Zone AU

Intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES

1 - Lorsqu'un ensemble de constructions présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble. 2 – Lorsque des constructions ou aménagements relèvent de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles/eux, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations. 3 - Sont interdites dans l’ensemble de la zone les constructions ayant une des destinations ou sous-destination suivante :

 exploitation agricole et forestière ;  commerce et activités de service ;  autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 1/. CONDITIONS PARTICULIERE

CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS : Les constructions liées aux équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec la vocation résidentielle de la zone, qu’elles ne produisent pas de nuisances sonores, olfactives ou visuelles. 2/. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ET DES CERTAINS TYPES D'ACTIVITES, OU SUIVANT LA NATURE DES CONSTRUCTIONS : Sont interdits :

 les terrains de camping et de stationnement de caravanes ;  le dépôt de véhicules ;  le stationnement de caravanes isolées ;  les châssis et tunnels bâchés ;  les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets, produits toxiques,

hydrocarbures, produits chimiques…).

3/. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES CONSTRUCTIONS : 1 – Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés, sous réserve que ces travaux soient indispensables aux constructions, usages et activités autorisées dans la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. 2 – Toute urbanisation et toutes constructions sont conditionnées au respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation définies, et doivent être réalisées dans le cadre d’une opération d’ensemble respectant le phasage inscrit aux OAP.

Intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE 1/. MIXITE SOCIALE

Non règlementé.

2/. MIXITE FONCTIONNELLE : Les principes urbains définis dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation doivent être respectés, notamment ceux assurant une bonne intégration des opérations et projets en matière de déplacements, de cheminements doux et d’espaces publics.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse. 1/. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : 1 – Les constructions devront s’implanter soit à l’alignement des voies publiques ou de l’emprise publique qui s’y substitue, soit en observant un recul minimal de 4 mètres de profondeur, compté à partir de l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. 2 – L’implantation des annexes est autorisée à l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique lorsque la construction principale est implantée à l’alignement de ces dernières. Dans le cas contraire, l’implantation des annexes doit se faire en respectant un recul minimal de 4 mètres, compté à partir de l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. 3 – L’implantation n’est pas règlementée pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : 1 - Les constructions devront s’implanter :

 soit sur au moins une limite séparative latérale ;  soit en observant un recul minimal par rapport aux limites séparatives, sans que ce retrait puisse être inférieur à 3

mètres. 2 - Les piscines et leurs locaux techniques pourront s’implanter à partir des limites séparatives. 3 – Les annexes pourront s’implanter en limite séparative, sous réserve que leur hauteur ne dépasse pas 3,5 mètres au faitage. Dans le cas où cette hauteur maximale est dépassée, l’annexe devra être implantée en respectant un recul minimal de 3 mètres par rapport à la limite séparative. 4- L’implantation n’est pas règlementée pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTION LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN : 1 - L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain doit respecter une distance horizontale minimale de 4 mètres comptée entre tous les points des constructions. 2 – L’implantation des annexes doit respecter une distance horizontale minimale de 3 mètres par rapport aux constructions, comptée entre tous les points des constructions. 3 - L’implantation n’est pas règlementée pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

4/. EMPRISE AU SOL : Dans l’ensemble de la zone AU, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie totale des unités foncières.

5/. HAUTEUR : Les nouvelles constructions et les surélévations ne pourront excéder une hauteur totale de 7 mètres au faîtage et deux niveaux (R+1). 2 - Pour les constructions en toiture-terrasse, la hauteur maximale mesurée à l’acrotère ne pourra dépasser 6 mètres et deux niveaux (R+1). 3-Les annexes seront traitées en rez-de-chaussée, dont leur hauteur ne pourra pas dépasser 4,5 mètres au faitage. 4 - Des hauteurs spécifiques peuvent être imposées au sein des secteurs AU, au regard des enjeux paysagers, précisées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. 5 - Des dérogations à ces règles de hauteur maximale pourront être accordées à titre exceptionnel pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1/. ASPECTS DES CONSTRUCTIONS

1 - Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. 2 - Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Est notamment interdit, l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués qui normalement doivent être recouvert d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses et les agglomérés. 3 - L’implantation d’antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, la pose de compresseurs sera autorisée en façade sous réserve d’être dissimulés par des éléments décoratifs.

FAÇADES Non règlementé

HUISSERIES Le choix des matériaux et de la couleur des huisseries devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles.

TOITURES Dans le cas de toiture en pente : Les toitures devront être recouvertes de matériaux qualitatifs s’inscrivant dans le style de ‘l’architecture locale de type tuile argileuse ; Les toitures d’aspect métallique sont proscrites. Les couvertures des constructions n’excèderont pas une pente de 34% à 35%. Les toitures terrasses sont autorisées dans la zone.

2/. PERFORMANCE ENERGETIQUE :

1 - Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur. 2 - Les panneaux photovoltaïques sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés à la toiture.

3/. CLOTURES : 1 – En limite des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue, les clôtures devront respecter une hauteur maximale de 2 mètres. Une hauteur différenciée 1,60 mètre peut être imposée pour des raisons de sécurité et de visibilité selon les spécificités de l’environnement dans lequel s’inscrit le terrain d’assiette du projet. 3 – En limites séparatives, les clôtures devront observer une hauteur maximale de 2,5 mètres. 4 - Ces règles ne s’appliquent pas pour les terrains ayant vocation à accueillir des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 5 – Les matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings...) devront être obligatoirement enduit.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1 – Sur l’ensemble de la zone, au moins 30% de la superficie totale des unités foncières devra être conservé en espaces non imperméabilisés.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

1 – Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions doit être assuré en dehors de la voie publique, sur le terrain propre à l'opération.  Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places au minimum par logement. Cette règle diffère pour le logement social

où au minimum une place de stationnement privative par logement est exigée au sein de l’unité foncière.  Des places de stationnement devront être prévues pour l’accueil des visiteurs :

- Dans les lotissements d’habitation de plus de 5 lots : 1 place par tranche de 2 lots au moins, - Pour les opérations groupées: 2 places par tranche de 10 logements au moins.  Des aires de stationnement pour le garage des vélos et deux roues motorisés doivent être prévues en nombre suffisant pour répondre aux besoins.

ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1/. CONDITION D’ACCES AUX VOIES : 1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu. Si elle est privée, la desserte devra être assurée soit par un accès direct, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage, ne desservant pas plus de 5 constructions, sur fond voisin au titre de l’article 682 du Code civil. 2 - Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations, des espaces verts publics, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique. 3 - Lorsqu’une opération de constructions groupées ou de lotissements comporte plusieurs emplacements de stationnement ou plusieurs garages, les accès à ces garages ou stationnements devront être organisés de manière à ce qu'il n'y ait au maximum deux accès sur la voirie publique.

4 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité. Ils ne doivent pas présenter de risques pour les usagers, être adaptés à l’opération. Ils doivent être aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. 5 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. 6 – Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une de ces voies peut-être interdit s’il représente une gêne ou un risque pour la circulation. 7 – Dans le cas d’une opération de lotissement ou induisant un morcellement d’une unité foncière établie, outre les conditions de sécurité, il pourra être imposé le désenclavement des parcelles ou espaces situés à l’arrière. 6 – Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

2/ VOIRIE : 1 - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. 2 – Les dimensions fermes et les caractéristiques techniques des voies privées devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, et devront notamment répondre aux conditions exigées par le trafic poids lourds et par le passage des engins des pompiers, et du ramassage des ordures. 3 – Les voies en impasse pourront être réalisées à condition de bénéficier d’une aire de retournement, et d’assurer un bouclage avec les voiries environnante à l’aide de cheminements doux, évitant l’enclavement de certains secteurs.

3/ ACCESSIBILITE : 1 - La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite en se conformant à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées. 2 - Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE

TELECOMMUNICATION

Pour l’ensemble des réseaux règlementés en suivant (eaux potable, assainissement des eaux usées, téléphone, numérique, électricité), le raccordement aux terrains devra être réalisé en limite de la voie publique ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue.

1/. ALIMENTATION EN EAU POTABLE : 1 - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément au règlement en vigueur. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. 2 - Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie. 3 - Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conformément à la réglementation en vigueur.

2/. ASSAINISSEMENT : EAUX USEES DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES

1 - Le raccordement au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

2 – Quelle que soit l’opération de construction, chaque nouveau logement devra disposer d’un regard propre, c’est-àdire d’un accès individuel permettant de contrôler et d’entretenir le système d’assainissement, même si ces logements sont situés sur une même unité foncière. Ces regards devront rester accessibles.

3 - Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un retraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une convention de rejet ou d’une autorisation de déversement.

4 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

EAUX PLUVIALES

1 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sens d'écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers le réseau de collecte public lorsqu’il existe.

2 – En l’absence d’un réseau d’eau pluvial, le constructeur de l’opération et des aménagements devra réaliser, à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés à l’opération pour permettre l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier, ou par infiltration sur l’unité foncière.

3 - Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence les rejets supplémentaires devront être retenus temporairement sur le terrain par un dispositif de stockage adapté au projet.

4 – En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être rejetées dans le réseau d’assainissement ou dans les fossés des voies publiques.

3/. RESEAUX ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE :

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, et numérique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de raccordement en souterrain, il pourra être permis une installation différente sous réserve qu’elle soit la plus discrète possible. Une telle dérogation ne pourra être envisagée pour les réseaux établis dans le périmètre de lotissement ou d’opérations groupées, pour lesquelles le raccordement aux réseaux sera obligatoirement réalisé en souterrain.

4/. ORDURES MENAGERES :

Toutes opérations d’habitat collectif, lotissement ou groupe d'habitation devront comporter un local à ordures ménagères sur leur emprise foncière à proximité immédiate du domaine public et de dimension compatible avec l'opération et la réglementation de l’EPCI compétente.

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES

APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

G2C Territoires Délégation Urbanisme Sud-ouest 26 chemin de Fondeyre 31200 TOULOUSE Tél : 05 61 73 70 50 / fax : 05 61 73 70 59 E-mail : toulouse@altereo.fr

COMMUNE DE BLAYE-LES-MINES

DEPARTEMENT DU TARN

PLAN LOCAL D’URBANISME

PIECE 3A : REGLEMENT – APPROBATION JANVIER 2019

P.L.U. DE LA COMMUNE DE BLAYE-LES-MINES

PIECE 4A : REGLEMENT

ARRETE LE

APPROUVE LE

Signature et cachet de la Mairie

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS PARTICULIERES

APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE