Le règlement de Boussy, texte intégral

La pratique du camping ou l’installation d’une caravane autre qu’une résidence mobile en X

dehors des aires aménagées à cet effet

L’installation d’une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition : Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation). - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction. - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.). - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

MIXITE SOCIALE Règle n°1.2.1 : Hors secteur en servitude de mixité sociale (prescriptions spécifiques), tout programme de logements de plus de 20 logements doit prévoir la production d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux pérennes.

Est considéré comme un programme de logements au sens de l’application de la servitude de mixité sociale mise en place au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, toute opération conduisant à créer au moins deux logements à l’échelle de l’unité foncière sur une période de 5 ans, à partir de la date d’obtention de l’autorisation d’urbanisme.

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FAÇADE URBAINE (IMPLANTATION VIS-A-VIS DE L’ALIGNEMENT) Règle n°2.1.1 : Les constructions principales s’implantent avec un retrait minimal de 5 m vis-à-vis de l’alignement actuel ou futur (reculs graphiques portés au plan) des voies publiques et des voies privées ouvertes au public.

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les règles s’appliquent aux limites extérieures du terrain d’assiette.

Des implantations différentes pourront être admises ou imposées : - si la sécurité ou la qualité architecturale et urbaine le nécessite. - Pour des constructions en mitoyenneté d'un bâtiment existant - Dans le cas d’une ligne d’implantation définie graphiquement au règlement graphique, une implantation jusqu’en limite est autorisée.

Pour les équipements collectifs, ainsi que pour les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif uniquement, l’implantation est libre

ALTERNATIVES D’ ADAPTATION

REGLES

Figure 4 Principe de recul vis-à-vis de l'alignement

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VOISINAGE (RETRAIT VIS-A-VIS DES LIMITES SEPARATIVES ET DES CONSTRUCTIONS VOISINES)

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte.

Les constructions, installations et aménagements doivent respecter un recul minimum vis-à-vis des torrents et cours d’eau de 10 m (se référer aux prescriptions de mesures conservatoires définies sur les schémas types annexés en fin de ce document).

Règle n°2.2.1 : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

. Cette disposition ne s’applique pas sur la limite commune entre deux maisons jumelées ou dans le cas d’habitat groupé en mitoyenneté : dans ce cas une implantation en limite est autorisée.

Les dispositions de la présente règle peuvent faire l’objet de dérogations par l’établissement conventionnel ou judiciaire d’une servitude de cour commune. Dans ce cas, le recul sur le fond dominant se calcule par rapport à la limite opposée de la cour commune. Le recul sur le fond servant se calcule par rapport à la limite de la cour commune

POSSIBILITES D’ ADAPTATION

Figure 5 Principe de retrait conditionné à la différence d'altitude

Règle n°2.2.2 : Les annexes non accolées de la construction principale peuvent s’implanter entre 0 et 1 m par rapport à la limite séparative à condition que leur longueur de façades cumulée donnant sur la limite ne dépasse 10 m, et que la hauteur en limite ne dépasse pas 3,50 m. Dans le cas contraire, les annexes accolées et/ou non accolées de la construction principale devront respecter un recul compté horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 2m.

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Pour les piscines : retrait de 4 m.

UA2 : CŒUR DES COMMUNES-BOURGS

REGLES ALTERNATIVES

Règle n°2.2.3 : Les baies éclairant les pièces principales des constructions ne doivent pas être masquées par une autre construction implantée sur le terrain d’assiette du projet qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. A moins qu’elles ne soient accolées, les constructions principales à usage d’habitation implantées sur une même propriété doivent respecter un recul minimum de 6 m.

Figure 6 Principe de non-obstruction des baies des pièces principales

LIGNE DE TOIT Règle n°2.3.1 : La différence de niveau entre tout point de la sablière principale et le sol situé à l'aplomb, avant et après terrassement, est limitée à 12 m. Cette hauteur maximum est portée à 13 m à l’acrotère en cas de toiture-terrasse.

La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant et après travaux, et le dessus de la sablière ou de l’acrotère. Seuls les éléments techniques tels que les cheminées, les ventilations et les locaux techniques d’ascenseurs peuvent dépasser ces cotes sous réserve qu’elles fassent l’objet d’une nécessité technique démontrée et d’un traitement architectural assurant leur intégration

GENERALI TES

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ALTERNATIVES D’ ADAPTATION

POSSIBILITES

UA2 : CŒUR DES COMMUNES-BOURGS Une tolérance de 0,5 m de hauteur est admissible lorsque la hauteur déterminée, comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits. Les aménagements de combles sont autorisés.

La règle ne s‘applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics

REGLES

Figure 7 _ Principe de mesure de la hauteur en un point : le plus grand écart entre le terrain naturel et la sablière (ou l’acrotère), avant ou après travaux.

TOITURE ET PERCEPTION LOINTAINE Règle n°2.4.1 : En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Règle n°2.4.2 : Les teintes des toitures à pans ne devront pas contraster de par leur teinte ou leur pouvoir réfléchissant avec celles existantes et respecter le nuancier affecté à la zone, annexé au règlement.

Règle n°2.4.3 : Les toitures à un pan sont interdites.

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Pour les extensions et/ou annexes accolées, un seul pan pourra être autorisé sous réserve d’une bonne intégration

POSSIBILITES D’ ADAPTATION

Règle n°2.4.4 : Les pentes seront comprises entre 55% (soit 29°) et 120% (50°).

En cas d‘extension et/ou modification de toiture de bâtiments existants, cette dernière pourra aussi être de pente similaire à la toiture existante.

REGLES ALTERNATIVES

Règle n°2.4.5 : Les toitures-terrasses sont autorisées lorsqu’elles répondent à l’une des conditions suivantes :

- Toitures-terrasses accessibles rattachées aux logements et locaux. - Toitures-terrasses ne constituant pas de par leur emprise un élément essentiel des constructions (surface inférieure à 40% de l’emprise totale de la construction) et à condition qu’elles s’intègrent de manière harmonieuse à la volumétrie générale (éléments d’articulation entre 2 bâtiments, …). - Toitures terrasses végétalisées. - Toitures terrasses des équipements publics et d’intérêt collectif.

Règle n°2.4.6 : Les installations de production d’énergie en toiture n’altèrent pas la perception des pentes des constructions. En particulier, les panneaux solaires sont intégrés ou surimposés à la toiture. Cette disposition ne s’applique pas aux toitures terrasses autorisées.

Ces installations sont disposées sous forme de bande ou respectent une forme simple, rectangulaire afin de limiter l’impact sur le pan de toiture. Les bas de pente et les toitures des annexes doivent être privilégiés. Sur les constructions repérées d’intérêt patrimonial ou architectural, les dispositifs doivent être intégrés sans effet de surimposition.

Règle n°2.4.7 : Les toits en forme de pyramide ou pointe de diamant sont interdits.

FRONT BATI ET FAÇADE URBAINE Règle n°2.5.1 : Les formes et les dimensions des ouvertures, les rapports dimensionnels entre les parties pleines et les ouvertures, les saillies, doivent contribuer à l‘harmonie de composition de la façade.

Règle n°2.5.2 : La coloration des façades et les éléments de superstructure, tel le bardage devront être en harmonie avec celle des bâtiments environnants et respecter le nuancier annexé au règlement. L’emploi à nu des matériaux de construction destinés à être couverts est interdit.

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UA2 : CŒUR DES COMMUNES-BOURGS Les équipements collectifs peuvent justifier d’un parti architectural différent.

REGLES ALTERNATIVES

Règle n°2.5.3 : Les murs aveugles apparents des bâtiments et les murs séparatifs doivent s’harmoniser avec les autres façades.

Règle n°2.5.4 : Les constructions s’adaptent à la topographie, et non l’inverse.

Les effets « escalier » des constructions neuves et des clôtures sont limités. Les déblais et remblais sont mesurés et font l’objet d’un traitement visant à limiter un contraste de teintes vis-à-vis de leur environnement immédiat. Le niveau naturel des terrains ne sera pas modifié dans une bande d’un mètre le long des limites de propriété, hormis pour l’accès.

Règle n°2.5.5 : Les installations techniques propres au projet sont implantées et traitées de manière à réduire leur perception depuis les voies et emprises publiques*.

Les fonctions techniques sont conçues en cohérence avec la volumétrie des constructions principales. Sauf problème de sécurité, elles sont intégrées au volume principal ou, à défaut, font l’objet d’un traitement architectural visant leur intégration : postes de transformation, paraboles collectives, etc.

Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié.

Règle n°2.5.6 : Les matériaux utilisés pour le traitement de l’enveloppe des constructions perceptibles depuis l’espace public devront présenter un aspect fini.

Les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumises aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié.

Règle n°2.5.7 : Les installations de production d’énergie sont interdites en façade.

TRAITEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS Règle n°2.6.1 : Le choix des végétaux est justifié en cohérence vis-à-vis des caractéristiques climatiques, agronomiques, et paysagères du site d’implantation et de ses abords.

Règle n°2.6.2 : Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

Règle n°2.6.3 : Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

Règle n°2.6.4 : Pour toute opération jusqu’à 200 m2 de surface de plancher, 10 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts*, dont 50% en deux tenants maximum.

Pour toute opération supérieure à 200 m2 de surface de plancher, 15 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts*, dont 50% en deux tenants maximum. La réalisation de chemins piétons et de pistes cyclables vient en déduction d’un espace vert* d’un seul tenant.

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Figure 8 Cas valide hypothétique : Les tènements (1) et (2) représentent plus de la moitié des espaces verts. Les espaces verts (1) (2) (3) représentent plus de 10% de l’assiette foncière du projet.

Se référer au lexique général pour la définition d’un espace vert. Sont compris dans les espaces verts* exigés :

- Les espaces verts* de pleine terre* ; - Les espaces verts* situés au-dessus des parties enterrées des constructions à condition

que ces parties enterrées soient recouvertes de terre (sur une épaisseur de 0,80m minimum). - Les murs de soutènement ; - Les clôtures ;

CLOTURES Règle n°2.7.1 : Les clôtures seront constituées soit par des haies vives soit par des dispositifs à claire voie*. Les clôtures pleines ne sont autorisées ou exigées que lorsqu'elles répondent à une utilité tenant à l'occupation du sol. Dans ce cas, les murs en maçonnerie de pierres apparentes, ou de matériaux compatibles avec l'environnement urbain sont autorisés.

Règle n°2.7.2 : Les clôtures, y compris les portails, seront d‘une hauteur maximum de 1,80 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,60 m.

À proximité des carrefours et des accès, la hauteur des dispositifs de clôture (hors dispositifs à claire voie) ne devra pas excéder la côte de 0,80 mètres en tout point du dégagement de visibilité. Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies.

REGLES ALTERNATIVES

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Règle n°2.7.3 : Sauf disposition contraire décrite ci-avant, les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie* de forme simple. Les clôtures de type film, toile ou canisses sont interdites

Règle n°2.7.4 : La hauteur des murs de soutènement sera limitée à 1,50 m. Lorsqu’ils sont perceptibles depuis l’espace public, les murs de soutènement seront traités en maçonnerie de pierres apparentes ou bien par d’autres assemblages et matériaux permettant une intégration paysagère de qualité. Pour autant l’ouvrage présentera un traitement fini.

PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES Règle n°2.8.1 : Les constructions neuves relevant de la sous-destination « Habitation », d’une surface de plancher au moins égale à 500 m², atteignent les niveaux de performance énergétique et environnementale E1 C1 (cf. l’annexe « Référentiel Energie Carbone ».

Règle n°2.8.2 : En dehors des séquences bâties à préserver repérées sur le règlement graphique, les opérations d’ensemble intègrent des composteurs de proximité.

Règle n°2.8.3 : La terre et les matériaux extraits du sol par le projet sont réemployés par celui-ci lorsqu’il prévoit des aménagements extérieurs, sauf lorsque ces matériaux nécessitent une dépollution ou lorsque les dimensions du terrain d’assiette du projet ne permettent pas un stockage sur site durant le temps du chantier.

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Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique. Tout terrain enclavé est inconstructible tant que son propriétaire n’a pas obtenu un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Règle n°3.1.2 : La largeur de l’emprise des voies nouvelles, privées ouvertes à la circulation ou publiques, ne peut être inférieure à 7 m incluant la largeur d’un trottoir.

En cas de sens unique, cette largeur minimale pourra être ramenée à 4,5 m.

REGLES ALTERNATIVES

GENERALITES

Règle n°3.1.3 : Les accès prennent en compte la sécurité des usagers.

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet de créer un nouvel accès à une voie publique ou de modifier les conditions d’utilisation d’un accès existant, les accès peuvent être imposés vers des voies existantes de moindre importance, de façon à prendre en compte la sécurité des usagers. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Règle n°3.1.4 : Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

GENERALITES

Règle n°3.1.5 : Lorsque le terrain est borné par au moins deux voies distinctes existantes, la création de nouvelles voies en impasse est interdite. Cette disposition ne s’applique pas dans les secteurs d’OAP si une orientation contraire est prescrite.

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Règle n°3.1.6 : Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids-lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%. Des continuités piétonnes et/ou cycles pourront être imposées.

Règle n°3.1.7 : Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de l’alignement*. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 12%.

STATIONNEMENT Règle n°3.2.1 : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Il est demandé :

Nombre de places VL minimum

HABITATION

Pour les logements *

1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par

logement.

1 dispositif de parc à vélo pour les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher : 1 place par

logement

Pour 1 Logement Locatif Social *

1 place

*: En dehors des opérations de logement social, la création de surface de plancher de logement de plus de 500 m² nécessitera un parc « visiteur » équivalent à au moins 20% du nombre de places minimal, sera créé. Dans le cadre d’un permis d’aménager autorisant plus de 500 m² de surface de plancher de logement, il sera exigé un parc « visiteurs » équivalent à au moins 20% du nombre de tranches de surface de plancher de logement défini ci-avant.

Hébergement 0.5 place minimum par solution d’hébergement (lit,

(EHPAD, foyer jeunes travailleurs…)

chambre ou appartement selon la structure)

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

1 place par tranche de 25 m2 de surface de plancher commerciale. Les surfaces de vente en extérieur non

closes pourront faire l’objet de dérogations.

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1 place par tranche de 100m2 de surface de travail/stockage

Restauration Une place minimum pour 15m² de salle de restauration

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1 place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux

réservés au personnel).

Hébergement hôtelier

Cinéma

Selon les besoins de l’activité

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Selon les besoins de l’activité

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Selon les besoins de l’activité

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Selon la fréquentation de l’établissement : > Justifier du besoin du projet en prenant en compte

les capacités des parcs de stationnement publics existants

Autres équipements recevant du public AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie Bureau

Centre de congrès et d’exposition

-

1 place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux

réservés au personnel).

Selon les besoins de l’activité

Modalités d’instruction : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans la liste ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. La règle s’applique en cas de création de surface de plancher en prenant la surface créée comme assiette de calcul. D’après l’article 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (150 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Les dimensions minimales de ces places, sauf au bord d’une voie pour le stationnement en ligne, doivent être de 5,00 m x 2,50 m. Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduites devront être conformes aux normes. Au moins les 2/3 des places de stationnement liées à l’habitat doivent être indépendantes ou autonomes, sauf pour l’habitat individuel et cas particulier de réhabilitation . Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Pour toutes les affectations autorisées, les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Au titre de l’article L151-34-1° du Code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Les espaces de stationnement vélos doivent présenter les caractéristiques suivantes : - Une surface de 2 m² par place - Être facilement accessibles depuis/vers l’espace public, sans marche à franchir - Être conçus avec une hauteur sous plafond confortable.

Règle n°3.2.2 : Au moins la moitié des places de stationnement (hors stationnement visiteur) des projets amenant création de logements sont intégrées dans le volume de la construction ou en soussol.

Règle n°3.2.3 : Pour toutes les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher, un parc à vélo intégré dans le volume de la construction sera proposé.

Les espaces de stationnement vélos doivent présenter les caractéristiques suivantes : - Une surface de 2 m² par place - Être facilement accessibles depuis/vers l’espace public, sans marche à franchir - Être conçus avec une hauteur sous plafond confortable.

En règle dérogatoire : en cas de difficulté technique d’intégration au volume de la construction, un local extérieur sécurisé proche des entrées pourra être admis dans le respect des règles de la zone correspondante.

POSSIBILITES GENERALITES

DADAPTATION

ACHEMINEMENT DE L’EAU POTABLE Règle n°3.3.1 : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

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La règle s’applique lors de la réalisation d’un aménagement, d’un changement d’usage ou de destination ou bien d’une extension, lorsque cette réalisation est de nature à augmenter les besoins en eau potable.

GENERALITES

REGLES ALTERNATIVES

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Règle n°3.4.1 : Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau interne séparatif eaux usées – eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales ou industrielles dans le réseau public d'assainissement, est soumise à autorisation et est subordonnée à un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

En l’absence d’un tel réseau, les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du soussol et de l’environnement du terrain. Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, sous réserve de respecter les règles applicables dans la zone concernée. Toutefois, la possibilité de réaliser ces installations dans la zone A ou N est limitée aux constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLUiH (février 2020) et à moins de 30 m de la construction principale.

La solution technique choisie et le choix de la filière devront être adaptés à l’utilisation du terrain pour limiter les risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité et garantir la pérennité des ouvrages dans le temps (circulation, bétail, etc…). Ce dispositif devra respecter les préconisations sanitaires annexées au PLUi, le Schéma Intercommunal d’Assainissement et le règlement d’assainissement intercommunal.

Règle n°3.4.2 : Tout rejet des eaux usées non-traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit, et inversement.

EVACUATION DES EAUX DE PLUIE Règle n°3.5.1 : Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés (constructions, surfaces imperméabilisées) devront être infiltrées dans les sols lorsque ceux-ci le permettent.

Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (toitures, surfaces imperméabilisées dont voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales dimensionné à cet effet (réseau dédié ou réseau unitaire), elles devront être traitées au moyen d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention (au moins 25 l / m² artificialisée et débit de fuite max de 15 l /s/ha) et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci ne présentent pas de risques d’instabilité.

Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière du projet ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement propre de la voirie départementale.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Un dispositif de récupération des eaux pluviales et un dispositif de réutilisation à l’intérieur des constructions à des fins d’utilisation domestique sont autorisés, à condition de respecter l’ensemble de la règlementation relative à ce type d’équipement. Ces équipements viennent nécessairement en complément de tout dispositif dédié à l’écrêtement des eaux pluviales.

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique. Une étude spécifique au projet ou les schémas communaux figurant en annexes sanitaires pourront permettre de réévaluer les dimensions de stockage et des débits de fuite maximum.

GENERALITES

POSSIBILITES D’ ADAPTATION

GENERALITES

Règle n°3.5.2 : En cas d’acceptation des eaux pluviales dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées avant rejet

Règle n°3.5.3 : Dans les zones de limitation de l’imperméabilisation et de maîtrise des eaux de ruissellement, délimitées dans les annexes sanitaires, toute opération doit faire l’objet d’aménagements visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Tout projet devra justifier de sa compatibilité avec les schémas communaux de gestion d’eaux pluviales présentées en annexe à ce règlement. Pour les communes ne bénéficiant pas d’un tel schéma, les dispositifs collectifs ou individuels d’évacuation des eaux pluviales devront être dimensionnés en cohérence avec les besoins de l’opération.

GENERALITES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Règle n°3.6.1 : Tout projet de construction doit respecter les prescriptions techniques pour la gestion des déchets ménagers, annexées à ce règlement.

Tout projet de construction nouvelle doit prendre en compte les dispositions de gestion de déchets en vigueur en consultant au préalable le service de la communauté de communes (cf. Annexe «Consultation du service Prévention et Valorisation des Déchets»)

RESEAUX D’ENERGIE Règle n°3.7.1 : Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail, au repos à l’agrément ou à l’accueil du public doit être raccordé aux réseaux existants (notamment au réseau électrique).

Règle n°3.7.2 : Lorsqu’une nouvelle voie est créée ou lors de travaux sur l’espace public, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

Règle n°3.7.3 : Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain

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La pratique du camping ou l’installation d’une caravane autre qu’une résidence mobile en X

dehors des aires aménagées à cet effet

L’installation d’une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition : Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation). - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction. - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.). - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

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FAÇADE URBAINE (IMPLANTATION VIS-A-VIS DE L’ALIGNEMENT) Règle n°2.1.1 : Les constructions principales s’implantent avec un retrait minimal de 5 m vis-à-vis de l’alignement actuel ou futur (reculs graphiques portés au plan) des voies publiques et des voies privées ouvertes au public.

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les règles s’appliquent aux limites extérieures du terrain d’assiette.

Des implantations différentes pourront être admises ou imposées : - si la sécurité ou la qualité architecturale et urbaine le nécessite. - Pour des constructions en mitoyenneté d'un bâtiment existant - Dans le cas d’une ligne d’implantation définie graphiquement au règlement graphique, une implantation jusqu’en limite est autorisée.

Pour les équipements collectifs, ainsi que pour les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif uniquement, l’implantation est libre.

ALTERNATIVES D’ ADAPTATION

REGLES

Figure 9 Principe de recul vis-à-vis de l'alignement

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VOISINAGE (RETRAIT VIS-A-VIS DES LIMITES SEPARATIVES ET DES CONSTRUCTIONS VOISINES)

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte.

Les constructions, installations et aménagements doivent respecter un recul minimum vis-à-vis des torrents et cours d’eau de 10 m (se référer aux prescriptions de mesures conservatoires définies sur les schémas types annexés en fin de ce document).

Règle n°2.2.1 : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

Des implantations en limites séparatives pourront être admises ou imposées dans les conditions suivantes : - En cas de construction simultanée de part et d’autre de la limite - En cas de construction venant jouxter un bâtiment existant érigé en limite séparative de propriété

Les dispositions de la présente règle peuvent faire l’objet de dérogations par l’établissement conventionnel ou judiciaire d’une servitude de cour commune. Dans ce cas, le recul sur le fond dominant se calcule par rapport à la limite opposée de la cour commune. Le recul sur le fond servant se calcule par rapport à la limite de la cour commune.

POSSIBILITES D’ ADAPTATION

Figure 10 Principe de retrait conditionné à la différence d'altitude

Règle n°2.2.2 : Les annexes non accolées de la construction principale peuvent s’implanter entre 0 et 1 m par rapport à la limite séparative à condition que leur longueur de façades cumulée donnant sur la limite ne dépasse 10 m, et que la hauteur en limite ne dépasse pas 3,50 m. Dans le cas contraire, les annexes accolées et/ou non accolées de la construction principale devront respecter un recul compté horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite

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UA3 : CŒUR DES COMMUNES-VILLAGES séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 2m.

Pour les piscines : retrait de 4 m

Règle n°2.2.3 : Les baies éclairant les pièces principales des constructions ne doivent pas être masquées par une autre construction implantée sur le terrain d’assiette du projet qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. A moins qu’elles ne soient accolées, les constructions principales à usage d’habitation implantées sur une même propriété doivent respecter un recul minimum de 6 m.

Figure 11 Principe de non-obstruction des baies des pièces principales

LIGNE DE TOIT Règle n°2.3.1 : La différence de niveau entre tout point de la sablière principale et le sol situé à l'aplomb, avant et après terrassement, est limitée à 9 m. Cette hauteur maximum est portée à 10 m à l’acrotère en cas de toiture-terrasse.

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La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant et après travaux, et le dessus de la sablière ou de l’acrotère. Seuls les éléments techniques tels que les cheminées, les ventilations et les locaux techniques d’ascenseurs peuvent dépasser ces cotes sous réserve qu’elles fassent l’objet d’une nécessité technique démontrée et d’un traitement architectural assurant leur intégration

Une tolérance de 0,5 m de hauteur est admissible lorsque la hauteur déterminée, comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits. Les aménagements de combles sont autorisés.

La règle ne s‘applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

ALTERNATIVES D’ ADAPTATION

REGLES

Figure 12 _ Principe de mesure de la hauteur en un point : le plus grand écart entre le terrain naturel et la sablière (ou l’acrotère), avant ou après travaux.

TOITURE ET PERCEPTION LOINTAINE Règle n°2.4.1 : En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Règle n°2.4.2 : Les teintes des toitures à pans ne devront pas contraster de par leur teinte ou leur pouvoir réfléchissant avec celles existantes et respecter le nuancier annexé au règlement.

Règle n°2.4.3 : Les toitures à un pan sont interdites.

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Pour les extensions et/ou annexes accolées, un seul pan pourra être autorisé sous réserve d’une bonne intégration

POSSIBILITES D’ ADAPTATIO

N

Règle n°2.4.4 : Les pentes seront comprises entre 55% (soit 29°) et 120% (50°).

En cas d‘extension et/ou modification de toiture de bâtiments existants, cette dernière pourra aussi être de pente similaire à la toiture existante.

REGLES ALTERNATIVE

S

Règle n°2.4.5 : Les toitures-terrasses sont autorisées lorsqu’elles répondent à l’une des conditions suivantes :

- Toitures-terrasses accessibles rattachées aux logements et locaux. - Toitures-terrasses ne constituant pas de par leur emprise un élément essentiel des constructions (surface inférieure à 40% de l’emprise totale de la construction) et à condition qu’elles s’intègrent de manière harmonieuse à la volumétrie générale (éléments d’articulation entre 2 bâtiments, …). - Toitures terrasses végétalisées. - Toitures terrasses des équipements publics et d’intérêt collectif.

Règle n°2.4.6 : Les installations de production d’énergie en toiture n’altèrent pas la perception des pentes des constructions. En particulier, les panneaux solaires sont intégrés ou surimposés à la toiture. Cette disposition ne s’applique pas aux toitures terrasses autorisées.

Ces installations sont disposées sous forme de bande ou respectent une forme simple, rectangulaire afin de limiter l’impact sur le pan de toiture. Les bas de pente et les toitures des annexes doivent être privilégiés. Sur les constructions repérées d’intérêt patrimonial ou architectural, les dispositifs doivent être intégrés sans effet de surimposition.

Règle n°2.4.7 : Les toits en forme de pyramide ou pointe de diamant sont interdits.

FRONT BATI ET FAÇADE URBAINE Règle n°2.5.1 : Les formes et les dimensions des ouvertures, les rapports dimensionnels entre les parties pleines et les ouvertures, les saillies, doivent contribuer à l‘harmonie de composition de la façade.

Règle n°2.5.2 : La coloration des façades et les éléments de superstructure, tel le bardage devront être en harmonie avec celle des bâtiments environnants et respecter le nuancier annexé au règlement.

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UA3 : CŒUR DES COMMUNES-VILLAGES Les équipements collectifs peuvent justifier d’un parti architectural différent.

REGLES ALTERNATIVES

Règle n°2.5.3 : Les murs aveugles apparents des bâtiments et les murs séparatifs doivent s’harmoniser avec les autres façades.

Règle n°2.5.4 : Les constructions s’adaptent à la topographie, et non l’inverse.

Les effets « escalier » des constructions neuves et des clôtures sont limités. Les déblais et remblais sont mesurés et font l’objet d’un traitement visant à limiter un contraste de teintes vis-à-vis de leur environnement immédiat. Le niveau naturel des terrains ne sera pas modifié dans une bande d’un mètre le long des limites de propriété, hormis pour l’accès.

Règle n°2.5.5 : Les installations techniques propres au projet sont implantées et traitées de manière à réduire leur perception depuis les voies et emprises publiques*.

Les fonctions techniques sont conçues en cohérence avec la volumétrie des constructions principales. Sauf problème de sécurité, elles sont intégrées au volume principal ou, à défaut, font l’objet d’un traitement architectural visant leur intégration : postes de transformation, paraboles collectives, etc. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié.

Règle n°2.5.6 : Les matériaux utilisés pour le traitement de l’enveloppe des constructions perceptibles depuis l’espace public devront présenter un aspect fini.

Les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumises aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié.

Règle n°2.5.7 : Les installations de production d’énergie sont interdites en façade.

PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES Règle n°2.6.1 : Les constructions neuves relevant de la sous-destination « Habitation », d’une surface de plancher au moins égale à 500 m², atteignent les niveaux de performance énergétique et environnementale E1 C1 (cf. l’annexe « Référentiel Energie Carbone ».

Règle n°2.6.2 : En dehors des séquences bâties à préserver repérées sur le règlement graphique, les opérations d’ensemble intègrent des composteurs de proximité.

Règle n°2.6.3 : La terre et les matériaux extraits du sol par le projet sont réemployés par celui-ci lorsqu’il prévoit des aménagements extérieurs, sauf lorsque ces matériaux nécessitent une dépollution ou lorsque les dimensions du terrain d’assiette du projet ne permettent pas un stockage sur site durant le temps du chantier.

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Règle n°2.7.2 : Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

Règle n°2.7.3 : Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

Règle n°2.7.4 : Les opérations portant sur plus de 200 m² de surface de plancher justifient d’une surface non imperméabilisée équivalent au moins à 40 % de la surface du terrain d’assiette du projet (situé dans la zone constructible). L’équivalent d’au moins 20% de la surface du terrain d’assiette du projet (situé dans la zone constructible) est laissée en pleine terre. Cette surface est comprise dans les surfaces non imperméabilisées exigées.

1. Modalités de calcul des surfaces non imperméabilisées*

Se référer au lexique général pour la définition d’une surface non imperméabilisée. Sont compris dans les surfaces non imperméabilisées* exigés :

- Les surfaces de pleine terre* ; - Les terrasses de plain-pied réalisées en matériaux perméables ; - Les cheminements piétonniers indépendants des voiries et réalisés en matériaux ou

procédés perméables ; - Les espaces hors emprises au sol des constructions, hors accès carrossables, hors

stationnements, autour des constructions, aménagés avec des matériaux ou procédés perméables ; - Les murs de soutènement ; - Les clôtures ; - les surfaces végétalisées en toiture des constructions, minorées de 50% (calculées horizontalement) - les surfaces de stationnement végétalisées, minorées de 50% - les escaliers à l’air libre

Se référer au lexique général pour la définition d’une surface de pleine terre. Sont compris dans les surfaces de pleine terre* exigées :

- Les surfaces de pleine terre définis au lexique général ; - Les murs de soutènement ; - Les clôtures ;

Règle n°2.7.5 : La hauteur maximale des déblais ne devra pas excéder 1,50 m et celle des remblais 1m et être réalisés en une seule fois. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées d’un 1 mètre minimum.

GENERALITES

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Pour les terrains d’une pente supérieure à 10%, la hauteur maximale des déblais ne devra pas excéder 2 m et celle des remblais 2m, et être réalisés en une seule fois. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées d’un 1 mètre minimum. Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas aux affouillements rendus nécessaires aux rampes d’accès aux garages en sous-sol dans la mesure où ceux-ci restent limités.

CLOTURES Règle n°2.8.1 : Les clôtures seront constituées soit par des haies vives soit par des dispositifs à claire voie*. Les clôtures pleines ne sont autorisées ou exigées que lorsqu'elles répondent à une utilité tenant à l'occupation du sol. Dans ce cas, les murs en maçonnerie de pierres apparentes, ou de matériaux compatibles avec l'environnement urbain sont autorisés.

Règle n°2.8.2 : Les clôtures, y compris les portails, seront d‘une hauteur maximum de 1,80 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,60 m.

À proximité des carrefours et des accès, la hauteur des dispositifs de clôture (hors dispositifs à claire voie) ne devra pas excéder la côte de 0,80 mètres en tout point du dégagement de visibilité. Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies.

Règle n°2.8.3 : Sauf disposition contraire décrite ci-avant, les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie* de forme simple. Les clôtures de type film, toile ou canisses sont interdites

Règle n°2.8.4 : La hauteur des murs de soutènement sera limitée à 1,50 m. Lorsqu’ils sont perceptibles depuis l’espace public, les murs de soutènement seront traités en maçonnerie de pierres apparentes ou bien par d’autres assemblages et matériaux permettant une intégration paysagère de qualité. Pour autant l’ouvrage présentera un traitement fini. .

REGLES ALTERNATIVE

S

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ACCES ROUTIERS Règle n°3.1.1 : Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. La largeur de l’emprise des voies nouvelles, privées ouvertes à la circulation ou publiques, ne peut être inférieure à 7 m incluant la largeur d’un trottoir.

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique. Tout terrain enclavé est inconstructible tant que son propriétaire n’a pas obtenu un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

En cas de sens unique, cette largeur minimale pourra être ramenée à 4,5 m.

GENERALITES

REGLES ALTERNATIVES

GENERALITES

Règle n°3.1.2 : Les accès prennent en compte la sécurité des usagers.

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet de créer un nouvel accès à une voie publique ou de modifier les conditions d’utilisation d’un accès existant, les accès peuvent être imposés vers des voies existantes de moindre importance, de façon à prendre en compte la sécurité des usagers. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Règle n°3.1.3 : Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

GENERALITES

Règle n°3.1.4 : Lorsque le terrain est borné par au moins deux voies distinctes existantes, la création de nouvelles voies en impasse est interdite. Cette disposition ne s’applique pas dans les secteurs d’OAP si une orientation contraire est prescrite.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Règle n°3.1.5 : Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids-lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%. Des continuités piétonnes et/ou cycles pourront être imposées.

Règle n°3.1.6 : Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de l’alignement*. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 12%.

STATIONNEMENT Règle n°3.2.1 : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Il est demandé :

Nombre de places VL minimum HABITATION

Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.

Pour les logements*

1 dispositif de parc à vélo pour les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher : 1 place par

logement

Pour 1 Logement Locatif Social*

1 place

*: En dehors des opérations de logement social, la création de surface de plancher de logement de plus de 500 m² nécessitera un parc « visiteur » équivalent à au moins 20% du nombre de places minimal, sera créé. Dans le cadre d’un permis d’aménager autorisant plus de 500 m² de surface de plancher de logement, il sera exigé un parc « visiteurs » équivalent à au moins 20% du nombre de tranches de surface de plancher de logement défini ci-avant.

Hébergement 0.5 place minimum par solution d’hébergement (lit,

(EHPAD, foyer jeunes travailleurs…)

chambre ou appartement selon la structure)

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

1 place par tranche de 25 m2 de surface de plancher commerciale. Les surfaces de vente en extérieur non

closes pourront faire l’objet de dérogations.

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1 place par tranche de 100m2 de surface de travail/stockage

Restauration Une place minimum pour 15m² de salle de restauration

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1 place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux

réservés au personnel).

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Selon les besoins de l’activité

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Selon les besoins de l’activité

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Selon les besoins de l’activité

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Selon la fréquentation de l’établissement : > Justifier du besoin du projet en prenant en compte

les capacités des parcs de stationnement publics existants

Autres équipements recevant du public AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie Bureau

Centre de congrès et d’exposition

-

1 place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux

réservés au personnel).

Selon les besoins de l’activité

Modalités d’instruction : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans la liste ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. La règle s’applique en cas de création de surface de plancher en prenant la surface créée comme assiette de calcul. D’après l’article 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

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Les dimensions minimales de ces places, sauf au bord d’une voie pour le stationnement en ligne, doivent être de 5,00 m x 2,50 m. Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduites devront être conformes aux normes. Au moins les 2/3 des places de stationnement liées à l’habitat doivent être indépendantes ou autonomes, sauf pour l’habitat individuel et cas particulier de réhabilitation. Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Pour toutes les affectations autorisées, les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Au titre de l’article L151-34-1° du Code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Les espaces de stationnement vélos doivent présenter les caractéristiques suivantes : - Une surface de 2 m² par place - Être facilement accessibles depuis/vers l’espace public, sans marche à franchir - Être conçus avec une hauteur sous plafond confortable.

Règle n°3.2.2 : Au moins la moitié des places de stationnement (hors stationnement visiteur) des projets amenant création de logements sont intégrées dans le volume de la construction ou en soussol.

Règle n°3.2.3 : Pour toutes les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher, un parc à vélo intégré dans le volume de la construction sera proposé.

Les espaces de stationnement vélos doivent présenter les caractéristiques suivantes : - Une surface de 2 m² par place - Être facilement accessibles depuis/vers l’espace public, sans marche à franchir - Être conçus avec une hauteur sous plafond confortable.

En règle dérogatoire : en cas de difficulté technique d’intégration au volume de la construction, un local extérieur sécurisé proche des entrées pourra être admis dans le respect des règles de la zone correspondante.

ACHEMINEMENT DE L’EAU POTABLE Règle n°3.3.1 : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

POSSIBILITES GENERALITES

DADAPTATION

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

La règle s’applique lors de la réalisation d’un aménagement, d’un changement d’usage ou de destination ou bien d’une extension, lorsque cette réalisation est de nature à augmenter les besoins en eau potable.

GENERALITES

REGLES ALTERNATIVES

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Règle n°3.4.1 : Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau interne séparatif eaux usées – eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales ou industrielles dans le réseau public d'assainissement, est soumise à autorisation et est subordonnée à un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

En l’absence d’un tel réseau, les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du soussol et de l’environnement du terrain. Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, sous réserve de respecter les règles applicables dans la zone concernée. Toutefois, la possibilité de réaliser ces installations dans la zone A ou N est limitée aux constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLUiH (février 2020) et à moins de 30 m de la construction principale.

La solution technique choisie et le choix de la filière devront être adaptés à l’utilisation du terrain pour limiter les risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité et garantir la pérennité des ouvrages dans le temps (circulation, bétail, etc…). Ce dispositif devra respecter les préconisations sanitaires annexées au PLUi, le Schéma Intercommunal d’Assainissement et le règlement d’assainissement intercommunal.

Règle n°3.4.2 : Tout rejet des eaux usées non-traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit, et inversement.

EVACUATION DES EAUX DE PLUIE Règle n°3.5.1 : Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés (constructions, surfaces imperméabilisées) devront être infiltrées dans les sols lorsque ceux-ci le permettent.

Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (toitures, surfaces imperméabilisées dont voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales dimensionné à cet effet (réseau dédié ou réseau unitaire), elles devront être traitées au moyen d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention (au moins 25 l / m² artificialisée et débit de fuite max de 15 l /s/ha) et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci ne présentent pas de risques d’instabilité. Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière du projet ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement propre de la voirie départementale.

Un dispositif de récupération des eaux pluviales et un dispositif de réutilisation à l’intérieur des constructions à des fins d’utilisation domestique sont autorisés, à condition de respecter l’ensemble de la règlementation

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

relative à ce type d’équipement. Ces équipements viennent nécessairement en complément de tout dispositif dédié à l’écrêtement des eaux pluviales.

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique. Une étude spécifique au projet ou les schémas communaux figurant en annexes sanitaires pourront permettre de réévaluer les dimensions de stockage et des débits de fuite maximum.

Règle n°3.5.2 : En cas d’acceptation des eaux pluviales dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées avant rejet.

Règle n°3.5.3 : Dans les zones de limitation de l’imperméabilisation et de maîtrise des eaux de ruissellement, délimitées dans les annexes sanitaires, toute opération doit faire l’objet d’aménagements visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Tout projet devra justifier de sa compatibilité avec les schémas communaux de gestion d’eaux pluviales présentées en annexe à ce règlement. Pour les communes ne bénéficiant pas d’un tel schéma, les dispositifs collectifs ou individuels d’évacuation des eaux pluviales devront être dimensionnés en cohérence avec les besoins de l’opération.

GENERALITES

GENERALITES

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COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Règle n°3.6.1 : Tout projet de construction doit respecter les prescriptions techniques pour la gestion des déchets ménagers, annexées à ce règlement.

Tout projet de construction nouvelle doit prendre en compte les dispositions de gestion de déchets en vigueur en consultant au préalable le service de la communauté de communes (cf. Annexe «Consultation du service Prévention et Valorisation des Déchets»)

RESEAUX D’ENERGIE Règle n°3.7.1 : Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail, au repos à l’agrément ou à l’accueil du public doit être raccordé aux réseaux existants (notamment au réseau électrique).

Règle n°3.7.2 : Lorsqu’une nouvelle voie est créée ou lors de travaux sur l’espace public, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

Règle n°3.7.3 : Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain

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UB : ESPACES DE TRANSITION URBAINE

3 | LES ESPACES DE TRANSITION URBAINE (UB)

Les espaces urbains à enjeu d’harmonisation et de recomposition de l’espace public

UB1 : Les secteurs de confortement et de renouvellement du cœur de ville de Rumilly Cette zone comprend deux sous-secteurs : - UB1a, correspondant au secteur de l’arrière-gare. - UB1b et UB1c : sous-secteurs de densité intermédiaire entre R+3 et immeubles R+6

UB2 : Secteurs de confortement des pôles urbains des communes-bourgs et communes-villages

UB3 : Secteur de densité moindre, voué à se densifier Comprenant un sous-secteur : - UB3a : tissu d’intensification pavillonnaire des communes-bourgs et communes-villages

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UB1 : SECTEURS DE CONFORTEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DU CŒUR DE VILLE

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Règle n°1.1.1 : Les occupations et utilisations du sol autorisées contribuent au confortement du cœur de ville de Rumilly.

UB1

HABITATION

Logement

V

Hébergement

V

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

Conditions : > La présence d’activités artisanales ne doit pas provoquer des conflits d’usages liés à l’augmentation des flux

ou à des problèmes de stationnement. Les nouveaux commerces sont interdits.

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hôtels

V

Autres hébergements touristiques

V*

Condition : > Les campings et l’hôtellerie de plein-air ne sont pas autorisés.

Cinéma

V

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Lieux de culte

V*

Condition : > Les activités sont autorisées si elles ne nuisent pas à la vocation résidentielle de la zone.

> Sa présence ne doit pas provoquer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à

des problèmes de stationnement.

Autres équipements recevant du public

V

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V*

Condition : > L’activité industrielle est autorisée si elle correspond à une activité artisanale de production.

> Sa présence ne doit pas provoquer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à

des problèmes de stationnement.

Entrepôts

X

Bureau

V

Cuisines dédiées à la vente en ligne

X

Centre de congrès et d’exposition

V*

Condition : > Les parcs d’attraction ne sont pas autorisés sur cette zone

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EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

La pratique du camping ou l’installation d’une caravane autre qu’une résidence mobile en X

dehors des aires aménagées à cet effet

L’installation d’une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition : Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation). - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction. - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.). - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Règle n°1.1.2 : En sous-secteur UB1a : les constructions nouvelles devront atteindre une surface de plancher minimale correspondant à un coefficient de 0.8 par rapport à la surface totale de l’unité foncière du projet.

Les surfaces de plancher minimales fixées ci-dessus pour le sous-secteur UB1a ne concernent pas la création d’annexe à la construction principale, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes à la date d’approbation de la modification du PLU et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

MIXITE SOCIALE Règle n°1.2.1 : Hors secteur en servitude de mixité sociale (prescriptions spécifiques), tout programme de logements de plus de 40 logements doit prévoir la production d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux pérennes.

Est considéré comme un programme de logements au sens de l’application de la servitude de mixité sociale mise en place au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, toute opération conduisant à créer au moins deux logements à l’échelle de l’unité foncière sur une période de 5 ans, à partir de la date d’obtention de l’autorisation d’urbanisme.

Règle n°1.2.2 : Sur Rumilly, au sein d’opérations d’ensemble prévoyant la production d’au moins 20 logements, la programmation devra prévoir au moins 65% de logements en T3 et plus grand.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

UB1 : SECTEURS DE CONFORTEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DU CŒUR DE VILLE

Se référer au lexique général pour la définition d’une surface de pleine terre. Sont compris dans les surfaces de pleine terre* exigées :

- Les surfaces de pleine terre définis au lexique général ; - Les murs de soutènement ; - Les clôtures ;

Règle n°2.6.6 : La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée pour 100 m² de surface de pleine terre. Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts de plus de 8 places, la plantation d’un arbre est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 4 places. Pour les autres espaces de stationnements en surface, un traitement végétalisé avec plantations sera exigé.

Les arbres de haute tige devront être plantés à 2 m minimum des limites.

En sous-secteur UB1a, l’équivalent d’au moins 40 % de la surface du terrain d’assiette du projet n’est pas imperméabilisé (végétalisation de la toiture ou traitement de sol).

REGLES ALTERNATIVES

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CLOTURES Règle n°2.7.1 : Les clôtures seront constituées soit par des haies vives soit par des dispositifs à claire voie*. Les clôtures pleines ne sont autorisées ou exigées que lorsqu'elles répondent à une utilité tenant à l'occupation du sol. Dans ce cas, les murs en maçonnerie de pierres apparentes, ou de matériaux compatibles avec l'environnement urbain sont autorisés.

Règle n°2.7.2 : Les clôtures y compris les portails, seront d‘une hauteur maximum de 1,80 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,60m. À proximité des carrefours et des accès, la hauteur des dispositifs de clôture (hors dispositifs à claire voie) ne devra pas excéder la côte de 0,80 mètres en tout point du dégagement de visibilité.

Règle n°2.7.3 : Sauf disposition contraire décrite ci-avant, les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie* de forme simple. Les clôtures de type film, toile ou canisses sont interdites

Règle n°2.7.4 : La hauteur des murs de soutènement sera limitée à 1,50 m. Lorsqu’ils sont perceptibles depuis l’espace public, les murs de soutènement seront traités en maçonnerie de pierres apparentes ou bien par d’autres assemblages et matériaux permettant une intégration paysagère de qualité. Pour autant l’ouvrage présentera un traitement fini.

PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES Règle n°2.8.1 : Les constructions neuves relevant de la sous-destination « Habitation », d’une surface de plancher au moins égale à 500 m², atteignent les niveaux de performance énergétique et environnementale E1 C1 (cf. l’annexe « Référentiel Energie Carbone ».

Règle n°2.8.2 : En dehors des séquences bâties à préserver repérées sur le règlement graphique, les opérations d’ensemble intègrent des composteurs de proximité.

Règle n°2.8.3 : La terre et les matériaux extraits du sol par le projet sont réemployés par celui-ci lorsqu’il prévoit des aménagements extérieurs, sauf lorsque ces matériaux nécessitent une dépollution ou lorsque les dimensions du terrain d’assiette du projet ne permettent pas un stockage sur site durant le temps du chantier.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

UB1 : SECTEURS DE CONFORTEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DU CŒUR DE VILLE

Cinéma

Selon les besoins de l’activité

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Selon les besoins de l’activité

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Selon les besoins de l’activité

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Selon la fréquentation de l’établissement : > Justifier du besoin du projet en prenant en compte

les capacités des parcs de stationnement publics existants

Autres équipements recevant du public

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

-

Bureau

En UB1a : 1 place de stationnement par tranche de 70 m2 de surface de plancher. (non comptés les locaux

sociaux réservés au personnel). Hors UB1a :

1 place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux

réservés au personnel). 50% de ces places seront obligatoirement banalisés

Centre de congrès et d’exposition

Selon les besoins de l’activité

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

UB1 : SECTEURS DE CONFORTEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DU CŒUR DE VILLE

Modalités d’instruction : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans la liste ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. La règle s’applique en cas de création de surface de plancher en prenant la surface créée comme assiette de calcul. D’après l’article 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Les dimensions minimales de ces places, sauf au bord d’une voie pour le stationnement en ligne, doivent être de 5,00 m x 2,50 m. Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduites devront être conformes aux normes. Au moins les 2/3 des places de stationnement liées à l’habitat doivent être indépendantes ou autonomes, sauf pour l’habitat individuel et cas particulier de réhabilitation Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Pour toutes les affectations autorisées, les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Au titre de l’article L151-34-1° du Code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Les espaces de stationnement vélos doivent présenter les caractéristiques suivantes : - Une surface de 2 m² par place - Être facilement accessibles depuis/vers l’espace public, sans marche à franchir - Être conçus avec une hauteur sous plafond confortable.

Règle n°3.2.2 : Pour toutes les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher, un parc à vélo intégré dans le volume de la construction sera proposé.

Les espaces de stationnement vélos doivent présenter les caractéristiques suivantes : - Une surface de 2 m² par place - Être facilement accessibles depuis/vers l’espace public, sans marche à franchir - Être conçus avec une hauteur sous plafond confortable.

En règle dérogatoire : en cas de difficulté technique d’intégration au volume de la construction, un local extérieur sécurisé proche des entrées pourra être admis dans le respect des règles de la zone correspondante.

GENERALITES

POSSIBILITES GENERALITES

DADAPTATION

Règle n°3.2.3 : Pour toutes les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher, Au moins la moitié des places de stationnement (hors stationnement visiteur) des projets amenant création de logements sont intégrées dans le volume de la construction ou en sous-sol. Les boxes fermés en sous-

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UB1 : SECTEURS DE CONFORTEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DU CŒUR DE VILLE

sol ne pourront excéder 50 % des capacités de stationnement en sous-sols. En cas de boxes fermés en sous-sol, le constructeur devra prévoir dans son programme un nombre de cave* minimum correspondant au nombre de parking boxé.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux obligations de stationnement dédiés aux visiteurs.

ACHEMINEMENT DE L’EAU POTABLE Règle n°3.3.1 : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

La règle s’applique lors de la réalisation d’un aménagement, d’un changement d’usage ou de destination ou bien d’une extension, lorsque cette réalisation est de nature à augmenter les besoins en eau potable.

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Règle n°3.4.1 : Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau interne séparatif eaux usées – eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales ou industrielles dans le réseau public d'assainissement, est soumise à autorisation et est subordonnée à un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

En l’absence d’un tel réseau, les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du soussol et de l’environnement du terrain. Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, sous réserve de respecter les règles applicables dans la zone concernée. Toutefois, la possibilité de réaliser ces installations dans la zone A ou N est limitée aux constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLUiH (février 2020) et à moins de 30 m de la construction principale.

La solution technique choisie et le choix de la filière devront être adaptés à l’utilisation du terrain pour limiter les risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité et garantir la pérennité des ouvrages dans le temps (circulation, bétail, etc…). Ce dispositif devra respecter les préconisations sanitaires annexées au PLUi, le Schéma Intercommunal d’Assainissement et le règlement d’assainissement intercommunal.

Règle n°3.4.2 : Tout rejet des eaux usées non-traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit, et inversement.

REGLES ALTERNATIVES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

UB1 : SECTEURS DE CONFORTEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DU CŒUR DE VILLE

EVACUATION DES EAUX DE PLUIE Règle n°3.5.1 : Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés (constructions, surfaces imperméabilisées) devront être infiltrées dans les sols lorsque ceux-ci le permettent.

Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (toitures, surfaces imperméabilisées dont voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales dimensionné à cet effet (réseau dédié ou réseau unitaire), elles devront être traitées au moyen d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention (au moins 25 l / m² artificialisée et débit de fuite max de 15 l /s/ha) et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci ne présentent pas de risques d’instabilité.

Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière du projet ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement propre de la voirie départementale.

Un dispositif de récupération des eaux pluviales et un dispositif de réutilisation à l’intérieur des constructions à des fins d’utilisation domestique sont autorisés, à condition de respecter l’ensemble de la règlementation relative à ce type d’équipement. Ces équipements viennent nécessairement en complément de tout dispositif dédié à l’écrêtement des eaux pluviales.

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique. Une étude spécifique au projet ou les schémas communaux figurant en annexes sanitaires pourront permettre de réévaluer les dimensions de stockage et des débits de fuite maximum.

Règle n°3.5.2 : En cas d’acceptation des eaux pluviales dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées avant rejet.

GENERALITES

POSSIBILITES D’ ADAPTATION

GENERALITES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

UB1 : SECTEURS DE CONFORTEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DU CŒUR DE VILLE

Règle n°3.5.3 : Dans les zones de limitation de l’imperméabilisation et de maîtrise des eaux de ruissellement, délimitées dans les annexes sanitaires, toute opération doit faire l’objet d’aménagements visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Tout projet devra justifier de sa compatibilité avec les schémas communaux de gestion d’eaux pluviales présentées en annexe à ce règlement. Pour les communes ne bénéficiant pas d’un tel schéma, les dispositifs collectifs ou individuels d’évacuation des eaux pluviales devront être dimensionnés en cohérence avec les besoins de l’opération.

COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Règle n°3.6.1 : Tout projet de construction doit respecter les prescriptions techniques pour la gestion des déchets ménagers, annexées à ce règlement.

Tout projet de construction nouvelle doit prendre en compte les dispositions de gestion de déchets en vigueur en consultant au préalable le service de la communauté de communes (cf. Annexe «Consultation du service Prévention et Valorisation des Déchets»)

RESEAUX D’ENERGIE Règle n°3.7.1 : Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail, au repos à l’agrément ou à l’accueil du public doit être raccordé aux réseaux existants (notamment au réseau électrique).

Règle n°3.7.2 : Lorsqu’une nouvelle voie est créée ou lors de travaux sur l’espace public, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé. Règle n°3.7.3 : Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain

GENERALITES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

La pratique du camping ou l’installation d’une caravane autre qu’une résidence mobile en X

dehors des aires aménagées à cet effet

L’installation d’une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition : Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation). - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction. - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.). - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

X : Occupations et utilisations du sol interdites

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

MIXITE SOCIALE Règle n°1.2.1 : Hors secteur en servitude de mixité sociale (prescriptions spécifiques), tout programme de logement de plus de 20 logements doit prévoir la production d’au moins 20 % de logements sociaux pérennes (locatif social pérenne, accession sociale pérenne).

Est considéré comme un programme de logements au sens de l’application de la servitude de mixité sociale mise en place au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, toute opération conduisant à créer au moins deux logements à l’échelle de l’unité foncière sur une période de 5 ans, à partir de la date d’obtention de l’autorisation d’urbanisme.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

ALTERNATIVES D’ ADAPTATION

UB2 : SECTEURS DE CONFORTEMENT DES COMMUNES-BOURGS ET COMMUNES-VILLAGES

Règle n°2.7.4 : La hauteur des murs de soutènement sera limitée à 1,50 m. Lorsqu’ils sont perceptibles depuis l’espace public, les murs de soutènement seront traités en maçonnerie de pierres apparentes ou bien par d’autres assemblages et matériaux permettant une intégration paysagère de qualité. Pour autant l’ouvrage présentera un traitement fini.

PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES Règle n°2.8.1 : Les constructions neuves relevant de la sous-destination « Habitation », d’une surface de plancher au moins égale à 500 m², atteignent les niveaux de performance énergétique et environnementale E1 C1 (cf. l’annexe « Référentiel Energie Carbone ».

Règle n°2.8.2 : En dehors des séquences bâties à préserver repérées sur le règlement graphique, les opérations d’ensemble intègrent des composteurs de proximité.

Règle n°2.8.3 : La terre et les matériaux extraits du sol par le projet sont réemployés par celui-ci lorsqu’il prévoit des aménagements extérieurs, sauf lorsque ces matériaux nécessitent une dépollution ou lorsque les dimensions du terrain d’assiette du projet ne permettent pas un stockage sur site durant le temps du chantier.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique Tout terrain enclavé est inconstructible tant que son propriétaire n’a pas obtenu un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Règle n°3.1.2 : La largeur de l’emprise des voies nouvelles, privées ouvertes à la circulation ou publiques, ne peut être inférieure à 7 m incluant la largeur d’un trottoir.

En cas de sens unique ou de voie partagée, cette largeur minimale pourra être ramenée à 4,5 m. En cas de voie nouvelle destinée à desservir une ou des opération(s) de moins de 500 m2 de surface de plancher totale, cette largeur minimum pourra être ramenée à 5 m, incluant la largeur d’un trottoir ou d’un espace piétonnier délimité.

Règle n°3.1.3 : Les accès prennent en compte la sécurité des usagers.

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet de créer un nouvel accès à une voie publique ou de modifier les conditions d’utilisation d’un accès existant, les accès peuvent être imposés vers des voies existantes de moindre importance, de façon à prendre en compte la sécurité des usagers. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Règle n°3.1.4 : Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

GENERALITES

GENERALITES

Règle n°3.1.5 : Lorsque le terrain est borné par au moins deux voies distinctes existantes, la création de nouvelles voies en impasse est interdite. Cette disposition ne s’applique pas dans les secteurs d’OAP si une orientation contraire est prescrite.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Règle n°3.1.6 : Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids-lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%. Des continuités piétonnes et/ou cycles pourront être imposées.

Règle n°3.1.7 : Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de l’alignement*. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 12%.

STATIONNEMENT Règle n°3.2.1 : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Il est demandé :

Nombre de places VL minimum

HABITATION

Pour les logements *

1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par

logement.

1 dispositif de parc à vélo pour les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher : 1 place par

logement

Pour 1 Logement Locatif Social *

1 place

*: En dehors des opérations de logement social, la création de surface de plancher de logement de plus de 500 m² nécessitera un parc « visiteur » équivalent à au moins 20% du nombre de places minimal sera créé. Dans le cadre d’un permis d’aménager autorisant plus de 500 m² de surface de plancher de logement, il sera exigé un parc « visiteurs » équivalent à au moins 20% du nombre de tranches de surface de plancher de logement défini ci-avant.

Hébergement 0.5 place minimum par solution d’hébergement (lit,

(EHPAD, foyer jeunes travailleurs…)

chambre ou appartement selon la structure)

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

1 place par tranche de 25 m2 de surface de plancher commerciale. Les surfaces de vente en extérieur non

closes pourront faire l’objet de dérogations.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

1 place par tranche de 100m2 de surface de travail/stockage

Restauration Une place minimum pour 15m² de salle de restauration

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1 place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux

réservés au personnel).

Hébergement hôtelier

Se référer au lexique général pour la définition d’une surface de pleine terre. Sont compris dans les surfaces de pleine terre* exigées :

- Les surfaces de pleine terre définis au lexique général ; - Les murs de soutènement ou de remblais ; - Les clôtures ;

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Règle n°2.6.6 : La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée pour 100 m² de surface de pleine terre. Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts de plus de 8 places, la plantation d’un arbre est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 4 places. Pour les autres espaces de stationnements en surface, un traitement végétalisé avec plantations sera exigé.

Les arbres de haute tige devront être plantés à 2 m minimum des limites.

CLOTURES Règle n°2.7.1 : Les clôtures seront constituées soit par des haies vives soit par des dispositifs à claire voie. Les clôtures pleines ne sont autorisées ou exigées que lorsqu'elles répondent à une utilité tenant à l'occupation du sol. Dans ce cas, les murs en maçonnerie de pierres apparentes, ou de matériaux compatibles avec l'environnement urbain sont autorisés.

Règle n°2.7.2 : Les clôtures, y compris les portails, seront d‘une hauteur maximum de 1,80 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,60m.

À proximité des carrefours et des accès, la hauteur des dispositifs de clôture (hors dispositifs à claire voie) ne devra pas excéder la côte de 0,80 mètres en tout point du dégagement de visibilité. Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies.

REGLES ALTERNATIVES

Règle n°2.7.3 : Sauf disposition contraire décrite ci-avant, les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie* de forme simple.

Cinéma

Selon les besoins de l’activité

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Selon les besoins de l’activité

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Selon les besoins de l’activité

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Selon la fréquentation de l’établissement : > Justifier du besoin du projet en prenant en compte

les capacités des parcs de stationnement publics existants

Autres équipements recevant du public AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

-

Bureau

-

Centre de congrès et d’exposition

Selon les besoins de l’activité

Modalités d’instruction : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans la liste ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. La règle s’applique en cas de création de surface de plancher en prenant la surface créée comme assiette de calcul. D’après l’article 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Les dimensions minimales de ces places, sauf au bord d’une voie pour le stationnement en ligne, doivent être de 5,00 m x 2,50 m. Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduites devront être conformes aux normes. Au moins les 2/3 des places de stationnement liées à l’habitat doivent être indépendantes ou autonomes, sauf pour l’habitat individuel et cas particulier de réhabilitation. Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Pour toutes les affectations autorisées, les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Au titre de l’article L151-34-1° du Code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Les espaces de stationnement vélos doivent présenter les caractéristiques suivantes : - Une surface de 2 m² par place - Être facilement accessibles depuis/vers l’espace public, sans marche à franchir - Être conçus avec une hauteur sous plafond confortable.

Règle n°3.2.2 : Au moins la moitié des places de stationnement (hors stationnement visiteur) des projets amenant création de logements sont intégrées dans le volume de la construction ou en soussol.

Règle n°3.2.3 : Pour toutes les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher, un parc à vélo intégré dans le volume de la construction sera proposé.

Les espaces de stationnement vélos doivent présenter les caractéristiques suivantes : - Une surface de 2 m² par place - Être facilement accessibles depuis/vers l’espace public, sans marche à franchir - Être conçus avec une hauteur sous plafond confortable.

En règle dérogatoire : en cas de difficulté technique d’intégration au volume de la construction, un local extérieur sécurisé proche des entrées pourra être admis dans le respect des règles de la zone correspondante.

POSSIBILITES GENERALITES

DADAPTATION

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

ACHEMINEMENT DE L’EAU POTABLE Règle n°3.3.1 : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

La règle s’applique lors de la réalisation d’un aménagement, d’un changement d’usage ou de destination ou bien d’une extension, lorsque cette réalisation est de nature à augmenter les besoins en eau potable.

GENERALITES

REGLES ALTERNATIVES

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Règle n°3.4.1 : Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau interne séparatif eaux usées – eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales ou industrielles dans le réseau public d'assainissement, est soumise à autorisation et est subordonnée à un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

En l’absence d’un tel réseau, les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du soussol et de l’environnement du terrain. Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, sous réserve de respecter les règles applicables dans la zone concernée. Toutefois, la possibilité de réaliser ces installations dans la zone A ou N est limitée aux constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLUiH (février 2020) et à moins de 30 m de la construction principale.

La solution technique choisie et le choix de la filière devront être adaptés à l’utilisation du terrain pour limiter les risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité et garantir la pérennité des ouvrages dans le temps (circulation, bétail, etc…). Ce dispositif devra respecter les préconisations sanitaires annexées au PLUi, le Schéma Intercommunal d’Assainissement et le règlement d’assainissement intercommunal.

Règle n°3.4.2 : Tout rejet des eaux usées non-traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit, et inversement.

EVACUATION DES EAUX DE PLUIE Règle n°3.5.1 : Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés (constructions, surfaces imperméabilisées) devront être infiltrées dans les sols lorsque ceux-ci le permettent.

Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (toitures, surfaces imperméabilisées dont voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales dimensionné à cet effet (réseau dédié ou réseau unitaire), elles devront être traitées au moyen d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention (au moins 25 l / m²

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POSSIBILITES GENERALITES D’ ADAPTATION

UB2 : SECTEURS DE CONFORTEMENT DES COMMUNES-BOURGS ET COMMUNES-VILLAGES

artificialisée et débit de fuite max de 15 l /s/ha) et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci ne présentent pas de risques d’instabilité. Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière du projet ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement propre de la voirie départementale. Un dispositif de récupération des eaux pluviales et un dispositif de réutilisation à l’intérieur des constructions à des fins d’utilisation domestique sont autorisés, à condition de respecter l’ensemble de la règlementation relative à ce type d’équipement. Ces équipements viennent nécessairement en complément de tout dispositif dédié à l’écrêtement des eaux pluviales.

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique

Une étude spécifique au projet ou les schémas communaux figurant en annexes sanitaires pourront permettre de réévaluer les dimensions de stockage et des débits de fuite maximum.

Règle n°3.5.2 : En cas d’acceptation des eaux pluviales dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées avant rejet.

Règle n°3.5.3 : Dans les zones de limitation de l’imperméabilisation et de maîtrise des eaux de ruissellement, délimitées dans les annexes sanitaires, toute opération doit faire l’objet d’aménagements visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Tout projet devra justifier de sa compatibilité avec les schémas communaux de gestion d’eaux pluviales présentées en annexe à ce règlement. Pour les communes ne bénéficiant pas d’un tel schéma, les dispositifs collectifs ou individuels d’évacuation des eaux pluviales devront être dimensionnés en cohérence avec les besoins de l’opération.

GENERALITES

GENERALITES

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COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Règle n°3.6.1 : Tout projet de construction doit respecter les prescriptions techniques pour la gestion des déchets ménagers, annexées à ce règlement.

Tout projet de construction nouvelle doit prendre en compte les dispositions de gestion de déchets en vigueur en consultant au préalable le service de la communauté de communes (cf. Annexe «Consultation du service Prévention et Valorisation des Déchets»)

RESEAUX D’ENERGIE Règle n°3.7.1 : Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail, au repos à l’agrément ou à l’accueil du public doit être raccordé aux réseaux existants (notamment au réseau électrique).

Règle n°3.7.2 : Lorsqu’une nouvelle voie est créée ou lors de travaux sur l’espace public, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé. Règle n°3.7.3 : Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain

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La pratique du camping ou l’installation d’une caravane autre qu’une résidence mobile en X

dehors des aires aménagées à cet effet

L’installation d’une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du

projet (ex : fondation).

- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la

construction.

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement

d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.).

- Ils sont nécessaires à la recherche archéologique

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

MIXITE SOCIALE Règle n°1.2.1 : Sur Rumilly, hors secteur en servitude de mixité sociale (prescriptions spécifiques), tout programme de logement de plus de 40 logements doit prévoir la production d’au moins 20 % de logements sociaux pérennes de type locatif social pérenne et / ou accession sociale pérenne.

Est considéré comme un programme de logements au sens de l’application de la servitude de mixité sociale mise en place au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, toute opération conduisant à créer au moins deux logements à l’échelle de l’unité foncière sur une période de 5 ans, à partir de la date d’obtention de l’autorisation d’urbanisme.

Règle n°1.2.2 : Sur Rumilly, au sein d’opérations d’ensemble prévoyant la production d’au moins 20 logements, la programmation devra prévoir au moins 65% de logements en T3 et plus grand.

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FAÇADE URBAINE (IMPLANTATION VIS-A-VIS DE L’ALIGNEMENT) Règle n°2.1.1 : Les constructions s’implantent avec un retrait minimal de 5 m vis-à-vis de l’alignement actuel ou futur des voies publiques et des voies privées ouvertes au public (sauf indication contraire au plan relative aux reculs graphiques)

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les règles s’appliquent aux limites extérieures du terrain d’assiette.

Des implantations différentes pourront être admises ou imposées : - si la sécurité ou la qualité architecturale et urbaine le nécessite. - Pour des constructions en mitoyenneté d'un bâtiment existant

Pour les équipements collectifs, ainsi que pour les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif uniquement, l’implantation est libre

ALTERNATIVES D’ ADAPTATION

REGLES

Figure 20 Principe de recul vis-à-vis de l'alignement

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VOISINAGE (RETRAIT VIS-A-VIS DES LIMITES SEPARATIVES ET DES CONSTRUCTIONS VOISINES)

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les constructions, installations et aménagements doivent respecter un recul minimum vis-à-vis des torrents et cours d’eau de 10 m (se référer aux prescriptions de mesures conservatoires définies sur les schémas types annexés en fin de ce document).

Règle n°2.2.1 : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

Les dispositions de la présente règle peuvent faire l’objet de dérogations par l’établissement conventionnel ou judiciaire d’une servitude de cour commune. Dans ce cas, le recul sur le fond dominant se calcule par rapport à la limite opposée de la cour commune. Le recul sur le fond servant se calcule par rapport à la limite de la cour commune.

Cette disposition ne s’applique pas sur la limite commune entre deux maisons jumelées ou dans le cas d’habitat groupé en mitoyenneté : dans ce cas une implantation en limite est autorisée.

POSSIBILITES GENERALITES D’ ADAPTATION

Figure 21 Principe de retrait conditionné à la différence d'altitude

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Règle n°2.2.2 : Les annexes non accolées de la construction principale peuvent s’implanter entre 0 et 1 m par rapport à la limite séparative à condition que leur longueur de façades cumulée donnant sur la limite ne dépasse 10 m, et que la hauteur en limite ne dépasse pas 3,50 m. Dans le cas contraire, les annexes accolées et/ou non accolées de la construction principale devront respecter un recul compté horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 2m.

Pour les piscines : retrait de 4 m

Règle n°2.2.3 : Les baies éclairant les pièces principales des constructions ne doivent pas être masquées par une autre construction implantée sur le terrain d’assiette du projet qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. A moins qu’elles ne soient accolées, les constructions principales à usage d’habitation implantées sur une même propriété doivent respecter un recul minimum de 6 m.

Figure 22 Principe de non-obstruction des baies des pièces principales

LIGNE DE TOIT Règle n°2.3.1 : La différence de niveau entre tout point de la sablière principale de la façade et le point du sol situé à l'aplomb, avant et après terrassement, est limitée à 9,5 m. Cette hauteur maximum est portée à 10,50 m à l’acrotère en cas de toiture-terrasse.

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D’ ADAPTATION

POSSIBILITES

UB3 : SECTEURS DE DENSITE INTERMEDIAIRE

La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant et après travaux, et le dessus de la sablière ou de l’acrotère. Seuls les éléments techniques tels que les cheminées, les ventilations et les locaux techniques d’ascenseurs peuvent dépasser ces cotes sous réserve qu’elles fassent l’objet d’une nécessité technique démontrée et d’un traitement architectural assurant leur intégration

Une tolérance de 0,5 m de hauteur est admissible lorsque la hauteur déterminée, comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits. Les aménagements de combles sont autorisés. Les éventuels attiques sont aussi autorisés au-delà de la hauteur autorisée dans la limite d’un niveau supplémentaire maximum.

La règle ne s‘applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. En sous-secteur UB3a, la différence de niveau entre tout point de la sablière ou de l’acrotère principale de la façade à l’alignement de la voie et le point du sol situé à l'aplomb, avant et après terrassement, est limitée à 7 m.

En cas d’extension d’un bâtiment légalement édifié antérieurement à l’approbation du PLUiH (février 2020), la hauteur maximum entre tout point de la sablière ou de l’acrotère principale et le sol situé à l'aplomb, avant et après terrassement, pourra être égale à la cote altimétrique de la sablière ou de l’acrotère existante.

REGLES ALTERNATIVES

Figure 23 _ Principe de mesure de la hauteur en un point : le plus grand écart entre le terrain naturel et la sablière (ou l’acrotère), avant ou après travaux.

TOITURE ET PERCEPTION LOINTAINE Règle n°2.4.1 : En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Règle n°2.4.2 : Les teintes des toitures à pans ne devront pas contraster de par leur teinte ou leur pouvoir réfléchissant avec celles existantes.

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Règle n°2.4.3 : Les pentes des toitures des constructions principales seront comprises entre 40% (22°) et 120% (50°).

En cas d‘extension et/ou modification de toiture de bâtiments existants, cette dernière pourra aussi être de pente similaire à la toiture existante.

Règle n°2.4.4 : Les toitures-terrasses sont autorisées lorsqu’elles répondent à l’une des conditions suivantes : - Toitures-terrasses (traitement de sol clair et mat) accessibles rattachées aux logements et locaux. - Toitures-terrasses (traitement de sol clair et mat) ne constituant pas de par leur emprise un élément essentiel des constructions (surface inférieure à 40% de l’emprise totale de la construction) et à condition qu’elles s’intègrent de manière harmonieuse à la volumétrie générale (éléments d’articulation entre 2 bâtiments, …). - Toitures terrasses végétalisées. - Toitures terrasses des équipements publics et d’intérêt collectif. Règle n°2.4.5 : Les débords de toiture ne doivent pas être inférieurs à 0,80 m, sauf pour les constructions dont la dimension rendrait un tel débord disproportionné, notamment vis-à-vis d’une forte pente ou sur un mur pignon.

Les débords de toiture ne sont pas imposés pour les annexes non accolées et pour les vérandas.

Règle n°2.4.6 : Les installations de production d’énergie en toiture n’altèrent pas la perception des pentes des constructions. En particulier, les panneaux solaires sont intégrés ou surimposés à la toiture. Cette disposition ne s’applique pas aux toitures terrasses autorisées. Ces installations sont disposées sous forme de bande ou respectent une forme simple, rectangulaire afin de limiter l’impact sur le pan de toiture. Les bas de pente et les toitures des annexes doivent être privilégiés. Sur les constructions repérées d’intérêt patrimonial ou architectural, les dispositifs doivent être intégrés sans effet de surimposition.

Règle n°2.4.7 : Les toits en forme de pyramide ou pointe de diamant sont interdits.

POSSIBILITES D’ ADAPTATION

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FRONT BATI ET FAÇADE URBAINE Règle n°2.5.1 : Les formes et les dimensions des ouvertures, les proportions entre les parties pleines et les ouvertures, les saillies, doivent contribuer à l‘harmonie de composition de la façade.

Règle n°2.5.2 : La coloration des façades et les éléments de superstructure, tel le bardage devront être en harmonie avec celle des bâtiments environnants.

Les équipements collectifs peuvent justifier d’un parti architectural différent.

REGLES ALTERNATIVES

Règle n°2.5.3 : Les murs aveugles apparents des bâtiments et les murs séparatifs doivent s’harmoniser avec les autres façades.

Règle n°2.5.4 : Les façades ou parties de façades des annexes implantées à moins de 2 m des limites des propriétés voisines et donnant directement sur lesdites limites ne devront présenter aucune ouverture.

Règle n°2.5.5 : Les constructions s’adaptent à la topographie, et non l’inverse.

Les effets « escalier » des constructions neuves et des clôtures sont limités. Les déblais et remblais sont mesurés et font l’objet d’un traitement visant à limiter un contraste de teintes vis-à-vis de leur environnement immédiat. Pour les terrains d’une pente inférieure à 10%, la hauteur maximale des déblais ne devra pas excéder 1,50 m et celle des remblais 1m et être réalisés en une seule fois. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées d’un 1 mètre minimum. Pour les terrains d’une pente supérieure à 10%, la hauteur maximale des déblais ne devra pas excéder 2 m et celle des remblais 2m, et être réalisés en une seule fois. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées d’un 1 mètre minimum. Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas aux affouillements rendus nécessaires aux rampes d’accès aux garages en sous-sol dans la mesure où ceux-ci restent limités. Le niveau naturel des terrains ne sera pas modifié dans une bande d’un mètre le long des limites de propriété, hormis pour l’accès.

Règle n°2.5.6 : Les installations techniques propres au projet sont implantées et traitées de manière à réduire leur perception depuis les voies et emprises publiques*.

Les fonctions techniques sont conçues en cohérence avec la volumétrie des constructions principales. Sauf problème de sécurité, elles sont intégrées au volume principal ou, à défaut, font l’objet d’un traitement architectural visant leur intégration : postes de transformation, paraboles collectives, etc. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié.

Règle n°2.5.7 : Les matériaux utilisés pour le traitement de l’enveloppe des constructions perceptibles depuis l’espace public devront présenter un aspect fini.

Les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumises aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié.

Règle n°2.5.8 : Les installations de production d’énergie sont interdites en façade.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Règle n°2.6.2 : Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

Règle n°2.6.3 : Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

Règle n°2.6.4 : Pour toute opération de plus de 200 m2 de surface de plancher, 40% minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts, dont la moitié minimum d’un seul tenant, à usage collectif. La moitié minimum des espaces verts à usage collectif exigés au titre de l’opération devront être de pleine terre. Ces espaces devront être organisés de telle façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans les espaces résiduels et difficiles d’accès.

La réalisation de chemins piétons et de pistes cyclables vient en déduction à la réalisation d’un espace vert à usage collectif d’un seul tenant.

Règle n°2.6.5 : L’équivalent d’au moins 50 % de la surface du terrain d’assiette du projet (situé dans la zone constructible) n’est pas imperméabilisé.

L’équivalent d’au moins 20% de la surface du terrain d’assiette du projet (situé dans la zone constructible) est laissée en pleine terre. Cette surface est comprise dans les surfaces non imperméabilisées exigées.

1. Modalités de calcul des surfaces non imperméabilisées*

Se référer au lexique général pour la définition d’une surface non imperméabilisée. Sont compris dans les surfaces non imperméabilisées* exigés :

- Les surfaces de pleine terre* ; - Les terrasses de plain-pied réalisées en matériaux perméables ; - Les cheminements piétonniers indépendants des voiries et réalisés en matériaux ou

procédés perméables ; - Les espaces hors emprises au sol des constructions, hors accès carrossables, hors

stationnements, autour des constructions, aménagés avec des matériaux ou procédés perméables ; - Les murs de soutènement ; - Les clôtures ; - les surfaces végétalisées en toiture des constructions, minorées de 50% (calculées horizontalement) - les surfaces de stationnement végétalisées, minorées de 50% - les escaliers à l’air libre

Règle n°2.7.4 : La hauteur des murs de soutènement sera limitée à 1,50 m. Lorsqu’ils sont perceptibles depuis l’espace public, les murs de soutènement seront traités en maçonnerie de pierres apparentes ou bien par d’autres assemblages et matériaux permettant une intégration paysagère de qualité. Pour autant l’ouvrage présentera un traitement fini.

PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES Règle n°2.8.1 : Les constructions neuves relevant de la sous-destination « Habitation », d’une surface de plancher au moins égale à 500 m², atteignent les niveaux de performance énergétique et environnementale E1 C1 (cf. l’annexe « Référentiel Energie Carbone ».

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Règle n°2.8.2 : En dehors des séquences bâties à préserver repérées sur le règlement graphique, les opérations d’ensemble intègrent des composteurs de proximité.

Règle n°2.8.3 : La terre et les matériaux extraits du sol par le projet sont réemployés par celui-ci lorsqu’il prévoit des aménagements extérieurs, sauf lorsque ces matériaux nécessitent une dépollution ou lorsque les dimensions du terrain d’assiette du projet ne permettent pas un stockage sur site durant le temps du chantier.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique. Tout terrain enclavé est inconstructible tant que son propriétaire n’a pas obtenu un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Règle n°3.1.2 : La largeur de l’emprise des voies nouvelles, privées ouvertes à la circulation ou publiques, ne peut être inférieure à 7 m incluant la largeur d’un trottoir.

En cas de sens unique ou de voie partagée, cette largeur minimale pourra être ramenée à 4,5 m. En cas de voie nouvelle destinée à desservir une ou des opération(s) de moins de 500 m2 de surface de plancher totale, cette largeur minimum pourra être ramenée à 5 m, incluant la largeur d’un trottoir ou d’un espace piétonnier délimité.

Règle n°3.1.3 : Les accès prennent en compte la sécurité des usagers.

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet de créer un nouvel accès à une voie publique ou de modifier les conditions d’utilisation d’un accès existant, les accès peuvent être imposés vers des voies existantes de moindre importance, de façon à prendre en compte la sécurité des usagers. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Règle n°3.1.4 : Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

GENERALITES

GENERALITES

Règle n°3.1.5 : Lorsque le terrain est borné par au moins deux voies distinctes existantes, la création de nouvelles voies en impasse est interdite. Cette disposition ne s’applique pas dans les secteurs d’OAP si une orientation contraire est prescrite.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Règle n°3.1.6 : Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids-lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%. Des continuités piétonnes et/ou cycles pourront être imposées.

Règle n°3.1.7 : Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de l’alignement*. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 12%.

STATIONNEMENT Règle n°3.2.1 : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Il est demandé :

Pour les logements *

Nombre de places VL minimum HABITATION 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de

plancher avec un minimum de 2 places par logement.

1 dispositif de parc à vélo pour les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher : 1 place par logement

Pour 1 Logement Locatif Social *

1 place

*: En dehors des opérations de logement social, la création de surface de plancher de logement de plus de 500 m² nécessitera un parc « visiteur » équivalent à au moins 20% du nombre de places minimal sera créé. Dans le cadre d’un permis d’aménager autorisant plus de 500 m² de surface de plancher de logement, il sera exigé un parc « visiteurs » équivalent à au moins 20% du nombre de tranches de surface de plancher de logement défini ci-avant.

Hébergement 0.5 place minimum par solution d’hébergement (lit, chambre ou

(EHPAD, foyer jeunes travailleurs…)

appartement selon la structure)

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

En tout de cause, il devra être prévu au minimum : - 1 place par tranche de 75 m2 de surface de plancher

commerciale - 1 place par tranche de 100m2 de surface de travail/stockage

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

- 1 dispositif de parc à vélos d’une capacité de 1 place par tranche de 25 m2 de surface de plancher commerciale (hors

UB3a)

Restauration

Une place minimum pour 15m² de salle de restauration

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

En tout état de cause, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de plancher (non comptés les

locaux sociaux réservés au personnel). 50% de ces places seront obligatoirement banalisés.

Hébergement hôtelier

Se référer au lexique général pour la définition d’une surface de pleine terre. Sont compris dans les surfaces de pleine terre* exigées :

- Les surfaces de pleine terre définis au lexique général ; - Les murs de soutènement ; - Les clôtures ;

GENERALITES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

En sous-secteur UB3a, l’équivalent d’au moins 60 % de la surface du terrain d’assiette du projet (situé dans la zone constructible) n’est pas imperméabilisé.

L’équivalent d’au moins 20% de la surface du terrain d’assiette du projet (situé dans la zone constructible) est laissée en pleine terre. Cette surface est comprise dans les surfaces non imperméabilisées exigées.

Règle n°2.6.6 : La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée pour 200 m² de surface de pleine terre. Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts de plus de 8 places, la plantation d’un arbre est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 4 places. Pour les autres espaces de stationnements en surface, un traitement végétalisé avec plantations sera exigé.

Les arbres de haute tige devront être plantés à 2 m minimum des limites.

CLOTURES Règle n°2.7.1 : Les clôtures seront constituées soit par des haies vives soit par des dispositifs à claire voie. Les clôtures pleines ne sont autorisées ou exigées que lorsqu'elles répondent à une utilité tenant à l'occupation du sol. Dans ce cas, les murs en maçonnerie de pierres apparentes, ou de matériaux compatibles avec l'environnement urbain sont autorisés.

Règle n°2.7.2 : Les clôtures, y compris les portails, seront d‘une hauteur maximum de 1,80 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,60 m.

À proximité des carrefours et des accès, la hauteur des dispositifs de clôture (hors dispositifs à claire voie) ne devra pas excéder la côte de 0,80 mètres en tout point du dégagement de visibilité. Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies.

REGLES ALTERNATIVES

Règle n°2.7.3 : Sauf disposition contraire décrite ci-avant, les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie* de forme simple.

Cinéma

Selon les besoins de l’activité

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Selon les besoins de l’activité

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Selon les besoins de l’activité

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Selon la fréquentation de l’établissement : > Justifier du besoin du projet en prenant en compte les capacités des parcs de stationnement publics existants

Autres équipements recevant du public

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

-

Bureau

-

Centre de congrès et d’exposition

Selon les besoins de l’activité

Modalités d’instruction : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans la liste ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. La règle s’applique en cas de création de surface de plancher en prenant la surface créée comme assiette de calcul. D’après l’article 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Les dimensions minimales de ces places, sauf au bord d’une voie pour le stationnement en ligne, doivent être de 5,00 m x 2,50 m. Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduites devront être conformes aux normes. Au moins les 2/3 des places de stationnement liées à l’habitat doivent être indépendantes ou autonomes, sauf pour l’habitat individuel et cas particulier de réhabilitation. Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Pour toutes les affectations autorisées, les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Au titre de l’article L151-34-1° du Code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Les espaces de stationnement vélos doivent présenter les caractéristiques suivantes : - Une surface de 2 m² par place - Être facilement accessibles depuis/vers l’espace public, sans marche à franchir - Être conçus avec une hauteur sous plafond confortable.

Règle n°3.2.2 : Pour toutes les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher, Au moins la moitié des places de stationnement (hors stationnement visiteur) des projets amenant création de logements sont intégrées dans le volume de la construction ou en sous-sol. Les boxes fermés en soussol ne pourront excéder 50 % des capacités de stationnement en sous-sols. En cas de boxes fermés en sous-sol, le constructeur devra prévoir dans son programme un nombre de cave* minimum correspondant au nombre de parking boxé.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux obligations de stationnement dédiés aux visiteurs. Sur Rumilly, les stationnements clos et couverts pourront être également réalisés sous forme de garages regroupés en surface.

Règle n°3.2.3 : Pour toutes les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher, un parc à vélo intégré dans le volume de la construction sera proposé.

Les espaces de stationnement vélos doivent présenter les caractéristiques suivantes : - Une surface de 2 m² par place - Être facilement accessibles depuis/vers l’espace public, sans marche à franchir - Être conçus avec une hauteur sous plafond confortable.

En règle dérogatoire : en cas de difficulté technique d’intégration au volume de la construction, un local extérieur sécurisé proche des entrées pourra être admis dans le respect des règles de la zone correspondante.

POSSIBILITES GENERALITES

DADAPTATION

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ACHEMINEMENT DE L’EAU POTABLE Règle n°3.3.1 : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

La règle s’applique lors de la réalisation d’un aménagement, d’un changement d’usage ou de destination ou bien d’une extension, lorsque cette réalisation est de nature à augmenter les besoins en eau potable.

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Règle n°3.4.1 : Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau interne séparatif eaux usées – eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales ou industrielles dans le réseau public d'assainissement, est soumise à autorisation et est subordonnée à un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

En l’absence d’un tel réseau, les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du soussol et de l’environnement du terrain.

Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, sous réserve de respecter les règles applicables dans la zone concernée. Toutefois, la possibilité de réaliser ces installations dans la zone A ou N est limitée aux constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLUiH (février 2020) et à moins de 30 m de la construction principale.

La solution technique choisie et le choix de la filière devront être adaptés à l’utilisation du terrain pour limiter les risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité et garantir la pérennité des ouvrages dans le temps (circulation, bétail, etc…). Ce dispositif devra respecter les préconisations sanitaires annexées au PLUi, le Schéma Intercommunal d’Assainissement et le règlement d’assainissement intercommunal.

Règle n°3.4.2 : Tout rejet des eaux usées non-traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit, et inversement.

REGLES ALTERNATIVES

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EVACUATION DES EAUX DE PLUIE Règle n°3.5.1 : Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés (constructions, surfaces imperméabilisées) devront être infiltrées dans les sols lorsque ceux-ci le permettent.

Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (toitures, surfaces imperméabilisées dont voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales dimensionné à cet effet (réseau dédié ou réseau unitaire), elles devront être traitées au moyen d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention (au moins 25 l / m² artificialisée et débit de fuite max de 15 l /s/ha) et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci ne présentent pas de risques d’instabilité. Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière du projet ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement propre de la voirie départementale.

Un dispositif de récupération des eaux pluviales et un dispositif de réutilisation à l’intérieur des constructions à des fins d’utilisation domestique sont autorisés, à condition de respecter l’ensemble de la règlementation relative à ce type d’équipement. Ces équipements viennent nécessairement en complément de tout dispositif dédié à l’écrêtement des eaux pluviales.

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique. Une étude spécifique au projet ou les schémas communaux figurant en annexes sanitaires pourront permettre de réévaluer les dimensions de stockage et des débits de fuite maximum.

Règle n°3.5.2 : En cas d’acceptation des eaux pluviales dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées avant rejet.

GENERALITES

POSSIBILITES D’ ADAPTATION

GENERALITES

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Règle n°3.5.3 : Dans les zones de limitation de l’imperméabilisation et de maîtrise des eaux de ruissellement, délimitées dans les annexes sanitaires, toute opération doit faire l’objet d’aménagements visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Tout projet devra justifier de sa compatibilité avec les schémas communaux de gestion d’eaux pluviales présentées en annexe à ce règlement. Pour les communes ne bénéficiant pas d’un tel schéma, les dispositifs collectifs ou individuels d’évacuation des eaux pluviales devront être dimensionnés en cohérence avec les besoins de l’opération.

COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Règle n°3.6.1 : Tout projet de construction doit respecter les prescriptions techniques pour la gestion des déchets ménagers, annexées à ce règlement.

Tout projet de construction nouvelle doit prendre en compte les dispositions de gestion de déchets en vigueur en consultant au préalable le service de la communauté de communes (cf. Annexe «Consultation du service Prévention et Valorisation des Déchets»)

RESEAUX D’ENERGIE Règle n°3.7.1 : Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail, au repos à l’agrément ou à l’accueil du public doit être raccordé aux réseaux existants (notamment au réseau électrique).

Règle n°3.7.2 : Lorsqu’une nouvelle voie est créée ou lors de travaux sur l’espace public, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé. Règle n°3.7.3 : Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain

GENERALITES

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UC : LISIERES URBAINES FRAGILES

4 | LES LISIERES URBAINES FRAGILES (UC)

Les franges urbaines à fort enjeu environnemental et paysager

UC1 : Le tissu pavillonnaire des pôles urbains où la densification est limitée, La zone comprend :

- un sous-secteur UC1a, correspondant à des îlots construits en suivant une trame d’une densité supérieure

- un sous-secteur UC1gv, correspondant au site de sédentarisation des gens du voyage sur le secteur de la Rizière à Rumilly.

UC2 : Les hameaux dont la densification est encadrée

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La pratique du camping ou l’installation d’une caravane autre qu’une résidence mobile en X

dehors des aires aménagées à cet effet

L’installation d’une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du

projet (ex : fondation).

- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la

construction.

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement

d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.).

- Ils sont nécessaires à la recherche archéologique

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

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FAÇADE URBAINE (IMPLANTATION VIS-A-VIS DE L’ALIGNEMENT) Règle n°2.1.1 : Les constructions s’implantent avec un retrait minimal de 5 m vis-à-vis de l’alignement actuel ou futur des voies publiques et des voies privées ouvertes au public (sauf indication contraire au plan relative aux reculs graphiques)

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les règles s’appliquent aux limites extérieures du terrain d’assiette.

Pour les équipements collectifs, ainsi que pour les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif uniquement, l’implantation est libre. En sous-secteur UC1a, le recul minimal est de 2 mètres (sauf indication contraire au plan relative aux reculs graphiques)..

ALTERNATIVES

REGLES

Figure 24 Principe de recul vis-à-vis de l'alignement

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VOISINAGE (RETRAIT VIS-A-VIS DES LIMITES SEPARATIVES ET DES CONSTRUCTIONS VOISINES)

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les constructions, installations et aménagements doivent respecter un recul minimum vis-à-vis des torrents et cours d’eau de 10 m (se référer aux prescriptions de mesures conservatoires définies sur les schémas types annexés en fin de ce document).

Règle n°2.2.1 : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres. En dehors de Rumilly, les dispositions du dernier alinéa de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas : le recul sera observé vis-à-vis des limites de lot lors de la création d’un lotissement.

Les dispositions de la présente règle peuvent faire l’objet de dérogations par l’établissement conventionnel ou judiciaire d’une servitude de cour commune. Dans ce cas, le recul sur le fond dominant se calcule par rapport à la limite opposée de la cour commune. Le recul sur le fond servant se calcule par rapport à la limite de la cour commune.

Des implantations en limite séparative pourront être admises dans les conditions suivantes : - En cas de construction simultanée de part et d’autre de la limite - En cas de construction venant jouxter un bâtiment existant érigé en limite séparative de propriété - En secteur UC1gv

POSSIBILITES GENERALITES D’ ADAPTATION

Figure 25 Principe de retrait conditionné à la différence d'altitude

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Règle n°2.2.2 : Les annexes non accolées de la construction principale peuvent s’implanter entre 0 et 1 m par rapport à la limite séparative à condition que leur longueur de façades cumulée donnant sur la limite ne dépasse 10 m, et que la hauteur en limite ne dépasse pas 3,50 m. Dans le cas contraire, les annexes accolées et/ou non accolées de la construction principale devront respecter un recul compté horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 2m.

Pour les piscines : retrait de 4 m

Règle n°2.2.3 : Les baies éclairant les pièces principales des constructions ne doivent pas être masquées par une autre construction implantée sur le terrain d’assiette du projet qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. A moins qu’elles ne soient accolées, les constructions principales à usage d’habitation implantées sur une même propriété doivent respecter un recul minimum de 8 m. Ce recul minimum est ramené à 6 m sur la commune de Rumilly.

Figure 26 Principe de non-obstruction des baies des pièces principales

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LIGNE DE TOIT Règle n°2.3.1 : La différence de niveau entre tout point de la sablière principale et le sol situé à l'aplomb, avant et après terrassement, est limitée à 7 m. Cette hauteur maximum est portée à 8 m à l’acrotère en cas de toiture-terrasse. Toutefois, En sous-secteur UC1gv, la hauteur des constructions est limitée à 3,50 m.

La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant et après travaux, et le dessus de la sablière ou de l’acrotère. Seuls les éléments techniques tels que les cheminées, les ventilations et les locaux techniques d’ascenseurs peuvent dépasser ces cotes sous réserve qu’elles fassent l’objet d’une nécessité technique démontrée et d’un traitement architectural assurant leur intégration.

Une tolérance de 0,5 m de hauteur est admissible lorsque la hauteur déterminée, comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits. Les aménagements de combles sont autorisés.

La règle ne s‘applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics

En cas d’extension d’un bâtiment légalement édifié antérieurement à l’approbation du PLUiH (février 2020), la hauteur maximum entre tout point de la sablière principale ou de l’acrotère principale et le sol situé à l'aplomb, avant et après terrassement, pourra être égale à la cote altimétrique de la sablière existante ou de l’acrotère existante..

ALTERNATIVES D’ ADAPTATION

REGLES

Figure 27 _ Principe de mesure de la hauteur en un point : le plus grand écart entre le terrain naturel et la sablière (ou l’acrotère), avant ou après travaux.

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TOITURE ET PERCEPTION LOINTAINE Règle n°2.4.1 : En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Règle n°2.4.2 : Les teintes des toitures à pans ne devront pas contraster de par leur teinte ou leur pouvoir réfléchissant avec celles existantes et respecter le nuancier annexé au règlement.

Règle n°2.4.3 : Les toitures à un pan sont interdites. Pour les extensions et/ou annexes accolées, un seul pan pourra être autorisé sous réserve d’une bonne intégration Les toitures ne sont pas règlementées en UC1gv.

POSSIBILITES D’ ADAPTATION

REGLES ALTERNATIVES

Règle n°2.4.4 : Les pentes des toitures des constructions principales seront comprises entre 40% (22°) et 120% (50°).

En cas d‘extension et/ou modification de toiture de bâtiments existants, cette dernière pourra aussi être de pente similaire à la toiture existante.

Cette règle ne s’applique pas en sous-secteur UC1gv.

Règle n°2.4.5 : Les toitures-terrasses sont autorisées lorsqu’elles répondent à l’une des conditions suivantes :

- Toitures-terrasses accessibles rattachées aux logements et locaux. - Toitures-terrasses ne constituant pas de par leur emprise un élément essentiel des constructions (surface inférieure à 40% de l’emprise totale de la construction) et à condition qu’elles s’intègrent de manière harmonieuse à la volumétrie générale (éléments d’articulation entre 2 bâtiments, …). - Toitures terrasses végétalisées. - Toitures terrasses des équipements publics et d’intérêt collectif.

Les toitures terrasses non végétalisées ne doivent pas engendrer de surchauffe (ex : toiture sombre) et ne peuvent présenter un aspect réfléchissant.

Règle n°2.4.6 : Les débords de toiture ne doivent pas être inférieurs à 0,80 m, sauf pour les constructions dont la dimension rendrait un tel débord disproportionné, notamment vis-à-vis d’une forte pente ou sur un mur pignon.

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UC 1 : FRANGES URBAINES Les débords de toiture ne sont pas imposés pour les annexes non accolées et pour les vérandas.

POSSIBILITES D’ ADAPTATION

Règle n°2.4.7 : Les installations de production d’énergie en toiture n’altèrent pas la perception des pentes des constructions. En particulier, les panneaux solaires sont intégrés ou surimposés à la toiture. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux toitures terrasses autorisées.

Ces installations sont disposées sous forme de bande ou respectent une forme simple, rectangulaire afin de limiter l’impact sur le pan de toiture. Les bas de pente et les toitures des annexes doivent être privilégiés. Sur les constructions repérées d’intérêt patrimonial ou architectural, les dispositifs doivent être intégrés sans effet de surimposition.

Règle n°2.4.8 : Les toits en forme de pyramide ou pointe de diamant sont interdits.

FRONT BATI ET FAÇADE URBAINE Règle n°2.5.1 : Les formes et les dimensions des ouvertures, les proportions entre les parties pleines et les ouvertures, les saillies, doivent contribuer à l‘harmonie de composition de la façade.

Règle n°2.5.2 : La coloration des façades et les éléments de superstructure, tel le bardage devront être en harmonie avec celle des bâtiments environnants et respecter le nuancier annexé au règlement.

Les équipements collectifs peuvent justifier d’un parti architectural différent.

REGLES ALTERNATIVES

Règle n°2.5.3 : Les murs aveugles apparents des bâtiments et les murs séparatifs doivent s’harmoniser avec les autres façades.

Règle n°2.5.4 : Les façades ou parties de façades des annexes implantées à moins de 2 m des limites des propriétés voisines et donnant directement sur lesdites limites ne devront présenter aucune ouverture.

Règle n°2.5.5 : Les constructions s’adaptent à la topographie, et non l’inverse.

Les effets « escalier » des constructions neuves et des clôtures sont limités. Les déblais et remblais sont mesurés et font l’objet d’un traitement visant à limiter un contraste de teintes vis-à-vis de leur environnement immédiat. Pour les terrains d’une pente inférieure à 10%, la hauteur maximale des déblais ne devra pas excéder 1,50 m et celle des remblais 1m et être réalisés en une seule fois. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées d’un 1 mètre minimum.

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Pour les terrains d’une pente supérieure à 10%, la hauteur maximale des déblais ne devra pas excéder 2 m et celle des remblais 2m, et être réalisés en une seule fois. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées d’un 1 mètre minimum. Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas aux affouillements rendus nécessaires aux rampes d’accès aux garages en sous-sol dans la mesure où ceux-ci restent limités. Le niveau naturel des terrains ne sera pas modifié dans une bande d’un mètre le long des limites de propriété, hormis pour l’accès.

Règle n°2.5.6 : Les installations techniques propres au projet sont implantées et traitées de manière à réduire leur perception depuis les voies et emprises publiques*.

Les fonctions techniques sont conçues en cohérence avec la volumétrie des constructions principales. Sauf problème de sécurité, elles sont intégrées au volume principal ou, à défaut, font l’objet d’un traitement architectural visant leur intégration : postes de transformation, paraboles collectives, etc. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié.

Règle n°2.5.7 : Les matériaux utilisés pour le traitement de l’enveloppe des constructions perceptibles depuis l’espace public devront présenter un aspect fini.

Les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumises aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié.

Règle n°2.5.8 : Les installations de production d’énergie sont interdites en façade.

TRAITEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS Règle n°2.6.1 : Le choix des végétaux est justifié en cohérence vis-à-vis des caractéristiques climatiques, agronomiques, et paysagères du site d’implantation et de ses abords.

Règle n°2.6.2 : Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

Règle n°2.6.3 : Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

Règle n°2.6.4 : L’emprise au sol est limitée à 30% de la surface du terrain d’assiette du projet (situé dans la zone UC1).

L’équivalent d’au moins 60 % de la surface du terrain d’assiette du projet (situé dans la zone constructible) n’est pas imperméabilisé.

L’équivalent d’au moins 40% de la surface du terrain d’assiette du projet (situé dans la zone constructible) est laissée en pleine terre. Cette surface est comprise dans les surfaces non imperméabilisées exigées.

GENERALITES

Se référer au lexique général pour la définition de l’emprise au sol des constructions.

Toutefois, sont complémentairement exclus du calcul de cette emprise au sol autorisée : - les terrasses de plain-pied ; - Les murs de soutènement;

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- Les clôtures ;

Pour rappel, les parties enterrées des constructions ne génèrent pas d’emprise au sol.

2. Modalités de calcul des surfaces non imperméabilisées*

Se référer au lexique général pour la définition d’une surface non imperméabilisée. Sont compris dans les surfaces non imperméabilisées* exigés :

- Les surfaces de pleine terre* ; - Les terrasses de plain-pied réalisées en matériaux perméables ; - Les cheminements piétonniers indépendants des voiries et réalisés en matériaux ou

procédés perméables ; - Les espaces hors emprises au sol des constructions, hors accès carrossables, hors

stationnements, autour des constructions, aménagés avec des matériaux ou procédés perméables ; - Les murs de soutènement ; - Les clôtures ; - les surfaces végétalisées en toiture des constructions, minorées de 50% (calculées horizontalement) - les surfaces de stationnement végétalisées, minorées de 50% - les escaliers à l’air libre

3. Modalités de calcul des surfaces de pleine terre*

Se référer au lexique général pour la définition d’une surface de pleine terre. Sont compris dans les surfaces de pleine terre* exigées :

- Les surfaces de pleine terre définis au lexique général ; - Les murs de soutènement ; - Les clôtures ;

La règle ne s’applique pas au sous-secteur UC1a, UC1gv, ainsi que pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

REGLES ALTERNATIVES

Règle n°2.6.5 : La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée pour 200 m² de surface de pleine terre. Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts de plus de 8 places, la plantation d’un arbre est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 4 places. Pour les autres espaces de stationnements en surface, un traitement végétalisé avec plantations sera exigé.

Les arbres de haute tige devront être plantés à 2 m minimum des limites.

CLOTURES Règle n°2.7.1 : Les clôtures seront constituées soit par des haies vives soit par des dispositifs à claire voie*. Les clôtures pleines ne sont autorisées ou exigées que lorsqu'elles répondent à une utilité tenant à l'occupation du sol. Dans ce cas, les murs en maçonnerie de pierres apparentes, ou de matériaux compatibles avec l'environnement urbain sont autorisés.

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Règle n°2.7.2 : Les clôtures, y compris les portails, seront d‘une hauteur maximum de 1,80 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,60m.

À proximité des carrefours et des accès, la hauteur des dispositifs de clôture (hors dispositifs à claire voie) ne devra pas excéder la côte de 0,80 mètres en tout point du dégagement de visibilité. Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies.

Règle n°2.7.3 : Sauf disposition contraire décrite ci-avant, les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie* de forme simple. Les clôtures de type film, toile ou canisses sont interdites

Règle n°2.7.4 : La hauteur des murs de soutènement sera limitée à 1,50 m. Lorsqu’ils sont perceptibles depuis l’espace public, les murs de soutènement seront traités en maçonnerie de pierres apparentes ou bien par d’autres assemblages et matériaux permettant une intégration paysagère de qualité. Pour autant l’ouvrage présentera un traitement fini.

PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES Règle n°2.8.1 : Les constructions neuves relevant de la sous-destination « Habitation », d’une surface de plancher au moins égale à 500 m², atteignent les niveaux de performance énergétique et environnementale E1 C1 (cf. l’annexe « Référentiel Energie Carbone »). Règle n°2.8.2 : En dehors des séquences bâties à préserver repérées sur le règlement graphique, les opérations d’ensemble intègrent des composteurs de proximité. Règle n°2.8.3 : La terre et les matériaux extraits du sol par le projet sont réemployés par celui-ci lorsqu’il prévoit des aménagements extérieurs, sauf lorsque ces matériaux nécessitent une dépollution ou lorsque les dimensions du terrain d’assiette du projet ne permettent pas un stockage sur site durant le temps du chantier.

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Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique Tout terrain enclavé est inconstructible tant que son propriétaire n’a pas obtenu un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Règle n°3.1.2 : La largeur de l’emprise des voies nouvelles, privées ouvertes à la circulation ou publiques, ne peut être inférieure à 7 m incluant la largeur d’un trottoir.

En cas de sens unique, cette largeur minimale pourra être ramenée à 4,5 m. En cas de voie nouvelle destinée à desservir une ou des opération(s) de moins de 500 m2 de surface de plancher totale, cette largeur minimum pourra être ramenée à 5 m, incluant la largeur d’un trottoir ou d’un espace piétonnier délimité.

Règle n°3.1.3 : Les accès prennent en compte la sécurité des usagers.

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet de créer un nouvel accès à une voie publique ou de modifier les conditions d’utilisation d’un accès existant, les accès peuvent être imposés vers des voies existantes de moindre importance, de façon à prendre en compte la sécurité des usagers. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Règle n°3.1.4 : Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

GENERALITES

GENERALITES

Règle n°3.1.5 : Lorsque le terrain est borné par au moins deux voies distinctes existantes, la création de nouvelles voies en impasse est interdite. Cette disposition ne s’applique pas dans les secteurs d’OAP si une orientation contraire est prescrite.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Règle n°3.1.6 : Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids-lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%. Des continuités piétonnes et/ou cycles pourront être imposées.

Règle n°3.1.7 : Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de l’alignement*. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 12%.

STATIONNEMENT Règle n°3.2.1 : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Il est demandé :

Nombre de places VL minimum

HABITATION

Pour les logements *

1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.

1 dispositif de parc à vélo pour les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher : 1 place par logement

*: En dehors des opérations de logement social, la création de surface de plancher de logement de plus de 500 m² nécessitera un parc « visiteur » équivalent à au moins 20% du nombre de places minimal sera créé. Dans le cadre d’un permis d’aménager autorisant plus de 500 m² de surface de plancher de logement, il sera exigé un parc « visiteurs » équivalent à au moins 20% du nombre de tranches de surface de plancher de logement défini ci-avant.

Pour les logements de fonction

Maximum une place par logement

Pour 1 Logement Locatif Social

1 place

Hébergement 0.5 place minimum par solution d’hébergement (lit, chambre ou

(EHPAD, foyer jeunes travailleurs…)

appartement selon la structure)

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

1 place par tranche de 25 m2 de surface de vente

1 place par tranche de 100m2 de surface de travail/stockage

Restauration

-

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1 place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel).

50% de ces places seront obligatoirement banalisés.

Hébergement hôtelier et touristique

-

Cinéma

-

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Une place pour 50m² de surface de plancher

-

Salles d’art et de spectacles

-

Equipements sportifs

Selon la fréquentation de l’établissement :

> Justifier du besoin du projet en prenant en compte les capacités

Autres équipements recevant du public

des parcs de stationnement publics existants

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

-

Bureau

-

Centre de congrès et d’exposition

-

Modalités d’instruction : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans la liste ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. La règle s’applique en cas de création de surface de plancher en prenant la surface créée comme assiette de calcul. D’après l’article 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Les dimensions minimales de ces places, sauf au bord d’une voie pour le stationnement en ligne, doivent être de 5,00 m x 2,50 m. Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduites devront être conformes aux normes. Au moins les 2/3 des places de stationnement liées à l’habitat doivent être indépendantes ou autonomes, sauf pour l’habitat individuel et cas particulier de réhabilitation. Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Pour toutes les affectations autorisées, les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Au titre de l’article L151-34-1° du Code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

GENERALITES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

POSSIBILITES DADAPTATION

POSSIBILITES GENERALITES

DADAPTATION

UC 1 : FRANGES URBAINES

En règle dérogatoire : le stationnement n’est pas règlementé en secteur UC1gv.

Règle n°3.2.2 : Pour toutes les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher, un parc à vélo intégré dans le volume de la construction sera proposé.

Les espaces de stationnement vélos doivent présenter les caractéristiques suivantes : - Une surface de 2 m² par place - Être facilement accessibles depuis/vers l’espace public, sans marche à franchir - Être conçus avec une hauteur sous plafond confortable.

En règle dérogatoire : en cas de difficulté technique d’intégration au volume de la construction, un local extérieur sécurisé proche des entrées pourra être admis dans le respect des règles de la zone correspondante.

Règle n°3.2.3 : Pour toute construction de logements neufs de plus de 500 m2 de surface de plancher, Au moins la moitié des places de stationnement (hors stationnement visiteur) des projets amenant création de logements sont intégrées dans le volume de la construction ou en sous-sol. En outre sur la commune de Rumilly, les boxes fermés en sous-sol ne pourront excéder 50 % des capacités de stationnement en sous-sols. En cas de boxes fermés en sous-sol, le constructeur devra prévoir dans son programme un nombre de cave* minimum correspondant au nombre de parking boxé.

ACHEMINEMENT DE L’EAU POTABLE Règle n°3.3.1 : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

La règle s’applique lors de la réalisation d’un aménagement, d’un changement d’usage ou de destination ou bien d’une extension, lorsque cette réalisation est de nature à augmenter les besoins en eau potable.

GENERALITES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Règle n°3.4.1 : Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau interne séparatif eaux usées – eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales ou industrielles dans le réseau public d'assainissement, est soumise à autorisation et est subordonnée à un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

En l’absence d’un tel réseau, les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du soussol et de l’environnement du terrain. Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, sous réserve de respecter les règles applicables dans la zone concernée. Toutefois, la possibilité de réaliser ces installations dans la zone A ou N est limitée aux constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLUiH (février 2020) et à moins de 30 m de la construction principale.

La solution technique choisie et le choix de la filière devront être adaptés à l’utilisation du terrain pour limiter les risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité et garantir la pérennité des ouvrages dans le temps (circulation, bétail, etc…).

Ce dispositif devra respecter les préconisations sanitaires annexées au PLUi, le Schéma Intercommunal d’Assainissement et le règlement d’assainissement intercommunal.

Règle n°3.4.2 : Tout rejet des eaux usées non-traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit, et inversement.

EVACUATION DES EAUX DE PLUIE Règle n°3.5.1 : Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés (constructions, surfaces imperméabilisées) devront être infiltrées dans les sols lorsque ceux-ci le permettent.

Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (toitures, surfaces imperméabilisées dont voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales dimensionné à cet effet (réseau dédié ou réseau unitaire), elles devront être traitées au moyen d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention (au moins 25 l / m² artificialisée et débit de fuite max de 15 l /s/ha) et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci ne présentent pas de risques d’instabilité. Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière du projet ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement propre de la voirie départementale.

Un dispositif de récupération des eaux pluviales et un dispositif de réutilisation à l’intérieur des constructions à des fins d’utilisation domestique sont autorisés, à condition de respecter l’ensemble de la règlementation relative à ce type d’équipement. Ces équipements viennent nécessairement en complément de tout dispositif dédié à l’écrêtement des eaux pluviales.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique. Une étude spécifique au projet ou les schémas communaux figurant en annexes sanitaires pourront permettre de réévaluer les dimensions de stockage et des débits de fuite maximum.

Règle n°3.5.2 : En cas d’acceptation des eaux pluviales dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées avant rejet

Règle n°3.5.3 : Dans les zones de limitation de l’imperméabilisation et de maîtrise des eaux de ruissellement, délimitées dans les annexes sanitaires, toute opération doit faire l’objet d’aménagements visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Tout projet devra justifier de sa compatibilité avec les schémas communaux de gestion d’eaux pluviales présentées en annexe à ce règlement. Pour les communes ne bénéficiant pas d’un tel schéma, les dispositifs collectifs ou individuels d’évacuation des eaux pluviales devront être dimensionnés en cohérence avec les besoins de l’opération.

GENERALITES

GENERALITES

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COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Règle n°3.6.1 : Tout projet de construction doit respecter les prescriptions techniques pour la gestion des déchets ménagers, annexées à ce règlement.

Tout projet de construction nouvelle doit prendre en compte les dispositions de gestion de déchets en vigueur en consultant au préalable le service de la communauté de communes (cf. Annexe «Consultation du service Prévention et Valorisation des Déchets»)

RESEAUX D’ENERGIE Règle n°3.7.1 : Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail, au repos à l’agrément ou à l’accueil du public doit être raccordé aux réseaux existants (notamment au réseau électrique). Règle n°3.7.2 : Lorsqu’une nouvelle voie est créée ou lors de travaux sur l’espace public, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

Règle n°3.7.3 : Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain

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La pratique du camping ou l’installation d’une caravane autre qu’une résidence mobile en X

dehors des aires aménagées à cet effet

L’installation d’une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du

projet (ex : fondation).

- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la

construction.

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement

d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.).

- Ils sont nécessaires à la recherche archéologique

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

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FAÇADE URBAINE (IMPLANTATION VIS-A-VIS DE L’ALIGNEMENT) Règle n°2.1.1 : Les constructions s’implantent avec un retrait minimal de 5 m vis-à-vis de l’alignement actuel ou futur des voies publiques et des voies privées ouvertes au public (sauf indication contraire au plan relative aux reculs graphiques)

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les règles s’appliquent aux limites extérieures du terrain d’assiette.

Pour les équipements collectifs, ainsi que pour les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif uniquement, l’implantation est libre.

GENERALITES

ALTERNATIVES

REGLES

Figure 28 Principe de recul vis-à-vis de l'alignement

VOISINAGE (RETRAIT VIS-A-VIS DES LIMITES SEPARATIVES ET DES CONSTRUCTIONS VOISINES)

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte .Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les constructions, installations et aménagements doivent respecter un recul minimum vis-à-vis des torrents et cours d’eau de 10 m (se référer aux prescriptions de mesures conservatoires définies sur les schémas types annexés en fin de ce document).

GENERALITES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Règle n°2.2.1 : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

Les dispositions du dernier alinéa de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas : le recul sera observé vis-à-vis des limites de lot lors de la création d’un lotissement.

Les dispositions de la présente règle peuvent faire l’objet de dérogations par l’établissement conventionnel ou judiciaire d’une servitude de cour commune. Dans ce cas, le recul sur le fond dominant se calcule par rapport à la limite opposée de la cour commune. Le recul sur le fond servant se calcule par rapport à la limite de la cour commune.

Des implantations en limites séparatives pourront être admises ou imposées dans les conditions suivantes : - En cas de construction simultanée de part et d’autre de la limite - En cas de construction venant jouxter un bâtiment existant érigé en limite séparative de propriété

POSSIBILITES GENERALITES D’ ADAPTATION

Figure 29 Principe de retrait conditionné à la différence d'altitude

Règle n°2.2.2 : Les annexes non accolées de la construction principale peuvent s’implanter entre 0 et 1 m par rapport à la limite séparative à condition que leur longueur de façades cumulée donnant sur la limite ne dépasse 10 m, et que la hauteur en limite ne dépasse pas 3,50 m. Dans le cas contraire, les annexes accolées et/ou non accolées de la construction principale devront respecter un recul compté horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 2m.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Pour les piscines : retrait de 4 m

UC2 : HAMEAUX

REGLES ALTERNATIVES

Règle n°2.2.3 : Les baies éclairant les pièces principales des constructions ne doivent pas être masquées par une autre construction implantée sur le terrain d’assiette du projet qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. A moins qu’elles ne soient accolées, les constructions principales à usage d’habitation implantées sur une même propriété doivent respecter un recul minimum de 8 m.

Figure 30 Principe de non-obstruction des baies des pièces principales

LIGNE DE TOIT Règle n°2.3.1 : La différence de niveau entre tout point de la sablière principale et le sol situé à l'aplomb, avant et après terrassement, est limitée à 5,50 m (7 m pour la commune de Rumilly). Cette hauteur maximum est également limitée à 6 m à l’acrotère en cas de toiture-terrasse (8 m pour la commune de Rumilly).

La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant et après travaux, et le dessus de la sablière ou de l’acrotère. Seuls les éléments techniques tels que les cheminées, les ventilations et les locaux techniques d’ascenseurs peuvent dépasser ces cotes sous réserve qu’elles fassent l’objet d’une nécessité technique démontrée et d’un traitement architectural assurant leur intégration.

GENERALITES

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ALTERNATIVES D’ ADAPTATION

POSSIBILITES

UC2 : HAMEAUX

Une tolérance de 0,5 m de hauteur est admissible lorsque la hauteur déterminée, comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits. Les aménagements de combles sont autorisés.

La règle ne s‘applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. En cas d’extension d’un bâtiment légalement édifié antérieurement à l’approbation du PLUiH (février 2020), la hauteur maximum entre tout point de la sablière principale ou de l’acrotère principale et le sol situé à l'aplomb, avant et après terrassement, pourra être égale à la cote altimétrique de la sablière existante ou de l’acrotère existante.

REGLES

Figure 31 _ Principe de mesure de la hauteur en un point : le plus grand écart entre le terrain naturel et la sablière (ou l’acrotère), avant ou après travaux.

TOITURE ET PERCEPTION LOINTAINE Règle n°2.4.1 : En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Règle n°2.4.2 : Les teintes des toitures à pans ne devront pas contraster de par leur teinte ou leur pouvoir réfléchissant avec celles existantes et respecter le nuancier annexé au règlement.

Règle n°2.4.3 : Les pentes des toitures des constructions principales seront comprises entre 40% (22°) et 120% (50°).

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En cas d‘extension et/ou modification de toiture de bâtiments existants, cette dernière pourra aussi être de pente similaire à la toiture existante.

Règle n°2.4.4 : Les toitures-terrasses sont autorisées lorsqu’elles répondent à l’une des conditions suivantes : - Toitures-terrasses accessibles rattachées aux logements et locaux. - Toitures-terrasses ne constituant pas de par leur emprise un élément essentiel des constructions (surface inférieure à 40% de l’emprise totale de la construction) et à condition qu’elles s’intègrent de manière harmonieuse à la volumétrie générale (éléments d’articulation entre 2 bâtiments, …). - Toitures terrasses végétalisées. - Toitures terrasses des équipements publics et d’intérêt collectif. Règle n°2.4.5 : Les débords de toiture ne doivent pas être inférieurs à 0,80 m, sauf pour les constructions dont la dimension rendrait un tel débord disproportionné, notamment vis-à-vis d’une forte pente ou sur un mur pignon.

Les débords de toiture ne sont pas imposés pour les annexes non accolées et pour les vérandas.

POSSIBILITES D’ ADAPTATION

Règle n°2.4.6 : Les installations de production d’énergie en toiture n’altèrent pas la perception des pentes des constructions. En particulier, les panneaux solaires sont intégrés ou surimposés à la toiture. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux toitures terrasses autorisées.

Ces installations sont disposées sous forme de bande ou respectent une forme simple, rectangulaire afin de limiter l’impact sur le pan de toiture. Les bas de pente et les toitures des annexes doivent être privilégiés. Sur les constructions repérées d’intérêt patrimonial ou architectural, les dispositifs doivent être intégrés sans effet de surimposition.

Règle n°2.4.7 : Les toits en forme de pyramide ou pointe de diamant sont interdits.

Règle n°2.4.8 : Les toitures à un pan sont interdites.

Pour les extensions et/ou annexes accolées, un seul pan pourra être autorisé sous réserve d’une bonne intégration

POSSIBILITES D’ ADAPTATION

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FRONT BATI ET FAÇADE URBAINE

Règle n°2.5.1 : Les formes et les dimensions des ouvertures, les proportions entre les parties pleines et les ouvertures, les saillies, doivent contribuer à l‘harmonie de composition de la façade.

Règle n°2.5.2 : La coloration des façades et les éléments de superstructure, tel le bardage devront être en harmonie avec celle des bâtiments environnants et respecter le nuancier annexé au règlement.

Les équipements collectifs peuvent justifier d’un parti architectural différent.

REGLES ALTERNATIVES

Règle n°2.5.3 : Les murs aveugles apparents des bâtiments et les murs séparatifs doivent s’harmoniser avec les autres façades.

Règle n°2.5.4 : Les façades ou parties de façades des annexes implantées à moins de 2 m des limites des propriétés voisines et donnant directement sur lesdites limites ne devront présenter aucune ouverture.

Règle n°2.5.5 : Les constructions s’adaptent à la topographie, et non l’inverse.

Les effets « escalier » des constructions neuves et des clôtures sont limités. Les déblais et remblais sont mesurés et font l’objet d’un traitement visant à limiter un contraste de teintes vis-à-vis de leur environnement immédiat. Pour les terrains d’une pente inférieure à 10%, la hauteur maximale des déblais ne devra pas excéder 1,50 m et celle des remblais 1m et être réalisés en une seule fois. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées d’un 1 mètre minimum. Pour les terrains d’une pente supérieure à 10%, la hauteur maximale des déblais ne devra pas excéder 2 m et celle des remblais 2m, et être réalisés en une seule fois. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées d’un 1 mètre minimum. Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas aux affouillements rendus nécessaires aux rampes d’accès aux garages en sous-sol dans la mesure où ceux-ci restent limités. Le niveau naturel des terrains ne sera pas modifié dans une bande d’un mètre le long des limites de propriété, hormis pour l’accès.

Règle n°2.5.6 : Les installations techniques propres au projet sont implantées et traitées de manière à réduire leur perception depuis les voies et emprises publiques*.

Les fonctions techniques sont conçues en cohérence avec la volumétrie des constructions principales. Sauf problème de sécurité, elles sont intégrées au volume principal ou, à défaut, font l’objet d’un traitement architectural visant leur intégration : postes de transformation, paraboles collectives, etc. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié.

Règle n°2.5.7 : Les matériaux utilisés pour le traitement de l’enveloppe des constructions perceptibles depuis l’espace public devront présenter un aspect fini.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumises aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié. Règle n°2.5.8 : Les installations de production d’énergie sont interdites en façade.

TRAITEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS Règle n°2.6.1 : Le choix des végétaux est justifié en cohérence vis-à-vis des caractéristiques climatiques, agronomiques, et paysagères du site d’implantation et de ses abords.

Règle n°2.6.2 : Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement. La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée pour 200 m² de surface de pleine terre.

Règle n°2.6.3 : Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

Règle n°2.6.4 : L’emprise au sol est limitée à 20% de la surface du terrain d’assiette du projet (situé dans la zone UC2).

L’équivalent d’au moins 70 % de la surface du terrain d’assiette du projet (situé dans la zone constructible) n’est pas imperméabilisé.

L’équivalent d’au moins 50% de la surface du terrain d’assiette du projet (situé dans la zone constructible) est laissée en pleine terre. Cette surface est comprise dans les surfaces non imperméabilisées exigées.

GENERALITES

Se référer au lexique général pour la définition de l’emprise au sol des constructions.

Toutefois, sont complémentairement exclus du calcul de cette emprise au sol autorisée : - les terrasses de plain-pied ; - Les murs de soutènement ; - Les clôtures ;

Pour rappel, les parties enterrées des constructions ne génèrent pas d’emprise au sol.

2. Modalités de calcul des surfaces non imperméabilisées*

Se référer au lexique général pour la définition d’une surface non imperméabilisée. Sont compris dans les surfaces non imperméabilisées* exigés :

- Les surfaces de pleine terre* ; - Les terrasses de plain-pied réalisées en matériaux perméables ; - Les cheminements piétonniers indépendants des voiries et réalisés en matériaux ou

procédés perméables ; - Les espaces hors emprises au sol des constructions, hors accès carrossables, hors

stationnements, hors terrasses, aménagés avec des matériaux ou procédés perméables ; - Les murs de soutènement ; - Les clôtures ; - les surfaces végétalisées en toiture des constructions, minorées de 50% (calculées

horizontalement) - les surfaces de stationnement végétalisées, minorées de 50%

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- les escaliers à l’air libre

3. Modalités de calcul des surfaces de pleine terre*

Se référer au lexique général pour la définition d’une surface de pleine terre. Sont compris dans les surfaces de pleine terre* exigées :

- Les surfaces de pleine terre définies au lexique général ; - Les murs de soutènement ; - Les clôtures ;

La règle ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

REGLES ALTERNATIVES

REGLES ALTERNATIVES

CLOTURES Règle n°2.7.1 : Les clôtures seront constituées soit par des haies vives soit par des dispositifs à claire voie*. Les clôtures pleines ne sont autorisées ou exigées que lorsqu'elles répondent à une utilité tenant à l'occupation du sol. Dans ce cas, les murs en maçonnerie de pierres apparentes, ou de matériaux compatibles avec l'environnement urbain sont autorisés.

Règle n°2.7.2 : Les clôtures, y compris les portails, seront d‘une hauteur maximum de 1,80 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,60m.

À proximité des carrefours et des accès, la hauteur des dispositifs de clôture (hors dispositifs à claire voie) ne devra pas excéder la côte de 0,80 mètres en tout point du dégagement de visibilité. Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies.

Règle n°2.7.3 : Sauf disposition contraire décrite ci-avant, les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie* de forme simple. Les clôtures de type film, toile ou canisses sont interdites

Règle n°2.7.4 : La hauteur des murs de soutènement sera limitée à 1,50 m. Lorsqu’ils sont perceptibles depuis l’espace public, les murs de soutènement seront traités en maçonnerie de pierres apparentes ou bien par d’autres assemblages et matériaux permettant une intégration paysagère de qualité. Pour autant l’ouvrage présentera un traitement fini. .

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Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique. Tout terrain enclavé est inconstructible tant que son propriétaire n’a pas obtenu un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Règle n°3.1.2 : Les accès prennent en compte la sécurité des usagers.

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet de créer un nouvel accès à une voie publique ou de modifier les conditions d’utilisation d’un accès existant, les accès peuvent être imposés vers des voies existantes de moindre importance, de façon à prendre en compte la sécurité des usagers. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Règle n°3.1.3 : Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

GENERALITES

GENERALITES

POSSIBILITES D’ ADAPTATION

Règle n°3.1.4 : Lorsque le terrain est borné par au moins deux voies distinctes existantes, la création de nouvelles voies en impasse est interdite. Cette disposition ne s’applique pas dans les secteurs d’OAP si une orientation contraire est prescrite.

La création de voies en impasse peut être justifiée par : > La desserte de plusieurs lots permettant de limiter à un seul accès sur la voie principale > une topographie contrainte, qui engendrerait une desserte en lacets ou bien un tronçon en forte pente > la géométrie du terrain d’assiette, qui engendrerait une desserte peu efficace et une artificialisation des sols démesurée face aux enjeux de raccordement.

Règle n°3.1.5 : Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids-lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de

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retournement ne devra pas être supérieure à 5%. Des continuités piétonnes et/ou cycles pourront être imposées.

Règle n°3.1.6 : Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la chaussée de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 12%.

STATIONNEMENT Règle n°3.2.1 : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Il est demandé :

Nombre de places VL minimum

HABITATION

Pour les logements

1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par

logement.

Pour les logements de fonction

Maximum une place par logement

Pour 1 Logement Locatif Social

Non règlementé

Hébergement 0.5 place minimum par solution d’hébergement (lit,

(EHPAD, foyer jeunes travailleurs…)

chambre ou appartement selon la structure)

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

1 place par tranche de 25 m2 de surface de vente

1 place par tranche de 100m2 de surface de travail/stockage

Restauration

-

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1 place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux

réservés au personnel). 50% de ces places seront obligatoirement banalisés.

Hébergement hôtelier et touristique

-

Cinéma

-

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

-

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Une place pour 50m² de surface de plancher

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

-

Salles d’art et de spectacles

-

Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Selon la fréquentation de l’établissement :

> Justifier du besoin du projet en prenant en compte les capacités des parcs de stationnement publics existants

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AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

-

Bureau

-

Centre de congrès et d’exposition

-

Modalités d’instruction : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans la liste ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. D’après l’article 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions..

Les dimensions minimales de ces places, sauf au bord d’une voie pour le stationnement en ligne, doivent être de 5,00 m x 2,50 m. Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduites devront être conformes aux normes. Au moins les 2/3 des places de stationnement liées à l’habitat doivent être indépendantes ou autonomes, sauf pour l’habitat individuel et cas particulier de réhabilitation Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Pour toutes les affectations autorisées, les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Au titre de l’article L151-34-1° du Code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

GENERALITES

ACHEMINEMENT DE L’EAU POTABLE Règle n°3.3.1 : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

La règle s’applique lors de la réalisation d’un aménagement, d’un changement d’usage ou de destination ou bien d’une extension, lorsque cette réalisation est de nature à augmenter les besoins en eau potable.

GENERALITES

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ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Règle n°3.4.1 : Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau interne séparatif eaux usées – eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales ou industrielles dans le réseau public d'assainissement, est soumise à autorisation et est subordonnée à un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

En l’absence d’un tel réseau, les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du soussol et de l’environnement du terrain. Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, sous réserve de respecter les règles applicables dans la zone concernée. Toutefois, la possibilité de réaliser ces installations dans la zone A ou N est limitée aux constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLUiH (février 2020) et à moins de 30 m de la construction principale.

La solution technique choisie et le choix de la filière devront être adaptés à l’utilisation du terrain pour limiter les risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité et garantir la pérennité des ouvrages dans le temps (circulation, bétail, etc…). Ce dispositif devra respecter les préconisations sanitaires annexées au PLUi, le Schéma Intercommunal d’Assainissement et le règlement d’assainissement intercommunal.

Règle n°3.4.2 : Tout rejet des eaux usées non-traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit, et inversement.

EVACUATION DES EAUX DE PLUIE Règle n°3.5.1 : Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés (constructions, surfaces imperméabilisées) devront être infiltrées dans les sols lorsque ceux-ci le permettent.

Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (toitures, surfaces imperméabilisées dont voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales dimensionné à cet effet (réseau dédié ou réseau unitaire), elles devront être traitées au moyen d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention (au moins 25 l / m² artificialisée et débit de fuite max de 15 l /s/ha) et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci ne présentent pas de risques d’instabilité.

Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière du projet ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement propre de la voirie départementale.

Un dispositif de récupération des eaux pluviales et un dispositif de réutilisation à l’intérieur des constructions à des fins d’utilisation domestique sont autorisés, à condition de respecter l’ensemble de la règlementation relative à ce type d’équipement. Ces équipements viennent nécessairement en complément de tout dispositif dédié à l’écrêtement des eaux pluviales.

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La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique. Une étude spécifique au projet ou les schémas communaux figurant en annexes sanitaires pourront permettre de réévaluer les dimensions de stockage et des débits de fuite maximum.

Règle n°3.5.2 : En cas d’acceptation des eaux pluviales dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées avant rejet.

Règle n°3.5.3 : Dans les zones de limitation de l’imperméabilisation et de maîtrise des eaux de ruissellement, délimitées dans les annexes sanitaires, toute opération doit faire l’objet d’aménagements visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Tout projet devra justifier de sa compatibilité avec les schémas communaux de gestion d’eaux pluviales présentées en annexe à ce règlement. Pour les communes ne bénéficiant pas d’un tel schéma, les dispositifs collectifs ou individuels d’évacuation des eaux pluviales devront être dimensionnés en cohérence avec les besoins de l’opération.

GENERALITES

GENERALITES

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COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Règle n°3.6.1 : Tout projet de construction doit respecter les prescriptions techniques pour la gestion des déchets ménagers, annexées à ce règlement.

Tout projet de construction nouvelle doit prendre en compte les dispositions de gestion de déchets en vigueur en consultant au préalable le service de la communauté de communes (cf. Annexe «Consultation du service Prévention et Valorisation des Déchets»)

RESEAUX D’ENERGIE Règle n°3.7.1 : Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail, au repos à l’agrément ou à l’accueil du public doit être raccordé aux réseaux existants (notamment au réseau électrique).

Règle n°3.7.2 : Lorsqu’une nouvelle voie est créée ou lors de travaux sur l’espace public, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé. Règle n°3.7.3 : Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain

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UE, UX, UT : SECTEURS URBANISES RESERVES

5 | LES SECTEURS URBANISES RESERVES (UE, UX, UT)

Zones où les destinations autorisées sont limitées en cohérence avec la logique de développement d’un équipement ou d’une activité existante. UE : Les équipements recevant du public UX1 : Zone à vocation industrielle UX2 : Zone mixte à dominante artisanale UX3 : Zone à vocation tertiaire UX4 : Zone à vocation commerciale UT : Zone urbanisée dont l’activité participe au développement touristique du territoire

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La pratique du camping en dehors des aires aménagées à cet effet

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du

projet (ex : fondation).

- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la

construction.

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement

d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.).

- Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

Modalités d’instruction :

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). Les locaux accessoires des constructions autorisées sont de fait autorisés (y compris les logements nécessaires à la garde du site, les activités de restauration pour les besoins de l’activité autorisée, etc.) dans la mesure où leur surface de plancher est inférieure à 30% de l’emprise au sol de la construction principale auxquels ils apportent une fonction accessoire et à 100 m² d’emprise au sol en l’absence de construction principale.

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Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte pour l‘application de l‘ensemble des règles édictées par le présent article. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les règles s’appliquent aux limites extérieures du terrain d’assiette.

Règle n°2.1.1 : L’implantation est possible jusqu’en limite de l’alignement actuel ou futur (reculs graphiques portés au plan) des emprises publiques et des voies publiques.

Les habitations, les équipements de superstructure et les services existants ne seront pas frappés par les marges de reculs (alignements) indiquées au PLUi (sauf indications spécifiques portées au plan) dès lors que celles-ci sont hors emprise publique. Ces constructions pourront être rénovées et aménagées dans les mêmes conditions que celles autorisées par les règles de la zone. Les reculs graphiques par rapport à l’axe de la voie s’entendent en prenant en compte le gabarit futur de la voie.

Pour les terrains bordant le domaine SNCF, le retrait minimum à observer pour les constructions par rapport à la limite légale définie par l'article 5 de la loi du 15 Juillet 1845 est de 2 m. (voir document annexe : "Servitude d'utilité publique" affectant l'occupation du sol).

GENERALITES

ALTERNATIVES

REGLES

GENERALITES

VOISINAGE (RETRAIT VIS-A-VIS DES LIMITES SEPARATIVES ET DES CONSTRUCTIONS VOISINES)

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les constructions, installations et aménagements doivent respecter un recul minimum vis-à-vis des torrents et cours d’eau de 10 m (se référer aux prescriptions de mesures conservatoires définies sur les schémas types annexés en fin de ce document).

Règle n°2.2.1 : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

Les dispositions de la présente règle peuvent faire l’objet de dérogations par l’établissement conventionnel ou judiciaire d’une servitude de cour commune. Dans ce cas, le recul sur le fond dominant se calcule par rapport à la limite opposée de la cour commune. Le recul sur le fond servant se calcule par rapport à la limite de la cour commune

GENERALITES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Figure 32 Principe de retrait conditionné à la différence d'altitude

Règle n°2.2.2 : Les annexes accolées et/ou non accolées de la construction principale peuvent s’implanter entre 0 et 1 m par rapport à la limite à condition que leur longueur de façades cumulée donnant sur la limite ne dépasse 6 m, et que la hauteur en limite ne dépasse pas 3,50 m. Dans le cas contraire, elles devront respecter un recul compté horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 2m.

Pour les piscines : retrait de 4 m

Règle n°2.2.3 : Les baies éclairant les pièces principales des constructions principales ne doivent pas être masquées par une autre construction non accolée et implantée sur le terrain d’assiette du projet qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

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Figure 33 Principe de non-obstruction des baies des pièces principales

LIGNE DE TOIT Règle n°2.3.1 : La différence de niveau entre tout point de la sablière principale et le sol situé à l'aplomb, avant et après terrassement, est limitée à 15 m. Cette hauteur maximum est portée à 16 m à l’acrotère en cas de toiture-terrasse.

La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant et après travaux, et le dessus de la sablière ou de l’acrotère. Seuls les éléments techniques tels que les cheminées, les ventilations et les locaux techniques d’ascenseurs peuvent dépasser ces cotes sous réserve qu’elles fassent l’objet d’une nécessité technique démontrée et d’un traitement architectural assurant leur intégration.

Une tolérance de 0,5 m de hauteur est admissible lorsque la hauteur déterminée, comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits. Les aménagements de combles sont autorisés.

ALTERNATIVES D’ ADAPTATION

REGLES

La règle ne s‘applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

En cas d’extension d’un bâtiment légalement édifié antérieurement à l’approbation du PLUiH, la hauteur maximum entre tout point de la sablière principale et le sol situé à l'aplomb, avant et après terrassement, pourra être égale à la cote altimétrique de la sablière existante.

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Figure 34 _ Principe de mesure de la hauteur en un point : le plus grand écart entre le terrain naturel et la sablière (ou l’acrotère), avant ou après travaux.

TOITURE ET PERCEPTION LOINTAINE Règle n°2.4.1 : En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Règle n°2.4.2 : Les toitures-terrasses sont autorisées lorsqu’elles répondent à l’une des conditions suivantes :

- Toitures-terrasses accessibles rattachées aux logements et locaux. - Toitures-terrasses ne constituant pas de par leur emprise un élément essentiel des constructions (surface inférieure à 40% de l’emprise totale de la construction) et à condition qu’elles s’intègrent de manière harmonieuse à la volumétrie générale (éléments d’articulation entre 2 bâtiments, …). - Toitures terrasses végétalisées. - Toitures terrasses des équipements publics et d’intérêt collectif.

Dans le cas où les toitures terrasses ne sont pas végétalisées, elles seront de teinte claire non brillante.

FRONT BATI ET FAÇADE URBAINE Règle n°2.5.1 : Les formes et les dimensions des ouvertures, les rapports dimensionnels entre les parties pleines et les ouvertures, les saillies, doivent contribuer à l‘harmonie de composition de la façade.

Règle n°2.5.2 : Les murs aveugles apparents des bâtiments et les murs séparatifs doivent s’harmoniser avec les autres façades.

Règle n°2.5.3 : Les installations techniques propres au projet sont implantées et traitées de manière à réduire leur perception depuis les voies et emprises publiques*.

Les fonctions techniques sont conçues en cohérence avec la volumétrie des constructions principales. Sauf problème de sécurité, elles sont intégrées au volume principal ou, à défaut, font l’objet d’un traitement architectural visant leur intégration : postes de transformation, paraboles collectives, etc. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié.

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Règle n°2.5.4 : Les matériaux utilisés pour le traitement de l’enveloppe des constructions perceptibles depuis l’espace public devront présenter un aspect fini.

Les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumises aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié.

TRAITEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS Règle n°2.6.1 : Le choix des végétaux est justifié en cohérence vis-à-vis des caractéristiques climatiques, agronomiques, et paysagères du site d’implantation et de ses abords.

Règle n°2.6.2 : Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

Règle n°2.6.3 : Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

Règle n°2.6.4 : L’équivalent d’au moins 20 % de la surface du terrain d’assiette du projet (situé dans la zone constructible) n’est pas imperméabilisé.

Modalités de calcul des surfaces non imperméabilisées*

Se référer au lexique général pour la définition d’une surface non imperméabilisée. Sont compris dans les surfaces non imperméabilisées* exigés :

- Les surfaces de pleine terre* ; - Les terrasses de plain-pied réalisées en matériaux perméables ; - Les cheminements piétonniers indépendants des voiries et réalisés en matériaux ou

procédés perméables ; - Les espaces hors emprises au sol des constructions, hors accès carrossables, hors

stationnements, autour des constructions, aménagés avec des matériaux ou procédés perméables ; - Les murs de soutènement ; - Les clôtures ; - les surfaces végétalisées en toiture des constructions, minorées de 50% (calculées horizontalement) - les surfaces de stationnement végétalisées, minorées de 50% - les escaliers à l’air libre

GENERALITES

CLOTURES Règle n°2.7.1 : Les clôtures seront constituées soit par des haies vives soit par des dispositifs à claire voie*. Les clôtures pleines ne sont autorisées ou exigées que lorsqu'elles répondent à une utilité tenant à l'occupation du sol. Dans ce cas, les murs en maçonnerie de pierres apparentes, ou de matériaux compatibles avec l'environnement urbain sont autorisés.

Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics.

Règle n°2.7.2 : Les clôtures seront d‘une hauteur maximum de 1,80 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,60m.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

À proximité des carrefours et des accès, la hauteur des dispositifs de clôture (hors dispositifs à claire voie) ne devra pas excéder la côte de 0,80 mètres en tout point du dégagement de visibilité. Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies.

Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics.

Règle n°2.7.3 : Sauf disposition contraire décrite ci-avant, les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie* de forme simple.

Règle n°2.7.4 : La hauteur des murs de soutènement sera limitée à 1,50 m. Lorsqu’ils sont perceptibles depuis l’espace public, les murs de soutènement seront traités en maçonnerie de pierres apparentes ou bien par d’autres assemblages et matériaux permettant une intégration paysagère de qualité. Pour autant l’ouvrage présentera un traitement fini.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique. Tout terrain enclavé est inconstructible tant que son propriétaire n’a pas obtenu un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Règle n°3.1.2 : La largeur de l’emprise des voies nouvelles, privées ouvertes à la circulation ou publiques, ne peut être inférieure à 6 m incluant un trottoir d’au moins 1,40 m.

En cas de sens unique, cette largeur minimale pourra être ramenée à 4,5 m.

REGLES ALTERNATIVES

GENERALITES

Règle n°3.1.3 : Les accès prennent en compte la sécurité des usagers.

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet de créer un nouvel accès à une voie publique ou de modifier les conditions d’utilisation d’un accès existant, les accès peuvent être imposés vers des voies existantes de moindre importance, de façon à prendre en compte la sécurité des usagers. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Règle n°3.1.4 : Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

GENERALITES

Règle n°3.1.5 : Lorsque le terrain est borné par au moins deux voies distinctes existantes, la création de nouvelles voies en impasse est interdite.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Règle n°3.1.6 : Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids-lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%. Des continuités piétonnes et/ou cycles pourront être imposées.

STATIONNEMENT Règle n°3.2.1 : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Modalités d’instruction : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans la liste ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. D’après l’article 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Les dimensions minimales de ces places, sauf au bord d’une voie pour le stationnement en ligne, doivent être de 5,00 m x 2,50 m. Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduites devront être conformes aux normes. Au moins les 2/3 des places de stationnement liées à l’habitat doivent être indépendantes ou autonomes, sauf pour l’habitat individuel et cas particulier de réhabilitation Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Pour toutes les affectations autorisées, les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Au titre de l’article L151-34-1° du Code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

ACHEMINEMENT DE L’EAU POTABLE Règle n°3.3.1 : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

GENERALITES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

La règle s’applique lors de la réalisation d’un aménagement, d’un changement d’usage ou de destination ou bien d’une extension, lorsque cette réalisation est de nature à augmenter les besoins en eau potable.

GENERALITES

REGLES ALTERNATIVES

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Règle n°3.4.1 : Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau interne séparatif eaux usées – eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales ou industrielles dans le réseau public d'assainissement, est soumise à autorisation et est subordonnée à un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

En l’absence d’un tel réseau, les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du soussol et de l’environnement du terrain. Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, sous réserve de respecter les règles applicables dans la zone concernée. Toutefois, la possibilité de réaliser ces installations dans la zone A ou N est limitée aux constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLUiH (février 2020) et à moins de 30 m de la construction principale.

La solution technique choisie et le choix de la filière devront être adaptés à l’utilisation du terrain pour limiter les risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité et garantir la pérennité des ouvrages dans le temps (circulation, bétail, etc…). Ce dispositif devra respecter les préconisations sanitaires annexées au PLUi, le Schéma Intercommunal d’Assainissement et le règlement d’assainissement intercommunal.

Règle n°3.4.2 : Tout rejet des eaux usées non-traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit, et inversement.

EVACUATION DES EAUX DE PLUIE Règle n°3.5.1 : Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés (constructions, surfaces imperméabilisées) devront être infiltrées dans les sols lorsque ceux-ci le permettent.

Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (toitures, surfaces imperméabilisées dont voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales dimensionné à cet effet (réseau dédié ou réseau unitaire), elles devront être traitées au moyen d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention (au moins 25 l / m² artificialisée et débit de fuite max de 15 l /s/ha) et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci ne présentent pas de risques d’instabilité. Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière du projet ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement propre de la voirie départementale.

Un dispositif de récupération des eaux pluviales et un dispositif de réutilisation à l’intérieur des constructions à des fins d’utilisation domestique sont autorisés, à condition de respecter l’ensemble de la règlementation

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relative à ce type d’équipement. Ces équipements viennent nécessairement en complément de tout dispositif dédié à l’écrêtement des eaux pluviales.

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique. Une étude spécifique au projet ou les schémas communaux figurant en annexes sanitaires pourront permettre de réévaluer les dimensions de stockage et des débits de fuite maximum.

Règle n°3.5.2 : En cas d’acceptation des eaux pluviales dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées avant rejet.

Règle n°3.5.3 : Dans les zones de limitation de l’imperméabilisation et de maîtrise des eaux de ruissellement, délimitées dans les annexes sanitaires, toute opération doit faire l’objet d’aménagements visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Tout projet devra justifier de sa compatibilité avec les schémas communaux de gestion d’eaux pluviales présentées en annexe à ce règlement. Pour les communes ne bénéficiant pas d’un tel schéma, les dispositifs collectifs ou individuels d’évacuation des eaux pluviales devront être dimensionnés en cohérence avec les besoins de l’opération.

GENERALITES

GENERALITES

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COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Règle n°3.6.1 : Tout projet de construction doit respecter les prescriptions techniques pour la gestion des déchets ménagers, annexées à ce règlement.

Tout projet de construction nouvelle doit prendre en compte les dispositions de gestion de déchets en vigueur en consultant au préalable le service de la communauté de communes (cf. Annexe «Consultation du service Prévention et Valorisation des Déchets»)

RESEAUX D’ENERGIE Règle n°3.7.1 : Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail, au repos à l’agrément ou à l’accueil du public doit être raccordé aux réseaux existants (notamment au réseau électrique).

Règle n°3.7.2 : Lorsqu’une nouvelle voie est créée ou lors de travaux sur l’espace public, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

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Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

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Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du

projet (ex : fondation).

- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la

construction.

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement

d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.).

- Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

Modalités d’instruction :

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). Les locaux accessoires des constructions autorisées sont de fait autorisés (y compris les logements nécessaires à la garde du site, les activités de restauration pour les besoins de l’activité autorisée, etc.) dans la mesure où leur surface de plancher est inférieure à 30% de l’emprise au sol de la construction principale auxquels ils apportent une fonction accessoire et à 100 m² d’emprise au sol en l’absence de construction principale.

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FAÇADE URBAINE (IMPLANTATION VIS-A-VIS DE L’ALIGNEMENT) Règle n°2.1.1 : L’implantation est possible jusqu’en limite de l’alignement actuel ou futur (reculs graphiques portés au plan) des emprises publiques et des voies publiques.

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les règles s’appliquent aux limites extérieures du terrain d’assiette.

Les habitations, les équipements de superstructure et les services existants ne seront pas frappés par les marges de reculs (alignements) indiquées au PLUi (sauf indications spécifiques portées au plan) dès lors que celles-ci sont hors emprise publique. Ces constructions pourront être rénovées et aménagées dans les mêmes conditions que celles autorisées par les règles de la zone. Les reculs graphiques par rapport à l’axe de la voie s’entendent en prenant en compte le gabarit futur de la voie Pour les terrains bordant le domaine SNCF, le retrait minimum à observer pour les constructions par rapport à la limite légale définie par l'article 5 de la loi du 15 Juillet 1845 est de 2 m. (voir document annexe : "Servitude d'utilité publique" affectant l'occupation du sol).

VOISINAGE (RETRAIT VIS-A-VIS DES LIMITES SEPARATIVES ET DES CONSTRUCTIONS VOISINES)

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les constructions, installations et aménagements doivent respecter un recul minimum vis-à-vis des torrents et cours d’eau de 10 m (se référer aux prescriptions de mesures conservatoires définies sur les schémas types annexés en fin de ce document).

Règle n°2.2.1 : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

Les dispositions de la présente règle peuvent faire l’objet de dérogations par l’établissement conventionnel ou judiciaire d’une servitude de cour commune. Dans ce cas, le recul sur le fond dominant se calcule par rapport à la limite opposée de la cour commune. Le recul sur le fond servant se calcule par rapport à la limite de la cour commune.

GENERALITES

GENERALITES

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Des implantations en retrait des limites séparatives pourront être admises ou imposées dans les conditions suivantes : - Pour préserver les ouvertures sur les façades latérales d’une construction située sur un terrain contigu. - Pour des raisons d’urbanisme assurant une meilleure insertion de la construction dans son environnement - En cas de construction simultanée de part et d’autre de la limite - En cas de construction venant jouxter un bâtiment existant érigé en limite séparative de propriété

Figure 38 Principe de retrait conditionné à la différence d'altitude

Règle n°2.2.2 : Les annexes accolées et/ou non accolées de la construction principale peuvent s’implanter entre 0 et 1 m par rapport à la limite à condition que leur longueur de façades cumulée donnant sur la limite ne dépasse 6 m, et que la hauteur en limite ne dépasse pas 3,50 m. Dans le cas contraire, elles devront respecter un recul compté horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 2 m.

Pour les piscines : retrait de 4 m

REGLES ALTERNATIVES

Règle n°2.2.3 : Les baies éclairant les pièces principales des constructions principales ne doivent pas être masquées par une autre construction non accolée et implantée sur le terrain d’assiette du projet qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

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Figure 39 Principe de non-obstruction des baies des pièces principales

LIGNE DE TOIT Règle n°2.3.1 : La différence de niveau entre tout point de la sablière principale de la façade à l’alignement de la voie et le point du sol situé à l'aplomb, avant et après terrassement, est limitée à 6 m. Cette hauteur maximum est portée à 7 m à l’acrotère en cas de toiture-terrasse.

La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant et après travaux, et le dessus de la sablière ou de l’acrotère. Seuls les éléments techniques tels que les cheminées, les ventilations et les locaux techniques d’ascenseurs peuvent dépasser ces cotes sous réserve qu’elles fassent l’objet d’une nécessité technique démontrée et d’un traitement architectural assurant leur intégration.

Une tolérance de 0,5 m de hauteur est admissible lorsque la hauteur déterminée, comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits. Les aménagements de combles sont autorisés.

La règle ne s‘applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

ALTERNATIVES D’ ADAPTATION

REGLES

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Figure 40 _ Principe de mesure de la hauteur en un point : le plus grand écart entre le terrain naturel et la sablière (ou l’acrotère), avant ou après travaux.

TOITURE ET PERCEPTION LOINTAINE Règle n°2.4.1 : En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Règle n°2.4.2 : Les toitures-terrasses sont autorisées lorsqu’elles répondent à l’une des conditions suivantes :

- Toitures-terrasses accessibles rattachées aux logements et locaux. - Toitures-terrasses ne constituant pas de par leur emprise un élément essentiel des constructions (surface inférieure à 40% de l’emprise totale de la construction) et à condition qu’elles s’intègrent de manière harmonieuse à la volumétrie générale (éléments d’articulation entre 2 bâtiments, …). - Toitures terrasses végétalisées. - Toitures terrasses des équipements publics et d’intérêt collectif.

FRONT BATI ET FAÇADE URBAINE Règle n°2.5.1 : Les formes et les dimensions des ouvertures, les rapports dimensionnels entre les parties pleines et les ouvertures, les saillies, doivent contribuer à l‘harmonie de composition de la façade.

Règle n°2.5.2 : Les installations techniques propres au projet sont implantées et traitées de manière à réduire leur perception depuis les voies et emprises publiques*.

Les fonctions techniques sont conçues en cohérence avec la volumétrie des constructions principales. Sauf problème de sécurité, elles sont intégrées au volume principal ou, à défaut, font l’objet d’un traitement architectural visant leur intégration : postes de transformation, paraboles collectives, etc. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié.

Règle n°2.5.3 : Les matériaux utilisés pour le traitement de l’enveloppe des constructions perceptibles depuis l’espace public devront présenter un aspect fini.

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Les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumises aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié. Règle n°2.5.4 : Les constructions s’adaptent à la topographie, et non l’inverse. Les effets « escalier » des constructions neuves et des clôtures sont limités. Les déblais et remblais sont mesurés et font l’objet d’un traitement visant à limiter un contraste de teintes vis-à-vis de leur environnement immédiat.

PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES Règle n°2.6.1 : Les places de stationnement ne peuvent être imperméabilisées, sauf en cas de mise en place d’un système de collecte et de traitement des eaux pluviales.

Règle n°2.6.2 : Les espaces de stationnement et les ouvrages techniques font l’objet d’un traitement paysager visant à limiter leur perception.

Règle n°2.6.3 : En cas de présence de sentiers balisés (cyclable, piéton) raccordant le site, des cheminements spécifiques sur le site permettent la circulation des cycles et des vélos.

TRAITEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS Règle n°2.7.1 : Le choix des végétaux est justifié en cohérence vis-à-vis des caractéristiques climatiques, agronomiques, et paysagères du site d’implantation et de ses abords.

Règle n°2.7.2 : Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

Règle n°2.7.3 : Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

CLOTURES Règle n°2.8.1 : Les clôtures seront constituées soit par des haies vives soit par des dispositifs à claire voie*. Les clôtures pleines ne sont autorisées ou exigées que lorsqu'elles répondent à une utilité tenant à l'occupation du sol. Dans ce cas, les murs en maçonnerie de pierres apparentes, ou de matériaux compatibles avec l'environnement urbain sont autorisés.

REGLES ALTERNATIVES

Règle n°2.8.2 : Les clôtures seront d‘une hauteur maximum de 2 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,60m.

Toutefois, les clôtures à l'alignement en façade doivent être obligatoirement constituées par des murs bahut dont la hauteur est limitée à 0,60m, surmontés d’une grille à barreaux. L'ensemble ne doit pas dépasser 1,80 m. À proximité des carrefours et des accès, la hauteur des dispositifs de clôture (hors dispositifs à claire voie) ne devra pas excéder la côte de 0,80 mètres en tout point du dégagement de visibilité. Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies. Pour des raisons de sécurité, un recul des haies végétales par rapport aux limites des voies et emprises publiques pourra être imposé, afin de faciliter l’entretien des voies et des dépendances

Règle n°2.8.3 : Sauf disposition contraire décrite ci-avant, les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie* de forme simple.

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Règle n°2.8.4 : La hauteur des murs de soutènement sera limitée à 1,50 m. Lorsqu’ils sont perceptibles depuis l’espace public, les murs de soutènement seront traités en maçonnerie de pierres apparentes ou bien par d’autres assemblages et matériaux permettant une intégration paysagère de qualité. Pour autant l’ouvrage présentera un traitement fini.

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Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique. Tout terrain enclavé est inconstructible tant que son propriétaire n’a pas obtenu un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Règle n°3.1.2 : La largeur de l’emprise des voies nouvelles, privées ouvertes à la circulation ou publiques, ne peut être inférieure à 6 m incluant un trottoir d’au moins 1,40 m.

En cas de sens unique ou de voie partagée, cette largeur minimale pourra être ramenée à 4,5 m.

REGLES ALTERNATIVES

GENERALITES

Règle n°3.1.3 : Les accès prennent en compte la sécurité des usagers.

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet de créer un nouvel accès à une voie publique ou de modifier les conditions d’utilisation d’un accès existant, les accès peuvent être imposés vers des voies existantes de moindre importance, de façon à prendre en compte la sécurité des usagers. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre

Règle n°3.1.4 : Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

GENERALITES

Règle n°3.1.5 : Lorsque le terrain est borné par au moins deux voies distinctes existantes, la création de nouvelles voies en impasse est interdite.

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Règle n°3.1.6 : Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids-lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%. Des continuités piétonnes et/ou cycles pourront être imposées.

STATIONNEMENT Règle n°3.2.1 : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les dimensions minimales de ces places, sauf au bord d’une voie pour le stationnement en ligne, doivent être de 5,00 m x 2,50 m. Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduites devront être conformes aux normes. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Pour toutes les affectations autorisées, les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

Règle n°3.2.2 : Pour toutes les opérations comprenant des aires de stationnement de plus de 20 places destinées aux véhicules légers, un dispositif couvert de parc à vélo devra être proposé à raison d’une capacité équivalente à 20% du parc de voitures.

ACHEMINEMENT DE L’EAU POTABLE Règle n°3.3.1 : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

La règle s’applique lors de la réalisation d’un aménagement, d’un changement d’usage ou de destination ou bien d’une extension, lorsque cette réalisation est de nature à augmenter les besoins en eau potable.

GENERALITES

GENERALITES

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Règle n°3.4.1 : Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau interne séparatif eaux usées – eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales ou industrielles dans le réseau public d'assainissement, est soumise à autorisation et est subordonnée à un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

En l’absence d’un tel réseau, les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du soussol et de l’environnement du terrain. Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, sous réserve de respecter les règles applicables dans la zone concernée. Toutefois, la possibilité de réaliser ces installations dans la zone A ou N est limitée aux constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLUiH (février 2020) et à moins de 30 m de la construction principale.

La solution technique choisie et le choix de la filière devront être adaptés à l’utilisation du terrain pour limiter les risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité et garantir la pérennité des ouvrages dans le temps (circulation, bétail, etc…). Ce dispositif devra respecter les préconisations sanitaires annexées au PLUi, le Schéma Intercommunal d’Assainissement et le règlement d’assainissement intercommunal.

Règle n°3.4.2 : Tout rejet des eaux usées non-traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit, et inversement.

EVACUATION DES EAUX DE PLUIE Règle n°3.5.1 : Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés (constructions, surfaces imperméabilisées) devront être infiltrées dans les sols lorsque ceux-ci le permettent.

Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (toitures, surfaces imperméabilisées dont voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales dimensionné à cet effet (réseau dédié ou réseau unitaire), elles devront être traitées au moyen d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention (au moins 25 l / m² artificialisée et débit de fuite max de 15 l /s/ha) et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci ne présentent pas de risques d’instabilité. Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière du projet ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement propre de la voirie départementale.

Un dispositif de récupération des eaux pluviales et un dispositif de réutilisation à l’intérieur des constructions à des fins d’utilisation domestique sont autorisés, à condition de respecter l’ensemble de la règlementation relative à ce type d’équipement. Ces équipements viennent nécessairement en complément de tout dispositif dédié à l’écrêtement des eaux pluviales.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique. Une étude spécifique au projet ou les schémas communaux figurant en annexes sanitaires pourront permettre de réévaluer les dimensions de stockage et des débits de fuite maximum.

Règle n°3.5.2 : En cas d’acceptation des eaux pluviales dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées avant rejet

Règle n°3.5.3 : Dans les zones de limitation de l’imperméabilisation et de maîtrise des eaux de ruissellement, délimitées dans les annexes sanitaires, toute opération doit faire l’objet d’aménagements visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Tout projet devra justifier de sa compatibilité avec les schémas communaux de gestion d’eaux pluviales présentées en annexe à ce règlement. Pour les communes ne bénéficiant pas d’un tel schéma, les dispositifs collectifs ou individuels d’évacuation des eaux pluviales devront être dimensionnés en cohérence avec les besoins de l’opération.

GENERALITES

GENERALITES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Règle n°3.6.1 : Tout projet de construction doit respecter les prescriptions techniques pour la gestion des déchets ménagers, annexées à ce règlement.

Tout projet de construction nouvelle doit prendre en compte les dispositions de gestion de déchets en vigueur en consultant au préalable le service de la communauté de communes (cf. Annexe «Consultation du service Prévention et Valorisation des Déchets»)

RESEAUX D’ENERGIE Règle n°3.7.1 : Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail, au repos à l’agrément ou à l’accueil du public doit être raccordé aux réseaux existants (notamment au réseau électrique).

Règle n°3.7.2 : Lorsqu’une nouvelle voie est créée ou lors de travaux sur l’espace public, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

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AU : SECTEURS DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

6 | LES SECTEURS DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (1AU)

Les espaces non urbanisés voués à s’équiper et à accueillir de nouveaux logements, de nouvelles activités, dans le respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation associées au secteur (cf. pièce OAP)

1AU : Zone à urbaniser, à vocation dominante résidentielle 1AUx : Zone à urbaniser, réservée à l’activité économique 1AUe : Zone à urbaniser, réservée à l’accueil du public 2AU : Zone nécessitant la réalisation d’une étude complémentaire 2AUx : Secteur économique de Hauterive à échéance différée

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

AU : SECTEURS DE DEVELOPPEMENT RESIDENTIEL

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

UX1

UX2

UX3

UX4

HABITATION

Logement

X

X

X

V

Condition : Pour le secteur UX4 situé en entrée Sud de Rumilly, les extensions* et la création d’annexes* aux habitations

existantes et légalement édifiées à la date d’approbation de la modification n°2 du PLUiH, sont possibles sans

que l’emprise au sol nouvelle ne dépasse 30% de l’emprise au sol existante et sans que la somme de la

surface de plancher résultant de ces évolutions ne dépasse 80 m². Les surfaces de référence sont mesurées à

la date d’approbation du PLUi. Le nombre d’annexes est limité à deux, hors piscine.

Hébergement

X

X

X

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V**

V**

V**

V*

Condition : * La surface de plancher commerciale doit être nulle ou supérieure à 300m² et le projet ne doit pas porter

atteinte à l’animation des centres-bourgs.

** : Seule l’évolution des activités existantes est autorisée, sous réserve d’être réalisée par une extension ou

par la construction d’annexes n’augmentant pas l’emprise au sol existante de plus de 30%.

Restauration

V*

X

V*

V

Condition : > l’activité participe au bon fonctionnement des entreprises de la zone,

> l’activité valorise le cadre de vie de l’entreprise.

Commerce de gros

V

V

X

V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

X

X

V

Hôtels X

Autres hébergements touristiques

X

V*

X

Condition : > L’hébergement hôtelier est autorisé pour répondre aux besoins des entreprises dans le cadre de tourisme d’affaire. Dans ce cadre, les campings et hôtelleries de plein-air ne sont pas autorisés.

Cinéma

X

X

X

V

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations V

publiques et assimilés

V

V

V

V

V

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action V*

sociale

X

V*

X

Condition : > Les nouveaux établissements d’enseignement, de santé et d’action pourront être autorisés s’ils sont en lien avec l’activité industrielle du site (centre d’apprentissage, centre de formation pour adultes…)

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Salles d’art et de spectacles

X

X

X

X

Lieux de culte

X

X

X

X

Equipements sportifs

V*

X

V*

X

- Equipements dédiés aux entreprises

Autres équipements recevant du public

V

V

V

V

Condition : > Les autres équipements recevant du public sont autorisés sous conditions qu’ils ne génèrent pas de conflits d’usage ni de flux incompatibles avec l’activité industrielle du site.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V

V

X

X

Entrepôts

V*

V*

V*

V*

Condition : > Les entrepôts sont autorisés uniquement comme activité annexe à une destination principale autorisée. En

tout état de cause, leur nature, leur fonctionnement ou leur fréquentation ne devront pas induire de nuisances

pour le voisinage et devront prendre toutes mesures aux fins de garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité

publique.

Cuisines dédiées à la vente en ligne

X

X

X

X

Bureau

V

V

V

V*

Condition : > Les bureaux sont autorisés en secteur UX4 uniquement sur l’entrée de ville Sud de Rumilly, pour les terrains

desservis par l’avenue René Cassin.

Centre de congrès et d’exposition

V

X

V

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

X

X

X

Exploitation forestière

X

X

X

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

La pratique du camping en dehors des aires aménagées à X

cet effet

X

X

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V*

V*

V*

Condition : > Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation). - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction. - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.). - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les carrières

X

X

X

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

V*

V*

X

X

*

- ils sont liés à une activité existante dans la zone,

- ils ne présentent pas de risques de sécurité ou

d’insalubrité, - ils ne sont pas visibles depuis l’espace public.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Les locaux « accessoires » (annexes fonctionnelles) à une construction principale dont la destination est autorisée sont également autorisés. En particulier, les logements de fonction sont autorisés si leur surface de plancher n’excède pas 50 m² et si le local accessoire est intégré dans le volume de la construction principale. Les bureaux desservant les destinations autorisées dans la zone sont autorisés de fait car réputés de la même destination.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

FAÇADE URBAINE (IMPLANTATION VIS-A-VIS DE L’ALIGNEMENT) Règle n°2.1.1 : Les constructions s’implantent avec un retrait minimal de 5 m vis-à-vis de l’alignement actuel ou futur des voies publiques et des voies privées ouvertes au public (sauf indication contraire au plan relative aux reculs graphiques)

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les règles s’appliquent aux limites extérieures du terrain d’assiette.

Pour les équipements collectifs, ainsi que pour les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif uniquement, l’implantation est libre.

GENERALITES

ALTERNATIVES

REGLES

Figure 35 Principe de recul vis-à-vis de l'alignement

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VOISINAGE (RETRAIT VIS-A-VIS DES LIMITES SEPARATIVES ET DES CONSTRUCTIONS VOISINES)

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte pour l‘application de l‘ensemble des règles édictées par le présent article. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les constructions, installations et aménagements doivent respecter un recul minimum vis-à-vis des torrents et cours d’eau de 10 m (se référer aux prescriptions de mesures conservatoires définies sur les schémas types annexés en fin de ce document).

Règle n°2.2.1 : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

Figure 36 Principe de retrait conditionné à la différence d'altitude

Règle n°2.2.2 : Les annexes accolées et/ou non accolées de la construction principale peuvent s’implanter entre 0 et 1 m par rapport à la limite à condition que leur longueur de façades cumulée donnant sur la limite ne dépasse 10 m, et que la hauteur en limite ne dépasse pas 3,50 m. Dans le cas contraire, elles devront respecter un recul compté horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 m.

Les dispositions ci-avant peuvent faire l’objet de dérogations par l’établissement conventionnel ou judiciaire d’une servitude de cour commune. Dans ce cas, le recul sur le fond dominant se calcule par rapport à la limite opposée de la cour commune. Le recul sur le fond servant se calcule par rapport à la limite de la cour commune.

GENERALITES

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REGLES ALTERNATIVES GENERALITES

UX : ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES

LIGNE DE TOIT Règle n°2.3.1 : La différence de niveau entre tout point de la sablière principale et le sol situé à l'aplomb, avant et après terrassement, est limitée à 20 m.

La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant et après travaux, et le dessus de la sablière ou de l’acrotère. Seuls les éléments techniques tels que les cheminées, les ventilations et les locaux techniques d’ascenseurs peuvent dépasser ces cotes sous réserve qu’elles fassent l’objet d’une nécessité technique démontrée et d’un traitement architectural assurant leur intégration.

La règle ne s‘applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. En sous-secteur UX3, la différence de niveau entre tout point de la sablière principale ou de l’acrotère de la façade et le point du sol situé à l'aplomb, avant et après terrassement, est limitée à 10 m. En sous-secteur UX4, la différence de niveau entre tout point de la sablière principale ou de l’acrotère de la façade et le point du sol situé à l'aplomb, avant et après terrassement, est limitée à 13 m.

Figure 37 _ Principe de mesure de la hauteur en un point : le plus grand écart entre le terrain naturel et la sablière (ou l’acrotère), avant ou après travaux.

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TOITURE ET PERCEPTION LOINTAINE Règle n°2.4.1 : En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Règle n°2.4.2 : Au sein du sous-secteur UX4, les toitures à un pan sont interdites. Les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures terrasses non végétalisées ne doivent pas engendrer de surchauffe (ex : toiture sombre) et ne peuvent présenter un aspect réfléchissant.

Pour les extensions et/ou annexes accolées, un seul pan pourra être autorisé sous réserve d’une bonne intégration. Les toitures à un pan pourront être autorisées si elles se situent à un niveau inférieur par rapport à l’acrotère, de telle façon à ne pas être visible depuis l’espace public.

Règle n°2.4.3 : Au sein du sous-secteur UX4, les pentes des toitures seront comprises entre 45% (24°) et 100% (45°).

En cas d‘extension et/ou modification de toiture de bâtiments existants, cette dernière pourra aussi être de pente similaire à la toiture existante.

Règle n°2.4.4 : Les installations de production d’énergie en toiture n’altèrent pas la perception des pentes des constructions. En particulier, les panneaux solaires sont intégrés ou surimposés à la toiture. Cette disposition ne s’applique pas aux toitures terrasses autorisées. Ces installations sont disposées sous forme de bande ou respectent une forme simple, rectangulaire afin de limiter l’impact sur le pan de toiture. Les bas de pente et les toitures des annexes doivent être privilégiés. Sur les constructions repérées d’intérêt patrimonial ou architectural, les dispositifs doivent être intégrés sans effet de surimposition.

Règle n°2.4.5 : Les toitures terrasses non végétalisées ne doivent pas engendrer de surchauffe (ex : toiture sombre) et ne peuvent présenter un aspect réfléchissant.

REGLES ALTERNATIVES

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FRONT BATI ET FAÇADE URBAINE Règle n°2.5.1 : Les formes et les dimensions des ouvertures, les rapports dimensionnels entre les parties pleines et les ouvertures, les saillies, doivent contribuer à l‘harmonie de composition de la façade.

Règle n°2.5.2 : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage. Des modifications ayant pour but d’améliorer l’intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourront être exigées pour l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Règle n°2.5.3 : Les constructions s’adaptent à la topographie, et non l’inverse. Les effets « escalier » des constructions neuves et des clôtures sont limités. Les déblais et remblais sont mesurés et font l’objet d’un traitement visant à limiter un contraste de teintes vis-à-vis de leur environnement immédiat.

Règle n°2.5.4 : Les matériaux utilisés pour le traitement de l’enveloppe des constructions perceptibles depuis l’espace public devront présenter un aspect fini. Les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumises aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié.

Règle n°2.5.5 : Les installations de production d’énergie sont interdites en façade.

TRAITEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS Règle n°2.6.1 : Le choix des végétaux est justifié en cohérence vis-à-vis des caractéristiques climatiques, agronomiques, et paysagères du site d’implantation et de ses abords.

Règle n°2.6.2 : Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

Règle n°2.6.3 : Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

Règle n°2.6.4 : Les espaces libres non affectés devront être plantés à raison d’un arbre de haute ou moyenne futaie par 200 m de surface non construite. Les aires de stationnement de véhicules légers doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement minimum. Les plantations pourront être regroupées

Les aires de stationnement pour le transport de marchandises ne sont pas concernées par cette règle.

POSSIBILITES D’ ADAPTATION

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Règle n°2.6.5 : Dans le secteur UX4 uniquement, l’équivalent d’au moins 20 % de la surface du terrain d’assiette du projet (situé dans la zone constructible) n’est pas imperméabilisé.

Modalités de calcul des surfaces non imperméabilisées*

Se référer au lexique général pour la définition d’une surface non imperméabilisée. Sont compris dans les surfaces non imperméabilisées* exigés :

- Les surfaces de pleine terre* ; - Les terrasses de plain-pied réalisées en matériaux perméables ; - Les cheminements piétonniers indépendants des voiries et réalisés en matériaux ou

procédés perméables ; - Les espaces hors emprises au sol des constructions, hors accès carrossables, hors

stationnements, autour des constructions, aménagés avec des matériaux ou procédés perméables ; - Les murs de soutènement ; - Les clôtures ; - les surfaces végétalisées en toiture des constructions, minorées de 50% (calculées horizontalement) - les surfaces de stationnement végétalisées, minorées de 50% - les escaliers à l’air libre

CLOTURES Règle n°2.7.1 : Les clôtures seront constituées soit par des haies vives soit par des dispositifs à claire voie*. Les clôtures pleines ne sont autorisées ou exigées que lorsqu'elles répondent à une utilité tenant à l'occupation du sol. Dans ce cas, les murs en maçonnerie de pierres apparentes, ou de matériaux compatibles avec l'environnement urbain sont autorisés.

Règle n°2.7.2 : Les clôtures seront d‘une hauteur maximum de 2 m.

Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies.

REGLES ALTERNATIVES

Règle n°2.7.3 : Sauf disposition contraire décrite ci-avant, les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie* de forme simple.

Règle n°2.7.4 : La hauteur des murs de soutènement sera limitée à 1,50 m. Lorsqu’ils sont perceptibles depuis l’espace public, les murs de soutènement seront traités en maçonnerie de pierres apparentes ou bien par d’autres assemblages et matériaux permettant une intégration paysagère de qualité. Pour autant l’ouvrage présentera un traitement fini.

Règle n°2.7.5 : En cas de clôture de la parcelle face à la voirie principale, celle-ci est traitée en cohérence avec les dispositifs de clôture voisins.

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Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique. Tout terrain enclavé est inconstructible tant que son propriétaire n’a pas obtenu un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Règle n°3.1.2 : Les accès prennent en compte la sécurité des usagers.

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet de créer un nouvel accès à une voie publique ou de modifier les conditions d’utilisation d’un accès existant, les accès peuvent être imposés vers des voies existantes de moindre importance, de façon à prendre en compte la sécurité des usagers. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Règle n°3.1.3 : Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

GENERALITES

GENERALITES

Règle n°3.1.4 : La largeur de l’emprise des voies nouvelles, privées ouvertes à la circulation ou publiques, ne peut être inférieure à 7 m incluant un trottoir d’au moins 1,40 m.

Règle n°3.1.5 : Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids-lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%. Des continuités piétonnes et/ou cycles pourront être imposées.

STATIONNEMENT Règle n°3.2.1 : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Il est demandé :

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Nombre de places VL minimum

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

Selon les besoins de l’activité

Restauration

1 place de stationnement pour 15 m2 de salle de restaurant

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1 place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux

réservés au personnel). 50% de ces places seront obligatoirement banalisés.

Hébergement hôtelier

1 place de stationnement par 20 m2 de surface de chambre, et 1 place de stationnement pour 15 m2 de

salle de restaurant. Ces règles sont cumulatives.

Cinéma

Selon les besoins de l’activité

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Selon les besoins de l’activité

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

-

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Selon la fréquentation de l’établissement : > Justifier du besoin du projet en prenant en compte

les capacités des parcs de stationnement publics existants

Autres équipements recevant du public

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt Bureau

Selon les besoins de l’activité, le stationnement poidslourds devra être pris en compte

1 place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux

réservés au personnel). 50% de ces places seront obligatoirement banalisés.

Centre de congrès et d’exposition

Selon les besoins de l’activité

Pour les bâtiments industriels ou commerciaux, les aménagements devront prévoir des espaces adaptés et suffisants pour le stationnement des poids-lourds.

Modalités d’instruction : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans la liste ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. D’après l’article 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (350 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

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Les dimensions minimales de ces places, sauf au bord d’une voie pour le stationnement en ligne, doivent être de 5,00 m x 2,50 m. Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduites devront être conformes aux normes. Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Pour toutes les affectations autorisées, les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

Règle n°3.2.2 : Pour toutes les opérations comprenant des aires de stationnement de plus de 20 places destinées aux véhicules légers, un dispositif couvert de parc à vélo devra être proposé à raison d’une capacité équivalente à 20% du parc de voitures.

ACHEMINEMENT DE L’EAU POTABLE Règle n°3.3.1 : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

La règle s’applique lors de la réalisation d’un aménagement, d’un changement d’usage ou de destination ou bien d’une extension, lorsque cette réalisation est de nature à augmenter les besoins en eau potable.

GENERALITES

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Règle n°3.4.1 : Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau interne séparatif eaux usées – eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales ou industrielles dans le réseau public d'assainissement, est soumise à autorisation et est subordonnée à un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

En l’absence d’un tel réseau, les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du soussol et de l’environnement du terrain. Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, sous réserve de respecter les règles applicables dans la zone concernée. Toutefois, la possibilité de réaliser ces installations dans la zone A ou N est limitée aux constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLUiH (février 2020) et à moins de 30 m de la construction principale.

La solution technique choisie et le choix de la filière devront être adaptés à l’utilisation du terrain pour limiter les risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité et garantir la pérennité des ouvrages dans le temps (circulation, bétail, etc…). Ce dispositif devra respecter les préconisations sanitaires annexées au PLUi, le Schéma Intercommunal d’Assainissement et le règlement d’assainissement intercommunal.

REGLES ALTERNATIVES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Règle n°3.4.2 : Tout rejet des eaux usées non-traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit, et inversement.

EVACUATION DES EAUX DE PLUIE Règle n°3.5.1 : Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés (constructions, surfaces imperméabilisées) devront être infiltrées dans les sols lorsque ceux-ci le permettent.

Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (toitures, surfaces imperméabilisées dont voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales dimensionné à cet effet (réseau dédié ou réseau unitaire), elles devront être traitées au moyen d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention (au moins 25 l / m² artificialisée et débit de fuite max de 15 l /s/ha) et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci ne présentent pas de risques d’instabilité.

Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière du projet ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement propre de la voirie départementale.

Un dispositif de récupération des eaux pluviales et un dispositif de réutilisation à l’intérieur des constructions à des fins d’utilisation domestique sont autorisés, à condition de respecter l’ensemble de la règlementation relative à ce type d’équipement. Ces équipements viennent nécessairement en complément de tout dispositif dédié à l’écrêtement des eaux pluviales.

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau (séparateur d’hydrocarbures…). La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique. Une étude spécifique au projet ou les schémas communaux figurant en annexes sanitaires pourront permettre de réévaluer les dimensions de stockage et des débits de fuite maximum.

GENERALITES

POSSIBILITES D’ ADAPTATION

Règle n°3.5.2 : En cas d’acceptation des eaux pluviales dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées avant rejet.

Règle n°3.5.3 : Dans les zones de limitation de l’imperméabilisation et de maîtrise des eaux de ruissellement, délimitées dans les annexes sanitaires, toute opération doit faire l’objet d’aménagements visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Tout projet devra justifier de sa compatibilité avec les schémas communaux de gestion d’eaux pluviales présentées en annexe à ce règlement. Pour les communes ne bénéficiant pas d’un tel schéma, les dispositifs collectifs ou individuels d’évacuation des eaux pluviales devront être dimensionnés en cohérence avec les besoins de l’opération.

COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Règle n°3.6.1 : Tout projet de construction doit respecter les prescriptions techniques pour la gestion des déchets ménagers, annexées à ce règlement.

Tout projet de construction nouvelle doit prendre en compte les dispositions de gestion de déchets en vigueur en consultant au préalable le service de la communauté de communes (cf. Annexe «Consultation du service Prévention et Valorisation des Déchets»)

RESEAUX D’ENERGIE Règle n°3.7.1 : Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail, au repos à l’agrément ou à l’accueil du public doit être raccordé aux réseaux existants (notamment au réseau électrique).

Règle n°3.7.2 : Lorsqu’une nouvelle voie est créée ou lors de travaux sur l’espace public, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

GENERALITES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

La création de logements ou d’autres destinations autorisées dans la zone

V*

V*

*:

Ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les

modalités sont précisées dans le chapitre relatif aux prescriptions générales (rubrique « densité et

programmation ».

AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

Les affouillements et exhaussements du sol

V*

V*

Condition : Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation). - Ils participent à la diversification de l’activité agricole, sous réserve d’être en mesure de justifier auprès des autorisés compétentes de la nature des déchets utilisés et de l’utilisation de ces déchets pour des impératifs de valorisation des terres agricoles et de ne pas fragiliser l’alimentation d’une zone humide. De plus, un suivi et une remise en état agricole des terres est obligatoire. L’enfouissement et de dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l’exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d’aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme des matières

fertilisantes ou supports de cultures.

- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction. - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.). - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique

Aucun remblai ne sera autorisé en EBC.

Règle n°1.1.2 : L’évolution des habitations existantes et la création d’annexes sont autorisées si le projet respecte les règles de recul du règlement sanitaire départemental vis-à-vis des constructions

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

agricoles, s’il n’est pas exposé à des risques naturels ou technologiques et si son aménagement ne présente pas de menaces sur les ressources naturelles du territoire. Les évolutions du bâti ne doivent pas altérer le paysage ni le caractère patrimonial de la bâtisse.

Règle n°1.1.3 : Les extensions* et la création d’annexes* aux habitations (Hors logement de fonction) sont possibles sans que l’emprise au sol nouvelle ne dépasse 30% de l’emprise au sol existante et sans que la somme de la surface de plancher résultant de ces évolutions ne dépasse 80 m², hors piscine. Les surfaces de référence sont mesurées à la date d’approbation du PLUi. Le nombre d’annexes est limité à deux, hors piscine.

Règle n°1.1.4 : Le recul entre les annexes et la construction principale dédiée au logement ne peut excéder 10 m.

Figure 41 Recul maximal entre annexe et construction principale

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FAÇADE URBAINE (IMPLANTATION VIS-A-VIS DE L’ALIGNEMENT) Règle n°2.1.1 : Les constructions s’implantent avec un retrait minimal de 5 m vis-à-vis de l’alignement actuel ou futur des voies publiques et des voies privées ouvertes au public (sauf indication contraire au plan relative aux reculs graphiques)

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les règles s’appliquent aux limites extérieures du terrain d’assiette.

.

Pour les équipements collectifs, ainsi que pour les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif uniquement, l’implantation est libre.

Sur la commune de Rumilly, le recul graphique imposé le long de la RD910 ne s’applique pas dans le cadre de la mise en œuvre de l’emplacement réservé CC4.

ALTERNATIVES

REGLES

Figure 42 Principe de recul vis-à-vis de l'alignement

VOISINAGE (RETRAIT VIS-A-VIS DES LIMITES SEPARATIVES ET DES CONSTRUCTIONS VOISINES) Règle n°2.2.1 : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les constructions, installations et aménagements doivent respecter un recul minimum vis-à-vis des torrents et cours d’eau de 10 m (se référer aux prescriptions de mesures conservatoires définies sur les schémas types annexés en fin de ce document). .

GENERALITES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

La règle ne s‘applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics

REGLES ALTERNATIVE

S

Figure 43 Principe de retrait conditionné à la différence d'altitude

Complémentairement pour les piscines, retrait de 4 m minimum par rapport aux limites séparatives.

LIGNE DE TOIT Règle n°2.3.1 : La différence de niveau entre tout point de la sablière principale et le sol situé à l'aplomb, avant et après terrassement, est limitée à 7 m. Cette hauteur maximum est portée à 8 m à l’acrotère en cas de toiture-terrasse.

La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant et après travaux, et le dessus de la sablière ou de l’acrotère. Seuls les éléments techniques tels que les cheminées, les ventilations et les locaux techniques d’ascenseurs peuvent dépasser ces cotes sous réserve qu’elles fassent l’objet d’une nécessité technique démontrée et d’un traitement architectural assurant leur intégration

Une tolérance de 0,5 m de hauteur est admissible lorsque la hauteur déterminée, comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits. Les aménagements de combles sont autorisés.

POSSIBILITES GENERALITES D’ ADAPTATION

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

La règle ne s‘applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics

REGLES ALTERNATIVES

Figure 44 _ Principe de mesure de la hauteur en un point : le plus grand écart entre le terrain naturel et la sablière (ou l’acrotère), avant ou après travaux.

Règle n°2.3.2 : La hauteur des nouvelles constructions agricoles n’est pas limitée mais doit être adaptée à l’usage.

TOITURE ET PERCEPTION LOINTAINE Règle n°2.4.1 : En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Règle n°2.4.2 : Les teintes des toitures à pans ne devront pas contraster de par leur teinte ou leur pouvoir réfléchissant avec celles existantes et respecter le nuancier annexé au règlement. Les toitures métalliques des constructions agricoles devront être de teinte sombre et en harmonie avec les toitures environnantes.

Règle n°2.4.3 : Les débords de toiture ne doivent pas être inférieurs à 0,80 m, sauf pour les constructions dont la dimension rendrait un tel débord disproportionné, notamment vis-à-vis d’une forte pente ou sur un mur pignon.

Les débords de toiture ne sont pas imposés pour les annexes non accolées et pour les vérandas.

POSSIBILITES D’ ADAPTATION

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Règle n°2.4.4 : Les bâtiments agricoles de grande longueur s’implantent parallèlement aux courbes de niveau et minimisent remblais et déblais.

Règle n°2.4.5 : Les constructions agricoles ne sont pas implantées sur un point haut à forte covisibilité. Règle n°2.4.6 : Les installations de production d’énergie en toiture n’altèrent pas la perception des pentes des constructions. En particulier, les panneaux solaires sont intégrés ou surimposés à la toiture. Cette disposition ne s’applique pas aux toitures terrasses autorisées. Règle n°2.4.7 : Les toits en forme de pyramide ou pointe de diamant sont interdits. Règle n°2.4.8 : Les toitures-terrasses sont autorisées lorsqu’elles répondent à l’une des conditions suivantes : - Toitures-terrasses accessibles rattachées aux logements et locaux. - Toitures terrasses végétalisées. - Toitures terrasses des équipements publics et d’intérêt collectif.

FRONT BATI ET FAÇADE URBAINE Règle n°2.5.1 : Les formes et les dimensions des ouvertures, les proportions entre les parties pleines et les ouvertures, les saillies, doivent contribuer à l‘harmonie de composition de la façade.

Règle n°2.5.2 : La coloration des façades et les éléments de superstructure, tel le bardage devront être en harmonie avec celle des bâtiments environnants et respecter le nuancier annexé au règlement.

Les équipements collectifs peuvent justifier d’un parti architectural différent.

REGLES ALTERNATIVES

Règle n°2.5.3 : Les murs aveugles apparents des bâtiments et les murs séparatifs doivent s’harmoniser avec les autres façades.

Règle n°2.5.4 : Les constructions s’adaptent à la topographie, et non l’inverse.

Les effets « escalier » des constructions neuves et des clôtures sont limités. Les déblais et remblais sont mesurés et font l’objet d’un traitement visant à limiter un contraste de teintes vis-à-vis de leur environnement immédiat. Le niveau naturel des terrains ne sera pas modifié dans une bande d’un mètre le long des limites de propriété, hormis pour l’accès.

Règle n°2.5.5 : Les installations techniques propres au projet sont implantées et traitées de manière à réduire leur perception depuis les voies et emprises publiques*.

Les fonctions techniques sont conçues en cohérence avec la volumétrie des constructions principales. Sauf problème de sécurité, elles sont intégrées au volume principal ou, à défaut, font l’objet d’un traitement architectural visant leur intégration : postes de transformation, paraboles collectives, etc.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié.

Règle n°2.5.6 : Les matériaux utilisés pour le traitement de l’enveloppe des constructions perceptibles depuis l’espace public devront présenter un aspect fini.

Les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumises aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié.

Règle n°2.5.7 : Pour les constructions agricoles, les teintes foncées sont recommandées ; des soubassements en maçonnerie qui devront être de ton sable ou pierre du pays. Les teintes blanches, vives, claires sont interdites.

TRAITEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS Règle n°2.6.1 : Le choix des végétaux est justifié en cohérence vis-à-vis des caractéristiques climatiques, agronomiques, et paysagères du site d’implantation et de ses abords.

Règle n°2.6.2 : Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

Règle n°2.6.3 : Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

Règle n°2.6.4 : Les talus devront être végétalisés et de rapprocher des formes naturelles. Tout ouvrage de soutènement devra faire l’objet d’une attention particulière.

CLOTURES Règle n°2.7.1 : Les clôtures seront constituées soit par des haies vives soit par des dispositifs à claire voie*. Les clôtures pleines ne sont autorisées ou exigées que lorsqu'elles répondent à une utilité tenant à l'occupation du sol. Dans ce cas, les murs en maçonnerie de pierres apparentes, ou de matériaux compatibles avec l'environnement urbain sont autorisés.

Les haies végétales seront réalisées préférentiellement avec des essences locales et variées dont la liste est annexée au présent règlement. Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies.

À proximité des carrefours et des accès, la hauteur des dispositifs de clôture (hors dispositifs à claire voie) ne devra pas excéder la côte de 0,80 mètres en tout point du dégagement de visibilité. Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies.

REGLES ALTERNATIVES

Règle n°2.7.2 : La hauteur des murs de soutènement sera limitée à 1,50 m. Lorsqu’ils sont perceptibles depuis l’espace public, les murs de soutènement seront traités en maçonnerie de pierres apparentes ou bien par d’autres assemblages et matériaux permettant une intégration paysagère de qualité. Pour autant l’ouvrage présentera un traitement fini.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique. Tout terrain enclavé est inconstructible tant que son propriétaire n’a pas obtenu un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Règle n°3.1.2 : La largeur de l’emprise des voies nouvelles, privées ouvertes à la circulation ou publiques, ne peut être inférieure à 7 m incluant la largeur d’un trottoir.

En cas de sens unique, cette largeur minimale pourra être ramenée à 4,5 m.

REGLES ALTERNATIVES

GENERALITES

Règle n°3.1.3 : Les accès prennent en compte la sécurité des usagers.

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet de créer un nouvel accès à une voie publique ou de modifier les conditions d’utilisation d’un accès existant, les accès peuvent être imposés vers des voies existantes de moindre importance, de façon à prendre en compte la sécurité des usagers. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Règle n°3.1.4 : Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

GENERALITES

Règle n°3.1.6 : Lorsque le terrain est borné par au moins deux voies distinctes existantes, la création de nouvelles voies en impasse est interdite.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Règle n°3.1.7 : Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids-lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%. Des continuités piétonnes et/ou cycles pourront être imposées.

STATIONNEMENT Règle n°3.2.1 : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Il est demandé :

HABITATION

Nombre de places VL minimum

Pour les logements de fonction

Maximum une place par logement

Pour les logements

1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par

logement.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

Selon les besoins de l’activité

Restauration

Selon les besoins de l’activité

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Une place pour 50m² de surface de plancher

Hébergement hôtelier

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Selon les besoins de l’activité

Modalités d’instruction : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans la liste ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. D’après l’article 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Les dimensions minimales de ces places, sauf au bord d’une voie pour le stationnement en ligne, doivent être de 5,00 m x 2,50 m. Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduites devront être conformes aux normes. Pour toutes les affectations autorisées, les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

Pour les constructions agricoles, le stationnement pourra être réalisé hors du terrain d’assiette. .

ALTERNATIVES

REGLES

ACHEMINEMENT DE L’EAU POTABLE Règle n°3.3.1 : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

La règle s’applique lors de la réalisation d’un aménagement, d’un changement d’usage ou de destination ou bien d’une extension, lorsque cette réalisation est de nature à augmenter les besoins en eau potable.

GENERALITES

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Règle n°3.5.1 : Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau interne séparatif eaux usées – eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales ou industrielles dans le réseau public d'assainissement, est soumise à autorisation et est subordonnée à un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

En l’absence d’un tel réseau, les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du soussol et de l’environnement du terrain. Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, à moins de 30 m de la construction principale, en dehors du secteur Nf, y compris ci ladite construction principale est implantée en zone urbaine, sous réserve qu’elle soit légalement édifiée à la date d’approbation du PLUiH (février 2020). Ainsi, cette disposition ne s’applique pas aux constructions nouvelles édifiées en zone urbaine.

La solution technique choisie et le choix de la filière devront être adaptés à l’utilisation du terrain pour limiter les risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité et garantir la pérennité des ouvrages dans le temps (circulation, bétail, etc…). Ce dispositif devra respecter les préconisations sanitaires annexées au PLUi, le Schéma Intercommunal d’Assainissement et le règlement d’assainissement intercommunal.

REGLES ALTERNATIVES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Règle n°3.5.2 : Tout rejet des eaux usées non-traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit, et inversement.

EVACUATION DES EAUX DE PLUIE Règle n°3.6.1 : Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés (constructions, surfaces imperméabilisées) devront être infiltrées dans les sols lorsque ceux-ci le permettent.

Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (toitures, surfaces imperméabilisées dont voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales dimensionné à cet effet (réseau dédié ou réseau unitaire), elles devront être traitées au moyen d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention (au moins 25 l / m² artificialisée et débit de fuite max de 15 l /s/ha) et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci ne présentent pas de risques d’instabilité.

Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière du projet ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement propre de la voirie départementale.

Un dispositif de récupération des eaux pluviales et un dispositif de réutilisation à l’intérieur des constructions à des fins d’utilisation domestique sont autorisés, à condition de respecter l’ensemble de la règlementation relative à ce type d’équipement. Ces équipements viennent nécessairement en complément de tout dispositif dédié à l’écrêtement des eaux pluviales.

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique. Une étude spécifique au projet ou les schémas communaux figurant en annexes sanitaires pourront permettre de réévaluer les dimensions de stockage et des débits de fuite maximum.

GENERALITES

POSSIBILITES D’ ADAPTATION

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Règle n°3.6.2 : En cas d’acceptation des eaux pluviales dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées avant rejet.

GENERALITES

Règle n°3.6.3 : Dans les zones de limitation de l’imperméabilisation et de maîtrise des eaux de ruissellement, délimitées dans les annexes sanitaires, toute opération doit faire l’objet d’aménagements visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Tout projet devra justifier de sa compatibilité avec les schémas communaux de gestion d’eaux pluviales présentées en annexe à ce règlement. Pour les communes ne bénéficiant pas d’un tel schéma, les dispositifs collectifs ou individuels d’évacuation des eaux pluviales devront être dimensionnés en cohérence avec les besoins de l’opération.

GENERALITES

COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Règle n°3.7.1 : Tout projet de construction doit respecter les prescriptions techniques pour la gestion des déchets ménagers, annexées à ce règlement.

Tout projet de construction nouvelle doit prendre en compte les dispositions de gestion de déchets en vigueur en consultant au préalable le service de la communauté de communes (cf. Annexe «Consultation du service Prévention et Valorisation des Déchets»)

GENERALITES

RESEAUX D’ENERGIE Règle n°3.8.1 : Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail, au repos à l’agrément ou à l’accueil du public doit être raccordé aux réseaux existants (notamment au réseau électrique).

Règle n°3.8.2 : Lorsqu’une nouvelle voie est créée ou lors de travaux sur l’espace public, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

Règle n°3.8.3 : Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

La création de logements ou d’autres destinations autorisées dans la zone

V* V*

*: Ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les

modalités sont précisées dans le chapitre relatif aux prescriptions générales (rubrique « densité et programmation »

AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

Les aménagements légers, liés à la fréquentation du public, à la

pratique sportive (terrasses, sanitaires, etc.) et à la bonne

V*

V*

V*

gestion des installations et constructions autorisées

Condition :

Ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V*

V*

Condition : Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation). - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction. - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.). - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Règle n°1.1.2 : L’évolution des habitations existantes et la création d’annexes sont autorisées si le projet respecte les règles de recul du règlement sanitaire départemental vis-à-vis des constructions agricoles, s’il n’est pas exposé à des risques naturels ou technologiques et si son aménagement ne présente pas de menaces sur les ressources naturelles du territoire. Les évolutions du bâti ne doivent pas altérer le paysage ni le caractère patrimonial de la bâtisse.

Règle n°1.1.3 : Les extensions* et la création d’annexes* aux habitations (Hors logement de fonction) sont possibles sans que l’emprise au sol nouvelle ne dépasse 30% de l’emprise au sol existante et sans que la somme de la surface de plancher résultant de ces évolutions ne dépasse 80 m², hors piscine. Les surfaces de référence sont mesurées à la date d’approbation du PLUi. Le nombre d’annexes est limité à deux, hors piscine.

Règle n°1.1.4 : Le recul entre les annexes aux habitations et la construction principale ne peut excéder 10 m.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Figure 47 Recul maximal entre annexe et construction principale

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

FAÇADE URBAINE (IMPLANTATION VIS-A-VIS DE L’ALIGNEMENT) Règle n°2.1.1 : Les constructions s’implantent avec un retrait minimal de 5 m vis-à-vis de l’alignement actuel ou futur des voies publiques et des voies privées ouvertes au public (sauf indication contraire au plan relative aux reculs graphiques)

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les règles s’appliquent aux limites extérieures du terrain d’assiette.

Pour les équipements collectifs, ainsi que pour les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif uniquement, l’implantation est libre.

Sur la commune de Rumilly, le recul graphique imposé le long de la RD910 ne s’applique pas dans le secteur Ne

ALTERNATIVES

REGLES

Figure 48 Principe de recul vis-à-vis de l'alignement

VOISINAGE (RETRAIT VIS-A-VIS DES LIMITES SEPARATIVES ET DES CONSTRUCTIONS VOISINES) Règle n°2.2.1 : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les constructions, installations et aménagements doivent respecter un recul minimum vis-à-vis des torrents et cours d’eau de 10 m (se référer aux prescriptions de mesures conservatoires définies sur les schémas types annexés en fin de ce document).

GENERALITES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Figure 49 Principe de retrait conditionné à la différence d'altitude

Complémentairement Pour les piscines : retrait de 4 m minimum par rapport aux limites séparatives.

LIGNE DE TOIT Règle n°2.3.1 : la hauteur des constructions n’est pas limitée, mais doit être compatible avec le site naturel environnant et ne pourra excéder la hauteur initiale des bâtiments existants, hormis ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

TOITURE ET PERCEPTION LOINTAINE Règle n°2.4.1 : En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Règle n°2.4.2 : Les teintes des toitures à pans ne devront pas contraster de par leur teinte ou leur pouvoir réfléchissant avec celles existantes et respecter le nuancier annexé au règlement. Les toitures métalliques des constructions agricoles devront être de teinte sombre et en harmonie avec les toitures environnantes.

Règle n°2.4.3 : Les débords de toiture ne doivent pas être inférieurs à 0,80 m, sauf pour les constructions dont la dimension rendrait un tel débord disproportionné, notamment vis-à-vis d’une forte pente ou sur un mur pignon.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

N : ESPACE PAYSAGER PEU ARTIFICIALISE Les débords de toiture ne sont pas imposés pour les annexes non accolées et pour les vérandas.

POSSIBILITES D’ ADAPTATION

Règle n°2.4.4 : Les installations de production d’énergie en toiture n’altèrent pas la perception des pentes des constructions. En particulier, les panneaux solaires sont intégrés ou surimposés à la toiture. Cette disposition ne s’applique pas aux toitures terrasses autorisées. Règle n°2.4.5 : Les toits en forme de pyramide ou pointe de diamant sont interdits.

Règle n°2.4.6 : Les toitures-terrasses sont autorisées lorsqu’elles répondent à l’une des conditions suivantes : - Toitures-terrasses accessibles rattachées aux logements et locaux. - Toitures terrasses végétalisées. - Toitures terrasses des équipements publics et d’intérêt collectif.

FRONT BATI ET FAÇADE URBAINE Règle n°2.5.1 : Les formes et les dimensions des ouvertures, les proportions entre les parties pleines et les ouvertures, les saillies, doivent contribuer à l‘harmonie de composition de la façade.

Règle n°2.5.2 : La coloration des façades et les éléments de superstructure, tel le bardage devront être en harmonie avec celle des bâtiments environnants et respecter le nuancier annexé au règlement.

Les équipements collectifs peuvent justifier d’un parti architectural différent.

REGLES ALTERNATIVES

Règle n°2.5.3 : Les murs aveugles apparents des bâtiments et les murs séparatifs doivent s’harmoniser avec les autres façades.

Règle n°2.5.4 : Les constructions s’adaptent à la topographie, et non l’inverse.

Les effets « escalier » des constructions neuves et des clôtures sont limités. Les déblais et remblais sont mesurés et font l’objet d’un traitement visant à limiter un contraste de teintes vis-à-vis de leur environnement immédiat. Le niveau naturel des terrains ne sera pas modifié dans une bande d’un mètre le long des limites de propriété, hormis pour l’accès.

Règle n°2.5.5 : Les installations techniques propres au projet sont implantées et traitées de manière à réduire leur perception depuis les voies et emprises publiques*.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Les fonctions techniques sont conçues en cohérence avec la volumétrie des constructions principales. Sauf problème de sécurité, elles sont intégrées au volume principal ou, à défaut, font l’objet d’un traitement architectural visant leur intégration : postes de transformation, paraboles collectives, etc. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié.

Règle n°2.5.6 : Les matériaux utilisés pour le traitement de l’enveloppe des constructions perceptibles depuis l’espace public devront présenter un aspect fini. Les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumises aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié.

TRAITEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS Règle n°2.6.1 : Le choix des végétaux est justifié en cohérence vis-à-vis des caractéristiques climatiques, agronomiques, et paysagères du site d’implantation et de ses abords.

Règle n°2.6.2 : Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

Règle n°2.6.3 : Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

Règle n°2.6.4 : Les talus devront être végétalisés et de rapprocher des formes naturelles. Tout ouvrage de soutènement devra faire l’objet d’une attention particulière.

Règle n°2.6.5 : Le stationnement de véhicules, le stockage de déchets, la gestion de l’assainissement et des eaux pluviales seront pensés de manière à réduire les risques de pollution des abords des motifs naturels d’intérêt.

Règle n°2.6.6 : Les constructions et installations limitent leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux. En particulier, les clôtures ne doivent pas gêner l’écoulement des eaux. Les clôtures ne doivent pas d’opposer à la circulation de la faune. En particulier, le maillage des grillages devra permettre le passage de la petite faune.

Règle n°2.6.7 : L’imperméabilisation des places de stationnement est proscrite, sauf lorsqu’elles se situent entre la construction et la voie de desserte.

Règle n°2.6.8 : Les haies et les bosquets existants seront conservés et complétées afin de constituer une structure globale et cohérente avec le paysage et de revaloriser les fonctions écologiques et microclimatiques de la zone naturelle de la commune.

CLOTURES Règle n°2.7.1 : Les clôtures ne doivent pas présenter d’entraves à la circulation de la petite faune : elles sont composées de grillages à maille lâche ou d’une clôture « agricole » (piquets en bois reliés par des câbles métalliques) ou encore d’une haie vive.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Les haies végétales seront réalisées préférentiellement avec des essences locales et variées dont la liste est annexée au présent règlement. Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies.

À proximité des carrefours et des accès, la hauteur des dispositifs de clôture (hors dispositifs à claire voie) ne devra pas excéder la côte de 0,80 mètres en tout point du dégagement de visibilité. Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies.

Règle n°2.7.2 : La hauteur des murs de soutènement sera limitée à 1,50 m. Lorsqu’ils sont perceptibles depuis l’espace public, les murs de soutènement seront traités en maçonnerie de pierres apparentes ou bien par d’autres assemblages et matériaux permettant une intégration paysagère de qualité. Pour autant l’ouvrage présentera un traitement fini.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique. Tout terrain enclavé est inconstructible tant que son propriétaire n’a pas obtenu un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Règle n°3.1.2 : Les accès prennent en compte la sécurité des usagers.

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet de créer un nouvel accès à une voie publique ou de modifier les conditions d’utilisation d’un accès existant, les accès peuvent être imposés vers des voies existantes de moindre importance, de façon à prendre en compte la sécurité des usagers. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre

Règle n°3.1.3 : Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

GENERALITES

GENERALITES

POSSIBILITES D’ ADAPTATION

Règle n°3.1.4 : Lorsque le terrain est borné par au moins deux voies distinctes existantes, la création de nouvelles voies en impasse est interdite.

La création de voies en impasse peut être justifiée par : > La desserte de plusieurs lots permettant de limiter à un seul accès sur la voie principale > une topographie contrainte, qui engendrerait une desserte en lacets ou bien un tronçon en forte pente > la géométrie du terrain d’assiette, qui engendrerait une desserte peu efficace et une artificialisation des sols démesurée face aux enjeux de raccordement.

Règle n°3.1.5 : Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids-lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%. Des continuités piétonnes et/ou cycles pourront être imposées.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

STATIONNEMENT Règle n°3.2.1 : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Il est demandé :

HABITATION

Nombre de places VL minimum

Pour les logements de fonction

Maximum une place par logement

Pour les logements

1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par

logement.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

Selon les besoins de l’activité

Restauration

Selon les besoins de l’activité

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Une place pour 50m² de surface de plancher

Hébergement hôtelier

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Selon les besoins de l’activité

Modalités d’instruction : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans la liste ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. D’après l’article 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Les dimensions minimales de ces places, sauf au bord d’une voie pour le stationnement en ligne, doivent être de 5,00 m x 2,50 m. Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduites devront être conformes aux normes. Pour toutes les affectations autorisées, les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

GENERALITES

ACHEMINEMENT DE L’EAU POTABLE Règle n°3.3.1 : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

La règle s’applique lors de la réalisation d’un aménagement, d’un changement d’usage ou de destination ou bien d’une extension, lorsque cette réalisation est de nature à augmenter les besoins en eau potable.

GENERALITES

REGLES ALTERNATIVES

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Règle n°3.4.1 : Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau interne séparatif eaux usées – eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales ou industrielles dans le réseau public d'assainissement, est soumise à autorisation et est subordonnée à un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

En l’absence d’un tel réseau, les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du soussol et de l’environnement du terrain. Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, à moins de 30 m de la construction principale, en dehors du secteur Nf, y compris ci ladite construction principale est implantée en zone urbaine, sous réserve qu’elle soit légalement édifiée à la date d’approbation du PLUiH (février 2020). Ainsi, cette disposition ne s’applique pas aux constructions nouvelles édifiées en zone urbaine.

La solution technique choisie et le choix de la filière devront être adaptés à l’utilisation du terrain pour limiter les risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité et garantir la pérennité des ouvrages dans le temps (circulation, bétail, etc…). Ce dispositif devra respecter les préconisations sanitaires annexées au PLUi, le Schéma Intercommunal d’Assainissement et le règlement d’assainissement intercommunal.

Règle n°3.4.2 : Tout rejet des eaux usées non-traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit, et inversement.

EVACUATION DES EAUX DE PLUIE Règle n°3.5.1 : Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (toitures, surfaces imperméabilisées dont voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales dimensionné à cet effet (réseau dédié ou réseau unitaire), elles devront être traitées au moyen d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention (au moins 25 l / m² artificialisée et débit de fuite max de 15 l /s/ha) et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci ne présentent pas de risques d’instabilité.

Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière du projet ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement propre de la voirie départementale.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique. Une étude spécifique au projet ou les schémas communaux figurant en annexes sanitaires pourront permettre de réévaluer les dimensions de stockage et des débits de fuite maximum

POSSIBILITES D’ ADAPTATION

Règle n°3.5.2 : En cas d’acceptation des eaux pluviales dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées avant rejet

GENERALITES

Règle n°3.5.3 : Dans les zones de limitation de l’imperméabilisation et de maîtrise des eaux de ruissellement, délimitées dans les annexes sanitaires, toute opération doit faire l’objet d’aménagements visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Tout projet devra justifier de sa compatibilité avec les schémas communaux de gestion d’eaux pluviales présentées en annexe à ce règlement. Pour les communes ne bénéficiant pas d’un tel schéma, les dispositifs collectifs ou individuels d’évacuation des eaux pluviales devront être dimensionnés en cohérence avec les besoins de l’opération.

GENERALITES

COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Règle n°3.6.1 : Tout projet de construction doit respecter les prescriptions techniques pour la gestion des déchets ménagers, annexées à ce règlement.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

RESEAUX D’ENERGIE Règle n°3.7.1 : Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail, au repos à l’agrément ou à l’accueil du public doit être raccordé aux réseaux existants (notamment au réseau électrique).

Règle n°3.7.2 : Lorsqu’une nouvelle voie est créée ou lors de travaux sur l’espace public, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé. Règle n°3.7.3 : Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition : Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation). - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction. - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.). - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique. Les aménagements légers, liés à la fréquentation du public, à la pratique

sportive (terrasses, sanitaires, etc.) et à la bonne gestion des installations et

V*

constructions autorisées

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Condition :

Ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

Modalités d’instruction :

Tout ce qui n’est pas autorisé (V) ou autorisé sous condition(s) (V*) est interdit (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Règle n°1.1.2 : L’évolution des habitations existantes et la création d’annexes sont autorisées si le projet respecte les règles de recul du règlement sanitaire départemental vis-à-vis des constructions agricoles, s’il n’est pas exposé à des risques naturels ou technologiques et si son aménagement ne présente pas de menaces sur les ressources naturelles du territoire. Les évolutions du bâti ne doivent pas altérer le paysage ni le caractère patrimonial de la bâtisse.

Règle n°1.1.3 : Les extensions* et la création d’annexes* aux habitations (Hors logement de fonction) sont possibles sans que l’emprise au sol nouvelle ne dépasse 30% de l’emprise au sol existante et sans que la somme de la surface de plancher résultant de ces évolutions ne dépasse 80 m², hors piscine. Les surfaces de référence sont mesurées à la date d’approbation du PLUi.

Règle n°1.1.4 : Le recul entre les annexes et la construction principale ne peut excéder 10 m.

Complémentairement Pour les piscines : retrait de 4 m minimum par rapport aux limites séparatives.

Figure 50 Recul maximal entre annexe et construction principale

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

FAÇADE URBAINE (IMPLANTATION VIS-A-VIS DE L’ALIGNEMENT) Règle n°2.1.1 : Les constructions principales s’implantent avec un retrait minimal de 5 m vis-à-vis de l’alignement actuel ou futur (reculs graphiques portés au plan) des voies publiques et des voies privées ouvertes au public.

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les règles s’appliquent aux limites extérieures du terrain d’assiette.

Pour les équipements collectifs, ainsi que pour les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif uniquement, l’implantation est libre. Pour les RD hors agglomération : 18 m par rapport à l’axe, sauf indication contraire portée au plan (reculs graphiques) et exception faite des travaux d’extension de constructions existantes.

ALTERNATIVES

REGLES

Figure 51 Principe de recul vis-à-vis de l'alignement

Règle n°2.1.2 : La hauteur des constructions n’est pas limitée, mais doit être compatible avec le site naturel environnant et ne pourra excéder la hauteur initiale des bâtiments existants, hormis ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. En sous-secteur Nx2, la hauteur des constructions légères est limitée à 3,50 m.

Règle n°2.1.3 : L’emprise au sol nouvelle ne doit pas dépasser 30% de l’emprise au sol des constructions principales existantes, sans que la somme de la surface de plancher résultant de ces évolutions ne dépasse 200 m². Les surfaces de référence sont mesurées à la date d’approbation du PLUi.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

TOITURE ET PERCEPTION LOINTAINE Règle n°2.2.1 : En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Règle n°2.2.2 : Les teintes des toitures devront être compatibles avec celles existantes. Les toitures métalliques des constructions agricoles devront être de teinte sombre et en harmonie avec les toitures environnantes.

Règle n°2.2.3 : Les installations de production d’énergie en toiture n’altèrent pas la perception des pentes des constructions. En particulier, les panneaux solaires sont intégrés ou surimposés à la toiture. Cette disposition ne s’applique pas aux toitures terrasses autorisées.

Règle n°2.2.4 : Les toitures-terrasses sont autorisées lorsqu’elles répondent à l’une des conditions suivantes : - Toitures-terrasses accessibles rattachées aux logements et locaux. - Toitures terrasses végétalisées. - Toitures terrasses des équipements publics et d’intérêt collectif.

FRONT BATI ET FAÇADE URBAINE Règle n°2.3.1 : Les formes et les dimensions des ouvertures, les proportions entre les parties pleines et les ouvertures, les saillies, doivent contribuer à l‘harmonie de composition de la façade.

Règle n°2.3.2 : La coloration des façades et les éléments de superstructure, tel le bardage devront être en harmonie avec celle des bâtiments environnants.

Les équipements collectifs peuvent justifier d’un parti architectural différent.

REGLES ALTERNATIVES

Règle n°2.3.3 : Les murs aveugles apparents des bâtiments et les murs séparatifs doivent s’harmoniser avec les autres façades.

Règle n°2.3.4 : Les constructions s’adaptent à la topographie, et non l’inverse.

Les effets « escalier » des constructions neuves et des clôtures sont limités. Les déblais et remblais sont mesurés et font l’objet d’un traitement visant à limiter un contraste de teintes vis-à-vis de leur environnement immédiat.

Règle n°2.3.5 : Les installations techniques propres au projet sont implantées et traitées de manière à réduire leur perception depuis les voies et emprises publiques*.

Les fonctions techniques sont conçues en cohérence avec la volumétrie des constructions principales. Sauf problème de sécurité, elles sont intégrées au volume principal ou, à défaut, font l’objet d’un traitement architectural visant leur intégration : postes de transformation, paraboles collectives, etc.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié.

Règle n°2.3.6 : Les matériaux utilisés pour le traitement de l’enveloppe des constructions perceptibles depuis l’espace public devront présenter un aspect fini. Les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumises aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié.

TRAITEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS Règle n°2.4.1 : Le choix des végétaux est justifié en cohérence vis-à-vis des caractéristiques climatiques, agronomiques, et paysagères du site d’implantation et de ses abords.

Règle n°2.4.2 : Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

Règle n°2.4.3 : Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

Règle n°2.4.4 : Les talus devront être végétalisés et de rapprocher des formes naturelles. Tout ouvrage de soutènement devra faire l’objet d’une attention particulière.

CLOTURES Règle n°2.5.1 : Les clôtures non agricoles seront constituées soit par des haies vives soit par des dispositifs à claire voie*. Les clôtures pleines ne sont autorisées ou exigées que lorsqu'elles répondent à une utilité tenant à l'occupation du sol. Dans ce cas, les murs en maçonnerie de pierres apparentes, ou de matériaux compatibles avec l'environnement urbain sont autorisés.

Règle n°2.5.2 : Les clôtures non agricoles seront d‘une hauteur maximum de 1,80 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,60m.

À proximité des carrefours et des accès, la hauteur des dispositifs de clôture (hors dispositifs à claire voie) ne devra pas excéder la côte de 0,80 mètres en tout point du dégagement de visibilité. Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies. Pour des raisons de sécurité, un recul des haies végétales par rapport aux limites des voies et emprises publiques pourra être imposé, afin de faciliter l’entretien des voies et des dépendances

Règle n°2.5.3 : Sauf disposition contraire décrite ci-avant, les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie* de forme simple.

Règle n°2.5.4 : La hauteur des murs de soutènement sera limitée à 1,50 m. Lorsqu’ils sont perceptibles depuis l’espace public, les murs de soutènement seront traités en maçonnerie de pierres apparentes ou bien par d’autres assemblages et matériaux permettant une intégration paysagère de qualité. Pour autant l’ouvrage présentera un traitement fini.

REGLES ALTERNATIVES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique. Tout terrain enclavé est inconstructible tant que son propriétaire n’a pas obtenu un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Règle n°3.1.2 : La largeur de l’emprise des voies nouvelles, privées ouvertes à la circulation ou publiques, ne peut être inférieure à 7 m incluant la largeur d’un trottoir.

En cas de sens unique, cette largeur minimale pourra être ramenée à 4,5 m.

REGLES ALTERNATIVES

GENERALITES

Règle n°3.1.3 : Les accès prennent en compte la sécurité des usagers.

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet de créer un nouvel accès à une voie publique ou de modifier les conditions d’utilisation d’un accès existant, les accès peuvent être imposés vers des voies existantes de moindre importance, de façon à prendre en compte la sécurité des usagers. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Règle n°3.1.4 : Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions

GENERALITES

Règle n°3.1.5 : Lorsque le terrain est borné par au moins deux voies distinctes existantes, la création de nouvelles voies en impasse est interdite.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Règle n°3.1.6 : Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids-lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%. Des continuités piétonnes et/ou cycles pourront être imposées.

STATIONNEMENT Règle n°3.2.1 : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Modalités d’instruction : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans la liste ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. D’après l’article 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Les dimensions minimales de ces places, sauf au bord d’une voie pour le stationnement en ligne, doivent être de 5,00 m x 2,50 m. Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduites devront être conformes aux normes. Pour toutes les affectations autorisées, les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

ACHEMINEMENT DE L’EAU POTABLE Règle n°3.3.1 : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression ou bien à une installation autonome aux normes, présentant des caractéristiques suffisantes.

La règle s’applique lors de la réalisation d’un aménagement, d’un changement d’usage ou de destination ou bien d’une extension, lorsque cette réalisation est de nature à augmenter les besoins en eau potable.

GENERALITES

GENERALITES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Règle n°3.4.1 : Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau interne séparatif eaux usées – eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales ou industrielles dans le réseau public d'assainissement, est soumise à autorisation et est subordonnée à un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

En l’absence d’un tel réseau, les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du soussol et de l’environnement du terrain. Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, à moins de 30 m de la construction principale, en dehors du secteur Nf, y compris ci ladite construction principale est implantée en zone urbaine, sous réserve qu’elle soit légalement édifiée à la date d’approbation du PLUiH (février 2020). Ainsi, cette disposition ne s’applique pas aux constructions nouvelles édifiées en zone urbaine.

La solution technique choisie et le choix de la filière devront être adaptés à l’utilisation du terrain pour limiter les risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité et garantir la pérennité des ouvrages dans le temps (circulation, bétail, etc…). Ce dispositif devra respecter les préconisations sanitaires annexées au PLUi, le Schéma Intercommunal d’Assainissement et le règlement d’assainissement intercommunal.

Règle n°3.4.2 : Tout rejet des eaux usées non-traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit, et inversement.

EVACUATION DES EAUX DE PLUIE Règle n°3.5.1 : Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (toitures, surfaces imperméabilisées dont voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales dimensionné à cet effet (réseau dédié ou réseau unitaire), elles devront être traitées au moyen d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention (au moins 25 l / m² artificialisée et débit de fuite max de 15 l /s/ha) et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci ne présentent pas de risques d’instabilité.

Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière du projet ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement propre de la voirie départementale.

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique.

GENERALITES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Une étude spécifique au projet ou les schémas communaux figurant en annexes sanitaires pourront permettre de réévaluer les dimensions de stockage et des débits de fuite maximum

POSSIBILITES D’ ADAPTATION

GENERALITES

GENERALITES

Règle n°3.5.2 : En cas d’acceptation des eaux pluviales dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées avant rejet.

Règle n°3.5.3 : Dans les zones de limitation de l’imperméabilisation et de maîtrise des eaux de ruissellement, délimitées dans les annexes sanitaires, toute opération doit faire l’objet d’aménagements visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Tout projet devra justifier de sa compatibilité avec les schémas communaux de gestion d’eaux pluviales présentées en annexe à ce règlement. Pour les communes ne bénéficiant pas d’un tel schéma, les dispositifs collectifs ou individuels d’évacuation des eaux pluviales devront être dimensionnés en cohérence avec les besoins de l’opération.

COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Règle n°3.6.1 : Pour toute opération de plus de 500 m² de surface de plancher, la réalisation d’une aire de collecte et de stockage des ordures ménagères en limite du domaine public est obligatoire.

Ses dimensions seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et aux réglementations en vigueur. Cette aire devra également être accessible aux véhicules de collecte des ordures ménagères.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’un point de collecte publique est situé à proximité immédiate (se référer aux localisations en annexe sanitaire). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux systèmes de compostage des déchets verts.

GENERALITES

ALTERNATIVES

REGLES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Règle n°3.6.2 : Tout projet de construction nouvelle quelle que soit sa destination doit prévoir pour la gestion des déchets du site un lieu de stockage spécifique suffisamment dimensionné sur le terrain d’assiette du projet.

Le dimensionnement sera justifié en cohérence avec les préconisations figurant en annexe sanitaire et sera visé par le service compétent.

RESEAUX D’ENERGIE Règle n°3.7.1 : Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail, au repos à l’agrément ou à l’accueil du public doit être raccordé aux réseaux existants (notamment au réseau électrique).

Règle n°3.7.2 : Lorsqu’une nouvelle voie est créée ou lors de travaux sur l’espace public, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

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LEXIQUE GENERAL

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. L’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale. Les piscines sont considérées comme des annexes. Exemples : un garage ou un local vélo non accessible depuis la construction principale.

La hauteur totale en un point d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la plus grande différence d’altimétrie entre le terrain naturel, avant et après travaux, et la sablière (ou l’acrotère). Le terrain existant avant travaux, est le terrain naturel à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au sommet de la panne sablière, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

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Figure 52 _ Principe de mesure de la hauteur en un point : le plus grand écart entre le terrain naturel et la sablière (ou l’acrotère), avant ou après travaux.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. En présence d’une servitude cour commune, les limites de la cour commune sont reconnues comme limites séparatives.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

Logement de fonction

Construction à usage d’habitation, considérée comme un local accessoire et nécessaire à l’activité du site.

Logement social pérenne

Un logement locatif social pérenne est un logement conventionné au titre de l’APL sur une durée d’au moins 30 ans (pouvant être ramenée à 15 ans pour les programmes comportant moins de 3 logements locatifs sociaux).

Un logement en accession sociale pérenne correspond à un logement de type Bail Réel Solidaire (BRS).

Opération d’ensemble

L'expression « opération d'ensemble » ou « opération d'aménagement d'ensemble » est une condition pouvant être exigée en vue de l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser. L'aménagement « d'ensemble » signifie donc que l'urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure particulière.

Pièces principales

Pièces destinées au séjour ou au sommeil.

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Recul

Le recul entre une construction et une référence est la distance minimale entre la construction étudiée et la référence. Les débordements de toiture et de balcon ne sont pas pris en compte jusqu’à 1,20m pour l’application de cette règle. Au-delà, le surplus est pris en compte dans le calcul de distance. Pour les terrasses et les balcons, en cas de pilier porteur, les reculs s’entendent à partir du pilier.

Réhabilitation

Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité avec les normes en vigueur : normes de confort électrique et sanitaire, chauffage, isolation, … La réhabilitation peut comporter un changement de destination de l’ouvrage.

Rénovation

Remise neuf, restitution d’un aspect neuf. Travail consistant à remettre dans un état analogue à l’état d’origine un bâtiment ou un ouvrage dégradé par le temps, les intempéries, l’usure, … La rénovation ne doit pas être confondue avec la réhabilitation : par ailleurs, la rénovation sous-entend le maintien de la fonction antérieure de l’ouvrage.

Restauration

Rétablir une construction, telle qu’elle était dans son état initial.

Sablière

Poutre principale qui soutient le mur de façade. Pour l’interprétation de la sablière principale, les ¾ de cette poutre devra respecter les règles de hauteur définies dans le règlement.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, 7° Des surfaces de plancher des caves* ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. - Article R111-22 du Code de l’Urbanisme –

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Surface non imperméabilisée

Une surface est considérée comme non imperméabilisée lorsque les éventuels ouvrages n’entravent pas le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique ou de manière générale l’infiltration des eaux pluviales sur lesdites surfaces. Les ouvrages d’infrastructure (réseaux, canalisations, bassins de gestion des eaux pluviales, système d’assainissement, …) sont compatibles avec la notion de surface non imperméabilisée. Les sous-sols ne sont pas compatibles avec la notion de surface non imperméabilisée.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture et les balcons lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Une surface est considérée de pleine terre lorsqu’elle ne supporte aucune construction (que ce soit au sol ou en sous-sol) et aucun revêtement/couverture (voirie, terrasse, accès, …). Cette surface doit permettre la libre infiltration des eaux pluviales et être aménagée en espaces verts.

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Les chemins d‘exploitation et les chemins piétons n‘étant pas ouverts à la circulation publique, ne sont pas des voies au sens du Code de l‘Urbanisme. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

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LEXIQUE DES DESTINATIONS DES

CONSTRUCTIONS

Les destinations et sous-destinations réglementent uniquement les constructions, et non les installations.

Destination « exploitation agricole et forestière »

EXPLOITATION AGRICOLE

La sous-destination exploitation agricole recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et la pêche maritime. Attention toutefois, en zone A et N, ces constructions doivent être nécessaires à une activité agricole. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

EXPLOITATION FORESTIERE

La sous-destination exploitation forestière recouvre les constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Destination « Habitat »

LOGEMENT

La sous-destination logement comprend les logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel. Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation :propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. En effet, l’affectation des logements n’est pas nécessairement connue au moment de la construction, elle peut varier entre différents logements d’un même bâtiment et évoluer au fil du temps. Le PLU n'est donc pas habilité à instaurer un contrôle aussi fin de l’affectation des logements. Cette sous-destination recouvre également : - les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ; - les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ; - les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

HEBERGEMENT

La sous-destination hébergement recouvre les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique: des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale … Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles. Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).

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Destination de construction commerce et activité de service.

ARTISANAT ET COMMERCE DE DETAIL

La sous-destination artisanat et commerce de détail recouvre les constructions commerciales destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure…

RESTAURATION

La sous-destination restauration recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

COMMERCE DE GROS

La sous-destination commerce de gros s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (Ex : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville…).

ACTIVITES DE SERVICE OU S'EFFECTUE L'ACCUEIL D'UNE CLIENTELE

La sous-destination activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestations de service notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms »... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…

HOTEL

La sous-destination « hôtels » regroupe les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'està-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

AUTRES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES

La sous-destination « autres hébergements touristiques » regroupe les constructions autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

CINEMA

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La sous-destination cinéma s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l'homologation de la salle et de ses équipements de projection.

Destination de construction " équipements d'intérêt collectif et services publics "

L’ensemble des sous-destinations de cette destination recouvre des constructions d’intérêt collectif et/ou de services publics. Un faisceau d’indices peut permettre de qualifier ce type d’ouvrage : investissement de la puissance publique en tant que maîtrise d’ouvrage ou investissement financier, désignation législative ou réglementaire de la personne morale comme délégataire ou investie d’une mission de service public, ouverture de la construction au public ou à des usagers d’un service public (Ex : Usager d’une bibliothèque municipale, d’une piscine…) , réalisation de la construction sur le domaine public ou privé de l’État, d’une collectivité locale ou assimilée...

LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES ADMINISTRATIONS

PUBLIQUES ET ASSIMILES

La sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.

LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET

ASSIMILES

La sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés recouvre les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration… Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, DE SANTE ET D'ACTION SOCIALE

La sous-destination établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale recouvre l’ensemble des équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

SALLES D'ART ET DE SPECTACLES

La sous-destination salles d'art et de spectacles recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

EQUIPEMENTS SPORTIFS

La sous-destination équipements sportifs recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour

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des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases…

AUTRES EQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

La sous-destination autres équipements recevant du public recouvre les autres équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Elle recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.

LIEU DE CULTE

La sous-destination regroupe les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »

INDUSTRIE

La sous-destination industrie recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Elle recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

ENTREPOT

La sous-destination entrepôt recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

BUREAU

La sous-destination bureau recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées

CENTRE DE CONGRES ET D'EXPOSITION

La sous-destination centre de congrès et d'exposition recouvre les constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…

CUISINES DÉDIÉES À LA VENTE EN LIGNE

La sous-destination “ cuisine dédiée à la vente en ligne ” recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

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ANNEXE 1 | CONSULTATION DU

SERVICE PREVENTION ET

VALORISATION DES DECHETS

Le service prévention et valorisation des déchets doit intervenir et donner un avis sur tous les projets de permis de construire ou d’aménager. Le dépositaire de la demande d’urbanisme est invité à contacter en amont le service prévention et valorisation des déchets pour intégrer dès le début de la conception des contraintes et recommandations techniques permettant une bonne gestion des déchets produits. Tout projet de construction nouvelle quelle que soit sa destination doit prévoir pour la gestion des déchets du site un lieu de stockage spécifique suffisamment dimensionné sur le terrain d’assiette du projet. Le service prévention et valorisation des déchets intervient en amont dans les projets urbains dans l’objectif d’appliquer des dispositions de gestion des déchets en cohérence avec : - Les modalités d’organisation de la collecte sur le territoire - La qualité de service à l’usager - Les règles de sécurités - Garantir la qualité des espaces publics et le respect des règles d’hygiène élémentaires - Résorber les problèmes d’insalubrité et d’occupation de l’espace public lors des opérations sur l’existant

Les véhicules de collecte doivent pouvoir circuler suivant le code de la route. Les voies doivent être dimensionnées pour le passage de véhicules poids lourds. Les permis de construire ou d’aménager doivent être accompagnés d’un plan de situation sur lequel apparait les dispositifs prévus pour la gestion des déchets, ainsi qu’un plan de l’ensemble du dispositif à l’échelle 1/200 ème dument coté avec nivellement. Il est vivement recommandé au demandeur de prendre préalablement contact avec le service prévention et valorisation des déchets lors de l’étude du projet. La communauté de communes transmettra sur demande un cahier des prescriptions techniques pour la gestion des déchets des constructions neuves.

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ANNEXE 2 | PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA GESTION DES DECHETS MENAGERS DANS LE CADRE D’OPERATIONS IMMOBILIERES

Cf. document correspondant annexé au règlement.

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ANNEXE 3 | SCHEMAS EAUX PLUVIALES

Se référer aux sections « Principe de gestion des eaux pluviales » (document Rumilly) et « Réglementation » (document Thusy) des schémas de gestion des eaux pluviales annexés.

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ANNEXE 4 | MESURES CONSERVATOIRES LE LONG DES RUISSEAUX ET DES TORRENTS

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ANNEXE 5 | ESSENCES D’ARBRES ET D’ARBUSTES PRECONISEES

ESSENCES PRECONISEES POUR LES HAIES BOCAGERES

Les essences suivantes sont recommandées et sont à privilégier au sein de l’espace public, au sein des stationnements et pour la mise en place d’alignements :

Nom vernaculaire

Tilleuls Erables Sophora Liquidambar Frêne Chêne Charmes Hêtres Sorbier des oiseleurs Merisier à grappe Cerisier

Nom scientifique

Tilia sp., cordata… Acer pseudoplatanus, negundo,macrophyllum…

Sophora japonica Liquidambar styraciflua, orientalis

Fraxinus Quercus rubra, robur, pubescens…

Carpinus betulus Fagus sylvatica Sorbus aucuparia Prunus padus Prunus sp., cerasus, avium

Ensemble des surfaces au sol végétalisées (pelouse set/ou plantations).

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Les essences suivantes sont recommandées dans le cadre de plantations d’arbustes d’ornement et de bandes plantées :

Nom vernaculaire

Nom scientifique

Cornouiller sanguin

Cornus sanguinea

Cornouiller blanc

Cornus alba

Fusain

Eunonymus alatus

Eleagnus

Eleagnus ebbingei, sp ….

Viorne lantane

Viburnum lantana

Viorne obier

Viburnum opulus

Aubépine

Crataegus monogyna

Erable champêtre

Acer campestre

Noisetiers

Corylus avellana

Néfliers

Mespilus germanica

Prunelliers

Prunus spinosa

Amélanchier

Amelanchier ovalis, lamarckii

Seringat

Philadelphus coronarius

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Rosier Laurier tin

Cytise Houx Charme Groseiller à fleur Lilas Sureau noir Millepertuis arbustif Epine vinette

Rosa sp, canina, glauca… Viburnum tinus

Laburnum vulgare Ilex aquifolium, altaclarensis

Carpinus betulus Ribes sanguineum Syringa vulgaris Sambucus nigra

Hypericum sp. Berberis vulgaris

Les essences suivantes sont recommandées dans le cadre de plantations de haies à caractère champêtre:

Nom vernaculaire

Nom scientifique

Noisetier

Corylus avellana

Prunellier

Prunus spinosa

Troène

Ligustrum vulgare

Bourdiane

Frangula vulgaris

Cornouiller sanguin

Cornus sanguinea

Sureau noir

Sambucus nigra

Fusain

Euonymus europaeus

Viorne lantane

Viburnum lantana

Eglantier

Rosa canina

Alisier blanc

Sorbus aria

Houx

Ilex aquifolium, altaclarensis

Aubépine

Crataegus monogyna

Merisier

Prunus avium

Sorbier

Sorbus aucuparia

Charme

Carpinus betulus

Aulne glutineux

Alnus glutinosa

Erable champêtre

Acer campestre

Frêne commun

Fraxinus excelsior

Chêne

Quercus robur, pubescens

Saule marsault

Salix caprea

Châtaignier

Castanea sativa

Les essences suivantes sont recommandées dans le cadre de plantations de couvre-sol et végétaux bas (bande plantée) :

Nom vernaculaire

Nom scientifique

Lierre

Hedera helix

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Pervenche Chèvrefeuille Millepertuis Pachysandra

Viorne Veronique Corbeille d’argent Bruyère Deutzia

Sauge Spirée

ANNEXES

Vinca sp. Lonicera nitida Hypericum perforatum Pachysandra terminalis, procumbens Viburnum sp. Hebe veronique Cerastium tomentosum

Erica Deutzia sp., gracilis

Salvia sp. Spiraea x vanhouttei, sp.

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ANNEXE 6 | ESSENCES INVASIVES A NE PAS PLANTER

ESSENCES INVASIVES

Les essences suivantes ne présentent pas ou peu d'aspects positifs pour les utilisateurs et ont des impacts négatifs importants et reconnus par tous. Tous les synonymes, cultivars et variétés qui dérivent de ces espèces sont également inclus dans la liste suivante :

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ANNEXE 7 | NUANCIER

Conception : Sophie Garcia, Couleurs et Espaces de Vie

Le présent nuancier ne s’applique pas sur la commune de Rumilly.

ANNEXES

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ANNEXE 8 | NUANCIER APPLICABLE SUR LES SECTEURS UA DE LA COMMUNE DE RUMILLY (CENTRE HISTORIQUE ET FAUBOURGS)

Cf. document correspondant annexé au règlement.

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ANNEXE 9 | REFERENTIEL ENERGIECARBONE

Cf. document correspondant annexé au règlement.

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Il s’agit du point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Acrotère

Aussi appelé mur acrotère, l’acrotère est le dispositif de relevé d’étanchéité d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente. Il est souvent élaboré en prolongement d’une façade et correspond donc à la portion de façade au-dessus de la base de la toiture.

Alignement

Il s’agit de la limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées.

Arbre de haute tige

Toute espèce d’arbre ayant plus de 7 mètres de haut à l’état adulte.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Cave

Local clos, situé en sous-sol (en totalité ou partiellement enterré) d’un bâtiment.

Clôture à claire voie

Clôture à jour qui présente des vides (grille, grillage, …). Les vides doivent représenter au moins 30% de la clôture et être répartis uniformément sur chaque linéaire de clôture.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Lorsque les éléments architecturaux greffés à la façade ou à la toiture de la construction débordent de plus d’1 m 20 du volume clos et couvert, ils doivent être pris en compte pour l’application des règles de ce document. Ainsi, les règles de gabarit du présent document ne s’appliquent pas aux éléments en débord par rapport au volume clos et couvert, dans une limite d’1 m 20. Par exemple, les

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débords de toit et les balcons ne sont pas pris en compte dans les règles de recul vis-à-vis des limites tant que ceux-ci dépassent de moins d’1 m 20 du volume clos et couvert.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Clôture

Tout aménagement de faible emprise au sol visant à délimiter une propriété, par l’édification d’une paroi opaque, l’installation de dispositifs à claire-voie, grillagés ou percés, ou la plantation d’essences végétales.