Parcelle 39 72 à Bischheim

11 429 m² au plan cadastral. Identifiant 67043000390072. La contenance est celle du cadastre, qui est un document fiscal : ce n'est pas une surface arpentée.

Cette parcelle est à cheval sur 4 zones

UE3, N1, UD2, N6 rencontrent son contour. Un outil qui lit un seul point n'en verrait qu'une : la règle applicable dépend de l'endroit du projet sur la parcelle, et c'est la mairie qui tranche.

Ce que le règlement dit en zone UE (secteur UE3)

Ce qu'on peut y construirearticle 1 dans les 10 zones: Équipements d'intérêt collectif et services publicstout ce qui n'est pas autorisé à l'article 2 est interdit« Sont interdites les constructions et installations non autorisées à l'article 2 UE. »
La zone est fermée par défaut : tout ce qui n'est pas autorisé à l'article 2 y est interdit. Les secteurs UE1 et UE2 ouvrent en plus le restaurant, l'hôtel et le bureau, à condition d'être liés aux équipements.
Hauteur maximalearticle 4 dans les 10 zones: Indiquée au règlement graphiqueen son absence, la hauteur n'est pas réglementée« 2. Dispositions générales 2.1. La hauteur maximale hors tout est indiquée au règlement graphique. »
Mesurée au niveau moyen de la voie de desserte« 1. Mode de calcul La hauteur maximale hors tout des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen de la voie de desserte existante ou à créer. »
LA HAUTEUR N'EST PAS DANS LE TEXTE : elle est portée par le règlement graphique, et en son absence elle n'est pas réglementée du tout.
Recul sur la voiearticle 3 dans les 10 zones: À l'alignementsauf disposition particulière au règlement graphique« 1. Dispositions générales Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les constructions et installations peuvent être édifiées à l'alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. »
1,50 m de recul minimumsi la construction s'éloigne de l'alignement« Elles peuvent toutefois s'en éloigner à condition que le recul soit au minimum de 1,50 mètre. »
Espaces libres et plantationsarticle 7 dans les 10 zones: 20 % en UE1 et UE2, 20 % de pleine terre en UE3aménagements paysagers« - UE1, UE2 : 20 % ; - UE3 et UE3a : 20 % réalisés en pleine terre. »
1 arbre par 100 m2 de terrain non bâtiles aires de stationnement à l'air libre comptent dans le calcul« 1. Dispositions générales 1.1. Les espaces libres doivent être plantés à raison d'au moins un arbre par tranche entière de 100 m² de terrain non-bâti. »
Les ombrières photovoltaïques d'un parc de stationnement sortent du calcul des plantations, et la végétalisation d'un parvis peut remplacer la pleine terre quand celle-ci est impossible.

Ce que le règlement dit en zone N (secteur N1)

Ce qu'on peut y construirearticle 1 dans les 10 zones: Fermée sauf ce que l'article 2 admetchaque secteur N1 à N8 a sa propre liste« Sont interdits les occupations et utilisations du sol autres que celles prévues à l'article 2 N. Article 2 N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». »
La zone est fermée par défaut : tout ce qui n'est pas prévu à l'article 2 y est interdit. Chaque secteur, de N1 à N8, rouvre sa propre liste - installations agricoles légères, extension mesurée, sport, jardins familiaux, carrières.
Hauteur maximalearticle 4 dans les 10 zones: 4 m hors toutinstallations légères de moins de 20 m2, zones N1 et N2« 2. Dispositions générales La hauteur maximale des constructions est limitée à : - 4 mètres hors-tout pour les installations légères de moins de 20 m² en zone N1. »
10 m hors toutzones N3 et N3Z1, activités de sport ou de loisirs« - 10 mètres hors-tout en zone N3 et N3Z1. »
3 m pour les abris de jardin, 4 m sinonzone N6, jardins familiaux et jardins partagés« - 3 mètres hors-tout pour les gloriettes / abris de jardin et 4 mètres hors-tout pour les autres constructions en zone N6. »
Celle de la construction existanteextension mesurée« Pour les extensions mesurées, la hauteur maximale ne devra pas excéder la hauteur des constructions préexistantes. »
La hauteur se lit secteur par secteur, et elle n'est pas réglementée en N4, N5 et N7. Une extension mesurée ne peut pas dépasser la construction qu'elle prolonge.
Recul sur la voiearticle 3 dans les 10 zones: 5 m des limites d'emprise des voiessauf disposition particulière au règlement graphique« 1. Dispositions générales Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les constructions et installations doivent être édifiées à 5 mètres minimum comptés depuis les limites d'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer. »
Espaces libres et plantationsarticle 7 dans les 10 zones: Écran végétal opaque obligatoiretraitement et commercialisation des matériaux, secteur N7a« Dans le secteur de zone N7a Toute installation ou construction liée au traitement et à la commercialisation des matériaux doivent être dissimulées par un écran végétal composé de plusieurs strates végétales, suffisamment denses et de taille adaptée pour être opaque. »
L'article ne fixe aucun pourcentage : il impose un écran végétal opaque autour des installations de matériaux, et la remise en état des terrains après exploitation.

