Zone A

Affectation des sols et destination des constructions Tout usage, affectation des sols, construction et activité, autre que ceux autorisés sous conditions dans l’article A 2 ci-après, est interdit.

Affectation des sols et destination des constructions soumises à conditions particulières

 En zone A : A condition d’être compatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont admis :

 Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.  Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole

par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.  Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et sous réserve d’être implantées à moins de 100 mètres d’un bâtiment de l’exploitation agricole.

CAMPUS Développement - Juillet 2024

146

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

 Les constructions d’habitation et leurs annexes à condition d’être nécessaires à l'exploitation agricole et d’être implantées à moins de 100 mètres d’une construction de l’exploitation agricole et sous réserve qu’elles n’apportent aucune gêne aux activités agricoles environnantes.

 Les constructions et installations destinées à la diversification de l’exploitation agricole (hébergements touristiques, activités agro-touristiques …), à condition de constituer une activité accessoire à l’exploitation agricole et d’être situées à moins de 100 mètres d’une construction de l’exploitation agricole.

 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et services publics.  Les aménagements, ouvrages et installations nécessaire à la prévention des risques.  Les aménagements légers réversibles nécessaire à la mise en valeur, la préservation et la

restauration des milieux et des sites naturels, tels que les aires de stationnement et cheminements piétonniers et cyclables non cimentés ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, les sanitaires et postes de secours.  Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés (cf. art R421-23 du Code de l’Urbanisme), à condition d’être nécessaires aux activités admises dans la zone.  Le changement de destination des bâtiments désignés dans le règlement graphique (cf. article DG 31 - Bâtiment en zone A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination), au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et à condition qu’ils soient desservis par les réseaux en capacité suffisante. Pour rappel, le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers prévu à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.  L'extension limitée des constructions d’habitation existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et d’une extension de 100 m² de plancher supplémentaire.  Les annexes des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi, dans la limite d’une emprise au sol de 50 m², et sous réserve d’être implantées à moins de 50 mètres de la construction principale.  Les travaux d’édification et de réfection des clôtures.

 En secteur Ap :

A condition d’être compatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont admis :

 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et services publics.  La réfection des constructions et installations existantes (à la date d’approbation du PLUi)

nécessaires à l'exploitation agricole.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

CAMPUS Développement - Juillet 2024

147

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions  Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

– Règle générale

Les constructions doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations (routes départementales et routes classées à grande circulation notamment).

– Règles alternatives

L’extension des bâtiments existants, dont l’implantation ne correspond pas aux dispositions précédentes, est autorisée dans le prolongement latéral et/ou arrière du bâti existant, sans modification du recul existant.

Les annexes des habitations existantes doivent être implantées à l’alignement de la voie publique ou selon un recul supérieur ou égal à 3 mètres à compter de l’alignement des voies publiques. Le long des voies départementales, un recul supérieur ou égal à 10 mètres à compter de l’alignement de ces voies devra être observé, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations (routes classées à grande circulation notamment).

Les constructions ou installations liées ou nécessaires : aux infrastructures routières, aux transports en commun, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et aux réseaux d'intérêt public peuvent être implantées librement.

 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

– Règle générale

Les constructions peuvent être implantées :  En limites séparatives ;  En retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère), sans être inférieur à 3 mètres.

– Règles alternatives

Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus pourront être implantées dans la continuité des retraits existants, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations.

 Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions et installations à usage d’exploitation agricole et des constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 10 mètres. Cette hauteur pourra être adaptée pour permettre certaines pratiques agricoles (séchage en grange par exemple).

La hauteur maximale des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 10 mètres.

CAMPUS Développement - Juillet 2024

148

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation (nécessaires ou non à l'exploitation agricole), mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 7 mètres, sans pouvoir dépasser 3 niveaux se décomposant en R+1+Combles.

La hauteur maximale des constructions annexes aux habitations existantes (non liées à une exploitation agricole), mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 7 mètres.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère  Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux, compatibles avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, ainsi que les parements imitation pierre, les carreaux céramiques et les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits.

Des dispositions, des aspects ou des matériaux différents de ceux prévus ci-après, pourront être admis, pour les extensions de constructions existantes, les constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et de services publics ou les projets justifiant d’une démarche architecturale ou innovante, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère des espaces naturels et urbains et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants.

Le règlement suivant comprend plusieurs parties, auxquelles il conviendra de se reporter en fonction de l’ancienneté de la construction ou de sa vocation :

A. Constructions neuves ou aménagement de constructions contemporaines ; B. Constructions traditionnelles ; C. Constructions à vocation agricole.

 A. Constructions neuves ou aménagement de constructions contemporaines Cette partie du règlement s’applique aux constructions nouvelles ou aux aménagements de constructions contemporaines (postérieures à 1950).

L’implantation, la volumétrie, l’aspect des façades et des toitures des constructions nouvelles tiendront compte du contexte urbain et paysager.

– A1 - Adaptation au sol, implantation et volumétrie

L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel. Il sera recherché un équilibre entre déblais et remblais, qui n’excéderont pas une hauteur maximale de 2,00 mètres.

Les retenues de terres, d’une hauteur maximale de 2,00 mètres, seront constituées de :  Murets enduits de teinte sombre, selon nuancier en annexe ;  Murets de pierres sèches locales ;  Gabions de pierres locales ;  Talus végétalisés.

Les enrochements cyclopéens sont proscrits.

Les murs de soutènement existants en pierre seront préservés et restaurés.

CAMPUS Développement - Juillet 2024

149

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

Source : Atelier Site-Architecture Aurillac

La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation topographique sur la parcelle, de l’architecture traditionnelle. La volumétrie sera simple. Les volumes atypiques (notamment en V, Y, A ou E) sont interdits, ainsi que tout style architectural étranger à la région.

– A2 - Toitures

Les toitures des constructions principales auront des formes simples, en cohérence avec le bâti environnant, avec une ligne de faîtage dans le sens de la longueur du bâtiment et parallèle aux courbes de niveaux.

Le type de couverture sera choisie en cohérence avec celles des toitures environnantes. En fonction du contexte local, les couvertures seront réalisées :

 Soit en ardoises ou lauzes naturelles à écailles, ou matériaux plans d’aspect et de taille équivalente, de teinte ardoisée mate, avec une pente supérieure ou égale à 70% ;

 Soit en métal (zinc pré patiné ou bac métallique imitation zinc) d’aspect mat et de teinte gris ardoisée ;

 Soit en tuiles canal ou similaire, de teinte rouge uni, avec une pente inférieure à 35%.

Les toitures terrasses pourront être admises, sous réserve que la construction relève d’une architecture contemporaine et ne porte pas atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants. Si les toitures terrasses ne sont pas végétalisées, le revêtement mis en œuvre devra être d’aspect mat.

