Le règlement de Camburat, texte intégral

Les CUMA agréées X

X

X

X

Les carrières X

X

X

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

X

X

X

_MIXITE SOCIALE

Toute opération supérieure à 5000 m² de surface de plancher projetée doit comprendre un minimum de 20% de logements locatifs sociaux.

Toute opération significative, à l’échelle d’une commune, doit comprendre un minimum de 20% de logements locatifs sociaux.

Par opération significative, il est compris une opération supérieure à 10 logements pour le pôle urbain, et supérieure à 20 logements pour les autres communes.

UA_CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les objectifs recherchés à travers le chapitre 2 : les règles liées à l’implantation et la volumétrie visent avant tout à la constitution de formes urbaines en cohérence avec le centre ancien, ses espaces publics et les enjeux patrimoniaux de ce secteur. Le bâti existant étant la plupart du temps à forte valeur patrimoniale, il ne s’agit pas d’empêcher les formes plus denses et plus modernes, mais de rechercher la manière de les conjuguer. En aucune manière cette recherche ne doit aboutir à figer l’évolution de la forme urbaine du centre ancien. En ce qui concerne les règles liées à la qualité environnementale, il s’agit de conserver une part végétalisée dans les aménagements liés aux nouveaux modes d’habiter dans un tissu ancien ou au sein d’un tissu dense.

_IMPLANTATION ET VOLUMETRIE Dans l’ensemble de la zone UA et UAc, tout projet d’implantation et d’évolution du bâti doit respecter l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Accompagnement à l’évolution du bâti traditionnel et changement de destination » (VOLET 2). L’ensemble des zones concerné par le périmètre de sensibilité paysagères lié aux tronçons de Saint-Jacques de Compostelle et correspondant au périmètre de l’OAP « Abords et préservation du chemin de Compostelle » (VOLET 4) doit respecter dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein du document (pièce 3 du PLUi).

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans l’ensemble du secteur UA : Les constructions sont édifiées partiellement ou totalement à l'alignement des voies existantes, modifiées ou à créer. Cette disposition ne s’applique pas pour les parcelles bordées par plusieurs voies et à condition qu’il soit démontré que tout autre alternative n’est pas envisageable. Dans le secteur UAa : Les constructions sont édifiées partiellement ou totalement en observant un recul compris entre 0 et 3 m des voies existantes, modifiées ou à créer.

Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition.

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

(illustration de la règle ci-contre)

REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives autres que celles prévues aux règles générales sont autorisées :

▪ lorsque l’une ou plusieurs des constructions situées sur les terrains contigus sont implantées en recul, une implantation en continuité avec l’une de ces constructions est admise ;

▪ lorsque la construction projetée est une extension, rénovation, adaptation ou un changement de destination d’une construction existante en recul ;

▪ lorsque le premier rang est construit, l’implantation en second rang est possible ; ▪ lorsqu’il s’agit d’opération d’ensemble et de lotissements permettant notamment la

réalisation de constructions groupées ; ▪ lorsque la géométrie de la parcelle le nécessite (largeur sur voie faible ne permettant

pas une implantation à l’alignement de la voie, géométrie de la parcelle particulière ne permettant pas une implantation sur au moins une des limites séparatives…) ; • lorsqu’une percée visuelle sur des éléments patrimoniaux depuis l’espace public est existante, alors une implantation différente pourra être demandée.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La bande de constructibilité principale s’applique sur une profondeur de 20 mètres, à partir de la limite de voie ou d’emprise publique ou du recul éventuellement imposé.

Dans l’ensemble du secteur UA :

Implantation dans la bande de constructibilité principale : Les constructions sont édifiées sur au moins une des limites séparatives aboutissant aux voies. Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives aboutissant aux voies, devront être édifiées en respectant un retrait par rapport à ces limites de 3 mètres minimum et 4m par rapport aux autres limites.

Implantation dans la bande de constructibilité secondaire : Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait de 3m minimum par rapport aux limites séparatives aboutissant aux voies et 4m par rapport aux autres limites.

Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition. REGLES ALTERNATIVES

Des implantations alternatives peuvent être autorisées : ▪ lorsque l’unité foncière, du fait de sa configuration, ne permet pas d’implantation en limite(s) séparative(s) ; ▪ lorsqu’une percée visuelle sur des éléments patrimoniaux depuis l’espace public est existante, alors une implantation différente pourra être demandée. ▪ lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation (alignement, orientation…) que celle de la construction existante. ▪ lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, pour toute proposition d’implantation améliorant la qualité de l’espace public (cour aménagée, mise en valeur d’un bâtiment d’intérêt, vues traversantes, jardin partagé, etc.).

LES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Dans le secteur UAa : Les constructions principales non contigües implantées sur une même unité foncière doivent être distantes de 4 m minimum.

Dans les secteurs UAb et UAc : Non réglementée.

Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

Dans l’ensemble du secteur UA : La hauteur des constructions/installations ne doit pas excéder la hauteur des constructions avoisinantes (front bâti, ilot urbain) à un demi-niveau près calculée à partir de l’égout du toit de la construction de référence. (illustration de la règle ci-après).

RÈGLE GÉNÉRALE

RÈGLE GÉNÉRALE

La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,5 mètres maximum.

Dans le secteur UAa : Implantation dans la bande de constructibilité principale :

La hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère ne peut excéder R+4 ou 12m. Implantation dans la bande de constructibilité secondaire : La hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère ne peut excéder R+1+C ou 9m. Dans le secteur UAb et UAc : La hauteur des constructions ne doit pas excéder la hauteur des constructions avoisinantes (front bâti, ilot urbain) à un demi-niveau près. Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement. REGLES ALTERNATIVES Des hauteurs alternatives peuvent être autorisées : ▪ Une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes précédents peut être admise

ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à celles fixées aux paragraphes précédents. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante ; ▪ Une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes précédents peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur des équipements d’intérêt collectif existants ou à créer. Dans ce cas la hauteur maximale autorisée est celle de la bande de constructibilité principale ; ▪ en cas de forte déclivité (pente égale ou supérieure à 10%), la hauteur peut être mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction. ▪ les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Au-delà des dispositions communes à toutes les zones (au IV), les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent à la zone. De la même manière tout projet, quel qu’il soit, d’implantation exceptionnelle, d’aménagement ou d’intervention sur sa propriété doit respecter pleinement dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein de l’OAP thématique « Franges habitées et biodiversité » VOLET 5.

Tout projet de construction neuve et d’extension doit intégrer un pourcentage minimal de 10% de pleine terre.

Pour les opérations comprenant au minimum 10 logements, au moins une aire mutualisée* à l’échelle de l’opération sera réalisée ; elle est majoritairement végétalisée ou traitée avec des matériaux favorisant l’infiltration des eaux pluviales et de ruissellement, pour une surface au moins équivalente à 10% du terrain d’assiette de projet.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (V).

UB Habitation

Logement V Hébergement V

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole X Exploitation forestière X

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail V Restauration V

Commerce de gros X

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle V Hébergement hôtelier et touristique V Cinéma V

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations V publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et V assimilés

UBa

V V

X X

V V

X

V V V

V

V

UBb

V V

X X

V V

X

V V V

V

V

UB UBa UBb

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V

V

V

Salles d’art et de spectacles V

V

V

Equipements sportifs V

V

V

Autres équipements recevant du public V

V

V

Lieux de culte V

V

V

Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

Industrie V* V* V*

* Sous réserve que l’activité soit existante à la date d’approbation du PLUi et que cela n’entraîne pas de nuisances incompatibles avec l’habitat (nuisances sonores, etc…) et et la capacité d’accueil du quartier en termes de stationnement, circulation, accès et voirie.

Entrepôts V* V* V*

* Sous réserve qu’il s’agisse d’une extension d’un entrepôt existant à la date d’approbation du PLUi et que cela n’entraîne pas de nuisances incompatibles avec l’habitat (nuisances sonores, etc…) et la capacité d’accueil du quartier en termes de stationnement, circulation, accès et voirie.

Bureau V

V

V

Centre de congrès et d’exposition V

V

V

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

X

X

Autres occupations et utilisations du sol

Les CUMA agréées X X

X

Les carrières X X

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

X

X

_MIXITE SOCIALE

Toute opération supérieure à 5000 m² de surface de plancher projetée doit comprendre un minimum de 20% de logements locatifs sociaux.

Toute opération significative, à l’échelle d’une commune, doit comprendre un minimum de 20% de logements locatifs sociaux.

Par opération significative, il est compris une opération supérieure à 10 logements pour le pôle urbain, et supérieure à 20 logements pour les autres communes.

UB_CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les objectifs recherchés à travers le chapitre 2 : les règles liées à l’implantation et la volumétrie visent avant tout à conserver une praticité liée à une mixité des usages lorsqu’elle est existante dans un contexte urbain linéaire. L’objectif est également de permettre une optimisation bâtie du parcellaire au sein des faubourgs peu denses, et de préserver l’implantation historique dense.

_IMPLANTATION ET VOLUMETRIE

L’ensemble des zones concerné par le périmètre de sensibilité paysagères lié aux tronçons de Saint-Jacques de Compostelle et correspondant au périmètre de l’OAP « Abords et préservation du chemin de Compostelle » (VOLET 4) doit respecter dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein du document (pièce 3 du PLUi).

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

La bande de constructibilité principale s’applique sur une profondeur de 20 mètres, à partir de la limite de voie ou d’emprise publique ou du recul éventuellement imposé.

Dans l’ensemble du secteur UB :

Lorsque les constructions sont

implantées à l’alignement sur

les terrains contigus, la nouvelle

construction est édifiée à

l’alignement

des

voies

existantes, modifiées ou à créer.

(illustration de la règle ci-contre)

RÈGLE GÉNÉRALE

Dans tous les autres cas, les nouvelles constructions sont édifiées à l’alignement ou avec un retrait maximal de 5m des voies existantes, modifiées ou à créer. Cette disposition ne s’applique pas sur Cajarc.

Dans le secteur UBa : Les constructions sont implantées dans la bande de constructibilité principale de 0 à 20m. Une implantation à l’alignement de la voie est préférée.

Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

(illustration de la règle ci-contre)

REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives autres que celles prévues aux régles générales sont autorisées :

▪ lorsque la géométrie de la parcelle le nécessite (largeur sur voie faible ne permettant pas une implantation à l’alignement de la voie, géométrie de la parcelle particulière ne permettant pas une implantation sur au moins une des limites séparatives…) ;

▪ lorsqu’une implantation différente permet de souligner une percée visuelle sur des éléments patrimoniaux depuis l’espace public ;

▪ en secteur UBb, lorsque le premier rang est construit, l’implantation en second rang est possible.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La bande de constructibilité principale s’applique sur une profondeur de 20 mètres, à partir de la limite de voie ou d’emprise publique ou du recul éventuellement imposé.

Dans l’ensemble du secteur UB : Les constructions sont édifiées :

▪ sur au moins une des limites séparatives aboutissant aux voies ▪ ou en respectant un retrait de 3 mètres minimum. Dans le secteur UBb : Les constructions sont édifiées : ▪ sur au moins une des limites séparatives aboutissant aux voies ▪ ou en respectant un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux limites

aboutissant aux voies ▪ au-delà de la bande de constructibilité. Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » et les annexes de moins de 20m² ne sont pas concernées par la présente disposition.

REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives peuvent être autorisées :

▪ lorsque l’unité foncière, du fait de sa configuration, ne permet pas d’implantation en limite(s) séparative(s) ;

▪ lorsqu’une percée visuelle sur des éléments patrimoniaux depuis l’espace public est existante, alors une implantation différente pourra être demandée.

▪ lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation (alignement, orientation…) que celle de la construction existante.

▪ lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, pour toute proposition d’implantation améliorant la qualité de l’espace public (cour aménagée, mise en valeur d’un bâtiment d’intérêt, vues traversantes, jardin partagé, etc.).

LES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée.

Dans le secteur UBa : La hauteur des constructions/installations ne doit pas excéder la hauteur des constructions avoisinantes (front bâti, ilot urbain) à un demi-niveau près.

Dans le secteur UBb : Implantation dans la bande de constructibilité principale : La hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère ne peut excéder R+3 ou 9m.

Implantation dans la bande de constructibilité secondaire : La hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère ne peut excéder R+2 ou 6m.

Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

REGLES ALTERNATIVES Des hauteurs alternatives peuvent être autorisées :

▪ Une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes précédents peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d’approbation du PLUi, est supérieure à celles fixées aux paragraphes précédents. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante ;

▪ Une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes précédents peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur des équipements d’intérêt collectif existants ou à créer. Dans ce cas la hauteur maximale autorisée est celle de la bande de constructibilité principale ;

▪ la hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,5 mètres maximum, ▪ en cas de forte déclivité (pente égale ou supérieure à 10%), la hauteur peut être

mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction. ▪ les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en

compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Au-delà des dispositions communes à toutes les zones (au IV), les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent à la zone. De la même manière tout projet, quel qu’il soit, d’implantation exceptionnelle, d’aménagement ou d’intervention sur sa propriété doit respecter pleinement dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein de l’OAP thématique « Franges habitées et biodiversité » VOLET 5.

En secteur UBa : Tout projet de construction neuve et d’extension doit intégrer un pourcentage minimal de 20% de pleine terre. En secteur UBb : Tout projet de construction neuve et d’extension doit intégrer un pourcentage minimal de 30% de pleine terre.

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Pour les opérations comprenant au minimum 10 logements, au moins une aire mutualisée* à l’échelle de l’opération sera réalisée ; elle est majoritairement végétalisée ou traitée avec des matériaux favorisant l’infiltration des eaux pluviales et de ruissellement, pour une surface au moins équivalente à 10% du terrain d’assiette de projet.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (V).

UC UCa UCb

Habitation

Logement V

V

V

Hébergement V

V

V

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole V* X

X

Exploitation forestière V* X

X

* Sous réserve que l’activité soit existante à la date d’approbation du PLUi et que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail V

V

V

Restauration V

V

V

Commerce de gros X

X

X

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle V

V

V

Hébergement hôtelier et touristique V

V

V

Cinéma V* V* V*

* Uniquement dans le cas d’un changement de destination et à condition que cela n’entraîne pas de nuisance pour la vie du quartier (nuisances sonores) et sa capacité d’accueil (stationnement, circulation, accès)

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations V

V

V

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et V

V

V

assimilés

UC UCa UCb

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V

V

V

Salles d’art et de spectacles V* V* V*

* Uniquement dans le cas d’un changement de destination et à condition que cela n’entraîne pas de nuisance pour la vie du quartier (nuisances sonores) et sa capacité d’accueil (stationnement, circulation, accès)

Equipements sportifs V

V

V

Autres équipements recevant du public V

V

V

Lieux de culte V

V

V

Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

Industrie V* X

X

*Sous réserve qu’il s’agisse d’une extension d’un bâtiment d’un site d’activité existant à la

date d’approbation du PLUi, que cela n’entraîne pas de nuisances incompatibles avec

l’habitat (nuisances sonores, etc…) et ne remette pas en cause la capacité d’accueil du

quartier en termes de stationnement, circulation, accès et voirie.

