Zone 1AUZ4

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES

D’ACTIVITES

I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

A) Cadre général :

L’urbanisation dans cette zone doit être réalisée sous forme d’une seule opération d’aménagement d’ensemble couvrant l’ensemble de la zone. Celle-ci doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), au sein du périmètre sur lequel elle s’applique. Toutefois, des extensions et annexes de constructions existantes sont admises en dehors de telles opérations.

Intitulé du document : II) MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Tout programme de logement supérieur ou égal à 3 logements devra comporter un minimum de 32 % de logements locatifs sociaux.

Intitulé du document : I) VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1) Dispositions générales :

a) Les bâtiments doivent être édifiés en arrière de l’alignement des voies et pistes cyclables, publiques ou privées à usage public existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 5,00 mètres. b) Des conditions différentes peuvent également être acceptées en fonction du projet :

- le long des voies intérieures, lors de la réalisation des groupes d’habitations et des lotissements, lors de travaux mesurés de restauration et de rénovation et dans le cas où des réalignements de façade feraient l’objet d’un arrêté municipal d’alignement,

- dans le cadre de projets d’aménagement d’ensemble à l’intérieur de l’opération d’aménagement d’ensemble afin d’améliorer l’intégration dans le site de la dite opération et sa composition générale.

c) Les bords francs des piscines doivent être édifiés en arrière de l'alignement des voies publiques ou privées à usage public existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 1 mètre.

d) Des implantations différentes des constructions sont imposées le long des voies et éléments naturels, selon les indications figurant dans l’annexe n°4 du livret 3 du règlement écrit.

2) Cas particuliers :

a) Dispositions particulières aux éléments du paysage :

- Le canal de Perpignan : Les constructions, les clôtures et tout aménagement ou équipement doivent respecter un retrait de 10 mètres minimum par rapport au bas du talus du cana.

- Les canaux et ruisseaux : Les constructions et installations doivent respecter un retrait de 6 mètres minimum par rapport aux berges des canaux et ruisseaux.

- Les agouilles : Les constructions et installations doivent respecter un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux berges des agouilles.

- Ripisylves : Les constructions et installations doivent respecter un retrait par rapport à l’alignement de la ripisylve au moins égal à 5 mètres.

- Cheminements doux :

1) Dispositions générales :

a) Si le bâtiment ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L=H/2) sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres. b) Des conditions différentes peuvent être acceptées lors de la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble à l’intérieur de l’opération d’aménagement d’ensemble afin d’améliorer l’intégration dans le site de ladite opération et sa composition générale.

2) Cas particuliers :

a) Des bâtiments jointifs peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies. Un bâtiment nouveau peut être adossé à un bâtiment existant sur un fonds voisin. b) Des conditions différentes peuvent être acceptées lors de la création de groupes d’habitations, de lotissements ainsi que dans le cas de parcelles où la largeur est inférieure à 10 mètres. c) Les annexes, abris de jardins, abris pour le bois et pergolas d’une surface maximale de 15m² peuvent être implantées en limite séparative sous réserve de ne pas excéder 5 mètres de long en limites séparatives.

- Si les constructions annexes ne sont pas édifiées en limites séparatives, celles-ci ne pourront être édifiées à moins de 3 mètres de cette limite.

- Les pergolas ne sont pas soumises aux règles d’implantation précédentes.

d) Les bords francs piscines doivent être édifiés à 1 mètre minimum des limites séparatives.

e) Les abris voiture/carports sont considérés comme des extensions. A ce titre ils doivent respecter l’ensemble les règles d’implantation s’imposant aux constructions principales.

C) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1) Dispositions générales :

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 3 mètres.

2) Cas particuliers :

a) Deux bâtiments, à usage d’habitation, doivent être implantés sur un même fonds à une distance, l’une de l’autre, au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux bâtiments. Cette distance ne peut jamais être inférieure à 4,00 mètres, à l’exception des bâtiments en vis à vis pourvus d’ouvertures donnant sur des locaux non affectés à l’habitation, pour lesquels elle ne pourra être inférieure à 2 mètres.

Intitulé du document : E) Hauteur

1) Dispositions générales :

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 3 mètres. a) Hauteur absolue :

La hauteur des constructions ne peut excéder 9,00 mètres, à l’exception des logements collectifs et logements locatifs sociaux (sans toutefois pouvoir excéder 11.5 mètres : R + 2). Un dépassement peut être admis après avis architectural motivé des services instructeurs consultés dans le cas de restauration ou d’aménagement de bâtiments existants ayant une hauteur déjà supérieure à celle fixée ci-dessus : la hauteur est alors limitée à celle du bâtiment existant. b) Hauteur relative : Non réglementé.

2) Cas particuliers : La hauteur des annexes est limitée à 3.00 mètres. Cette hauteur est limitée à 2.00 mètres pour les locaux techniques de piscines.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE

ET PAYSAGERE

Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leurs aspects extérieurs, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains. Les bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec le style architectural environnant.

A) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries

1) Formes

a) Fenêtres de toits : Les fenêtres de toit sont autorisées mais dans la limite d’une seule par pan de toiture. Elles seront encastrées dans la couverture et non en saillie. Chaque fenêtre de toit ne pourra représenter plus d’un tiers de la longueur du toit. b) Vérandas :

Intitulé du document : III) TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

• Plantation, espaces libres

- Les surfaces non construites, les espaces verts communs, les abords des bâtiments, les espaces piétonniers, et les aires de stationnement doivent être plantées d’essences végétales locales en harmonie avec le site concerné. Les végétaux seront des essences méditerranéennes rustiques, adaptées au site et à la ressource en eau qui viseront à préserver une ambiance champêtre : micocouliers, chêne vert, olivier, laurier noble…

- La composition des espaces verts sera définie en accord avec la Mairie.

- La surface plantée ne peut être inférieure à 10 % de la parcelle. Les espaces libres de construction doivent être entretenus.

- Dans tous les cas, les chaussées ou abords des chaussées devront comporter des espaces aménagées pour les cheminements doux.

- Les pyracanthas et autres essences épineuses sont interdits en bordure de voirie et dans les espaces publics et recevant du public.

• Dispositions relatives aux éléments particuliers du paysage :

Cheminements doux :

- Tout arbre abattu ou tombé doit être remplacé par un sujet de même essence ou similaire locale le long du cheminement doux.

- Des conditions différentes pourront être autorisées pour des raisons d’ordre techniques notamment hydrauliques (ils devront en effet garantir le libre écoulement des eaux pluviales), de sécurité routière, de création d’accès, ou sanitaires.

Intitulé du document : IV) STATIONNEMENT

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé conformément aux prescriptions règlementaires relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes à mobilité réduite.

- Le stationnement devra, en toutes hypothèses, être assuré en dehors de l’emprise des voies publiques.

- Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations en matière de réalisation de places de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions (Art 151-33 du Code de l’urbanisme).

• Pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, le nombre de place de stationnement à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires et à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, au nombre et au type d’utilisateurs et à sa localisation dans la commune.

- Il doit être réalisé une aire de stationnement réservée aux deux-roues matérialisée et signalée.

• Constructions à usage d’habitation individuelles et collective et opérations d’aménagement d’ensemble

- Pour les constructions à usage d’habitation il doit être réalisé au moins deux places de stationnement, en extérieur ou en garage, dans tous les cas sur la parcelle.

- Le Code de l’Urbanisme spécifie notamment qu’il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50% de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

- Pour les immeubles à usage d’habitation, il doit être aménagé un emplacement sécurisé pour les vélos d’une superficie de 0,75m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et de 1,5 m² par logement dans les autres cas avec une superficie minimale de 3m².

- Le stationnement par logement et visiteur doit être aménagé à l’intérieur des parcelles ou à l’intérieur de l’opération d’aménagement d’ensemble.

- Pour les lotissements et groupes d’habitations, une place de stationnement visiteur pour une unité de logement doit être aménagée. Ces places de stationnement peuvent être regroupées en une ou plusieurs aires de stationnement collectif situées hors de l’emprise des voies de desserte.

- Pour les constructions à destination artisanales ou commerciales, il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour 30 m2 de surface de vente, de services, d’atelier.

- Pour les bureaux, il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher de bureaux.

- Pour les constructions commerciales, les bureaux et les services, il doit être réalisé un emplacement sécurisé des vélos représentant 1,5% de la surface de plancher.

Intitulé du document : I) DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

A) Accès

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une des deux voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

- La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

- Si les accès sont munis d’un système de fermeture, celui-ci doit être situé en retrait de l’alignement et l’ouverture du système doit s’effectuer vers l’intérieur de la parcelle.

- Si les bâtiments projetés, publics ou privés, sont destinés à recevoir du public, ils doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès réservés aux véhicules, et qui devront être adaptés à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

- Dans tous les cas, les chaussées devront comporter des trottoirs sur leurs deux côtés latéraux. Les voies nouvelles spécifiées sur les orientations particulières d’aménagement de la zone devront comporter des cheminements doux piétons et cyclistes.

B) Voirie

- Les bâtiments et installations doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques répondent à leur destination ainsi qu’aux exigences de la Sécurité publique, de la Défense contre l’incendie et de la Protection Civile.

- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée conventionnellement par acte authentique ou par voie judiciaire, conformément au code civil.

- La servitude de passage doit dans ce cas être aménagée de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des personnes utilisant cet accès et ne pouvant être inférieur à 4.5 mètres.

- Dans tous les cas, les chaussées devront comporter des trottoirs sur leurs deux côtés latéraux. Les voies nouvelles spécifiées sur les orientations particulières d’aménagement de la zone devront comporter des cheminements doux piétons et cyclistes.

- Les voies nouvelles et impasses doivent être aménagées, à la charge des constructeurs, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (raquette de retournement pour les voies en impasse) et d’assurer la continuité des circulations douces.

- Tout chemin privé nouvellement aménagé ou existant devra être entretenu et ne pas perturber l’écoulement des eaux pluviales.

Les voies de circulation desservant les établissements (bâtiments recevant du public...) doivent permettre l’accès et la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie et être conformes aux différents textes en vigueur.

Intitulé du document : II) DESSERTE PAR LES RESEAUX

A) Alimentation en Eaux Potable

- Tout bâtiment ou installation nouveau doit être raccordé au réseau collectif d’eau potable de caractéristiques suffisantes. - Tout prélèvement, puits, forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau doit être déclaré au maire.

B) Assainissement

- En référence à la zone délimitée, tout bâtiment ou installation nouveau doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes, ou, à défaut, elle doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales. - Les eaux usées non domestiques et les eaux de lavage des filtres des piscines feront l’objet d’un prétraitement adapté à leur nature et au degré de pollution qu’elles présentent avant tout rejet dans le réseau public d’assainissement, après autorisation par la commune en application du Code de la Santé Publique. - Le rejet des eaux de piscines est interdit dans le réseau d’assainissement des eaux usées.

C) Eaux pluviales

- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et dans les exutoires naturels.

- En l’absence de ce réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux limitant les débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, ainsi qu’en assurer l’entretien régulier pour un maintien d’état de fonctionnement. - Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement est interdit. Les eaux de vidange des piscines doivent être collectées par le réseau d’eaux pluviales.

D) Réseaux divers

- Pour les bâtiments nouveaux, les réseaux de distribution électrique et télécom doivent être établis en souterrain.

- Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements particuliers doivent l'être également.

E) Ordures ménagères et déchets assimilés

Non réglementé.

F) Défense extérieure contre l’incendie

Livret 1 – Dispositions Communes 1

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - Déplacements

- LIVRET 1 DISPOSITIONS COMMUNES

Approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 24 février 2026

Livret 1 – Dispositions Communes 2

Table des matières

CHAPITRE I. ........................................................................................................................................................... 9 USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 9

I) Occupations et utilisations des sols soumis à conditions particulières :..................................................... 10 II) Mixité sociale et fonctionnelle .................................................................................................................... 14 CHAPITRE II. .........................................................................................................................................................15 CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .............................15 I) Volumétrie et implantation des constructions : ......................................................................................... 16 II) Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : ............................................................ 20

III) Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : .............. 24

IV) Stationnement : .......................................................................................................................................... 27 CHAPITRE III. ........................................................................................................................................................37 EQUIPEMENTS ET RESEAUX..................................................................................................................................37

I) Desserte par les voies publiques ou privées : ............................................................................................. 38 II) Desserte par les réseaux publics : ............................................................................................................... 39 III) Energie et performances énergétiques :..................................................................................................... 40

Livret 1 – Dispositions Communes 3

CADRE GENERAL

Livret 1 – Dispositions Communes 4

Champ d’application

Le présent règlement du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de Mobilité (PLUi-D) s'applique au territoire de la Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole. La partie du territoire couverte par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Perpignan (PSMV), tel que délimité sur le document graphique du règlement (plan graphique n°3.2.1), est exceptée du périmètre du PLUi-D.

Livret 1 – Dispositions Communes 5

Définition de secteurs géographiques

Le territoire du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de Mobilité (PLUi-D) de Perpignan Méditerranée Métropole est décomposé en 5 secteurs géographiques afin d’en appréhender au mieux les caractéristiques particulières. Présentation du découpage du territoire en secteurs géographiques :

Livret 1 – Dispositions Communes 6

Division du territoire en zones

Le règlement du PLUi-D de Perpignan Méditerranée Métropole délimite au sein de chaque secteur géographique tel que défini ci-avant, des zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N).

Ces zones comprennent des sous-secteurs avec des règles particulières correspondant notamment à des formes ou fonctions urbaines spécifiques ou pour répondre aussi à certains enjeux particuliers, en plus d’autres prescriptions particulières.

Composition du règlement

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de mobilité (PLUi-D) de Perpignan Méditerranées Métropole (PMM) opposable au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1 du code de l’urbanisme, est composé des documents suivants :

I) Un règlement écrit constitué : • du Livret 1 « Dispositions communes » qui s’appliquent, sauf mentions particulières, à l’ensemble des zones des différents secteurs géographique identifiés dans le cadre du PLUi-D de PMM ; • du Livret 2 « Dispositions particulières » qui s’appliquent au sein de chaque secteur géographique identifié dans le cadre du PLUi-D de PMM, aux zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), des zones naturelles et forestières (N) qui les composent ; • du Livret 3 « Annexes du règlement écrit » constitué de documents précisant les conditions d’application du règlement, comportant notamment : o Un lexique permettant préciser certaines notions du règlement ; o Les règles d’aspect extérieur des constructions relevant du territoire des différentes communes, o La palette végétale correspond notamment aux plantations des espaces libres aux abords des constructions, o La liste des voies et éléments naturels le long desquels des règles d’implantation particulières s’appliquent, o Les dispositions particulières de prévention des risques dans les espaces soumis à des aléas de feux de forêt et de végétation.

II) Les documents graphiques du règlement composés des pièces suivantes :

• Plan de zonage au 1/5000ème comprenant : ▪ La délimitation des zones urbaines (U) à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N) avec leurs sous-secteurs, ▪ Périmètres de hauteur maximale particulière des constructions, ▪ Périmètres d’emprise au sol maximale particulière des constructions, ▪ Des périmètres de taille minimale de logements, ▪ Des linéaires commerciaux à préserver, ▪ Les emplacements réservés au sens de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme, ▪ Les emplacements réservés de mixité sociale (article L151-41, 4° du Code de l’Urbanisme) ▪ La délimitation des périmètres des orientation d’aménagement et de programmation (OAP) applicables à certains secteurs ou quartiers particuliers, en application de l’article R151-6 du Code de l’Urbanisme, ▪ Le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG) au sens de l’article L151-41, 5° du Code de l’Urbanisme, ▪ Les espaces boisés classées au sens de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme, ▪ Les éléments patrimoniaux à protéger (article L151-19 du Code de l’Urbanisme), ▪ Les éléments paysagers et écologiques à protéger (article L151-23, alinéa 1 du Code de l’Urbanisme), ▪ Terrains cultivés à protéger (article L151-23, alinéa 2 du Code de l’Urbanisme),

Livret 1 – Dispositions Communes 7

▪ La désignation des bâtiments en zones A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination au sens de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme,

▪ Les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral au sens de l’article L121-23 du Code de l’Urbanisme,

▪ Les espaces de coupures de l’urbanisation au sens de l’article L121-22 du Code de l’Urbanisme,

▪ Les espaces proches du rivage au sens de l’article L121-13 du Code de l’Urbanisme, ▪ Les zones non aedificandi,

• Annexes plan de zonage : ▪ Eléments patrimoniaux ou paysagers à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, ▪ Liste des emplacements réservés au sens de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme,

• Plan de périmètres particuliers : ▪ Secteurs stratégiques aux abords des gares et des haltes ferroviaires, ▪ Périmètres particuliers de servitude de mixité sociale, ▪ Périmètres de centralités urbaines intermédiaires, ▪ Périmètres de centralités urbaines de proximité, ▪ Périmètres de centralités urbaines de quartier, ▪ Secteurs périphériques d’implantation commerciale.

• Plan d’épannelage (place de Catalogne, à Perpignan) • Carte des espaces soumis à des aléas de feux de forêt et de végétation, • Carte des espaces soumis à des aléas d’inondation, • Carte des zones humides.

Livret 1 – Dispositions Communes 8

Application des règles

- Pour l’application des dispositions du règlement, il convient de combiner l’ensemble des dispositions régissant la situation du terrain d’assiette du projet résultant des dispositions communes et particulières du règlement écrit et du document graphique du règlement. Dans ce cadre, des dispositions communes du présent livre 1 sont applicables sauf dispositions particulières différentes figurant dans d’autres pièces du règlement portant sur le même objet, notamment les dispositions particulières du livret 2. Par ailleurs, les dispositions du règlement écrit s’appliquent sauf règles différentes portant sur le même objet figurant sur les documents graphiques du règlement.

- Sauf dispositions contraires, les dispositions du règlement relatives aux constructions s’appliquent à toute construction nouvelle, extension, annexe, modification ou changement de destination de construction existante. Elles s’appliquent également, aux activités, affectations et autres utilisations du sol visées par ses dispositions.

- Pour l’application du présent règlement, les constructions existantes correspondent aux constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du présent PLUi-D de PMM.

- Par référence à l’article R151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme. Au titre du présent règlement, cette règle s’applique également aux Zones d’Aménagement Concerté.

- Par référence à l’article L111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ou s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

- Lorsqu’une construction existante régulière n’est pas conforme aux dispositions applicables au terrain sur lequel elle se situe, l’autorisation de réaliser les travaux peut être accordée s’ils n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.

Portée du règlement

Pour rappel :

- Les règles édictées par le PLUi-D de PMM telles que présentées ci-dessus sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’Urbanisme, dans les conditions définies par les articles L152-1 et suivants.

- Les destinations et sous destinations des constructions visées par le présent règlement correspondent aux catégories définies par les articles R. 151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme tel que précisé par l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

- Aux dispositions définies par le présent règlement, se surajoutent notamment les servitudes d’utilité publique (SUP) figurant en annexes au présent PLUi-D, dont notamment les dispositions des plans d’expositions au risque d’inondation PPRI, les dispositions applicables dans les SPR, et les dispositions du plan d’exposition au bruit PEB opposables.

Livret 1 – Dispositions Communes 9

CHAPITRE I. USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Livret 1 – Dispositions Communes 10

I) Occupations et utilisations des sols soumis à conditions particulières :

A) INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) :

En dehors des zones d’activités UE et 1AUE et du sous-secteur Ntvb-1 délimitées par le document graphique du règlement : Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont admises quand elles sont liées à une utilisation des sols autorisées dans la zone, qu’elles soient soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le caractère des zones concernées, ni de dangers ou de risques graves de nuisances pour les populations dans le voisinage proche.

B) PREVENTION DES RISQUES FEUX DE FORET ET DE VEGETATION :

Dans les espaces soumis à des aléas incendie de forêt et de végétation, identifiés dans la carte n°3.2.4 du document graphique du règlement, les utilisations des sols sont interdites ou admises sous conditions particulières selon les règles de prévention des risques figurant dans l’annexe n°5 du livret 3 du règlement écrit.

Dans les zones à urbaniser soumises à un aléa élevé ou très élevé, l’urbanisation ne peut être envisagée qu’en continuité de l’urbanisation existante, sous forme d’un projet d’aménagement d’ensemble comprenant un programme de défendabilité limitant ainsi la vulnérabilité du secteur.

C) PREVENTION DES RISQUES INONDATION :

Il convient de se référer aux dispositions des Plans de Prévention des Risques d’Inondation applicables, annexées au PLUi-D en tant que servitude d’utilité publique.

Il convient de se référer également aux dispositions des projets de Plans de Prévention des Risques d’Inondation rendues immédiatement opposables en application de l’article L.562-2 du Code de l’Environnement par arrêté préfectoral. Ces mises en application anticipées figurent également dans les annexes du PLUi-D.

Les projets de constructions et d’autres utilisations des sols situés dans les espaces soumis à des aléas d’inondation identifiés dans la carte n°3.2.5 du document graphique du règlement qui ne sont pas concernés par des PPRi en vigueur ou des mesures de mises en application anticipée ne sont admis que s’ils ne portent pas atteinte à la sécurité publique. Le renouvellement urbain dans les tissus urbanisés soumis à un aléa est admis sous condition de réduire la vulnérabilité au risque d’inondation.

C. BIS) RENFORCEMENT DES CAPACITES EN EAU :

Dans les zones à urbaniser dans lesquelles des travaux de renforcement des capacités d’alimentation en eau potable sont nécessaires, les constructions ne sont admises qu’à la condition que les travaux les concernant directement soient effectivement réalisés.

C. TER) RENFORCEMENT DES CAPACITES EN ASSAINISSEMENT :

Dans les zones à urbaniser dans lesquelles des travaux de renforcement des capacités d’assainissement des eaux usées sont nécessaires, les constructions ne sont admises qu’à la condition que les travaux les concernant directement soient effectivement réalisés.

D) PROTECTION DES ZONES HUMIDES :

Les utilisations des sols ne doivent pas porter atteinte aux zones humides avérées.

Ainsi, seules sont admises au sein des zones humides avérées, les utilisations du sol suivantes, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à l’intégrité ou aux fonctionnalités de celles-ci :

Livret 1 – Dispositions Communes 11

Les affouillements, exhaussements, travaux et aménagements des sols, à conditions :

- de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - et que leur réalisation soit liée à des opérations :

o ayant pour objet la conservation, la protection, la gestion ou la mise en valeur des espaces et milieux naturels de la zone,

o ou à l’accueil du public, exclusivement par des structures légères et démontables et de cheminements piétonniers, cyclables et équestres perméables (ni cimentés ni bitumés), le mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

o ou visant à assurer la sécurité ou la salubrité publique.