Zone N

Type d’occupation ou d’utilisation des sols interdit

Dans les secteurs à risques reportés sur les documents graphiques et situés sur les communes d’Arquian et de Saint Amand-en-Puisaye, toutes occupations et utilisations du sol non conformes aux prescriptions du Plan de Prevention des Risques Inondations du Val de la Vrille (PPRI) défini par arrêté préfectoral du 20 mars 2006 sont interdites.

Toutes occupations et utilisations des sols à usage d’habitation et annexes à l’exception de celles visées à l'article N-2 ci-après. Toutes occupations et utilisations des sols à usage :

o d’hébergement hôtelier, d’habitation légères de loisirs et assimilables à l’exception de la zone Nt

o de bureaux o de commerce à l’exception de la zone Nt o d’artisanat o d’industrie o d’entrepôt L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières à l’exception de la zone No. Les éoliennes. Le stationnement isolé de caravanes, les résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping caravaning, les parcs résidentiels de loisirs et habitations légères de loisirs à l’exception de la zone Nt.

Type d’occupation ou d’utilisation soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs à risques reportés sur les documents graphiques et situés sur les communes d’Arquian et de Saint Amand-en-Puisaye, les occupations et utilisations du sol autorisées par le Plan de Prévention des Risques Inondations du Val de la Vrille (PPRI) défini par arrêté préfectoral du 20 mars 2006 devront être conformes aux prescriptions de ce même PPRI.

Sont admises sous conditions : Dans tous les secteurs :

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à la condition qu'elles ne portent pas atteinte à la préservation de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’elles soient implantées sous forme de regroupement des bâtiments d’exploitation, sauf impossibilité technique en raison du morcellement des sites de l’exploitation agricole ou de contraintes sanitaires liées à la réglementation, qu'elles ne portent pas atteinte à la préservation de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels

- une construction équivalente à une construction détruite par sinistre pourra être autorisée si elle n’est pas interdite par le règlement des plans de prévention des risques et si elle n’est pas de nature à compromettre le caractère de la zone.

- Toutes interventions sur les éléments identifiés au titre de l’article L 123-1-5 sont soumises à déclaration préalable.

- Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’art L 1231-5-III 2° sont dans le champ d’application du permis de démolir (art R. 123-11 et R. 123-11 h).

Dispositions complémentaires applicables au secteur Nco : Les nouvelles implantations autorisées devront être réalisées à une distance minimale de 100 m des lisières forestières et devront garantir la libre circulation de la grande faune. Les autorisations d’occupation du sol peuvent être refusées :

- Si les exhaussements et affouillements ne sont pas strictement indispensables aux aménagements et installations autorisés ;

Le creusement de mares destinées à l’alimentation des animaux restera toutefois autorisé. Les affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides fonctionnelles pourront être autorisés. Les projets d’intérêt général susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides fonctionnelles ne peuvent être autorisés à condition d’avoir étudié au préalable toutes les alternatives possibles et sous réserve de mesures compensatoires pérennes.

Dispositions complémentaires applicables au secteur Nh : Rappel : dans les secteurs à risques reportés sur les documents graphiques et situés sur les communes d’Arquian et de Saint Amand-en-Puisaye, les occupations et utilisations du sol autorisées par le Plan de Prévention des Risques Inondations du Val de la Vrille (PPRI) défini par arrêté préfectoral du 20 mars 2006 devront être conformes aux prescriptions de ce même PPRI.

- Les améliorations de bâtiments existants. - Les extensions contiguës des constructions existantes au bâtiment principal, dans la limite de

30 m² de surface de plancher.

- La construction d’annexes au logement existant (constructions accessoires : abri de jardin ou d’animaux, garage, piscine, …) présentant un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, qui ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site dans la limite de deux constructions par unité foncière.

- La construction de piscines et bâtiment d’entretien s’y référant dans la limite de 30 m².

Dispositions complémentaires applicables au secteur Nj - La construction d’annexes au logement existant (constructions accessoires : abri de jardin ou d’animaux, garage, piscine, …) présentant un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, qui ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site dans la limite de deux constructions par unité foncière. - La construction de piscines et bâtiment d’entretien s’y référant dans la limite de 30 m²

Dispositions complémentaires applicables au secteur Nt - Toutes occupations et utilisation du sol de toute nature à condition qu’elles soient liées à des équipements de loisirs sportifs ou culturels, touristiques, de détente, d’agrément et de services nécessaires à la fréquentation et au fonctionnement de ces activités récréatives. - Les constructions à usage d’habitation et leurs extensions à condition qu'elles soient strictement destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire au bon fonctionnement des activités existantes ou autorisées. - La construction d’équipements d’hébergements hôteliers, hébergements légers de loisir et assimilables (camping-caravaning, village de vacance, résidences de tourisme, aires naturelles, cabanes dans les arbres…) à la condition qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels

Dispositions complémentaires applicables au secteur No - Les activités liées à l'exploitation des richesses minières, aquifères ou de matériaux (notamment ocres et sables), l'ouverture, l'extension, et l'exploitation de carrières y compris les bâtiments annexes (constructions et installations de traitement, les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration) à condition de respecter la réglementation en vigueur. - Les constructions à usages de stockage et d’abris en accompagnement d’une activité liée à l'exploitation des richesses minières, aquifères ou de matériaux.

Section 2 : Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

Tous les terrains faisant l’objet de projet doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment rendre possible la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voiries doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur notamment afin de faciliter la circulation et l’approche des personnes à mobilité réduite, des moyens d’urgence et de secours et des véhicules d’intervention des services collectifs.

Desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

2. Assainissement Toute construction doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. L’évacuation des eaux usées d’activités dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement. En l’absence de réseau collecteur, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, l’assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente. Par ailleurs ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors service dans l’éventualité où les prescriptions du zonage d’assainissement nécessiteraient la mise en place d’un assainissement collectif. Les effluents d’origine agricole ou para-agricole doivent subir un traitement avant d’être rejetés.

3. Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être infiltrées ou gérées sur le terrain de la construction sauf impossibilité technique Les eaux pluviales de toiture seront collectées et stockées. Le stockage en cuve permettra l’utilisation de ces eaux en extérieur pour l’arrosage et le nettoyage ou en intérieur sur un double réseau. Quoiqu’il en soit, toutes ces installations devront être conformes à l’arrêté du 21 août 2008 et selon les normes en vigueur. Les projets de constructions neuves devront être conçu de façon à favoriser la rétention des eaux de pluie par : le stockage en toiture (toiture végétalisée par exemple), réserve en cuve. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des constructeurs qui doivent réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4. Réseaux divers Dispositions spécifiques applicables au secteur Nco : Afin de lutter contre la pollution lumineuse qui constitue une source de dérangement pour la faune nocturne, les nouveaux éclairages extérieurs publics et privés devront assurer un éclairage dirigé vers le sol (lumière non diffuse) ou constituer un éclairage à détecteur de mouvement. Autres secteurs : non réglementé.

Caractéristique des terrains

Il n’est pas fixé de règles.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées : - En recul sur l’alignement existant ou futur des voies à une distance au moins égale à 10 mètres. - Soit dans le prolongement d’un bâtiment existant, sauf respect de dispositions plus contraignantes d’un plan d’alignement approuvé, - Soit sur l’emprise existante.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées : - Soit sur les limites séparatives - Soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règles.

Emprise au sol

Dans les communes d’Arquian et de Saint Amand-en-Puisaye, la réglementation pour les zones inondables précisée dans le règlement du PPRI du Val de la Vrille sera respectée.

Hauteur maximale des constructions

En secteur Nh : la hauteur maximale des constructions devra être de R+combles. En secteur Nj : la hauteur maximale autorisée d’une construction ne doit pas dépasser 4 mètres au faîtage du toit. Autres secteurs : non réglementé.