Entrepôts V* X

X

*Sous réserve qu’il s’agisse d’une extension d’un entrepôt existant à la date d’approbation du PLUi, que cela n’entraîne pas de nuisances incompatibles avec l’habitat (nuisances sonores, etc…) et ne remette pas en cause la capacité d’accueil du quartier en termes de stationnement, circulation, accès et voirie.

Bureau V

V

V

Centre de congrès et d’exposition X

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne V* V* V*

* Sous réserve que l’activité ne prenne pas le pas sur la vocation principale résidentielle de la parcelle et ne remette en cause à terme la présence du logement et que cela n’entraîne pas de nuisances incompatibles avec l’habitat (nuisances sonores, etc…) et la capacité d’accueil du quartier en termes de stationnement, circulation, accès et voirie.

Autres occupations et utilisations du sol

Les CUMA agréées X X X

Les carrières X X X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

X

X

_MIXITE SOCIALE

Toute opération supérieure à 5000 m² de surface de plancher projetée doit comprendre un minimum de 20% de logements locatifs sociaux.

Toute opération significative, à l’échelle d’une commune, doit comprendre un minimum de 20% de logements locatifs sociaux.

Par opération significative, il est compris une opération supérieure à 10 logements pour le pôle urbain, et supérieure à 20 logements pour les autres communes.

UC_CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les objectifs recherchés à travers le chapitre 2 : les règles liées à l’implantation et la volumétrie visent avant tout à adapter et accompagner l’évolution des tissus urbanisés en fonction de l’existant, notamment adapter la notion de densité aux tissus déjà bâtis. Il s’agit pour les espaces denses et d’habitat collectifs, d’encourager la mutualisation des usages et améliorer le potentiel écologique des espaces libres.

_IMPLANTATION ET VOLUMETRIE L’ensemble des zones concerné par le périmètre de sensibilité paysagères lié aux tronçons de Saint-Jacques de Compostelle et correspondant au périmètre de l’OAP « Abords et préservation du chemin de Compostelle » (VOLET 4) doit respecter dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein du document (pièce 3 du PLUi).

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans le secteur UC et UCa : Les constructions sont édifiées à l'alignement des voies existantes, modifiées ou à créer ou en observant un retrait de 5m minimum.

Dans le secteur UCb : La façade des constructions est édifiée en observant un recul minimum de 5m des voies existantes, modifiées ou à créer et dans la limite de 15m.

Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition.

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

(illustration de la règle ci-contre)

REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives autres que celles prévues aux régles générales sont autorisées :

▪ lorsque l’une des ou plusieurs des constructions situées sur les terrains contigus sont implantées en recul, une implantation en continuité avec l’une de ces construction est admise ;

▪ lorsque le projet est une extension, rénovation, adaptation ou un changement de destination d’une construction existante en recul ;

▪ lorsque le premier rang est construit, l’implantation en second rang est possible ; ▪ lorsqu’il s’agit d’opération d’ensemble et de lotissements permettant notamment la

réalisation de constructions groupées ; ▪ lorsque la géométrie de la parcelle le nécessite (complexité du découpage

notamment) ; • lorsqu’une percée visuelle sur des éléments patrimoniaux depuis l’espace public est

existante, alors une implantation différente pourra être demandée.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans le secteur UC et UCb : Les constructions sont édifiées soit : (illustration de la règle ci-dessous)

▪ sur une des limites séparatives aboutissant aux voies ▪ soit en observant un recul de 3m minimum des limites séparatives aboutissant

aux voies.

Dans le secteur UCa : Les constructions sont édifiées sur au moins une des limites séparatives aboutissant aux voies. Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

Ces conditions ne s’appliquent pas aux annexes. Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition. REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives peuvent être autorisées :

▪ lorsque l’unité foncière, du fait de sa configuration, ne permet pas d’implantation en limite(s) séparative(s) ;

▪ lorsqu’une percée visuelle sur des éléments patrimoniaux depuis l’espace public est existante, alors une implantation différente pourra être demandée.

▪ lorsqu’il s’agit de travaux d’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation (alignement, orientation…) que celle de la construction existante.

▪ lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, pour toute proposition d’implantation améliorant la qualité de l’espace public (cour aménagée, mise en valeur d’un bâtiment d’intérêt, vues traversantes, jardin partagé, etc.).

LES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementée.

Dans l’ensemble du secteur UC : La hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère ne peut excéder R+2+C ou 9m. La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,5 mètres maximum.

Dans le secteur UCb : La hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère ne peut excéder R+3+C ou 11m.

Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

REGLES ALTERNATIVES Des hauteurs alternatives peuvent être autorisées :

▪ Une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes précédents peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d’approbation du PLUi, est supérieure à celles fixées aux paragraphes précédents. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante ;

▪ Une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes précédents peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur des équipements d’intérêt collectif existants ou à créer.

▪ en cas de forte déclivité (pente égale ou supérieure à 10%), la hauteur peut être mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction.

▪ les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Au-delà des dispositions communes à toutes les zones (au IV), les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent à la zone. De la même manière tout projet, quel qu’il soit, d’implantation exceptionnelle, d’aménagement ou d’intervention sur sa propriété doit respecter pleinement dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein de l’OAP thématique « Franges habitées et biodiversité » VOLET 5.

En secteur UC et sous-secteur UCa : Tout projet de construction neuve et d'extension doit intégrer des surfaces éco-aménagées permettant d'atteindre le coefficient d’infiltration (CI) minimal suivant, différencié selon la taille de l'assiette foncière :

▪ Pour une assiette foncière d’une surface inférieure ou égale à 500 m² : 0,5 ▪ Pour une assiette foncière d’une surface de 501 m² à 1000 m² : 0,6 ▪ Pour une assiette foncière d’une surface de 1001 m² à 2000 m² : 0,7 ▪ Pour une assiette foncière supérieure à 2001 m² : 0,8 Et doit intégrer un pourcentage minimal de pleine terre de 30% de pleine terre.

En secteur UCb : Tout projet de construction neuve et d’extension doit intégrer un pourcentage minimal de 40% de pleine terre.

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Pour les opérations comprenant au minimum 10 logements, au moins une aire mutualisée* à l’échelle de l’opération sera réalisée ; elle est majoritairement végétalisée ou traitée avec des matériaux favorisant l’infiltration des eaux pluviales et de ruissellement, pour une surface au moins équivalente à 10% du terrain d’assiette.

Les CUMA agréées X X

Les carrières X X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

X

_MIXITE SOCIALE

Toute opération supérieure à 5000 m² de surface de plancher projetée doit comprendre un minimum de 20% de logements locatifs sociaux.

Toute opération significative, à l’échelle d’une commune, doit comprendre un minimum de 20% de logements locatifs sociaux.

Par opération significative, il est compris une opération supérieure à 10 logements pour le pôle urbain, et supérieure à 20 logements pour les autres communes.

UD_CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les objectifs recherchés à travers le chapitre 2 : Les règles liées à l’implantation et la volumétrie favorisent avant tout la mise en valeur d’une identité rurale et ouverte sur les paysages du Lot et de l’Aveyron ; les implantations proposées visent à permettre les ponctuations bâties au sein d’un cadre paysager unique sans remettre en cause la qualité du cadre qui les accueille notamment dans les villages et hameaux diffus. Et indépendamment de la qualité patrimoniale du tissu existant, l’objectif recherché est d’asseoir et améliorer la qualité écologique et environnementale de l’espace libre de manière significative. _IMPLANTATION ET VOLUMETRIE L’ensemble des zones concerné par le périmètre de sensibilité paysagères lié aux tronçons de Saint-Jacques de Compostelle et correspondant au périmètre de l’OAP « Abords et préservation du chemin de Compostelle » (VOLET 4) doit respecter dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein du document (pièce 3 du PLUi).

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans le secteur UD : La façade des constructions est édifiée en observant un recul minimal de 5m des voies existantes, modifiées ou à créer. Lorsque les constructions sont implantées à l’alignement sur les deux parcelles contigües, alors la nouvelle construction sera privilégiée à l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer. Dans le secteur UDa : Lorsque les constructions sont implantées à l’alignement sur les deux parcelles contigües, alors la nouvelle construction est édifiée à l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer.

Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition.

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

(illustration de la règle ci-contre)

REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives autres que celles prévues aux régles générales sont autorisées :

▪ lorsque l’une des ou plusieurs des constructions situées sur les terrains contigus sont implantées en recul ou à l’alignement une implantation en continuité avec l’une de ces construction est admise ;

▪ lorsque le projet est une extension, rénovation, adaptation ou un changement de destination d’une construction existante en recul ;

• lorsqu’une percée visuelle sur des éléments patrimoniaux depuis l’espace public est existante, alors une implantation différente pourra être demandée.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans l’ensemble du secteur UD : Les constructions sont édifiées : (illustration de la règle ci-contre)

▪ soit sur une des limites séparatives aboutissant aux voies ▪ soit en observant un recul de 3m minimum des limites séparatives aboutissant

aux voies.

RÈGLE GÉNÉRALE

Sur la commune de Cajarc :

Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition.

REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives peuvent être autorisées :

▪ lorsque l’unité foncière, du fait de sa configuration, ne permet pas d’implantation en limite(s) séparative(s) ;

▪ lorsqu’une percée visuelle sur des éléments patrimoniaux depuis l’espace public est existante, alors une implantation différente sera demandée,

▪ lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation (alignement, orientation…) que celle de la construction existante.

▪ lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, pour toute proposition d’implantation améliorant la qualité de l’espace public (cour aménagée, mise en valeur d’un bâtiment d’intérêt, vues traversantes, jardin partagé, etc.).

LES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée.

Dans l’ensemble du secteur UD : La hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère ne peut excéder R+1+Comble ou 7m. La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,5 mètres maximum. Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

REGLES ALTERNATIVES Des hauteurs alternatives peuvent être autorisées :

▪ Une hauteur supérieure à celles fixées à la règle générale peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur des équipements d’intérêt collectif existants ou à créer.

▪ en cas de forte déclivité (pente égale ou supérieure à 10%), la hauteur peut être mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction.

▪ les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Au-delà des dispositions communes à toutes les zones (au IV), les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent à la zone.

En secteur UD : Tout projet de construction neuve et d'extension doit intégrer des surfaces éco-aménagées dont 30% de pleine terre permettant d'atteindre le coefficient d’infiltration (CI) minimal suivant, différencié selon la taille de l'assiette foncière :

- Pour une assiette foncière d’une surface inférieure ou égale à 500 m² : 0,5 - Pour une assiette foncière d’une surface de 501 m² à 1000 m² : 0,6 - Pour une assiette foncière d’une surface de 1001 m² à 2000 m² : 0,7 - Pour une assiette foncière supérieure à 2001 m² : 0,8 En sous-secteur UDa : Tout projet de construction neuve et d'extension doit intégrer des surfaces éco-aménagées dont 40% de pleine terre permettant d'atteindre le coefficient d’infiltration (CI) minimal porté à 0,6 quel que soit la taille de l'assiette foncière.

Les CUMA agréées X

Les carrières X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

UL_CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les objectifs recherchés à travers le chapitre 2 : les règles liées à l’implantation et la volumétrie des équipements, recherchent avant tout une certaine malléabilité afin de répondre à des exigences particulières des équipements publics. Pour autant, les projets d’équipements conservent les mêmes objectifs d’exigences d’intégration urbaine, paysagères et environnementales.

_IMPLANTATION ET VOLUMETRIE L’ensemble des zones concerné par le périmètre de sensibilité paysagères lié aux tronçons de Saint-Jacques de Compostelle et correspondant au périmètre de l’OAP « Abords et préservation du chemin de Compostelle » (VOLET 4) doit respecter dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein du document (pièce 3 du PLUi).

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans l’ensemble du secteur UL : La façade des constructions est édifiée en observant un recul minimal de 5m des voies existantes, modifiées ou à créer. Lorsque les constructions sont implantées à l’alignement sur les deux parcelles contigües, alors la nouvelle construction est édifiée à l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer.

Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

(illustration de la règle ci-contre)

REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives autres que celles prévues aux règles générales sont autorisées :

▪ lorsque la géométrie de la parcelle le nécessite (largeur sur voie faible, géométrie de la parcelle particulière, …) ;

• lorsqu’une percée visuelle sur des éléments patrimoniaux depuis l’espace public est existante, alors une implantation différente pourra être demandée.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans l’ensemble du secteur UL : Les constructions sont édifiées sur une des limites séparatives ou en respectant un retrait par rapport à ces limites de 5 mètres minimum. Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives autres que celles prévues aux règles générales sont autorisées :

▪ lorsque la géométrie de la parcelle le nécessite (largeur sur voie faible, géométrie de la parcelle particulière ne permettant pas une implantation sur au moins une des limites séparatives…) ;

• lorsqu’une percée visuelle sur des éléments patrimoniaux depuis l’espace public est existante, alors une implantation différente pourra être demandée.

LES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée.

Dans l’ensemble du secteur UL : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction. Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Au-delà des dispositions communes à toutes les zones (au IV), les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent à la zone. De la même manière tout projet, quel qu’il soit, d’implantation exceptionnelle, d’aménagement ou d’intervention sur sa propriété doit respecter pleinement dans un rapport

de compatibilité les orientations inscrites au sein de l’OAP thématique « Franges habitées et biodiversité » VOLET 5.

Un coefficient d’infiltration (CI)) minimal, différencié selon la taille de l’assiette foncière, est imposé :

- Pour une assiette foncière d’une surface inférieure ou égale à 1000 m² : 0,3 - Pour une assiette foncière d’une surface de 1001 m² à 2000 m² : 0,4 - Pour une assiette foncière supérieure à 2000 m² : 0,5

Les pieds des constructions sont préférentiellement végétalisés sur une bande de largeur de 1m minimum.

Les CUMA agréées X

X

Les carrières X

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

X

UP_CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les objectifs recherchés à travers le chapitre 2 : les objectifs recherchés par les règles liées à l’implantation et la volumétrie ont pour objectif de limiter toute évolution volumétrique de l’entité bâtie architecturale afin d’en préserver les caractéristiques et sa lecture dans le paysage et son environnement urbain. Ils ont également vocation à limiter la fragmentation de l’espace du parc et de conserver la lisibilité entière du domaine (parc et château). _IMPLANTATION ET VOLUMETRIE L’ensemble des zones concerné par le périmètre de sensibilité paysagères lié aux tronçons de Saint-Jacques de Compostelle et correspondant au périmètre de l’OAP « Abords et préservation du chemin de Compostelle » (VOLET 4) doit respecter dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein du document (pièce 3 du PLUi).

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans l’ensemble du secteur UP : La façade des constructions doit observer un recul minimal de 5m par rapport à la limite de l’emprise.

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

(illustration de la règle ci-contre)

Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans l’ensemble du secteur UP : Pour toutes les constructions autorisées dans la zone sauf habitation légère de loisir (HLL) : Lorsqu’elles ne jouxteront pas les limites séparatives, elles devront observer un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, avec un retrait minimum de trois mètres. Pour les habitations légères de loisirs : Elles doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition. REGLES ALTERNATIVES Des règles d’implantations alternatives peuvent être autorisées ▪ pour des motifs de sécurité publique, ▪ pour les annexes et les piscines Pour ces dernières, une implantation minimisant l’impact

visuel depuis le château vers le parc et n’entravant pas la lecture architecturale des bâtiments sera recherchée. Les usages liés aux annexes et aux piscines seront à préférer au sein des dépendances quand il y en a.

LES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée.

Dans l’ensemble du secteur UP : La hauteur des constructions ne doit pas excéder la hauteur déjà existante de la construction la plus proche ou de celle sur laquelle s’exerce l’évolution du bâtiment.

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TRAITEMENT ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Au-delà des dispositions communes à toutes les zones (au IV), les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent à la zone. De la même manière tout projet, quel qu’il soit, d’implantation exceptionnelle, d’aménagement ou d’intervention sur sa propriété doit respecter pleinement dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein de l’OAP thématique « Franges habitées et biodiversité » VOLET 5.

Non réglementé.

Le parc doit être maintenu libre de toute nouvelle occupation bâtie permanente et les sujets arborés préservés et entretenu dans leur port naturel au maximum à l’exception des allées et alignements. Tout aménagement doit être majoritairement végétalisé ou traité avec des matériaux favorisant l’infiltration des eaux pluviales et de ruissellement. Tout aménagement de type terrasses, perrons, cours d’entrée, etc, doivent prendre en compte l’organisation des espèces arborées présente (allées plantées notamment).

Dans l’ensemble du secteur UT : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Seul le secteur UT localisé au Surgié accepte une hauteur maximale de 9m à l’égout du toit ou à l’acrotère.

REGLES ALTERNATIVES Des hauteurs alternatives peuvent être autorisées :

▪ en cas de forte déclivité (pente égale ou supérieure à 10%), la hauteur peut être mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction.

▪ les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Au-delà des dispositions communes à toutes les zones (au IV), les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent à la zone. De la même manière tout projet, quel qu’il soit, d’implantation exceptionnelle, d’aménagement ou d’intervention sur sa propriété doit respecter pleinement dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein de l’OAP thématique « Franges habitées et biodiversité » VOLET 5.

Tout projet de construction neuve et d’extension doit intégrer un pourcentage minimal de 30% de pleine terre.

Les campings doivent être plantés à raison d’un arbre pour 4 emplacements d’hébergements tels que caravanes, résidences mobiles de loisir, habitations légères de loisirs.

Les CUMA agréées X X

V*

X

X

*Uniquement s’il s’agit de l’évolution d’une activité existante à la date d’approbation du PLUi (extensions, annexes).

Les carrières X X

X

XX

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et V* V*

V*

V* V*

matériaux de démolition ou de récupération

*Sous réserve d’être liée à une activité existante autorisée dans la zone à la date d’approbation du PLUi et de respecter les orientations mentionnées dans l’OAP thématique dédiée à l’intégration des zones économiques : « Qualité d’aménagement et intégration des zones économiques » (VOLET 1).

UX_CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les objectifs recherchés à travers le chapitre 2 : les règles liées à l’implantation et la volumétrie visent à favoriser la densification et la mutualisation des espaces dédiés aux activités économiques ainsi qu’une qualité architecturale simple et fonctionnelle pour ces activités. Celles liées à l’insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale ont pour objectif l’amélioration de la prise en compte des enjeux environnementaux dans les zones dédiées aux activités économiques ; de fait, les marges d’amélioration de l’écologie industrielle sont importantes sur ces secteurs. Enfin, au sein des règles portant sur la qualité environnementale, l’écologie industrielle est recherchée au sein de ces espaces qui présentent des opportunités d’amélioration de l’existant non négligeables ; il s’agit ainsi de développer les surfaces perméables et d’optimiser les surfaces libres et leur environnement proche, pour favoriser la biodiversité.

_IMPLANTATION ET VOLUMETRIE Dans l’ensemble de la zone UX et ses sous-secteurs, tout projet d’implantation doit respecter l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Qualité d’aménagement et intégration des zones économiques » (VOLET 1). L’ensemble des zones concerné par le périmètre de sensibilité paysagères lié aux tronçons de Saint-Jacques de Compostelle et correspondant au périmètre de l’OAP « Abords et préservation du chemin de Compostelle » (VOLET 4) doit respecter dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein du document (pièce 3 du PLUi).

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans l’ensemble du secteur UX : Les constructions sont édifiées partiellement ou totalement à l'alignement des voies existantes, modifiées ou à créer ou en respectant un retrait de 5m minimum.

Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

(illustration de la règle ci-contre)

Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition.

REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives autres que celles prévues aux régles générales sont autorisées :

▪ lorsque la construction projetée est une extension, rénovation, adaptation ou un changement de destination d’une construction existante en recul ;

▪ lorsque le premier rang est construit, l’implantation en second rang est possible.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans le secteur UX et sous-secteurs UXc, UXia et UXm : Les constructions sont édifiées sur une des limites séparatives aboutissant aux voies ou en respectant un retrait par rapport à ces limites de 6 mètres minimum. Dans le secteur UXil : Les constructions sont édifiées sur une ou plusieurs des limites séparatives aboutissant aux voies. Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives aboutissant aux voies, devront être édifiées en respectant un retrait par rapport à ces limites de 3 mètres minimum. Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition. REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives peuvent être autorisées :

▪ lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation (alignement, orientation…) que celle de la construction existante.

LES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Dans le secteur UX et sous-secteurs UXc, UXia et UXm : La distance entre deux constructions non contigües sur une même propriété est de 4m minimum. Cette disposition ne s’applique pas aux installations techniques externes aux constructions. Dans les secteurs UXil : La distance entre deux constructions non contigües sur une même propriété est de 15m minimum.

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Dans le secteur UX et sous-secteurs UXc, UXia et UXm : La hauteur de la construction à usage économique mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère ne peut excéder 12m. La hauteur des constructions à vocation d’habitation existante à la date d’approbation ne peuvent dépasser la hauteur établie à la date d’approbation du PLUi. Dans le secteur UX : Dans un rayon de 80m à partir des limites de propriété de l’usine Ratier, la hauteur maximale « hors tout » est limitée à 12 m maximum.

Dans le secteur UXil : La hauteur de la construction à usage industriel mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère ne peut dépasser 12m sur le secteur UXil et 16m sur le secteur UXila.

REGLES ALTERNATIVES

Des hauteurs alternatives peuvent être autorisées :

▪ Une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes précédents peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à celles fixées aux paragraphes précédents. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante ;

▪ Une hauteur supérieure ou inférieure peut être admise à tout ou partie de la construction dans la limite de plus ou moins un demi niveau : o pour mettre en harmonie la construction avec la hauteur des constructions industrielles implantées sur des terrains contigus o en vue d’améliorer l’insertion paysagère du projet dans son environnement bâti et paysager o en raison d’exigences fonctionnelles ou techniques o pour intégrer les ouvrages techniques au volume du bâtiment, et les masquer au maximum de puis l’espace public.

▪ Une hauteur supérieure ou inférieure peut être admise à tout ou partie de la construction dans la limite d’un étage supplémentaire s’il s’agit d’une extension en hauteur pour la destination bureau.

▪ Une hauteur supérieure ou inférieure peut être admise à tout ou partie de la construction dans la limite de plus ou moins 3 m afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des toitures dans la limite d’un dépassement de 2.5m de la hauteur autorisée.

▪ Une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes précédents peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur des équipements d’intérêt collectif existants ou à créer.

▪ la hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,5 mètres maximum, ▪ les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) et les dispositifs de

production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Au-delà des dispositions communes à toutes les zones (au IV) et de l’OAP thématique « Qualité d’aménagement et intégration des zones économiques » (VOLET 1), les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent à la zone. De la même manière tout projet, quel qu’il soit, d’implantation exceptionnelle, d’aménagement ou d’intervention sur sa propriété doit respecter pleinement dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein de l’OAP thématique « Franges habitées et biodiversité » VOLET 5.

Dans toute la zone UX et ses sous-secteurs : Tout projet de construction neuve et d'extension doit intégrer des surfaces éco-aménagées dont 10% de pleine terre permettant d'atteindre le coefficient d’infiltration (CI) minimal suivant, différencié selon la taille de l'assiette foncière :

- Pour une assiette foncière d’une surface inférieure ou égale à 500 m² : 0,2 - Pour une assiette foncière d’une surface de 501 m² à 1000 m² : 0,3 - Pour une assiette foncière d’une surface de 1001 m² à 2000 m² : 0,4 - Pour une assiette foncière supérieure à 2001 m² : 0,4

PARTIE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A

URBANISER

Les pieds de construction sont préférentiellement végétalisés sur une bande de largeur de 1m minimum, à l’exception des accès au bâtiment.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (V).

AUh AUhm AUhb Auhg

Habitation

Logement V

V

V

V

Hébergement V

V

V

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole X

X

X

X

Exploitation forestière X

X

X

X

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail V*

V

V*

X

* Sous réserve que l’activité ne prenne pas le pas sur la vocation principale résidentielle au sein du secteur de projet défini par le périmètre de l’OAP et ne remette en cause la densité de logement attendue au sein de l’OAP et que cela n’entraîne pas de nuisances incompatibles avec l’habitat (nuisances sonores, etc…) et la capacité d’accueil du quartier en termes de stationnement, circulation, accès et voirie.

Restauration V

V

X

X

Commerce de gros X

X

X

X

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle V*

V

V*

X

* Sous réserve que l’activité ne prenne pas le pas sur la vocation principale résidentielle au sein du secteur de projet défini par le périmètre de l’OAP et ne remette en cause la densité de logement attendue au sein de l’OAP et que cela n’entraîne pas de nuisances incompatibles avec l’habitat (nuisances sonores, etc…) et la capacité d’accueil du quartier en termes de stationnement, circulation, accès et voirie.

Hébergement hôtelier et touristique X

X

X

X

Cinéma X

X

X

X

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des V

V

X

X

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations V*

V*

V*

X

publiques et assimilés

*Ils sont liés à l’aménagement et à la desserte des constructions autorisées dans le secteur

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action V

V

V

V

sociale

Salles d’art et de spectacles X

X

X

X

AUh AUhm AUhb Auhg

Equipements sportifs V

V

V

V

Autres équipements recevant du public X

X

X

X

Lieux de culte X

X

X

X

Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

Industrie X

X

X

X

Entrepôts X

X

X

X

Bureau X

X

X

X

Centre de congrès et d’exposition X

X

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

X

X

X

Autres occupations et utilisations du sol

Les CUMA agréées X

X

X

X

Les carrières X

X

X

X

Les déchets de toute nature, le stockage de

ferrailles et matériaux de démolition ou de X

X

X

X

récupération

_MIXITE SOCIALE

Toute opération supérieure à 5000 m² de surface de plancher projetée doit comprendre un minimum de 20% de logements locatifs sociaux.

Toute opération significative, à l’échelle d’une commune, doit comprendre un minimum de 20% de logements locatifs sociaux.

Par opération significative, il est compris une opération supérieure à 10 logements pour le pôle urbain, et supérieure à 20 logements pour les autres communes.

AU_CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les objectifs recherchés à travers le chapitre 2 : les dispositions règlementaires relatives à l’implantation et à la volumétrie cherchent à permettre une plus grande diversité des formes urbaines, nécessaire pour répondre aux objectifs de densité et aux demandes d’une diversité de publics ; il s’agit également de créer des espaces participant à la qualité du cadre de vie rural de grande qualité du Grand-Figeac. Les autres règles de cet article visent à favoriser l’insertion architecturale, urbaine et paysagère des projets et contribuent à une plus grande qualité sur le plan de la biodiversité ; l’élaboration de ces exigences d’aménagement règlementaires sont couplées avec la pièce 3 du PLUi (OAP), plaçant ainsi Grand-Figeac dans la co-construction du projet.

_IMPLANTATION ET VOLUMETRIE Dans l’ensemble du sous-secteur AUhg, les nouvelles opérations notamment identifiées via l’OAP dite « greffe » doivent respecter pleinement dans un rapport de compatibilité l’ensemble du processus d’insertion et de respect du contexte dans lequel il s’insère et figurant au sein de la pièce 3 du PLUi. L’ensemble des secteurs concernés par le périmètre de sensibilité paysagères liés aux tronçons de Saint-Jacques de Compostelle et correspondant au périmètre de l’OAP « Abords et préservation du chemin de Compostelle » (VOLET 4) doivent respecter dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein du document (pièce 3 du PLUi). Le conditionnement à aménagement d’ensemble est précisé au sein de la pièce 3 du PLUi.

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans l’ensemble du secteur AUh et les sous-secteurs : A défaut de dispositions particulières contenues dans les OAP, la façade des constructions est édifiée dans une bande d’implantation comprise entre 0 et 10m des voies existantes, modifiées ou à créer.

Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

(illustration de la règle ci-contre)

Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition. REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives autres que celles prévues aux règles générales sont autorisées :

▪ lorsque la topographie de la parcelle ou la morphologie du terrain ne le permet pas, auquel cas l’OAP le mentionne.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans l’ensemble du secteur AUh et ses sous-secteurs Les constructions sont édifiées sur une des limites séparatives aboutissant aux voies ou en respectant un retrait par rapport à ces limites de 3 mètres minimum.

Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition.

Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

LES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée.

Dans l’ensemble du secteur AUh et sous-secteurs Auhg et AUhm : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9m ou R+2 à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

Dans le sous- secteur AUhb : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 13m ou R+3 à l’égout du toit ou à l’acrotère. Au sein du site de projet concernée par l’OAP DUR_3, la hauteur est limitée aux contraintes de la SUP T5 liée à l’aérodrome.

Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Au-delà des dispositions communes à toutes les zones (au IV), les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent à la zone. De la même manière tout projet, quel qu’il soit, d’implantation exceptionnelle, d’aménagement ou d’intervention sur sa propriété doit respecter pleinement dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein de l’OAP thématique « Franges habitées et biodiversité » VOLET 5.

Dans l’ensemble du secteur Auh sauf AUhm : Tout projet de construction neuve et d'extension doit intégrer des surfaces éco-aménagées dont 30% de pleine terre permettant d'atteindre le coefficient d’infiltration (CI) minimal de 0,5 par secteur soumis à aménagement d’ensemble.

Dans le sous-secteur AUhm : Tout projet de construction neuve et d'extension doit intégrer des surfaces éco-aménagées dont 30% de pleine terre permettant d'atteindre le coefficient d’infiltration (CI) minimal suivant, différencié selon la taille de l'assiette foncière :

- Pour une assiette foncière d’une surface inférieure ou égale à 500 m² : 0,5 - Pour une assiette foncière d’une surface de 501 m² à 1000 m² : 0,6 - Pour une assiette foncière d’une surface de 1001 m² à 2000 m² : 0,7 - Pour une assiette foncière supérieure à 2001 m² : 0,8

Les limites séparatives de fond de parcelle au contact d’un espace agricole doivent faire l’objet d’un espace végétalisé et planté, de préférence sous la forme d’une haie composées de plusieurs essences dont la liste figure en Annexe III du présent règlement.

Continuité avec la terre naturelle

x1

=

Pleine terre Projection au sol du houppier d’un arbre protégé ou

x1.2

=

avec un

maintenu sur site

arbre planté

TOTAL (m² par type de surface x coefficient de valeur écologique)

TOTAL =

Le coefficient applicable à un type d’éco-aménagement non prévu dans le tableau ci-dessus est celui auquel cet aménagement est le plus directement assimilable. En cas d’absence d’analogie possible, ou s’il dispose d’éléments techniques probants, le pétitionnaire pourra justifier du coefficient retenu à l’aide des fiches techniques produites par le fabricant.

Exemple de valeur écologique différente sur une parcelle type

Ces dispositions ne s’appliquent pas : ▪ aux reconstructions à l’identique ; ▪ aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et les ouvrages techniques ▪ en cas de travaux sur un bâtiment protégé au titre des sites inscrits ou classés.

Dans tous les cas, les valeurs de Coefficient d’Infiltration indiquées au règlement particulier de chaque zone constituent un minimum à atteindre. _COEFFICIENT DE PLEINE TERRE Un coefficient de pleine terre (CPT) minimal à respecter est imposé au sein des différentes zones du PLU. Le coefficient de pleine terre est la proportion d’espace libre et en terre perméable, végétalisée de préférence, sur une parcelle.

CPT = (surface de pleine terre / surface totale de l’assiette foncière)*100 _PLANTATION ET VÉGÉTATION

Les plantations sur le domaine public doivent être préservées. A ce titre, les travaux susceptibles de compromettre leur conservation ne peuvent être mis en œuvre qu'à la double condition :

▪ de poursuivre un objectif d'intérêt général ; ▪ de compenser quantitativement sur le territoire communal, les sujets

abattus, dès lors que cette compensation est compatible avec les projets communaux.

La surface projetée au sol des houppiers des arbres protégés ou existant est compatibilisée comme bonus de surface éco-aménageable, à condition que le traitement au sol soit perméable. Le schema illustre la zone considérée comme la projection au sol du houppier.

3. Équipement et réseau

Les objectifs poursuivis à travers la règle Le Grand-Figeac vise avant tout la bonne desserte par les réseaux tant en capacité qu’en qualité, dans un enjeu de préservation des milieux, de la ressource de manière générale et la réduction des volumes d’eau ruisselés. La limitation de la consommation énergétique et favoriser la production d’énergie issue des ressources renouvelables sont les objectifs majeurs de l’écriture de la règle. L’économie issue de la perdition et la limitation de l’extension des réseaux y sont directement liées.

_LES ACCES Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès doivent tenir compte des contraintes existantes sur l’espace public à la date des travaux. Ainsi, aucun accès générant la destruction d’un arbre du domaine public ou d’un élément de patrimoine n’est autorisé. Les constructions implantées en zone U et AU ne peuvent reporter les accès en zone agricole ou naturelle sauf pour des motifs de sécurité opposés par les services publics compétents.

_LES VOIES DE CIRCULATION Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Sauf contraintes techniques justifiées, en cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite doivent être prise en compte. Lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, la création de nouvelles voies en impasse est interdite sauf dans les cas suivants :

▪ En l’absence de solution alternative permettant l’accès routier aux terrains par un tronçon connectant deux axes de voirie existants,

▪ Lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

_LE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette du projet.

▪ Les dimensions minimales à prévoir par place sont de 2.50m par 5.00 m, accès non

compris.

▪ La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est

celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

▪ L’ensemble des dispositions prévues dans cet article ne s’applique pas aux demandes

d’extension ou de surélévation apportées aux immeubles de logements existants sans création de logement supplémentaire.

▪ En secteur A et N, la création de stationnements n’est admise que pour les

constructions autorisées ou déjà existantes dans la zone. Les constructions implantées en zone U et AU ne peuvent reporter ces aménagements en zone agricole ou naturelle.

▪ Les parcs de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre au moins pour 3

emplacements ou un objectif d’ombrage de 50% de l’aire de stationnement sous forme végétalisée ou sous forme d’ombrière (dans le respect des enjeux paysagers) et comprendre une surface perméable sur 50% de l’emprise du parc de stationnement à partir de 30 places de stationnements ou 300m² de l’aire de stationnement.

Sous-destinations

Logement Hébergement

. LA QUALITÉ ARCHITECTURALE, PAYSAGÈRE ET ENVIRONNEMENTALE DU GRANDFIGEAC

Les objectifs poursuivis : Le Grand-Figeac poursuit des objectifs d’harmonisation des implantations et volumétries patrimoniales tout en permettant leur évolution au regard de la mutation urbaine et des enjeux de préservation des terres agricoles et naturelles. L’ensemble des secteurs concernés par le périmètre de sensibilité paysagères liés aux tronçons de Saint-Jacques de Compostelle et correspondant au périmètre de l’OAP « Abords et préservation du chemin de Compostelle » (VOLET 4) doivent respecter dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein du document (pièce 3 du PLUi).

1. Insertion architecturale, urbaine, paysagère

Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé. Les annexes et les extensions des habitations doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal. L‘implantation doit être conçue en cohérence avec l’espace public, en préservant une large place à la biodiversité et au cycle de l’eau. Les volumes sont simples, adaptés et non imposés à la parcelle (topographie notamment) et respectent l’échelle des constructions environnantes. Les petits locaux techniques (containers déchets, citerne de récupération des eaux pluviales…) et autres ouvrages techniques doivent être pensés dès la conception du projet et ne doivent pas être visibles depuis le domaine public. Le projet s’appuiera sur la Charte de paysage, d’urbanisme et d’architecture du Pays de Figeac – et veiller à répondre à l’objectif « Faire émerger une architecture contemporaine de qualité ».

_CALCUL DE LA HAUTEUR* REGLES DE CALCUL DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

▪ La hauteur des constructions est mesurée par rapport au sol avant exécution des fouilles et remblais. Dans tous les cas, le profil du terrain existant ne sera pas modifié.

▪ Dans le calcul des hauteurs, les souches de cheminées et les équipements techniques ne sont pas pris en compte.

▪ Les ouvrages techniques d’intérêt collectif sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

Les secteurs concernés par un PPR font l’objet d’un calcul de la hauteur spécifique. Le pétitionnaire est invité à consulter le document graphique et le dossier annexe en pièce 5.1.1 du PLUi.

_INSERTION DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS DANS LEUR ENVIRONNEMENT Les projets favorisant par leur architecture la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale sont privilégiés. Leur intégration doit tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel ils s’insèrent. C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au relief du terrain, et non l’inverse. Sont interdits :

▪ La création de buttes artificielles résultant d’affouillements ou d’exhaussement du sol en vue d’y implanter une construction,

▪ Les terrassements qui impactent le profil du terrain. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils répondent à l’une des conditions suivantes :

▪ Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…),

▪ Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.),

▪ Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général, ▪ Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages

techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc., ▪ Ils sont nécessaires à la recherche archéologique. Ces prescriptions peuvent ne pas s’appliquer dans le cas où le projet est soumis à des prescriptions relevant d’un Plan de Prévention des Risques qui nécessitent la réalisation de terrassements ou s’il répond à des objectifs de réduction de la vulnérabilité face aux risques.

_LES TOITURES Les toitures des constructions nouvelles et des extensions doivent avoir une forme simple et adaptée à leur contexte. Les couvertures en tuiles sur de nouvelles constructions doivent chercher à reproduire l’aspect et les tonalités des toitures tuiles utilisées traditionnellement dans le Pays de Figeac. Les tuiles en usage dans la région et préconisées sont généralement des tuiles de terre cuite de teinte rouge foncé ou à dominante rouge foncé de manière à s’intégrer dans le tissu bâti environnant. Ponctuellement et pour s’harmoniser avec l’environnement immédiat, il pourra être demandé l’utilisation d’autres matériaux (type ardoise, lauze). Les autres matériaux de couverture devront être justifiés par l’exceptionnalité de la construction. Les matériaux innovants sont possibles s’ils répondent aux objectifs d’insertion architecturale et paysagère et pour des motifs écologiques. Les toitures-terrasses sont admises à condition qu’elles présentent un relevé d’acrotère permettant de rendre invisible le matériau de couverture.

_LES FAÇADES L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement cohérent de toutes les façades, y compris les façades arrière des constructions mais aussi dans le cas d’une extension de la construction existante. Les enduits sur maçonnerie pourront être teintés dans la masse. Afin de limiter l’impact des constructions dans le paysage, la teinte des enduits et/ou des bardages devra se rapprocher de la teinte des murs réalisés en pierre locale ou des enduits réalisés avec un sable local conservant des teintes chaudes et claires. D’autres teintes pourront être utilisées seulement pour mettre en valeur des volumes, des retraits ou au niveau de joint creux tout en restant dans le respect du chapitre dédié III.3 du présent règlement. Les matériaux de remplissage (briques, parpaings, etc ...) destinés à être enduits ne pourront rester apparents.

_LES CLOTURES Les clôtures confèrent beaucoup à l’ambiance urbaine ou rurale du site. Les clôtures ne sont pas obligatoires mais elles sont largement conseillées et souhaitées en milieu urbain. Au sein de la zone A et N et des communes dites rurales, la clôture sera simple par ses matériaux et sa forme. Elle pourra reprendre des motifs traditionnels comme les murets ou encore les piquets de bois. Au sein de la zone urbaine et les polarités, les clôtures dessinent l’alignement et participe à l’ambiance paysagère et architecturale d’un quartier. Elles accompagnent le style architectural des maisons ou du quartier et leur dessin est homogène dans les volumes et le rythme.

Les clôtures doivent être conçues de manière à ménager l’intimité au sein de la parcelle tout en maintenant le caractère ouvert des espaces, notamment au contact d’une lisière urbaine. Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures :

▪ en évitant la multiplicité des matériaux, ▪ en recherchant la simplicité des formes et structures, ▪ en tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures

adjacentes, en intégrant les coffrets, compteurs, boites aux lettres…

▪ en accompagnant la déclivité des terrains et en évitant ainsi l’effet de

ressauts.

Composition et hauteur Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux clôtures et exigences techniques en lien avec la gestion du domaine du réseau ferré. Les clôtures en type plaques lisses de béton moulé, en brande, en bâches de type « brise-vent », en végétaux artificiels, en tôle ondulée sont interdits. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits (parpaings, etc.) est également interdit.

Exemples prohibés :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

PLAQUES LISSES BETON MOULE

BACHES TYPE BRISE VENT

VEGETAUX ARTIFICIELS

PLASTIQUE ET COMPOSITE

CLOTURE PLASTIQUE ET NON AJOUREE

BRANDE

TOLE ONDULEE

MUR DE CLOTURE NON ENDUIT

La hauteur est mesurée en tout point de la clôture, entre le sommet de celle-ci et le niveau du terrain naturel à l’aplomb à l’intérieur de la parcelle (la partie servant au soutènement n’est pas incluse dans le calcul).

Les murs existants en pierre de pays seront conservés, restaurés ou reconstruits à l’identique, s’ils ne sont pas remplacés par une nouvelle construction utilisant des matériaux appareillés à l’identique. Lorsqu’ils permettent de mettre en valeur des séquences paysagères d’intérêt, des percements et ouvertures sont toutefois possibles.

La clôture sera simple par ses matériaux et sa forme et doit être ajourée. Elle pourra reprendre des motifs traditionnels comme les murets ou encore les piquets de bois. En milieu urbain, les clôtures dessinent l’alignement et participent à l’ambiance paysagère et architecturale d’un quartier. Elles accompagnent le style architectural des maisons ou du quartier et leur dessin est homogène dans les volumes et le rythme. Exemples à suivre :

MURET TECHNIQUE

MURET PIERRE

À l’alignement des voies et emprises publiques

Les clôtures doivent être constituées soit :

• d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0.80 m surmonté d’un type de clôture

non interdit, l’ensemble ne dépassant pas 1.50 m,

• d’une haie vive d’essences locales doublée ou non d’un grillage d’une hauteur

maximale de 1.50 m,

• d’un autre dispositif de clôture non interdit d’une hauteur maximale de 1.50 m.

Une hauteur plus importante pourra être autorisée :

• lorsque la clôture prolonge (en continuité directe ou séparée par un passage de

moins de 3 m) une clôture déjà existante et se trouve dans l’axe de celle-ci. La hauteur maximale est alors la hauteur de la clôture prolongée.

• lorsque des projets à vocation économique (industriels ou agricoles) le nécessitent.

Pour les parcelles entourées par au moins 2 voies, des modalités particulières peuvent être admises.

A proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières de clôture peuvent être imposées pour des raisons de sécurité (interdiction de mur plein, réalisation de pan coupé,…).

En limites séparatives

La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 2.00 m. Une hauteur plus importante est autorisée pour des projets à vocation économiques, industriels ou agricoles le justifient, sans pouvoir dépasser 3.00m.

