Zone A

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites

1.1. Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées sous conditions à l’article A 2 ci-après sont interdites.

1.2 Les défrichements dans les espaces boisés classés à conserver au titre des articles L113-1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme, et figurés au plan de zonage. Le changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la préservation, le maintien ou la remise en état des espaces protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme pour leur intérêt écologique ou paysager.

1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs.

1.4. Les remblais, déblais, terrassements, affouillements et exhaussements du sol autres que ceux strictement indispensables aux opérations autorisées dans la zone, ou destinés au maintien des sols, à l'entretien du site et à des dispositifs publics destinés à limiter les risques naturels. Les exhaussements et affouillements sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières

2.1 Dans l'ensemble de la zone sont admis :

- L’adaptation et la réfection des constructions existantes sans changement de destination à condition de ne pas créer de nouveau logement, de nuisance incompatible avec le voisinage, et à condition de ne pas compromettre l’activité agricole et le site.

- Les abris de pâture à usage agricole légers démontables, à ossature bois d'une superficie maximale de 20 mètres carrés à condition d'être ouverts sur un côté au moins ;

- Les équipements publics d’infrastructure et leurs annexes techniques. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général. Les occupations et utilisations du sol nécessaires à la prévention des risques naturels et à l’entretien des espaces naturels.

2.2 Les affouillements et exhaussements du sol indispensables aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone A.

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2.3. Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés protégés au titre des articles L113-1, L113-2 et L151-23 du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

2.4 L’extension des d'habitations existantes repérées sur le plan de zonage sous l’intitulé « constructions isolées », à condition de ne pas créer de nouveau logement et dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 50 mètres carrés par habitation existante à la date d'approbation du PLU.

2.5. Dans les secteurs Aa et Aai, les constructions et installations liées et nécessaires à la conduite de productions animales ou végétales, y compris celles nécessaires aux unités de production hors sol, et/ou à la transformation et la commercialisation des produits de l'exploitation, et à la production d’énergie renouvelable liée à l’exploitation à condition que :

- le pétitionnaire puisse justifier de la mise en valeur d’une exploitation agricole et que les bâtiments agricoles soient liés et nécessaires à l’exercice de ses activités au regard du contexte local et des activités agricoles concernées ;

- les bâtiments principaux des exploitations agricoles soient regroupés sur un même site ;

- dans une bande de 200 mètres des zones urbaines et à urbaniser, l’implantation de nouvelles installations classées agricoles générant des périmètres de réciprocité sont interdites. Pour les installations classées agricoles existantes, les extensions sont autorisées à condition qu’elles ne génèrent pas de périmètre de réciprocité inconstructible impactant les zones U et AU.

Les constructions à usage d'habitation liées et nécessaires à une exploitation agricole à condition :

- d'être destinées au logement de personnes dont la présence constante sur le lieu de l'exploitation est nécessaire ;

- d'être édifiées à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation ;

- que la construction à usage d’habitation soit concomitante ou postérieure à celle des bâtiments d’exploitation ;

- de justifier de la mise en valeur d’une exploitation agricole et que le bâtiment à usage d’habitation soit indispensable pour justifier sa présence sur le site et lié directement à l’exercice de ses activités au regard du contexte local et des activités agricoles concernées ;

- de disposer, dans les zones d’assainissement non collectif, d’un terrain d’une superficie suffisante pour permettre la réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome ;

- d’avoir une surface de plancher inférieure ou égale à 200 m2 (construction nouvelle) ; les constructions à usage d’habitation existante à la date d’approbation du PLU pourront faire l’objet de réfection et d’extension (ou création d’annexe) à condition de ne pas créer de nouveaux logements. Dans ce cas, l’extension ou la création d’annexe est limitée à 20 % de la surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU (en total cumulé), à condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole.

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Article A3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Néant.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions

Emprise au sol

Néant.

Hauteur des constructions

Pour les ouvrages de transport d’énergie et leurs annexes, les dispositions générales du présent règlement sont applicables.

5.1 La hauteur maximum des constructions est limitée à 12 mètres mesurés en tout point à partir du terrain naturel préexistant.

5.2 Les abris de pâture ne pourront dépasser 4 mètres de hauteur totale.

5.3 Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées, silos et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur.

5.4 Sont exemptés de la règle de hauteur les équipements d'infrastructure de faible emprise ainsi que les équipements d’intérêt public.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau…), aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité, sur l'alignement ou en recul des voies. Pour les ouvrages de transport d’énergie et leurs annexes, les dispositions générales du présent règlement sont applicables.

6.1. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres de l'alignement des voies et emprises publiques.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau…), aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité, sur l'alignement ou en recul des voies. Pour les ouvrages de transport d’énergie et leurs annexes, les dispositions générales du présent règlement sont applicables.

7.1 La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, ou d’un chemin rural, doit

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être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Pour les ouvrages de transport d’énergie et leurs annexes, les dispositions générales du présent règlement sont applicables.

8.1 La distance entre deux bâtiments non contigus doit être suffisante pour assurer l’accès nécessaire aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie.

Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

9.1 Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les bâtiments d'exploitation et la maison d'habitation éventuelle devront présenter une unité pour former un corps de ferme cohérent destiné à éviter la simple juxtaposition de constructions. Ils devront présenter un aspect compatible avec l'environnement naturel afin de limiter au maximum leur impact visuel. Les nuances des façades devront être choisies parmi les teintes dominantes de l'environnement, en excluant les couleurs vives et agressives. Les matériaux réfléchissants sont proscrits, à l’exception des systèmes de captage d’énergie solaire.

Les bâtiments d'exploitation devront être insérés dans l'environnement par des plantations d'arbres, en particulier devant les façades en vue directe depuis les axes de circulation.

9.2 Les clôtures ne pourront excéder 2 mètres et devront être constituées de grillages Les clôtures nécessaires à l’activité agricole sont autorisées et ne sont pas concernées par les règles de l’article 9.2.

Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification

10.1 Le plan de zonage identifie les boisements ou éléments végétaux protégés au titre de l’article L151-23, L.113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

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Article A11 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Néant.

Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations

12.1 Tout projet de construction devra comprendre un projet de plantation à base d'arbres à haute ou moyenne tige, ou de haies vives, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l'environnement naturel. Les abords de ces bâtiments et les aires de stationnement devront présenter un caractère soigné et entretenu. Les dépôts et stockages de toute nature devront être couverts ou masqués par une paroi opaque.

12.2 Les espaces figurant au plan de zonage classés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou complétés sous la forme de vergers, d’espaces verts arborés ou de plantations.

Sous-section 4 : Stationnement

Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surface de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

SECTION 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures

Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter une moindre gêne à la circulation publique. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies

Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones

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délimitées en application du 2° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

15.1 Adduction d'eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

15.2 Assainissement

Le pétitionnaire doit respecter les règlements des services publics, de l'assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne.

Eaux usées : Les eaux usées sont traitées selon les dispositions de l'assainissement non collectif. Toutefois, le branchement sur un réseau collectif d'assainissement desservant au droit de propriété est obligatoire sous réserve que l'immeuble, le projet ou la parcelle ne soit pas considéré comme étant difficilement raccordable.

Eaux pluviales : Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassins d’infiltration végétalisés, etc.) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux.

Il appartient à tout porteur de projet de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein même du projet et de procéder à l’infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégient dans cet ordre :

1. L’infiltration en surface par des solutions basées sur la nature

2. L’infiltration en surface par solution de revêtements perméables

3. L’infiltration dans le sous-sol par tranchée d’infiltration

4. L’infiltration dans le sous-sol par puits d’infiltration.

En cas d’impossibilité de procéder à l’infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d’accord des services compétents, en privilégiant dans cet ordre :

1 Le rejet vers le milieu naturel

2. Le raccordement à un réseau pluvial existant

3. En dernier recours, le rejet vers un réseau unitaire.

Le rejet dans un réseau unitaire d’eaux pluviales ou unitaire existant n’est autorisé qu’en dernier ressort dans la limite de capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM.

Le porteur de projet devra également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux pluviales de ruissellement, en cas d’évènement exceptionnel, afin de protéger les personnes et biens des inondations.

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Article A16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Néant

Article A17 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires

La liste des emplacements réservés figure en annexe du présent règlement.

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CHAPITRE VIII – ZONE N

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire :

Il s'agit d'une zone naturelle protégée en raison de la présence de boisement, de zones humides ou inondables, ou de sa participation à la trame verte et bleue de la commune.

La zone N comprend les secteurs suivants : - Nc (réfection autorisée) - Ne (secteur d'étang) - Ng (camping) - Nj (secteur de jardins familiaux) - Ns (dépôt communal, déchetterie) - Nr (aménagement d’un bassin de rétention d’eau) - Nz (protection et reconstitution d’une zone humide) - Nen (centrale photovoltaïque)

SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

PLAN LOCAL d'URBANISME

PLU approuvé

4. REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil d’Agglomération du 9 décembre 2024 Le Vice-Président Rémy Neumann 2024

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

1

CHAPITRE I – ZONE UA

9

CHAPITRE III – ZONE UD

21

CHAPITRE V – ZONE UE

31

CHAPITRE V – ZONE UF

40

CHAPITRE IV – ZONE US

48

CHAPITRE VI – ZONE AU

55

CHAPITRE VIII – ZONE A

63

CHAPITRE VIII – ZONE N

70

ANNEXE 1 : NORMES DE STATIONNEMENT

78

ANNEXE 2 : LES BOISEMENTS

82

ANNEXE 3 : ÉLÉMENTS À PROTÉGER

83

ANNEXE 4 : LES EMPLACEMENTS RESERVES (autorisés dans les différentes zones et

secteurs)

84

DISPOSITIONS GENERALES

1-

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de BrunstattDidenheim tel que délimité sur le plan de zonage.

2-

Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives

à l’occupation des sols

2.1.

Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles du PLU de

Brunstatt approuvé le 22 mars 2018 et de Didenheim approuvé le 25 novembre

2004.

2.2. Les règles d'ordre public définies par le Code de l'Urbanisme demeurent applicables, et notamment :

Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R111-20 Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus au 2°bis l'article L. 111-4 et à l’article L. 111-5 sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département.

Article R111-21 La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 33216 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.

Article R111-22 La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les

embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à

1,80 m ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des

véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvre ;

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5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Article R111-23 Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture

; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables,

lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.

Article R111-24 La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.

Article R111-25 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

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P.L.U. de Brunstatt-Didenheim 3. Règlement

Article R.111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement.

Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique s'ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme. Ces réglementations sont annexées au présent P.L.U.

2.4 INFRASTRUCTURES ET COURS D’EAU Les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2023, modifiant les dispositions de l’arrêté du 25 juillet 2023 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Les routes express et autoroutes sont accessibles uniquement en des points aménagés à cet effet. Les propriétés riveraines de ces axes n’ont pas d’accès direct à ceux-ci. Les travaux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des routes départementales existantes sont autorisés sur tout le territoire. Pour des raisons de sécurité routière, aucun obstacle agressif nouveau ne devra être implanté à moins de 4 mètres du bord de chaussée des RD hors agglomération.

Les travaux d’aménagement nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection sont autorisés en toutes zones s’ils s’avèrent nécessaires.

2.5 L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal de Brunstatt du 27 septembre 2007. L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal de Didenheim du 22 juin 2015.

2.6. La démolition de tout ou partie des constructions nécessite l’obtention d'un permis de démolir conformément à la délibération du conseil municipal de Brunstatt du 27 septembre 2007 et à la délibération du conseil municipal de Didenheim du 22 juin 2015.

2.7. Le règlement d’urbanisme des lotissements est soumis au régime de l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme.

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3-

Division du territoire en zones

Le P.L.U. de Brunstatt-Didenheim définit les zones et secteurs suivants :

La zone urbaine comprend : - une zone urbaine UA qui comprend les secteurs UAa et UAi - une zone urbaine UD qui comprend les secteurs,UD2i, UDa, UDb, UDc, UDic et UDi ; - une zone urbaine UE qui se compose des sous-zones UEi , UE2 et UE3 - une zone UF qui comprend les secteurs UFa et UFb. - une zone US qui comprend les secteurs USi et USia

La zone d’urbanisation future comprend : - un secteur 1-AUa ; - un secteur 1-AUb ; - un secteur 1-AUc ;

La zone agricole comprend : - une zone A ; - un secteur Aa ; - un secteur Aai.

La zone naturelle et forestière comprend : - une zone naturelle N, qui comprend plusieurs secteurs.

Ces zones et secteurs sont délimités sur le plan de zonage.

4-

Adaptations mineures

Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5-

Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. A Brunstatt-Didenheim, le plan local d'urbanisme autorise en toutes zones, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour la fluidité et la sécurité de la circulation ou la sécurité publique.

Cette reconstruction est soumise aux obligations de réalisation d'aires de stationnement conformément au règlement de chaque zone, sauf lorsqu’il s’agit de bâtiments protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme.

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6-

Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du

plan local d’urbanisme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le

règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé

que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces

immeubles avec lesdites règles ou de ne pas aggraver la non-conformité.

7-

Dispositions particulières aux ouvrages des réseaux de transport

d’électricité et de gaz

Electricité

Sur tout le territoire de la commune, le gestionnaire du réseau aura la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » et entrent dans la sousdestination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ». À ce titre, les ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ».

Pour les postes de transformation, les aménagements futurs tels que la construction de bâtiments techniques, équipements de mise en conformité des clôtures du poste sont autorisés.

Il convient de contacter le service RTE pour toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis de construire, ainsi que pour tous travaux situés dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des ouvrages RTE précités, conformément au décret 91-1147 du 14 octobre 1991, y compris pour toute demande de coupe et d’abattage d’arbres ou de taillis.

Les lignes électriques et postes de transformation éventuels peuvent déroger aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.

Gaz

Les dispositions générales du règlement du présent PLU autorisent l’implantation des canalisations de transport de gaz. Au même titre que les ouvrages de transport d’électricité, ces ouvrages pourront si nécessaire déroger à l’application des articles relatifs à la protection des arbres (L151,-23, L.113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme).

Les servitudes relatives aux canalisations de transport de gaz s’appliquent conformément aux dispositions légales (voir annexes servitudes).

8 -. Lotissement En application de l'article R. 151-21 alinéa 3 du Code de l'urbanisme, les règles édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme sont applicables, dans le cas des lotissements, à chaque lot individuel et non pas à l'ensemble du terrain d'assiette des projets. Ceci est valable dans toutes les zones et secteurs du PLU.

9 – Orientations d’Aménagement et de Programmations Les Orientations d’Aménagement et de Programmation s’appliquent dans l’ensemble des zones et secteurs concernés.

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9-

Lexique

Abri de jardin : construction annexe destinée principalement à l’entreposage d’outils et de mobilier de jardin. L’emprise au sol maximale d’un abri de jardin est limitée à 12 m², sa hauteur maximale est limitée à 2,50 mètres.

Acrotère : l'acrotère est élément de construction situé en bordure de la toiture, dans le prolongement de ses murs de façade.

Attique : L’attique est défini ici comme le niveau supérieur d’un immeuble, dont les murs sont en retrait d’au moins 2 mètres des plans verticaux des façades des niveaux inférieurs.

Carport :

Abri couvert ouvert sur plusieurs côtés destinés à mettre les voitures à l’abri des intempéries. Son emprise est limitée à 25 m², sa hauteur à 3 m.

Contiguïté : un bâtiment contigu est un bâtiment accolé à un autre bâtiment.

Construction annexe : sont considérés comme annexes, les locaux secondaires, attenants ou non au bâtiment principal, sans liaison directe avec le bâtiment principal, constituant des dépendances, tels que garages, abris de jardins, remises. Surface de plancher maximale de 30m².

Emprise au sol des constructions : l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ombrières photovoltaïques situées sur les parcs de stationnement ne sont pas comprises dans le calcul d’emprise au sol.

10 - Usage des sols et destinations des constructions, modalités d’application du règlement

Le règlement du PLU indique à l’article 1 les sous-destinations interdites, et celles qui sont autorisées sous condition. Les sous-destinations ni interdite ni soumise à condition sont autorisées, dans le respect des règles 3 à 17 de chaque zone.

Légende :

Interdit La sous-destination est interdite.

Si

La sous-destination est soumise à condition(s) détaillée(s) à l’article UA2.

Autorisé La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition à l’article 2.

R151-27 du Code de l’Urbanisme Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

R151-28 du Code de l’Urbanisme Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :

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P.L.U. de Brunstatt-Didenheim 3. Règlement

1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, autre hébergement touristique, cinéma. 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics ": locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire": industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

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P.L.U. de Brunstatt-Didenheim 3. Règlement

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P.L.U. de Brunstatt-Didenheim 3. Règlement

CHAPITRE I – ZONE UA

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur réglementaire :

Il s'agit des deux centres anciens de Brunstatt et de Didenheim, où l’on perçoit la structure d’origine villageoise.

La zone comprend :

- un secteur UAa à dominante d’activités commerciales situé le long de l’axe principal de Brunstatt.

- un secteur UA1(logements sociaux et logements seniors) - un secteur UAi concerné par le plan de prévention des risques

d’inondation

SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS