Zone N

Intitulé du document : N 1 / Usage des sols et destination des constructions

Destination Sous-destination

☑ ☑ ☒ Autorisée / Autorisée sous condition / Interdite

Exploitation Exploitation agricole agricole et

☑

forestière

Exploitation forestière

☑

Habitation Logement

☑ Les logements ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En zone N, seules sont autorisées : - Le logement de fonction nécessaire à l’exploitation agricole dans une limite de 100m² de surface de plancher. - Les extensions et les annexes des logements existants. - Les logements dans les bâtiments existants identifiés comme faisant l’objet d’un changement de destination. Dans le sous-secteur NS, les logements sont autorisés.

Hébergement

☒

Autorisé

• Pour les constructions relevant de l’exploitation agricole : Les façades composées de bardage devront respecter une proportion de 2/3 de bardage pour un 1/3 de soubassement. Le soubassement devra être enduit ou également recouvert de bardage. Les bardages des soubassements seront en harmonie avec ceux des façades tout en permettant d’identifier clairement la partie en soubassement. Les bardages seront d’aspect mate pour permettre une meilleure intégration dans le paysage.

• Pour les constructions, hors constructions relevant de l’exploitation agricole : Pour les éléments ponctuels (à l’exception des chaînages d’angle) et les menuiseries, des couleurs plus contrastées que la façade seront autorisées, les couleurs vives et le blanc pur sont à éviter. Les éléments architecturaux de type pastiche sont proscrits (fausses corniches, balustrades à colonnettes, faux encadrements de pierre, chapiteaux, moulures diverses). La rénovation des façades s’opère dans le respect des techniques traditionnelles. Les joints larges en creux ou en saillie par rapport au nu de la façade sont interdits. Si la façade comporte des éléments patrimoniaux caractéristiques (décors, corniches, encadrements, bandeaux ou appuis de baie en pierre, ouvertures anciennes), ils doivent être conservés et mis en valeur.

Intitulé du document : N 2/A- Volumétrie et implantation des constructions

Toute construction, remblais ou déblais à moins de 10 mètres du haut de la berge d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau, sont interdits.

Pour les constructions relevant de l’exploitation agricole ou forestière : Les constructions agricoles et forestières devront avoir une volumétrie simple. La dimension et le volume du bâtiment doivent être proportionnés aux opérations et aux activités qu’elles accueillent. Sauf contrainte technique ou réglementaire ou cas exceptionnel dûment justifiée, les constructions agricoles doivent s’implanter à proximité immédiate du siège de l’exploitation agricole.

N 2/Aa) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les règles d’implantation ne sont imposées que par rapport aux voies ouvertes à la circulation des véhicules motorisés (publiques ou privées) existantes ou à créer.

Toute construction nouvelle doit être édifiée à : • Pour les routes nationale et départementales, 10 mètres au moins de l’axe de la voie. • Pour les voies communales ou privées, 5 mètres au moins de l’axe de la voie.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les réhabilitations, extensions et rehaussements des bâtiments existants sous réserve que ces bâtiments ne posent pas un problème de sécurité (visibilité, accès...).

Si le terrain supportant le projet est bordé par plusieurs voies, l’implantation de la construction se fait au regard de la voie publique principale.

N 2/Ab) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sauf cas d’implantation en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

N 2/Ac) Conditions pour la réalisation des annexes et des extensions au logement

A compter de la date d’approbation du PLUi, une extension est autorisée dans la limite de 60m² de surface de plancher dans la limite d’une emprise au sol totale n’excédant pas 200m2.

A compter de la date d’approbation du PLUi, une annexe est autorisée dans la limite de 40m² de surface de plancher et d’emprise au sol.

Les piscines sont autorisées et ne sont pas comptées dans les 40m². L’emprise au sol des piscines est limitée à 50m².

Les annexes doivent être implantées selon un éloignement restreint avec la construction principale afin de marquer un lien d’usage. La distance maximale sera de 20 mètres au point le plus proche de la construction principale.

Par dérogation dument justifiée, une implantation différente au-delà d’une distance de 20 mètres pourra être acceptée compte-tenu :

• de contraintes fortes de terrain relatives à sa forme et/ou à sa topographie rendant une autre implantation soit impossible, soit plus impactant sur le plan paysager,

• ou de la préexistence d’une annexe complémentaire au projet (exemple local technique d’une piscine, pool house),

à condition toujours de ne pas rompre le lien d’usage avec la construction principale.

Dans ce cas, la distance d’éloignement ne pourra pas dépasser 40 mètres .

L’implantation des clôtures le long des voies ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique en empiétant sur les emprises de la voie et en diminuant la visibilité à l’approche des carrefours. Cette règle ne s’applique pas pour les constructions relevant de l’exploitation agricole.

Intitulé du document : N 2/Ae) Hauteur des constructions

• Pour les constructions relevant des exploitations agricoles et forestières : La hauteur des constructions, mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, ne doit pas excéder 9 mètres et doit être adaptée à l’orientation technique et productive des exploitations concernées. La hauteur des bâtiments de type tunnel, mesurée ou en son point le plus haut, ne doit pas excéder 5 mètres. Les ouvrages techniques, les cheminées, ainsi que les silos agricoles ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale.

• Pour les autres constructions (hors zone NS) : La hauteur des autres bâtiments, mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, ne doit pas excéder 7 mètres et 4 mètres pour les annexes.

• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Leur hauteur, mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, n’est pas réglementée.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les bâtiments existants dont la hauteur dépasse déjà le maximum autorisé. Dans ce cas, la réhabilitation et les extensions sont autorisées en conservant (ou en réduisant) la hauteur existante, mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Intitulé du document : N 2/B- Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

N 2/Ba) Façades

• Pour toutes les constructions : Les façades doivent être traitées dans leur ensemble et de manière homogène (même type de revêtement et de couleur). Des exceptions sont envisageables pour la réalisation d’une extension, le soubassement ou le rez-de-chaussée, et l’attique. L’emploi à nu de matériaux bruts destinés à être crépis ou enduits (briques, parpaings, plaques de ciment...) est interdit. Les couleurs et les teintes des façades doivent se rapprocher au maximum de celles des terres naturelles, des sables et bois locaux. En cas d’utilisation d’enduits, les parements de façades doivent retrouver la texture et la couleur des revêtements traditionnels du lieu. Les couleurs ne doivent pas créer une tâche trop visible dans le paysage. Le blanc pur est interdit pour le traitement des façades. Les teintes vives et les parements brillants sont interdits pour le traitement des façades. En cas d’utilisation d’enduits, la finition doit être «frottée», «grattée» ou «lissée». Les finitions «écrasée» ou «rustique» sont proscrites.

Intitulé du document : N 2/C- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

• Pour toutes les constructions : Pour favoriser la gestion naturelle des eaux pluviales, les revêtements perméables de type stabilisé ou pavés enherbés sont à privilégier pour les accès, et cheminements piétons et cyclables.

• Pour les constructions, hors constructions relevant des exploitations agricoles et forestières : Sauf contrainte technique majeure liée à la configuration du terrain (pas d’espace disponible...), un volume minimal de récupération des eaux pluviales est imposé : - 1 000 litres pour 25m2 de surface d’emprise au sol des bâtiments. Cette règle ne s’applique qu’à partir de 25m² d’emprise au sol des nouvelles constructions (y compris des extensions générant l’artificialisation du sol). Au delà de 375m² de surface d’emprise au sol, un volume minimal de 15m3 de récupération est imposé. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions existantes. - 200 litres par m2 de surface de bassin de piscine. Au delà de 100m² de surface de bassin de piscine, un volume minimal de récupération de 20m3 est imposé.

• Pour les constructions relevant des exploitations agricoles et forestières : Elles doivent s’accompagner d’une végétalisation de leurs abords. Les essences devront être locales, variées et adaptées à la sécheresse, et en adéquation avec l’échelle du bâtiment. Les équipements annexes des exploitations agricoles (silos, fumières, fosses à lisier, aires de stockage) devront également faire l’objet d’une intégration paysagère (par exemple par des plantations permettant de réduire leur impact visuel). En cas de réalisation d’un bassin de rétention des eaux pluviales, un aménagement paysager des abords devra être réalisé.

Exemples : structure linéaire continue / © CAUE 76

structure ponctuelle /

haie discontinue, alignement lâche

Fabras

Création parking église et cimetière

Fabras

Agrandissement de parking services techniques

Fabras

Extension parking salle polyvalente

Fabras

Aménagement site touristique - loisirs belvédère

Fabras

destination agricole de cette parcelle, et assurant l’accès aux parcelles

arrières par des engins agricoles, d’une largeur d’au moins 4 mètres Commune

Desenclavement banne

Commune

La Souche

Local technique

La Souche

Extension cour de l'école

Thueyts

Protection et entretien des berges

Thueyts

Espaces collectifs - verts et de loisirs

Thueyts

Extension equipements publics, tourisme et loisirs

Thueyts

Intitulé du document : N 2/D- Stationnement

D’une manière générale, chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol. La quantité de places de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs induits par le projet concerné.

Le dimensionnement minimum à prendre en compte est de 5 m x 2,50 m par véhicule (soit 12,5m²), de 5 m x 3,3 m (soit 16,5m²) pour une place de stationnement dédiée aux personnes à mobilité réduite, et de 1,5 m² par vélo.

Barnas

Stationnement

Barnas

Securisation RN102 et cheminement pietons

Barnas

Equipement public - aire de jeux

Barnas

Stationnement et aire de bus

Barnas

Stationnement quartier Lamothe

Barnas

Gestion espace naturel de loisirs

Burzet

Espace de loisirs à vocation publique

Burzet

Stationnement

Burzet

Burzet

Stationnement

Burzet

Stationnement

Burzet

Espace de loisirs à vocation publique

Burzet

Stationnement public

Burzet

Stationnement

Burzet

Espace de loisirs à vocation publique

Burzet

Stationnement et point de regroupement OM

Burzet

Stationnement

Burzet

Stationnement

Burzet

Stationnement

Burzet

Cheminement doux

Burzet

Point de regroupement ordures ménagères

Burzet

Point de regroupement ordures ménagères

Burzet

Liaison entre les deux VC15 et VC13 et stationnement

Chirols

Jardin partagé

Chirols

Chirols

Espace public

Chirols

Acces et stationnement cimetiere

Chirols

STEP

Fabras

Point de vue remarquable pour amenagement public

Fabras

Agrandissement stockage matériaux et services techniques

Fabras

Stationnement parking public et salle polyvalente

Fabras

Jaujac

Cheminement doux

Jaujac

Lalevade-d'Ardèche

Securisation carrefour

Lalevade-d'Ardèche

Stationnement rue Planas

Lalevade-d'Ardèche

Liaison deplacements doux

Lalevade-d'Ardèche

Liaison pietons Prades chemin des Mines

Lalevade-d'Ardèche

Voie douce

Lalevade-d'Ardèche

Cheminement doux

Lalevade-d'Ardèche

Cheminement doux

Lalevade-d'Ardèche

Cheminement doux

Lalevade-d'Ardèche

Cheminement doux

Lalevade-d'Ardèche

Espace public - stationnement

Lalevade-d'Ardèche

Jardins creche et liaison douce futur quartier

Lalevade-d'Ardèche

Aménagement DECI installation bâche

BENEFICIAIRE Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Communauté de communes Communauté de communes Commune Commune Commune Communauté de communes Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

CODE SUPERFICIE (m²)

ER 1

192,0

ER 3

414,4

ER 4

361,7

ER 5

521,2

ER 6

813,5

ER 150

234,0

ER 151

1331,0

ER 8

11630,3

ER 9

902,1

ER 10

186,2

ER 11

271,9

ER 12

109,6

ER 13

58,8

ER 14

9184,4

ER 15

205,6

ER 16

2501,3

ER 17

1045,9

ER 18

686,0

ER 19

180,1

ER 20

1398,1

ER 21

108,0

ER 149

399,0

ER 152

319,0

ER 153

517,0

ER 154

642,0

ER 23

1066,4

ER 24

229,2

ER 26

350,8

ER 27

2374,8

ER 28

203,6

ER 29

258,0

ER 31

899,5

ER 32

657,5

ER 33

239,0

ER 34

1054,8

ER 35

847,6

ER 36

913,4

ER 37

603,9

ER 38

811,4

ER 39

1944,7

ER 40

1268,4

ER 41

590,7

ER 42

56,7

ER 44

463,2

ER 45

219,4

ER 46

978,8

ER 47

413,1

ER 48

2780,0

ER 49

21,7

ER 50

273,0

ER 51

4841,1

ER 155

258,0

ER 52

700,8

ER 53

496,5

ER 54

115,4

ER 55

287,0

ER 56

1133,1

ER 57

190,9

ER 58

408,5

ER 59

661,9

ER 60

71,8

ER 61

523,5

ER 62

162,9

ER 64

984,2

ER 66

609,6

ER 156

577,6

Lalevade-d'Ardèche Mayres Mayres Meyras Meyras

Commune

Stationnement

Commune

Meyras

Stationnement et amenagement paysager entree de bourg

Meyras

Meyras

Creation aire d'arret bus

Meyras

Amenagement voie de desserte

Meyras

Cheminement doux

Montpezat-sous-Bauzon Elargissement et creation voie massoulet

Pont-de-Labeaume

Stationnement

Pont-de-Labeaume

Aménagement site grotte et superposition coulées basaltiques

Pont-de-Labeaume

Amenagement desserte de securite largeur 4,50m

Pont-de-Labeaume

Agrandissement école

Pont-de-Labeaume

Extension équipement public loisirs

Pont-de-Labeaume

Agrandissement cimetiere

Pont-de-Labeaume

La Souche

Aménagement bassin potable communal

La Souche

Stationnement

La Souche

Amélioration carrefour

La Souche

Extension logements communaux

La Souche

Stationnement

La Souche

Stationnement

La Souche

Stationnement

La Souche

Agrandissement aire de loisirs du plan d'eau

La Souche

Rehaussement - stationnement

La Souche

Stationnements

La Souche

Intitulé du document : N 3/A- Desserte par les voies publiques ou privées

Les occupations et utilisations du sol susceptibles d’être délivrées ne peuvent être autorisées que si les dimensions, tracés et caractéristiques des voies qui les desservent leurs sont adaptées.

Le permis de construire ou d’aménager sera refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, des conditions de visibilité, de leur configuration, de leur utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic.

La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tout autre aménagement particulier nécessaire au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

Les voies de desserte des constructions situées en zones urbaines sont autorisées en zones N sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole.

Burzet

Chirols

Amenagement espace public - placette

Chirols

Jaujac

Amenagement paysager - liaison cheminement et place chateau

Jaujac

Creation cheminement doux

Jaujac

Aménagement espace public

Jaujac

Parking

Jaujac

Amenagement zone naturelle belvedere turbine

Jaujac

Connexion cheminement doux

Jaujac

Elargissement de la route

Jaujac

Gestion pluviale et parcours loisirs

Jaujac

Aménagement d’un jardin pour la micro-crèche

Lalevade-d'Ardèche

Extension locaux et jardins creche et amelioration acces

Lalevade-d'Ardèche

Commune

ER 157 ER 67 ER 68 ER 69 ER 70

600,0 1003,0 1542,1 1216,5

143,0

Meyras

Montpezat-sous-Bauzon Création liaison voirie

Montpezat-sous-Bauzon Elargissement et creation voie massoulet

Montpezat-sous-Bauzon Creation voirie - elargissement chemin existant

Montpezat-sous-Bauzon Elargissement voirie - desserte car equipements publics

Aménagement d’un jardin public et, dans une moindre mesure, d'un

Pont-de-Labeaume

Pont-de-Labeaume

Création chemin piéton accès rivière

Pont-de-Labeaume

Aménagement géosite confluence Ventadour

Prades

Amenagements paysagers - gestion pluviales

Prades

Elargissement voirie

Prades

Extension cimetière

Prades

Emplacement réservé espace public - parc

Prades

Amelioration carrefour

Prades

Amenagements paysagers entree territoire

Prades

jardin public et stationnement

Prades

cheminement parc public et stationnement

Saint-Cirgues-de-Prades Aménagement route pour circulation véhicules secours

Saint-Cirgues-de-Prades Parking

Saint-Cirgues-de-Prades Elargissement voirie

Saint-Pierre-de-Colombier Amelioration carrefour RD26 VC4

La Souche

Equipement public création bassin potable

La Souche

Thueyts

Extension gendarmerie

Thueyts

Cheminement doux

Thueyts

Cheminement doux

Thueyts

Agrandissement voirie

Thueyts

Elargissement voirie

Thueyts

Agrandissement voirie

Thueyts

Elargissement voirie

Thueyts

Extension gendarmerie et logements

Thueyts

RN102 créneau de la Teyre

Thueyts

Desserte Mercier

Thueyts

Extension gendarmerie et logements

Thueyts

Voie verte

Thueyts

Cheminement doux

Thueyts

Elargissement chemin - connexion voies

Thueyts

amenagement parc de stationnement

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune DREAL Commune Commune Commune Commune Commune Commune

PLUi Ardèche des Sources et Volcans - Règlement - MS n°3

ER 71 ER 72 ER 73 ER 74 ER 76 ER 77 ER 78 ER 79 ER 80 ER 81 ER 83 ER 84 ER 85 ER 86 ER 87

ER 158 ER 88 ER 89 ER 90 ER 91 ER 94 ER 95 ER 96 ER 97 ER 98 ER 99 ER 100 ER 101 ER 102 ER 103 ER 104 ER 105 ER 106 ER 159 ER 160 ER 107 ER 108 ER 109 ER 110 ER 111 ER 112 ER 113 ER 115 ER 116 ER 117 ER 118 ER 119 ER 120 ER 121 ER 122 ER 123 ER 124 ER 125 ER 126 ER 127 ER 128 ER 129 ER 132 ER 133 ER 135 ER 136 ER 137 ER 138 ER 139 ER 140 ER 141 ER 142 ER 143 ER 145 ER 146 ER 147 ER 148 ER 161

1371,6 2219,3

382,7 3749,7

47,3 449,2 2663,3 277,3 405,3 2235,7 166,2 357,1 281,5 986,4 903,5

419,0 603,4 486,6 441,7 185,8 1104,7 1613,6 688,0 496,6 246,9 843,7 8847,4 4395,4 115,3 1082,0 1527,7

18,1 6440,7 1401,7

929,5 162,0

54,2 918,0 123,0 1847,1 735,4 1532,2 168,8

37,1 55,7 433,3 575,0 782,9 2212,0 255,3 308,2 1034,5 219,3 264,4 722,4 1618,5 1010,7 964,0 488,6 2683,4 237,8 284,5 648,1 101,3 114,1 535,0 1365,0 836,6 1669,3 2220,4 1932,7 209,0 594,0

8.2/ Inventaire des bâtiments autorisés à changer de destination

Commune

Burzet

Code Parcelle

CD1

AP689

Photo

Burzet

CD2

AP682

Burzet

CD3

AP681

Burzet

CD4

AO249

Montpezat- CD5 sous-Bauzon

F496

Montpezat- CD6 sous-Bauzon

G140

Pont-de-

CD7

A973

Labeaume

Jaujac

CD8

AI24

Prades

CD9

C1024

Chirols

CD10 AC327

Chirols

CD11 AH470

Montpezat- CD12 E99 sous-Bauzon

La Souche

CD13 E297

Burzet

CD14 AT393

8.3/ Inventaire des éléments identifiés au titre du L151-19

P1 Pont du Sigadou Barnas

P2 Tour de Chadenac Barnas

P3 Gourgue Barnas

P4 Ruelle de la tour Burzet

P5 Ruelle de la calade Burzet

P6 Pont romain sur la calade Burzet

P7 Ruelle du château Burzet

P8 Lavoir communal Burzet

P9 Voie romaine Burzet

P10 Chemin du calvaire 1 Burzet

P11 Tour de l'Horloge Burzet

P12 Chemin du calvaire 2 Burzet

P13 Vestiges du château féodal Burzet

P14 Ruelle du Roux Burzet

P15 Porche médiéval Burzet

P16 Terrasses remarquables Burzet

P17 Source voûtée Burzet

P18 Moulin du Pertus Burzet

P19 Béalière du Fez Chirols

P20 Faïsses emblématiques Chirols

P21 Ruines tour de gué Chirols

P22 Source Plantemerle Fabras

P23 Ensemble paysager château du Pin - Maison forte et jardin remarquable - Fabras

P24 Jardins-faïsses-murs en pierrevue - Fabras

P25 Fontaine de Bousserre Jaujac

P26 Terrasses et gourgue Jaujac

P27 Terrasses remarquables Jaujac

P28 Calade-Gonthier-La Péreyre Jaujac

P29 Calade - Le Fau Jaujac

P30 Calade - Les Hugoux Jaujac

P31 Calade et pont-La BrousseL'Echelette-Jaujac

P32 Chemin-Le Monteil-Champ P33 Chemin Rieuclard-Chambelasse -

Pourry - Jaujac

Jaujac

P34 Donjon-Le Chastelas Jaujac

P35 Fontaine place du Champ de Mars-Jaujac

P36 Fontaine Place St Bonnet Jaujac

P37 Gourgue-Fargier Jaujac

P38 Gourgue-La Brousse Jaujac

P39 Gourgue-Le Devès de l'Afrique-Jaujac

P40 Gourgue-Le Fau Jaujac

P41 Gourgues, terrassesChambelasse, La Blachère-Jaujac

P42 Gourgues, terrassesLe Monteil-Jaujac

P43 Lavoir-Sénentille Jaujac

P44 Lavoir 2-Sénentille Jaujac

P45 Pigeonnier-tourChasselouve-Jaujac

P46 Pont-Champ Pourry Jaujac

P47 Pont-Dabrigeon Jaujac

P48 Pont-Rieuclard Jaujac

P49 Terrasses-Champ Pourry Jaujac

P50 Terrasses, jardins-Le Chastelas Jaujac

P51 Béalière Lalevade-d'Ardèche

P52 Parement en galets Lalevade-d'Ardèche

P53 Château Mayres

P54 Château Montlaur Mayres

P55 Parc château et béalière Mayres

P56 Pigeonnier Mayres

P57 Voie domitienne Meyras

P58 Lavoir-Champagne Meyras

P59 Calade Montpezat-sous-Bauzon

P60 Château de Montlaur Montpezat-sous-Bauzon

P61 Château de Pourcheyrolles Montpezat-sous-Bauzon

P62 Ensemble paysager ville basse Montpezat-sous-Bauzon

P63 Fontaine-voie Jules César Montpezat-sous-Bauzon

P64 La Pyramide Montpezat-sous-Bauzon

P65 Pont bossu du Villaret Montpezat-sous-Bauzon

P66 Pont de Malfaugère Montpezat-sous-Bauzon

P67 Voie de la Peyrouse Montpezat-sous-Bauzon

P68 Voie romaine Montpezat-sous-Bauzon

P69 Pont de Rejus Pont-de-Labeaume

P70 Calvaire-chemin de croix Prades

P71 Pont du ruisseau du Prat - SaintPierre-de-Colombier

P72 Terrasses Saint-Pierre-de-Colombier

P73 Château de Charay La Souche

P74 Escalier-passage des mariés - La P75 Châtaigneraies et faïsses de

Souche

Rabeyrols - La Souche

P76 Four La Souche

P77 Pont romain La Ribe La Souche

P78 Paysage remarquable La Souche

P79 Pont Vallat neuf La Souche

P80 Source des sœurs La Souche

P81 Fontaine La Chareyre Thueyts

P82 Chapelle St Roch et jardins Thueyts

P83 Faïsses emblématiques Thueyts

P84 Fontaine-impasse du Couderc Thueyts

P85 Fontaine-route de Terminy Thueyts

P86 Fontaine-rue de Pouget Thueyts

P87 Fontaine-vieux bourg Thueyts

P88 Eglise Saint-Cirgues-de-Prades

8.4/ Inventaire des éléments identifiés au titre du L151-23

N1 Arbres remarquables Burzet

N2 Jardins Burzet

N3 Espèce floristique protégée (serapia lingua) -Fabras

N4 Espèce floristique protégée (serapia lingua) -Fabras

N5 Coulée basaltique de Jaujac et son cordon boisé - Fabras

N6 Jardins cultivés Jaujac

N7 Arbres remarquables place du Champ de Mars - Jaujac

N8 Coulée basaltique de Jaujac et son cordon boisé - Jaujac

N9 Jardins, murets-Castrevieille Jaujac

N10 Mare aux libellules, sources du Peschier et de Jayer - Jaujac

N11 Ensemble de jardins Meyras

N12 Volcan du Souilhol Meyras

N13 Géosite Mofette et Maar Meyras

N14 Géosite coulées basaltiques Amarnier - Meyras

N15 Ensemble de jardins Montpezat-sous-Bauzon

N16 Jardin, parc Montpezat-sous-Bauzon

N17 Ensemble paysager Montpezat-sous-Bauzon

N18 Cascade de Pourcheyrolles Montpezat-sous-Bauzon

N19 La Prade - Prairie Montpezat-sous-Bauzon

N20 Lac Ferrand Montpezat-sous-Bauzon

N21 Grotte-coulées basaltiques Pont-de-Labeaume

N22 Superposition des coulées basaltiques-Pont-de-Labeaume

N23 Espace de fonctionnalité zone N24 Espace de fonctionnalité zone

humide-Prades

humide-Prades

N25 Milieu humide-boisement Saint-Pierre-de-Colombier

N26 Point de vue remarquable La Souche

N27 Allée de platanes Thueyts

N28 Col de Moucheyres Burzet/St-Pierre-de-Colombier

N29 Sainte Marguerite Chirols

N30 Milieu humide Jaujac

N31 Col de la Croix de Millet Jaujac

N32 Col de la Croix de Molières Meyras

N33 Belvédère Saint-Cirgues-de-Prades

8.5/ Essences locales préconisées (à titre indicatif)

• Strate arbustive : - Amélanchier : Amelanchier ovalis - Aubépine : Crataegus crus-galli ou Crataegus laevigata ou Crataegus monogyna - Cornouiller sanguin : Cornus sanguinea - Cornouiller mâle : Cornus mas - Eglantier : Rosa canina - Fusain : Euonymus europaeus ou Euonymus latifolius - Houx : Ilex aquifolium - Sorbier des oiseleurs : Sorbus aucuparia - Noisetier : Corylus avellana - Prunellier : Prunus spinosa - Sureau noir : Sambucus nigra - Viorne lantane : Viburnum lantana - Viorne obier : Viburnum opulus - Viorne tin : Viburnum tinus

• Strate arborescente : - Saule marsault : Salix caprea - Châtaignier : Castanea sativa - Micocoulier : Celtis australis

8.6/Rappels de procédures

Pour rappel :

• Les constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme sont mentionnées aux articles R.421-2 à R.421-8-2.

• Les constructions nouvelles soumises à déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme sont mentionnées aux articles R.421-9 à R.421-11.

• L’édification de clôtures soumise à déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme est mentionnée à l’article R.421-12.

• Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont mentionnées aux articles R.421-13 et R.421-17 du code de l’urbanisme.

• Sont notamment (liste non exhaustive) précédés de la délivrance d’un permis d’aménager (article R.421-19 du code de l’urbanisme) : - les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou en instance de classement ; - la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs ; - lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - l’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation d’au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, définies à l’article R. 111-51 et constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

• Sont notamment (liste non exhaustive) précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants (article R. 421-23 du code de l’urbanisme) : - les lotissements autres que ceux mentionnés au a) de l’article R. 421-19 ; - les divisions des propriétés foncières ; - l’installation, pour une durée supérieure à trois mois par an (toutes périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte), d’une caravane autre qu’une résidence mobile ; - les coupes et abattages d’arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l’article L. 113-1 ; - les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l’article L. 151-19 ou de l’article L. 151-23, comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

• Avant sa réalisation, toute demande d’occupation ou d’intervention sur le domaine public départemental, de création d’accès en bordure de route départementale, de demande de rejet dans le réseau départemental, fera obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du Département.

• Les accès sur les routes communales et intercommunales feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès de la collectivité compétente.

Intitulé du document : N 3/B- Desserte par les réseaux

N 3/Ba) Eau potable

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable ou disposer d’une ressource en eau privée, conforme aux règles de l’art.

En cas de recours à une ressource privée : - Pour les constructions d’habitation à usage unifamiliale, une déclaration doit être effectuée auprès de l’autorité sanitaire (ARS). - Pour les constructions autres que celles réservées à l’usage personnel d’une famille une autorisation préfectorale est nécessaire.

N 3/Bb) Assainissement des eaux usées

Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement.

En l’absence de réseau public d’assainissement collectif, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d’assainissement adapté à la nature géologique du sol et conforme à la législation en vigueur.

Les dispositifs autonomes d’assainissement des constructions situées en zones urbaines sont autorisées en zones naturelles sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole, pastorale ou forestière.

N 3/Bc) Gestion des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau public, pour toutes les constructions, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : bassin de retenue, aire de stationnement adaptée, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante... Pour cela, il conviendra de se référer à l’OAP thématique «Gestion des eaux pluviales».

N 3/Bd) Réseaux secs

Tous les raccordements aux réseaux secs doivent être enterrés dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

Communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans Plan Local d’Urbanisme intercommunal

RÈGLEMENT

Approbation du PLUi par délibération du conseil communautaire le 31 mars 2022 Modification simplifiée n°1 par délibération du conseil communautaire le 14 novembre 2023 Modification simplifiée n°2 par délibération du conseil communautaire le 14 avril 2025 Modification simplifiée n°3 par délibération du conseil communautaire le 7 juillet 2026

Table des matières

Chapitre 1 Dispositions générales 6

1.1/ Champ d’application territoriale 1.2/ Délimitation du territoire en zones 1.3/ Portées respectives du règlement à l’égard d’autres dispositions 1.4/ Adaptations mineures 1.5/ Reconstruction à l’identique 1.6/ Ouvrages techniques d’utilité publique, travaux d’infrastructures routières 1.7/ Patrimoine archéologique 1.8/ Secteurs concernés par les nuisances sonores

Chapitre 2 Définitions

11

2.1/ Lexique général du PLUi 2.2/ Destinations et sous-destinations (arrêté ministériel du 10/11/2016)

Chapitre 3 Dispositions applicables à toutes les zones

23

3.1/ Dispositions particulières aux éléments identifiés sur le règlement graphique 3.1.1/ Secteurs situés dans l’emprise de la zone inondable 3.1.2/ Secteurs d’anciens travaux miniers 3.1.3/ Secteurs concernés par le risque mouvements de terrain (éboulements) 3.1.4/ Secteurs non aedificandi 3.1.5/ Secteurs identifiés présentant une sensibilité au regard du risque incendie feux de forêt 3.1.6/ Secteurs concernés par le risque inondation par accumulation des eaux pluviales et remontée de nappes 3.1.7/ Secteurs à protéger en raison de la richesse du sol ou du sous-sol 3.1.8/ Préservation et maintien des continuités écologiques et des zones humides 3.1.9/ Éléments remarquables identifiés au titre de l’article L.151‐19 du code de l’urbanisme 3.1.10/ Éléments remarquables identifiés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme 3.1.11/ Secteurs concernés par des objectifs de mixité sociale 3.1.12/ Secteurs concernés par un emplacement réservé 3.1.13/ Secteurs de préservation de la diversité commerciale 3.1.14/ Secteurs soumis au respect d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) 3.1.15/ Bâtiments faisant l’objet d’un changement de destination 3.1.16/ Secteurs concernés par les périmètres de protection des captages 3.1.17/ Secteurs concernés par des restrictions d’urbanisme en raison d’une ressource en eau insuffisante 3.1.18/ Secteurs concernés par des restrictions d’urbanisme en raison d’une station d’épuration obsolète 3.1.19/ Secteurs nécessitant une étude approfondie sur la qualité des sols

3.2/ Implantation des constructions 3.2.1/ Positionnement du bâti sur le terrain 3.2.2/ Adaptation au sol des constructions 3.2.3/ Volumétrie des constructions

3.3/ Travaux d’isolation thermique des constructions existantes

3.4/ Intégration paysagère des constructions

3.5/ Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

3.6/ Surface des piscines

3.7/ Structure du règlement pour chaque zone

Chapitre 4 Les zones urbaines 46

4.1/ Zone UA UA 1/ Usage des sols et destination des constructions UA 2/ Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères UA 2/A- Volumétrie et implantation des constructions UA 2/B- Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale UA 2/C- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions UA 2/D- Stationnement

UA 3/ Équipements et réseaux UA 3/A- Desserte par les voies publiques ou privées UA 3/B- Desserte par les réseaux

4.2/ Zone UB UB 1/ Usage des sols et destination des constructions UB 2/ Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères UB 2/A- Volumétrie et implantation des constructions UB 2/B- Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale UB 2/C- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions UB 2/D- Stationnement UB 3/ Équipements et réseaux UB 3/A- Desserte par les voies publiques ou privées UB 3/B- Desserte par les réseaux

4.3/ Zone UC UC 1 / Usage des sols et destination des constructions UC 2/ Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères UC 2/A- Volumétrie et implantation des constructions UC 2/B- Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale UC 2/C- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions UC 2/D- Stationnement UC 3/ Équipements et réseaux UC 3/A- Desserte par les voies publiques ou privées UC 3/B- Desserte par les réseaux

4.4/ Zone UE UE 1 / Usage des sols et destination des constructions UE 2/ Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères UE 2/A- Volumétrie et implantation des constructions UE 2/B- Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale UE 2/C- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions UE 2/D- Stationnement UE 3/ Équipements et réseaux UE 3/A- Desserte par les voies publiques ou privées UE 3/B- Desserte par les réseaux

4.5/ Zone UH UH 1 / Usage des sols et destination des constructions UH 2/ Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères UH 2/A- Volumétrie et implantation des constructions UH 2/B- Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale UH 2/C- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions UH 2/D- Stationnement UH 3/ Équipements et réseaux UH 3/A- Desserte par les voies publiques ou privées UH 3/B- Desserte par les réseaux

4.6/ Zone UI UI 1 / Usage des sols et destination des constructions UI 2/ Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères UI 2/A- Volumétrie et implantation des constructions UI 2/B- Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale UI 2/C- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions UI 2/D- Stationnement UI 3/ Équipements et réseaux UI 3/A- Desserte par les voies publiques ou privées UI 3/B- Desserte par les réseaux

4.7/ Zone UT UT 1 / Usage des sols et destination des constructions UT 2/ Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères UT 2/A- Volumétrie et implantation des constructions UT 2/B- Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale UT 2/C- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions UT 2/D- Stationnement UT 3/ Équipements et réseaux UT 3/A- Desserte par les voies publiques ou privées UT 3/B- Desserte par les réseaux

Chapitre 5 Les zones à urbaniser 95

Chapitre 6 Les zones agricoles 98

A 1/ Usage des sols et destination des constructions A 2/ Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

A 2/A- Volumétrie et implantation des constructions A 2/B- Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale A 2/C- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions A 2/D- Stationnement A 3/ Équipements et réseaux A 3/A- Desserte par les voies publiques ou privées A 3/B- Desserte par les réseaux

Chapitre 7 Les zones naturelles

N 1 / Usage des sols et destination des constructions N 2/ Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

N 2/A- Volumétrie et implantation des constructions N 2/B- Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale N 2/C- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions N 2/D- Stationnement N 3/ Équipements et réseaux N 3/A- Desserte par les voies publiques ou privées N 3/B- Desserte par les réseaux

109

Chapitre 8 Annexes

8.1/ Emplacements réservés 8.2/ Inventaire des bâtiments autorisés à changer de destination 8.3/ Inventaire des éléments identifiés au titre du L151-19 8.4/ Inventaire des éléments identifiés au titre du L151-23 8.5/ Essences locales préconisées (à titre indicatif) 8.6/ Rappels de procédures

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PLUi Ardèche des Sources et Volcans - Règlement - MS n°3

L’ensemble des schémas, photos, croquis présents dans le règlement ont une valeur d’illustration des règles écrites.

1.1/ Champ d’application territoriale

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble des 16 communes du territoire de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans : Barnas – Burzet – Chirols – Fabras – Jaujac – Lalevade-d’Ardèche – Mayres – Meyras – Montpezat-sous-Bauzon – Péreyres – Pont-de-Labeaume – Prades – Saint-Cirgues-de-Prades – Saint-Pierre-de-Colombier - La Souche – Thueyts.

1.2/ Délimitation du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLUi est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (zones N)

• Les zones urbaines sont dites « zones U » (art. R.151-18 du code de l’urbanisme -CU) Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

• Les zones à urbaniser sont dites « zones AU » (art. R.151-20 du CU) Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone.

• Les zones agricoles sont dites « zones A » (art. R.121-22 du CU) Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

• Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N » (art. R.121-24 du CU) Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : - Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; - Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; - Soit de leur caractère d’espaces naturels ; - Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; - Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

1.3/ Portées respectives du règlement à l’égard d’autres dispositions

Sont et demeurent applicables sur le territoire concerné, sans que cette liste soit limitative :

• Les dispositions de la loi Montagne n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la Montagne complétée par la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 dite « acte II de la loi

Montagne ».

• Les dispositions relatives au projet d’aménagement urbain : les articles R.111-6 à R.111-19 du code de l’urbanisme (conditions d’implantation, desserte par les réseaux, localisation du projet, ...).

• Le Droit de Préemption Urbain : cette servitude d’urbanisme peut être instituée sur tout ou partie des zones urbaines et à urbaniser.

• Les dispositions relatives aux Servitudes d’Utilité Publique : elles figurent en annexes du dossier du PLUi.

• Les dispositions relatives aux servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risque d’incendie (articles L. 134-1 à L. 134-18 du code forestier).

• Les dispositions de la loi Barnier, la RN 102 étant classée « route à grande circulation ». En application de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande [...] de soixantequinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. » Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions et installations suivantes :

- liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - de services publics exigeant une protection immédiate ; - les bâtiments agricoles ; - les réseaux publics ; - l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de constructions existantes.

• Les dispositions relatives au refus particulier de projet : l’article R.111-2 du code de l’urbanisme prévoit les conditions particulières pouvant motiver le refus d’un projet. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

• Les dispositions relatives à l’articulation entre le règlement de lotissement et celui du Plan Local d’Urbanisme intercommunal : si les dispositions du PLUi sont plus restrictives que celles d’un lotissement approuvé, elles s’appliquent dès que le PLUi est opposable au tiers. Dans le cas contraire, ce sont les dispositions du lotissement plus rigoureuses, mais néanmoins compatibles avec celles du PLUi qui restent applicables à moins que les dispositions régissant le lotissement ne soient mises en concordance avec celles du PLUi.

• Les dispositions relatives aux bâtiments agricoles et à leurs périmètres de réciprocité : conformément au Règlement Sanitaire Départemental, un recul de 50 mètres à 100 mètres (en cas d’exploitation répertoriée au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) s’applique entre le bâtiment d’élevage et une construction nouvelle. Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis‐à‐vis des habitations et constructions habituellement occupées par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers, à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes. Par dérogation à ces dispositions, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la Chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales.

• Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-07-12-008 relatif à la lutte contre les espèces d’Ambroisie dans le département de l’Ardèche.

1.4/ Adaptations mineures

Conformément aux dispositions de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent PLUi ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les dérogations possibles sont précisées aux articles suivants du code de l’urbanisme :

• Article L.152-4 : L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L’autorité compétente recueille l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État et du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

• Article L.152-5 : L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’État, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser : 1° La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ; 4° L’installation d’ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n’est pas applicable : a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l’article L. 621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631-1 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l’article L. 151-19 du présent code.

De plus, lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration.

1.5/ Reconstruction à l’identique

La reconstruction d’un bâtiment à l’identique est autorisée sur l’ensemble du territoire intercommunal dès lors que le projet respecte les servitudes d’utilité publique (notamment les Plans de Prévention des Risques). Par ailleurs, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme : - Article L.111-15 : lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. - Article L.111-23 : la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. - Article R.161-7 : le ou les documents graphiques délimitent, s’il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre n’est pas autorisée.

1.6/ Ouvrages techniques d’utilité publique, travaux d’infrastructures routières

Nonobstant les dispositions d’urbanisme du présent règlement, les ouvrages techniques d’utilité publique (captage, pylône électrique, station de traitement des eaux, poste de refoulement, nœuds de raccordement optique, locaux techniques pour la fibre…) sont autorisés, ainsi que les travaux d’infrastructures routières et les affouillements et exhaussements qui y sont liés. Ce type d’équipement devra veiller à son intégration paysagère.

1.7/ Patrimoine archéologique

Le territoire n’est pas concerné par des Zones de Présomption de Prescription Archéologique. Néanmoins, en cas de découvertes fortuites au cours de travaux, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du code pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du code du patrimoine. L’article R.111-4 du code de l’urbanisme stipule que : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

1.8/ Secteurs concernés par les nuisances sonores

Les communes de Barnas, Fabras, Lalevade-d’Ardèche, Mayres, Meyras, Pont-de-Labeaume, Prades et Thueyts, par la présence de la RN102, sont concernées par l’arrêté préfectoral du 23/12/2011 relatif au classement sonore des infrastructures de transport terrestre en Ardèche. Les bâtiments à usage d’habitation édifiés dans les fuseaux de nuisances sonores relatifs au transport terrestre sont soumis à des normes d’isolation acoustique (cf. arrêté préfectoral en annexe du PLUi).

CHAPITRE 2 DÉFINITIONS

PLUi Ardèche des Sources et Volcans - Règlement - MS n°3

2.1/ Lexique général du PLUi

Les définitions suivantes sont issues du lexique national d’urbanisme (décret du 28/12/2015). Des compléments à celles-ci et des définitions supplémentaires figurent afin de préciser leur finalité et d’en faciliter l’application, et de s’adapter au contexte local du territoire Ardèche des Sources et Volcans.

Abri de jardin Un abri de jardin est un local de petite dimension destiné au stockage du matériel agricole nécessaire à l’entretien et à l’exploitation des jardins potagers (jardins communaux, ouvriers…). Dans le cas où il est rattaché à une habitation, il est considéré comme une annexe.

Alignement L’alignement désigne la limite qui sépare le domaine public du domaine privé au droit des propriétés riveraines des voies publiques.

Annexe Une annexe est une construction secondaire ouverte ou fermée, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée à proximité de la construction existante afin de marquer le lien fonctionnel entre les deux constructions. Elle peut être accolée ou non mais ne doit pas disposer d’un accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close, avec ou sans fondations. Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Son intérieur est aménageable pour l’habitation ou pour des activités. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison : - soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; - soit de l’absence de toiture ; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

Bâtiment à usage d’activité On considère qu’une construction est à usage d’activité lorsqu’elle recouvre une des destinations suivantes : artisanat (bâtiment non accessible au public), commerce de gros, industrie, entrepôt, bureau.

Béalière Une béalière désigne un petit canal d’adduction d’eau.

Changement de destination

Les destinations sont fixées par le code de l’urbanisme (voir 2.2/ Destinations et sous-destinations -

arrêté ministériel du 10/11/2016). Un changement de destination est le passage de l’une à l’autre des

catégories ou sous catégories suivantes :

• Exploitation agricole et/ou forestière

• Habitation :

-

logement

-

hébergement

• Commerce et activités de service :

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artisanat et commerce de détail

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restauration

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commerce de gros

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activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

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hébergement hôtelier et touristique

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cinéma

• Équipements d’intérêt collectif et services publics :

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locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

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locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

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établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

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salles d’art et de spectacles

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équipements sportifs

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autres équipements recevant du public

• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :

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industrie

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entrepôt

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bureau

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centre de congrès et d’exposition

Clôture Une clôture enclot un espace et vise généralement à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public et/ou deux propriétés privées. Les piliers et portails sont constitutifs des clôtures. Un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière ne constitue cependant pas une clôture.

Conditions d’écoulement de l’eau « Les conditions d’écoulement de l’eau ne doivent pas être aggravées de manière significative à l’amont ou à l’aval » d’une opération signifie que la demande d’autorisation devra démontrer, au besoin au travers d’une étude hydraulique si l’emprise du projet le justifie, que l’opération n’implique pas d’aggravation importante de l’aléa inondation sur les surfaces situées à l’amont ou l’aval du terrain d’assiette de l’opération.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. La notion d’espace utilisable par l’Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l’Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme. La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

Construction existante Il s’agit de toute construction autorisée et pérenne, dont il subsiste une majorité d’éléments structurels remplissant leur fonction, existante à la date d’approbation du PLUi. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Contrainte technique liée à la hauteur d’eau Dans ce cas, la cote de la crue de référence au droit du projet est telle que le respect des prescriptions du présent règlement remet en cause la faisabilité de l’opération ou implique un coût manifestement disproportionné au vu de l’importance du projet (ex : hauteur sous plafond insuffisante rendant la surélévation du plancher impossible, problématique liée à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, hauteur d’eau imposant un 1er plancher habitable en R+2…).

Cours d’eau Un cours d’eau est un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales (article L.215-7-1 du code de l’Environnement). Le PLUi ne considère pas les béalières comme des cours d’eau.

Dent creuse A la différence d’un espace interstitiel, on appelle une dent creuse un espace non bâti de superficie limitée situé en zone urbanisée entre des parcelles déjà bâties. Elles sont jouxtées par au moins deux parcelles bâties.

Destination des constructions La destination est l’utilisation qui est faite de la construction. Les définitions des destinations et sousdestinations des constructions figure dans la partie suivante 2.2/ Destinations et sous-destinations (arrêté ministériel du 10/11/2016).

Distance entre deux constructions Il s’agit de la distance mesurée perpendiculairement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la construction en vis-à-vis. Les éléments de modénature, les débords de toiture, les éléments architecturaux et les parties enterrées de la construction ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette distance.

Éléments de modénature Les éléments de modénatures désignent les ouvrages constitutifs de la façade, tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises.

Emplacements les plus exposés (établissements d’hôtellerie de plein air) Les emplacements les plus exposés sont les premiers emplacements impactés par une crue débordante du cours d’eau. Lorsque les crues du cours d’eau sont modélisées pour plusieurs occurrences, ils se situent dans le secteur de l’établissement impacté par la crue de plus petite occurrence. Lorsqu’elles sont disponibles les occurrences sont classées de manière croissante : Q1 (crue annuelle), Q3 (crue triennale), Q5 (crue quinquennale), Q10 (crue décennale), Q30 (crue trentennale), Q50 (crue cinquantennale), Q100 (crue centennale), Qref (crue de référence, crue historique).

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Enduits Les enduits sont appliqués sur les parements des ouvrages afin de les protéger. Les enduits peuvent faire l’objet de différents types de finitions. Le règlement du PLUi en autorise certains et en proscrit d’autres.

Espaces libres Les espaces libres excluent les espaces occupés par des constructions, les aires de stationnements de surface, les espaces nécessaires aux circulations et les trémies.

Espaces verts Les espaces verts sont des espaces à dominante végétale, indépendamment de la nature des végétaux qui les recouvrent (des graminées aux arbres), avec une vocation urbaine (agrément, paysage, biodiversité, rétention des eaux pluviales...) ou de transition avec les espaces agricoles, naturels ou forestiers.

Essences locales Les essences locales correspondent aux plantations d’espèces végétales indigènes adaptées au contexte géographique et climatique local. Une liste de ces essences figure à titre indicatif en annexe du règlement.

Établissements recevant du public et proposant un accueil de jour On considère comme un établissement recevant du public (ERP) et proposant un accueil de jour tous les ERP qui ne disposent pas d’espace nuit. Ainsi, un commerce de détail (boulangerie, épicerie...) ou une activité où s’effectue l’accueil d’une clientèle (banque, restaurant…) est considéré comme un ERP proposant un accueil de jour.

Établissements recevant du public sensible Pour l’application du présent règlement, on distingue les ERP communs (commerces, restaurants, cinémas…) des ERP accueillant un public sensible (écoles, crèches, maisons de santé…).

Établissements recevant du public et proposant un accueil de nuit On considère comme un établissement recevant du public (ERP) et proposant un accueil de nuit tous les ERP qui proposent un hébergement (hôtels, maisons de retraite, hôpitaux…).

Établissements de gestion de crise On entend par établissements de gestion de crise tous les établissements qui sont susceptibles d’être sollicités en cas de crise (mairie et ses locaux techniques, caserne de pompiers, gendarmerie, commissariat…).

Exploitation agricole Sont réputées agricoles (selon l’article L.311-1 du code rural) toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. En application de l’article R.151-23 du code de l’urbanisme, sont autorisées en zone agricole les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et à l’entretien de matériel agricole, y compris celles qui sont «annexes» et «liées» à l’exploitation agricole.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. La notion de gabarit s’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son emprise au sol. Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité.

Haut des berges des cours d’eau et des plans d’eau Il désigne le point le plus élevé du talus plongeant dans l’eau : pente naturelle, aménagée ou entièrement artificielle en contact avec l’eau de la rivière.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel existant avant tous travaux et en tout point à l’aplomb. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout du toit, au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques (antennes, cheminées, dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité -garde-corps) sont exclues du calcul de la hauteur. Les panneaux solaires sont également exclus du calcul de la hauteur au sens du présent lexique.

Infrastructures publiques On entend par infrastructures publiques, l’ensemble des voies et aménagements publics pour tous modes de déplacement et de communication (notamment les voiries y compris voies douces).

Libre écoulement des eaux Le libre écoulement de l’eau correspond à l’absence d’obstacle physique interrompant de manière significative la circulation aérienne de l’eau. Il peut être notamment perturbé par la mauvaise orientation d’un bâtiment. Ainsi, bien qu’autorisée par le règlement, une construction qui serait implantée perpendiculairement au sens d’écoulement du cours d’eau en crue, ne peut être autorisée.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Schéma illustratif - implantation par rapport aux limites séparatives

limites

séparatives

Imlipmliatnetasétipoanrastuirveune

minoiumauvmecdeun3

recul mètres

Vue en coupe

distance x ≥ (altit�de a-b)

(min 3 m)

2

x

Voie / emprise publique

a

b

limite parcellaire

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante… De plus, conformément à l’article R.151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

Logement de fonction Il s’agit d’un logement autorisé dans certaines zones du fait de l’activité qui y est exercée nécessitant une présence sur place.

Logement du gardien Il s’agit de l’appartement de la personne dont la présence est indispensable pour la surveillance et l’entretien du secteur.

Matérialisation de l’emprise d’une piscine En cas de submersion du terrain par une hauteur d’eau faible, une piscine enterrée n’est plus visible et il y a un risque de noyade par chute dans le bassin. Il est donc impératif qu’un dispositif soit mis en place pour matérialiser l’emprise de la piscine. Si la piscine est clôturée, cette clôture remplit ce rôle, si elle ne l’est pas, il conviendra d’implanter un dispositif ad-hoc (piquets aux angles a minima). Néanmoins, afin de préserver le libre écoulement de l’eau, les systèmes de matérialisation des piscines devront être perméables.

Mur en pierre sèche Construction réalisée par l’agencement de moellons de pierre-tout-venant sans aucun mortier ni liant, ni terre, pour réaliser un ouvrage. C’est un système constructif non industrialisable qui utilise la pierre locale, matériau naturel, sain, de réemploi ou issu des carrières de proximité, voire une pierre ramassée, d’épierrage des champs ou pierre de découverte (selon la géologie des sols, on peut récolter en surface des pierres altérées dits matériaux de découverte).

Niveau habitable refuge L’obligation de réaliser un niveau habitable refuge résulte de la volonté de mettre en sécurité les personnes en cas de crue. Il s’agit donc d’un niveau dont les caractéristiques doivent permettre d’attendre l’arrivée des secours en toute sécurité et doit donc répondre aux exigences suivantes : – il doit être situé au-dessus de la cote de la crue de référence ; – il doit être accessible de l’intérieur (pour y accéder facilement) et de l’extérieur (pour être évacué); – il doit être couvert et disposer d’une hauteur suffisante pour être considéré comme habitable (au moins 1,80 mètre) ; – il doit être d’une surface suffisante et adaptée au c