Lorsque la clôture est sous forme végétale elle devra être constituée de plusieurs essences locales et/ou préconisées en annexe III, doublées ou non d’une grille de maille lâche afin de permettre le passage de la petite faune, barrières en bois…).

En limite séparative avec un espace agricole ou naturel

La clôture devra être végétale (haies vives de plusieurs essences locales et/ou préconisées en annexe III, doublées ou non d’une grille de maille lâche afin de permettre le passage de la petite faune, barrières en bois…), ou constitué d’un mur en pierre ou de simples piquets de bois. La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 2.00 m.

2. Qualité environnementale

Les objectifs poursuivis à travers la règle Le Grand-Figeac poursuit l’objectif clair à travers ces règles, de préservation de la biodiversité et un renforcement de la place de la nature en espace urbanisé, quel que soit le projet et sa situation. Tout projet, quel qu’il soit, d’implantation exceptionnelle, d’aménagement ou d’intervention sur sa propriété doit respecter pleinement dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein de l’OAP thématique « Franges habitées et biodiversité » VOLET 5.

_ESPACE LIBRE Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions, par les circulations et les accès ainsi que les aires de stationnement. Afin de participer à la bonne insertion des projets et d’améliorer la place du vivant dans les espaces urbanisés, les espaces libres doivent être aménagés par un traitement paysager adapté au site et aux relations avec les lieux environnants. Les espaces libres et paysagers doivent être privilégiés d’un seul tenant ou recherchant une continuité aménagée les uns avec les autres. En outre, les espaces libres non bâtis, en dehors des terrasses, circulations strictement nécessaires ou aires de stationnement doivent être végétalisés afin d’optimiser la gestion des eaux pluviales, favoriser la biodiversité et limiter les phénomènes d’îlots de chaleur.

▪ Dans ce cadre, les aménagements doivent tenir compte :

• de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en

valeur globale de la zone et de privilégier la contiguïté avec les espaces libres voisins ;

• de la topographie, des conditions locales (climat, sol) et de la configuration du

terrain, afin que leur composition soit adaptée ;

• de la composition végétale préexistante du terrain, dès lors qu’elle est de qualité,

afin de la préserver et de la mettre en valeur. Les espèces locales peu consommatrices d’eau seront privilégiées et les espèces invasives prohibées.

• de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Les nouvelles plantations doivent être réalisées en fonction du caractère et de la configuration de l'espace libre et dans des conditions leur permettant de se développer convenablement en partie enterrée comme sur la partie aérienne.

Les pièces d’eau (mares, étangs…) existant à la date d’approbation du PLUi doivent être préservées. Aucun remblai n’est autorisé à proximité immédiate ou sur l’emprise de la pièce d’eau.

La conservation des sujets arborés, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres de haut jet présent dans la parcelle ou à ses abords, est la priorité et imposé. En cas de replantation ou plantation les haies doivent être composées de plusieurs essences, choisies préférentiellement dans la liste figurant à l’Annexe III du présent règlement. Les espèces végétales dont la liste figure à l’Annexe IV ne sont pas recommandées. L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives est interdite et figurent à l’Annexe V du présent règlement. Dans cet objectif, l’élimination de l’ambroisie sur les terres rapportées et sur sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. Une attention particulière doit être apportée à la zone géographique d’origine des terres rapportées lors des chantiers.

_OUVRAGES TECHNIQUES DE GESTION DE L’EAU Dans les opérations d’aménagement ou de constructions d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords, communs à ces opérations (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration…), doivent, sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement :

▪ faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel et bâti ;

▪ être conçus pour répondre à des usages ludiques ou d’agrément compatibles avec leur destination (espaces verts de détente, de jeux…).

_COEFFICIENT D’INFILTRATION (CI)

Tout projet de construction nouvelle ou d’extension, situé dans une zone où s’applique un coefficient d’infiltration par surface, doit comprendre une proportion de surfaces favorables à la biodiversité, au cycle de l’eau et à la régulation du micro-climat, elles sont appelées surfaces éco-aménageables.

Un coefficient d’infiltration (CI)) minimal à respecter est imposé au sein des différentes zones du PLU. Le coefficient d’infiltration par surface est une proportion entre toutes les surfaces favorables à la nature (ou éco-aménagées présentes sur l’assiette foncière du projet et la surface totale de l’assiette foncière :

CI = surface éco-aménagée / surface totale de l’assiette foncière

Pour le calcul des surfaces éco-aménagées, une pondération est mise en place en fonction de la nature de la surface : un coefficient de valeur écologique selon le type de surface est ainsi précisé :

Type de surface

Description

Valeur

Surface éco-

écologique aménageable

(coef)

Surface

Revêtement imperméable pour l’air et l’eau, sans

x 0.0

=

imperméable végétation (par exemple : les piscines, béton, bitume,

dallage avec couche de mortier…)

Surface semi- Revêtement perméable pour l’air et l’eau, infiltration

x 0.5

=

ouverte

d’eau de pluie, avec végétalisation (par exemple :

dallage de bois, pierres de treillis de pelouse…)

_LES SECTEURS URBAINS OU LES ENSEMBLES BATIS HOMOGENES Les objectifs poursuivis à travers la règle Il s’agit de protéger les caractéristiques qui fondent une identité et une cohérence d’ensemble et génère une ambiance spécifique à l’ensemble urbain, sans ignorer ou privilégier l’une des étapes historiques qui a constitué cet ensemble. Toutefois, certains éléments au sein de l’ensemble peuvent être repérés à titre individuel et feront référence à la règle du bâti isolé pour laquelle il est recensé.

Sauf dispositions graphiques contradictoires, la construction ou reconstruction d’un bâtiment figurant au sein du secteurs urbains à préserver doit se conformer à la morphologie dominante des constructions environnantes.

Les constructions nouvelles

Les préconisations et recommandations architecturales figurant dans l’OAP sectorielle « Greffe » doivent inspirer le projet et restent complémentaires au présent règlement. Le respect des identités paysagères et de l’ambiance urbaine sont particulièrement attendues. Les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes ne doivent pas compromettre l’organisation urbaine spécifique, la volumétrie générale du bâti et le paysage urbain dans lequel ils s’insèrent. L’implantation et l’architecture des constructions doivent privilégier les effets de continuité des points de vue des gabarits, des séquences urbaines, des rythmes horizontaux et verticaux. Elles doivent permettre la matérialisation du parcellaire d’origine et d’un fractionnement futur éventuel.

Les constructions nouvelles doivent s’intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques et typologiques :

▪ De l’entité paysagère de référence (Atlas des paysages) et des ensembles bâtis repérés :

• Relief, • Rythmes verticaux, • Volumétrie, • Largeurs des parcelles en façade sur voie • Éléments architecturaux

▪ Des façades existantes

• Rythmes, • Échelles • Continuité • Ornementation • Matériaux • Teintes • Couleurs

▪ Des couvertures

• Toitures, • Terrasses, • Retrait

L'objectif recherché est l'inscription des nouvelles constructions dans la trame urbaine existante par la cohérence générale, l'harmonie et la continuité des volumes. L'architecture d'expression contemporaine est alors admise, voire encouragée, à condition de respecter l'homogénéité urbaine générale. Le mimétisme architectural ou l'inspiration des caractéristiques d'un ensemble bâti homogène et des modes de faire, peuvent également répondre à la nécessité d'harmonie.

Le SPR de Figeac : Plan de sauvegarde et de Mise en Valeur de Figeac

Le PSMV assure la sauvegarde et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables. Sur le périmètre qu’il couvre, le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Figeac, approuvé le 03 décembre 1999, tient lieu de plan local d’urbanisme.

Le SPR de Cajarc : Plan de Valorisation de l’architecture et du patrimoine :

L’ensemble du dossier de SPR et ses règles associées, se trouvent en annexe du PLUi (pièce 5.1.2.4 du PLUi) au dossier dédié au Servitudes d’Utilité Publique 5.1. Au sein de son périmètre et quelle que soit la zone, il impose le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation préalable pour les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis ou des immeubles non bâtis.

La commune de Cajarc est concernée par trois zones : 1 ; 2 ; 3.

ZONE 1 : la signature urbaine de la ville et du hameau de Gaillac

L’objectif général consiste à préserver l’unité et la qualité urbaine et l’unité et la valeur architecturale tout en s’inscrivant dans un projet de développement durable.

Généralités : tout projet doit conserver au maximum le bâti existant et les éléments d’origine de qualité. Tout projet peut faire l’objet d’adaptation mineures dans la

mesure où l’esprit du règlement est préservé. Les projets situés en dehors du strict centre-bourg médiéval et tour de ville peuvent faire l’objet d’adaptations mineures visà-vis de la règle, notamment pour les structures de toiture.

Tous les édifices portés comme « remarquables », les travaux visent à conserver, restaurer, mettre en valeur et éventuellement à restituer leurs dispositions architecturales d’origine. Des transformations peuvent être autorisées si elles ne portent pas atteinte à son caractère, voire si elles améliorent l’aspect et la valeur d’usage.

Pour les constructions ou éléments de constructions en contradiction avec les enjeux de mise en valeur patrimoniale de la zone, leur démolition peut être imposée à l’occasion du projet.

La hauteur de la construction à destination d’habitation mesurée à l’égout du toit ne peut excéder R+2+C au sein de la zone 1, à l’exception du secteur de Gaillac où la hauteur ne peut excéder R+1+C.

x 0.3

=

Espace vert sur dalle

épaisseur de terre végétale < 40cm : surface semi perméable

Toiture végétalisée

Espaces verts sur dalle ou toiture végétalisée avec une épaisseur de terre végétale ≥ 40cm et < 70cm

x 0.5

=

Espaces verts sur dalle ou toiture végétalisée avec une

x 0.7

=

épaisseur de terre végétale ≥ 70cm

X : Occupations et utilisations interdites

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

A

AP

Habitation

Les logements V*

V*

*Seule l’extension d’un logement existant est autorisée en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi dans les conditions suivantes :

▪ L’extension des logements est limitée à 30% maximum de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

▪ Pour les logements dont l’emprise au sol est inférieure à 75 m², l’extension peut être portée à maximum 50% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi sans pour autant pouvoir dépasser 100 m² d’emprise au sol totale.

Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment, les logements nouveaux

sont autorisés dans les conditions rédigées dans les dispositions générales et sont identifiés au

sein du règlement graphique.

Les annexes à l’habitation V*

V*

* Elles sont autorisées en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi (y compris pour les habitations situées dans une zone U), sous réserve qu’elles répondent aux conditions suivantes :

▪ être situées à moins de 30 mètres de la construction principale, ▪ avoir une emprise au sol de moins de 50 m² (toutes nouvelles annexes cumulées hors

piscines).

A

AP

Hébergement V*

V*

* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générale.

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole V*

V**

* Les conditions particulières sont déclinées ainsi :

Les extensions des bâtiments agricoles doivent être nécessaires au fonctionnement de l’exploitation.

Toute nouvelle exploitation agricole doit :

▪ être implantée de manière à ne pas porter atteinte aux activités agricoles présentes sur le site, ▪ s’inscrire dans une logique de limiter le mitage de l’espace agricole et l’artificialisation des terres,

de s’intégrer dans le paysage et de préserver les milieux d’intérêt écologique.

Toute nouvelle construction nécessaire au fonctionnement de l'exploitation déjà existante à la date d'approbation du PLUi doit :

▪ pour 50% minimum de son emprise au sol projetée, être implantée au sein d’un rayon maximal

de 50m par rapport à un point de l’un des bâtiments principaux existant, sauf :

• dans le cas d’une impossibilité règlementaire, topographique ou de sécurité, dûment

explicitée,

• si le besoin de s’en éloigner est justifié par des motifs agricoles et sanitaires. ▪ être implantée de manière à ne pas porter atteinte aux activités agricoles présentes sur le site, ▪ s’inscrire dans une logique de limiter le mitage de l’espace agricole et l’artificialisation des terres,

de s’intégrer dans le paysage et de préserver les milieux d’intérêt écologique.

Le logement de fonction agricole doit :

- être destiné à l’exploitant agricole sous réserve de la nécessité de sa présence permanente. - être réalisé en priorité dans un bâtiment existant de l’exploitation. La création d’une construction

neuve doit être l’exception, quand la reprise d’un bâtiment n’est pas possible ou non adaptée. En cas d’impossibilité, le logement créé devra être implanté au sein d’un rayon maximum de 100m par rapport à l’un des bâtiments principaux d’élevage du site du siège d’exploitation.

Les constructions et installations nécessaires à la diversification de l’activité agricole (transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles, production d’Energie Renouvelable, etc.), doivent :

- constituer le prolongement de l’acte de production - être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur

lequel elles sont implantées

- ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages sous réserve de

l’avis de la commission compétente

Dans les cas suivants plus précisément :

Les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles doivent :

▪ être implantées au sein d'un rayon maximal de 100m par rapport à un point de l'un des bâtiments principaux existant à la date d’approbation du PLUi.

Dans tous les cas, si des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi peuvent accueillir cette diversification de l’activité, ils doivent être utilisés en priorité.

Les trackers solaires et ombrières supportant des panneaux photovoltaïques doivent :

▪ être implantés au sein d'un rayon maximal de 50m par rapport à un point

de l'un des bâtiments principaux existant.

Les installations agrivoltaïques doivent répondre à l'article L. 314-36 du code de l'énergie.

** Seules les extensions des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLUi sont autorisées à condition d’être nécessaires au fonctionnement de l’exploitation. Ou être une construction à la fois :

- liée et nécessaire à la pratique agricole du parcours - limitée à 50 m² d’emprise au sol - démontable rapidement - ouverte sur un côté - qui ne porte pas atteinte aux paysages et aux milieux naturels ▪ qui n’imperméabilise pas le sol (sol doit rester naturel : ni dalle, ni chape, etc…)

A

AP

Exploitation forestière

X

X

Commerce et activités de services

Artisanat et commerce de détail

X

X

Restauration

X

X

Commerce de gros

X

X

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

X

Cinéma

X

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

X

X

et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

X

Salles d’art et de spectacles

X

X

Lieux de culte

X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et/ou

V*

X

assimilés

* Sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale du terrain sur

lequel ils sont implantés,

- ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - que l’assiette foncière du projet ne dépasse pas une superficie de 2 hectares et soit

réalisée d’un seul tenant dans le cas de projet d’installations liées à la production d’énergie renouvelable et que le projet ne soit pas concerné par une évaluation au cas par cas au titre du Code de l’environnement.

- que l’emprise au sol créée ne dépasse pas 20 m². - sous réserve de se situer sur un site déjà artificialisé à la date d’approbation du PLUi - sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions du document cadre mentionné

à l’article L.111-29 du code de l’urbanisme.

- être situés en continuité urbaine dans le cas des communes concernées par la loi

montagne.

Equipements sportifs V*

X

* Sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du

terrain sur lequel ils sont implantés,

- être existants à la date d’approbation du PLUi - ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - être située en dehors des communes concernée par la loi montagne.

Autres équipements recevant du public V*

X

* Uniquement s’il s’agit de constructions liées à un équipement existant à la date d’approbation du PLUi et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et uniquement en dehors des communes concernées par la loi montagne.

Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

Industrie

X

X

Entrepôts

X

X

Bureau

X

X

Centre de congrès et d’exposition

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

X

Autres occupations et utilisations du sol

Les CUMA agréées

V

V*

* Il s’agit d’une extension d’une CUMA existante à la date d’approbation du PLUi.

Les carrières

X

X

Les réseaux (canalisations, bassins…), les ouvrages techniques liés au

transport et à la distribution de l’énergie (y compris postes source et de

transformation), du gaz, des télécommunications (y compris haut débit)

V

V

et les ouvrages liés aux infrastructures routières, ferroviaires, fluviales,

canaux ou autres

Les installations et aménagements liés à la gestion des milieux (chemins,

objets mobiliers…) ou rendues indispensables en raison de la

fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, bornes

V

V

techniques pour camping-cars…)

A_CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les objectifs recherchés à travers le chapitre 2 : afin de permettre la pratique agricole dans de bonnes conditions d’exploitation sans pour autant impacter l’espace nourricier qui l’accueille, les dispositions règlementaires relatives à l’implantation et à la volumétrie portent le principe d’une constructibilité limitée pour toute autre construction. Enfin, l’objectif poursuivi en matière de qualité environnementale consiste à préserver les espaces naturels existants, en favorisant les espaces libres entretenus par l’activité agricole ; il s’agit également de prendre en compte la dimension agronomique au sein de l’espace agricole et de conserver une part végétalisée au sein des espaces déjà bâtis.

_IMPLANTATION ET VOLUMETRIE Dans l’ensemble du secteur A sauf Ap, les projets d’implantation d’exploitation agricole doivent respecter pleinement dans un rapport de compatibilité l’ensemble du processus d’insertion et de respect du contexte dans lequel il s’inscrit au sein de l’OAP thématique OAP « Intégration des bâtiments agricoles dans le grand paysage et leur contexte » (VOLET 3). L’ensemble des zones concerné par le périmètre de sensibilité paysagères lié aux tronçons de Saint-Jacques de Compostelle et correspondant au périmètre de l’OAP « Abords et préservation du chemin de Compostelle » (VOLET 4) doit respecter dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein du document (pièce 3 du PLUi).

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans l’ensemble du secteur A: Les constructions sont édifiées en observant un recul minimum de 5m des voies existantes, modifiées ou à créer. Lorsque les constructions sont implantées à l’alignement sur les deux parcelles contigües, alors la nouvelle construction est édifiée à l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer s’il s’agit de constructions à destination d’habitation, d’équipement.

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

(illustration de la règle ci-contre)

Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition. REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives autres que celles prévues aux règles générales sont autorisées lorsque la topographie de la parcelle ou la morphologie du terrain ne le permet pas, auquel cas l’OAP thématique OAP « Intégration des bâtiments agricoles dans le grand paysage et leur contexte » (VOLET 3).

PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans l’ensemble du secteur A et sous-secteur Ap Les constructions lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport à ces limites tel que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un retrait minimum de trois mètres (L = H/2 avec 3 mètres minimum). Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition. REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives autres que celles prévues aux régles générales sont autorisées : ▪ pour les annexes de moins de 25m² d’emprise au sol.

LES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée.

Dans l’ensemble du secteur A et sous-secteur Ap : Pour les constructions à usage d’habitation : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7m ou R+1 à l’égout du toit ou à l’acrotère. La hauteur des annexes à l’habitation ne doit pas dépasser 3,5 mètres maximum. Pour les autres constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12m à l’égout du toit.

Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition. REGLES ALTERNATIVES Des hauteurs alternatives peuvent être autorisées :

▪ en cas de forte déclivité (pente égale ou supérieure à 10%), la hauteur peut être mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction.

▪ les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Au-delà des dispositions communes à toutes les zones (au IV), les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent à la zone et les projets d’implantation de bâtiment agricole doivent respecter pleinement dans un rapport de compatibilité l’ensemble du processus d’insertion et de respect du contexte dans lequel il s’insère inscrit au sein de l’OAP thématique OAP « Intégration des bâtiments agricoles dans le grand paysage et leur contexte » (VOLET 3).

Tout projet de construction neuve et d'extension doit intégrer des surfaces éco-aménagées dont 30% de pleine terre permettant d'atteindre le coefficient d’infiltration (CI) minimal de 0,5.

PARTIE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES

Les CUMA agréées X X X X

X

XX

Les carrières V* X X X

X

XX

* Uniquement dans les secteurs identifiés au titre de l'article R.151-34 du Code de l'urbanisme sur le règlement graphique

Les réseaux (canalisations, bassins…), les ouvrages

techniques liés au transport et à la distribution de

l’énergie (y compris postes source et de

transformation), du gaz, des télécommunications V V V V

V

VV

(y compris haut débit) et les ouvrages liés aux

infrastructures routières, ferroviaires, fluviales,

canaux ou autres

Les installations et aménagements liés à la gestion

des milieux (chemins, objets mobiliers…) ou

rendues indispensables en raison de la V V V V

V

VV

fréquentation du public (sanitaires, postes de

secours, bornes techniques pour camping-cars…)

Les cabanes de jardins X X X X

X

X V*

*Seules sont autorisées les cabanes de jardin à raison d’une seule par jardin et dans la limite de 8m² et dont la hauteur ne peut dépasser 2,5m.

De plus :

▪ Dans le secteur Nt, sont autorisés les aménagements et installations liés au fonctionnement d’une activité de loisir et de tourisme. La pratique du camping, les HLL et RML sont également autorisés sur les terrains aménagés à cet effet.

Dans l’ensemble des STECAL Nx, Nr, Nv, Nta et Ntb, et Nhl sont autorisées les sous-destinations suivantes (en plus des sous-destinations autorisées dans le secteur associé) :

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

De plus :

▪ Dans le secteur Nx, sont autorisées les constructions relevant des destinations « artisanat et commerce de détail », « industrie » et « entrepôt », sous réserve qu’elles ne portent pas l’emprise au sol (constructions existantes et créées) à plus de 50% de la surface du STECAL, sous la forme d’extensions ou de nouvelles constructions. Sur les communes concernées par la loi dite montagne, seule l’extension des constructions déjà existantes et autorisées dans la zone est autorisée et cela dans les mêmes proportions que citées précédemment. En cas de démolition / reconstruction d’une construction existante sur la même emprise au sol, le calcul de l’emprise au sol se fait à partir de la nouvelle construction et des éléments projetés.

La hauteur des constructions et installations ne peut dépasser 7 m à l’égout du toit.

▪ Dans le secteur Nr, sont autorisées les constructions liées relevant de la destinations « restauration », sous réserve qu’elles ne portent pas l’emprise au sol (constructions existantes et créées) à plus de 50% de la surface du STECAL, sous la forme d’extensions ou de nouvelles constructions. La hauteur maximale ne peut dépasser la hauteur du bâtiment d’activité existant à la date d’approbation du PLUi dans le STECAL

En cas de démolition / reconstruction d’une construction existante sur la même emprise au sol, le calcul de l’emprise au sol se fait à partir de la nouvelle construction et des éléments projetés.

▪ Dans les secteurs Nta, sont autorisées les constructions appartenant aux destinations « hôtel » ; « autre hébergement touristique » et restauration dans la limite d’une emprise au sol de 200m² maximum en plus de celles éventuellement existante à la date d’approbation du PLUi. La hauteur des constructions et installations ne peut dépasser 7m à l’égout du toit. Sur les communes concernées par la loi dite montagne - à l’exception du secteur UTN1 où les règles ci-avant s’appliquent -, seule l’extension des constructions déjà existantes et autorisées dans la zone est autorisée et cela dans les mêmes proportions que citées précédemment.

En cas de démolition / reconstruction d’une construction existante sur la même emprise au sol, le calcul de l’emprise au sol se fait à partir de la nouvelle construction et des éléments projetés.

Dans les secteurs Ntb, en plus des occupations autorisées en Nt, est autorisé le changement de destination vers la destination « hôtel » et « autre hébergement touristique ». La hauteur maximale ne peut dépasser la hauteur du bâtiment d’activité existant à la date d’approbation du PLUi.

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▪ Dans le secteur Nhl, sont autorisées les constructions appartenant à la destination « logement » sous réserve :

▪ de constituer des résidences démontables d’habitat permanent, ▪ qu’ils ne portent pas l’emprise au sol (constructions existantes et créées) à plus de

50% de la surface du STECAL, sous la forme d’extensions ou de nouvelles constructions,

▪ à condition que l’emprise au sol ne dépasse pas 50m² par résidences démontables, ▪ d’être démontable et sans fondation, ▪ et dont la hauteur ne peut dépasser 3m à l’égout du toit ou à l’acrotère. ▪ d’être en continuité d’un groupement bâti existant à la date d’approbation du PLUi.

▪ Dans le secteur Nv, sont autorisés les logements, les résidences mobiles constituant l’habitat des gens du voyage et les autres équipements recevant du public sous réserve qu’ils ne portent pas l’emprise au sol existante et créée à plus de 30% de la surface du STECAL, en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi et dont la hauteur ne peut dépasser 5m.

▪ Dans le secteur Nep1, seul est autorisé le changement de destination vers la destination « Autres équipements recevant du public » et les installations et aménagements liés à la gestion des milieux (chemins, objets mobiliers…) ou rendues indispensables en raison de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, bornes techniques pour camping-cars…). La hauteur maximale ne peut dépasser la hauteur du bâtiment auquel s’applique le changement de destination et existant à la date d’approbation du PLUi.

Page 159 sur 183

N_CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les objectifs recherchés à travers le chapitre 2 : les règles mises en place à travers ce chapitre s’inscrivent dans le principe d’une constructibilité limitée. L’objectif poursuivi en matière de qualité environnementale consiste à mettre en cohérence les espaces naturels existants dans leur diversité et imbrication au sein des corridors écologiques communaux et intercommunaux, en veillant à conserver une part végétalisée sur les sites déjà bâtis.

_IMPLANTATION ET VOLUMETRIE L’ensemble des zones concerné par le périmètre de sensibilité paysagères lié aux tronçons de Saint-Jacques de Compostelle et correspondant au périmètre de l’OAP « Abords et préservation du chemin de Compostelle » (VOLET 4) doit respecter dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein du document (pièce 3 du PLUi).

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans l’ensemble du secteur N: Les constructions sont édifiées en observant un recul minimum de 5m des voies existantes, modifiées ou à créer.

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

(illustration de la règle ci-contre)

Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition. REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives autres que celles prévues aux règles générales sont autorisées :

▪ lorsque la topographie de la parcelle ou la morphologie du terrain ne le permet pas, auquel cas l’OAP thématique « «Insertion paysagère des exploitations agricoles » le mentionne.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans l’ensemble du secteur N et sous-secteur N Les constructions sont édifiées sur une des limites séparatives aboutissant aux voies ou en respectant un retrait au moins égal à la moitié de la différence de la hauteur calculée au point le plus proche de la limite parcellaire sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition.

REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives autres que celles prévues aux régles générales sont autorisées :

▪ pour les annexes de moins de 25m² d’emprise au sol.

LES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée.

Commune

252 PRENDEIGNES

Commune

Description

CAJARC

Création ensemble logements à vocation sociale

LACAPELLE MARIVAL

Création de logements spécifiques gendarmerie

LEYME

Mixité sociale pour 10 logements locatifs sociaux

CAPDENAC

Résidence sénior

FIGEAC

Production de logements aidés avec une programmation minimum de 10 log aidés

FAYCELLES

Création de 5 logements sociaux

MARCILHAC SUR CELE

Création de 3 logements minimum à vocation sociale

MARCILHAC SUR CELE

Création ensemble logements à vocation sociale

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune

Commune

Commune

Commune

Commune

Commune

Commune Commune Commune Grand Figeac Commune Commune Commune Commune Cele Lot Median

Cele Lot Median

Cele Lot Median

Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune Commune

Bénéficiaire

Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune

X. CONCILIER PRODUCTION D’ÉNERGIE SOLAIRE ET PRÉSERVATION DU PATRIMOINE SUR LES CAUSSES DU QUERCY (SOURCE : CAUE DU LOT et PNR des Causses du QUercy)

Extrait du guide à l’usage des particuliers : Concilier production d‘énergie et la préservation du patrimoine sur les Causses du Quercy. Réalisé par le PnR des Causses du Quercy en collaboration avec le CAUE du Lot et la région Occitanie.

Nous invitons le pétitionnaire à se diriger vers les annexes dédiées à cet enjeu d’intégration et préservation du patrimoine (pièces 5.4.8) pour consulter les bonnes pratiques et les mettre en œuvre dans son projet.

XI. METHODE DE CALCUL DES BASSINS DE RÉTENTION (CAS GENERAL)

La méthode retenue par la collectivité découle de l’instruction technique de 1977 relative aux réseaux d’assainissement des agglomérations. Elle fait notamment appel à l’abaque Ab.7 qui permet de traiter la plupart des cas. Description de la méthode générale :

ETAPE 1 : Il faut tout d’abord déterminer le coefficient de ruissellement C en s’inspirant de la classification ci-après :

▪ Terre végétale (pleine terre) : 0.20 ▪ Terre végétale sur dalle : 0.40 ▪ Toitures : 0.95 , sauf toitures terrasses gravillonnées : 0.70 ▪ Voiries, allées et parking : 0.95

ETAPE 2 : Le processus opératoire pour la détermination du volume de rétention est ensuite:

▪ Déterminer la valeur Q du débit de fuite admissible à l’aval, en m3/s ▪ Déterminer la valeur de la surface active Sa du bassin-versant, en ha ▪ Transformer le débit de fuite Q en hauteur équivalente q (en mm/h) répartie sur

la surface active : q = 360 Q/Sa

▪ Rechercher sur l’abaque Ab.7 la valeur de la hauteur spécifique de stockage

ha (en mm) pour une pluie de retour 10 ans (cf. abaque en annexe)

▪ Evaluer le volume utile V à débit constant en m3 par la formule V = 10 x ha x Sa

Cas particuliers hors abaque Il s'agit habituellement de petites surfaces. On applique alors la méthode suivante :

a) Calcul du volume total ruisselé pour une pluie de 29 mm Vr (m3) = Sa x 0,029 (Sa = Surface active en m²) b) Calcul du volume évacué pendant 30 minutes Vf (m3) = Q (m3/s) x 1800 (Q= débit de fuite admissible à l’aval) c) Volume de rétention : V = Vr – 2 x Vf

Cele Lot Median

165 PRENDEIGNES

Dans l’ensemble du secteur N et sous-secteurs : Pour les constructions à usage d’habitation : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7m ou R+1 à l’égout du toit ou à l’acrotère. Pour les autres constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12m. Dans l’ensemble des STECAL : Se référer au chapitre précédent.

Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition. REGLES ALTERNATIVES Des hauteurs alternatives peuvent être autorisées :

▪ la hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3,5 mètres maximum, ▪ en cas de forte déclivité (pente égale ou supérieure à 10%), la hauteur peut être

mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction. ▪ les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en

compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Tout projet, quel qu’il soit, d’implantation exceptionnelle, d’aménagement ou d’intervention sur sa propriété doit respecter pleinement dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein de l’OAP thématique « Franges habitées et biodiversité » VOLET 5.

Tout projet de construction neuve et d'extension doit intégrer des surfaces éco-aménagées dont 30% de pleine terre permettant d'atteindre le coefficient d’infiltration (CI) minimal de 0,5.

PARTIE VI - ANNEXES

I. DEFINITIONS DES SOUS-DESTINATIONS

Habitation

Logement

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « Hébergement »

Hébergement

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Restauration

constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.

Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service avec l’accueil d’une clientèle

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique

Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières.

Cinéma

Construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographique accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Les cimetières sont compris dans cette sous-destination.

Etablissements d’enseignement, de

Les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs

santé et d’action sociale

hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacles

Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Equipements sportifs

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public

Equipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d’accueil des gens du voyage.

Lieux de culte

Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

Industrie

Constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt

Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Bureau

Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Centre de congrès et Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, l’organisation de salons et

d’exposition

forums à titre payant.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

Exploitation forestière

Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Sources : article R.151-28 du Code de l’Urbanisme, Décret n°2023-195 du 22 mars 2023 et Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

II. LEXIQUE

_ABRIS DE JARDIN Toute annexe destinée au stockage de matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, etc., démontable ou non.

_ACCES Il s’agit du point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

_ACROTERE Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

_ALIGNEMENT Il s’agit de la limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées.

_ARBRE DE HAUTE TIGE Toute espèce d’arbre ayant plus de 7 mètres de haut à l’état adulte.

_ANNEXE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

ANNEXES

L’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale. Les piscines sont considérées comme des annexes. Exemples : un garage ou un local vélo non accessible depuis la construction principale.

_AIRE MUTUALISEE Une aire mutualisée à l’échelle d’une opération est un espace aménagé permettant l’accueil et la détente des habitants de l’opération pour se rencontrer, jouer en extérieur. Cet espace n’est pas dédié au stationnement.

_BATIMENT Un bâtiment est une construction couverte et close.

_CONSTRUCTION Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

_CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

_CLOTURE

Tout aménagement de faible emprise au sol visant à délimiter une propriété, par l’édification d’une paroi opaque, l’installation de dispositifs à claire-voie, grillagés ou percés, ou la plantation d’essences végétales.

_EBC

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés (EBC), les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Les coupes (sans arrachement donc) sont soumises à déclaration préalable dans les cas suivants (or arbres dangereux ou morts, or forêt dotée d’un document de gestion) :

- prélèvement de plus de 50% du

volume sur pied sur une surface supérieure à 0,50 ha,

- coupes rases, même d’une surface

inférieure à 0,50 ha, sur des pentes supérieures à 60%,

- coupes de plus de 50% du volume

sur pied dans des formations boisées linéaires (ripisylve, haies, bosquets) et sur une largeur de plus de 30 m.

Le changement d’affectation (le défrichement) est interdit.

Le préfet peut, dans les trois ans qui suivent l'année au cours de laquelle des déboisements ou des travaux illicites ont été exécutés, ordonner le rétablissement des lieux en nature de bois.

_EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus,

ANNEXES

ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

_EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

_FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

_GABARIT Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

_GÎTE Le gîte s’intègre à la sous-destination logement et sont considérés comme des meublés de tourisme. Les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle, sont considérés comme des gîtes.

_HAUTEUR La hauteur d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre le point le plus haut de l’ouvrage et le point le plus bas de l’ouvrage, situé à sa verticale. Elle s'apprécie par rapport au terrain naturel existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Selon la règle et le projet, le point le plus haut à prendre comme référence correspond soit au faîtage, soit à l'égout du toit soit au sommet de l’acrotère.

Les ouvrages techniques de faible emprise tels que les locaux techniques d’ascenseurs et les cheminées, et les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

_LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

ANNEXES

_LOCAL ACCESSOIRE Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sousdestination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

_LOGEMENT AIDE Les logements aidés sont des logements dont la production bénéficie d’aides conditionnées et dont le prix de sortie (ou loyer de sortie) est plafonné. On distingue ainsi l’accession sociale à la propriété et le logement locatif social (voir ci-dessous).

_LOGEMENT LOCATIF SOCIAL Les logements locatifs sociaux constituent une catégorie de logements aidés, voués à la location. Les loyers sont plafonnés. Ils font l’objet d’un prêt conventionné de type PLUS, PLAI, PLS ou peuvent être produits grâce au conventionnement d’un logement du parc privé.

_LOGEMENT DE FONCTION Construction à usage d’habitation, considérée comme un local accessoire et nécessaire à l’activité du site.

_MODENATURE Ensemble des éléments architecturaux qui permettent d'animer une façade : appuis, arcs, bandeaux, chapiteaux, corniches, encadrements, etc. Intégrés dès le départ à la construction ou rapportés après coup, ces éléments caractérisent le style du bâtiment en remplissant une double fonction : technique et décorative. _OPERATION GROUPEE

L'expression « opération groupée » renvoie aux opérations comportant plusieurs lots. Pour la mise en œuvre des orientations d’aménagement et de programmation, il peut être requis la réalisation d’opérations groupées pouvant porter soit sur l’ensemble du périmètre (« opération d’ensemble ») ou sur une partie (« tranche opérationnelle).

_SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un

ANNEXES

immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

- Article R111-22 du Code de l’Urbanisme –

_VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques.

III. LISTE DES ESSENCES VEGETALES PRECONISEES

Nous invitons le pétitionnaire à se diriger vers les annexes complémentaires (pièces 5.4.6) ou encore l’OAP thématique « Franges Habitées et Biodiversité » (VOLET 5) pour consulter les bonnes pratiques en lien avec les essences végétales et la biodiversité. En effet, au-delà d’une liste d’essences à privilégier, il s’agit également de connaître les bonnes pratiques pour que votre haie soit fonctionnelle mais aussi riche en biodiversité. La plaquette du PNr des Causses du Quercy est particulièrement complète et vous pourrez adapter vos haies selon votre situation géographique, votre sol et de nombreux autres critères. Pour bien connaitre la provenance de vos plants, leur qualité et les essences adequat, vous pouvez vous tourner vers les pépiniéristes labellisés de votre région ici : https://www.vegetal-local.fr/vegetaux-producteurs/recherche

IV. LISTE DES ESSENCES VEGETALES POTENTIELLEMENT ALLERGISANTES

Source : Réseau National de Surveillance Aérobiologique Le potentiel allergisant peut être : Faible ou négligeable : espèces pouvant être plantées en zones urbaines Modéré : espèces ne pouvant être plantées qu’en petit nombres Fort : espèces ne pouvant pas être plantées en zones urbaines.

Cette liste est complétée ici par des informations complémentaires disponibles sur : https://www.pollens.fr

V. LISTE DES ESPECES VEGETALES INVASIVES

Les essences suivantes sont considérées comme invasives et recensées sur le territoire de Grand-Figeac par la Région Occitanie, le Pnr des Causses du Quercy et l’Union Européenne.

Nous invitons le pétitionnaire à se diriger vers les annexes complémentaires (pièces 5.4.6) ou encore l’OAP thématique « Franges Habitées et Biodiversité » (VOLET 5) pour consulter les bonnes pratiques en lien avec les essences végétales et la biodiversité.

Sont donc à proscrire :

Nom commun Faux-vernis Erable negundo Sumac hérissé Bambous Arbre aux papillons Raisin d’Amérique Cerisier tardif Arbre à faisans Vigne vierge Thuyas Cyprès horticoles Laurelles Spirées Cornouillers Troènes horticoles Ambroisie

Nom latin Ailanthus altissima Acer negundo Rhus typhina Bam-buseae Buddleja davidii Phytolacca ame-ricana Prunus serotina Leycesteria formosa Parthenocissus inserta Thuja sp. Cupressocy-paris sp. Prunus lusitanica / Prunus laurocerasus Spirea sp. Cornus sp.

Avant de vous débarrassez de ces plants, prenez contact avec le Conseil Départemental du Lot ou de l’Aveyron ou le Pnr des Causses et Quercy. Les méthodes d’arrachages, les périodes d’interventions et les méthodes d’élimination sont spécifiques et particulières à chaque espèce.

Commune

170 PUYJOURDES

_INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale :

- d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, -sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.40 mètres. Les emplacements réservés sont signalisés. Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

_INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

_BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.

Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes :

Commune

164 LACAPELLE MARIVAL

Reconstitution des jardins du château

Commune

164 LACAPELLE MARIVAL

Reconstitution des jardins du château

Commune

400 LACAPELLE MARIVAL

Création d'une liaison douce

Commune

101 LARNAGOL

Création de stationnement

Commune

187 LARNAGOL

Extension du cimetière

Commune

375 LATRONQUIERE

Aménagement espace public

Commune

184 LAURESSES

Commune

178 LE BOUYSSOU

Secteur d'équipement public (salle des fetes)

Commune

248 LENTILLAC

Stationnement pour le château

Commune

168

LENTILLAC SAINT BLAISE

Aménagement du parking de la mairie

Commune

176

LENTILLAC SAINT BLAISE

Aménagement de stationnement

Commune

102 LEYME

réalisation d'un parking pour améliorer le stationnement

Commune

103 LINAC

Création de parkings

Commune

105 LINAC

Elargissement voie communale

Commune

180 LINAC

Création de stationnement

Commune

129 LISSAC ET MOURET

Extension de la station d'épuration

Commune

130 LISSAC ET MOURET

Création d'une station de refoulement

Commune

132 LISSAC ET MOURET

Barreau de raccordement A20/A75

Département du Lot

133 LISSAC ET MOURET

Barreau de raccordement A20/A75

Département du Lot

148 LIVERNON

Elargissement de la voie

Commune

166 LIVERNON

Aménagement de stationnement

Commune

249 LIVERNON

Elargissement de la voie

Commune

250 MARCILHAC SUR CELE

Aménagement déplacement doux et espace public

Commune

380 MOLIERES

Agrandissement du cimetière

Commune

171 MONTBRUN

Aménagement de stationnement et aire de jeux lié à la voie verte

Commune

172 MONTBRUN

Aménagement de stationnement

Commune

192 MONTET ET BOUXAL

Commune

117 QUISSAC

Réserve incendie au lieu dit Pradié-Lespinasse

Commune

118 QUISSAC

Réserve incendie au lieu-dit Coursac-bas

Commune

381 QUISSAC

Extension du cimetière

Commune

119 RUDELLE

Extension de la STEP et amenagements annexes

Commune

183

SABADEL-LATRONQUIERE Aire de retournement pour les poids lourds

Commune

385

SABADEL-LATRONQUIERE Aménagement de stationnement

Commune

150 SAINT-CHELS

Aménagement tour de village et stationnement cimetière

Commune

403 SAINT-CHELS

Aménagement pour container ordure ménagère

Commune

254 SAINT-CIRGUES

Renouvellement urbain café associatif

Commune

255 SAINT-CIRGUES

Aménagement cheminement doux

Commune

120 SAINTE-COLOMBE

Réalisation espace public - stationnement

Commune

167 SAINTE-COLOMBE

Aménagement stationnement et agrandissement des équipements publics

Commune

387 SAINTE-COLOMBE

Agrandissement du cimetière

Commune

152 SAINT-FELIX

Agrandissement équipement public et cheminement

Commune

161 256 392 391 257 343 153 179

127

154

155

156

357

383

382

384 258 259 260 386 389 388 188 284

285

304

310 261 262 151 264 390

N°ER

20 149 186 224

278 373 377 378

SAINT-FELIX SAINT-FELIX SAINT-FELIX SAINT-FELIX SAINT-HILAIRE SAINT-JEAN-DE-LAUR SAINT-JEAN-MIRABEL SAINT-JEAN-MIRABEL SAINT-MAURICE-ENQUERCY SAINT-MAURICE-ENQUERCY SAINT-MAURICE-ENQUERCY SAINT-MAURICE-ENQUERCY SAINT-MAURICE-ENQUERCY SAINT-MAURICE-ENQUERCY SAINT-MAURICE-ENQUERCY SAINT-MAURICE-ENQUERCY SAINT-PERDOUX

Extension du cimetière Aménagement cheminement doux Aménagement pour lagunage Aménagement voie d'accès Aménagement cheminement doux Aménagement de la voie Aménagement pour agrandissement espace public Aménagement d'un accès

Elargissement d'une voie

Aménagement pour parking et aire de jeu

Aire de jeux perméable

SAINT-PERDOUX SAINT-PERDOUX SAINT-PERDOUX

Stationnement végétalisé Aménagement de la voie Aménagement du cimetière

SAINT-PIERRE-TOIRAC SAINT-PIERRE-TOIRAC SALVAGNAC-CAJARC SAULIAC-SUR-CELE

SAULIAC-SUR-CELE

SAULIAC-SUR-CELE

SAULIAC-SUR-CELE SONAC SONAC

Aménagement de stationnement

Aménagement de la voie

Amenagement equipement public (salle des fetes) Opération de suivi de la zone humide restaurée et entretien Opération de suivi de la zone humide remarquable restaurée et entretien Opération de suivi de la zone humide remarquable restaurée et entretien Opération de suivi de la zone humide remarquable restaurée et entretien

Aménagement stationnement et espace public

Aménagement espace public

TERROU THEMINETTES THEMINETTES

Extension du cimetière Extension du cimetière Aménagement pour stationnement

places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au

moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être

inférieure à 3,40 mètres.

.30

VII. RECOMMANDATIONS POUR LA CONSTRUCTION SUR UN SOL SENSIBLE AU RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES

Nous invitons le pétitionnaire à se diriger vers les annexes dédiées aux risques sur le territoire (pièces 5.4.4.3) pour consulter les bonnes pratiques et prévenir ce phénomène. Extrait :

VIII. LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES DU TERRITOIRE

Le territoire de Grand-Figeac est couvert par plus d’une quinzaine de servitudes d’utilité publique (SUP) instituant des limitations administratives du droit de propriété et d’usage du sol. Le territoire est concerné, pour tout ou partie, par les servitudes suivantes :

- Servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; - Servitude de protection des sites et monuments naturels (AC2) ; - Servitude de protection de réserve naturelle (géologique) (AC3) - Servitude relative aux Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) (AC4) ; - Servitude de protection des captages d’alimentation en eau potable (AS1) ; - Servitudes de halage et de marchepied (EL3) ; - Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transports de gaz et de distribution de gaz (I3) ; - Servitudes prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel

ou assimilés (I3) ; - Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques (I4) ; - Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception

contre les perturbations électromagnétiques (PT1) ; - Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles de

centres d’émission et de réception exploités par l’État (PT2) ; - Servitude relatives à la salubrité et à la sécurité publique : PPRi ( PM1) - Servitudes relatives aux chemins de fer (T1) ; - Servitude relative à la traversée de tunnels ferroviaires (T) - Servitudes relatives à l’aviation civile : servitude de balisage (T4 ) - Servitudes relatives à l’aviation civile : dégagement de l’aérodrome de Figeac-Livernon (T5) - Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement (T7). Une carte générale et des documents complémentaires concernant les SUP sont disponibles en annexe du PLUi (pièce n°5.1). Une carte par commune est également disponible en pièce annexe n°5.1.3 du PLUi.

IX. LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS MIS EN ŒUVRE DANS LE PLUI

N°ER

394 395 207 208 363 1

Commune

ALBIAC ALBIAC ASPRIERES ASPRIERES ASPRIERES ASSIER

3

ASSIER

4

ASSIER

5

ASSIER

163 ASSIER

359 ASSIER

358 ASSIER

361 ASSIER

360 ASSIER

396 ASSIER

397 ASSIER

344 AYNAC

8

BAGNAC SUR CELE

9

BAGNAC SUR CELE

134 BAGNAC SUR CELE

209 BAGNAC SUR CELE

210 BAGNAC SUR CELE

211 BAGNAC SUR CELE

212 BAGNAC SUR CELE

213 BAGNAC SUR CELE

214 BAGNAC SUR CELE

408 BAGNAC/CELE

157 BALAGUIER D'OLT

215 BALAGUIER D'OLT

216 BALAGUIER D'OLT

364 BALAGUIER D'OLT

12

BEDUER

13

BEDUER

195 BEDUER

217 BEDUER

219 BEDUER

295 BEDUER

296 BEDUER

299 BEDUER

140 BOUSSAC

141 BOUSSAC

365 BOUSSAC

181 BRENGUES

193 CADRIEU

194 CADRIEU

197 CADRIEU

198 CADRIEU

199 CADRIEU

200 CADRIEU

201 CADRIEU

202 CADRIEU

19

CAJARC

21

CAJARC

22

CAJARC

23

CAJARC

24

CAJARC

25

CAJARC

290 CAJARC

291 CAJARC

Description

Aménagement de stationnement Création du cimetière Réalisation de stationnement public Extension équipement et stationnement (ou atelier relais) Aménagement de la voie Centrale photovoltaïque Aménagement des bassins du jardins public et système assainissement Réalisation équipements de loisirs et jardins communaux Création voirie pour l'aménagement de la ZA communale Bâtiment communal et stationnement Agrandissement système assainissement par plantation Espace de retournement routier Soutènement d'urgence mur de soutènement du cimetière actuel Extension du cimetière Aménagement espace public et stationnement Aménagement et stationnement Élargissement-aménagement voie Extension du cimetière Déplacement doux, chemin piéton Extension du cimetière Création d'un accès Aménagement de la voie et accès Aménagement de la voie et accès Aménagement de voirie et espace public Aménagement cheminement doux Création de stationnement Maintien voir renforcement du système d'endiguement existant Extension du cimetière Stationnement public Aménagement de zone humide Aménagement stationnement Extension lagunage Extension du cimetière Aménagement de carrefour Aménagement déplacement doux pour école Aménagement de voirie desserte accès Amélioration de la qualité des milieux - Etudes hydrauliques Amélioration de la qualité des milieux - Etudes hydrauliques Amélioration de la qualité des milieux - Etudes hydrauliques Réalisation d'une voie d'accès Aménagement espace public et jardins partagés Aménagement plateforme déchet Création de stationnement public place publique Aménagement de la voie Aménagement de la voie Aménagement de voirie pour croisement Aménagement de voirie Aire de retournement Aménagement de voirie zone de croisement Aménagement de la voie Aménagement de voirie zone de croisement Aménagement de la voie Elargissement-aménagement voie Aménagement carrefour (matériaux filtrants) Défense incendie Elargissement-aménagement voie Défense incendie Création espace public de loisirs Solutions de réduction du risque Solutions de réduction du risque

Bénéficiaire

Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune Commune Commune Grand Figeac Commune Commune Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Cele Lot Median Cele Lot Median

292 CAJARC

305 CAJARC

306 CAJARC

340 CAJARC

392 CAJARC

404 CAJARC

27

CALVIGNAC

28

CALVIGNAC

32

CALVIGNAC

36

CALVIGNAC

37

CALVIGNAC

38

CALVIGNAC

40

CALVIGNAC

220 CALVIGNAC

221 CALVIGNAC

222 CALVIGNAC

223 CALVIGNAC

37

CALVIGNAC

366 CALVIGNAC

368 CALVIGNAC

43

CAMBES

44

CAMBES

45

CAMBOULIT

48

CAMBOULIT

49

CAMBOULIT

50

CAMBOULIT

51

CAMBOULIT

294 CAMBOULIT

300 CAMBOULIT

301 CAMBOULIT

303 CAMBOULIT

54

CAPDENAC

169 CAPDENAC

225 CAPDENAC

226 CAPDENAC

56

CAPDENAC-GARE

57

CAPDENAC-GARE

58

CAPDENAC-GARE

59

CAPDENAC-GARE

60

CAPDENAC-GARE

61

CAPDENAC-GARE

62

CAPDENAC-GARE

63

CAPDENAC-GARE

64

CAPDENAC-GARE

65

CAPDENAC-GARE

66

CAPDENAC-GARE

67

CAPDENAC-GARE

70

CAPDENAC-GARE

71

CAPDENAC-GARE

72

CAPDENAC-GARE

175 CAPDENAC-GARE

266 CAPDENAC-GARE

268 CAPDENAC-GARE

269 CAPDENAC-GARE

270 CAPDENAC-GARE

271 CAPDENAC-GARE

272 CAPDENAC-GARE

319 CAPDENAC-GARE

351 CAPDENAC-GARE

352 CAPDENAC-GARE

350 CAPDENAC-GARE

354 CAPDENAC-GARE

353 CAPDENAC-GARE

355 CAPDENAC-GARE

356 CAPDENAC-GARE

367 CAPDENAC-GARE

369 CAPDENAC-GARE

ANNEXES

Solutions de réduction du risque Solutions de réduction du risque Solutions de réduction du risque Aménagement de la voie Aménagement bâche incendie Espace public et stationnement perméable Agrandissement du cimetière Aménagement espace public Aménagement public - lavoir Aménagement public Aménagement des berges du Lot Aménagement carrefour et patrimoine à protéger Aménagement public Stationnement Aménagement de voirie et stationnement Aménagement des berges Aménagement dédié au stockage Aménagement des berges du Lot Mise en valeur du patrimoine et voie verte Aménagement du patrimoine et équipement lié à la voie verte Emprise pour l'aménagement et la déviation de la RD 802 Emprise pour l'aménagement et la déviation de la RD 802 Création d'un espace public Reconfiguration du carrefour Elargissement de la voie communale n°101 dite du Pech Réal à 5m Elargissement du chemin rural de Péret à Lagache à 7m Aménagement de la RD 802 Amélioration de la qualité des milieux - Etudes hydrauliques Amélioration de la qualité des milieux - Etudes hydrauliques Amélioration de la qualité des milieux - Etudes hydrauliques Amélioration de la qualité des milieux - Etudes hydrauliques Aménagement et extension de l'aire de jeux Aménagement esplanade Aire de covoiturage et aménagement point de vue Aménagement de la voie Aménagement de voirie élargissement Elargissement voie Aménagement de voirie élargissement Elargissement voie Elargissement voie Elargissement voie Elargissement voie Elargissement voie Elargissement voie Elargissement chemin rural de Capèle à Cenreau Aménagement pour équipement Elargissement voie bassin de rétention Aménagement de voirie élargissement Aménagement de voirie élargissement Réalisation équipement public ouvert et couvert Aménagement de la voie Aménagement de la voie Aménagement de coeur d'ilot Aménagement de l'avenue et de l'entrée de l'école Aménagement de stationnement Aménagement de la voie Solutions de réduction du risque Aménagement stationnement Aménagement stationnement Aménagement bassin de rétention Agrandissement maison de retraite Agrandissement maison de santé Aménagement stationement et accès piétonnier Aménagement stationnement pour équipement public Aménagement de voirie Aménagement stationnement

Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Département du Lot Département du Lot Commune Commune

Commune Commune Département du Lot Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

370 CAPDENAC-GARE

203 CARAYAC

160 CARDAILLAC

185 CARDAILLAC

227 CARDAILLAC

228 CARDAILLAC

229 CARDAILLAC

230 CARDAILLAC

231 CARDAILLAC

232 CARDAILLAC

233 CARDAILLAC

235 CARDAILLAC

236 CARDAILLAC

234 CARDAILLAC

297 CORN

341 CORN

347 CORN

348 CORN

392 CORN

ESPAGNAC SAINTE

298 EULALIE

143 ESPEYROUX

144 ESPEYROUX

74

FAYCELLES

79

FAYCELLES

83

FAYCELLES

323 FAYCELLES

34

FAYCELLES

326 FAYCELLES

84

FELZINS

89

FELZINS

90

FELZINS

135 FIGEAC

136 FIGEAC

137 FIGEAC

139 FIGEAC

273 FIGEAC

276 FIGEAC

277 FIGEAC

281 FIGEAC

282 FIGEAC

286 FIGEAC

288 FIGEAC

289 FIGEAC

302 FIGEAC

314 FIGEAC

315 FIGEAC

274 FIGEAC

280 FIGEAC

402 FIGEAC

312 FIGEAC

405 FIGEAC

406 FIGEAC

407 FIGEAC

92

FOURMAGNAC

93

FOURMAGNAC

145 FRONTENAC

146 FRONTENAC

147 FRONTENAC

173 FRONTENAC

174 FRONTENAC

238 GORSES

239 GORSES

374 GORSES

162 GREALOU

95

ISSENDOLUS

398 ISSENDOLUS

ANNEXES

Acquisition pour la réhabilitation du site à vocation d'équipement Aménagement de stationnement Aménagement espace public Réalisation d'un accès Cheminement doux Aménagement collectif pour jardins partagés Aménagement collectif espace pédagogique Aménagement de voirie et espace de stockage Aménagement de voirie, arrêt TC et collecte déchet Aménagement de voirie, arrêt TC et collecte déchet Stationnement pour opération coeur de village Aménagement de la voie Espace public et aménagment de voirie Aménagement voirie Pérénniser la section mobilité CE Aménagement de la voie Aménagement de la voie Aménagement de la voie Réaménagement de la voie

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune

Opération de suivi de la zone humide restaurée et entretien Extension cimetière et ou stationnement Extension cimetière et ou stationnement Aménagement voie verte Elargissement GR 65 Elargissement voie Amenagement cheminement doux Aménagement voie verte Aménagement cheminement doux Extension du cimetière Aménagement de la voie Création voie de liaison Réalisation d'une voie d'accès Réalisation d'un accès Création accès Aménagement carrefour Aménagement voirie et stationnement et calibrage carrefour Aménagement de carrefour Aménagement de stationnement Aménagement sportif et stationnement Aménagement sportif et stationnement Renforcement du système d'endiguement existant Renforcement du système d'endiguement existant Surveillance d'un point stratégique du système d'endiguement Amélioration de la qualité des milieux - Etudes hydrauliques Ouvrage de ralentissement dynamique Ouvrage de ralentissement dynamique Aménagement et carrefour Cimetiere paysager Renforcement du système d'endiguement existant Renforcement du système d'endiguement existant Renforcement du système d'endiguement existant Renforcement du système d'endiguement existant Maintien en état du système d'endiguement existant Création espaces publics et aire de jeux Création espaces publics Aménagement de la voie Aménagement de la voie Création de stationnements, espace technique Aménagement public Aménagement stationnement Espace public et aménagement de voirie accès déchet Extension du cimetière Aménagement arrêt de bus Amenagement cheminement doux Déplacement doux, chemin piéton Aménagement et stationnement

Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Commune Commune Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Grand-Figeac

399 ISSENDOLUS

Mise en valeur patrimoniale

Grand-Figeac

99

ISSEPTS

Création parking désservant le foyer rural

Commune

100 ISSEPTS

Création nouveau cimetière

Commune

240 ISSEPTS

Commune

243 LAURESSES

Extension du parking de la salle des fêtes et modification de l'accès

Commune

245 LAURESSES

Aménagement de la voie

Commune

246 LAURESSES

Elargissement de voirie

Commune

308 LAURESSES

Opération de suivi de la zone humide remarquable restaurée et entretien

Cele Lot Median

362 LAURESSES

Stockage déchet container

Commune

177 LE BOUYSSOU

Commune

283 MONTET ET BOUXAL

Opération de suivi de la zone humide remarquable restaurée et entretien

Cele Lot Median

309 MONTET ET BOUXAL

Opération de suivi de la zone humide remarquable restaurée et entretien

Cele Lot Median

379 MONTET ET BOUXAL

Aménagement pour lagunage

Commune

401 MONTET-ET-BOUXAL

Aménagement de voirie pour sécuriser le carrefour

Commune

376 MONTREDON

Aménagement de voirie

Commune

113 PLANIOLES

Aménagement d'espace public

Commune

251 PLANIOLES

Aménagement de la voie

Commune

409 PLANIOLES

Aménagement de voirie

Aménagement de la voie

Aménagement de la voie