Aspect extérieur des constructions

Dans le cadre de l’article N-2, les constructions nouvelles, les extensions ou améliorations de bâtiments existants doivent respecter les caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale notamment en ce qui concerne :

- les volumes - la morphologie, la couleur, la pente des toits - le rythme, le traitement et les proportions des ouvertures - le traitement et la coloration des façades. Les citernes de combustibles doivent être dissimulées. En secteur concernés par le risque d’inondation, les éléments de clôture permettront la transparence hydraulique. Dispositions complémentaires applicables au secteur Nco : Les nouvelles implantations de clôtures au sein d’espaces agricoles ou en limite d’espaces naturels devront assurer une perméabilité vis-à-vis des déplacements de la petite faune (type clôture agricole à fils).

Stationnement

Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. La place réservée au stationnement devra être en rapport avec les besoins de l’activité.

Espaces libres et plantations

Les plantations existantes devront être maintenues ou, en cas d'impossibilité, remplacées par des plantations de valeur équivalente. Les espaces non bâtis devront obligatoirement être aménages par un traitement végétal de qualité. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de moyen ou grand développement pour 4 emplacements.

La position des accès tiendra compte du relief du terrain afin de limiter les mouvements de terre et les ruptures dans le paysage. Tout aménagement devra faire l’objet d’un traitement de grande qualité paysagère. Les espèces d’arbres plantés seront sélectionnées dans le guide de recommandations architecturales et paysagères du pays de Puisaye-Forterre, disponible en mairie. (cf. fiche annexe 9 « Extraits du guide de recommandations architecturales et paysagères du Pays de Puisaye Forterre »).

Dispositions complémentaires applicables au secteur Nco : Les destructions de haies (alignement d’arbres ou arbustes supérieur ou égal à 3 m de longueur) sont soumises à déclaration au titre de l’article L 123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme. La destruction justifiée de haie pourra être autorisée sous réserve d’une compensation par replantation, à l’aide d’essences adaptées au contexte local et diversifiées. Les haies monospécifiques employant les essences suivantes sont interdites : thuyas, cyprès, cupressus, laurier palme. Liste des essences végétales pour les plantations : Chêne pédonculé, Chêne sessile, Charme commun, Hêtre, Châtaignier, Noisetier, Prunellier, Cornouiller, Fusain d’Europe, Pommier sauvage, Aubépine monogyne, Sureau.

Section 3 : Possibilités maximales d’occupation du sol et qualité environnementale des constructions

Coefficient d’occupation du sol

Il n’est pas fixé de règles.

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas fixé de règles.

Annexe 1 : Sigles et abréviations

ABF Architecte des bâtiments de France ADEME Agence de l’Environnement et de la

Maîtrise de l’Energie ADIL Association Départemental d’Information

sur le Logement AEP Alimentation en Eau Potable AEU Approche environnementale de

l’urbanisme AFU Association Foncière Urbaine ANAH Agence Nationale pour l’Amélioration de

l’Habitat APL Aide Personnalisée au Logement AVAP Aire de mise en valeur de l’architecture et

du patrimoine (ancienne ZPPAUP) BBC Bâtiment Basse Consommation CAUE Conseil d’architecture, d’urbanisme et de

l’environnement CCI Chambre de Commerce et d’Industrie CIL Comité interprofessionnel pour le

logement CG Conseil Général CCPN Communauté de Communes Puisaye

Nivernaise DDT Direction Départementale des territoires DIA Déclaration d’Intention d’Aliéner DPU Droit de Préemption Urbain DTA Directive Territoriale d’Aménagement ENS Espace Naturel Sensible EPCI Etablissement Public de Coopération

Intercommunale EPF Etablissement Public Foncier FEDER Fond Européen de développement

régional FSL Fond de Solidarité pour le Logement GAEC Groupement agricole d’exploitation en

commun HLM Habitation à loyer modéré HPE Haute Performance énergétique (d’une

construction) HQE Haute Qualité environnementale INRAP Institut National de recherche

archéologique préventive INSEE Institut National des statistiques et

d’études économiques MOUS Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale NAF Nomenclature des Activités Françaises

OPAC Office Public d’Aménagement et de construction

OPAH Opération programmée d’amélioration de l’habitat

PADD Projet d’aménagement et de développement durable

PAE Programme d’aménagement d’ensemble PAZ Plan d’aménagement de zone PDALPD Plan départemental d’action pour le

logement des personnes défavorisées PDU Plan de déplacement urbain PIG Programme ou projet d’intérêt général PLA Prêt Locatif aidé (type de financement

d’un logement locatif social) PLAI Prêt locatif aidé d’intégration (type de

financement d’un logement locatif social) PLU Plan local d’urbanisme PLUS Prêt Locatif à usage social (type de

financement d’un logement locatif social) PLH Programme Local de l’Habitat POS Plan d’Occupation des sols PPA Personnes Publiques Associées (dans

l’élaboration d’un PLU) PPR Plan de Prévention des risques naturels

prévisibles (I=Inondation) PSP Plan stratégique de patrimoine (pour les

bailleurs sociaux) PST Programme social thématique PVR Participations pour voies et réseaux SAFER Société d’aménagement foncier et

d’établissement rural SAGE Schéma directeur d’aménagement et de

gestion des eaux SCOT Schéma de Cohérence territoriale SDAGE Schéma directeur d’aménagement et de

gestion des eaux TLE Taxe locale d’équipement VRD Voiries et réseaux divers ZAC Zone d’aménagement concerté ZAD Zone d’aménagement différée ZNIEFF Zone naturelle d’intérêt écologique,

faunistique et floristique ZPPAUP Zone de protection du patrimoine

architectural, urbain et paysager (nouvelle AVAP) ZRR Zone de revitalisation Rurale

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

DE PUISAYE NIVERNAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTES DE PUISAYE FORTERRE

(NIEVRE)

Règlement

Version du 30 09 2016

4

2 rue Ampère 45140 Ingré Tel : 02 38 52 21 31 Fax : 09 70 62 45 38 Mél : astym45@orange.fr www.astym.fr

Agence ALAIN GAUTRON

Architecture, urbanisme, développement durable et paysage

56 Bd Alexandre Martin – 45000 ORLEANS

Tel/ Fax : 02 38 76 06 02 Mél : alain.gautron@orange.fr

1 mail de la Papoterie 37170 Chambray-Lès-Tours

Tel : 02.47.25.93.36 Fax : 02.47.28.68.19 Mél : thema-environnement@wanadoo.fr

SOMMAIRE

Ce règlement est établi en conformité avec l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme.

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 – Champs d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à la partie du territoire de la Communauté de Communes de « Portes de Puisaye Forterre » (58) composée des 6 communes suivantes : Arquian, Bitry, Bouhy, Dampierre-sous-Bouhy, Saint-Amand-en-Puisaye et Saint-Vérain

Article 1.2 – Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol Les règles du présent PLU Intercommunal permettent la prise en compte des évolutions législatives avec les dispositions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

.

1.2.1 – Les règles du présent PLU Intercommunal se substituent aux règles générales de l’urbanisme article R 111-1.

1.2.2 – Toutefois, en application de l’article R 111.1 et suivants du Code de l’Urbanisme, un certain nombre de dispositions législatives demeurent applicables sur le territoire de la « Communauté de communes Portes de Puisaye Forterre ». Il s’agit des articles suivants :

- R. 111-2 - R. 111-4 - R. 111-21

1.2.3 – Restent applicables les articles L. 110 et L. 121-1 du Code de l’Urbanisme qui déterminent les principes généraux d’équilibre entre l’aménagement et la protection, de développement durable et de mixité sociale et urbaine.

1.2.4 – Restent applicables les périmètres visés à l’article R. 123-13

1.2.5 – S’appliquent les articles L. 111-9, L. 111-10, L. 123-6, L. 313-2

1.2.6 - L’article L. 421-4, relatif aux projets soumis à déclaration préalable.

1.2.7 - Les servitudes d’utilité publique conformes à l’article L 126-1 du Code de l’Urbanisme. Elles sont répertoriées dans une annexe spécifique du présent dossier.

A ce titre, sont notamment interdits sur les communes d’Arquian et de Saint-Amand-en-Puisaye, dans les secteurs à risques reportés sur les documents graphiques, toutes occupations et utilisations du sol non conformes aux prescriptions du Plan de Prevention des Risques Inondations du Val de la Vrille (PPRI) défini par arrêté préfectoral du 20 mars 2006

Article 1.3 – Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent PLU Intercommunal est divisé en zones et secteurs tels que définis dans les articles R 123.5 à R 123.8 du Code de l’Urbanisme.

1.3.1 - les ZONES URBAINES sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre U. Elles sont regroupées dans le titre II du présent règlement et comprennent :

- la zone Ua : principalement vouée à l’habitat, à caractère ancien de centre-ville ou centrebourg, également identifiée comme telle par l’AVAP de Puisaye Nivernaise.

- la zone Ub : centre élargi avec les faubourgs et l’habitat à caractère récent, - la zone Uc : hameaux et écarts de caractère, construits existants de capacité d’accueil limitée

et dont le caractère rural est à préserver. Deux zones 1 et 2 sont identifiées : o Uc1 : Hameaux et écarts, à caractère résidentiel, identifiés dans lesquels des constructions neuves en dents creuses sont autorisées ; o Uc2 : Hameaux et écarts dans lesquels les constructions neuves ne sont pas autorisées. Une évolution et un entretien du bâti existant sont autorisés afin de préserver les qualités paysagères du site

L’identification des éléments de paysage, du petit patrimoine et patrimoine bâti remarquables, secteurs à protéger et à mettre en valeur sont localisés aux documents graphiques, au titre de l’article L 123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique. - la zone Ud : zone urbaine à vocation d’activités économiques décomposée en 2 zones selon leurs natures :

o Udn : activités économiques industrielles présentant des nuisances ; o Udc : activités économiques commerciales, artisanales ou de services sans nuisance

pour leur environnement ; - la zone Ue : Zone urbaine à vocation d’équipement public d’intérêt général (enseignement,

équipements sportifs, déchetterie, station d’épuration, cimetière…).

1.3.2 - les ZONES A URBANISER, sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par le chiffre et la lettre 1AU ou 2AU. Elles sont regroupées dans le titre III du présent règlement. Ce sont des espaces destinés à une urbanisation organisée à court ou moyen terme et à long terme. On distingue :

- 3 zones 1AU dont 3 font l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation : o à Arquian : une zone 1AU située à l’entrée Nord de la commune (route du Château), o à Bouhy : une zone 1AU située à l’entrée Ouest du centre-bourg, qui fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation figurant dans le présent PLUi (OAP secteur entrée de bourg ouest) o à Saint-Amand-en-Puisaye : une zone 1AU située en extension Sud du centre-bourg, qui fait l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation figurant dans le présent PLUi (OAP du secteur de la Bernarderie).

- 1 secteur 1AUs localisée lieu dit « champ de la vigne » à Saint-Amand-en-Puisaye, qui comprend des terrains à caractère naturel de Saint-Amand-en-Puisaye localisés le long de la RD957, au sud du centre-bourg. Il est destiné à être ouvert à l’urbanisation à court terme pour accueillir exclusivement des activités de type sanitaires et sociales ou Etablissement et Services d’Aide par le Travail (ex : ESAT).

- 1 zone 1AUc à vocation commerciale dans le secteur de l’ancienne gare à Saint-Amand-enPuisaye,

- 3 zones 2AU à vocation habitat : o à Arquian : une zone 2AU située à proximité de la Mairie o à Dampierre-sous-Bouhy : une zone 2AU située au Sud du centre-bourg. o à Saint-Amand-en-Puisaye : une zone 2AU située en extension Sud-Est du centrebourg.

- 2 zones 2AU à vocation économique localisées à Saint-Amand-en-Puisaye, destinées à être ouverts à l’urbanisation à long terme pour accueillir exclusivement des activités à vocation commerciales, industrielles, de services marchands, d’entrepôts ou de bureaux. o secteur 2AUn localisée en bordure de la RD 957 face à un établissement industriel (Parqueterie au lieudit « Beau Soleil »). Son ouverture à l’urbanisation est réservée à

des activités industrielles, ayant besoin d’un raccordement à un réseau de chaleur à créer à partir de cette parqueterie. o secteur 2AUc en bordure Ouest de la RD 2 dans le prolongement Sud d’activités existantes.

1.3.3 - Les ZONES AGRICOLES, repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre A. Elles sont regroupées dans le titre IV du présent règlement. La zone A est une zone qu’il convient de protéger en raison du potentiel agronomique ou économique des terres agricoles. Elle comprend des zones Aco :

- Les zones Aco correspondent aux corridors biologiques majeurs issus de la « trame bleue » et de la « trame bocage » situés au sein des espaces agricoles. Des prescriptions spécifiques du règlement sont adoptées afin de faciliter la cohabitation entre les implantations autorisées et les milieux naturels, ainsi que pour réglementer les éventuelles destructions de haies.

L’identification des éléments de paysage, du petit patrimoine et patrimoine bâti remarquables, secteurs à protéger sont localisés aux documents graphiques, au titre de l’article L 123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique.

1.3.4 - les ZONES NATURELLES, sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre N. Elles sont regroupées dans le titre V du présent règlement. La zone N est une zone naturelle à protéger en raison de l’intérêt paysager, environnemental ou des risques naturels ou des nuisances qui la caractérisent. Elle comporte :

- des zones Nh d’habitat existant ; - des zones Nj à vocation de jardins ; - une zone Nt ayant vocation à accueillir un projet d’hébergement léger de loisirs dans un

environnement naturel et paysager de caractère ; - des zones Nco correspondant aux corridors biologiques majeurs issus de la « trame bleue »

et de la « trame bocage » situés au sein des espaces agricoles. Des prescriptions spécifiques du règlement sont adoptées afin faciliter la cohabitation entre les implantations autorisées et les milieux naturels, ainsi que pour réglementer les éventuelles destructions de haies ; - une zone No : activité de carrières, notamment d’ocres et de sables.

L’identification des éléments de paysage, du petit patrimoine et patrimoine bâti remarquables, sont localisés aux documents graphiques, au titre de l’article L 123-1-5-III 2° u Code de l’Urbanisme, pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique.

1.3.5 - Les EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics, repérés sur le plan, font l'objet d'une annexe qui précise, pour chacun d'eux, la destination, la superficie et le bénéficiaire de la réservation.

Article 1.4 – Adaptation mineures

Conformément à l’article L 123-1-9 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures.

Article 1.5 – Travaux sur les immeubles dont les dispositions ne sont pas conformes au présent règlement

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 1.6 – Bâtiment sinistré

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme ou servitude (ex : Plan de Prévention des Risque d’Inondation, etc.) contraires précisées dans le règlement de la zone concernée.

Article 1.7 – Dispositions diverses

1.7.1. Le camping et le stationnement des caravanes sont réglementés (R 111-32 et suivants) : a) le stationnement de caravanes quelque en soit la durée, en dehors des terrains aménagés peut être interdit par arrêté dans certaines zones. b) l’aménagement de terrains devant recevoir soit plus de vingt campeurs sous tente, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois, est soumis à autorisation et à classement déterminant le mode d’exploitation autorisé (art D332-1 et suivant du code du tourisme).

1.7.2 L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (R.111.31 et suivants).

1.7.3. L’identification des éléments de paysage, du petit patrimoine et patrimoine bâti remarquables, secteurs à protéger et à mettre en valeur sont localisés aux documents graphiques, au titre de l’article L 123-1-5-III 2° u Code de l’Urbanisme, pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique : Toutes interventions sur les éléments identifiés au titre de l’article L 123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme, sont soumises à déclaration préalable. Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments boisés à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’art L 123-1-5-III 2° sont soumises à autorisation. Dans ce présent PLUI figurent à ce titre, - des ouvrages bâtis y compris ouvrages construits liés à l'eau ; - des bosquets, haies identitaires et arbres des champs et vergers repérés pour leur importance dans le maillage de la trame verte et bleue ; Pour ces derniers éléments, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle protection ou en limite de ceux-ci, doivent être conçus pour garantir leur préservation. La destruction d'un des éléments végétaux à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’art L 123-1-5-III 2° est interdite et les interventions de coupe et d'abattage sont soumises à déclaration préalable. En effet ces bosquets, haies, vergers et arbres ne doivent pas être défrichés, arrachés ou abattus en vue de supprimer l'élément mais évoluer en place par gestion ou entretien. En cas de remplacement, les essences et variétés d'origine doivent être respectées, ainsi que les formes, tailles et ports. Dans les champs, les arbres trop vieux ou morts pourront être replantés à un autre emplacement sur la même parcelle.

1.7.4 Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’art L 123-15-III 2° sont dans le champ d’application du permis de démolir (art R. 123-11 et R. 123-11 h).

1.7.5 La Direction Régionale des Affaires Culturelles demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 111.3.2 du Code de l'Urbanisme tous les dossiers d’aménagement affectant le sous-sol dans les zones affectées d’un seuil de surface permettant de hiérarchiser le potentiel archéologique sur le territoire intercommunal. Ces zones géographiques sont définies sur la carte archéologique annexée au présent Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. En application de l’article L.531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne – Service Régional de l’Archéologie (39 rue de la vannerie – 21000 Dijon ; Tel : 03.80.68.50.18 Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (art.1) Conformément à l’article 7 du même décret, « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux…peuvent décider de saisir le Préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elle a la connaissance. »

Article 1.8 – Droit de Préemption Urbain

Dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration par toutes les communes d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U) sur les zones U et AU conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme.

Article 1.9 – Droit de Préemption Commerce

Dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration sur la commune de SaintAmand-en-Puisaye d’un Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet d’aménagement commercial pour des surfaces de ventes entre 300 et 1 000 m² (dit « Droit de Préemption Commerce ») dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité défini dans un document graphique annexe, conformément à l’article L214-1 du Code de l’Urbanisme.

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

CHAPITRE 1 : ZONE Ua

Caractère et vocation de la zone Cette zone à caractère ancien à forte valeur patrimoniale, comprend principalement les secteurs déjà urbanisés équipés de tous les réseaux collectifs ou en cours de réalisation. Il s’agit des centres urbains agglomérés où le bâti ancien présente une continuité et une cohérence urbaine historique. La zone Ua est une zone urbaine de caractère central pour les bourgs des communes. Elle comprend sur les communes d’Arquian et de Saint-Amand en Puisaye des secteurs exposés au risque d’inondation où les dispositions du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Vrille, approuvé par arrêté préfectoral du 20 Mars 2006 sont applicables. Ce document définit deux types de zones :

- la zone rouge à préserver de toute nouvelle urbanisation, présentant un faible degré d’équipement, d’urbanisation et d’occupation ;

- la zone bleue qui présente un caractère urbain marqué et où les objectifs consistent à limiter la densité de la population et à réduire la vulnérabilité des biens exposés.

Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol