Dispositions générales
SOMMAIRE
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES....................................................................................................3 SOUS-TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES D'ORDRE ADMINISTRATIF ET REGLEMENTAIRE...4 SECTION 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN.....................................................4 SECTION 2 - PORTEE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DES SOLS.......................................................................................4 SECTION 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES.......................................................................4 SECTION 4 - AUTRES PRESCRIPTIONS ET PERIMETRES............................................................5 SOUS-TITRE II - DEFINITIONS DE BASE ET MODALITES D’APPLICATION DE CERTAINES REGLES..................................................................................................................................................6
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES......................................................14 SECTION 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX..........................................15 SECTION 2 - DISPOSITIONS DE PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT SUR LE TERRITOIRE.....................................................................................................................................16 SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES DE CARRIÈRES.....................................22 SECTION 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLÉMENTS BÂTIS À PROTÉGER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME.........................................................................22 SECTION 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLÉMENTS DE PAYSAGE ET AUX SITES ET SECTEURS À PROTÉGER POUR DES MOTIFS D’ORDRE ECOLOGIQUE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME.........................................................................53 SECTION 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHANGEMENTS DE DESTINATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-11 DU CODE DE L’URBANISME...................................................................53 SECTION 7 - DISPOSITIONS RELATIVES AU COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE.......58
TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES....................................................60 ZONES U à vocation mixte et résidentielle : Uap, Uar, Ub, Uc..............................................................61 CHAPITRE 1 - Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités........................61 CHAPITRE 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................64 CHAPITRE 3 - Équipement et réseaux..............................................................................................76 ZONES U à vocation d’équipement public ou d’intérêt collectif : Ue, Uec, Ueg.....................................79 CHAPITRE 1 - Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités........................79 CHAPITRE 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................81 CHAPITRE 3 - Équipement et réseaux..............................................................................................85 ZONES U à vocation d’activités économiques Ui, Uic, Uie, Uid, et à vocation d’infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires Uf..............................................................................................................89 CHAPITRE 1 - Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités........................89 CHAPITRE 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................92 CHAPITRE 3 - Équipement et réseaux..............................................................................................99
TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER...........................................102 ZONES AUs1 et AUs2.........................................................................................................................103 CHAPITRE 1 - Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités......................103 ZONES AUc........................................................................................................................................105 CHAPITRE 1 - Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités......................105 CHAPITRE 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..............107 CHAPITRE 3 - Équipement et réseaux............................................................................................112
TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES................................................114 ZONE A...............................................................................................................................................115 CHAPITRE 1 - Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités......................115 CHAPITRE 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.............118 CHAPITRE 3 - Équipement et réseaux............................................................................................120
TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES............124 ZONE N...............................................................................................................................................125 CHAPITRE 1 - Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités......................125 CHAPITRE 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.............127 CHAPITRE 3 - Équipement et réseaux............................................................................................130
ANNEXE : FICHE DE SYNTHESE DES INFORMATIONS UTILES AUX PROCESSUS DE MAÎTRISE DE L’URBANISATION............................................................................................................................132
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent titre I est composé de deux parties : le sous-titre I, relatif aux dispositions générales d'ordre administratif et réglementaire, le sous-titre II, relatif aux définitions de base.
SOUS-TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES D'ORDRE ADMINISTRATIF ET REGLEMENTAIRE
SECTION 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s'applique à l’intégralité du territoire de la commune de BOURG-LÈS-VALENCE. Il délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.
SECTION 2 - PORTEE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DES SOLS
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - À l’exception de ses dispositions modifiées par le présent règlement, le Code de l’Urbanisme et l’ensemble des articles en vigueur,
- Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant les périmètres sensibles, les zones d’aménagement différé, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les périmètres de restauration immobilière, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et du paysage, les périmètres de résorption de l’habitat insalubre, les participations exigibles des constructeurs,
- Les prescriptions nationales ou particulières, fixées par le Code de l’Urbanisme,
- Les projets d’intérêt général concernant les projets d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique,
- Les servitudes d’utilité publique mentionnées à l’annexe du plan et selon la réglementation en vigueur,
- La loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive,
- Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive et notamment l’article 7 : lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à autorisation d’aménager, au permis de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation, ou ce permis, est délivré après avis du Préfet qui consulte le Conservateur Régional de l’Archéologie.
- Le principe de réciprocité concernant les règles d’implantation des bâtiments agricoles,
- L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l‘installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable.
SECTION 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques.
- Les zones urbaines Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Les zones à urbaniser
Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.
Les zones agricoles
Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
En zone A peuvent seules être autorisées :
- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;
- les extensions ou annexes aux bâtiments existants autres qu’agricoles, les changements de destination et aménagements prévus selon la réglementation en vigueur et dans les conditions fixées par celle-ci.
Les zones naturelles et forestières
Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
- soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
- soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
- soit de leur caractère d'espaces naturels ;
- soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
- soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Peuvent être autorisées en zone N : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au
stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;
- les extensions ou annexes aux bâtiments existants autres qu’agricoles, les changements de destination et aménagements prévus selon la réglementation en vigueur et dans les conditions fixées par celle-ci.
SECTION 4 – AUTRES PRESCRIPTIONS ET PERIMETRES
Le PLU définit également :
- Les emplacements réservés
Des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général sont fixés. Chaque emplacement réservé est délimité sur le plan de zonage et repéré par un numéro. Sa destination et son bénéficiaire sont consignés sur la liste des emplacements réservés reportée sur le plan.
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation
Des secteurs sont délimités dans lesquels sont définies des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements. Les dispositions contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation s’ajoutent à celles du présent règlement.
- Les éléments bâtis protégés au titre du patrimoine Des éléments bâtis sont identifiés sur le plan de zonage pour leur valeur paysagère et patrimoniale à préserver. Il s’agit d’éléments bâtis remarquables. Les prescriptions appliquées sont décrites dans la section 4 des dispositions applicables à toutes les zones (titre II) du présent règlement.
- Les éléments paysagers protégés au motif d’ordre écologique Des éléments du paysage sont identifiés sur le plan de zonage pour leur fonctionnalité dans la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. Il s’agit de boisements et d’alignement d’arbres remarquables. Les prescriptions appliquées sont décrites dans la section 5 des dispositions applicables à toutes les zones (titre II) du présent règlement.
- Les zones soumises aux risques naturels Les secteurs de la commune concernés par la présence d’un risque naturel. Le règlement graphique reporte ces secteurs en affichant l’interdiction ou la construction sous conditions résultant de ces risques. Les prescriptions appliquées sont décrites dans la section 2 des dispositions applicables à toutes les zones (titre II) du présent règlement.
- Les zones soumises à une protection des captages d’eau potable Deux captages publics destinés à la consommation humaine en eau potable sont présents sur le territoire communal de Bourg-lès-Valence. Le captage des Combeaux est couvert par une servitude d’utilité publique. Ces captages sont cernés par des périmètres de protection plus ou moins étendus qui sont reportés d’une part sur le plan de zonage et d’autre part, concernant le captage des Combeaux, sur le plan des servitudes d’utilité publique. Les prescriptions appliquées sont décrites dans la section 2 des dispositions applicables à toutes les zones (titre II) du présent règlement.
- Les zones de carrières Des secteurs de carrière sont repérés sur le règlement graphique par une trame déterminée dans la légende et sont protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol (carrières). Les prescriptions appliquées sont décrites dans la section 2 des dispositions applicables à toutes les zones (titre II) du présent règlement.
- Les servitudes de projets Les servitudes de projet en attente d’un projet d’aménagement global.
- Les servitudes de mixité sociale Les servitudes de mixité sociale sont représentées sur le règlement graphique et sont accompagnées d’un tableau indiquant le pourcentage minimal de logements locatifs abordables à réaliser.
- Les bâtiments dont le changement de destination est autorisé Les bâtiments en milieu agricole et naturel dont le changement de destination est autorisé sont représentés sur le règlement graphique. Les règles présentes au sein des dispositions applicables aux zones agricoles et aux zones naturelles et forestières indiquent les destinations autorisées.
- Les zonages d’assainissement Les zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune.
SOUS-TITRE II - DEFINITIONS DE BASE ET MODALITES D’APPLICATION DE CERTAINES REGLES
Accès L'accès est la partie de limite du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu'elle soit publique ou privée, et permettant d'accéder au terrain d’assiette de la construction ou de l'opération. Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.
Affouillement - Exhaussement des sols Les affouillements et exhaussements de sols sont soumis à déclaration à condition que leur superficie soit supérieure à 100 m² et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur, s’il s’agit d’un affouillement, excède 2 mètres. Ce peut être notamment le cas d’un bassin, d’un étang, d’un réservoir creusé sans mur de soutènement, d’un travail de remblaiement ou déblaiement à la réalisation de voie privée. Ils sont soumis à autorisation si leur superficie est supérieure à 2 ha et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur, s’il s’agit d’un affouillement, excède 2 mètres.
Alignement L'alignement est la limite entre le terrain d’assiette de la construction ou de l’opération et une emprise publique, une voie ouverte à la circulation ou un emplacement réservé.
Annexes à l’habitation Une annexe correspond à une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, dont l’usage est destiné à apporter un complément aux fonctionnalités d’une construction dite principale. L’annexe est accolée ou distante de la construction principale, mais doit toutefois être implantée selon un éloignement restreint marquant un lien d’usage entre les deux constructions. L’annexe ne doit pas disposer d’accès direct depuis la construction principale. Elle ne doit pas avoir un usage d’habitation (exemples : abri de jardin, piscine, bûcher, garage…). Nota : un bâtiment relié à la construction principale par un simple auvent ou un proche, s’il respecte les principes énoncés ci-dessus, est considéré comme une annexe.
Balcon Un balcon correspond à une plate-forme en saillie d’un bâtiment, accessible directement depuis ce même bâtiment par le biais d’une ou plusieurs portes-fenêtres.
Bâti existant Un bâtiment est considéré comme existant, lorsque le clos et le couvert sont assurés ; une ruine ne peut rentrer dans cette définition.
Bâtiment à énergie positive Un bâtiment à énergie positive produit plus d’énergie qu’il n’en consomme pour son fonctionnement.
Clôture Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôture, des clôtures à claire voie, grilles (destinées à fermer un passage ou un espace).
Coefficient de Biotope par Surface (CBS) Le CBS fixe une obligation de maintien ou de création de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables sur l’unité foncière. Son calcul se base sur les critères tel que les espaces verts plantés de pleine terre ou sur dalle, les toitures et murs végétalisés, les sols artificialisés mais à la perméabilité plus ou moins importante, etc. Sur chaque critère est appliqué un ratio, cette pondération est déterminée en fonction de son intérêt écologique et son degré de perméabilité.
Coefficient d’Emprise au Sol (C.E.S.) - Emprise au sol Le coefficient d'emprise au sol (C.E.S.) est le rapport entre l’emprise au sol des constructions existantes ou à créer sur l’unité foncière considérée et la surface de cette unité foncière. L'emprise au sol au sens du Code de l’Urbanisme est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Coupe et abattage d'arbres Les termes de coupe et abattage n'ont pas de définition absolue. La coupe est l'opération présentant un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture. L'abattage présente un caractère accidentel et plus limité. Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement, c'est que ces opérations ne modifient pas la destination de l'espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C'est le cas des :
- coupes rases suivies de régénération, - substitution d'essences forestières.
Défrichement Selon une définition du Conseil d'État "sont des défrichements les opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière" sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l'initiative. Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu'il comporte également le débroussaillage et l'arrachage des souches et autres racines dans le but de changer définitivement la destination du terrain.
Destinations et sous-destination Les destinations de constructions sont :
1. Exploitation agricole et forestière ; 2. Habitation ; 3. Commerce et activités de service ; 4. Équipements d'intérêt collectif et services publics ; 5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Ces destinations de constructions comprennent les sous-destinations suivantes :
1. Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.
2. Pour la destination " habitation " : La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
3. Pour la destination " commerce et activités de service " : La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Exemples : boulangerie, boucherie, épicerie, pharmacie…
La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale.
4. Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.
La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.
La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.
La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.
5. Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " :
La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.
Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Pour les destinations ou sous-destinations visées aux alinéas 3° et 4°, les parties à usage « hébergement, loge ou logement directement liés et nécessaires aux activités » sont obligatoirement inclues dans le bâtiment principal et limités à un pourcentage maximum des surfaces de plancher ou à une surface de plancher définie maximale.
Distance entre deux constructions sur une même propriété
La distance séparant les constructions non accolées implantées sur un même terrain, est comptée horizontalement de tout point de la construction projetée, au point le plus proche de la construction en vis-à-vis.
Ne sont pas compris dans le calcul du retrait les débords de toiture, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les balcons et oriels, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 mètre et à une hauteur supérieure à 3,50 mètres du niveau fini du terrain.
Emplacements Réservés
Ils constituent des emprises où doivent être réalisés des voies publiques, des ouvrages publics, des projets d’intérêt généraux ou des espaces verts, et éviter que les terrains concernés ne soient utilisés de façon incompatible avec la destination future. Cette disposition enclenche un droit de délaissement. Cette réglementation constitue donc une garantie de disponibilité d’un bien. Leur délimitation est précisée au plan de zonage du PLU et leur liste y figure.
Espace de vie extérieur
Un espace extérieur, jusqu’à 5 mètres à compter du bâtiment principal, est considéré comme « espace de vie extérieur » s’il respecte au moins un des principes suivants :
- un accès direct depuis la maison donne sur l’espace (porte, porte fenêtre) ; - l’espace est aménagé comme espace de vie (terrasse, piscine).
Exploitation agricole
L'exploitation agricole est ici définie comme une unité économique et technique, d'une surface pondérée au moins égale à la Surface Minimale d'Assujettissement (SMA), sur laquelle est exercée une activité agricole au sens de l'article L.311-1 du Code Rural. Dans la Drôme, la SMA est fixée à 10 ha pondérés par l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2016.
Extension
Une extension est, soit une surélévation, soit une construction horizontale, contiguë à la construction principale existante avec laquelle elle doit présenter un lien fonctionnel. Ses dimensions sont inférieures à celles de la construction existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre.
Hauteur des constructions
La hauteur des constructions correspond à la différence d’altitude mesurée verticalement entre l’égout de toit (hors acrotère pour une toiture-terrasse) le plus haut du bâtiment et le sol naturel avant travaux, sauf précision contraire dans les articles des chapitres des zones.
Sont exclus du calcul de la hauteur les ouvrages techniques, tels que les souches de cheminée, ventilation, les machineries d’ascenseur, les dispositifs de mise en sécurité ou en accessibilité tels qu'ascenseurs, escaliers de secours, les éléments architecturaux, les silos, les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable, dès lors qu'ils sont conçus dans le respect des prescriptions prévues au PLU.
Limite séparative (latérale et de fond de parcelle)
Il s’agit des limites entre les propriétés voisines (hors limites avec les emprises publiques). On distingue deux types de limites séparatives :
- les limites latérales qui aboutissent sur les voies ou emprises publiques,
- les limites de fond de parcelle qui sont opposées à la limite avec l’emprise publique et qui n’aboutissent que sur les limites séparatives.
Logement locatif abordable
Il s’agit d’un logement locatif social construit par un bailleur social et réalisé avec l’aide financière de l’État par l’intermédiaire de différents prêts :
- PLS (Prêt locatif social), - PLUS (Prêt locatif à usage social), - PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration).
Piscine
Une piscine est une annexe, construction dont le fonctionnement est lié à la construction d’habitation, elle suit donc toutes les règles édictées pour ces dernières sauf règles spécifiques explicitement mentionnées. Les marges de recul seront calculées par rapport aux bords du bassin. Les terrassements des abords liés à leur implantation seront autorisés dans la limite de 1,40 mètre par rapport aux bords du bassin. Elle n’entre pas dans le champ d’application du calcul de l’emprise au sol.
Ruine Une ruine est un bâtiment dont le clos et/ou le couvert ne sont pas assurés.
Stationnement véhicules motorisés et cycles
Les places de stationnement banalisées (automobile et vélo) sont destinées à l’accueil des visiteurs. A ce titre, elles sont accessibles depuis le domaine public sans que soit précisée la place de stationnement que les visiteurs doivent utiliser.
Stationnement véhicules motorisés
- Règle générale
Le nombre de places de stationnement pour les véhicules automobiles se définit sur la base d’une surface de plancher affectée à une nature du projet ou un nombre de logement ; il est arrondi au nombre entier supérieur. Toutefois, celui-ci peut être plafonné par des dispositions au regard de la surface de plancher. De même, ne sont pas prises en compte dans la surface de plancher les surfaces réservées aux locaux techniques ou annexes, au stationnement des véhicules, etc. à condition de justifier de leur nature et de leur nécessité pour le projet. Lorsque la disposition ne fixe pas un ratio mais une réalisation selon les besoins de l’opération, ou, lorsque la disposition définit une base pouvant être adaptée, l’estimation des besoins sera justifiée par le pétitionnaire. Elle devra tenir compte de l’accessibilité du projet depuis les réseaux cycles et de transports en commun, des conditions de stationnement existantes ou à créer à proximité de l’opération (parkings publics, etc…) et des critères de mobilité des futurs usagers du projet (besoins, horaires et types de déplacements, existence de Plans de Déplacements des Entreprises ou des Administrations…).
- Modalités d’application
Les aires de stationnement doivent être conçues tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l'organisation des aires de dégagement et de circulation, pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.
La surface minimale affectée à une place de stationnement est fixée à 25 m² y compris l’espace de manœuvre. Les dimensions minimales à prévoir par place sont de 2,50 mètres par 5,00 mètres.
Les places de stationnement à l'air libre ne seront autorisées que si elles bénéficient d'un traitement paysager et que leur traitement limite l'imperméabilisation des sols.
Emplacement cycle La surface minimale destinée au stationnement des cycles se définit sur la base d’une surface de plancher affectée à une nature du projet. L’espace destiné aux vélos devra comporter un système de fermeture sécurisé et/ou être équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos avec un système de sécurité (type arceau ou autre). Il sera couvert, clairement signalé et aisément accessible depuis les emprises et les voies par un cheminement praticable et sans discontinuité. Il sera globalement intégré au projet et à son environnement, prioritairement implanté dans le bâtiment principal.
Surface de plancher
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1. Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2. Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3. Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4. Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non,
y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5. Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités
à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6. Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de
bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7. Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8. D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Surfaces comprises ou non dans la surface de plancher
Terrasse Une terrasse correspond à toutes surfaces à l’air libre aménagée et accessible devant un logement ou un autre local et se trouvant au-dessus d’un local inférieur.
Voirie La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l'opération ou la construction. Il s'agit de voies de statut privé ou public, ou de l'emprise d'une servitude de passage.
Voie privée ouverte à la circulation Voirie de propriété privée sur laquelle est autorisée la circulation automobile.
Zone humide Une zone humide est constituée de terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre, de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année. Il s’agit de zones sensibles protégées pour leur richesse écologique et pour leur rôle hydrologique, notamment dans la régulation des crues.
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES
SECTION 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX
- Édification de clôtures L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans l’ensemble des zones du PLU conformément aux dispositions de l’article L.421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du conseil municipal en date du 10/07/2009.
- Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dès lors qu’il a été édifié conformément aux dispositions de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU. Cette disposition ne s’applique pas en cas de prescriptions contraires inscrites au Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) ou dans le règlement des zones inondables.
- Construction d’ouvrages techniques publics L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, si elle est autorisée dans le règlement de la zone concernée, pourra se faire sans tenir compte des dispositions édictées au sein des sections « Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » et « Équipements et réseaux » du règlement de la zone concernée.
- Travaux sur bâti existant Lorsqu’un bâtiment existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer sa conformité avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
- Démolitions Les travaux de démolition sont soumis à permis de démolir au sein du périmètre défini par la délibération du conseil municipal en date du 17/12/2007 (présente en annexe 6.10 du présent PLU), conformément aux dispositions de l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.
- Ravalement de façades Les travaux de ravalement de façades sont soumis à déclaration préalable dans l’ensemble des zones du PLU conformément aux dispositions de l’article R.421-17-1-e) du Code de l’Urbanisme et de la délibération du conseil municipal en date du 24/09/2014.
- Patrimoine bâti et nouvelles constructions Toute nouvelle construction devra se référer à la règle générale du règlement. Lorsqu’elle se situe au sein du périmètre de l’OAP thématique « Mise en valeur du patrimoine », elle devra être compatible avec les prescriptions de cette OAP, notamment en termes de volume, alignement, hauteur, matériaux... De manière générale, les façades nouvelles devront établir une continuité évidente de perception avec les façades des bâtiments mitoyens et en vis-à-vis. Elles reprendront les principes de leur composition (ordonnancement, niveau de côtes d’égout, niveau des ouvertures, rythme des percements…). Les expressions contemporaines sobres et respectueuses de leur environnement historique sont privilégiées (éviter le pastiche de l’ancien, les expressions rustiques, antiquités romaines…). L’objectif est de privilégier soit le contemporain (simplicité des lignes, discrétion…) soit une interprétation de l’architecture régionale dans l’esprit des constructions environnantes (l’ordonnancement, le gabarit, l’alignement des façades alentour)… « Mieux vaut un bon projet contemporain qu’un pastiche néo-provençal ».
- Découvertes archéologiques Les découve