listes et des plans des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) ainsi que des documents relatifs aux réseaux (assainissement, eaux, etc.). Elles peuvent également comporter des plans issus de législations spécifiques s’appliquant indépendamment des dispositions du PLUi et affectant l’occupation et l’utilisation du sol, comme les périmètres délimités.

b) Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Le présent règlement écrit est indissociable des autres pièces opposables du dossier de PLUi que sont les Orientations d’Aménagement et de Programmations, dites OAP. Les OAP font partie de la pièce 3 du dossier de PLUi. Elles définissent des orientations d’aménagement applicables sur le territoire. Elles permettent de compléter le règlement en définissant, au plus près des enjeux propres aux différents secteurs du territoire, des orientations à visée pré-opérationnelles mettant en œuvre les objectifs du PADD. Il existe deux types d’OAP dans le dossier de PLUi de la Communauté de Communes du Pays de Lapalisse :

▪ Les OAP Thématiques (pièce 3.1) qui portent sur l’ensemble de territoire et permettent de définir des orientations propres aux thématiques suivantes : o La Trame Verte et Bleue ; o Le commerce.

▪ Les OAP Secteurs (pièce 3.2) qui fixent des principes d’aménagement à mettre en œuvre dans le cadre des projets d’urbanisme sur le territoire.

Lorsqu’un terrain est intégré dans le périmètre d’une OAP, tous travaux, occupations ou utilisations du sol doivent, en outre, être compatibles avec le contenu de la ou les OAP applicables sur ce secteur.

Le contrôle de la conformité des demandes d’autorisation d’urbanisme au règlement du PLUi et de leur compatibilité avec les OAP s’apprécie lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Pièce 4.1 | Règlement écrit

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1.2 LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES REGLEMENTAIRES

Le règlement divise le territoire de la Communauté de communes en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles : - les zones urbaines (U), - les zones à urbaniser (AU), - les zones agricoles (A), - les zones naturelles et forestières (N).

La délimitation de ces zones figure sur les plans de zonage en Pièce 4.2 - Règlement graphique.

Ces différentes zones sont désignées par des lettres majuscules pouvant être complétées de lettres supplémentaires minuscules. Ces zones peuvent être découpées en différents secteurs, qui sont alors matérialisés par des lettres indicées après le nom de la zone et qui renvoient à des règles écrites particulières énoncées dans ce règlement écrit (Ucl). A chaque zone et secteur est associé un ensemble de règles écrites qui figurent dans le présent règlement.

1.2.1 Les zones urbaines

_LES ZONES URBAINES, qui correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». -Article R151-18 du Code de l’UrbanismeLes secteurs constituant les zones urbaines sont les suivants :

o Le secteur Ua, qui correspond au centre-ville ancien de Lapalisse caractérisé par un tissu dense, des implantations cadrant l’espace Rue et une mixité de fonctions (habitat, commerce, service…).

o Le secteur Ub, qui correspond aux bourgs des autres communes caractérisés par bâti ancien d’intérêt architectural et patrimonial.

o Le secteur Uc, correspondant aux extensions urbaines, majoritairement pavillonnaires. Le secteur Uc comprend un sous-secteur Ucl correspondant aux premières extensions urbaines du centre-ville de Lapalisse caractérisées par un tissu plus dense.

o Le secteur Uh, qui correspond aux principaux hameaux, constitués en premier lieu d’un bâti ancien d’intérêt architectural et patrimonial mais aussi, du fait de l’évolution de l’urbanisation, de constructions plus récentes.

o Le secteur Ue, qui correspond aux principaux sites d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif.

o Le secteur Ut correspondant aux secteurs accueillant des activités touristiques au sein ou bordant des espaces urbanisés.

o Le secteur Uz correspondant aux principaux sites d’activités économiques. Il s’agit des secteurs préférentiels destinés à accueillir préférentiellement des activités de production industrielle, artisanale, de stockage et de logistique, en raison de la spécificité de leurs besoins et des nuisances pouvant être générées mais aussi des petites activités artisanales et activités économiques de proximité. Le secteur Uz comprend un sous-secteur Uzc destiné à accueillir les activités commerciales.

o Le secteur Ux correspondant à l’aérodrome de Lapalisse-Périgny.