Zone UH

Intitulé du document : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent permettre la circulation des engins de collecte des déchets ménagers, ou dans le cas d’une impossibilité technique, un espace de dépôt intégré d’un point de vue architectural et paysager devra être prévu depuis l’accès principal.

Les accès devront être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements, et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique.

Les accès devront avoir une largeur minimum de 4 mètres.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès et cheminements limitant l’imperméabilisation des sols sont à privilégier. Ainsi, les espaces de circulation des nouvelles constructions utiliseront en priorité des surfaces perméables (dalles alvéolés, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/ pierres par exemple).

Le portail devra être reculé de 5m par rapport à la limite d’emprise publique/ voirie afin de permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie publique. Dans l’éventualité où la création d’une entrée charretière est impossible (impossibilité technique), la mise en place d’un portail coulissant en limite d’emprise publique pourra être acceptée.

Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent l'accès du matériel de lutte contre l'incendie.

Desserte par les réseaux

L'ensemble des constructions doivent se raccorder aux réseaux collectifs existants.

Eau potable

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau. Leur mise en œuvre devra être autorisée préalablement par les services compétents. Si la capacité du réseau est insuffisante pour répondre aux besoins de la construction, l’édification de cette construction sera subordonnée au renforcement du réseau.

Les constructions autres que les bâtiments annexes qui ne peuvent être desservies en eau ne sont pas admises.

L’aménagement d’une opération d’ensemble devra recevoir un accord préalable du syndicat d’eau. En cas d’insuffisance de la capacité, la réalisation de l’opération sera subordonnée au renforcement du réseau et/ou de la capacité des ressources en eaux potables.

Assainissement

Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle.

Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement par un branchement particulier, en respectant les dispositions énoncées dans le règlement d’assainissement en vigueur s’il existe.

A titre indicatif, tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte est soumis à l’autorisation des services gestionnaires.

En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, l’assainissement autonome des constructions devra être en conformité avec la réglementation existante. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public s’il est réalisé.

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Dispositions applicables aux zones urbaines | UH

Intitulé du document : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Desserte par les réseaux

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Les futurs aménagements, mouvements de terre et débits d’eau pluviales ne devront pas créer de désordres d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ils ne devront pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval par rapport à la situation préexistante.

Chaque propriétaire devra réaliser les dispositifs nécessaires à la collecte et à la gestion des eaux pluviales sur sa propriété et favoriser l’infiltration des eaux sur son terrain sauf en cas d’impossibilité technique et conformément au règlement d’assainissement en vigueur

Dans les secteurs non desservis en assainissement eaux pluviales, ou dont les collecteurs existants n’ont pas de capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales de ruissellements des parcelles.

En cas de branchement sur le réseau public, sauf impossibilité technique, le réseau électrique sera aménagé en souterrain.

Dans le cas de réalisation de voie(s) nouvelle(s), tout réseau, ainsi que tout branchement à un réseau de chaleur doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

En matière d'éclairage des voies ouvertes au public, les projets intégreront des solutions en matière d'économie d'énergie.

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câbles et/ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation de ces réseaux. Les opérations d’aménagements doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

Défense incendie

Les opérations d’ensemble devront disposer d’une défense incendie suffisante. En l’absence, un dispositif adapté devra être intégré au projet.

Autres réseaux

L’alimentation électrique des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public et/ou par les énergies renouvelables (solaire, photovoltaïque, éolien...).

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Département du Calvados (14)

Intercom de la Vire au Noireau – PLUi du Pôle de Proximité de Saint-SeSveormmaire

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

REGLEMENT ECRIT

PLUI approuvé

Règlement du Plan local d’urbanisme Intercommunal du Pôle de proximité de Saint-Sever

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Dispositions applicables à toutes les zones Volet règlementaire Protection du patrimoine naturel et bâti Volet relatif aux risques et aux nuisances Dispositions applicables aux zones urbaines Zone UA Zone UB Zone UC Zone UH Zone UE Zone UX Dispositions applicables aux zones à urbaniser Zone AUC Zone AUE Zone AUX Dispositions applicables aux zones à urbaniser (2AU) Dispositions applicables aux zones naturelles Zone N Dispositions applicables aux zones agricoles Zone A

3

Annexes règlementaires

4

5

8

11

12

24

36 48

60

69 79

80

92

101 110 112

113

132

133

Règlement du Plan local d’urbanisme Intercommunal du Pôle de proximité de Saint-Sever

Sommaire

149

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Dispositions applicables à toutes les zones

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Volet règlementaire

OCCUPATION DU SOL

Dispositions relatives aux bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination

En zone A et N Sur les plans du règlement graphique ont été identifiés des bâtiments dans les zones A et N.

Seuls les bâtiments identifiés sur le plan de zonage peuvent faire l’objet d’un changement de destination en zones A et N.

Pour ces éléments, le changement de destination doit respecter le caractère traditionnel de la construction.

« Conformément au code de l’urbanisme, le changement de destination est soumis à l'avis conforme :

- de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en zone Agricole ;

- de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en zone Naturelle. »

Extrait du rapport de présentation

En zone urbaine, à urbaniser et au sein des STECAL

En zone urbaine, à urbaniser et au sein des STECAL, les changements de destination sans identification sur le plan de zonage sont autorisés. Les changements de destinations doivent être compatibles avec le caractère et les destinations de la zone.

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Protection du patrimoine naturel et bâti

Dispositions relatives aux sites et éléments identifiés au règlement graphique au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme

Dispositions générales applicables à l’ensemble des éléments de patrimoine végétal identifiés au PLUi

Tous les travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de patrimoine naturel ou bâti, identifié au règlement écrit, en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Sont autorisés les travaux de gestion courante (tailles de formation, tailles douces, élagage des branches basses...) ou des travaux de remise en état dans la mesure où ils n’altèrent pas la qualité sanitaire et ne nuisent pas à la survie de cet élément végétal.

Les élagages d’un élément de patrimoine végétal protégé sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation de ses qualités paysagères, ni des perspectives visuelles et qu’ils sont compatibles avec l’aptitude à la taille et la survie de cet élément.

Les haies et alignement d’arbres protégés

« Le règlement graphique identifie un ensemble de haies, ripisylves et d’alignements d’arbres qui constituent un maillon essentiel des continuités écologiques du territoire. Le bocage est un élément identitaire du paysage. Par ailleurs, les haies ont également un rôle dans la régulation des eaux pluviales. Pour l’ensemble de ces raisons, le maillage bocager nécessite d’être préservé » Extrait du rapport de présentation

Pour ces éléments : - Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément du paysage identifié, en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à une déclaration préalable. Cette mesure s’applique à la suppression définitive d’éléments bocagers et non à la gestion courante des haies (recepage, balivage…).

Lors d’une demande de travaux sur les haies, une commission de bocage composée d’élus et de techniciens se réunira. Cette dernière, au regard d’une grille multicritère (jointe en annexe) analysera l’importance de la ou les haies visée(s) par la demande de travaux. En lien avec l’analyse réalisée des compensations obligatoires plus ou moins fortes seront demandées.

Les linéaires de haies (incluant leurs talus) et alignements d'arbres existants doivent être préservés à l'exception des ruptures déjà existantes à la date d'approbation du PLUI (accès aux parcelles, passage entre deux champs par exemple) et des cas décrits ci-après,

La suppression de haies peut être autorisée pour les raisons suivantes : - pour assurer la sécurité des biens et des personnes, - pour garantir la qualité phytosanitaire des arbres, - pour faciliter les conditions d’exercice de l’activité agricole (de manière raisonnée), - pour créer un accès aux parcelles (de manière raisonnée), - pour élargir ou créer une voie.

Des coupes et abattages pourront être autorisées sur une partie des plantations protégées à condition :

- que les plantations supprimées soient remplacées, en continuité des plantations existantes conservées, par des plantations, qui à l’âge adulte, restitueront, voire amélioreront l’intérêt des plantations supprimées,

- et de ne pas dénaturer les caractéristiques conférant l’intérêt du site.

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Les vergers et parcs arborés « Le règlement graphique localise des vergers et des parcs arborés à préserver en raison de leur intérêt paysager et écologique. Ces sites arborés sont inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent et leur intérêt paysager doit être maintenu ».

Toute occupation ou intervention qui dénaturerait le site est interdite.

Les clôtures avec des soubassements devront permettre la libre circulation de la petite faune.

Sont proscrits les coupes ou abattages des arbres, sauf : - les coupes et abattages nécessaires à l’entretien des plantations, - les abattages et coupes sécuritaires et sanitaires des plantations dont l’avenir est compromis, en plein processus de dégradation ou présentant des risques pour la sécurité publique (enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, etc.), - les coupes et abattages nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général.

Les plantations supprimées doivent être remplacées : - sur place ou en continuité, - par des plantations, qui à l’âge adulte, restitueront, voire amélioreront l’intérêt des plantations supprimées.

Des coupes et abattages pourront être autorisées sur une partie des plantations protégées à condition :

- que les plantations supprimées soient remplacées, en continuité des plantations existantes conservées, par des plantations, qui à l’âge adulte, restitueront, voire amélioreront l’intérêt des plantations supprimées,

- et de ne pas dénaturer les caractéristiques conférant l’intérêt du site.

Les zones humides

« Le règlement graphique identifie un ensemble de zones fortement propices à la présence de zones humides qui participent au bon fonctionnement de la trame verte et bleue. Ces éléments contribuent également à la qualité paysagère du territoire et à la régulation des eaux de pluie.