En cas de réfection ou d’extension de couvertures existantes, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des pentes ou des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être autorisés, afin de s’harmoniser avec le matériau déjà en place.

Les toitures des constructions annexes pourront comporter un seul pan, sans condition de pente, sous réserve d’utiliser des matériaux de teinte sombre et d’aspect mat.

Les piscines couvertes, les vérandas, les verrières et les marquises pourront être couvertes en matériaux transparents ou translucides.

– A3 - Façades

L’aspect des façades sera traité en cohérence avec le bâti environnant.

Les façades seront :  Recouvertes d’un enduit plein de finition gratté fin ou lissée, suivant nuancier en annexe ;  En moellons de pierres locales à joint beurrés à fleur de pierre ;  En pierre de taille locale.

CAMPUS Développement - Juillet 2024

150

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

Pour les enduits de façade, toute teinte apparentée au blanc est interdite.

Les bardages, notamment en bois, métal, zinc…, pourront être admis lorsque le projet relève d’une architecture contemporaine et ne porte pas atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants. La teinte de ces matériaux sera harmonisée avec les couleurs des matériaux traditionnels et d’aspect mat. Les couleurs blanches ou vives sont proscrites.

– A4 - Ouvertures et menuiseries extérieures

Dans le cas d’une construction neuve, le rythme et les proportions des ouvertures permettront une composition de façade équilibrée et lisible. Sur bâtiment existant, la création de nouveaux percements devra respecter l’ordonnancement des ouvertures existantes.

L’aspect des menuiseries doit présenter une unité sur l’ensemble de la construction.

Sur construction neuve, les volets roulants sont admis, à condition que les caissons ne soient pas visibles de l’extérieur. Sur construction existante, les volets roulants sont admis, à condition que les caissons soient non saillants et intégrés à la façade.

Les couleurs des menuiseries extérieures et ferronneries seront conformes aux couleurs traditionnelles locales. Les couleurs vives et le noir sont interdits.

– A5 - Clôtures

La réalisation de clôture n’est pas obligatoire et ne doit pas réduire la visibilité pour la circulation publique. L’aspect et la hauteur des clôtures des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ne sont pas réglementés.

Les murs de clôtures traditionnels existants en pierres y compris leurs éléments de détail (piles en briques, arc, grille et portail en fer forgé) doivent être préservés et restaurés avec les techniques et matériaux d’origine.

Les clôtures en bordure du domaine public ou en limites séparatives, et/ou surmontant un mur de soutènement, doivent par leur dimension, leur aspect et le choix des matériaux, s'intégrer harmonieusement aux constructions et aux espaces clôturés avoisinants.

Les murs pleins et les murs bahuts doivent être enduits sur les deux faces avec la même finition.

Les murs « gabions » peuvent être admis à condition d’être garnis de pierres locales et d’être limités en hauteur.

Les nouvelles clôtures n’excéderont pas une hauteur totale de 1,60 mètre et seront composées :  Soit d'un muret en pierres locales ou recouvert d’un enduit plein avec couvertine (tuile, lauze, métal, zinc…), selon nuancier en annexe ;  Soit d’un mur-bahut surmonté d’une grille, ou dispositif ajouré à claire-voie ;  Soit d’une grille ou dispositif ajouré à claire-voie (ganivelle, bois planté…) ;  Soit d’un grillage doublé d’une haie d’essences végétales locales variées.

CAMPUS Développement - Juillet 2024

151

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

Exemples de murs en en pierres locales couvert en tuile, mur bahut avec grilles ajourées, gabion et pierres sèches

Exemple de clôture en ganivelle, de haie taillée et de grille doublée d’une haie d’essences végétales

– A6 - Eléments techniques et performance énergétique et environnementale

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur, récupérateurs d'eau de pluie et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage.

Les ombrières photovoltaïques pourront être admises sur les aires de stationnement, à condition d'une intégration soignée dans le paysage urbain.

Les panneaux de production d’électricité photovoltaïque et les installations de production d’eau chaude solaire doivent respecter les dispositions suivantes :

 Les panneaux seront de teinte noir mat, non réverbérants ;  Les structures d’encadrement des panneaux seront de teinte noir mat ;  Le calepinage des panneaux s’adaptera à la forme et aux dimensions de la toiture.

Les modules extérieurs des climatiseurs ou des pompes à chaleur sont interdits sur les façades sur rue. En cas d'impossibilité technique, ils devront être intégrés au mur de la construction, c’est-à-dire non saillant par rapport à la façade, ou dissimulés par un écran ou un mur de clôture pour ne pas être visibles depuis l'espace public.

L’isolation thermique des constructions existantes par l’extérieur peut être admise, sous réserve de pas dénaturer le caractère du bâtiment et de respecter les dispositions suivantes :

 L’aspect fini et la couleur du parement s’intègreront en continuité avec l’aspect des autres façades de l’immeuble et des immeubles mitoyens,

 D’une finition par un enduit traditionnel, selon nuancier en annexe ou en bardage bois ou métal, à l’exclusion de parements d’imitation, brillants ou réfléchissants, bardage imitation crépis…

 B. Constructions traditionnelles Cette partie du règlement s’applique aux constructions traditionnelles, antérieures à 1950, construites avec des matériaux locaux (pierres de basalte, de granite ou de schiste, couvertures en lauzes ou ardoises…) ou caractéristiques du début du XXème siècle, ainsi qu’à leurs extensions. Ces constructions doivent être restaurées en tenant le plus grand compte de leur caractère d'origine.

CAMPUS Développement - Juillet 2024

152

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

Cette partie du règlement s’applique également aux bâtiments identifiés en zone A pouvant faire l'objet d'un changement de destination au titre de l’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme (cf. article DG 31).

Les modifications projetées pourront être interdites, dans la mesure où elles altèreraient le caractère de la construction.

Les porteurs de projets peuvent se référer également aux plaquettes « Architecture et patrimoine » éditées par Saint-Flour Communauté, annexées au règlement.

– B1- Changements de destination

Les travaux de changement de destination devront veiller à conserver particulièrement :  La volumétrie générale, la pente de toiture et les débords et auvents de toit…,  Les montades, murs de soutènements, murs de clôtures, et d’une manière générale tous les aménagements maçonnés extérieurs,  Les constructions annexes (puits, four, loge à cochon …)

– B2 - Toitures

Les pentes et formes de toitures existantes seront maintenus, notamment en cas de surélévation. La restauration des toitures et les extensions seront réalisées avec les matériaux, formes, teintes et dispositions d’origine (ardoises et lauzes notamment).

En cas d’impossibilité, il pourra être admis sur les constructions rurales ou vernaculaires (granges et bâtiments non habités) une couverture en métal (zinc pré patiné ou bac métallique à joint debout), respectant les pentes et volumes formes d’origine, d’aspect mat et de teinte grise. Les profils d’imitation (ardoises, tuiles) sont proscrits.

Une couverture différente pourra être admise pour les extensions :  Métal (zinc pré patiné ou bac métallique à joint debout) d’aspect mat et de teinte grise ;  Terrasse avec revêtement d’aspect mat ou toiture végétale ;  Verrière et éléments vitrés.

L’aménagement de verrières métalliques pourra être autorisé dans le cadre d’un projet de restauration.

Les accessoires traditionnels existants sur la toiture (corbeau, corniche, épis de faitage, génoise, …) seront conservés et restaurés avec les matériaux, la forme et les proportions initiales.

Les lucarnes traditionnelles seront maintenues ou restaurées avec les matériaux, la forme et les proportions initiales.

– B3 - Façades

Les éléments caractéristiques des façades seront conservés (rythme des percements, chainages d’angle, encadrements des ouvertures), avec un aspect similaire aux dispositions d’origine (teinte, parement ou finition d’enduit spécifiques…). Les détails architecturaux tels que les soubassements, corniches, génoises, décors, balcons et ferronneries extérieures…, seront conservés ou restaurés.

Les façades destinées à être enduites seront recouvertes d’un enduit plein de teinte et de finition identiques à celles des enduits locaux anciens. Les enduits ne devront laisser apparentes que les pierres destinées à l’être (chainage d’angle, encadrement de baies, corniches…).

CAMPUS Développement - Juillet 2024

153

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

Le rejointoiement des moellons non destinés à être vus (pierres non équarries et disposées en retrait des pierres taillées) n’est pas autorisé.

Les façades en pierres de taille seront maintenues.

Les façades des constructions rurales ou vernaculaires (granges et bâtiments non habités), en pierre apparentes, pourront être enduites à joints beurrés à fleur de la pierre.

Les extensions ou surélévations sont autorisées, sous réserve de ne pas dénaturer la construction existante et d’être réalisées :

 Soit en maçonnerie de pierres apparentes ou recouvert d’un enduit de teinte et de finition identiques à la construction existante, selon nuancier en annexe ;

 Soit en bardage bois ou métal d’aspect mat (gris ardoisé, schiste, pierre de lave, terre cuite) ;  Soit en volumes vitrés. La teinte de ces matériaux sera harmonisée avec les couleurs des matériaux traditionnels et d’aspect mat. Les couleurs blanches ou vives sont proscrites.

– B4 - Ouvertures et menuiseries extérieures

Les ouvertures existantes et leurs encadrements traditionnels en pierre, bois ou briques seront conservés et restaurés avec les matériaux, la forme et les proportions initiales. De nouveaux percements pourront être réalisés sous réserve du respect de la composition de la façade, forme et ordonnancement des ouvertures existantes.

Les baies anciennes (portes et fenêtres) seront préférentiellement maintenues ou restituées suivant leurs proportions et dimensions d’origine.

Les fenêtres remplacées seront réalisées, avec une unité d’aspect sur l’ensemble de la construction.

Les volets roulants extérieurs peuvent être admis, à condition que les caissons soient non saillants et habillés d’un lambrequin en métal ou en bois.

Les couleurs des menuiseries extérieures et ferronneries seront conformes aux couleurs traditionnelles locales. Les couleurs vives, le blanc et le noir sont interdits.

L’aménagement ou le percement de nouvelle porte de garage devra être de largeur limitée et tenir compte de la composition de la façade. Les portes de garage de type à cassette ou sectionale ne sont pas autorisées.

– B5 - Clôtures

Les murs de clôtures traditionnels des constructions, y compris leurs éléments de détail (piles en briques, arc, grille et portail en fer forgé) doivent être préservés et restaurés avec les techniques et matériaux d’origine.

CAMPUS Développement - Juillet 2024

154

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

Les nouvelles clôtures n’excéderont pas une hauteur totale de 1,60 mètre et seront composées :  Soit d'un muret en pierres locales ou recouvert d’un enduit plein selon nuancier en annexe, avec couvertine (tuile, lauze, zinc…)  Soit d’un mur-bahut surmonté d’une grille, ou tout dispositif ajouré à claire-voie  Soit d’une grille ou dispositif ajouré à claire-voie (ganivelle, bois planté,)  Soit d’un grillage doublé d’une haie d’essences végétales locales variées.

Les portails seront en bois ou en métal.

– B6 - Eléments techniques et performance énergétique et environnementale

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur, récupérateurs d'eau de pluie et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage.

L’installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sur les couvertures est admise à condition :

 D’être positionnés préférentiellement sur une construction annexe,  A défaut, de s’insérer dans la composition de la couverture de construction principale de la façon

suivante : - En conservant la pente de toiture existante même si cette pente n’est pas optimale pour les

capteurs solaires, - En adaptant l’implantation des panneaux à la forme et aux dimensions de la couverture.

Les panneaux de production d’électricité photovoltaïque et les installations de production d’eau chaude solaire doivent respecter les dispositions suivantes :

 Les panneaux seront de teinte noir mat, non réverbérants ;  Les structures d’encadrement des panneaux seront de teinte noir mat.

Les modules extérieurs des climatiseurs ou des pompes à chaleur ne doivent pas être installés sur les façades principales visibles des espaces publics. En cas d'impossibilité technique, ils devront être intégrés au mur de la construction, c’est-à-dire non saillants par rapport à la façade, et dissimulés par un habillage, en bois ou métal.

L’isolation thermique par l’extérieur peut être admise, sous réserve de pas dénaturer le caractère du bâtiment et de respecter les dispositions suivantes :

 L’aspect fini et la couleur du parement s’intègreront en continuité avec l’aspect des autres façades de l’immeuble et des immeubles mitoyens,

 La modénature (saillies, bandeaux, appuis de fenêtres, encadrement de baies qui caractérisent l’architecture) doit être maintenue, reconstituée ou suggérée,

 Les débords de toits seront restitués.

CAMPUS Développement - Juillet 2024

155

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

 C. Constructions à vocation agricole

Cette partie du règlement s’applique aux constructions à vocation agricole (construction nouvelle, extension, réfection ou aménagement d’une construction existante).

Pour les habitations nécessaires à l'exploitation agricole, il conviendra néanmoins de se reporter aux dispositions ci-avant en fonction de l’ancienneté de la construction (A. Constructions neuves ou aménagement de constructions contemporaines ou B. Constructions traditionnelles).

– C1 - Adaptation au sol et implantation

L’implantation tiendra compte du paysage et de la pente du terrain et devra pour cela :  Eviter les lignes de crête et s’aligner sur un élément structurant du paysage tel que bosquet, alignement d’arbres existants, bordure de chemin, talus ou relief, et bâtiments existants,  Limiter les excavations et les remblais, pour une meilleure adaptation au sol, selon schéma ciaprès,  Rapprocher le niveau 0 intérieur du bâtiment projeté du niveau du terrain naturel avant travaux,  Aménager les talus en terrasse, à l’arrière du bâtiment, afin de limiter les remblais en façade principale,  Limiter l’étalement des zones minérales (circulation, zones de stockages) pour minimiser l’impact visuel du bâtiment et de ses abords.

Exemple d’adaptation à la pente - source : CAUE15

Suite aux mouvements de terre consécutifs à la création des plateformes et des voies d’accès, les retenues de terres seront limitées et constituées de :

 Murs de pierres sèches, enrochements ou gabions de pierres locales ;  Talus végétalisés, avec des profils adoucis.

Exemples de traitement des talus : mur de pierres sèches, enrochement, gabion de pierres locales, talus végétalisé

CAMPUS Développement - Juillet 2024

156

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

– C2 - Toitures

Les toitures auront des formes simples, en cohérence avec le bâti environnant, avec une ligne de faîtage dans le sens de la longueur du bâtiment et parallèle aux courbes de niveaux. Les toitures seront à deux pans, symétriques ou asymétriques.

La volumétrie des toitures pourra adopter deux typologies, selon schémas indicatifs ci-après, en fonction des incidences dans le paysage :

 Toiture symétrique : le volume principal sera réalisé comme une « nef » centrale sur lequel s'appuieront les volumes secondaires de part et d'autre tels des appentis ;

 Toiture asymétrique : le volume principal se détachera des volumes secondaires par un décrochement au droit du faîtage.

Les pans de toiture de plus de 14m de long seront réduits par des ressauts (selon schéma indicatif ci-après) :  Aménagés au niveau de chaque pan de toiture,  D’une hauteur supérieure à 50 cm (d'égout à solin) minimum,  Intégrés entre le volume principal et les pans secondaires, soit au droit des égouts, soit au droit des faîtages.

Exemple de toiture symétrique et asymétrique et de ressauts dans la couverture- source : CAUE15

La pose de plaques translucides permettant l’éclairage du bâtiment ou dispositifs de ventilation en toitures sont autorisés. Les couvertures seront composées de plaques de matériaux composites colorées dans la masse ou de métal pré laqué mat, de teinte foncée, parmi les nuances suivantes :

Les accessoires de couverture (faitage, rives…) et l’ossature métallique de la charpente restant visible auront la même teinte que le matériau de couverture. En cas d’extension d’un bâtiment existant, d’autres matériaux et teintes pourront être admis, afin de s’harmoniser avec la couverture existante. Lors d’une réfection de couverture d’un bâtiment ancien, avec changement de matériaux de couverture, les débords de toit traditionnels (chevronnage bois, coyau, dessous de toits en volige…) seront conservés ou restaurés.

CAMPUS Développement - Juillet 2024

157

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

– C3 - Panneaux photovoltaïques

Les panneaux photovoltaïques, ainsi que leur structure, seront de teinte noir ou gris sombre. Les onduleurs seront intégrés dans la volumétrie du bâtiment. La dimension, le sens de pose et le calepinage des panneaux photovoltaïques présenteront une logique architecturale avec le bâtiment.

Teinte des panneaux et structures photovoltaïques

– C4 - Façades

Les façades seront réalisées de la manière suivante :  Bardage en bois brut, posé de préférence verticalement, ajouré ou non,  Bardage métallique prélaqué mat, posé verticalement, de teinte foncée au choix, parmi les nuances suivantes :

Afin de réduire l’impact des maçonneries (parpaings, plaques de béton préfabriqué, béton banché…), il est conseillé de ne pas dépasser 0,50 m de hauteur. Au-delà, les maçonneries devront être recouvertes d’un bardage, bois ou métal, à l’identique des autres façades ou enduites avec un enduit de teinte foncée en accord avec la teinte du bardage. Les plaques perforées utilisées afin de faciliter la ventilation et les brises vents seront de la même teinte que les façades ou de teinte gris foncé. La disposition des plaques translucides définira un rythme vertical, afin de casser la longueur du bâtiment.

Exemple de façades en bois - source : CAUE15

Les menuiseries seront de teinte sombre identique ou proche de celle du bardage de façade ou de la couverture, y compris les habillages de tableaux.

CAMPUS Développement - Juillet 2024

158

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

– C5 - Structures légères à usage agricole : serres et tunnels

Les serres agricoles sont admises. Les tunnels agricoles peuvent être autorisés, à condition que leur implantation s’appuie sur un élément de paysage (haie, bosquet...) existant ou à créer. Leur couleur sera choisie dans une gamme permettant une intégration satisfaisante dans l'environnement, de teinte gris anthracite, ou à défaut noir ou vert sombre. Les menuiseries seront de teinte identique.

– C6 - Autres installations agricoles

Les autres installations techniques telles que silos tour, couloirs de contention, fosses à lisier, silos à ensilage, citernes souples hors sol…, seront implantés de façon à s’insérer au mieux dans le paysage et ne pas réduire les perspectives paysagères depuis les voies publiques. Leur implantation sera privilégiée sur la façade la moins visible. Leur impact paysager sera réduit par un habillage par des piquets ou bardage bois, ou par un accompagnement végétal. Les silos tour de stockage d’aliment pour le bétail seront de préférence de teinte gris ou beige, non brillante.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

En dehors des voies et espaces de stationnement, les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés, en recherchant leur non imperméabilisation.

Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme peuvent être utilisées de manière ponctuelle. On privilégiera les haies composées d’essences locales ou à caractéristiques locales et mélangées, en se référant à la plaquette indicative « Planter une haie sur sa propriété », annexée au présent règlement.

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.

Section III- Équipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées  Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou bénéficiant d’une servitude de passage en application de l’article 682 du code civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.

 Voirie

CAMPUS Développement - Juillet 2024

159

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.

Desserte par les réseaux  Eau Toute construction ou installation qui implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.

A défaut, les constructions ou installations peuvent être raccordées à toute autre installation d'approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur, sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées.

Le changement de destination des bâtiments désignés dans le règlement graphique (cf. articles A 2 et DG 31 - Bâtiment en zone A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination), sont soumis aux mêmes conditions.

 Assainissement

– Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, ainsi qu’aux dispositions applicables au sein des zones d’assainissement collectif, en vigueur au titre de l’article L2224-10-1 du CGCT et aux dispositions techniques définies par le service gestionnaire concerné.

En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur, ainsi qu’aux dispositions applicables au sein des zones relevant de l’assainissement non collectif, en vigueur au titre de l’article L222410-2 du CGCT et aux dispositions techniques définies par le service gestionnaire concerné.

L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.

– Eaux pluviales

Les eaux pluviales de toitures et de ruissellement des zones imperméabilisées seront gérées en priorité sur le terrain d’assiette du projet, lorsque sa configuration et la nature du sol le permettent, par un système de récupération et de stockage des eaux suffisamment dimensionné et/ou un système d’infiltration.

A ce titre, les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales non destinées à la consommation humaine sont admises.

CAMPUS Développement - Juillet 2024

160

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

Le raccordement au réseau public ou à un exutoire naturel existant (réseau enterré, caniveau, noue, fossé…), est autorisé sous réserve de la mise en place, si nécessaire, d’un système de réduction de débit et de prétraitement et de l’accord du gestionnaire du réseau concerné.

 Électricité, Téléphonie, Numérique Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné.

CAMPUS Développement - Juillet 2024

161

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

3.2.4

REGLEMENT ECRIT

______________________________

SECTEUR POLE URBAIN

JUILLET 2024

CPRoDPmDPERéRSémElCEliibSbSRuCéCéInrRPrRaaIaTItPutPiITioTOtoInaIOnNOidrNdNeu:udCCuoonDn1ss7éee/ilili1lbMM2é/uru2ann0tiici1coiip5pnaaselltdduduu2d290u0/8/11/111//02C2/00o211n097s1e8il ARRET : Délibérations du Conseil Communautaire duAA1RR5RR/EE0TT5D/D2UU0P2PR3ROOeJJtEETdTu 20/11/2023

DDéélliibbéérraattiioonndduuCCoonnsseeiillMMuunniicciippaalldduu0262//0076//22002210 APPROBATION : Délibération du Conseil CoAmAPPmPPRRuOOnBaBAuATtTaIIOOirNeNDdDUuU0PP8RR/OO0JJ7EET/T2024

DDéélliibbéérraattiioonndduuCCoonnsseeiillMMuunniicciippaalldduu……………………………………..

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

SOMMAIRE

MODE D'EMPLOI DU REGLEMENT ECRIT

4

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

5

PRESENTATION DU REGLEMENT

6

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

9

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

14

SECTION I - PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN

14

SECTION II – PROTECTION DU CADRE NATUREL ET PAYSAGER

14

SECTION III – PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET NUISANCES, ET VALORISATION DES RESSOURCES NATURELLES

17

SECTION IV - MISE EN ŒUVRE DES PROJETS URBAINS ET MAITRISE DE L’URBANISATION

20

SECTION V – MAITRISE DE L’URBANISATION EN ZONE AGRICOLE ET NATURELLE

21

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

22

ZONE UAP

23

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

23

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

25

SECTION III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

34

ZONE UA

36

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

36

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

37

SECTION III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

46

ZONE UB

48

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

48

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

50

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

63

ZONE UC

65

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

65

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

66

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

73

ZONE UAV

75

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

75

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

77

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

88

ZONE UJ

91

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

91

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

92

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

95

ZONE UE

97

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

97

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

98

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

101

ZONE UT

103

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

103

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

104

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

108

ZONE UY

110

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

110

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

111

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

117

CAMPUS Développement - Juillet 2024

1

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

119

ZONE 1AUC

120

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

120

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

122

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

128

ZONE 2AUC

130

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

130

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

130

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

131

ZONE 2AUE

132

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

132

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

132

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

133

ZONE 1AUY

134

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

134

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

136

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

141

ZONE 2AUY

143

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

143

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

143

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

144

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

145

ZONE A

146

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

146

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

148

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

159

ZONE ALI

162

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

162

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

163

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

175

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

177

ZONE N

178

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

178

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

180

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

191

ZONE NLI

194

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

194

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

197

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

208

ZONE NEOL

211

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

211

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

211

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

214

ANNEXES

216

LEXIQUE

217

NUANCIER DES ENDUITS DE FAÇADE

222

« PLANTER UNE HAIE SUR SA PROPRIETE »

223

CAMPUS Développement - Juillet 2024

2

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

227

LISTE DES BATIMENTS EN ZONE A OU N POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION

229

« ARCHITECTURE ET PATRIMOINE – 1. GENERALITES »

231

« ARCHITECTURE ET PATRIMOINE – 2. MURS ET ENDUITS »

235

« ARCHITECTURE ET PATRIMOINE – 3. FENETRES ET VOLETS »

243

« ARCHITECTURE ET PATRIMOINE – 4. ISOLATION »

247

« ARCHITECTURE ET PATRIMOINE – 5. CHARPENTES ET COUVERTURES »

251

« ARCHITECTURE ET PATRIMOINE – 6. BATIMENTS AGRICOLES ET PAYSAGES »

255

« ARCHITECTURE ET PATRIMOINE – 7. SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE »

263

« ARCHITECTURE ET PATRIMOINE – 8. DEVANTURES ET VITRINES COMMERCIALES »

269

CAMPUS Développement - Juillet 2024

3

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

MODE D'EMPLOI DU REGLEMENT ECRIT

Pour utiliser ce règlement, effectuez les opérations suivantes :

1

Lecture des dispositions générales (titre 1) pour la compréhension du corps du règlement, l’application de certaines règles d'ordre générale et les dispositions

applicables aux prescriptions particulières (emplacement réservé, zone humide inventoriée,

réservoir de biodiversité, secteur soumis à un aléa inondation, bâtiment en zone A et N pouvant

faire l'objet d'un changement de destination …).

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

 Présentation du règlement  Dispositions applicables à toutes les zones  Prescriptions particulières

2

Lecture du chapitre correspondant à la zone dans laquelle est situé votre terrain (titre 2 à 5), vous y trouverez les dispositions réglementaires qui s'appliquent à votre terrain.

TITRE 2 – DISPOSITIONS TITRE 3 – DISPOSITIONS TITRE 4 – DISPOSITIONS TITRE 5 – DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX

APPLICABLES AUX

APPLICABLES AUX

APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

ZONES A URBANISER ZONES AGRICOLES

ZONES NATURELLES

U

AU

A

N

 Affectation des sols et destination des constructions  Volumétrie et implantation des constructions  Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère  Stationnement  Desserte par les voies et les réseaux

CAMPUS Développement - Juillet 2024

4

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES

CAMPUS Développement - Juillet 2024

5

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

PRESENTATION DU REGLEMENT

Article DG 1 – Division du territoire en plans de secteur Par délibération du Conseil Communautaire du 23 mars 2022, Saint-Flour Communauté a décidé de définir 5 plans de secteur pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal :

 Plan de secteur Centre  Plan de secteur Est  Plan de secteur Ouest  Plan de secteur Pôle urbain  Plan de secteur Sud

CAMPUS Développement - Juillet 2024

6

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

Ces plans de secteur permettent de prendre en compte la diversité et les spécificités du territoire communautaire, par l’adaptation des règlements (écrit et graphique) au contexte territorial diversifié (pôle urbain, espace rural) et des réalités d’occupation du sol et géographiques différentes (identité architecturale, morphologie urbaine, dynamiques paysagères…).

Conformément à l’article L.151-3 du Code de l’Urbanisme, chaque plan de secteur précise les Orientations d'Aménagement et de Programmation, ainsi qu’un règlement spécifique à ce Plan de secteur.

Article DG 2 - Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du Plan de secteur Pôle urbain du territoire de Saint-Flour Communauté. Sont concernées les communes suivantes :

 Andelat

 Saint-Flour

 Coren

 Saint-Georges

 Roffiac

Article DG 3 - Composition du règlement

Pour chaque Plan de secteur, le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté est composé des documents suivants :

 Un règlement graphique par commune qui délimite :  Les différentes zones : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) et naturelle (N)  Les secteurs soumis à des prescriptions particulières identifiées par des sur-trames (zone humide, emplacement réservé, secteur comportant une Orientation d'Aménagement et de Programmation …)

 Un règlement écrit, applicable à l’ensemble du Plan de secteur, qui :  Fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones ;  Établit les prescriptions particulières relatives à la protection du patrimoine architectural et urbain, à la protection du cadre naturel et paysager, à la prise en compte des risques et nuisances, et valorisation des ressources naturelles, à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation en zone agricole et naturelle ;  Définit les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones ;  Le règlement écrit comprend des illustrations qui ont vocation à figurer à titre indicatif l’application de la règle. Ces éléments graphiques ou figuratifs compris dans la partie écrite du règlement constituent une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse.

CAMPUS Développement - Juillet 2024

7

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

 Des annexes règlementaires constituées de : - Un lexique permettant de définir certains termes du règlement ; - Un nuancier des enduits de façade ; - Une plaquette « Planter une haie sur sa propriété » ; - La liste des emplacements réservés ; - La liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zones A et N; - Les plaquettes « Architecture et patrimoine » éditées par Saint-Flour Communauté.

Article DG 4 – Contenu du règlement écrit Chaque zone du Plan Local d’Urbanisme intercommunal est régie par 9 articles qui déterminent les règles suivantes :

Section I - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité  Article 1- Affectation des sols et destination des constructions Article 2- Affectation des sols et destination des constructions soumises à conditions particulières Article 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 4 - Volumétrie et implantation des constructions Article 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7 – Stationnement

Section III - Équipements et réseaux Article 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Article 9 - Desserte par les réseaux

Article DG 5 - Effets du Plan Local d'Urbanisme intercommunal L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doivent être conformes au règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et à ses documents graphiques.

Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation pour les parties concernées.

CAMPUS Développement - Juillet 2024

8

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

Le présent règlement est établi conformément aux articles L.151-8 et R.151-9 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Toutes les communes de Saint-Flour Communauté sont soumises à l’application des dispositions de la loi Montagne, traduites dans les articles L.122-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, relatifs à l’aménagement et la protection de la montagne.

En outre, les 10 communes ou parties de communes fusionnées riveraines du plan d’eau du barrage de Grandval, telles que listées ci-après : Alleuze, Anglards-de-Saint-Flour, Chaliers, Fridefont, ancienne commune de Lavastrie (à Neuvéglise-sur-Truyère), anciennes communes de Faverolles et Loubaresse (à Val d’Arcomie), Maurines, Ruynes-en-Margeride, Saint-Georges, sont soumises aux dispositions spécifiques de la loi Littoral, traduites dans les articles L.121-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, relatifs à l’aménagement et la protection du littoral, qui imposent certaines restrictions à l’usage des sols.

Article DG 6 - Portée du règlement à l’égard d’autres dispositions ou législations relatives à l’occupation du sol

Sont et demeurent notamment applicables :

 Le code de l’urbanisme et notamment les dispositions des articles suivants :  L.101-1 à L.101-3 relatifs aux objectifs généraux en matière d’urbanisme sur le territoire français,  L.111-1et R.111-1 du Règlement National d’Urbanisme et notamment : - L.111-6 et suivants relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, - L.111-11 et suivants relatifs à la desserte, - L.111-16, R.111-23 et R.111-24 relatifs aux performances environnementales et énergétiques, - R.111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique, - R.111-4 relatif à la conservation et à la mise en valeur de sites ou vestiges archéologiques, - R.111-21 relatif à la densité des constructions, - R.111-22 relatif à la surface de plancher, - R.111-25 relatif à la réalisation d'aires de stationnement, - R.111-26 et R.111-27 relatifs à la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique, - R.111-31 à R.111-50 relatifs au camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - R.111-51 relatif aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.  L.152-3 à L.152-6 relatifs aux adaptations mineures et aux dérogations au plan local d'urbanisme

 Les Servitudes d'Utilité Publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol de Saint-Flour Communauté dont la liste figure en annexe du PLUi, conformément à l’article L.151-43 du Code de l’Urbanisme, notamment :  Plan de Prévention des Risques, servitudes relatives aux Monuments Historiques et Sites, Site Patrimonial Remarquable, servitude archéologique, servitudes relatives aux voies ferrées, servitudes liées aux réseaux de transport de l’électricité…)

 Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et au Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.)

CAMPUS Développement - Juillet 2024

9

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

 Notamment les périmètres de réciprocité autour des bâtiments agricoles. Les exploitations agricoles qui comportent des bâtiments d’élevage sont soumises en fonction du type et du nombre d’animaux abrités au régime : - Des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), qui impose un périmètre de recul règlementaire de 100 mètres entre les bâtiments agricoles et toute nouvelle construction établie par des tiers ; - Du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), qui génère un périmètre de recul règlementaire de 50 mètres entre les bâtiments agricoles et toute nouvelle construction établie par des tiers.

 En application de l’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime, qui pose un principe dit de « réciprocité », les mêmes règles sont applicables aux tiers, qui doivent également s’implanter en respectant ces conditions de distance par rapport aux bâtiments destinés à accueillir des animaux ou du stockage de fourrage (dans le cas d’une exploitation classée ICPE).

 A titre indicatif, les bâtiments agricoles ainsi que les périmètres de recul dit « périmètres de réciprocité » ont été repérés sur le règlement graphique comme suit :

  Ce repérage des bâtiments agricoles et de leur périmètre de réciprocité est strictement indicatif.

Il correspond à l'état des connaissances des exploitations agricoles à la date d’approbation du PLUi, et doit par conséquent être mis à jour, au cas par cas, en fonction de l’évolution des exploitations.

 Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2021-1393 du 8 octobre 2021, portant classement sonore des infrastructures de transport terrestres en termes d’obligation d’isolation phonique des constructions, dans les secteurs affectés par le bruit, qui est annexé au dossier de PLUi.

 Les dispositions concernant les risques non cartographiés dans le PLUi (notamment séisme, radon, aléa retrait-gonflement des argiles…) qui peuvent nécessiter une prise en compte par des techniques constructives adaptées. Tout usager peut connaitre les risques auxquels un terrain est exposé sur le site www.georisques.gouv.fr

 Les dispositions concernant les obligations d’étude d’incidence et d’évaluation environnementale au titre Natura 2000, issues de l’application des articles L et R414-1 et suivants du Code de l’Environnement.

 Les dispositions applicables aux Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA loi sur l’Eau) issues de l’application des articles L et R214-1 et suivants du Code de l’Environnement.

Article DG 7 - Division du Plan de secteur en zones

Le règlement du Plan de secteur Pôle urbain définit les zones suivantes :

 Les zones urbaines

Elles sont régies par les dispositions du titre II du présent règlement et comprennent :  Uap - Zone urbaine multifonctionnelle correspondant aux secteurs patrimoniaux de la ville haute et de la ville basse de Saint-Flour  Ua - Zone urbaine multifonctionnelle correspondant aux centres-bourgs historiques  Ub - Zone urbaine multifonctionnelle correspondant aux tissus bâtis hétérogènes  Uc - Zone urbaine à dominante d'habitat correspondant aux extensions en périphérie des bourgs et des villages  Uav - Zone urbaine à dominante de bâti traditionnel correspondant aux bourgs et aux villages

CAMPUS Développement - Juillet 2024

10

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

 Uj - Zone de jardins ou d’espaces libres contiguës aux secteurs urbanisés  Ue - Zone urbaine accueillant des équipements publics ou d’intérêt collectif  Ut - Zone urbaine à vocation d’activités touristiques et de loisirs  Uy - Zone urbaine à vocation d’activités économiques

- Uya - Secteur de la zone urbaine Uy à vocation d’activités commerciales et de services

 Les zones à urbaniser

Elles sont régies par les dispositions du titre III du présent règlement et comprennent :  1AUc - Zone à urbaniser à court terme pour accueillir de l’habitat  2AUc - Zone à urbaniser à long terme pour accueillir de l’habitat  2AUe - Zone à urbaniser à long terme pour accueillir des équipements publics ou d’intérêt collectif  1AUy - Zone à urbaniser à court terme pour accueillir des activités économiques  2AUy - Zone à urbaniser à long terme pour accueillir des activités économiques

 La zone agricole et ses secteurs

Elles sont régies par les dispositions du titre IV du présent règlement.  A - Zone agricole - Ap – Secteur de la zone agricole à protéger pour des enjeux particuliers  Ali – Zone agricole soumise à la loi Littoral - Ayli - Secteur de la zone agricole soumis à la loi Littoral à vocation d'activités économiques isolées

 La zone naturelle et forestière et ses secteurs

Elles sont régies par les dispositions du titre V du présent règlement et comprennent :  N - Zone naturelle et forestière - Ngv - Secteur de la zone naturelle à vocation d'accueil des gens du voyage - Ny - Secteur de la zone naturelle à vocation d'activités économiques isolées  Nli – Zone naturelle et forestière soumise à la loi Littoral - Np - Zone naturelle et forestière protégée correspondant aux espaces proches du rivage et aux espaces remarquables de la loi Littoral - Ntli - Secteur de la zone naturelle soumis à la loi Littoral à vocation d'activités touristiques - Nyli - Secteur de la zone naturelle soumis à la loi Littoral à vocation d'activités économiques isolées  Neol - Zone naturelle à vocation de parc éolien

Article DG 8 – Vestiges archéologiques

Conformément aux dispositions du Code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans des zones présentant un intérêt archéologique sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du code pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du code du patrimoine. Selon l’article R.111-4 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou des vestiges archéologiques ».

CAMPUS Développement - Juillet 2024

11

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

Article DG 9 – Droit de préemption urbain

Une délibération du Conseil Communautaire annexée au PLU intercommunal délimite les périmètres concernés par le droit de préemption urbain, conformément aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article DG 10 - Appréciation des règles du PLUi dans les lotissements ou les groupes d'habitations

Dans le cas d'un lotissement, chaque lot du projet (et non l'ensemble du projet) est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi, par opposition au principe de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme. Les règles des articles 4 de chacune des zones, concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, s’appliquent dans ce cas de figure par rapport aux voies et emprises publiques mais également par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation publique créées par le projet de lotissement.

A l’inverse, dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi, conformément au principe de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme.

Article DG 11 – Règles des lotissements

Selon les dispositions de l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges approuvé, ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

Article DG 12 – Permis de démolir

Conformément aux dispositions des articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme, doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, les constructions situées :

- Dans une commune où le Conseil Municipal a décidé d’instituer le permis de démolir, - Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L.631-1 du

code du patrimoine, - Dans les abords des monuments historiques définis l’article L.621-30 du code du patrimoine ou

inscrite au titre des monuments historiques, - Dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière définie à l’article L.313-4, - Dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles

L.341-1 et L.341-2 du code de l’environnement, - À l’intérieur d’un périmètre délimité ou les constructions identifiées par le plan local

d’urbanisme, en application de l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

CAMPUS Développement - Juillet 2024

12

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

Article DG 13 – Edification de clôture L’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable, selon les dispositions de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme :

- Dans les communes où l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration,

- Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L.631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l’article L.621-30 du code du patrimoine,

- Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l’environnement.

Article DG 14 – Réfection et adaptation des constructions existantes Dans l’ensemble des zones, la réfection et l’adaptation des constructions et des installations existantes est admise.

Article DG 15 - Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli Selon les dispositions de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Article DG 16 – Restauration d’un bâtiment d’intérêt architectural ou patrimonial dont il reste l’essentiel des murs porteurs

Selon les dispositions de l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sous réserve des dispositions de l’article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

CAMPUS Développement - Juillet 2024

13

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Le présent règlement prévoit les prescriptions particulières suivantes, qui s’ajoutent aux dispositions applicables à chaque zone.

Section I - Protection du patrimoine architectural et urbain

Article DG 17 - Sites à préserver pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural

Les sites à préserver identifiés dans le règlement graphique du PLUi au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, doivent être protégés, conservés et mis en valeur. Pour le Plan de secteur Pôle urbain, est concerné le site archéologique du château de Coren.

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer ces éléments protégés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. De plus, tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des éléments de paysage et du patrimoine bâti identifiés en application de l’article L.151-19, doivent être précédés d’un permis de démolir, selon les dispositions de l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme.

Tout projet d’aménagement ou de construction, ainsi que la rénovation ou l’extension de bâtiments existants doivent être conçus pour ne pas dénaturer les caractéristiques constituant l'intérêt culturel, historique ou architectural des sites identifiés. Les matériaux employés doivent respecter le caractère originel du bâti.

Section II – Protection du cadre naturel et paysager

Article DG 18 - Réservoir de biodiversité à protéger

Les réservoirs de biodiversité à protéger pour la préservation des continuités écologiques ont été identifiés par une sur-trame dans le règlement graphique du PLUi, au titre de l'article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer des éléments protégés pour des motifs d'ordre écologique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

Au sein des réservoirs de biodiversité à protéger, seuls peuvent être admis, s’ils ne peuvent être réalisés en dehors de ces espaces, et à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des habitats naturels et des espèces, et plus largement aux fonctions écologiques de ces réservoirs :

 Les travaux de réhabilitation, d’extension limitée des bâtiments existants (soit un agrandissement inférieur ou égal à 30 % de l’emprise au sol existante) ;

 Les changements de destination de bâtiments existants et les annexes des habitations existantes ;

CAMPUS Développement - Juillet 2024

14

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

 Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, dans la limite d’une emprise au sol de 50 m² ;

 Les serres agricoles de production ;  Les aménagements et équipements nécessaires aux activités de pleine nature et de montagne.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

notamment liées aux transports et au fonctionnement des infrastructures de transport, aux communications (antennes relais, téléphonie mobile…), au transport d’énergie (pylônes électriques, transformateurs électriques), au fonctionnement des services publics (réseaux, château d’eau, pompe de relevage, station d’épuration…), à la fréquentation des espaces naturels ou forestiers par le public ;  Les coupes ou travaux forestiers ayant pour objectif l’amélioration des peuplements ou leur renouvellement, dans le cadre d’un document de gestion durable.

Article DG 19 - Cours d’eau et ripisylves à préserver pour des motifs d’ordre écologique et paysager

Les cours d’eau et ripisylves à préserver pour des motifs d’ordre écologique et paysager ont été identifiés par une sur-trame dans le règlement graphique du PLUi, au titre de l'article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

La structure linéaire et arborescente des ripisylves, de la dynamique fluviale des cours d’eau et de leur continuité écologique, tant longitudinale que latérale doit être maintenue.

Tous travaux (non soumis à régime d’autorisation) ayant pour effet de modifier ou de supprimer des éléments protégés pour des motifs d'ordre écologique au titre de l’article L.151-23 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme.

Les coupes et abattages ne seront admis que sous réserve d’être compensés sur place, par le renouvellement naturel ou la plantation d’essences équivalentes et pour les motifs suivants :

 Défrichement des espèces exotiques envahissantes (renouée asiatique, robinier…) par des méthodes adaptées en évitant toute pratique favorisant la dissémination ;

 Travaux qui contribuent à la préservation des cours d’eau et de la ripisylve (abattage pour des raisons de sécurité ou pour des raisons phytosanitaires, élagage …) ;

 Construction, installation et aménagement nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, si leur localisation correspond à une nécessité technique impérative (défrichement pour un accès ponctuel au cours d’eau en lien avec un chemin pédestre, mise en sécurité d’une berge, travaux nécessaires aux réseaux publics notamment les stations d’épuration …) ;

 Les aménagements, ouvrages et installations nécessaire à la prévention des risques.

Toutes constructions et installations nouvelles sont interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone du PLUi, à l’exception des aménagements nécessaires à l’entretien, à la mise en valeur et à la préservation des cours d’eau et des ripisylves. Seuls les travaux de réhabilitation, d’extensions et de changements de destination de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi sont autorisés, sans préjudice du respect des règles de la zone du PLUi.

CAMPUS Développement - Juillet 2024

15

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

Article DG 20 – Zones humides inventoriées

Les zones humides identifiées dans le règlement graphique du PLUi, au titre de l'article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être préservées.

Toutes constructions et installations nouvelles portant sur l’emprise de ces zones humides sont interdites, à l’exception des installations et ouvrages d’intérêt collectif nécessaires aux réseaux, à la sécurité et à la prévention des risques, lorsque leur localisation correspond à une nécessité technique impérative et à la protection et la mise en valeur du milieu naturel.

Cette interdiction peut être levée après réalisation d’une étude démontrant l’absence de caractère humide des terrains, selon les critères floristiques et pédologiques définis au sens de l’arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-71 et R. 211-108 du code de l'environnement.

Article DG 21 – Trame bocagère et bosquets à préserver

Les haies, alignements arborés, trame bocagère et bosquets de pins identifiés dans le règlement graphique du PLUi, au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre naturel et paysager, doivent être préservés. Pour le Plan de secteur Pôle urbain, sont concernés les haies et bosquets de pins à enjeux d’avifaune dans le secteur de la Planèze de Saint-Flour.

La structure arborescente des éléments de paysage (haies, alignements arborés, trame bocagère, bosquets…) identifiés doit être maintenue, et notamment les arbres accueillant des nids d’espèces protégées.

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer ces éléments protégés pour des motifs d'ordre naturel et paysager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. Les coupes et abattages ne seront admis que sous réserve d’être compensés sur place, par le renouvellement naturel ou la plantation d’essences équivalentes et pour les motifs suivants :

 Exploitation dans la limite d’un tiers des arbres sur une période de 10 ans, répartis sur l’ensemble de la longueur de la haie,

 Raisons phytosanitaires liés à la santé de l’arbre,  Raisons de sécurité,  Nécessité d’accès à la parcelle, si aucun autre accès n’est possible,  Aménagement d’un équipement nécessaire aux services publics.

Toutes constructions et installations nouvelles sont interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone du PLUi. Seuls les travaux de réhabilitation, d’extension et de changement de destination de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi sont autorisés, sans préjudice du respect des règles de la zone du PLUi.

CAMPUS Développement - Juillet 2024

16

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

Article DG 22 – Bande littorale de 100 mètres

Les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite des plus hautes eaux du plan d’eau du barrage de Grandval, conformément à l’article L.121-16 du Code de l’Urbanisme issu de la loi Littoral.

Ce principe d’inconstructibilité s’applique aux constructions et installations nouvelles, mais également aux extensions des constructions et installations existantes ainsi qu’aux changements de destination.

Le principe d’inconstructibilité en dehors des espaces urbanisés ne s’applique pas dans les cas suivants :  Les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau (article L.121-17 1°du Code de l’Urbanisme) ;  Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative (article L.121-4 du code de l’urbanisme) ;  Les stations d’épuration d’eaux usées dans les conditions prévues aux articles L.121-5 et R.121-1 du code de l’urbanisme.

Section III – Prise en compte des risques et nuisances, et valorisation des ressources naturelles

Article DG 23 - Secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol

Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, au titre de l’article R.151-34-2° du Code de l’Urbanisme, identifiés au règlement graphique du PLUi, et à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sans compromettre les possibilités de remise en état du site, sont admis :

 Les constructions, installations, clôtures, affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l’exploitation de carrière et aux activités connexes de recyclage et de valorisation des matériaux inertes, sous réserve du respect de leur propre règlementation.

CAMPUS Développement - Juillet 2024

17

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain

Article DG 24 - Constructions ou installations interdites le long des grands axes routiers

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans