Zone A

Intitulé du document : O HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions autorisées devra respecter celle de la construction voisine préexistante la plus haute. Dans le cas où cette règle ne serait pas applicable, il est autorisé un niveau supplémentaire dans la limite de la constructibilité résultant des articles du présent règlement, notamment l’article 2 et sous réserve d’une bonne insertion architecturale (volumétrie, aspect extérieur…). Les annexes des habitations existantes ne devront pas dépasser 3,5 m de hauteur.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES 

Dans l’ensemble de la zone A, (compris tous secteurs) les constructions et installations autorisées doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : - Sont admises les constructions nouvelles nécessaires à l’exploitation agricole, destinées au logement des récoltes, des animaux, du matériel ou des équipements agricoles, sous réserve d’être implantées à une distance maximale de 50 m (hormis dans le périmètre du domaine de Gaussan) par rapport au bâti existant, même si l’agriculture est l’activité secondaire de l’exploitant ; - Sont admises les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, sous réserve d’être implantées à une distance maximale de 50 m (hormis dans le périmètre du domaine de Gaussan) par rapport au bâti existant ; - Sont admises les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics : o nécessaires à la sécurité (lutte contre l’incendie) o nécessaires à l’accessibilité du site et à sa mise en valeur o liées à des équipements d’infrastructure nécessaires à la zone (compris installations agrivoltaïques) ou aux infrastructures routières et autoroutières - Sont admis les constructions, les installations, les aménagements et les dépôts nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation, à la gestion et à l’entretien du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) sur une bande de vingt mètres de chaque côté de l’autoroute A61 ; - Sont admis les affouillements et les exhaussements des sols nécessaires aux activités autorisées sur la zone, sauf en A1, où tout forage, puits ou excavation de plus de trois mètres de profondeur, ainsi que tout dépôt susceptible d’affecter la ressource en eau est interdit ; - Sont admis, les affouillements et les exhaussements des sols nécessaires aux travaux de protection et de maîtrise hydraulique ; - Peuvent faire l’objet d’un changement de destination les bâtiments désignés comme tels sur le plan de zonage, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

 Dans les zones concernées par la zone inondable reportée aux plans de zonage, et identifiés par l’indice i, les dispositions du règlement Ri3 du PPRi annexé au dossier de PLU sont applicables.

 En Aa sont admises les stations d’épuration, les équipements publics et tout équipement nécessaire à l’activité agricole.

 En Ab, sont admis, à condition que la construction soit desservie par le réseau public d’eau potable en quantité suffisante : - le changement de destination des bâtiments existants, pour un usage d’habitation ou d’accueil touristique, à condition que ce changement ne porte pas atteinte à l’activité agricole ;

- L’extension des bâtiments d’habitation existants, limitée à 20% de la Surface de Plancher du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, à condition qu’elle s’intègre dans le cadre d’une opération globale de réhabilitation du bâti existant ;

- la construction d’annexes pour les habitations existantes, limitée à 40 m² d’emprise au sol cumulée (annexes existantes + créées) et sous réserve d’être implantées en totalité à moins de 50 m de l’habitation existante ;

 En Ac sont admis, à condition que la construction soit desservie par le réseau public d’eau potable en quantité suffisante :

- le changement de destination des bâtiments existants, pour un usage d’habitation ou d’accueil touristique, à condition que ce changement ne porte pas atteinte à l’activité agricole ;

- l’extension des bâtiments d’habitation existants, limitée à 10% de la Surface de Plancher du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, à condition qu’elle s’intègre dans le cadre d’une opération globale de réhabilitation du bâti existant.

- la construction d’annexes pour les habitations existantes, limitée à 40 m² d’emprise au sol cumulée (annexes existantes + créées) et sous réserve d’être implantées en totalité à moins de 50 m de l’habitation existante ;

- une nouvelle construction à usage d'habitat limitée à 150 m² de Surface de Plancher par parcelle existant à la date d’approbation du PLU, sous réserve qu’elle soit implantée à une distance maximale de 50 m du bâti existant, qu’elle soit nécessaire à l’exploitation agricole et que les autres possibilités d’accroissement de la surface de Plancher du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU aient été épuisées.

 En Ad, (périmètres jaunes) sont seulement autorisés les changements de destination des constructions existantes, à condition que ces constructions soient desservies par le réseau public d’eau potable en quantité suffisante, et que ces changements de destination ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- Dans l’ensemble des secteurs Ad, sont admis les changements de destination du bâti existant vers les destinations et sous-destinations suivantes :

o Restauration

o Hébergement hôtelier et touristique

o Equipements d’intérêt collectif et services publics

- Dans le secteur Ad du domaine de Gaussan, sont admis les changements de destination du bâti existant vers les destinations et sous-destinations suivantes, liées au projet d’accueil, de recherche, d’expérimentation et de formation de l’abbaye de Gaussan :

o Artisanat et commerce de détail

o Restauration

o Hébergement hôtelier et touristique

o Equipements d’intérêt collectif et services publics

o Etablissement d’enseignement et de formation

o Salle d’art et de spectacles



Dans le secteur A2 (périmètre du projet d’aménagement de l’abbaye de Gaussan) la distance maximale de

50 m imposée pour l’implantation des constructions nouvelles par rapport au bâti existant ne s’applique pas.

SECTION lI CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible. Les accès doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte pour la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage. Ils doivent en outre respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. La construction de bâtiments nécessitant la création d’un accès depuis une voie bordée d’arbres peut être interdite si la réalisation de l’accès nécessite l’abattage d’un ou de plusieurs arbres, ou si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la route. Les nouveaux accès sont interdits sur la RD 613. Ils seront regroupés au maximum le long des RD224 et 423.

Voirie

Les voies et passages doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, etc. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

1. Alimentation en eau potable

Toute extension de construction ou toute nouvelle construction ne pourra être autorisée que si elle est alimentée en eau potable par branchement au réseau public de distribution suffisant et conforme, sauf les bâtiments n’en nécessitant pas, du fait de leur utilisation (garages, celliers…).

2. Assainissement

Les eaux ménagères et matière usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public, être dirigées sur des dispositifs de traitement, fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires notamment celles du schéma communal d’assainissement. L ‘évacuation des eaux ménagères et des effluents même traités dans les fosses, cours d’eau ou égout pluviaux, est interdite.

Les eaux résiduelles et agricoles doivent être épurées par des dispositifs de traitement, conformément aux exigences des textes réglementaires.

3. Eaux pluviales

Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les eaux pluviales provenant des couvertures de toutes constructions ou installations et d’aires imperméabilisées doivent être conduites dans des dispositifs prévus à cet effet, de caractéristiques appropriées.

Les eaux pluviales doivent être éliminées sur la propriété.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées au-delà des marges de recul suivantes :

- 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute, hormis les utilisations et occupations du sol autorisées à l’article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme ;

- 35 mètres pour les habitations et 25 mètres pour les autres bâtiments à partir de l ‘axe de la RD 613 ; - 15 mètres pour des constructions à partir de l’axe des RD 224 et 423. - 10 mètres à partir de l’axe des autres voies sauf s’il existe une construction déjà implantée à l’alignement ou

à une distance moindre, dans ce cas la nouvelle construction pourra s’implanter avec le même recul que le bâtiment préexistant.

Les extensions, les annexes des constructions existantes et les constructions nouvelles autorisées doivent être implantées préférentiellement en ordre continu par rapport aux constructions existantes ou bien à 4 mètres au moins des limites séparatives si la première règle ne peut être appliquée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SEPAREES LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les bâtiments non jointifs construits sur une même propriété doivent être éloignés les uns des autres d’une distance au moins égale à 4 mètres.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et autres modes d’occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou

l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 de Code de l'urbanisme). Les extensions ou constructions autorisées devront présenter une unité avec les constructions préexistantes sur le site, avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages, de façon à assurer une homogénéité des ensembles bâtis et leur intégration la plus complète. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit. Les enduits devront être d’une finition talochée fin. Les teintes d’enduits devront être les plus proches des plus vieux enduits traditionnels, réalisés avec les matériaux que l’on retrouve sur les sols et collines environnantes. Les toitures seront recouvertes de tuiles canal de terre cuite ou similaires. Les tuiles neuves seront de teinte ocre nuancée ou « vieillies ». Les couvertures mouchetées sont interdites. La pente des toitures sera inférieure à 35%. Les volumes des toitures doivent rester simples. Les volumes de toitures contrariés et les constructions avec « faux pigeonniers » ou « fausse tour » sont interdits. Les toitures terrasses sont autorisées, à condition qu’elles soient intégrées dans le projet. Les clôtures entreront en harmonie avec le paysage environnant. Elles seront constituées de végétaux d’essences variées (haies paysagères), et/ou de murs pleins (type pierre ou enduit proche des plus vieux enduits traditionnels), d’une hauteur maximale de 1,40 mètres, et éventuellement accompagnés de barreaudage. Les clôtures en grillage ou en plastique qui bordent l’espace public, ou sont visibles depuis celui-ci, devront être intégrées dans la végétation.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique, est interdite. Dans le secteur A2 (périmètre du projet d’aménagement de l’abbaye de Gaussan), les aires de stationnement de plus de 5 véhicules, hors voirie et stationnement PMR, créées dans le cadre du projet d’aménagement, devront être réalisées de façon à préserver un taux de perméabilité du sol supérieur à 50%.

Les plantations existantes doivent être préservées ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

SECTION III POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé

CHAPITRE II : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

Caractère de la zone : Les zones naturelles sont dites zone N. Elles sont destinées à assurer la sauvegarde de sites naturels, paysages et écosystèmes. La zone naturelle prend en compte le Site Classé de Fontfroide au titre de la loi du 2 mai 1930 et les décrets n°69-607 du 13 juin 1969 et n° 88-1124 du 15 décembre 1988. Sur ce secteur, tous travaux susceptibles de modifier ou de détruire l'état ou l'aspect des lieux sont interdits, sauf autorisation expresse du ministre après avis de la Commission Départementale des Sites et du Patrimoine Paysager.

Le secteur Nc, correspond au secteur dédié à l’aménagement de terrain de camping desservi par les divers réseaux publics. Le secteur NL, correspond à la zone de loisirs du village, situé au Nord de l’école, sur laquelle est autorisée la réalisation d’installations de loisirs de plein air et de constructions légères nécessaires au fonctionnement de ces derniers. Le secteur N1 correspond aux zones naturelles concernées par le périmètre rapproché de la source du Naissant et du forage de Montredon, sur laquelle tout forage, puit ou excavation de plus de 3 m de profondeur est interdit, ainsi que tout dépôt susceptible d’altérer la ressource en eau. Le secteur Ns correspond au périmètre de protection immédiat de la source du Naissant (parcelle n°138 B1) sur laquelle toute activité sans rapport avec le captage des eaux est interdite, ainsi que tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux superficielles ou souterraines. Le secteur Nm, correspond à la zone naturelle soumise au risque d’instabilité moyen de mouvement de terrain (zone bleue du PPRm). L’indice i concerne les zones inondables et sont soumises aux dispositions du règlement Ri3 du PPRi annexé au dossier de PLU.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

COMMUNE de

BIZANET

Plan Local d’Urbanisme

Approuvé par DCM le 02 / 11 / 2004

REGLEMENT

- Modification n°1 du PLU approuvée le 12/07/2006 - Modification n°2 du PLU approuvée le 25/03/2008 - Modification n°3 du PLU approuvée le 03/03/2011 - Modification n°4 du PLU approuvée le 06/11/2013 - Révision Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 06/11/2013 - Modification simplifiée approuvée le 26 juin 2024

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

P3

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

P 10

Chapitre I Zone Ua

p 11

Chapitre II Zone Ub

p 17

Chapitre III Zone Uc

p 24

Chapitre IVZone Um

p 30

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

P 36

Chapitre I Zone AU

p 37

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

P 44

Chapitre I Zone A

p 45

Chapitre II Zone N

p 52

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application territorial

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Bizanet au titre de l'article L. 123-1 du code de l’urbanisme, qui énonce que le plan local d'urbanisme (PLU) couvre "l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes à l'exception des parties de ces territoires qui sont couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur".

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1 - Conformément aux dispositions de l'Article R. 111-1 du code de l’urbanisme, les articles R.111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15 et R. 111-21 du code de l'urbanisme, portant sur la réglementation des permis de construire. "Les dispositions du présent chapitre [règlement national d'urbanisme] ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé […] à l'exception des articles R.111-2, R. 111-3, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14, R. 111-14-2, R. 111-15 et R. 111-21".

2 - Les articles L 110, L 111-9, L 111-10, L 121-10, L 130-1, L 146-6, L421-4, R 146-1, du code de l’urbanisme et portant sur les principes du droit de l’urbanisme.

3- L’article L. 123-1 : Le PLU doit "être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer et de la charte du parc naturel régional, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat".

4- Les servitudes d’utilité publique représentées sur un document annexé au Plan Local d’Urbanisme.

5-

Les articles du Code de l’Urbanisme ou autres législations concernant (s’il y a lieu) :

- Les ZAC,

- Le droit de préemption,

- Les ZAD existantes,

- Les DUP,

- Les PAE.

6-

La Loi d’Orientation sur la Ville du 19 juillet 1991.

7- Les dispositions du décret du 11 février 1976 du Code de la Voirie Routière concernant la publicité le long de l’autoroute.

8-

Les dispositions de la Loi du 2 septembre 1941 validée par l’ordonnance n°59 997 du 13 septembre 1945, de

l’Article R 111.3.2 du Code de l’Urbanisme et du décret n° 86 192 du 5 février 1986 portant sur la conservation du

patrimoine archéologique.

9- Les dispositions de la loi du 17 janvier 2001 concernant l’archéologie préventive. Les sites archéologiques identifiés par la DRAC sont reportés en annexe du PLU. Ils concernent uniquement les zones A et N de la commune. 10- L’article L.111.1.4 de la loi n°95.101 du 02 février 1995 (relative au renforcement de la protection de l’environnement dite « Loi Barnier ») concerne l’autoroute des deux mers, l’A61, à la traversée du territoire communal : « En dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricoles ; - aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes.

Article 3 - Division du territoire en zones

Le territoire est divisé en quatre catégories de zones délimitées sur les documents graphiques, conformément à l’article. R. 123-4 du Code de l’Urbanisme : "le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R. 123-9".

1 - Les zones urbaines, équipées et immédiatement constructibles :

L’article R. 123-5 du code de l’urbanisme stipule que "peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter". Les zones urbaines, dites zones « U », auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II, sont :

- Zone Ua, zone urbaine dense et en ordre continu, correspondant au noyau villageois le plus ancien, à vocation d’habitat, d’activités, de services ou de commerce ;

- Zone Ub, zone urbaine dense et en ordre continu, correspondant à l’extension immédiate du centre ancien le long des deux principaux axes, à vocation d’habitat, de services et équipements nécessaires à la commune ; Elle comprend un sous-secteur Ub1, soumis aux règles de protection de la source du Naissant et un sous-secteur Ubi, zone urbanisée située dans la zone « hydrogéomorphologique potentiellement inondable », soumise à la réglementation Ri4 du PPRi ;

- Zone Uc, zone urbaine moins dense, en ordre continu ou discontinu, correspondant aux extensions récentes, à dominante d’habitat, pouvant accueillir divers services, commerces et équipements ; Elle comprend un soussecteur Uc1, soumis aux règles de protection de la source du Naissant ;

- Zone Um, zone d’habitat individuel peu dense, correspondant aux extensions récentes sur un sous-sol contenant des marnes à gypse, facilement soluble au contact de l’eau, et soumise aux risques naturels de mouvement de terrain, à différents degrés : Um1, Um2.

2 - Les zones à urbaniser, insuffisamment ou non équipées :

Les zones à urbaniser, dites zones « AU », auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III, sont des zones naturelles destinées à être ouvertes à l’urbanisation (art R. 123-6), comprenant différents secteurs :  le secteur AUa, comprend des zones à urbaniser de densité moyenne (COS 0,30). Les réseaux existent à proximité

immédiate et ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle comprend trois soussecteurs :

- AUa1 : zones résidentielles à urbaniser sous forme d’opérations individuelles ou groupées : le quartier de la Vertu, le quartier de la Barthe de St-Pierre.

- AUa2 : zone mixte à urbaniser sous forme d’opérations groupées : le secteur situé entre le ruisseau du Bérau et la cave coopérative ainsi que l’arrière de la Barthe St Pierre. Les parties annexées de l’indice i sont situées dans la zone « hydrogéomorphologique potentiellement inondable » et seront soumises à la réglementation Ri4 du PPRi.

- AUa3 : zone résidentielle située à proximité du ruisseau du Bérau, où les constructions seront édifiées sur un vide sanitaire de 0,60 m minimum.

 le secteur AUb, comprend des zones à urbaniser de faible densité (COS 0,15) à très faible densité (COS de 0,05), plus éloignées du village ou situées sur le relief. Trois sous-secteurs sont identifiés :

- AUb1, zones résidentielles de faible densité concernées par la source du Naissant : sommet de la Serre de Magret, entrée Est et quartier de la Croix de Fer. Les réseaux existent à proximité immédiate et ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- AUb2, zone résidentielle de faible densité de « la vertu sud », urbanisable après l’aménagement du lotissement de la vertu nord.

 AUb3 : zone de très faible densité pour l’habitat (COS de 0,05), qui pourra être ouverte à l’urbanisation après raccordement au réseau d’assainissement collectif et qui peut accueillir à court terme des bâtiments agricoles.

 Le secteur AUc, correspond au secteur de la Closeraie, zone à urbaniser sous forme d’opération d’ensemble.

3- Les zones à protéger, auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV, sont :

 Les zones agricoles, dites zones « A ». Conformément à l’article R. 123-7 du Code de l’Urbanisme :"peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A".

La zone A comprend les secteurs : - A : zone agricole exploitée ; - Aa : périmètre de protection autour de la station d’épuration ; - Ab, Ac et Ad : écarts, domaines agricoles et châteaux situés en zone agricole ; - A1 : zone agricole exploitée concernée par les périmètres de protection rapprochée de la source du Naissant et du forage de Montredon ; - A2 : zone agricole exploitée, concernée par le projet d’aménagement de l’abbaye de Gaussan - L’indice i concerne les zones inondables.

 Les zones naturelles, dites zones « N ». Conformément à l’article R. 123-8 "Peuvent être classées en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels". Les zones naturelles ont été étendues pour intégrer les espaces boisés de la commune dépendant du régime forestier.

Elle comprend divers sous-secteurs : - N1 zone naturelle concernée par le périmètre rapproché de la source du Naissant et du forage de Montredon ; - Nc : zone réservée au camping ; - NL : zone réservée à des équipements de loisirs. - Nm : zone naturelle soumise à un risque d’instabilité moyen des terrains ; - Ns : périmètre de protection immédiat de la source du Naissant ; - L’indice i concerne les zones inondables.

Le Plan Local d’Urbanisme comprend des emplacements réservés et des espaces boisés classés qui font l’objet d’une signalisation sur les documents graphiques du PLU.

Article 4 - Adaptations mineures

Selon l’article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme, "Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes".

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ou la déclaration de travaux ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5 - Rappels réglementaires

Outre le régime du permis de construire (articles L et R.421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme), sont soumis à autorisation ou à déclaration, au titre du Code de l’Urbanisme, et nonobstant les réglementations qui leur sont

éventuellement applicables :

 L’édification de clôtures (articles L.441-1 et suivants, et R.441-1 et suivants).

 Les installations et travaux divers (articles R.442-1 à 13) tels que :

- Les parcs d’attractions et les aires de jeux et de sports ouverts au public.

- Les aires de stationnement et les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités, ainsi que les garages collectifs de caravanes.

- Les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie supérieure à 100 mètres carrés et d’une profondeur supérieure à 2 mètres.

 Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés, délimités dans les documents graphiques.

 Les défrichements sont soumis à autorisations préalables, en application des articles L.311 et L.312 du code forestier, quel que soit le zonage du Plan Local d’Urbanisme et font l’objet d’un rejet de plein droit dans les espaces boisés classés (articles R.130-1 à 23 du Code de l’Urbanisme).

 Le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois dans l’année, ainsi que l’aménagement de terrains de camping - caravaning (articles R444-1 à 4 du CU).

 L’aménagement de parc résidentiel de loisirs (articles R.444-1 à 4 du CU).

 La démolition de tout ou partie de bâtiment dans le périmètre de protection des Monuments Historiques et dans les Sites délimités sur le plan des Servitudes d’Utilité Publique (articles L & R.430-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).

 Les piscines non couvertes.

Article 6 - Dispositions diverses

Dans toutes les zones, peut être autorisé, même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :

- des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc.)

- des voies de circulation terrestres, ferroviaires, fluviales ou liées au transport aérien. Dans toutes les zones, pourront être autorisées les constructions ou installations provisoires nécessaires aux prospections du sous-sol au titre de la réglementation minière.

Article 7 - Risques naturels

Risques d’incendies de forêt : la commune est pour partie concernée par le Plan d’Aménagement des Forêts contre l’incendie. A ce titre, les règlements prévus par le Code Forestier pour le débroussaillement sont à appliquer : article L 322-3, et les arrêtés préfectoraux pris en application des articles L 322-1-1 et R 322-6-1 et 2 du Code Forestier, et l’arrêté préfectoral 98 1549 du 18.06.1998.

Risques d’effondrement : La présence d’une ancienne carrière souterraine de gypse (ancienne plâtrière) dans le village génère des risques d’affaissement dus aux anciens travaux souterrains. Sur les secteurs soumis à ces risques, il est rappelé que toute autorisation d’occuper le sol ne peut être accordée que si elle respecte les dispositions contenues dans le Plan de Prévention des Risques naturels (PPR) de mouvement de terrain approuvé par arrêté préfectoral du 29 décembre 2003 et annexé au dossier de PLU.

Risques d’inondation : Compte tenu des risques d’inondation, il est rappelé que toute autorisation d’occuper le sol ne peut être accordée que si elle respecte les dispositions contenues dans le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) du bassin versant de l’Orbieu approuvé par arrêté préfectoral du 01/12/2004, pour chaque zone concernée par le risque d’inondation (se reporter au règlement du PPRi annexé au présent dossier modificatif de PLU). En outre, l’ouverture à l’urbanisation pour la zone AUa2i est conditionnée à la réalisation préalable de travaux de recalibrage sur le ruisseau du Bérau – appelé également ruisseau de la Gourgo.

Article 8 – Lutte contre l’incendie

1) Accessibilité des moyens de secours

Caractéristiques minimales requises pour les voies et accès pour permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie (voie engin) :

 Largeur : 3 mètres hors stationnement ;  Force portante pour un véhicule de 160 kN (avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60

mètres) ;  Rayon intérieur : 11 mètres ;  Sur largeur S=15/ R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres ;  Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d'une marge de sécurité de

0,20 mètre ;  Pente inférieure à 15%.

De plus, et en aggravation, les voies et accès qui doivent permettre l'approche du matériel de lutte contre 1’incendie pour les bâtiments dont le plancher bas est à plus de 8 mètres devront avoir les caractéristiques d'une voie échelle. La voie échelle est une partie de la voie engin dont les caractéristiques sont complétées et modifiées comme suit :

 Longueur minimale : 10 mètres ; Largeur : 4 mètres hors stationnement ;  Pente inférieure ä 10% ;  Résistance au poinçonnement : 80 N/cm° sur une surface circulaire de 0,20 mètre de diamètre.

Enfin, ces contraintes pourront être complétées par des prescriptions définies lors de l'instruction des permis de construire de bâtiments particuliers tels que des industries, de grands établissements recevant du public, des habitations de plusieurs niveaux, ...

2) Desserte par les réseaux : défense contre l’incendie

Les règles définies dans le Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie (RDDECI) devront être respectées (arrêté préfectoral n°SIDPC-2017-06-13-01 du 4 juillet 2017). L'ensemble des données relatives à la DECI sont consultables à l'adresse suivante : https://hub.sdis11.fr

3) Prévention des feux de forêt et de cultures

Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l'arrête préfectoral relatif au débroussaillement (n°2014143-000G) ainsi que les règles d'emploi du feu (arrêté préfectoral n°2013352-0003). Une attention particulière devra être portée sur la réaction aux feux des matériaux de constructions utilisés sur l'enveloppe extérieure des bâtiments exposés en zone sensible. De plus, les plantations constituant les haies devront être constituées par des essences le moins inflammables possible.

Chaque règlement de zone comporte un corps de règles en 3 sections et 14 articles : (Cf. article R.123-9 du code de l’urbanisme)

Article Caractère de la zone SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article 1 Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

SECTION IICONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Article 3 Accès et voirie Article 4 Desserte par les réseaux (eau, assainissements, électricité,...) Article 5 Caractéristiques des terrains (formes, surfaces,...) Article 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 Emprise au sol des constructions Article 10 Hauteur maximale des constructions Article 11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article 12 Stationnement Article 13 Espaces libres et plantations

SECTION III POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL Article 14 Coefficient d’occupation du sol

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua Caractère de la zone : La zone Ua est la zone urbaine dense constituant le noyau central et le plus ancien du village. Elle comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu.

SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET

DE L’UTILISATION DU SOL