« Les projets de constructions et d'aménagement devront prendre en compte les zones humides probables matérialisées sur les plans de zonage ainsi que les cartes d'aléas des zones humides éditées et mises à jour régulièrement par la DREAL afin de procéder aux éventuelles études préalables de levées de doutes qui pourraient être nécessaires si les terrains sont impactés par une prédisposition de zone humide.

- Les zones humides probables identifiées dans les documents graphiques doivent en cas de projet faire l’objet d’une étude préalables de levées de doutes. En cas de zones humides avérées par l’étude, ces zones humides auront interdiction d’être asséchées, d’être mise en eau, d’être imperméabilisées ou d’être remblayées.

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Dispositions relatives au patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Dispositions générales applicables à l’ensemble des éléments de patrimoine bâti identifiés au PLUi

Tous les travaux effectués doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. La démolition des bâtis identifiés étant interdite.

Cette protection n’interdit pas toute évolution du bâti mais suppose que les projets ne portent pas atteinte aux caractéristiques des éléments de patrimoine localisés aux documents graphiques.

La volumétrie et les proportions du bâti ancien devront être respectées ou reconstituées lorsqu’elles auront été dénaturées.

En cas de travaux sur les constructions existantes, il doit être conservé les éléments d’ornementation des murs et des façades (modénatures, corniches, bandeaux, encadrements).

Toute opération de restauration et d’extension doit prendre en compte des proportions existantes (rapport « plein/vide », modénatures des façades, dispositions et dimensionnement des ouvertures, types des menuiseries, etc...). Les volumes, percements, matériaux et colorations doivent être étudiés en rapport et en harmonie avec le bâti auquel ils s’intègrent.

Les prescriptions suivantes pourront être adaptées dans le cadre d’un parti architectural de qualité s’intégrant dans le site.

Cette disposition permet de ne pas restreindre les projets contemporains cohérents.

Patrimoine bâti linéaire (murs, etc...)

Les démolitions des murs, repérés dans les documents graphiques du règlement au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, est interdite sauf :

- en cas de reconstruction à l’identique sur place ou en continuité, - en cas de création d’accès piétons ou automobiles si la dimension des brèches

ne dépasse pas 5 mètres* de largeur (*sauf contraintes techniques particulière : accès d'engins agricoles...).

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Volet relatif aux risques et aux nuisances

RAPPELS

« Le territoire est concerné par plusieurs risques qui font l’objet de dispositions spécifiques dans le règlement afin de protéger les biens et les personnes :

- Les risques d’inondations : - Par débordement de cours d’eau, - Par remontée de nappes.

- Les risques associés aux mouvements de terrain : - Risque d’effondrement de cavités souterraines, - Retrait et gonflement des argiles - Chutes de blocs » Extrait du rapport de présentation

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Dispositions relatives au risque d’inondation

Dispositions spécifiques au risque d’inondation par débordement de cours d’eau

En secteur soumis au risque d’inondation par débordement de cours d’eau sont interdits :

- Tous les travaux, constructions, aménagements et installations, - Le changement de destination des constructions existantes ayant pour effet d’exposer

davantage de biens et de personnes au risque inondation ; - Toutes reconstructions à l’identique résultant d’un sinistre inondation ; - La création d’établissements, de terrains aménagés spécialement pour l’accueil des

campeurs et des caravanes, de terrains aménagés avec des habitations légères de loisirs ; - Les clôtures pleines ou à soubassement et leur reconstruction ; - Les sous-sols et l’extension de sous-sols, ainsi que la réalisation et l’aménagement de niveaux habitables ou non sous le niveau du terrain « naturel » ;

- Les remblais, les barrages, les dépôts de toute nature, à l’exception des ouvrages et aménagements hydrauliques dont la finalité est la réduction des risques liés aux inondations sur le bâti existant à la date d’approbation PLUI ;

- Les extractions de matériaux sauf si elles sont rendues nécessaires pour la recherche de vestiges archéologiques et celles prévues au schéma départemental des carrières ;

- La création de puisards ; - La suppression de tout obstacles aux ruissellements (talus, …) - Le comblement de mare.

Par ailleurs il est rajouté :

En zone Agricole ou Naturelle, toutes nouvelles constructions et exhaussements sont interdites ;

En zones Urbaines ou à Urbaniser, les constructions nouvelles, les extensions et les aménagements de constructions existantes devront respecter les prescriptions suivantes : - Une distance minimum de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau ; - Un niveau de plancher bas situé :

- A 0,2 mètre au-dessus de la côte des Plus Hautes Eaux Estimées (PHEE) ; - Ou si cette côte est inconnue, à plus d’un mètre au-dessus de Terrain Naturel

(TN) ; - Des clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements ; - L’interdiction des sous-sols non adaptés à l’aléa ; - L’interdiction des exhaussements qui ne seraient pas liés aux bâtiments autorisés.

Dispositions spécifiques au risque d’inondation par remontée de nappes

Dans les secteurs U, AU, A et N, où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 0 et 1 mètre, sont interdits :

- Les sous-sols non adaptés à l’aléa ; - L’infiltration des eaux pluviales dans le sol ; - L’assainissement autonome (sauf avis favorable du Service d’Assainissement Non

Collectif – SPANC).

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Dans les secteurs U, AU, A et N, où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 1 et 2,5 mètres, sont interdits :

- Les sous-sols non adaptés à l’aléa ; - L’assainissement autonome (sauf avis favorable du Service d’Assainissement Non

Collectif – SPANC).

Disposition relative au risque d’effondrement de cavités souterraines

Certains secteurs du territoire peuvent être soumis à un risque d’effondrement de cavités souterraines.

Les constructions devront justifier de la prise en compte de ce risque à travers des études permettant d’écarter les risques et à travers des dispositions constructives appropriées. En l’absence de garanties suffisantes au regard des connaissances sur le sous-sol, les nouvelles constructions seront refusées.

Retrait et gonflement des argiles

Le territoire est sujet à un risque de mouvement de terrain en raison du phénomène de retrait-gonflement des argiles (secteurs concernés identifiés dans le rapport de présentation). Les dispositions préventives généralement prescrites pour construire sur un sol argileux sujet au phénomène de retrait-gonflement obéissent aux principes suivants sachant que leur mise en application peut se faire selon plusieurs techniques différentes dont le choix reste de la responsabilité du constructeur :

- Procéder à une reconnaissance géotechnique de la parcelle, - Réaliser des fondations appropriées, - Consolider les murs porteurs, - Désolidariser les bâtiments accolés, - Eviter les variations d’humidité à proximité des bâtiments.

Chutes de blocs

Certains secteurs du territoire peuvent être soumis à un risque de chutes de blocs souterraines. A défaut d’études géotechniques complémentaires réalisées par le territoire, il est prescrit que dans une bande de 100 mètres en amont et en aval des secteurs de risques identifiés sur les cartes en annexe, toutes les constructions sont interdites.

Radon

Plusieurs communes du territoire sont concernées par un potentiel d'émanation de radon en provenance du sol, cartographié en catégorie 2 (moyen) pour Sainte-Marie-Outre-l'Eau ou 3 (élevé) pour Noues de Sienne par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en 2013.

Ces informations doivent être portées à la connaissance des promoteurs, propriétaires ou maîtres d'ouvrages, lors des projets de construction ou de rénovation, afin de limiter les risques d'exposition au radon, et conformément aux articles R.125-9 et suivants du Code de la Santé publique, les communes à potentiel radon sont à identifier dans les zones à risques majeurs.

La mise en œuvre de dispositions constructives adaptées lors de la conception ou de la rénovation des bâtiments permet de prévenir la présence de radon dans l’air intérieur.

Dispositions relatives aux nuisances et contraintes liées aux infrastructures de transports

Dispositions relatives aux nuisances sonores de part et d’autre de la RD675 traversant la commune de Sainte-Marie-Outre-l’Eau, classée à grande circulation par le décret n°2010578 du 31 mai 2010.

Cf. plan des risques du livret des annexes.

L’article L.111-6 du code de l’urbanisme interdit de construire dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du

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code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Les espaces concernés sont ceux situés en dehors des espaces urbanisés (circulaire n°96-32 du 13 mai 1996).

La commune de Sainte-Marie-Outre-l’Eau se voit donc concernée par une bande de 75 mètres de part et d’autre de l’axe.

Elle ne s’applique pas :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- Aux bâtiments d’exploitation agricole ; - Aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Laeq inférieur à 70 dB(A) période 6h-22h et inférieur à 65 dB(A) en période nocturne 22h6h).

Dispositions s’appliquant aux communes de Noues-de-Sienne et de Saint-Aubin-des-Bois via l’infrastructure RD524, classée en catégorie 3 et 4.

Cf. livret des annexes

Pour les parcelles situées en catégorie 3, il convient que toute nouvelle construction dans une bande de 100m de part et d’autre de la RD524 présente un isolement acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux limites fixées par la réglementation (niveau ref. Laeq inférieur à 76 dB(A) période 6h-22h et inférieur à 71 dB(A) en période nocturne 22h-6h).

Pour les parcelles situées en catégorie 4, il convient donc que toute nouvelle construction dans une bande de 30 m de part et d'autre de la RD 524 présente un isolement acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux limites fixées par la réglementation (niveau ref.

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Dispositions applicables aux zones urbaines | Volet règlementaire

Dispositions applicables aux zones urbaines

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