Parcelle AI 23 à Bompas
Aux alentours du 41 Rue Victor Hugo 66430 Bompas. Le cadastre numérote les parcelles, il ne les adresse pas : cette adresse est la plus proche du centre du contour, pas une adresse portée par la parcelle.
242 m² au plan cadastral. Identifiant 66021000AI0023. La contenance est celle du cadastre, qui est un document fiscal : ce n'est pas une surface arpentée.
Ce qui pèse sur cette parcelle
11 thèmes lus : 8 concernent cette parcelle, 3 n'ont rien donné. Gratuit, sans compte, sans limite de consultation.
- Zone du document d’urbanismeGéoportail de l'urbanismeZone UA2.
- Règles chiffrées du règlementLe règlement déposé par la commune3 règles chiffrées
- Plans de prévention des risquestoute la communeGéorisques2 plans, sans zone d’interdiction.
- Servitudes d’utilité publiqueGéoportail de l'urbanisme1 servitude
- Prescriptions du documentGéoportail de l'urbanismeAucune prescription ne touche cette parcelle.
- Valeurs portées par le plan graphiqueLe plan de zonage de la communeCe plan n’étiquette pas ses traits.
- Informations du documentGéoportail de l'urbanismeAucune information portée ici.
- Arrêtés de catastrophe naturelletoute la communeGéorisques11 arrêtés
- Autorisations déjà délivrées iciSitadel1 dossier
- Procédure en cours sur le documenttoute la communeSuDocUHPLU approuvé - révision de PLU-I
- Contenance cadastraleCadastre, direction générale des finances publiques242 m², surface fiscale et non arpentée.
Ce que cet extrait ne couvre pas
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
La parcelle est en zone UA2
Urbaine Lu au contour de la parcelle, pas à un point.
Ce que le règlement dit en zone UA (secteur UA2)
- Hauteur maximalearticle 4dans les 23 zones
- 12 mhauteur absolue, hors des espaces proches du rivage, sauf hauteur particulière portée au document graphique« 1) Dispositions générales • Hauteur absolue : Hauteur maximale des constructions : 12 mètres. »Une fois et demie la largeur de la voiehauteur relative, sur la façade donnant sur la voie, hors des espaces proches du rivage« La hauteur de la construction ne doit pas être supérieure à la mesure de une fois et demi la largeur de la voie considérée, soit H ≤ 3/2 L. Toutefois : »2,80 m pour les annexesconstructions annexes et locaux de stockage des jardins partagés« La hauteur des constructions annexes et des locaux collectifs de stockage du matériel nécessaire aux jardins partagés ne doit pas dépasser 2.80 mètres. »12 m et R+1 au plusen secteur UA3« ... pas dépasser 2.80 mètres. c) Dans le sous-secteur UA3 : En plus de la hauteur maximale de 12 mètres, les constructions ne doivent pas dépasser le niveau R+1. »Façades découpées tous les 15 men secteur UA4, lorsque la voie est en pente« 2) Cas particuliers : • Dans le sous-secteur UA4 : Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 15 mètres comptés à partir du point d'intersection des alignements ou le cas échéant des limites de retrait obligatoire. »Plafonnée au bâti existant environnantdans les espaces proches du rivage délimités au document graphique« 2) Cas particuliers : [...] 1) : Dans les espaces proches du rivage tels que délimités sur le document graphique du règlement, les constructions nouvelles ne peuvent dépasser la hauteur des constructions existantes environnantes au sein de la zone définie sur le document graphique dans laquelle le projet se situe, y compris celles relevant de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». »Non réglementéeéquipements et installations des services publics ou d'intérêt collectif« • Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif : Non réglementé. »
DEUX règles se cumulent, et c'est la plus contraignante qui l'emporte : la hauteur ABSOLUE, en mètres, et la hauteur RELATIVE, qui dépend de la largeur de la voie. Dans les espaces proches du rivage, une troisième règle REMPLACE les deux, et non les complète : le règlement l'introduit par « nonobstant les dispositions du 1) ».
- Emprise au solarticle 5dans les 23 zones
- Non réglementéehors des secteurs stratégiques aux abords des gares et des haltes ferroviaires« Non règlementé. »Voir les dispositions communesdans les secteurs stratégiques aux abords des gares et des haltes ferroviaires, délimités au document graphique« Toutefois, dans les secteurs stratégiques aux abords des gares et des haltes ferroviaires : Dans ces secteurs délimités sur le plan de périmètres particuliers du document graphique du règlement : Voir dispositions communes. »
Le plan de prévention du risque d'inondation peut imposer ses propres limites : il se lit à part.
- Espaces libres et plantationsarticle 7dans les 23 zones
- 40 % de surfaces non imperméabiliséesen secteur UA1, habitations nouvelles - recommandation« 1) Dans le sous-secteur UA1 : Il est recommandé à chaque unité foncière de rechercher à minima 40% de surfaces non imperméabilisées pour les nouvelles habitations et 20% de surfaces non imperméabilisées pour les unités foncières déjà bâties. »20 % de surfaces non imperméabiliséesen secteur UA1, unités foncières déjà bâties - recommandation« ... UA1 : Il est recommandé à chaque unité foncière de rechercher à minima 40% de surfaces non imperméabilisées pour les nouvelles habitations et 20% de surfaces non imperméabilisées pour les unités foncières déjà bâties. »Un arbre de haute tige pour quatre placesen secteur UA3, aires de stationnement non couvertes« Les aires de stationnement non couvertes, doivent comporter au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. »Plantations existantes conservéesen secteur UA3 ; à défaut, plantations équivalentes« 2) Dans le sous-secteur UA3 : Les espaces boisés et les plantations existantes (alignements d'arbres ou arbres isolés) doivent être conservés à l'exception de ceux ou celles dont la suppression est nécessaire à la réalisation du projet de construction résultant des autres dispositions du présent règlement. »
Le plan de la parcelle, coté
Chaque côté est mesuré sur le plan cadastral, et la page dit sur quoi il donne : 1 sur voie, 9 en limite séparative, 1 indéterminée.
à l'intérieur des reculsbâti existantlimite sur voielimite séparativeindéterminée
Contour et cotes : plan cadastral, projeté en Lambert-93. Bâtiments : BD TOPO de l'IGN, le voisinage en gris. Altitudes : RGE ALTI, au sommet, en mètres NGF. Zone claire : ce qui reste à l'intérieur des reculs, échantillonné au pas de 0,25 m. Au moins un côté n'a pas de recul chiffré dans le règlement : la zone claire va jusqu'à ce côté-là, donc elle est plus grande que la réalité.
| Côté | Longueur | Donne sur | Distance à l'axe |
|---|---|---|---|
| 1 | 41,44 m | séparative | 31,9 m |
| 2 | 3,56 m | séparative | 12,8 m |
| 3 | 7,26 m | séparative | 7,6 m |
| 4 | 4,29 m | sur voie | 3,3 m |
| 5 | 7,09 m | séparative | 44,0 m |
| 6 | 1,89 m | séparative | 44,0 m |
| 7 | 3,79 m | séparative | 43,9 m |
| 8 | 36,14 m | séparative | 36,5 m |
| 9 | 3,20 m | séparative | 33,5 m |
| 10 | 1,50 m | séparative | 33,8 m |
| 11 | 5,01 m | indéterminée | 15,4 m |
- Périmètre
- 115,2 m
- Surface du contour
- 243 m²
- Écart avec la contenance
- +1 m²
- Bâti sur la parcelle
- 28 m²
- Dénivelé
- 2,38 m
- À l'intérieur des reculs
- 243 m²
Distance du bâti à la limite la plus proche : 0,04 m, 0,05 m, 0,56 m, 0,90 m, 0,92 m. Mesurée entre l'emprise relevée par la BD TOPO et le trait du cadastre, qui sont deux levés différents.
Recul sur voie : aucune valeur inconditionnelle lue.Le règlement en fixe peut-être un sous condition, ou n'en fixe aucun. Le plan ne dessine alors aucun retrait depuis la rue.
Limites séparatives : aucune valeur inconditionnelle lue.Le plan ne dessine aucun retrait depuis les limites voisines.
Ce n'est pas un bornage. Le plan cadastral est un document fiscal, pas un levé de géomètre : ses limites sont dessinées, pas arpentées. Sur cette parcelle, sa propre géométrie et sa propre contenance diffèrent de 1 m². Seul un géomètre-expert fixe une limite.
La nature des limites est une mesure, pas un fait juridique. Elle vient du croisement de trois sources publiques ; la distance à l'axe est affichée dans le tableau pour que vous puissiez la contredire en regardant votre terrain.
1 côté est indéterminé. Il ne donne ni sur une voie repérée ni sur une parcelle voisine. Le recul le plus exigeant des deux lui est appliqué : se tromper du côté large dessinerait une constructibilité qui n'existe pas.
La zone claire n'est pas un droit à construire. Hauteur, emprise maximale, pleine terre, stationnement, servitudes et avis de l'architecte des bâtiments de France s'appliquent en plus.
Ce que le plan porte sur cette parcelle
Servitudes d'utilité publique
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de Prévention des Risques naturels de BompasEnveloppe des zonages réglementairesActe : Bompas_PPRn_20031110
Les plans de prévention des risques à Bompas
- PPR sur la commune BompasRisque naturel, servitude annexée au PLU
- PPRN-I - BompasRisque naturel
Ces plans découpent la commune, pas cette parcelle. Savoir dans laquelle de leurs zones elle tombe demande le plan lui-même, annexé au document d'urbanisme. Le détail de Bompas.
Ce qui a déjà été autorisé sur cette parcelle
- PCPermis de construire autorisé le 8 février 2018, 66 m² créés, 1 logementChantier ouvert - 45 AVENUE VICTOR HUGO
Cette page lit des sources publiques au contour de la parcelle. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme, qui est le seul document opposable et qui se demande à la mairie.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.