Ce que le règlement dit en zone UD (secteur UD2)

Ce qu'on peut y construirearticle 1 dans les 10 zones: Vocation résidentiellenuisances et risques incompatibles interdits« Sont interdits : 1. Les constructions et installations susceptibles de provoquer des nuisances ou susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle. »
Dépôts à ciel ouvert interditsferrailles, matériaux, déchets, véhicules hors d'usage« Sont interdits : [...] 2. Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets, et de véhicules hors d'usage à l'exclusion de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et des points de collecte publique des déchets. »
Habitation interdite à moins de 60 m de l'axe de l'A351secteur UD2a, et en rez-de-chaussée« - Les habitations en rez-de-chaussée ainsi que celles situées dans une bande de 60 mètres comptée depuis l'axe de l'A351. »
Hôtel interdit à moins de 100 m de l'axe de l'A351secteur UD2a, et en rez-de-chaussée« - Les hôtels et autres hébergements touristiques en rez-de-chaussée ainsi que celui situé dans une bande de 100 mètres comptée depuis l'axe de l'A351 ; »
Le secteur UD2a porte deux interdictions de plus, liées à l'A351 : elles se mesurent depuis l'axe de l'autoroute, pas depuis la limite du terrain.
Hauteur maximalearticle 4 dans les 10 zones: Indiquée au règlement graphiqueen son absence, la hauteur n'est pas réglementée« 2. Dispositions générales 2.1. La hauteur maximale hors tout est indiquée au règlement graphique. »
Mesurée au niveau moyen de la voie de desserte« 1. Mode de calcul La hauteur maximale hors tout des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen de la voie de desserte existante ou à créer. »
Paratonnerres et souches de cheminées exclus du calcul« 2.2. Les paratonnerres, les souches de cheminées, etc., ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur. »
LA HAUTEUR N'EST PAS DANS LE TEXTE : elle est portée par le règlement graphique, et en son absence elle n'est pas réglementée du tout. Le texte ne donne que le mode de calcul.
Emprise au solarticle 5 dans les 10 zones: 65 % d'emprise au soldans le périmètre de la Ceinture verte, secteurs UD1 et UD2« Dans le périmètre de la Ceinture verte, dans les secteurs UD1 et UD2 l'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 65 %. »
40 % d'emprise au soldans le secteur Schutzenberger à Schiltigheim« ... : Dans le secteur « Schutzenberger », situé entre les rues des Chasseurs, Schutzenberger et de la Patrie, l'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 40 %. »
Recul sur la voiearticle 3 dans les 10 zones: À l'alignementsauf disposition particulière au règlement graphique« 1. Dispositions générales Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les bâtiments peuvent être édifiés à l'alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. »
1,50 m de recul minimumsi le bâtiment s'éloigne de l'alignement« Elles peuvent toutefois s'en éloigner à condition que le recul soit au minimum de 1,50 mètre. »
Avant-corps à 3,50 m au-dessus de la voieen surplomb du domaine public« 2. Avant-corps Les avant-corps sont soumis aux dispositions suivantes : ... admis à condition que leurs saillies soient réalisées à une hauteur minimale de 3,50 mètres au-dessus du niveau des voies, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. »
Avant-corps à 2,50 m au-dessus de la voieen débord sur une marge de recul imposée« 2. Avant-corps Les avant-corps sont soumis aux dispositions suivantes : ... est autorisée sous réserve, qu'ils soient situés à une hauteur d'au moins 2,50 mètres par rapport au niveau de la voie de desserte du terrain. »
Distance aux limites separativesarticle 3 dans les 10 zones: Sur la limite, ou 1,90 mlimites séparatives latérales« 1.1. Les constructions peuvent être implantées : [...] - soit à une distance au moins égale à 1,90 mètre, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché. »
Moitié de la hauteur, 3 m au minimumquand le terrain jouxte une zone à dominante d'habitation« 1.1. Les constructions peuvent être implantées : ... au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L=H/2 minimum 3 mètres). »
Deux régimes : sur la limite latérale ou à 1,90 m, sauf face à une zone d'habitation voisine, où le prospect L = H/2 avec un plancher de 3 mètres reprend.
Places de stationnementarticle 8 dans les 10 zones: Dimensionné aux besoins de l'opérationZAC Danube (UDz1) et ZAC Deux Rives (UDz5)« Dispositions applicables dans les secteurs de zones UDz1 (ZAC Danube) et UDz5 (ZAC Deux Rives) : Nonobstant les dispositions applicables en toutes zones (titre II), l'opération d'aménagement d'ensemble doit pouvoir disposer d'un nombre d'aires de stationnement, exigible pour le stationnement des véhicules motorisés, lui permettant de répondre aux besoins nécessaires à son bon fonctionnement. »
La zone ne fixe rien de chiffré : le nombre de places se lit à l'article 12 des dispositions générales, qui valent dans toutes les zones. Les deux ZAC y dérogent par un critère de bon fonctionnement, sans chiffre.
Espaces libres et plantationsarticle 7 dans les 10 zones: 20 % de pleine terresecteurs UD2 et UD2a« 1. Dispositions générales Une superficie minimale doit être réservée à des aménagements paysagers, selon le pourcentage suivant : [...] - UD2, UD2a : 20 % réalisés en pleine terre. »
25 % d'aménagements paysagerssecteurs UD1 et UD2, dans le périmètre de la Ceinture verte« - UD1 : 25 % ; - UD2 : 25 % réalisés en pleine terre. »
Coefficient de biotope, de 10 % à 30 % selon le secteur« - UD1, UDz1, UDz3, UDz4, UDz5 : 10 % ; - UD2, UD2a : 30 %. »
Coefficient de biotope, de 25 % à 50 % selon le secteurdans le périmètre de la Ceinture verte« - UD1 : 25 % ; - UD2 : 50 %. »
Le barème de la Ceinture verte est plus strict et remplace le général dans son périmètre. Les secteurs de projet UD1 et UDz1 à UDz5 ne portent aucun pourcentage de pleine terre hors Ceinture verte.

Ce que le règlement dit en zone N (secteur N6)

Ce qu'on peut y construirearticle 1 dans les 10 zones: Fermée sauf ce que l'article 2 admetchaque secteur N1 à N8 a sa propre liste« Sont interdits les occupations et utilisations du sol autres que celles prévues à l'article 2 N. Article 2 N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». »
La zone est fermée par défaut : tout ce qui n'est pas prévu à l'article 2 y est interdit. Chaque secteur, de N1 à N8, rouvre sa propre liste - installations agricoles légères, extension mesurée, sport, jardins familiaux, carrières.
Hauteur maximalearticle 4 dans les 10 zones: 4 m hors toutinstallations légères de moins de 20 m2, zones N1 et N2« 2. Dispositions générales La hauteur maximale des constructions est limitée à : - 4 mètres hors-tout pour les installations légères de moins de 20 m² en zone N1. »
10 m hors toutzones N3 et N3Z1, activités de sport ou de loisirs« - 10 mètres hors-tout en zone N3 et N3Z1. »
3 m pour les abris de jardin, 4 m sinonzone N6, jardins familiaux et jardins partagés« - 3 mètres hors-tout pour les gloriettes / abris de jardin et 4 mètres hors-tout pour les autres constructions en zone N6. »
Celle de la construction existanteextension mesurée« Pour les extensions mesurées, la hauteur maximale ne devra pas excéder la hauteur des constructions préexistantes. »
La hauteur se lit secteur par secteur, et elle n'est pas réglementée en N4, N5 et N7. Une extension mesurée ne peut pas dépasser la construction qu'elle prolonge.
Recul sur la voiearticle 3 dans les 10 zones: 5 m des limites d'emprise des voiessauf disposition particulière au règlement graphique« 1. Dispositions générales Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les constructions et installations doivent être édifiées à 5 mètres minimum comptés depuis les limites d'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer. »
Espaces libres et plantationsarticle 7 dans les 10 zones: Écran végétal opaque obligatoiretraitement et commercialisation des matériaux, secteur N7a« Dans le secteur de zone N7a Toute installation ou construction liée au traitement et à la commercialisation des matériaux doivent être dissimulées par un écran végétal composé de plusieurs strates végétales, suffisamment denses et de taille adaptée pour être opaque. »
L'article ne fixe aucun pourcentage : il impose un écran végétal opaque autour des installations de matériaux, et la remise en état des terrains après exploitation.

Ce que le plan porte sur cette parcelle

Servitudes d'utilité publique

PM1Plan de prévention des risques naturelsEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRI_EMS_20180420

Prescriptions du plan

02Air secteurs de surveillanceAir_sec_su
04Plan de déplacement urbain (PDU), zone 2zone2
05Emplacement réservé n°108ER 108
05Emplacement réservé n°16ER 16
05Emplacement réservé n°17ER 17
05Emplacement réservé n°88ER 88
05Emplacement réservé n°98ER 98
25Trame verte et bleue (TVB), et OAPTVB_OAP
39Hauteur maximale25mHT
infoTaxe aménagement 5%
infoDroit de préemption urbain (DPU) simple

Ce qui a déjà été autorisé sur cette parcelle

PAPermis d'aménager autorisé le 10 décembre 2024Autorisé - RUE DU MARAIS

Toutes les autorisations délivrées à Bischheim

Cette page lit des sources publiques au contour de la parcelle. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme, qui est le seul document opposable et qui se demande à la mairie.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.