Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Dans l’ensemble de la zone N et dans le sous-secteur Nh sont interdites les occupations et utilisations ciaprès :

N1-1 :

Toutes les constructions nouvelles, occupations et utilisations du sol à l’exception de celles prévues à l’article N2.

N1-2 :

Les carrières.

N1-3 :

Les travaux, installations et aménagements, à l’exception des affouillements et exhaussements du sol.

N1-4 :

Dans le secteur Nh, tout drainage, remblai ou travaux susceptibles de détruire l’intérêt hydraulique de la zone.

N 1.5° - Aléas naturels Dans les secteurs d'aléas forts repérés au titre du R.123-11 b du code de l'urbanisme, toute nouvelle occupation et utilisation du sol de même que les terrassements et dépôts de matériaux sont interdits.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès :

N2-1 :

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Les équipements d’intérêt collectif et les services publics dont l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service sont admis sous réserve de ne pas porter atteinte à la destination de la zone, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

N 2.2° - Le bâti existant à usage d'habitation

Pour toutes les constructions régulièrement autorisées à usage d’habitation :

− l'utilisation de la totalité du volume existant est autorisée,

− elles peuvent, dès lors qu’elles présentent une surface de plancher minimale de 50m2, faire l’objet d’extensions à condition que celles-ci restent de l’ordre de 30% de la surface de plancher initiale et dans la limite de 60m² de surface de plancher supplémentaire,

− une seule annexe par unité foncière est autorisée dans la limite de 40 m² de surface de plancher et avec une implantation à 20 mètres maximum du bâtiment principal.

N2-3 :

Clôtures

Le long de toutes les voies de circulation, des conditions particulières concernant la nature des clôtures ou de tout aménagement en tenant lieu pourront être émises lorsque cet aménagement est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation de tous véhicules, notamment d’engins agricoles, d’entretien ou de sécurité.

N2.4° - Domaine skiable Les secteurs repérés au titre du R.123-11 i du code de l’urbanisme sont ou peuvent être aménagés :

− pour la pratique du ski, − pour des remontées mécaniques.

N/Nh

SECTION 2 – CONDITION DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et garantir la sécurité des usagers de la voie publique.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Aucune opération ne peut prendre accès pour les véhicules, sur les chemins ouverts à la circulation des seuls piétons.

3.2 – Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

3.3 – Chemins piétons

Les accès aux cheminements piétonniers et les sentiers tels que repérés au document graphique réglementaire doivent être maintenus.

L’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

4.1 – Eau potable

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public doivent être raccordés au réseau public d'eau potable.

À défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable par une source privée répondant aux normes de salubrité publique est autorisée.

4.2 – Assainissement

Toute construction génératrice d’eaux usées doit réaliser un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation.

4.3 – Eaux pluviales

Les eaux pluviales collectées sur l’assiette foncière de l’opération (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées…) doivent être gérées à l'échelle de la parcelle. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être raccordées au réseau public de collecte des eaux pluviales s'il existe ou dans le ruisseau le plus proche (se référer aux annexes sanitaires, volet eaux pluviales).

Elles ne peuvent, en aucun cas, être rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale.

4.4 – Réseaux secs : infrastructures et réseaux de communication Les lignes de transport d'énergie et leur branchement particulier doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services concessionnaires afin de prévoir leur enfouissement.

Les câbles de télécommunication (téléphone, câble, …) et leur branchement particulier doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services concessionnaires afin de prévoir leur enfouissement.

Les constructions devront prévoir le raccordement aux réseaux numériques depuis l’espace public.

N/Nh

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

L’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements fonciers dont les caractéristiques géologiques et physiques ou une superficie insuffisante, ne permettraient pas d’assurer la réalisation d’une filière d'assainissement non collectif efficace et conforme à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES 6.0

Généralités

Les voies entrant dans le champ d’application de l’article 6 sont les voies ouvertes à la circulation générale qu’elles soient publiques ou privées et quels que soient leur statut ou leur fonction.

Les débords de toitures inférieurs ou égaux à 1,20 mètres ne sont pas pris en compte pour l'application du présent article, excepté lorsqu'ils sont susceptibles de créer une gêne ou de porter atteinte à la sécurité de circulation.

Les éléments constructifs en façade (type balcon, galerie ou escaliers) doivent être pris en compte pour l’application de l’ensemble des règles édictées par le présent article.

6.1 – Implantation Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul de :

− 25 mètres de l'axe de la route départementale 22,

− 18 mètres de l'axe de la route départementale 32,

− 8 mètres de l'axe des routes communales.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’en limite des voies et emprises publiques dans la mesure où leur hauteur ne dépasse pas 3 mètres au faîtage.

6.2 – Recul le long des ruisseaux Le long des ruisseaux, toute occupation et utilisation du sol est interdite sur une largeur de 10 mètres comptée de part et d'autre du sommet de la berge du ruisseau.

Tout dépôt ou stockage est interdit.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LIMITES DES PROPRIETES VOISINES PAR RAPPORT AUX 7.0

Généralités

Les débords de toitures inférieurs ou égaux à 1,20 mètres ne sont pas pris en compte pour l'application du présent article, excepté lorsqu'ils sont susceptibles de créer une gêne ou de porter atteinte à la sécurité de circulation.

Les éléments constructifs en façade (type balcon, galerie ou escaliers) doivent être pris en compte pour l’application de l’ensemble des règles édictées par le présent article.

7.1 – Implantation Les constructions doivent respecter un recul de 4 mètres par rapport aux limites séparatives. Les annexes fonctionnelles des habitations peuvent s’implanter jusqu’en limites séparatives.

7.2 – Implantations particulières

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’en limites séparatives dans la mesure où leur hauteur au faîtage ne dépasse pas 4 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L'annexe à l'habitation existante est autorisée avec une implantation à 20 mètres maximum du bâtiment principal.

N/Nh

Il n’est pas prévu de coefficient d’emprise au sol.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.0

Généralités

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol aménagé (après les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet), jusqu’au faîtage.

Le faîtage correspond au point le plus haut de la construction.

La hauteur est comptée au point le plus défavorable de la pente.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ni aux ouvrages techniques de faible emprise (cheminées et autres superstructures).

Par dérogation aux règles ci-dessous, pour la mise en place d’une isolation de toiture par surélévation, un dépassement jusqu’à 30 cm de la hauteur du bâtiment existant peut être autorisé, quel que soit la hauteur initiale du bâtiment.

La surélévation ou la surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

10.1 – Hauteur maximale La hauteur au faîtage des constructions doit être maintenue à l’identique. La hauteur maximale des annexes est de 4 mètres au faîtage.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.0

Généralités L’autorisation de construire peut-être refusée si les constructions, par leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Dans le cas de constructions recherchant des possibilités d’utilisation optimale d’énergies renouvelables, l’adaptation des éléments constructifs est autorisée dans la mesure où ces matériaux ou éléments techniques particuliers s’intègrent à la composition architecturale d’ensemble (façades, toitures). Une continuité avec les façades existantes doit être respectée dans l’orientation et le niveau des faîtages, les ouvertures et les alignements.

11.1 – Traitement des abords La construction doit s’adapter à la topographie du terrain naturel et la perturber le moins possible. Les reliefs artificiels créés lors d’une construction (butte, talus, remblais) doivent s’intégrer au caractère paysager environnant au travers de matériaux et de plantations adaptés.

11.2 – Aspect des façades

Couleur La couleur des façades doit être choisie dans les teintes grises à beiges. Pour les constructions en bois ou les éléments de bois sur façades ou pignons, les teintes doivent être marron ou dans des teintes de gris (type bois vieilli naturellement). En tout état de cause, la teinte des constructions doit être en harmonie avec les bâtiments environnants. En cas d’ensemble homogène, une couleur pourra être imposée. L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtements est interdit. Les annexes doivent former un ensemble cohérent et harmonieux (coloris et matériaux) avec le bâtiment principal.

Menuiserie extérieure La teinte des menuiseries extérieures doit être en harmonie avec la teinte dominante de la façade.

N/Nh

11.3 – Aspect des toitures

Couleur La couleur des toitures doit être choisie dans les teintes de gris.

Pans et pente

Les toitures doivent avoir au minimum deux pans et respecter une pente comprise entre 40% et 60 %.

Toutefois, des pentes inférieures pourront être admises, dans les cas suivants :

- extension de constructions existantes ayant une pente de toiture inférieure à 40%,

- annexes ou traitements architecturaux particuliers : porches, auvents, coyaux, levées de toiture, ...

Les toitures plates sont autorisées pour les annexes à condition d’être végétalisées (avec un minimum de 40cm de terre) ou accessibles en toitures-terrasses. Cette disposition s’applique aussi aux toitures des constructions annexes semi-enterrées.

Débords de toit Un débord de toit de 1 mètre minimum est obligatoire, sauf si un tel débord rend la construction disproportionnée.

Les éléments constructifs en façade (type balcon ou escalier) doivent être couverts par la saillie de toiture.

Eléments de toiture Les sources d'énergie renouvelables utilisées en toiture doivent s'intégrer au volume de la toiture.

11.4 – Aspect des clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Les clôtures doivent être de type agricole et :

– être uniquement constituées de fils métalliques linéaires, – comporter un dispositif permettant le passage pour les chemins de randonnée, – ne pas gêner le passage des engins agricoles. Toute clôture ne doit pas dépasser 1,50 m de hauteur, sauf à en démontrer la nécessité. Pour les clôtures existantes et ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité compétente, une extension à l’identique pourra être admise.

Sans objet.

Sans objet.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Néant.

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE BONNEVAUX

P.L.U.

PLAN LOCAL D’URBANISME

6 – REGLEMENT

Certifié conforme, et vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 2026, approuvant la modification n°1 du PLU de Bonnevaux,

PROCEDURES

PLU approuvé Modification n° 1 approuvée le 24 février 2026

Le Maire, Gérard COLOMER

Règlement – PLU BONNEVAUX

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UH

UH

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS