Le règlement de Capelle-Fermont, texte intégral

Les usages, affectations de sols et constructions interdits

• Les nouvelles constructions à destination agricole non reprises à l’article UA2 ; • Les centres de congrès et d’exposition ; • Les constructions à destination de commerce en gros ;

• La création de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes et de camping-car hors des terrains aménagés ;

• Les habitations légères de loisirs visées par le code de l’urbanisme ainsi que les caravanes et mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire ;

• Les parcs d’attraction et aires de jeux et de sports visés par le code de l’urbanisme ; • Les constructions de garages groupés non liées à une opération groupée d’habitat ; • L’ouverture et l’exploitation de carrière ;

1 La destination est cochée lorsque toutes les sous-destinations relatives à cette destination sont admises PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 24

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• Les dépôts de matériaux, de véhicules hors d’usage ou de déchets de toute nature ainsi que les entreprises de revalorisation et recyclage de ces produits ;

• Toute décharge de déchets industriels ou domestiques.

Dans le sous-secteur UAa, le changement de destination des locaux commerciaux ou artisanaux situés à Aubigny-en-Artois en rez-de-chaussée sur les voies et places publiques repérées au plan de zonage au titre de l’article R151-37 du code de l’urbanisme (rue Julien Hermant, rue du Général de Gaulle, rue Saint-Kilien, place du Manoir, rue Emile Delombre et sur la place du marché) est interdit. Le changement de destination des locaux commerciaux ou artisanaux situés à Avesnes-le-Comte en rez-de-chaussée sur les voies et places publiques repérées au plan de zonage au titre de l’article R151-37 du code de l’urbanisme (Grande rue, rue Maclou, Place du marché, rue du Château d’eau et rue de la Poste) est interdit. Sont uniquement autorisés, les travaux d’aménagement dans le volume des constructions existantes en rez-de-chaussée dès lors qu’ils n’ont pas pour effet d’en changer la destination.

Dans les secteurs concernés par la trame « inondation » reportée sur le plan de zonage, sont également interdits les caves et garages en sous-sol.

Les types d’activités et les constructions admises sous conditions

• Les affouillements et exhaussements du sol à condition d'être indispensables pour la réalisation des types d'occupation du sol autorisés, ou d'être liés à des travaux hydrauliques notamment de gestion sur site des eaux pluviales (ex. noues, bassins de tamponnement…) ou de traitement paysager des espaces verts ;

• Les établissements à usage d'activités comportant des installations classées ou non dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour éliminer les inconvénients qu'ils produisent, il ne subsistera plus pour leur voisinage ni risques importants pour la sécurité, ni nuisances polluantes, ni émanations nocives, malodorantes ou génératrices de bruit qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone ;

• Les bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés sous réserves qu’ils soient compatibles avec la vocation principale de la zone ou nécessaire à son fonctionnement ;

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserves qu’ils soient compatibles avec la vocation principale de la zone ou nécessaires à son fonctionnement ;

• Les constructions à destination d’entreposage, à conditions qu’elles constituent un complément accessoire et nécessaire à une activité admise dans la zone ;

• Les travaux sur des bâtiments existants à usage agricole et leur extension, sous réserve que ces travaux et / ou l’extension ne créent pas ou n’entraînent pas une aggravation des risques ou des nuisances pour le voisinage ;

• La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié et sous réserve qu’aucun plan de prévention des risques naturels prévisibles n’en dispose autrement ;

• Les travaux sur des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et régulièrement édifiées, alors même que ces constructions ne respectent pas les articles UA-6, UA-7, UA-8 et UA-10 sous réserve que ces travaux n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règle.

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SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.1 Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Dispositions générales

1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public. Dans la zone UA, à l’exception du sous-secteur UAa, Par rapport à l’emprise de la voie ouverte à la circulation publique ou à l’emprise publique, la construction principale doit être implantée :

• Soit à l’alignement ; • Soit avec un recul minimal de 5 mètres.

Dans tous les cas, les constructions principales doivent être implantées dans une bande de 30m à compter de la limite d’emprise de la voie de desserte. L’extension des bâtiments existants régulièrement édifiés reste possible au-delà de la bande des 30 mètres.

Dans le sous-secteur UAa, Les constructions doivent être implantées à l’alignement de l’emprise de la voie ouverte à la circulation publique ou de l’emprise publique y compris à l’angle des deux voies.

Dispositions particulières

Dans la zone UA,

En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera avec un retrait égal à H/2 avec un minimum de 3 mètres.

Dans la zone UA et le sous-secteur UAa,

Lorsque la construction est en recul, une continuité visuelle de l’alignement devra être conservée par l’édification en façade d’une clôture minérale ou végétale dont les caractéristiques sont développées au « 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » à l’article UA-9.

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Lorsque la construction à édifier s’implante entre un bâtiment implanté à l’alignement et un bâtiment implanté en retrait ou entre deux bâtiments en retrait, il pourra être exigé une implantation en continuité de l’un ou l’autre des bâtiments.

Lorsqu’une construction existante ne respecte pas les règles imposées dans les dispositions générales de l’article UA-4, les travaux de réhabilitation de l’immeuble existant, son extension ou encore sa surélévation sont autorisés dans le prolongement de la façade à rue existante.

Les dispositions de l’article UA-4 ne s’appliquent pas aux CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif).

Implantation vis-à-vis des limites séparatives

Dispositions générales 1) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

2) Lorsqu’il s’agit d’extension, il sera admis que la construction soit édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

3) Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Règles d’implantation Les implantations sur limites séparatives ou en retrait sont possibles selon les conditions suivantes :

La construction de bâtiment sur la ou les limites séparatives est autorisée, hormis pour les bâtiments agricoles, qui doivent être implantés en retrait.

Implantation en retrait La distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans jamais être inférieure à 3 mètres. Cette distance minimale est ramenée à un mètre pour les annexes dont la hauteur n’excède pas 4 mètres au faitage.

Dispositions spécifiques à l’implantation des constructions par rapport aux cours d’eau

Les constructions s’implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau. Cette règle ne s’applique pas aux constructions principales existantes à la date d’approbation du PLUi et qui sont édifiées avec un recul inférieur à 10 mètres, ni à leur extension dès lors que celle-ci est accolée à la construction principale et édifiée avec au minimum le même recul que la construction principale.

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Dispositions spécifiques à l’implantation des constructions par rapport aux fossés à protéger au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 6 mètres d’un fossé protégé au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme, tel qu’indiqué au plan de zonage (pièce n°4.B).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance d’au moins 1 mètre pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Emprise au sol des constructions Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur maximale des constructions

Dispositions générales Détermination de la hauteur maximale

La hauteur maximale des constructions est mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel (avant aménagement) à l’égout du toit et au faîtage en cas de toiture à pente. L‘égout du toit correspond à la ligne basse d’un versant (pan) de la toiture ou à celle de l’acrotère en cas de toiture-terrasse. Un dépassement de la hauteur, d’au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles – souche de cheminées, colonne d’aération, locaux techniques d’ascenseurs, toutes structures ou dispositifs de faibles emprises nécessaires à l’occupation et aux usages de la construction, à la production d’énergie renouvelable, ou encore à la récupération des eaux pluviales. N’entrent pas dans le calcul de la hauteur, la réhausse et/ou la cote de seuil imposées par le présent règlement. Détermination de la hauteur de grands bâtiments sur des terrains en pente Dans le cas d’une façade supérieure à 10 mètres linéaire, la hauteur sera comptée au milieu de la façade parallèle à la voie, par tranche de 10 mètres échus.

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Hauteur maximale des constructions

Construction à destination d’habitation

La hauteur maximale de toute construction à usage d’habitation est fixée à 13 mètres au faîtage et à 9 mètres à l’égout du toit.

Construction à destination autres qu’à destination d’Habitation

La hauteur maximale est fixée à 15 mètres au faîtage et à 12 mètres à l’égout du toit.

Dispositions particulières

Réhausse

Pour toutes les constructions, il est imposé une rehausse du premier niveau de plancher d’au minimum 0,20 m par rapport au niveau de l'axe de la chaussée.

Cote de seuil

Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage : une rehausse des constructions principales est imposée, entre 0,4 et 1 mètre, par rapport au niveau de la voirie, selon l’importance du risque. La rehausse sera à déterminer lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme, en application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

Constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle admise

Les normes de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions existantes à la date d’approbation du PLUi présentant une hauteur supérieure à celle admise, sous réserve que les travaux projetés ne viennent pas aggraver la non-conformité à la norme (pas de surélévation).

CINASPIC

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif).

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

I. Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales

Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme s’appliquent : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

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L’ensemble de la construction devra présenter une unité d’aspect (matériaux, finitions, couleurs) et rechercher la bonne intégration dans son environnement par :

• La dimension et la composition des volumes ; • L’aspect et la mise en œuvre des matériaux ; • Le rythme et la proportion des ouvertures.

Toutes les façades de la construction principale seront traitées avec le même soin.

Les extensions, ainsi que les bâtiments annexes attenants ou non à la construction principale, devront être traités en harmonie avec celle-ci avec un souci de cohérence de l’ensemble bâti, ainsi constitué.

En cas de construction mitoyenne, le projet devra respecter les principes d’édification (gabarits, rythme d’implantation, hiérarchie des niveaux, formes des baies, etc.) des constructions voisines dans un souci d’harmonie de l’ensemble bâti, ainsi constitué.

Les aires de stockage, les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective ainsi que les installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles des voies ouvertes à la circulation. En cas d’impossibilité technique, il faut prévoir un aménagement paysager permettant leur insertion sur la parcelle.

Les dispositifs techniques (extracteur de fumée, boitier de climatisation, tubage, etc.) devront être dissimulés de manière à être le moins visibles possible depuis les voies ouvertes à la circulation et les emprises publiques.

Dispositions particulières

Dispositions relatives aux matériaux

Sont interdits : • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (parpaings, briques creuses, etc.) ; • Les pastiches d’architecture étrangère à la région ; • L’utilisation de matériaux dégradés.

Dispositions relatives aux revêtements extérieurs des façades

La façade des constructions présentera au maximum 3 aspects de matériaux distincts.

Les teintes doivent être discrètes, permettant une bonne intégration dans le paysage. Les couleurs vives ne pourront pas constituer la couleur dominante des bâtiments ; elles ne sont admises que lorsqu’elles sont utilisées ponctuellement, par touche.

La brique apparente ne doit pas être peinte ou enduite. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions existantes présentant ces traitements de façades à la date de l’approbation du PLUi, ni à leurs extensions Elle ne s’applique pas aux nouvelles constructions qui s’intègrent dans une séquence bâtie présentant ces aspects.

Dispositions relatives aux toitures

• Les toitures terrasses et monopentes sont autorisées pour les extensions et annexes.

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• Les toitures terrasses sont admises sur la construction principale sous réserve de rentrer dans une composition d’architecture contemporaine.

• Les toitures monopentes sont admises sur la construction principale lorsque celles-ci sont un des éléments d’une composition architecturale.

• La pente des toitures des constructions principales sera comprise entre 35° et 45°.

Les toitures seront de teinte mate rouge orangé, grise ardoise, bleue ardoise ou noire. Elles seront de type tuile pour les constructions principales à usage d’habitation. Ces dispositions pourront être adaptées pour permettre l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou pour l'utilisation de matériaux verriers.

Les fenêtres de toit, ainsi que les dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires et photovoltaïques) doivent s’intégrer de manière continue dans le pan des versants de la toiture.

II. Clôtures

Dispositions générales

Les clôtures présenteront une unicité d’aspect (forme, matériaux et couleur) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat.

Les haies seront composées d’essences locales choisies parmi celles préconisées en annexe du règlement.

En front à rue, les clôtures doivent être constituées : • Soit par des haies vives, • Soit par des dispositifs à claire-voie doublés ou non d’une haie vive, • Soit d’un muret ne dépassant pas 0,80 mètre surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie. Le muret sera traité en harmonie avec la construction principale.

La hauteur maximale des clôtures en front à rue est limitée à 1,50 mètre.

En limites séparatives, les clôtures doivent être constituées : • Soit par des haies vives, • Soit par des dispositifs à claire-voie doublés ou non d’une haie vive, • Soit par des murs pleins mais pas d’aspect plaque béton lisse.

La hauteur totale des clôtures en limites séparatives est fixée à 2 mètres maximum.

Une hauteur supérieure peut être autorisée pour des raisons de sécurité ou de santé publique considérant la nature et les besoins de l’activité présente sur l’unité foncière ou sur les parcelles voisines.

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Dispositions particulières

Clôtures en secteurs inondables

Dans les secteurs concernés par la trame « inondation » reportée sur le plan de zonage, les clôtures doivent être hydrauliquement neutres ou végétalisées, pour conserver le libre écoulement des eaux.

Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions

Dispositions générales

Les espaces non affectés aux constructions, voiries, accès, aires de stationnement, aires de jeux doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.

Les espaces plantés représentent un minimum de 10 % de la surface de l’unité foncière.

Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales détaillées en annexe du présent règlement.

Dispositions particulières

Les espaces boisés classés Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme ainsi qu’à l’article L.421-4 du Code de l’urbanisme qui soumet toute coupe et abattage d’arbres à déclaration préalable de travaux.

Les alignements d’arbres Les alignements d’arbres protégés au titre de l’article L.151-19 tel qu’indiqué au plan de zonage doivent être conservés. L’abattage de tout arbre de l’alignement n’est admis que lorsque l’état sanitaire et/ou mécanique du sujet présentent un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres. Tout arbre abattu doit être remplacé.

Les haies à protéger Les haies protégées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme figurent au plan de zonage et doivent être conservées. L’abattage de tout ou partie des végétaux de la haie n’est admis que lorsque l’état sanitaire et/ou mécanique des végétaux présentent un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres végétaux. Toute haie ou partie de haie abattue doit être reconstituée.

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Les fossés à protéger Les fossés protégés au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme, tel qu’indiqué au plan de zonage doivent être conservés.

2.4 Stationnement

Obligations de réalisation d’aires de stationnement

I. Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies et des emprises publiques. Sur la parcelle même doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules. Elles doivent respecter la règlementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Les normes s’appliquent aux constructions ou installations nouvelles ainsi qu’aux constructions existantes, dès lors qu’il n’est pas expressément prévu d’exception.

La norme exigée pour les constructions à destination de logement est ramenée à 0,5 place par logement pour les logements financés avec un prêt aidé de l’Etat, lorsque ces logements sont situés à moins de 500 mètres d’une gare, d’un arrêt de tram ou de transport collectif en site propre et quand la qualité de desserte le permet.

Conformément aux dispositions de l’article L.151-35 du Code de l’urbanisme, l’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Conformément aux dispositions de l’article L.151-31 du Code de l’urbanisme lorsque la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés est imposée par le règlement, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret.

Pour tout changement de destination autorisé dans la zone sans création de surface de plancher, et pour lequel les normes de stationnement de la destination avant travaux et après travaux sont identiques, aucune place de stationnement ne sera due hormis celles qui existent sur le terrain et qui devront être maintenues.

Pour tout changement de destination autorisé dans la zone avec une création de surface de plancher, et pour lequel les normes de stationnement de la destination avant travaux et après travaux sont identiques, les places de stationnement dues seront calculées à partir de la surface de plancher créée. Celles qui existent sur le terrain devront être maintenues et ne devront pas être comptabilisées dans le calcul.

Pour tout changement de destination autorisé dans la zone sans création de surface de plancher, et pour lequel les normes de stationnement de la destination avant travaux et après travaux ne sont pas identiques, le nombre de places de stationnement requis sera calculé sur l’ensemble du projet avec les normes de stationnement s’appliquant à la nouvelle destination.

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Pour tout changement de destination autorisé dans la zone avec création de surface de plancher, le nombre de places de stationnement requis sera calculé sur l’ensemble du projet.

En cas de création de surface de plancher sur une unité foncière sur laquelle il existe déjà une construction, le nombre de places de stationnement requis sera calculé pour la surface créée et le nombre de places de stationnement existant avant travaux ne devra pas être réduit.

Si les places existantes matérialisées avant les travaux sont en nombre suffisant après travaux pour l’ensemble de la construction, la réalisation de places supplémentaires liée à la création de surface de plancher ne sera pas exigée.

Pour toute division d’un logement en plusieurs logements, les places de stationnement requises devront être réalisées sur le terrain du projet.

La suppression d’une place de stationnement existante liée à la transformation d’un garage devra être réaménagée sur le terrain.

Le nombre de places requises sera arrondi au chiffre inférieur lorsque le calcul du nombre de places de stationnement a une décimale inférieure ou égale à 0,5, et arrondi au chiffre supérieur lorsque la décimale est supérieure ou égale à 0,6.

S’il est admis qu’une impossibilité technique ne permette pas de réaliser les places de stationnement exigibles, le pétitionnaire doit apporter la preuve de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition des places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, dans un rayon de 300 mètres.

Il est exigé la réalisation de places de stationnement équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques, à hauteur de 1 pour 5 places, puis de 1 par tranche de 20 places supplémentaires.

Constructions à destination d’habitation

Dans la zone UA, il est exigé au minimum une place de stationnement par logement.

En cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, une place supplémentaire par tranche de 5 logements devra être aménagée pour les visiteurs. Ne sont pas concernés les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’état.

Dans le sous-secteur UAa, il n’est pas fixé de normes.

Constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail

Il n’est pas fixé de règles.

Autres constructions

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit correspondre aux besoins de la construction en tenant compte de sa nature, du taux et du rythme de sa fréquentation, de la proximité des parkings existants, ouverts à la circulation publique et de sa localisation au regard de la desserte en transports en commun.

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II. Normes de stationnement pour les vélos

Chaque opération comprenant la création d’un parking de plus de 10 places devra comprendre la création d’un espace de stationnement vélo. La surface de référence est d’1,5 m² par place de stationnement vélo.

CINASPIC

Pour toutes opérations de construction de CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif), il sera exigé la création d’un espace de stationnement vélo clos et couvert. La dimension de cet espace sera estimée en tenant compte de la nature de l’équipement, du taux et du rythme de sa fréquentation, de la proximité des parkings existants, ouverts à la circulation publique et de sa localisation au regard de la desserte en transports en commun.

SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes à la circulation publique doivent respecter les textes législatifs et règlementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

I. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de circulation automobile, cycliste et piétonne, de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic.

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension n‘est autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

La largeur minimale des accès aux parcelles ne doit pas être inférieure à 4 mètres. Les caractéristiques des accès doivent toujours être assujettis à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.

Les accès directs aux voies départementales sont limités. Ils doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

Les groupes de plus de 3 garages individuels ou les aires de stationnement publiques ou privées de plus de 5 véhicules doivent être disposés sur les parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’un seul accès à double sens ou deux accès en sens unique sur la voie.

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II. Voirie

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions projetées, et doivent notamment permettre l’approche de matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et d’enlèvement des ordures ménagères. Elles doivent également permettre d’assurer la sécurité et le confort des piétons.

Par conséquent, la destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Aucune voie automobile susceptible d’être ouverte à la circulation publique à double sens ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres et une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres. Toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées par le parti d’aménagement.

Toute nouvelle voirie à créer doit prendre en compte les modes doux de déplacements. Les aménagements cyclables et piétons devront respecter les principes de continuité et de sécurité des cheminements. La réalisation d’opérations de voiries ne devra pas introduire de coupure dans la circulation cyclable, mais prévoir les aménagements nécessaires à son développement.

Les parties de voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre le demi-tour des véhicules notamment de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d’incendie. Lorsque l’impasse est située en limite du périmètre urbanisable, il doit être réservé la possibilité éventuelle de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

Desserte par les réseaux

I. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la règlementation en vigueur.

II. Alimentation en eau industrielle

Toute construction ou installation à usage d’activité qui requiert une alimentation en eau doit être alimentée par un branchement sur le réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes conformément à la règlementation en vigueur.

A défaut de raccordement au réseau public, d’autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et après avoir reçu l’agrément des services compétents.

III. Assainissement

1) Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en

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respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

• Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

• Le système devra, le cas échéant, être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.

• Le raccordement sur le réseau public de collecte des eaux usées devra être effectué conformément au règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes applicable dans la commune.

• Les modalités d’évacuation des eaux usées assimilées domestiques sont définies par le règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et de son annexe.

2) Eaux usées non domestiques

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Le rejet d’eaux usées non domestique au réseau public de collecte des eaux usées est soumis à autorisation préalable de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois conformément au Code de la Santé Publique et aux dispositions du règlement de service d’assainissement de la Communauté de Communes. En cas d’autorisation, une convention spéciale de déversement entre le propriétaire et l’exploitant à l’origine du rejet et la Communauté de Communes définira les conditions de rejet et les obligations afférentes.

3) Eaux pluviales

Toute construction doit obligatoirement collecter et évacuer ses eaux pluviales en infiltration sur l’unité foncière sauf en cas de risque de pollution avéré des milieux ou dans les périmètres d’aléas d’inondation et de cavités souterraines. Toutes les techniques, réutilisation des eaux pluviales, d’infiltration ou de ralentissement des écoulements doivent être envisagées pour collecter et traiter les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près, notamment les techniques alternatives (puits d’infiltration, noues, chaussées drainantes, etc.), sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Dans tous les cas, seul l’excès d’eaux pluviales peut être rejeté au réseau public de collecte et d’évacuation des eaux pluviales (réseau séparatif pluvial) ou au milieu naturel après la mise en œuvre, sur l’unité foncière, de toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux. Ces aménagements seront réalisés conformément aux avis des services compétents et aux exigences de la règlementation en vigueur.

Le rejet des eaux pluviales vers un réseau public de collecte et d’évacuation des eaux pluviales (réseau séparatif pluvial) doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur fixera les caractéristiques qualitatives et quantitatives de ce rejet en fonction de la capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales.

UA

Le débit de fuite dépendra de la capacité disponible de l’exutoire et ne sera jamais supérieur à 2l/s/ha aménagé. Lorsque le réseau d’assainissement est de type unitaire, le rejet des eaux pluviales peut être accepté sous certaines conditions par la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois conformément au règlement du service d’assainissement. En cas d’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation conformément aux exigences de la règlementation en vigueur. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs. Tous travaux ayant pour effet de supprimer ou de réduire l’écoulement des eaux dans les fossés pluviaux sont interdits. Dans tous les cas, l’aménageur doit prendre toutes les dispositions pour garantir une qualité des eaux compatibles avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. Lorsque la pollution apportée par les eaux pluviales risque de nuire à la salubrité publique ou au milieu naturel aquatique, des dispositifs spécifiques de prétraitement ou de traitement, tels que la filtration et/ou décantation et/ou tout autre traitement permettant de ne pas dégrader la qualité du milieu récepteur et de lutter efficacement contre les pollutions sont appliqués. Il est préconisé d’installer des dispositifs de récupération des eaux pluviales. IV. Réseaux de distribution d’énergie électrique, téléphoniques et de communications numériques Les raccordements privés sur les réseaux électriques, téléphoniques et de communications numériques doivent être réalisés en souterrain, pour les nouvelles constructions. En prévision de l’arrivée de la fibre optique, des fourreaux dédiés devront être installés lors de tous travaux de création ou d’aménagement de voirie. V. Dispositions particulières pour la gestion du stockage des déchets Des espaces et locaux permettant l’accueil et la dissimulation des containers pour les déchets doivent obligatoirement être prévus pour toute construction nouvelle. Il est préconisé d’installer des composteurs.

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 38

UB

Les usages, affectations de sols et constructions interdits

• Les nouvelles constructions à destination agricole non reprises à l’article UB2 ; • Les constructions à destination de commerce en gros ; • Les centres de congrès et d’exposition ; • La création de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes et

de camping-car hors des terrains aménagés ; • Les habitations légères de loisirs visées par le code de l’urbanisme ; • Les parcs d’attraction et aires de jeux et de sports visés par le code de l’urbanisme ; • Les opérations isolées de garage groupés non liées à des opérations d’habitat ; • L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ; • Les dépôts de matériaux, de véhicules hors d’usage ou de déchets de toute nature ; • Toute décharge de déchets industriels ou domestiques.

Dans les secteurs concernés par la trame « inondation » reportée sur le plan de zonage, sont également interdits les caves et garages en sous-sol.

Pour les chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme, il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des sentiers piétons doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.

Les types d’activités et les constructions admises sous conditions

• Les affouillements et exhaussements du sol à condition d'être indispensables pour la réalisation des types d'occupation du sol autorisés, ou d'être liés à des travaux hydrauliques notamment de gestion sur site des eaux pluviales (ex. noues, bassins de tamponnement…) ou de traitement paysager des espaces verts ;

• Les établissements à usage d'activités comportant des installations classées ou non dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour éliminer les inconvénients qu'ils produisent, il ne subsistera plus pour leur voisinage ni risques importants pour la sécurité, ni nuisances polluantes, ni émanations nocives, malodorantes ou génératrices de bruit qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone ;

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserves qu’ils soient compatibles avec la vocation principale de la zone ou nécessaires à son fonctionnement ;

• Les travaux sur des bâtiments existants à usage agricole et leur extension sous réserve que ces travaux et l’extension ne créent pas ou n’entraînent une aggravation des risques ou des nuisances pour le voisinage ;

• La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié et sous réserve qu’aucun plan de prévention des risques naturels prévisibles n’en dispose autrement ;

• Les travaux sur des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et régulièrement édifiées, alors même que ces constructions ne respectent pas les articles UB-6, UB-7, UB-8 et UB-10 sous réserve que ces travaux n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

UB

Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règle.

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.1 Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Dispositions générales

1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

Par rapport à l’emprise de la voie ouverte à la circulation publique ou à l’emprise publique, la construction principale doit être implantée avec un recul minimal de 5 mètres.

Dans tous les cas, les constructions principales doivent être implantées dans une bande de 30m à compter de la limite d’emprise de la voie de desserte. L’extension des bâtiments existants régulièrement édifiés reste possible au-delà de la bande des 30 mètres.

Dispositions particulières

Lorsque la construction à édifier s’implante entre un bâtiment implanté à l’alignement et un bâtiment implanté en retrait ou entre deux bâtiments en retrait, il pourra être exigé une implantation en continuité de l’un ou l’autre des bâtiments.

Lorsqu’une construction existante ne respecte pas les règles imposées dans les dispositions générales de l’article UB-4, les travaux de réhabilitation de l’immeuble existant, son extension ou encore sa surélévation sont autorisés dans le prolongement de la façade à rue existante.

Les dispositions de l’article UB-4 ne s’appliquent pas aux CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif).

Implantation vis-à-vis des limites séparatives

Dispositions générales 1) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 42

UB

2) Lorsqu’il s’agit d’extension, il sera admis que la construction soit édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

3) Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Règles d’implantation Les implantations sur limites séparatives ou en retrait sont possibles selon les conditions suivantes :

La construction de bâtiment sur la ou les limites séparatives est autorisée, hormis pour les bâtiments agricoles, qui doivent être implantés en retrait.

Implantation en retrait La distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans jamais être inférieure à 3 mètres. Cette distance minimale est ramenée à un mètre pour les annexes dont la hauteur n’excède pas 4 mètres au faitage.

Dispositions spécifiques à l’implantation des constructions par rapport aux cours d’eau

Les constructions s’implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau. Cette règle ne s’applique pas aux constructions principales existantes à la date d’approbation du PLUi et qui sont édifiées avec un recul inférieur à 10 mètres, ni à leur extension dès lors que celle-ci est accolée à la construction principale et édifiée avec au minimum le même recul que la construction principale.

Dispositions spécifiques à l’implantation des constructions par rapport aux fossés à protéger au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme

Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 6 mètres d’un fossé protégé au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme, tel qu’indiqué au plan de zonage (pièce n°4.B).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance d’au moins 1 mètre pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Emprise au sol des constructions

Dans le sous-secteur UBsa, l’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la superficie de l’unité foncière.

UB

Hauteur maximale des constructions

Dispositions générales

Détermination de la hauteur maximale

La hauteur maximale des constructions est mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel (avant aménagement) à l’égout du toit et au faîtage en cas de toiture à pente. L‘égout du toit correspond à la ligne basse d’un versant (pan) de la toiture ou à celle de l’acrotère en cas de toiture-terrasse. Un dépassement de la hauteur, d’au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles – souche de cheminées, colonne d’aération, locaux techniques d’ascenseurs, toutes structures ou dispositifs de faibles emprises nécessaires à l’occupation et aux usages de la construction, à la production d’énergie renouvelable, ou encore à la récupération des eaux pluviales. N’entrent pas dans le calcul de la hauteur les réhausses et/ou cote de seuil imposés par le présent règlement.

Détermination de la hauteur de grands bâtiments sur des terrains en pente

Dans le cas d’une façade supérieure à 10 mètres linéaire, la hauteur sera comptée au milieu de la façade parallèle à la voie, par tranche de 10 mètres échus.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale de toute construction est fixée à 11 mètres au faîtage et 9 mètres à l’égout du toit.

Dans le sous-secteur UBa, la hauteur maximale de toute construction est fixée à 14 mètres au faîtage et 11 mètres à l’égout du toit.

Dispositions particulières

Réhausse

Pour toutes les constructions, il est imposé une rehausse du premier niveau de plancher d’au minimum 0,20 m par rapport au niveau de l'axe de la chaussée.

Cote de seuil

Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage : une rehausse des constructions principales est imposée, entre 0,4 et 1 mètre, par rapport au niveau de la voirie, selon l’importance du risque. La rehausse sera à déterminer lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.

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UB

Constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle admise

Les normes de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions existantes à la date d’approbation du PLUi présentant une hauteur supérieure à celle admise, sous réserve que les travaux projetés ne viennent pas aggraver la non-conformité à la norme (pas de surélévation).

CINASPIC

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif).

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

I. Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales

Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme s’appliquent : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». L’ensemble de la construction devra présenter une unité d’aspect (matériaux, finitions, couleurs) et rechercher la bonne intégration dans son environnement par :

• La dimension et la composition des volumes ; • L’aspect et la mise en œuvre des matériaux ; • Le rythme et la proportion des ouvertures.

Toutes les façades de la construction principale seront traitées avec le même soin.

Les extensions, ainsi que les bâtiments annexes attenants ou non à la construction principale, devront être traités en harmonie avec celle-ci avec un souci de cohérence de l’ensemble bâti, ainsi constitué.

En cas de construction mitoyenne, le projet devra respecter les principes d’édification (gabarits, rythme d’implantation, hiérarchie des niveaux, formes des baies, etc.) des constructions voisines dans un souci d’harmonie de l’ensemble bâti, ainsi constitué.

Les aires de stockage, les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective ainsi que les installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles des voies ouvertes à la circulation. En cas d’impossibilité technique, il faut prévoir un aménagement paysager permettant leur insertion sur la parcelle.

Les dispositifs techniques (extracteur de fumée, boitier de climatisation, tubage, etc.) devront être dissimulés de manière à être le moins visibles possible depuis les voies ouvertes à la circulation et les emprises publiques.

UB

Dispositions particulières

Dispositions relatives aux matériaux

Sont interdits : • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (parpaings, briques creuses, etc.) ; • Les pastiches d’architecture étrangère à la région ; • L’utilisation de matériaux dégradés.

Dispositions relatives aux revêtements extérieurs des façades

La façade des constructions présentera au maximum 3 aspects de matériaux distincts.

Les teintes doivent être discrètes, permettant une bonne intégration dans le paysage. Les couleurs vives ne pourront pas constituer la couleur dominante des bâtiments ; elles ne sont admises que lorsqu’elles sont utilisées ponctuellement, par touche.

La brique apparente ne doit pas être peinte ou enduite. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions existantes présentant ces traitements de façades à la date de l’approbation du PLUi, ni à leurs extensions Elle ne s’applique pas aux nouvelles constructions qui s’intègrent dans une séquence bâtie présentant ces aspects.

Dispositions relatives aux toitures

• Les toitures terrasses et monopentes sont autorisées pour les extensions et annexes. • Les toitures terrasses sont admises sur la construction principale sous réserve de rentrer dans

une composition d’architecture contemporaine. • Les toitures monopentes sont admises sur la construction principale lorsque celles-ci sont un

des éléments d’une composition architecturale. • La pente des toitures des constructions principales sera comprise entre 35° et 45°.

Les toitures seront de teinte mate rouge orangé, grise ardoise, bleue ardoise ou noire. Elles seront de type tuile pour les constructions principales à usage d’habitation.

Ces dispositions pourront être adaptées pour permettre l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou pour l'utilisation de matériaux verriers.

Les fenêtres de toit, ainsi que les dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires et photovoltaïques) doivent s’intégrer de manière continue dans le pan des versants de la toiture.

II. Clôtures

Dispositions générales

Les clôtures présenteront une unicité d’aspect (forme, matériaux et couleur) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat.

Les haies seront composées d’essences locales choisies parmi celles préconisées en annexe du règlement.

UB

En front à rue, Les clôtures doivent être constituées : • Soit par des haies vives, • Soit par des dispositifs à claire-voie doublés ou non d’une haie vive, • Soit d’un muret ne dépassant pas 0,80 mètre surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie. Le muret sera traité en harmonie avec la construction principale.

La hauteur maximale des clôtures en front à rue est limitée à 1,50 mètre.

En limites séparatives, Les clôtures doivent être constituées : • Soit par des haies vives, • Soit par des dispositifs à claire-voie doublés ou non d’une haie vive, • Soit par des murs pleins mais pas d’aspect plaque béton lisse.

La hauteur totale des clôtures en limites séparatives est fixée à 2 mètres maximum.

Une hauteur supérieure peut être autorisée pour des raisons de sécurité ou de santé publique considérant la nature et les besoins de l’activité présente sur l’unité foncière ou sur les parcelles voisines.

Dispositions particulières

En sus, dans les secteurs UBs et UBsa, les clôtures doivent être perméables.

Les clôtures en secteurs inondables

Dans les secteurs concernés par la trame « inondation » reportée sur le plan de zonage, les clôtures doivent être hydrauliquement neutres ou végétalisées, pour conserver le libre écoulement des eaux.

Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions

Dispositions générales

Les espaces non affectés aux constructions, voiries, accès, aires de stationnement, aires de jeux doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.

Les surfaces non imperméabilisées représentent un minimum de 30 % de la surface de l’unité foncière de l’opération, dont 20 % devront être plantées.

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 47

UB

Lors de la création d’une aire de stationnement, il est imposé de planter un arbre de moyenne tige pour 6 places de stationnement.

Les aménagements doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. Au-delà de 4 places de stationnement créées sur une même emprise foncière, 80% de la superficie des aires de stationnement seront perméables.

Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales détaillées en annexe du présent règlement.

En sus dans le sous-secteur UBs et UBsa, • L’aménagement des espaces libres devra favoriser le développement de la biodiversité et participer à la création de continuités écologiques. • Les espaces verts seront, de préférence, réalisés d’un seul tenant. Les espaces compris dans les marges de recul devront faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et créeront des continuités avec les espaces végétalisés des terrains limitrophes lorsqu’ils existent. La conception des espaces plantés devra être réalisé en tenant compte de la qualité des milieux naturels en place. • L’utilisation de conifères est interdite dans la composition des haies formant les clôtures, celles-ci devront être composées d’essence locales choisies parmi les essences locales détaillées en annexe du présent document. • Les plantations accompagnant les aménagements hydrauliques type noues, bassins, etc. doivent être constituées d’essences adaptées (type roseaux, saules, …) et résistantes à la fois à la sécheresse et à l’immersion.

Dispositions particulières

Les espaces boisés classés Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme ainsi qu’à l’article L.421-4 du Code de l’urbanisme qui soumet toute coupe et abattage d’arbres à déclaration préalable de travaux.

Les alignements d’arbres Les alignements d’arbres protégés au titre de l’article L.151-19 tels qu’indiqués au plan de zonage doivent être conservés. L’abattage de tout arbre de l’alignement n’est admis que lorsque l’état sanitaire et/ou mécanique du sujet présentent un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres. Tout arbre abattu doit être remplacé.

Les haies à protéger Les haies protégées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme figurent au plan de zonage et doivent être conservées. L’abattage de tout ou partie des végétaux de la haie n’est admis que lorsque l’état sanitaire et/ou mécanique des végétaux présentent un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres végétaux. Toute haie ou partie de haie abattue doit être reconstituée.

Les fossés à protéger Les fossés protégés au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme, tel qu’indiqué au plan de zonage doivent être conservés.

UB

2.4 Stationnement

Obligations de réalisation d’aires de stationnement

I. Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies et des emprises publiques. Sur la parcelle même doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules. Elles doivent respecter la règlementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Il est exigé la réalisation de places de stationnement équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques, à hauteur de 1 pour 5 places, puis de 1 par tranche de 20 places supplémentaires.

Les normes s’appliquent aux constructions ou installations nouvelles ainsi qu’aux constructions existantes, dès lors qu’il n’est pas expressément prévu d’exception.

La norme exigée pour les constructions à destination de logement est ramenée à 0,5 place par logement pour les logements financés avec un prêt aidé de l’Etat, lorsque ces logements sont situés à moins de 500 mètres d’une gare, d’un arrêt de tram ou de transport collectif en site propre et quand la qualité de desserte le permet.

Conformément aux dispositions de l’article L.151-35 du Code de l’urbanisme, l’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat. Conformément aux dispositions de l’article L.151-31 du Code de l’urbanisme lorsque la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés est imposée par le règlement, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret.

Pour tout changement de destination autorisé dans la zone sans création de surface de plancher, et pour lequel les normes de stationnement de la destination avant travaux et après travaux sont identiques, aucune place de stationnement ne sera due hormis celles qui existent sur le terrain et qui devront être maintenues.

Pour tout changement de destination autorisé dans la zone avec une création de surface de plancher, et pour lequel les normes de stationnement de la destination avant travaux et après travaux sont identiques, les places de stationnement dues seront calculées à partir de la surface de plancher créée. Celles qui existent sur le terrain devront être maintenues et ne devront pas être comptabilisées dans le calcul.

Pour tout changement de destination autorisé dans la zone sans création de surface de plancher, et pour lequel les normes de stationnement de la destination avant travaux et après travaux ne sont pas identiques, le nombre de places de stationnement requis sera calculé sur l’ensemble du projet avec les normes de stationnement s’appliquant à la nouvelle destination.

UB

Pour tout changement de destination autorisé dans la zone avec création de surface de plancher, le nombre de places de stationnement requis sera calculé sur l’ensemble du projet.

En cas de création de surface de plancher sur une unité foncière sur laquelle il existe déjà une construction, le nombre de places de stationnement requis sera calculé pour la surface créée et le nombre de places de stationnement existant avant travaux ne devra pas être réduit.

Si les places existantes matérialisées avant les travaux sont en nombre suffisant après travaux pour l’ensemble de la construction, la réalisation de places supplémentaires liée à la création de surface de plancher ne sera pas exigée.

Pour toute division d’un logement en plusieurs logements, les places de stationnement requises devront être réalisées sur le terrain du projet. La suppression d’une place de stationnement existante liée à la transformation d’un garage devra être réaménagée sur le terrain.

Le nombre de places requises sera arrondi au chiffre inférieur lorsque le calcul du nombre de places de stationnement a une décimale inférieure ou égale à 0,5 et arrondi au chiffre supérieur lorsque la décimale est supérieure ou égale à 0,6.

S’il est admis qu’une impossibilité technique ne permette pas de réaliser les places de stationnement exigibles, le pétitionnaire doit apporter la preuve de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition des places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, dans un rayon de 300 mètres.

Il est exigé la réalisation de places de stationnement équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques, à hauteur de 1 pour 5 places, puis de 1 par tranche de 20 places supplémentaires.

Constructions à destination d’habitation

Il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement garage compris.

En cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, une place supplémentaire par tranche de 5 logements devra être aménagée pour les visiteurs. Ne sont pas concernés les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’état.

Constructions à destination de bureaux, d’artisanat et de commerce de détail

Jusque 150 m² de surface de plancher affectée à ces destinations, Il est exigé 2 places de stationnement, puis une place par tranche de 50 m².

Autres constructions

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit correspondre aux besoins de la construction en tenant compte de sa nature, du taux et du rythme de sa fréquentation, de la proximité de parkings existants ouverts à la circulation publique et de sa localisation au regard de la desserte en transports en commun.

UB

II. Normes de stationnement pour les vélos

Chaque opération comprenant la création d’un parking de plus de 10 places devra comprendre la création d’un espace de stationnement vélo. La surface de référence est d’1,5 m² par place de stationnement vélo.

CINASPIC

Pour toutes opérations de construction de CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif), il sera exigé la création d’un espace de stationnement vélo clos et couvert. La dimension de cet espace sera estimée au regard de la nature de l’équipement, du taux et du rythme de sa fréquentation, de la proximité des parkings existants, ouverts à la circulation publique et de sa localisation au regard de la desserte en transports en commun.

SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes à la circulation publique doivent respecter les textes législatifs et règlementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

I. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de circulation automobile, cycliste et piétonne, de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic.

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension n‘est autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

La largeur minimale des accès aux parcelles ne doit pas être inférieure à 4 mètres. Les caractéristiques des accès doivent toujours être assujettis à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée. Les accès directs aux voies départementales sont limités. Ils doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

Les groupes de plus de 3 garages individuels ou les aires de stationnement publiques ou privées de plus de 5 véhicules doivent être disposés sur les parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’un seul accès à double sens ou deux accès en sens unique sur la voie.

UB

II. Voirie

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions projetées, et doivent notamment permettre l’approche de matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et d’enlèvement des ordures ménagères. Elles doivent également permettre d’assurer la sécurité et le confort des piétons.

Par conséquent, la destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Aucune voie automobile susceptible d’être ouverte à la circulation publique à double sens ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres et une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres. Toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées par le parti d’aménagement.

Toute nouvelle voirie à créer doit prendre en compte les modes doux de déplacements. Les aménagements cyclables et piétons devront respecter les principes de continuité et de sécurité des cheminements. La réalisation d’opérations de voiries ne devra pas introduire de coupure dans la circulation cyclable, mais prévoir les aménagements nécessaires à son développement.

Les parties de voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre le demi-tour des véhicules notamment de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d’incendie. Lorsque l’impasse est située en limite du périmètre urbanisable, il doit être réservé la possibilité éventuelle de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

Desserte par les réseaux

I. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la règlementation en vigueur.

II. Alimentation en eau industrielle

Toute construction ou installation à usage d’activité qui requiert une alimentation en eau doit être alimentée par un branchement sur le réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes conformément à la règlementation en vigueur. A défaut de raccordement au réseau public, d’autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et après avoir reçu l’agrément des services compétents.

III. Assainissement

1) Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou

UB

dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

• Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

• Le système devra, le cas échéant, être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.

• Le raccordement sur le réseau public de collecte des eaux usées devra être effectué conformément au règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes applicable dans la commune.

• Les modalités d’évacuation des eaux usées assimilées domestiques sont définies par le règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et de son annexe.

2) Eaux usées non domestiques

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Le rejet d’eaux usées non domestique au réseau public de collecte des eaux usées est soumis à autorisation préalable de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois conformément au Code de la Santé Publique et aux dispositions du règlement de service d’assainissement de la Communauté de Communes. En cas d’autorisation, une convention spéciale de déversement entre le propriétaire et l’exploitant à l’origine du rejet et la Communauté de Communes définira les conditions de rejet et les obligations afférentes.

3) Eaux pluviales

Toute construction doit obligatoirement collecter et évacuer ses eaux pluviales en infiltration sur l’unité foncière sauf en cas de risque de pollution avéré des milieux ou dans les périmètres d’aléas d’inondation et de cavités souterraines. Toutes les techniques, réutilisation des eaux pluviales, d’infiltration ou de ralentissement des écoulements doivent être envisagées pour collecter et traiter les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près, notamment les techniques alternatives (puits d’infiltration, noues, chaussées drainantes, etc.), sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Dans tous les cas, seul l’excès d’eaux pluviales peut être rejeté au réseau public de collecte et d’évacuation des eaux pluviales (réseau séparatif pluvial) ou au milieu naturel après la mise en œuvre, sur l’unité foncière, de toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux. Ces aménagements seront réalisés conformément aux avis des services compétents et aux exigences de la règlementation en vigueur.

Le rejet des eaux pluviales vers un réseau public de collecte et d’évacuation des eaux pluviales (réseau séparatif pluvial) doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur fixera les caractéristiques qualitatives et quantitatives de ce rejet en fonction de la capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales.

UB

Le débit de fuite dépendra de la capacité disponible de l’exutoire et ne sera jamais supérieur à 2l/s/ha aménagé. Lorsque le réseau d’assainissement est de type unitaire, le rejet des eaux pluviales peut être accepté sous certaines conditions par la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois conformément au règlement du service d’assainissement. En cas d’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation conformément aux exigences de la règlementation en vigueur. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs. Tous travaux ayant pour effet de supprimer ou de réduire l’écoulement des eaux dans les fossés pluviaux sont interdits. Dans tous les cas, l’aménageur doit prendre toutes les dispositions pour garantir une qualité des eaux compatibles avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. Lorsque la pollution apportée par les eaux pluviales risque de nuire à la salubrité publique ou au milieu naturel aquatique, des dispositifs spécifiques de prétraitement ou de traitement, tels que la filtration et/ou décantation et/ou tout autre traitement permettant de ne pas dégrader la qualité du milieu récepteur et de lutter efficacement contre les pollutions sont appliqués. Il est préconisé d’installer des dispositifs de récupération des eaux pluviales. IV. Réseaux de distribution d’énergie électrique, téléphoniques et de communications numériques Les raccordements privés sur les réseaux électriques, téléphoniques et de communications numériques doivent être réalisés en souterrain, pour les nouvelles constructions. En prévision de l’arrivée de la fibre optique, des fourreaux dédiés devront être installés lors de tous travaux de création et d’aménagement de voirie. V. Dispositions particulières pour la gestion du stockage des déchets Des espaces et locaux permettant l’accueil et la dissimulation des containers pour les déchets doivent obligatoirement être prévus pour toute construction nouvelle. Il est préconisé d’installer des composteurs.

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 54

UE

Les usages, affectations de sols et constructions interdits

• Les constructions à destination d’exploitation agricole ; • Les constructions à destination d’exploitation forestière ; • Les constructions à destination d’hébergement (habitation) ; • La création de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes et

de camping-car hors des terrains aménagés ; • Les habitations légères de loisirs visées par le code de l’urbanisme ainsi que les caravanes et

mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire ; • Les parcs d’attraction visés par le code de l’urbanisme ; • Les centres de congrès et d’exposition ; • L’ouverture et l’exploitation de carrière.

En sus, sont interdits dans le sous-secteur UEc, les constructions à destination d’industrie et de commerce de gros ainsi que les dépôts liés au fonctionnement des activités.

Dans les secteurs concernés par la trame « inondation » reportée sur le plan de zonage, sont également interdits les caves et garages en sous-sol.

Les types d’activités et les constructions admises sous conditions

Dans la zone UE, sont admis sous conditions : • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserves qu’ils soient compatibles avec la vocation principale de la zone ou nécessaires à son fonctionnement ; • Les établissements à usage industriel comportant ou non des installations classées dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour éliminer les inconvénients qu’ils produisent, il ne subsistera plus pour leur voisinage ni risques importants pour la sécurité, ni nuisances polluantes qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone ; • Les constructions à destination d’habitation sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : o D’être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, l’entretien ou la sécurité des établissements, installations et services implantés dans la zone ; o D’être intégrées au bâtiment principal à destination d’activité industrielle ou artisanale ; o De ne pas dépasser les 80 m² de surface de plancher. • Les affouillements et exhaussements du sol à condition d'être indispensables pour la réalisation des types d'occupation du sol autorisés, ou d'être liés à des travaux hydrauliques notamment de gestion sur site des eaux pluviales (ex. noues, bassins de tamponnement…) ou de traitement paysager des espaces verts ; • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) liées à la voirie, aux cheminements piétons, cyclistes, équestres, etc., aux réseaux d’approvisionnement et de distribution d’eau, d’énergie, de téléphonie et de communications numériques, à la gestion des eaux pluviales et usées, ainsi que la prévention des risques, dès lors qu’elles ne viennent pas compromettre l’aménagement futur de la zone ; • La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié et sous réserve qu’aucun plan de prévention des risques n’en dispose autrement ;

UE

• Les travaux sur des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et régulièrement édifiées, alors même que ces constructions ne respectent pas les articles UE-6, UE-7, UE-8 et UE-10 sous réserve que ces travaux n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard ;

• Les dépôts liés au fonctionnement des activités présentes sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : o De respecter la législation en vigueur les concernant ; o D’être réalisés sur des aires spécialisées étanches prévues à cet effet et de respecter les mesures de confinement ; o D’être masqués par des clôtures et/ou plantations d’accompagnement les dissimulant des voies publiques et des parcelles voisines.

Dans le sous-secteur UEc, sont admis sous conditions : • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserves qu’ils soient compatibles avec la vocation principale de la zone ou nécessaires à son fonctionnement ; • Les constructions à destination d’habitation sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : o D’être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, l’entretien ou la sécurité des établissements, installations et services implantés dans la zone ; o D’être intégrées au bâtiment principal à destination d’activité industrielle ou artisanale ; o De ne pas dépasser les 80 m² de surface de plancher. • Les affouillements et exhaussements du sol à condition d'être indispensables pour la réalisation des types d'occupation du sol autorisés, ou d'être liés à des travaux hydrauliques notamment de gestion sur site des eaux pluviales (ex. noues, bassins de tamponnement…) ou de traitement paysager des espaces verts ; • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) liées à la voirie, aux cheminements piétons, cyclistes, équestres, etc., aux réseaux d’approvisionnement et de distribution d’eau, d’énergie, de téléphonie et de communications numériques, à la gestion des eaux pluviales et usées, ainsi que la prévention des risques, dès lors qu’elles ne viennent pas compromettre l’aménagement futur de la zone ; • La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié et sous réserve qu’aucun plan de prévention des risques n’en dispose autrement.

Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règle.

UE

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.1 Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies ouvertes à la circulation et aux emprises publiques.

Ce recul est au minimum de : • 5 mètres par rapport à l'axe des routes départementales ; • 25 mètres par rapport à l’axe de la RD939 sauf pour les terrains longeant la RD939 et situés dans le tissu urbain de la zone d’activités Ecopolis de Tincques pour lesquels le recul minimum est de 17,5 mètres de l’axe de la RD939. • Pour le secteur UEc de Savy-Berlette faisant l’objet d’une étude Loi Barnier : 30 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 939.

Dispositions particulières

Dans un souci d'intégration à l'existant, l'implantation ne pourra induire de rupture dans la séquence bâtie qu'elle intègre. L'autorité compétente pourra imposer un recul de la construction en cohérence avec la séquence bâtie qu'elle intègre.

Lorsque la construction à édifier s’implante entre un bâtiment implanté à l’alignement et un bâtiment implanté en retrait ou entre deux bâtiments en retrait, il pourra être exigé une implantation en continuité de l’un ou l’autre des bâtiments.

Lorsqu’une construction existante ne respecte pas les règles imposées dans les dispositions générales de l’article UE-4, les travaux de réhabilitation de l’immeuble existant, son extension ou encore sa surélévation sont autorisés dans le prolongement de la façade à rue existante.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif).

Implantation vis-à-vis des limites séparatives

Dispositions générales

Les constructions s’implantent en recul des limites séparatives.

Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge de recul est au minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou du pignon (L= H/2). La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur (L=H/2) sans jamais être inférieure à 5 mètres.

60 PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement

UE

Dispositions particulières

Dans le cas d'un fonctionnement de plusieurs activités dont les bâtiments doivent être jointifs, l'implantation en limite séparative est admise.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif).

Dispositions spécifiques à l’implantation des constructions par rapport aux cours d’eau

Les constructions s’implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau. Cette règle ne s’applique pas aux constructions principales existantes à la date d’approbation du PLUi et qui sont édifiées avec un recul inférieur à 10 mètres, ni à leur extension dès lors que celle-ci est accolée à la construction principale et édifiée avec au minimum le même recul que la construction principale.

Dispositions spécifiques à l’implantation des constructions par rapport aux fossés à protéger au titre des articles L.151-23 et R..151-43 du Code de l’urbanisme

Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 6 mètres d’un fossé protégé au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme, telle qu’indiquée au plan de zonage (pièce n°4.B).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance d’au moins 4 mètres pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur maximale des constructions

Dispositions générales

Détermination de la hauteur maximale

La hauteur maximale des constructions est mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel (avant aménagement) à l’égout du toit et au faîtage en cas de toiture à pente. L‘égout du toit correspond à la ligne basse d’un versant (pan) de la toiture ou à celle de l’acrotère en cas de toiture-terrasse. Un dépassement de la hauteur, d’au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles – souche de cheminées, colonne d’aération, locaux techniques d’ascenseurs, toutes structures ou dispositifs de faibles emprises nécessaires à l’occupation et aux

UE

usages de la construction, à la production d’énergie renouvelable, ou encore à la récupération des eaux pluviales.

N’entrent pas dans le calcul de la hauteur, les réhausses et/ou cote de seuil imposées par le présent règlement.

Détermination de la hauteur de grands bâtiments sur des terrains en pente

Dans le cas d’une façade supérieure à 10 mètres linéaire, la hauteur sera comptée au milieu de la façade parallèle à la voie, par tranche de 10 mètres échus.

Hauteur maximale des constructions

Construction à destination autres qu’à destination d’Habitation

La hauteur maximale des constructions à destination d’activités est fixée à 20 mètres. Un dépassement est admis pour les installations nécessaires à un process de production sous réserve de ne pas excéder une emprise au sol supérieure à 500 m² et une hauteur de 35 mètres.

Dans le sous-secteur UEc, la hauteur maximale des constructions à destination d’activités est fixée à 15 mètres au faîtage et à 12 mètres à l’égout du toit.

Construction à destination d’habitation

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à 9 mètres au faîtage.

Dispositions particulières

Réhausse

Pour toutes les constructions, il est imposé une rehausse du premier niveau de plancher d’au minimum 0,20 m par rapport au niveau de l'axe de la chaussée.

Cote de seuil

Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage : une rehausse des constructions principales est imposée, entre 0,4 et 1 mètre, par rapport au niveau de la voirie, selon l’importance du risque. La rehausse sera à déterminer lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.

Constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle admise

Les normes de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions existantes à la date d’approbation du PLUi présentant une hauteur supérieure à celle admise, sous réserve que les travaux projetés ne viennent pas aggraver la non-conformité à la norme (pas de surélévation).

CINASPIC

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif).

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 62

UE

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

I. Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales

Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme s’appliquent : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

L’ensemble de la construction devra présenter une unité d’aspect (matériaux, finitions, couleurs) et rechercher la bonne intégration dans son environnement par :

• La dimension et la composition des volumes ; • L’aspect et la mise en œuvre des matériaux ; • Le rythme et la proportion des ouvertures.

Toutes les façades de la construction principale seront traitées avec le même soin.

Les extensions, ainsi que les bâtiments annexes attenants ou non à la construction principale, devront être traités en harmonie avec celle-ci avec un souci de cohérence de l’ensemble bâti, ainsi constitué.

En cas de construction mitoyenne, le projet devra respecter les principes d’édification (gabarits, rythme d’implantation, hiérarchie des niveaux, etc.) des constructions voisines dans un souci d’harmonie de l’ensemble bâti, ainsi constitué.

Les aires de stockage, les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective ainsi que les installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles des voies ouvertes à la circulation. En cas d’impossibilité technique, il faut prévoir un aménagement paysager permettant leur insertion sur la parcelle.

Les dispositifs techniques (extracteur de fumée, boitier de climatisation, tubage, machinerie d’ascenseur etc.) devront être intégrés dans le volume de la construction et dissimulés de manière à être le moins visibles possible depuis les voies ouvertes à la circulation et les emprises publiques. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux d’aspects et de couleurs en harmonie avec ceux de la construction.

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture en termes de coloris notamment.

Les postes électriques doivent présenter une qualité qui permette une bonne intégration visuelle à l’ensemble des constructions environnantes. Ils seront dans la mesure du possible accolés ou intégrés à une construction et harmonisés à celle-ci par le choix des matériaux.

UE

Dispositions particulières

Dispositions relatives aux matériaux

Sont interdits : • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit

(parpaings, briques creuses, etc.) ; • L’utilisation de matériaux dégradés ; • Les bardages et les couvertures en fibrociment non teintés ou en tôle galvanisée non peinte. Les bétons pourront rester bruts de décoffrage si le coffrage a fait l'objet d'une étude d'appareillage et si la qualité du matériau qui le constitue correspond à cet emploi.

Dispositions relatives aux revêtements extérieurs des façades

La façade des constructions présentera au maximum 3 aspects de matériaux distincts. Les teintes doivent être discrètes, permettant une bonne intégration dans le paysage. Les couleurs vives ne pourront pas constituer la couleur dominante des bâtiments ; elles ne sont admises que lorsqu’elles sont utilisées ponctuellement, par touche. En sus, pour le secteur UEc de Savy-Berlette faisant l’objet d’une étude Loi Barnier : toutes les couleurs sont autorisées dans la mesure où elles restent sombres. En revanche, s’il s’agit de teintes naturelles - marrons, beige, gris, noir, vert, rougebrique - leur usage est libre. Les couleurs vives ainsi que le blanc sont proscrits pour le traitement des façades. Elles sont uniquement autorisées pour des éléments ponctuels tels que les menuiseries, enseignes, cages d’escalier extérieures ou encore d’éléments de décoration. L’extension d’un bâtiment déjà implanté doit être réalisée dans le respect des matériaux de la construction initiale.

Dispositions relatives aux toitures : En cas de toiture-terrasse sur la construction principale, si elle n’est pas végétalisée, celle-ci devra être dissimulée par un acrotère, traité dans le même matériau et la même couleur que les façades, courant sur tout le périmètre du bâtiment et les dispositifs installés en toiture devront l’être en recul de l’acrotère afin de rendre les installations peu visibles de tout point de l’espace public.

La pente de toitures à versants ou monopente sera au minimum de 20° pour les constructions principales.

II. Clôtures

Dispositions générales

Les clôtures présenteront une unicité d’aspect (formes, matériaux et couleur) en harmonie avec les clôtures voisines et son environnement immédiat. Lorsque la construction est réalisée en retrait de la voie publique, la clôture en front à rue sera obligatoirement installée à l’alignement de la voie.

Les clôtures doivent être constituées :

• Soit par des haies végétales, • Soit dispositifs à claire-voie présentant des mailles rectangulaires verticales, doublées ou non

d’une haie. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Une hauteur supérieure peut être autorisée pour des raisons de sécurité ou de santé publique considérant la nature et les besoins de l’activité présente sur l’unité foncière ou sur les parcelles voisines.

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 64

UE

En cas de clôture défensive, un recul de 3 mètres par rapport au domaine public est exigé. La hauteur est limitée à 3 mètres.

Les haies seront composées d’essences locales choisies parmi celles préconisées en annexe du règlement.

Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions

Dispositions générales

Les espaces non affectés aux constructions, voiries, accès, aires de stationnement, aires de jeux doivent faire l’objet d’un traitement paysager, soigné, composé en lien avec son environnement (traitement des interfaces avec les espaces agricoles, naturels ou bâtis environnants, fonctionnement des cours d‘eau et fossés sur le site, vues depuis l’espace public…. Les aménagements doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

Les espaces non imperméabilisés représentent un minimum de 20% de la surface de l’unité foncière de l’opération, dont 10 % devront être plantés.

Les marges de recul et de retrait par rapport aux voiries et aux limites de zone devront faire l’objet d’un traitement paysager tel qu’espaces verts, rideaux d’arbres de haute tige et buissons.

Les éventuelles buttes paysagères (merlons) ne pourront excéder une hauteur de 5 mètres par rapport au terrain naturel avant travaux. Elles seront obligatoirement traitées, afin de garantir leur intégration paysagère (plantation arbustive, tapissant, …. Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures doivent être masqués par des écrans de verdure.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. En cas de réalisation de bassins de rétention, ceux-ci devront être paysagés à l’aide d’espèces végétales locales et plantes aquatiques adaptées.

Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales détaillées en annexe du présent règlement.

En sus, pour le secteur UEc de Savy-Berlette faisant l’objet d’une étude Loi Barnier : la frange de la zone de projet en lien avec la RD939 devra être végétalisée au moyen d’une bande paysagère composée de bande boisées denses et d’espaces mêlant arbustes bas et espace enherbé.

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UE

Dispositions particulières Les espaces boisés classés Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme ainsi qu’à l’article L.421-4 du Code de l’urbanisme qui soumet toute coupe et abattage d’arbres à déclaration préalable de travaux.

Les alignements d’arbres Les alignements d’arbres protégés au titre de l’article L.151-19 tels qu’indiqués au plan de zonage doivent être conservés. L’abattage de tout arbre de l’alignement n’est admis que lorsque l’état sanitaire et/ou mécanique du sujet présentent un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres. Tout arbre abattu doit être remplacé.

Les haies à protéger Les haies protégées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme figurent au plan de zonage et doivent être conservées. L’abattage de tout ou partie des végétaux de la haie n’est admis que lorsque l’état sanitaire et/ou mécanique des végétaux présentent un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres végétaux. Toute haie ou partie de haie abattue doit être reconstituée.

Les fossés à protéger

Les fossés protégés au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme, tels qu’indiqués au plan de zonage doivent être conservés.

2.4 Stationnement

Obligations de réalisation d’aires de stationnement

I. Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies et des emprises publiques. Sur la parcelle même doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules. Elles doivent respecter la règlementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Il est exigé la réalisation de places de stationnement équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques, à hauteur de 1 pour 20 places.

Les normes s’appliquent aux constructions ou installations nouvelles ainsi qu’aux constructions existantes, dès lors qu’il n’est pas expressément prévu d’exception.

Conformément aux dispositions de l’article L.151-31 du Code de l’urbanisme lorsque la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés est imposée par le règlement, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret.

En cas de création de surface de plancher sur une unité foncière sur laquelle il existe déjà une construction, le nombre de places de stationnement requis sera calculé pour la surface créée et le nombre de places de stationnement existant avant travaux ne devra pas être réduit. Si les places existantes matérialisées avant les travaux sont en nombre suffisant après travaux pour

l’ensemble de la construction, la réalisation de places supplémentaires liée à la création de surface de plancher ne sera pas exigée.

66 PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement

UE

Lorsqu’un bâtiment comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, les dispositions relatives aux obligations de stationnement des véhicules et vélos s’appliquent en tenant compte de la surface de plancher dédiée à chaque destination ou sous-destination.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès.

Constructions à destination de bureaux

Jusque 150 m² de surface de plancher affecté à cette destination, Il est exigé au minimum 2 places de stationnement, puis une place par tranche de 50 m².

Constructions à destination de commerce, d’artisanat, d’industrie, de restauration, d’hébergement hôtelier et touristique, d’entrepôt et d’équipements d’intérêt collectif et service public

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit correspondre aux besoins de la construction en tenant compte de la nature de l’activité qu’elle accueille et des besoins qu’elle induit (fréquentation visiteurs, nombre d’emplois), de la proximité des parkings existants, ouverts à la circulation publique existante et de sa localisation au regard de la desserte en transports en commun.

Les espaces réservés au stationnement hors du domaine public doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service, des poids lourds, ainsi que des véhicules du personnel.

II. Normes de stationnement pour les vélos

Chaque opération comprenant la création d’un parking de plus de 10 places devra comprendre la création d’un espace de stationnement vélo. La surface de référence est d’1,5 m² par place de stationnement vélo.

CINASPIC

Pour toutes opérations de construction de CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif), il sera exigé la création d’un espace de stationnement vélo clos et couvert. La dimension de cet espace sera estimée au regard de la nature de l’équipement, du taux et du rythme de sa fréquentation, de la proximité de parkings existants, ouverts à la circulation publique et sa localisation au regard de la desserte en transports en commun.

SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes à la circulation publique doivent respecter les textes législatifs et règlementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

I. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil.

UE

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de circulation automobile, cycliste et piétonne, de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension n’est autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

La largeur minimale des accès aux parcelles ne doit pas être inférieure à 4 mètres. Les caractéristiques des accès doivent toujours être assujetties à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.

Les accès directs aux voies départementales sont limités. Ils doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. En sus,pour le secteur UEc de Savy-Berlette faisant l’objet d’une étude Loi Barnier : l’accès à la zone doit se faire uniquement par la rue perpendiculaire au site (rue de la Solette).

II. Voirie

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions projetées, et doivent notamment permettre l’approche de matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et d’enlèvement des ordures ménagères. Elles doivent également permettre d’assurer la sécurité et le confort des piétons. Par conséquent, la destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Aucune voie automobile susceptible d’être ouverte à la circulation publique à double sens ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres et une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres. Toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées par la partie d’aménagement.

Toute nouvelle voirie à créer doit prendre en compte les modes doux de déplacements. Les aménagements cyclables et piétons devront respecter les principes de continuité et de sécurité des cheminements. La réalisation d’opérations de voiries ne devra pas introduire de coupure dans la circulation cyclable, mais prévoir les aménagements nécessaires à son développement.

Les parties de voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre le demi-tour des véhicules notamment de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d’incendie. Lorsque l’impasse est située en limite du périmètre urbanisable, il doit être réservé la possibilité éventuelle de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

Desserte par les réseaux

I. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la règlementation en vigueur.

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II. Alimentation en eau industrielle

Toute construction ou installation à usage d’activité qui requiert une alimentation en eau doit être alimentée par branchement sur le réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes conformément à la règlementation en vigueur.

A défaut de raccordement au réseau public, d’autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés conformément à la règlementation en vigueur et après avoir reçu l’agrément des services compétents.

III. Assainissement

1) Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

• Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

• Le système devra, le cas échéant, être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.

• Le raccordement sur le réseau public de collecte des eaux usées devra être effectué conformément au règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes applicable dans la commune.

• Les modalités d’évacuation des eaux usées assimilées domestiques sont définies par le règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et de son annexe.

2) Eaux usées non domestiques

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Le rejet d’eaux usées non domestique au réseau public de collecte des eaux usées est soumis à autorisation préalable de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois conformément au Code de la Santé Publique et aux dispositions du règlement de service d’assainissement de la Communauté de Communes. En cas d’autorisation, une convention spéciale de déversement entre le propriétaire et l’exploitant à l’origine du rejet et la Communauté de Communes définira les conditions de rejet et les obligations afférentes.

3) Eaux pluviales

Toute construction doit obligatoirement collecter et évacuer ses eaux pluviales en infiltration sur l’unité foncière sauf en cas de risque de pollution avéré des milieux ou dans les périmètres d’aléas inondation et de cavités souterraines. Toutes les techniques de collecte, réutilisation des eaux

UE

pluviales, d’infiltration ou de ralentissement des écoulements doivent être envisagées pour collecter et traiter les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près, notamment les techniques alternatives (puits d’infiltration, noues, chaussées drainantes, etc.), sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Dans tous les cas, seul l’excès d’eaux pluviales peut être rejeté au réseau public de collecte et d’évacuation des eaux pluviales (réseau séparatif pluvial) ou au milieu naturel après la mise en œuvre, sur l’unité foncière, de toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux. Ces aménagements seront réalisés conformément aux avis des services compétents et aux exigences de la règlementation en vigueur.

Le rejet des eaux pluviales vers un réseau public de collecte et d’évacuation des eaux pluviales (réseau séparatif pluvial) doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur fixera les caractéristiques qualitatives et quantitatives de ce rejet en fonction de la capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales.

Le débit de fuite dépendra de la capacité disponible de l’exutoire et ne sera jamais supérieur à 2l/s/ha aménagé.

Lorsque le réseau d’assainissement est de type unitaire, le rejet des eaux pluviales peut être accepté sous certaines conditions par la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois conformément au règlement du service d’assainissement.

En cas d’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation conformément aux exigences de la règlementation en vigueur.

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs. Tous travaux ayant pour effet de supprimer ou de réduire l’écoulement des eaux dans les fossés pluviaux sont interdits.

Dans tous les cas, l’aménageur doit prendre toutes les dispositions pour garantir une qualité des eaux compatibles avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. Lorsque la pollution apportée par les eaux pluviales risque de nuire à la salubrité publique ou au milieu naturel aquatique, des dispositifs spécifiques de pré-traitement ou de traitement, tels que la filtration et/ou décantation et/ou tout autre traitement permettant de ne pas dégrader la qualité du milieu récepteur et de lutter efficacement contre les pollutions sont appliqués.

Il est préconisé d’installer des dispositifs de récupération des eaux pluviales.

IV. Réseaux de distribution d’énergie électrique, téléphoniques et de communications numériques

Les raccordements privés sur les réseaux électriques, téléphoniques et de communications numériques doivent être réalisés en souterrain, pour les nouvelles constructions.

En prévision de l’arrivée de la fibre optique, des fourreaux dédiés devront être installés lors de tous travaux de création et d’aménagements de voirie.

UE

V. Dispositions particulières pour la gestion du stockage des déchets Des locaux permettant l’accueil et la dissimulation des containers pour les déchets doivent obligatoirement être prévus pour toute construction nouvelle. Des espaces de présentation des déchets en vue de leur ramassage doivent également être intégrés dans l’unité foncière du projet. Il est préconisé d’installer des composteurs.

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 71

UJ

les usages, affectations de sols et constructions interdits

• Les constructions à destination d’exploitations agricoles ; • Les constructions à destination d’exploitation forestière ; • Les constructions à destination d’industrie ; • Les constructions à destination d’entrepôt ; • Les constructions à destination d’hébergement ; • Les constructions à destination de restauration ; • Les constructions à destination d’artisanat, de commerce (de gros et de détail), ainsi qu’aux

activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; • Les constructions à destinations d’hébergement hôtelier ou touristiques ; • Les centres de congrès et d’exposition ; • Les parcs d’attraction et aires de jeux et de sports visés par le code de l’urbanisme ; • La création de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes et

de camping-car hors des terrains aménagés ; • Les habitations légères de loisirs visées par le code de l’urbanisme ainsi que les caravanes et

mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire ; • L’ouverture et l’exploitation de carrière ; • Les dépôts de matériaux, de véhicules hors d’usage ou de déchets de toute nature ainsi que

les entreprises de revalorisation et recyclage de ces produits ; • Toute décharge de déchets industriels ou domestiques.

Dans les secteurs concernés par la trame « inondation » reportée sur le plan de zonage, sont également interdits les caves et garages en sous-sol.

les types d’activités et les constructions admis sous conditions

• Les affouillements et exhaussements du sol à condition d'être indispensables pour la réalisation des types d'occupation du sol autorisés, ou d'être liés à des travaux hydrauliques notamment de gestion sur site des eaux pluviales (ex. noues, bassins de tamponnement…) ou de traitement paysager des espaces verts ;

• Les bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés sous réserves qu’ils soient compatibles avec la vocation principale de la zone ou nécessaires à son fonctionnement ;

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserves qu’ils soient compatibles avec la vocation principale de la zone ou nécessaires à son fonctionnement ;

• Les constructions à destination d’habitation sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : o D’être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, l’entretien ou la sécurité des établissements, installations et services implantés dans la zone ; o De ne pas dépasser les 80 m² de surface de plancher.

• L’hébergement sous réserve d’être lié au fonctionnement des équipements (internats, lieu d’hébergements des enfants…).

• Les constructions de bureaux à condition qu’elles constituent un complément accessoire et nécessaire aux activités admises ;

• Les constructions à destination de restauration ;

UH

• La reconstruction à l'identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié et sous réserve qu’aucun plan de prévention des risques naturels prévisibles n’en dispose autrement.

les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règle.

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

2.1 - Volumétrie et implantation des constructions

Implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation et emprises publiques

Dispositions générales

Par rapport à l’emprise de la voie ouverte à la circulation publique ou à l’emprise publique, tout ou partie de la façade avant de la construction principale doit être implantée :

• Soit à l’alignement ; • Soit avec un recul minimum de 5 mètres.

Pour toutes constructions, il est imposé un recul minimum de : • 5 mètres par rapport à l'axe des routes départementales ; • 25 mètres par rapport à l’axe de la RD939.

Dispositions particulières

Lorsque la construction à édifier s’implante entre un bâtiment implanté à l’alignement et un bâtiment implanté en retrait ou entre deux bâtiments en retrait, il pourra être exigé une implantation en continuité de l’un ou l’autre des bâtiments. Lorsqu’une construction existante ne respecte pas les règles imposées dans les dispositions générales de l’article UH-4, les travaux de réhabilitation de l’immeuble existant, son extension ou encore sa surélévation sont autorisés dans le prolongement de la façade à rue existante.

Les dispositions de l’article UH-4 ne s’appliquent pas aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif (CINASPIC) liées à la voirie, aux cheminements piétons, cyclistes, équestres…, aux réseaux d’approvisionnement et de distribution d’eau, d’énergie, de téléphonie et de communications numériques, à la gestion des eaux pluviales et usées, ainsi que la prévention des risques, dès lors qu’elles ne viennent pas compromettre l’aménagement de la zone.

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 81

UH

Implantation par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

Les constructions s’implanteront en retrait des limites séparatives.

La marge de retrait (L) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur (L=H/2) et jamais être inférieure à 3 mètres.

Dispositions spécifiques à l’implantation des constructions par rapport aux cours d’eau

Les constructions s’implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau. Cette règle ne s’applique pas aux constructions principales existantes à la date d’approbation du PLUi et qui sont édifiées avec un recul inférieur à 10 mètres, ni à leur extension dès lors que celle-ci est accolée à la construction principale et édifiée avec au minimum le même recul que la construction principale.

Dispositions spécifiques à l’implantation des constructions par rapport aux fossés à protéger au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme

Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 6 mètres d’un fossé protégé au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme, tel qu’indiqué au plan de zonage (pièce n°4.B).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance d’au moins 1 mètre pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Emprise au sol des constructions

Dans le sous-secteur UHs, l’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la superficie de l’unité foncière.

Hauteur maximale des constructions

Dispositions générales

Détermination de la hauteur maximale

La hauteur maximale des constructions est mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel (avant aménagement) à l’égout du toit et au faîtage en cas de toiture à pente.

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 82

UH

L‘égout du toit correspond à la ligne basse d’un versant (pan) de la toiture ou à celle de l’acrotère en cas de toiture-terrasse. Un dépassement de la hauteur, d’au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles – souche de cheminées, colonne d’aération, locaux techniques d’ascenseurs, toutes structures ou dispositifs de faibles emprises nécessaires à l’occupation et aux usages de la construction, à la production d’énergie renouvelable, ou encore à la récupération des eaux pluviales. N’entrent pas dans le calcul de la hauteur, les réhausses et/ou cote de seuil imposées par le présent règlement.

Hauteur maximale des constructions CINASPIC Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif). Construction à destination d’habitation La hauteur maximale est fixée à 9 mètres au faîtage et 6 mètres à l’égout du toit. Dispositions particulières Réhausse Pour toutes les constructions, il est imposé une rehausse du premier niveau de plancher d’au minimum 0,20 m par rapport au niveau de l'axe de la chaussée. Cote de seuil Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage : une rehausse des constructions principales est imposée, entre 0,4 et 1 mètre, par rapport au niveau de la voirie, selon l’importance du risque. La rehausse sera à déterminer lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme. Constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle admise Les normes de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions existantes à la date d’approbation du PLUi présentant une hauteur supérieure à celle admise, sous réserve que les travaux projetés ne viennent pas aggraver la non-conformité à la norme (pas de surélévation).

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 83

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2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

I. Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales

Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme s’appliquent : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

L’ensemble de la construction devra présenter une unité d’aspect (matériaux, finitions, couleurs) et rechercher la bonne intégration dans son environnement par :

• La dimension et la composition des volumes ; • L’aspect et la mise en œuvre des matériaux ; • Le rythme et la proportion des ouvertures.

Toutes les façades de la construction principale seront traitées avec le même soin.

Les extensions, ainsi que les bâtiments annexes attenant ou non à la construction principale, devront être traités en harmonie avec celle-ci avec un souci de cohérence de l’ensemble bâti, ainsi constitué.

En cas de construction mitoyenne, le projet devra respecter les principes d’édification (gabarits, rythme d’implantation, hiérarchie des niveaux, formes des baies, etc.) des constructions voisines dans un souci d’harmonie de l’ensemble bâti, ainsi constitué.

Les aires de stockage, les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective ainsi que les installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles des voies ouvertes à la circulation. En cas d’impossibilité technique, il faut prévoir un aménagement paysager permettant leur insertion sur la parcelle.

Les dispositifs techniques (extracteur de fumée, boitier de climatisation, tubage, etc.) devront être dissimulés de manière à être le moins visibles possible depuis les voies ouvertes à la circulation et les emprises publiques.

Dispositions particulières

Dispositions relatives aux matériaux

Sont interdits : • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (parpaings, briques creuses, etc.) ; • Les pastiches d'architecture étrangère à la région ; • L’utilisation de matériaux dégradés. •

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Dispositions relatives aux revêtements extérieurs des façades

La façade des constructions présentera au maximum 3 aspects de matériaux distincts.

Les teintes doivent être discrètes, permettant une bonne intégration dans le paysage. Les couleurs vives ne pourront pas constituer la couleur dominante des bâtiments ; elles ne sont admises que lorsqu’elles sont utilisées ponctuellement, par touche.

Dispositions relatives aux toitures

• Les toitures terrasses et monopentes sont autorisées pour les extensions et annexes. • En cas de toiture-terrasse sur la construction principale, si elle n’est pas végétalisée, celle-ci

devra est être dissimulée par un acrotère, traité dans le même matériau et la même couleur que les façades, courant sur tout le périmètre du bâtiment et les dispositifs installés en toiture devront l’être en recul de l’acrotère afin de rendre les installations peu visibles de tout point de l’espace public. • Les toitures monopentes sont admises sur la construction principale lorsque celles-ci sont un des éléments d’une composition architecturale. • La pente des toitures des constructions principales sera comprise entre 35° et 45°.

Les toitures seront de teinte mate rouge orangé, grise ardoise, bleue ardoise ou noire. Elles seront de type tuile pour les constructions principales à usage d’habitation.

Ces dispositions pourront être adaptées pour permettre l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou pour l'utilisation de matériaux verriers.

II. Clôtures

Dispositions générales

Les clôtures présenteront une unicité d’aspect (formes, matériaux et couleur) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat.

Les haies seront composées d’essences locales choisies de préférence parmi celles préconisées en annexe du règlement.

Les clôtures doivent être constituées : • soit d'un dispositif à claire-voie doublé ou non d'une haie végétale ; • soit d'une haie végétale, • Soit par des murs pleins mais pas d’aspect plaque béton lisse.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Une hauteur supérieure peut être autorisée pour des raisons de sécurité ou de santé publique considérant la nature et les besoins de l’activité présente sur l’unité foncière ou sur les parcelles voisines.

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Dispositions particulières

En sus, dans le secteur UHs, les clôtures doivent être perméables.

Les clôtures en secteurs inondables

Dans les secteurs concernés par la trame « inondation » reportée sur le plan de zonage, les clôtures doivent être hydrauliquement neutres ou végétalisées, pour conserver le libre écoulement des eaux.

Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions

Dispositions générales

Les espaces libres autour des constructions doivent faire l'objet d’un traitement paysager.

La surface des espaces non imperméabilisés et plantés représentera au minimum 10 % de la superficie de l’unité foncière.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. Les aménagements doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. Au-delà de 4 places de stationnement créées sur une même emprise foncière, 80% de la superficie des aires de stationnement seront perméables.

Les dépôts et espaces de stockages doivent être masqués par un traitement végétal permettant d’en limiter l’impact visuel depuis les voies et espaces ouverts.

Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales détaillées en annexe du présent document.

En sus, dans le sous-secteur UHs : • L’aménagement des espaces libres devra favoriser le développement de la biodiversité et participer à la création de continuités écologiques. • Les espaces verts seront, de préférence, réalisés d’un seul tenant. Les espaces compris dans les marges de recul devront faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et créeront des continuités avec les espaces végétalisés des terrains limitrophes lorsqu’ils existent. La conception des espaces plantés devra être réalisé en tenant compte de la qualité des milieux naturels en place. • L’utilisation de conifères est interdite dans la composition des haies formant les clôtures, celles-ci devront être composées d’essence locales choisies parmi les essences locales détaillées en annexe du présent document.

UH

• Les plantations accompagnant les aménagements hydrauliques type noues, bassins, etc. doivent être constituées d’essences adaptées (type roseaux, saules, …) et résistantes à la fois à la sécheresse et à l’immersion.

Dispositions particulières

Les espaces boisés classés Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme ainsi qu’à l’article L.421-4 du Code de l’urbanisme qui soumet toute coupe et abattage d’arbres à déclaration préalable de travaux.

Les alignements d’arbres Les alignements d’arbres protégés au titre de l’article L.151-19 tels qu’indiqué au plan de zonage doivent être conservés. L’abattage de tout arbre de l’alignement n’est admis que lorsque l’état sanitaire et/ou mécanique du sujet présentent un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres. Tout arbre abattu doit être remplacé.

Les haies à protéger Les haies protégées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme figurent au plan de zonage et doivent être conservées. L’abattage de tout ou partie des végétaux de la haie n’est admis que lorsque l’état sanitaire et/ou mécanique des végétaux présentent un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres végétaux. Toute haie ou partie de haie abattue doit être reconstituée.

Les fossés à protéger Les fossés protégés au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme, tel qu’indiqué au plan de zonage doivent être conservés.

2.4 Stationnement

Obligations de réalisation d’aires de stationnement

I. Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies et des emprises publiques. Sur la parcelle même doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules. Elles doivent respecter la règlementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit correspondre aux besoins de la construction en tenant compte de la nature de l’activité qu’elle accueille et des besoins qu’elle induit (fréquentation visiteurs, nombre d’emplois), de la proximité de parkings existants et ouverts à la circulation publique et de sa localisation au regard de la desserte en transports en commun.

Il est exigé la réalisation de places de stationnement équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques, à hauteur de 1 pour 20 places.

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II. Normes de stationnement pour les vélos

Chaque opération comprenant la création d’un parking de plus de 10 places devra comprendre la création d’un espace de stationnement vélo. La surface de référence est d’1,5 m² par place de stationnement vélo.

SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes à la circulation publique doivent respecter les textes législatifs et règlementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

I. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de circulation automobile, cycliste et piétonne, de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic.

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension n‘est autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

La largeur minimale des accès aux parcelles ne doit pas être inférieure à 4 mètres. Les caractéristiques des accès doivent toujours être assujettis à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.

Les accès directs aux voies départementales sont limités. Ils doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

Les groupes de plus de 3 garages individuels ou les aires de stationnement publiques ou privées de plus de 5 véhicules doivent être disposés sur les parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’un seul accès à double sens ou deux accès en sens unique sur la voie.

II. Voirie

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions projetées, et doivent notamment permettre l’approche de matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et d’enlèvement des ordures ménagères. Elles doivent également permettre d’assurer la sécurité et le confort des piétons.

Par conséquent, la destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

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Aucune voie automobile susceptible d’être ouverte à la circulation publique à double sens ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres et une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres. Toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées par le parti d’aménagement.

Toute nouvelle voirie à créer doit prendre en compte les modes doux de déplacements. Les aménagements cyclables et piétons devront respecter les principes de continuité et de sécurité des cheminements. La réalisation d’opérations de voiries ne devra pas introduire de coupure dans la circulation cyclable, mais prévoir les aménagements nécessaires à son développement.

Les parties de voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre le demi-tour des véhicules notamment de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d’incendie. Lorsque l’impasse est située en limite du périmètre urbanisable, il doit être réservé la possibilité éventuelle de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

Desserte par les réseaux

I. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la règlementation en vigueur.

II. Assainissement

1) Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

• Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

• Le système devra, le cas échéant, être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.

• Le raccordement sur le réseau public de collecte des eaux usées devra être effectué conformément au règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes applicable dans la commune.

• Les modalités d’évacuation des eaux usées assimilées domestiques sont définies par le règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et de son annexe.

2) Eaux usées non domestiques

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

UH

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Le rejet d’eaux usées non domestique au réseau public de collecte des eaux usées est soumis à autorisation préalable de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois conformément au Code de la Santé Publique et aux dispositions du règlement de service d’assainissement de la Communauté de Communes. En cas d’autorisation, une convention spéciale de déversement entre le propriétaire et l’exploitant à l’origine du rejet et la Communauté de Communes définira les conditions de rejet et les obligations afférentes.

3) Eaux pluviales

Toute construction doit obligatoirement collecter et évacuer ses eaux pluviales en infiltration sur l’unité foncière sauf en cas de risque de pollution avéré des milieux ou dans les périmètres d’aléas d’inondation et de cavités souterraines. Toutes les techniques, réutilisation des eaux pluviales, d’infiltration ou de ralentissement des écoulements doivent être envisagées pour collecter et traiter les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près, notamment les techniques alternatives (puits d’infiltration, noues, chaussées drainantes, etc.), sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Dans tous les cas, seul l’excès d’eaux pluviales peut être rejeté au réseau public de collecte et d’évacuation des eaux pluviales (réseau séparatif pluvial) ou au milieu naturel après la mise en œuvre, sur l’unité foncière, de toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux. Ces aménagements seront réalisés conformément aux avis des services compétents et aux exigences de la règlementation en vigueur.

Le rejet des eaux pluviales vers un réseau public de collecte et d’évacuation des eaux pluviales (réseau séparatif pluvial) doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur fixera les caractéristiques qualitatives et quantitatives de ce rejet en fonction de la capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales.

Le débit de fuite dépendra de la capacité disponible de l’exutoire et ne sera jamais supérieur à 2l/s/ha aménagé.

Lorsque le réseau d’assainissement est de type unitaire, le rejet des eaux pluviales peut être accepté sous certaines conditions par la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois conformément au règlement du service d’assainissement.

En cas d’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation conformément aux exigences de la règlementation en vigueur.

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs. Tous travaux ayant pour effet de supprimer ou de réduire l’écoulement des eaux dans les fossés pluviaux sont interdits.

Dans tous les cas, l’aménageur doit prendre toutes les dispositions pour garantir une qualité des eaux compatibles avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. Lorsque la pollution apportée par les eaux pluviales risque de nuire à la salubrité publique ou au milieu naturel aquatique,

UH

des dispositifs spécifiques de prétraitement ou de traitement, tels que la filtration et/ou décantation et/ou tout autre traitement permettant de ne pas dégrader la qualité du milieu récepteur et de lutter efficacement contre les pollutions sont appliqués. Il est préconisé d’installer des dispositifs de récupération des eaux pluviales. III. Réseaux de distribution d’énergie électrique, téléphoniques et de communications numériques Les raccordements privés sur les réseaux électriques, téléphoniques et de communications numériques doivent être réalisés en souterrain, pour les nouvelles constructions. En prévision de l’arrivée de la fibre optique, des fourreaux dédiés devront être installés lors de tous travaux, installations et aménagements de voirie. IV. Dispositions particulières pour la gestion du stockage des déchets Des espaces et locaux permettant l’accueil et la dissimulation des containers pour les déchets doivent obligatoirement être prévus pour toute construction nouvelle. Il est préconisé d’installer des composteurs.

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 91

TITRE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 92

1AU

ZONE 1AU

La zone 1AU est réservée à une urbanisation future à court/moyen terme. Elle peut accueillir des équipements collectifs ainsi que des activités de commerces et services compatibles avec sa vocation principale qui est l’habitat.

La zone fait l’objet d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dont les orientations sont à prendre en compte.

La zone 1AU est concernée par une trame « inondation » reportée sur le plan de zonage correspondant aux zones inondables constatées par l’Etat ainsi qu’aux zones inondables constatées par les communes.

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Sont admises les destinations et sous destinations telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessous :

Destinations et sous-destinations

EXPLOITATIONS Exploitation Agricole Exploitation Forestière

HABITATION Logement Hébergement

COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé, d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRE

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

ZONE 1AU Sont admises les destinations et sous

destinations cochées « X »7

X X X X X X

X X sous conditions

X X X

X

7 La destination est cochée lorsque toutes les sous-destinations relatives à cette destination sont admises PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 93

1AU

Les usages, affectations de sols et constructions interdits

Tous les constructions, installations, aménagements autres que ceux admis à l’article UJ-2 ci-après.

Les types d’activités et les constructions admis sous conditions • Les constructions d’annexes ainsi que les installations légères tels les abris de jardins, les abris d’animaux domestiques ou familiaux et serres à usages familiales, sous réserve qu'ils soient compatibles avec la proximité de zones résidentielles. • Les extensions limitées à 40 m² d’emprise au sol accolées à la construction principale. • Les installations techniques et aménagements lorsqu’ils sont liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règle.

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.1 - Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Il n’est pas fixé de règle.

Implantation vis-à-vis des limites séparatives

Dispositions générales

Les constructions s’implantent en retrait des limites séparatives. Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge de recul est au minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou du pignon (L= H/2). La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur (L=H/2) sans jamais être inférieure à 2 mètres.

Ce retrait peut être ramené à 1 mètre des limites séparatives lorsque la construction ou l’installation n’excède pas 4 mètres de hauteur au faîtage. Dispositions spécifiques à l’implantation des constructions par rapport aux cours d’eau Les constructions s’implantent avec un recul minimum de 15 mètres par rapport aux berges des cours d’eau.

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 73

UJ

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle. Article UJ-7 : Emprise au sol des constructions L’emprise totale au sol des constructions et installations admises ne peut excéder 40 m².

Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 4 mètres au faîtage. Il n’est pas fixé de règle pour les installations techniques et aménagements liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords I. Aspect extérieur des constructions Dispositions générales Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme s’appliquent : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Dispositions particulières Dispositions relatives aux matériaux et revêtements extérieurs des façades Sont interdits :

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (parpaings, briques creuses, etc.) ;

• L’utilisation de matériaux dégradés. Les façades des constructions, ainsi que leur toiture devront être de teinte foncée et mate ou, présenter l'aspect du bois. Les matériaux verriers ou translucides sont autorisés pour les serres.

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 74

UJ

II. Clôtures Dispositions générales Les clôtures présenteront une unicité d’aspect (formes, matériaux et couleur) en harmonie avec son environnement immédiat. Les clôtures doivent être constituées :

• Soit par des haies vives, • Soit par des dispositifs à claire-voie doublés ou non d’une haie vive, • Soit par des murs pleins mais pas d’aspect plaque béton lisse. La hauteur totale maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. Les haies seront composées d’essences locales choisies parmi celles préconisées en annexe du règlement. Dispositions particulières Les clôtures en secteurs inondables Dans les secteurs concernés par la trame « inondation » reportée sur le plan de zonage, les clôtures doivent être hydrauliquement neutres ou végétalisées, pour conserver le libre écoulement des eaux.

Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions Les espaces non affectés aux installations qui y sont liées doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif adapté aux lieux environnants. Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales détaillées en annexe du présent document. Les citernes de récupération individuelles d'eaux de pluies ou installations similaires seront implantées de manière à être non visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux.

2.4 Stationnement

Obligations de réalisation d’aires de stationnement Sans objet.

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 75

UJ

SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

Sans objet

Desserte par les réseaux

I. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la règlementation en vigueur.

II. Alimentation en eau industrielle

Toute construction ou installation à usage d’activité qui requiert une alimentation en eau doit être alimentée par un branchement sur le réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes conformément à la règlementation en vigueur. A défaut de raccordement au réseau public, d’autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et après avoir reçu l’agrément des services compétents.

III. Assainissement

1) Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

• Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

• Le système devra, le cas échéant, être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.

• Le raccordement sur le réseau public de collecte des eaux usées devra être effectué conformément au règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes applicable dans la commune.

• Les modalités d’évacuation des eaux usées assimilées domestiques sont définies par le règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et de son annexe.

2) Eaux usées non domestiques

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

UJ

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Le rejet d’eaux usées non domestique au réseau public de collecte des eaux usées est soumis à autorisation préalable de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois conformément au Code de la Santé Publique et aux dispositions du règlement de service d’assainissement de la Communauté de Communes. En cas d’autorisation, une convention spéciale de déversement entre le propriétaire et l’exploitant à l’origine du rejet et la Communauté de Communes définira les conditions de rejet et les obligations afférentes.

3) Eaux pluviales

Toute construction doit obligatoirement collecter et évacuer ses eaux pluviales en infiltration sur l’unité foncière sauf en cas de risque de pollution avéré des milieux ou dans les périmètres d’aléas d’inondation et de cavités souterraines. Toutes les techniques, réutilisation des eaux pluviales, d’infiltration ou de ralentissement des écoulements doivent être envisagées pour collecter et traiter les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près, notamment les techniques alternatives (puits d’infiltration, noues, chaussées drainantes, etc.), sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Dans tous les cas, seul l’excès d’eaux pluviales peut être rejeté au réseau public de collecte et d’évacuation des eaux pluviales (réseau séparatif pluvial) ou au milieu naturel après la mise en œuvre, sur l’unité foncière, de toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux. Ces aménagements seront réalisés conformément aux avis des services compétents et aux exigences de la règlementation en vigueur.

Le rejet des eaux pluviales vers un réseau public de collecte et d’évacuation des eaux pluviales (réseau séparatif pluvial) doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur fixera les caractéristiques qualitatives et quantitatives de ce rejet en fonction de la capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales.

Le débit de fuite dépendra de la capacité disponible de l’exutoire et ne sera jamais supérieur à 2l/s/ha aménagé.

Lorsque le réseau d’assainissement est de type unitaire, le rejet des eaux pluviales peut être accepté sous certaines conditions par la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois conformément au règlement du service d’assainissement.

En cas d’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation conformément aux exigences de la règlementation en vigueur.

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs. Tous travaux ayant pour effet de supprimer ou de réduire l’écoulement des eaux dans les fossés pluviaux sont interdits.

Dans tous les cas, l’aménageur doit prendre toutes les dispositions pour garantir une qualité des eaux compatibles avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. Lorsque la pollution apportée par les eaux pluviales risque de nuire à la salubrité publique ou au milieu naturel aquatique,

UJ

des dispositifs spécifiques de prétraitement ou de traitement, tels que la filtration et/ou décantation et/ou tout autre traitement permettant de ne pas dégrader la qualité du milieu récepteur et de lutter efficacement contre les pollutions sont appliqués. Il est préconisé d’installer des dispositifs de récupération des eaux pluviales.

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 78

UH

Zone UH

La zone UH a principalement vocation à accueillir des équipements et installation d’intérêt collectif et de service public destinés à un usage sportif, socio-éducatif, récréatif.

La zone UH est concernée par une trame « inondation » reportée sur le plan de zonage correspondant aux zones inondables constatées par l’Etat ainsi qu’aux zones inondables constatées par les communes.

La zone UH comprend un sous-secteur UHs situé sur Frévin-Capelle et soumis à des prescriptions particulières compte tenu de la qualité environnementale du milieu naturel.

SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Sont admises en zone UH y compris le sous-secteur UHs, les destinations et sous destinations telles

qu’indiquées dans le tableau ci-dessous :

Zone UH

Destinations et sous-destinations

Sont admises les destinations et sous

destinations cochées « X »6

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Exploitation agricole

Exploitation forestière

HABITATION

Logement

X sous conditions

Hébergement

X sous conditions

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

Restauration

X sous conditions

Commerce de gros

Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIFS ET SERVICES

PUBLICS

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

X sous conditions

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X sous conditions

Etablissement d’enseignement de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU

TERTIAIRES

Industrie

Entrepôt

Bureau

X sous conditions

Centre de Congrès et d’exposition

6 La destination est cochée lorsque toutes les sous-destinations relatives à cette destination sont admises. PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 79

UH

Les usages, affectations de sols et constructions interdits

Dans la zone A : • Toute construction et installation autres que celles nécessaires à l’exploitation agricole et que celles admises ci-après à l’article A-2 ; • Les centrales solaires au sol ; • Tous les dépôts autres qu’agricoles et toute décharge.

Dans les sous-secteur Ae, Aeq, Ac, Ad, Acer, Ar, Aph et Astep : • Toute construction ou installation autres que celles admises à l’article A-2.

Dans les secteurs concernés par la trame « inondation » reportée sur le plan de zonage, sont également interdits les caves et garages en sous-sol.

14 La destination est cochée lorsque toutes les sous-destinations relatives à cette destination sont admises PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 140

A

Dans les secteurs concernés par la trame « s » reportée sur le plan de zonage sont interdits : • Toute construction ou installation, autres que celles admises à l’article A-2 ; • Les centrales solaires au sol ; • Les éoliennes ; • Les unités de méthanisation ; • Tous les dépôts y compris agricoles et toute décharge.

Les types d’activités et les constructions admis sous conditions

Dans la zone A : • Les constructions à usage d’habitation sous réserve que ces constructions soient exclusivement destinées aux logements de personnes dont la présence permanente est nécessaire et qu'elles soient implantées à proximité immédiate des bâtiments d'exploitations, et dans tous les cas, à une distance maximale de 100 mètres par rapport au bâtiment d'exploitation ; • L’ouverture et l’exploitation de carrière lorsqu’elle est liée à l’activité agricole ; • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) liées à la voirie, aux cheminements piétons, cyclistes, équestres…, aux réseaux d’approvisionnement et de distribution d’eau, d’énergie, de téléphonie et de communications numériques, à la gestion des eaux pluviales et usées, ainsi que la prévention des risques, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • Les affouillements et exhaussements du sol à condition d'être indispensables pour la réalisation des types d'occupation du sol autorisés, ou d'être liés à des travaux hydrauliques notamment de gestion sur site des eaux pluviales ou de prévention de risques d’inondation ; • Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUI : les travaux de réfection, ainsi que les annexes et les extensions, dans la limite de : o 50 m² d’emprise au sol pour les extensions, o 50m² d’emprise au sol pour les annexes. Ces dernières ne devront pas être éloignées de plus de 50 mètres de la construction principale. • La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié et sous réserve qu’aucun plan de prévention des risques naturels prévisibles n’en dispose autrement ; • Les unités de méthanisation à condition qu'elles soient implantées à une distance de 200 mètres au minimum par rapport aux constructions à destination d’habitation ; • Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • Le changement de destination des bâtiments agricoles qui présentent un intérêt patrimonial architectural, culturel repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : o Le changement de destination ne compromette pas le caractère agricole de la zone, o Les travaux ne modifient pas le volume des bâtiments et en cas d’extension, limite celle-ci à 20 m² de surface de plancher,

A

o Les réseaux de distribution d’eau potable et d’électricité, ainsi que les dispositifs de défense incendie et de traitement des eaux usées sont en capacité suffisante pour répondre aux besoins des futures destinations,

o La nouvelle destination est affectée à des activités ayant un lien direct avec la production agricole, à l’hébergement touristique (gîtes ruraux, les chambres d’hôtes, tables d’hôtes, etc.), au logement, au commerce des produits de la ferme ou du terroir, ou à l’accueil du public en vue d’actions pédagogiques et d’activités de découverte et de promotion du monde agricole.

Dans les secteurs concernés par la trame « s » reportée sur le plan de zonage, sont seules autorisées les activités et constructions suivantes et sous réserve qu’elles n’aient pas d’incidences sur la fonctionnalité des milieux :

• L’extension des constructions existantes à destination d’activités agricoles limitée à 20 % de la surface plancher existante à compter de la date d’approbation du PLUi ;

• L’extension des constructions existantes à destination d’habitat limitée à 20 m² de surface de plancher à compter de la date d’approbation du PLUi et à condition qu’il n’en résulte pas une augmentation du nombre de logements ;

• La démolition et la reconstruction de bâtiments existants liés à l’exploitation agricole avec ou sans extension sous réserve que ces travaux répondent à des besoins de mise aux normes des bâtiments pour les rendre conformes à la législation les concernant ;

• Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables pour la réalisation des types d’occupation admis ainsi que ceux nécessaires aux travaux d'aménagements hydrauliques liés à la gestion des eaux pluviales, à la prévention risques d’inondation et la préservation et à la restauration des milieux ;

• La reconstruction à l'identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié et sous réserve qu’aucun plan de prévention des risques naturels prévisibles n’en dispose autrement ;

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) liées à la voirie, aux cheminements piétons, cyclistes, équestres…, aux réseaux d’approvisionnement et de distribution d’eau, d’énergie, de téléphonie et de communications numériques, à la gestion des eaux pluviales et usées, ainsi que la prévention des risques, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans les sous-secteurs Ae, Aeq, Ac, Ad, Acer, Ar, Aph et Astep sont admis : • Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables pour la réalisation des types d’occupation admis ainsi que ceux nécessaires aux travaux d'aménagements hydrauliques liés à la gestion des eaux pluviales, à la prévention risques d’inondation et la préservation et à la restauration des milieux ; • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) liées à la voirie, aux cheminements piétons, cyclistes, équestres…, aux réseaux d’approvisionnement et de distribution d’eau, d’énergie, de téléphonie et de communications numériques, à la gestion des eaux pluviales et usées, ainsi que la prévention des risques, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • Les dépôts liés au fonctionnement des activités présentes sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : o De respecter la législation en vigueur les concernant ;

A

o D’être réalisés sur des aires spécialisées étanches prévus à cet effet et de respecter les mesures de confinement ;

o D’être masqués par des clôtures et/ou plantations d’accompagnement les dissimulant des voies publiques et des parcelles voisines.

En sus dans le sous-secteur Ae sont admis : • Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations liées aux activités existantes sur la zone au moment de l’approbation du PLUi. • Pour les constructions à usage d’habitation existantes : les travaux de réfection, ainsi que les annexes et les extensions, dans la limite de : o 50 m² d’emprise au sol pour les extensions, à partir de la date d’approbation du PLUi. o 30m² d’emprise au sol pour les annexes, à partir de la date d’approbation du PLUi. Ces dernières ne devront pas être éloignées de plus de 50 mètres de la construction principale

Dans le sous-secteur Aeq, sont admis les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations liées aux équipements d’intérêt collectif et services publics existants sur la zone au moment de l’approbation du PLUi.

Dans le sous-secteur Ac, sont admis les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations liées aux cimetières.

Dans les sous-secteurs Ad, Acer, Ar, Aph et Astep sont admis les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règle.

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.1 Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Dispositions générales

La façade sur voie (de desserte) de la construction principale sera implantée avec : • Un recul d’au moins 10 mètres par rapport à la voie pour les bâtiments agricoles ; • Un recul d’au moins 7 mètres par rapport à la voie pour les bâtiments à usage d'habitation.

Pour toutes constructions, il est imposé un recul minimum de : • 100 mètres par rapport à l’axe des deux voies de la RD939 en dehors des espaces urbanisés en application des articles L111-6 et L111-8 du code de l’urbanisme (en vertu de l’application de l’article L111-8 du code de l’urbanisme, seule une étudie dite « Loi Barnier » peut permettre

A

de déroger aux règles de distance d’implantation par rapport à l’axe, s’agissant de projets situés en dehors des espaces urbanisés). • 25 m par rapport à l’axe des deux voies de la RD939 dans les espaces urbanisés. • 10 mètres par rapport à l'axe des autres routes départementales.

Dispositions particulières

Les règles d’implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique et aux emprises publiques ne s’appliquent pas aux constructions régulièrement édifiées et existantes à la date d’approbation du PLUi sous réserve que les travaux projetés ne viennent pas aggraver la nonconformité à la norme (pas de surélévation).

Lorsque la construction à édifier s’implante en limite d’une construction principale existante à l’approbation du PLUi ou entre deux constructions principales existantes à l’approbation du PLUi, il pourra être exigé une implantation en alignement de l’un ou l’autre des bâtiments existants.

Les extensions de bâtiments existants à compter de la date d’approbation du PLUi devront être implantées :

• soit à l'alignement de la façade avant de la construction principale ; • soit à l’arrière de la construction principale.

Dans la zone A, à l’exception de sous-secteur Ae, Aeq, Ac, Ad, Acer, Ar, Aph et Astep, il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC.

Implantation vis-à-vis des limites séparatives

Dispositions générales

Les constructions s’implantent en retrait des limites séparatives.

Le retrait (L) est la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle. Il doit être au moins égal à la moitié de sa hauteur (L= H/2) sans être inférieur à 4 mètres. Cette distance minimale est ramenée à un mètre pour les annexes dont la hauteur n’excède pas 4 mètres au faitage.

Dispositions particulières

Dans un souci d'insertion harmonieuse dans l’environnement, lorsqu’une construction intègre une séquence bâtie, l'autorité compétente pourra imposer une implantation soit sur une ou deux limites séparatives latérales, soit en retrait en cohérence avec cette séquence bâtie.

Les extensions de bâtiments existants à compter de la date d’approbation du PLUi peuvent s’implanter sur une ou les deux limites séparatives latérales.

Dispositions spécifiques à l’implantation des constructions par rapport aux cours d’eau

Les constructions s’implantent avec un recul minimum de 15 mètres par rapport aux berges des cours d’eau.

A

Cette règle ne s’applique pas aux constructions principales existantes à la date d’approbation du PLUi et qui sont édifiées avec un recul inférieur à 10 mètres, ni à leur extension dès lors que celle-ci est accolée à la construction principale et édifiée avec au minimum le même recul que la construction principale.

Dispositions spécifiques à l’implantation des constructions par rapport aux fossés à protéger au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme

Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 6 mètres d’un fossé protégé au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme, tel qu’indiqué au plan de zonage.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance d’au moins 1 mètre pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Emprise au sol des constructions

Dispositions générales

Pour les constructions d’habitation existantes, l’emprise au sol des annexes et des extensions est limitée à 50m².

Dans les secteurs concernés par la trame « s » reportée sur le plan de zonage, • L’extension des constructions existantes à destination d’activité agricole est limitée à 20 % de la surface plancher existante à compter de la date d’approbation du PLUi. • L’extension des constructions à usage d’habitation existantes est limitée à 20 m² de surface de plancher à compter de la date d’approbation du PLUi.

Dans tous les sous-secteurs Ae, la construction, installation ou extension d’une construction existante est limitée à 150 m² d’emprise au sol.

Hauteur maximale des constructions

Dispositions générales

Détermination de la hauteur maximale

La hauteur maximale des constructions est mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel (avant aménagement) à l’égout du toit et au faîtage en cas de toiture à pente. L‘égout du toit correspond à la ligne basse d’un versant (pan) de la toiture ou à celle de l’acrotère en cas de toiture-terrasse.

Un dépassement de la hauteur, d’au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles – souche de cheminées, colonne d’aération, locaux techniques d’ascenseurs, toute structures ou dispositifs de faibles emprises nécessaires à l’occupation et aux

A

usages de la construction, à la production d’énergie renouvelable, ou encore à la récupération et réutilisation des eaux pluviales.

N’entrent pas dans le calcul de la hauteur, les réhausses et/ou cote de seuil imposées par le présent règlement.

Hauteur maximale des constructions

Construction à destination autre qu’habitation

La hauteur maximale des constructions à usage agricole est fixée à 15 mètres au faîtage et 12 mètres à l’égout du toit.

Construction à destination d’Habitation

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage et 6 mètres à l’égout du toit.

Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUI : • La hauteur des annexes ou extensions accolées est limitée à la hauteur du bâtiment principal. • La hauteur des annexes non accolées est limitée à 4 m au faitage.

Dans le sous-secteur Ae, la hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres au faîtage et 12 mètres à l’égout du toit.

Dans les sous-secteurs Aeq, Ad, Acer, Ar et Astep, la hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres.

Dans les sous-secteurs Ac et Aph la hauteur maximale des constructions est limitée à 5 mètres.

Dispositions particulières

Réhausse

Pour toutes les constructions, il est imposé une rehausse de minimum 0,20 m par rapport au niveau de l'axe de la chaussée

Cote de seuil

Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage : une rehausse des constructions principales est imposée, entre 0,4 et 1 mètre, par rapport au niveau de la voirie, selon l’importance du risque. La rehausse sera à déterminer lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.

Constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle admise

Les normes de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions existantes à la date d’approbation du PLUi présentant une hauteur supérieure à celle admise, sous réserve que les travaux projetés ne viennent pas aggraver la non-conformité à la norme (pas de surélévation).

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 146

A

CINASPIC

Dans la zone A, à l’exception de sous-secteur Aeq, Ac, Ad, Acer, Ar, Aph et Astep,Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC.

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

I. Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales

Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme s’appliquent : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

L’ensemble de la construction devra présenter une unité d’aspect (matériaux, finitions, couleurs) et rechercher la bonne intégration dans son environnement par :

• La dimension et la composition des volumes ; • L’aspect et la mise en œuvre des matériaux ; • Le rythme et la proportion des ouvertures. Toutes les façades de la construction principale seront traitées avec le même soin.

Les extensions, ainsi que les bâtiments annexes attenants ou non à la construction principale, devront être traités en harmonie avec celle-ci avec un souci de cohérence de l’ensemble bâti ainsi constitué.

En cas de construction mitoyenne, le projet devra respecter les principes d’édification (gabarits, rythme d’implantation, hiérarchie des niveaux, formes des baies, etc.) des constructions voisines dans un souci d’harmonie de l’ensemble bâti ainsi constitué.

Les aires de stockage, les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective ainsi que les installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles des voies ouvertes à la circulation. En cas d’impossibilité technique, il faut prévoir un aménagement paysager permettant leur insertion sur la parcelle. Les dispositifs techniques (extracteur de fumée, boitier de climatisation, tubage, etc.) devront être dissimulés de manière à être le moins visibles possible depuis les voies ouvertes à la circulation et les emprises publiques.

Les panneaux solaires et photovoltaïques doivent s’intégrer harmonieusement à la toiture en cherchant à limiter leur impact visuel en termes de coloris notamment.

A

Dispositions particulières

Dispositions relatives aux matériaux

Sont interdits : • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (parpaings, briques creuses, etc.) ; • Les pastiches d'architecture étrangère à la région ; • L’utilisation de matériaux dégradés.

Dispositions relatives aux revêtements extérieurs des façades

Pour toutes les constructions, Les teintes doivent être discrètes, permettant une bonne intégration dans le paysage. Les couleurs vives ne pourront pas constituer la couleur dominante des bâtiments ; elles ne sont admises que lorsqu’elles sont utilisées ponctuellement, par touche.

Pour les bâtiments à destination d’habitat, les façades présenteront : • Soit un aspect brique dans la gamme des rouge-orangé et des brun-noire ; • Soit un aspect pierre ; • Soit un aspect bois dans les teintes claires ; • Soit un aspect enduit dans les tons pierre.

Dans les deux premiers cas, il est autorisé d'intégrer en faibles proportions (moins de 30 %) d'autres matériaux dans les tons beiges ou de type pierre.

La brique apparente ne peut être peinte.

Pour les bâtiments à usage autres que d’habitation, le revêtement des façades seront de teinte foncée et mate ou présenteront l'aspect du bois. La hauteur des soubassements apparents est limitée à ¼ de la hauteur du bardage.

Dispositions relatives aux toitures

Pour les bâtiments agricoles • Les toitures doivent comporter au minimum une pente. • La pente des toitures ne peut être inférieure à 15°. • Les toitures-terrasses sont autorisées sous la condition d’être végétalisées. L’obligation de végétalisation ne s’applique pas aux parties de la toiture occupées par des dispositifs techniques nécessaires au fonctionnement du bâtiment ou à la production d’énergie renouvelable. • La couleur de couverture sera rouge-orangé, brun, noir, gris ou bleu ardoise. • Le rythme des panneaux translucides en toiture sera cohérent avec celui des ouvertures ou fenêtres en façade, lorsque ces ouvertures existent.

Bâtiment à destination d’habitat • La couleur de couverture sera rouge-orangé, brun, noir, gris ou bleu ardoise. • Les toitures terrasses sont autorisées sous la condition d’être végétalisées. L’obligation de végétalisation ne s’applique pas aux parties de la toiture occupées par des dispositifs

A

techniques nécessaires au fonctionnement du bâtiment ou à la production d’énergie renouvelable. • Les toitures monopentes sont autorisées pour les extensions et les annexes. • La pente des toitures sera comprise entre 35° et 45°.

II. Clôtures

Dispositions générales

Les clôtures doivent être constituées : • soit d'un dispositif à claire-voie doublé ou non d'une haie végétale. • soit d'une haie végétale, • soit par des murs pleins mais pas d’aspect plaque béton lisse.

Les haies seront composées d’essences locales choisies parmi celles préconisées en annexe du règlement.

La hauteur totale des clôtures en limites séparatives est fixée à 2 mètres maximum. Une hauteur supérieure peut être autorisés pour des raisons de sécurité ou de santé publique considérant la nature et les besoins de l’activité présente sur l’unité foncière ou sur les parcelles voisines.

Dispositions particulières

Les clôtures en secteurs inondables

Dans les secteurs concernés par la trame « inondation » reportée sur le plan de zonage, les clôtures doivent être hydrauliquement neutres ou végétalisées, pour conserver le libre écoulement des eaux.

Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions

Dispositions générales

Les espaces libres autour des constructions doivent faire l'objet d’un traitement paysager, soigné permettant notamment l’insertion harmonieuse des constructions dans le paysage. Les bâtiments agricoles devront notamment être entourés de plantations d'arbres et d'arbustes, en nombre suffisant de façon à minimiser leur impact dans les paysages

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 149

A

Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales détaillées en annexe du présent règlement.

Dispositions particulières

Les espaces boisés classés Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme ainsi qu’à l’article L.421-4 du Code de l’urbanisme qui soumet toute coupe et abattage d’arbres à déclaration préalable de travaux.

Les alignements d’arbres Les alignements d’arbres protégés au titre de l’article L.151-19 tel qu’indiqué au plan de zonage doivent être conservés. L’abattage de tout arbre de l’alignement n’est admis que lorsque l’état sanitaire et/ou mécanique du sujet présentent un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres. Tout arbre abattu doit être remplacé.

Les haies à protéger Les haies protégées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme figurent au plan de zonage et doivent être conservées. L’abattage de tout ou partie des végétaux de la haie n’est admis que lorsque l’état sanitaire et/ou mécanique des végétaux présentent un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres végétaux. Toute haie ou partie de haie abattue doit être reconstituée.

Les fossés à protéger Les fossés protégés au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme, tel qu’indiqué au plan de zonage doivent être conservés.

2.4 Stationnement

Obligations de réalisation d’aires de stationnement

1/ Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies et des emprises publiques. Sur la parcelle même doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules. Elles doivent respecter la règlementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes à la circulation publique doivent respecter les textes législatifs et règlementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

A

l. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de circulation automobile, cycliste et piétonne, de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic.

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension n’est autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

La largeur minimum des accès aux parcelles ne doit pas être inférieure à 4 mètres. Les caractéristiques des accès doivent toujours être assujettis à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.

Les accès directs aux voies départementales sont limités. Ils doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

ll. Voirie

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions projetées, et doivent notamment permettre l’approche de matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et d’enlèvement des ordures ménagères. Elles doivent également permettre d’assurer la sécurité et le confort des piétons.

Par conséquent, la destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Toute nouvelle voirie à créer doit prendre en compte les modes doux de déplacements. Les aménagements cyclables et piétons devront respecter les principes de continuité et de sécurité des cheminements. La réalisation d’opérations de voiries ne devra pas introduire de coupure dans la circulation cyclable, mais prévoir les aménagements nécessaires à son développement.

Desserte par les réseaux

I. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la règlementation en vigueur.

A

II. Alimentation en eau industrielle

Toute construction ou installation à usage d’activité qui requiert une alimentation en eau doit être alimentée par branchement sur le réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes conformément à la règlementation en vigueur.

A défaut de raccordement au réseau public, d’autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés conformément à la règlementation en vigueur et après avoir reçu l’agrément des services compétents.

III. Assainissement

1) Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

• Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

• Le système devra, le cas échéant, être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.

• Le raccordement sur le réseau public de collecte des eaux usées devra être effectué conformément au règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes applicable dans la commune.

• Les modalités d’évacuation des eaux usées assimilées domestiques sont définies par le règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et de son annexe.

2) Eaux usées non domestiques

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Le rejet d’eaux usées non domestique au réseau public de collecte des eaux usées est soumis à autorisation préalable de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois conformément au Code de la Santé Publique et aux dispositions du règlement de service d’assainissement de la Communauté de Communes. En cas d’autorisation, une convention spéciale de déversement entre le propriétaire et l’exploitant à l’origine du rejet et la Communauté de Communes définira les conditions de rejet et les obligations afférentes.

3) Eaux pluviales

Toute construction doit obligatoirement collecter et évacuer ses eaux pluviales en infiltration sur l’unité foncière sauf en cas de risque de pollution avéré des milieux ou dans les périmètres d’aléas de cavités souterraines. Toutes les techniques de collecte, réutilisation des eaux pluviales, d’infiltration

A

ou de ralentissement des écoulements doivent être envisagées pour collecter et traiter les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près, notamment les techniques alternatives (puits d’infiltration, noues, chaussées drainantes, etc.), sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Dans tous les cas, seul l’excès d’eaux pluviales peut être rejeté au réseau public de collecte et d’évacuation des eaux pluviales (réseau séparatif pluvial) ou au milieu naturel après la mise en œuvre, sur l’unité foncière, de toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux. Ces aménagements seront réalisés conformément aux avis des services compétents et aux exigences de la règlementation en vigueur.

Le rejet des eaux pluviales vers un réseau public de collecte et d’évacuation des eaux pluviales (réseau séparatif pluvial) doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur fixera les caractéristiques qualitatives et quantitatives de ce rejet en fonction de la capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales.

Le débit de fuite dépendra de la capacité disponible de l’exutoire et ne sera jamais supérieur à 2l/s/ha aménagé.

Lorsque le réseau d’assainissement est de type unitaire, le rejet des eaux pluviales peut être accepté sous certaines conditions par la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois conformément au règlement du service d’assainissement.

En cas d’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation conformément aux exigences de la règlementation en vigueur.

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs. Tous travaux ayant pour effet de supprimer ou de réduire l’écoulement des eaux dans les fossés pluviaux sont interdits.

Dans tous les cas, l’aménageur doit prendre toutes les dispositions pour garantir une qualité des eaux compatibles avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. Lorsque la pollution apportée par les eaux pluviales risque de nuire à la salubrité publique ou au milieu naturel aquatique, des dispositifs spécifiques de prétraitement ou de traitement, tels que la filtration et/ou décantation et/ou tout autre traitement permettant de ne pas dégrader la qualité du milieu récepteur et de lutter efficacement contre les pollutions sont appliqués.

Il est préconisé d’installer des dispositifs de récupération des eaux pluviales.

IV. Réseaux de distribution d’énergie électrique, téléphoniques et de communications numériques

Les raccordements privés sur les réseaux électriques, téléphoniques et de communications numériques doivent être réalisés en souterrain, pour les nouvelles constructions.

N

Les usages, affectations de sols et constructions interdits

• Les nouvelles constructions à destination agricole ; • Les constructions à destination d’exploitation forestière ; • Les constructions à destination d’industrie ; • Les constructions à destination d’entrepôt ; • Les constructions à destination de commerce en gros ; • Les centres de congrès et d’exposition ; • Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique ; • Les salles d’art et de spectacles ; • La création de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes et

de camping-car hors des terrains aménagés ; • Les habitations légères de loisirs visées par le code de l’urbanisme ; • Les parcs d’attraction et aires de jeux et de sports visés par le code de l’urbanisme ; • Les opérations isolées de garage groupés non liées à des opérations d’habitat ; • L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ; • Les dépôts de matériaux, de véhicules hors d’usage ou de déchets de toute nature ; • Toute décharge de déchets industriels ou domestiques.

Dans les secteurs concernés par une trame « inondation » reportée sur le plan de zonage, sont également interdits les caves et garages en sous-sol.

Les types d’activités et les constructions admis sous conditions

• Les affouillements et exhaussements du sol à condition d'être indispensables pour la réalisation des types d'occupation du sol autorisés, ou d'être liés à des travaux hydrauliques notamment de gestion sur site des eaux pluviales (ex. noues, bassins de tamponnement…) ou de traitement paysager des espaces verts ;

• Les établissements à usage d'activités commerciales ou artisanales comportant des installations classées ou non dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour éliminer les inconvénients qu'ils produisent, il ne subsistera plus pour leur voisinage ni risques importants pour la sécurité, ni nuisances polluantes, ni émanations nocives, malodorantes ou génératrices de bruit qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone ;

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserves qu’ils soient compatibles avec la vocation principale de la zone ou nécessaires à son fonctionnement ;

• Les travaux sur des bâtiments existants à usage agricole et leur extension sous réserve que ces travaux et l’extension ne créent ou n’entraînent pas une aggravation des risques ou des nuisances pour le voisinage ;

• La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié et sous réserve qu’aucun plan de prévention des risques naturels prévisibles n’en dispose autrement ;

• Les travaux sur des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et régulièrement édifiées, alors même que ces constructions ne respectent pas les articles 1AU-6, 1AU-7, 1AU-8 et 1AU-10 sous réserve que ces travaux n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

1AU

Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règle.

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.1 Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Dispositions générales 1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

Par rapport à l’emprise de la voie ouverte à la circulation publique ou à l’emprise publique, la construction principale doit être implantée avec un recul minimal de 5 mètres.

Dans tous les cas, les constructions principales doivent être implantées dans une bande de 30m à compter de la limite d’emprise de la voie de desserte. L’extension des bâtiments existants régulièrement édifiés reste possible au-delà de la bande des 30 mètres.

Dispositions particulières

Lorsque la construction à édifier s’implante entre un bâtiment implanté à l’alignement et un bâtiment implanté en retrait ou entre deux bâtiments en retrait, il pourra être exigé une implantation en continuité de l’un ou l’autre des bâtiments.

Lorsqu’une construction existante ne respecte pas les règles imposées dans les dispositions générales de l’article 1AU-4, les travaux de réhabilitation de l’immeuble existant, son extension ou encore sa surélévation sont autorisés dans le prolongement de la façade à rue existante.

Les dispositions de l’article 1AU-4 ne s’appliquent pas aux CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance d’au moins 1 mètre pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 96

1AU

Hauteur maximale des constructions

Dispositions générales

Détermination de la hauteur maximale

La hauteur maximale des constructions est mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel (avant aménagement) à l’égout du toit et au faîtage en cas de toiture à pente.

L‘égout du toit correspond à la ligne basse d’un versant (pan) de la toiture ou à celle de l’acrotère en cas de toiture-terrasse.

Un dépassement de la hauteur, d’au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles – souche de cheminées, colonne d’aération, locaux techniques d’ascenseurs, toutes structures ou dispositifs de faibles emprises nécessaires à l’occupation et aux usages de la construction, à la production d’énergie renouvelable, ou encore à la récupération des eaux pluviales. N’entrent pas dans le calcul de la hauteur, les réhausses et/ou cote de seuil imposées par le présent règlement.

Détermination de la hauteur de grands bâtiments sur des terrains en pente

Dans le cas d’une façade supérieure à 10 mètres linéaire, la hauteur sera comptée au milieu de la façade parallèle à la voie, par tranche de 10 mètres échus.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale de toute construction est fixée à 11 mètres au faîtage et 9 mètres à l’égout du toit.

Dispositions particulières

Réhausse

Pour toutes les constructions, il est imposé une rehausse du premier niveau de plancher d’au minimum 0,20 m par rapport au niveau de l'axe de la chaussée

Cote de seuil

Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage : une rehausse des constructions principales est imposée, entre 0,4 et 1 mètre, par rapport au niveau de la voirie, selon l’importance du risque. La rehausse sera à déterminer lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.

Constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle admise

Les normes de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions existantes à la date d’approbation du PLUi présentant une hauteur supérieure à celle admise, sous réserve que les travaux projetés ne viennent pas aggraver la non-conformité à la norme (pas de surélévation).

1AU

CINASPIC

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif).

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

I. Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales

Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme s’appliquent : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

L’ensemble de la construction devra présenter une unité d’aspect (matériaux, finitions, couleurs) et rechercher la bonne intégration dans son environnement par :

• La dimension et la composition des volumes ; • L’aspect et la mise en œuvre des matériaux ; • Le rythme et la proportion des ouvertures.

Toutes les façades de la construction principale seront traitées avec le même soin.

Les extensions, ainsi que les bâtiments annexes attenant ou non à la construction principale, devront être traités en harmonie avec celle-ci avec un souci de cohérence de l’ensemble bâti ainsi constitué. En cas de construction mitoyenne, le projet devra respecter les principes d’édification (gabarits, rythme d’implantation, hiérarchie des niveaux, formes des baies, etc.) des constructions voisines dans un souci d’harmonie de l’ensemble bâti, ainsi constitué.

Les aires de stockage, les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective ainsi que les installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles des voies ouvertes à la circulation. En cas d’impossibilité technique, il faut prévoir un aménagement paysager permettant leur insertion sur la parcelle.

Les dispositifs techniques (extracteur de fumée, boitier de climatisation, tubage, etc.) devront être dissimulés de manière à être le moins visibles possible depuis les voies ouvertes à la circulation et les emprises publiques.

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 98

1AU

Dispositions particulières

Dispositions relatives aux matériaux

Sont interdits : • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (parpaings, briques creuses, etc.) ; • Les pastiches d’architecture étrangère à la région ; • L’utilisation de matériaux dégradés.

Dispositions relatives aux revêtements extérieurs des façades

La façade des constructions présentera au maximum 3 aspects de matériaux distincts.

Les teintes doivent être discrètes, permettant une bonne intégration dans le paysage. Les couleurs vives ne pourront pas constituer la couleur dominante des bâtiments ; elles ne sont admises que lorsqu’elles sont utilisées ponctuellement, par touche.

La brique apparente ne doit pas être peinte ou enduite. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions existantes présentant ces traitements de façades à la date de l’approbation du PLUi, ni à leurs extensions. Elle ne s’applique pas aux nouvelles constructions qui s’intègrent dans une séquence bâtie présentant ces aspects.

Dispositions relatives aux toitures

• Les toitures terrasses et monopentes sont autorisées pour les extensions et annexes. • Les toitures terrasses sont admises sur la construction principale sous réserve de rentrer dans

une composition d’architecture contemporaine. • Les toitures monopentes sont admises sur la construction principale lorsque celles-ci sont un

des éléments d’une composition architecturale. • La pente des toitures des constructions principales sera comprise entre 35° et 45°.

Les toitures seront de teinte mate rouge orangé, grise ardoise, bleue ardoise ou noire. Elles seront de type tuile pour les constructions principales à usage d’habitation.

Ces dispositions pourront être adaptées pour permettre l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou pour l'utilisation de matériaux verriers.

Les fenêtres de toit, ainsi que les dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires et photovoltaïques) doivent s’intégrer de manière continue dans le pan des versants de la toiture.

II. Clôtures

Dispositions générales

Les clôtures présenteront une unicité d’aspect (forme, matériaux et couleur) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat.

Les haies seront composées d’essences locales choisies parmi celles préconisées en annexe du règlement.

1AU

En front à rue, les clôtures doivent être constituées : • Soit par des haies vives, • Soit par des dispositifs à claire-voie doublés ou non d’une haie vive, • Soit d’un muret ne dépassant pas 0,80 mètre surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie. Le muret sera traité en harmonie avec la construction principale.

La hauteur maximale des clôtures en front à rue est limitée à 1,50 mètre.

En limites séparatives, les clôtures doivent être constituées : • Soit par des haies vives, • Soit par des dispositifs à claire-voie doublés ou non d’une haie vive, • Soit par des murs pleins mais pas d’aspect plaque béton lisse.

La hauteur totale des clôtures en limites séparatives est fixée à 2 mètres maximum.

Une hauteur supérieure peut être autorisée pour des raisons de sécurité ou de santé publique considérant la nature et les besoins de l’activité présente sur l’unité foncière ou sur les parcelles voisines.

Dispositions particulières

Les clôtures en secteurs inondables

Dans les secteurs concernés par la trame « inondation » reportée sur le plan de zonage, les clôtures doivent être hydrauliquement neutres ou végétalisées, pour conserver le libre écoulement des eaux.

Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions

Dispositions générales

Les espaces non affectés aux constructions, voiries, accès, aires de stationnement, aires de jeux doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.

Les surfaces non imperméabilisées représentent un minimum de 30 % de la surface de l’unité foncière de l’opération, dont 20 % devront être plantées.

Lors de la création d’une aire de stationnement, il est imposé de planter un arbre de moyenne tige pour 6 places de stationnement.

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 100

1AU

Les aménagements doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. Au-delà de 4 places de stationnement créées sur une même emprise foncière, 80% de la superficie des aires de stationnement seront perméables.

Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales détaillées en annexe du présent règlement.

Dispositions particulières

Les alignements d’arbres Les alignements d’arbres protégés au titre de l’article L.151-19 tels qu’indiqués au plan de zonage doivent être conservés. L’abattage de tout arbre de l’alignement n’est admis que lorsque l’état sanitaire et/ou mécanique du sujet présentent un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres. Tout arbre abattu doit être remplacé.

Les haies à protéger Les haies protégées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme figurent au plan de zonage et doivent être conservées. L’abattage de tout ou partie des végétaux de la haie n’est admis que lorsque l’état sanitaire et/ou mécanique des végétaux présentent un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres végétaux. Toute haie ou partie de haie abattue doit être reconstituée.

Les fossés à protéger Les fossés protégés au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme, tels qu’indiqués au plan de zonage doivent être conservés.

2.4 Stationnement

Obligations de réalisation d’aires de stationnement

I. Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies et des emprises publiques. Sur la parcelle même doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules. Elles doivent respecter la règlementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Il est exigé la réalisation de places de stationnement équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques, à hauteur de 1 pour 5 places, puis de 1 par tranche de 20 places supplémentaires.

Les normes s’appliquent aux constructions ou installations nouvelles ainsi qu’aux constructions existantes, dès lors qu’il n’est pas expressément prévu d’exception.

La norme exigée pour les constructions à destination de logement est ramenée à 0,5 place par logement pour les logements financés avec un prêt aidé de l’Etat, lorsque ces logements sont situés à moins de 500 mètres d’une gare, d’un arrêt de tram ou de transport collectif en site propre et quand la qualité de desserte le permet.

1AU

Conformément aux dispositions de l’article L.151-35 du Code de l’urbanisme, l’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Conformément aux dispositions de l’article L.151-31 du Code de l’urbanisme lorsque la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés est imposée par le règlement, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret.

Pour tout changement de destination autorisé dans la zone sans création de surface de plancher, et pour lequel les normes de stationnement de la destination avant travaux et après travaux sont identiques, aucune place de stationnement ne sera due hormis celles qui existent sur le terrain et qui devront être maintenues.

Pour tout changement de destination autorisé dans la zone avec une création de surface de plancher, et pour lequel les normes de stationnement de la destination avant travaux et après travaux sont identiques, les places de stationnement dues seront calculées à partir de la surface de plancher créée. Celles qui existent sur le terrain devront être maintenues et ne devront pas être comptabilisées dans le calcul.

Pour tout changement de destination autorisé dans la zone sans création de surface de plancher, et pour lequel les normes de stationnement de la destination avant travaux et après travaux ne sont pas identiques, le nombre de places de stationnement requis sera calculé sur l’ensemble du projet avec les normes de stationnement s’appliquant à la nouvelle destination.

Pour tout changement de destination autorisé dans la zone avec création de surface de plancher, le nombre de places de stationnement requis sera calculé sur l’ensemble du projet.

En cas de création de surface de plancher sur une unité foncière sur laquelle il existe déjà une construction, le nombre de places de stationnement requis sera calculé pour la surface créée et le nombre de places de stationnement existant avant travaux ne devra pas être réduit.

Si les places existantes matérialisées avant les travaux sont en nombre suffisant après travaux pour l’ensemble de la construction, la réalisation de places supplémentaires liées à la création de surface de plancher ne sera pas exigée.

Pour toute division d’un logement en plusieurs logements, les places de stationnement requises devront être réalisées sur le terrain du projet.

La suppression d’une place de stationnement existante liée à la transformation d’un garage devra être réaménagée sur le terrain.

Le nombre de places requises sera arrondi au chiffre inférieur lorsque le calcul du nombre de places de stationnement a une décimale inférieure ou égale à 0,5 et arrondi au chiffre supérieur lorsque la décimale est supérieure ou égale à 0,6.

1AU

S’il est admis qu’une impossibilité technique ne permette pas de réaliser les places de stationnement exigibles, le pétitionnaire doit apporter la preuve de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition des places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, dans un rayon de 300 mètres. Il est exigé la réalisation de places de stationnement équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques, à hauteur de 1 pour 5 places, puis de 1 par tranche de 20 places supplémentaires.

Constructions à destination d’habitation

Il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement garage compris.

En cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, une place supplémentaire par tranche de 5 logements devra être aménagée pour les visiteurs. Ne sont pas concernés les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’état.

Constructions à destination de bureaux, d’artisanat et de commerce de détail

Jusque 150 m² de surface de plancher affecté à ces destinations, Il est exigé 2 places de stationnement, puis une place par tranche de 50 m².

Autres constructions

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit correspondre aux besoins de la construction en tenant compte de sa nature, du taux et du rythme de sa fréquentation, de la proximité de parkings existants ouverts à la circulation publique et de sa localisation au regard de la desserte en transports en commun. II. Normes de stationnement pour les vélos

Chaque opération comprenant la création d’un parking de plus de 10 places devra comprendre la création d’un espace de stationnement vélo. La surface de référence est d’1,5 m² par place de stationnement vélo.

CINASPIC

Pour toutes opérations de construction de CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif), il sera exigé la création d’un espace de stationnement vélo clos et couvert. La dimension de cet espace sera estimée au regard de la nature de l’équipement, du taux et du rythme de sa fréquentation, de la proximité des parkings existants, ouverts à la circulation publique et de sa localisation au regard de la desserte en transports en commun.

SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes à la circulation publique doivent respecter les textes législatifs et règlementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

1AU

I. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de circulation automobile, cycliste et piétonne, de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic.

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension n‘est autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

La largeur minimale des accès aux parcelles ne doit pas être inférieure à 4 mètres. Les caractéristiques des accès doivent toujours être assujettis à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée. Les accès directs aux voies départementales sont limités. Ils doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

Les groupes de plus de 3 garages individuels ou les aires de stationnement publiques ou privées de plus de 5 véhicules doivent être disposés sur les parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’un seul accès à double sens ou deux accès en sens unique sur la voie.

II. Voirie

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions projetées, et doivent notamment permettre l’approche de matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et d’enlèvement des ordures ménagères. Elles doivent également permettre d’assurer la sécurité et le confort des piétons.

Par conséquent, la destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Aucune voie automobile susceptible d’être ouverte à la circulation publique à double sens ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres et une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres. Toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées par le parti d’aménagement.

Toute nouvelle voirie à créer doit prendre en compte les modes doux de déplacements. Les aménagements cyclables et piétons devront respecter les principes de continuité et de sécurité des cheminements. La réalisation d’opérations de voiries ne devra pas introduire de coupure dans la circulation cyclable, mais prévoir les aménagements nécessaires à son développement.

Les parties de voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre le demi-tour des véhicules notamment de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d’incendie. Lorsque l’impasse est située en limite du périmètre urbanisable, il doit être réservé la possibilité éventuelle de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

1AU

Desserte par les réseaux

I. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la règlementation en vigueur.

II. Alimentation en eau industrielle

Toute construction ou installation à usage d’activité qui requiert une alimentation en eau doit être alimentée par un branchement sur le réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes conformément à la règlementation en vigueur.

A défaut de raccordement au réseau public, d’autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et après avoir reçu l’agrément des services compétents.

III. Assainissement

1) Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

• Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

• Le système devra, le cas échéant, être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.

• Le raccordement sur le réseau public de collecte des eaux usées devra être effectué conformément au règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes applicable dans la commune.

• Les modalités d’évacuation des eaux usées assimilées domestiques sont définies par le règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et de son annexe.

2) Eaux usées non domestiques

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Le rejet d’eaux usées non domestique au réseau public de collecte des eaux usées est soumis à autorisation préalable de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois conformément au Code de la Santé Publique et aux dispositions du règlement de service d’assainissement de la

1AU

Communauté de Communes. En cas d’autorisation, une convention spéciale de déversement entre le propriétaire et l’exploitant à l’origine du rejet et la Communauté de Communes définira les conditions de rejet et les obligations afférentes.

3) Eaux pluviales

Toute construction doit obligatoirement collecter et évacuer ses eaux pluviales en infiltration sur l’unité foncière sauf en cas de risque de pollution avéré des milieux ou dans les périmètres d’aléas d’inondation et de cavités souterraines. Toutes les techniques, réutilisation des eaux pluviales, d’infiltration ou de ralentissement des écoulements doivent être envisagées pour collecter et traiter les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près, notamment les techniques alternatives (puits d’infiltration, noues, chaussées drainantes, etc.), sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Dans tous les cas, seul l’excès d’eaux pluviales peut être rejeté au réseau public de collecte et d’évacuation des eaux pluviales (réseau séparatif pluvial) ou au milieu naturel après la mise en œuvre, sur l’unité foncière, de toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux. Ces aménagements seront réalisés conformément aux avis des services compétents et aux exigences de la règlementation en vigueur.

Le rejet des eaux pluviales vers un réseau public de collecte et d’évacuation des eaux pluviales (réseau séparatif pluvial) doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur fixera les caractéristiques qualitatives et quantitatives de ce rejet en fonction de la capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales.

Le débit de fuite dépendra de la capacité disponible de l’exutoire et ne sera jamais supérieur à 2l/s/ha aménagé.

Lorsque le réseau d’assainissement est de type unitaire, le rejet des eaux pluviales peut être accepté sous certaines conditions par la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois conformément au règlement du service d’assainissement.

En cas d’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation conformément aux exigences de la règlementation en vigueur.

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs. Tous travaux ayant pour effet de supprimer ou de réduire l’écoulement des eaux dans les fossés pluviaux sont interdits.

Dans tous les cas, l’aménageur doit prendre toutes les dispositions pour garantir une qualité des eaux compatibles avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. Lorsque la pollution apportée par les eaux pluviales risque de nuire à la salubrité publique ou au milieu naturel aquatique, des dispositifs spécifiques de prétraitement ou de traitement, tels que la filtration et/ou décantation et/ou tout autre traitement permettant de ne pas dégrader la qualité du milieu récepteur et de lutter efficacement contre les pollutions sont appliqués. Il est préconisé d’installer des dispositifs de récupération des eaux pluviales.

1AU

IV. Réseaux de distribution d’énergie électrique, téléphoniques et de communications numériques Les raccordements privés sur les réseaux électriques, téléphoniques et de communications numériques doivent être réalisés en souterrain, pour les nouvelles constructions. En prévision de l’arrivée de la fibre optique, des fourreaux dédiés devront être installés lors de tous travaux de création et d’aménagement de voirie. V. Dispositions particulières pour la gestion du stockage des déchets Des espaces et locaux permettant l’accueil et la dissimulation des containers pour les déchets doivent obligatoirement être prévus pour toute construction nouvelle. Il est préconisé d’installer des composteurs.

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 107

1AUE

ZONE 1AUE

La zone 1AUE est destinée à être ouverte à l’urbanisation. Elle a vocation à accueillir des activités économiques secondaires et tertiaires avec l’ambition d’offrir un cadre de vie qualitatif à ces entreprises et salariés, de favoriser les dispositifs et principes d’un développement durable et d’assurer une insertion harmonieuse des activités dans leur environnement.

La zone fait l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dont les orientations sont à prendre en compte.

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Sont admises les destinations et sous destinations telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessous :

Destinations et sous-destinations

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES Exploitation Agricole Exploitation Forestière

HABITATION Logement Hébergement

COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé, d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRE

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

ZONE 1AUE Sont admises les destinations et sous

destinations cochées « X »8

X sous conditions

X X X

X X

X

X sous conditions X X X X

X sous conditions X X

8 La destination est cochée lorsque toutes les sous-destinations relatives à cette destination sont admises PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 108

1AUE

Les usages, affectations de sols et constructions interdits

• Les constructions à destination d’exploitation agricole ; • Les constructions à destination d’exploitation forestière ; • Les constructions à destination d’hébergement (habitation) ; • La création de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes et

de camping-car hors des terrains aménagés ; • Les habitations légères de loisirs visées par le code de l’urbanisme ainsi que les caravanes et

mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire ; • Les parcs d’attraction visés par le code de l’urbanisme ; • Les centres de congrès et d’exposition ; • L’ouverture et l’exploitation de carrière.

Les types d’activités et les constructions admis sous conditions

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserves qu’ils soient compatibles avec la vocation principale de la zone ou nécessaires à son fonctionnement ;

• Les établissements à usage industriel comportant ou non des installations classées dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour éliminer les inconvénients qu’ils produisent, il ne subsistera plus pour leur voisinage ni risques importants pour la sécurité, ni nuisances polluantes qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone ;

• Les constructions à destination d’habitation sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : o D’être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, l’entretien ou la sécurité des établissements, installations et services implantés dans la zone ; o D’être intégrées au bâtiment principal à destination d’activité industrielle ou artisanale ; o De ne pas dépasser les 80 m² de surface de plancher.

• Les affouillements et exhaussements du sol à condition d'être indispensables pour la réalisation des types d'occupation du sol autorisés, ou d'être liés à des travaux hydrauliques notamment de gestion sur site des eaux pluviales (ex. noues, bassins de tamponnement…) ou de traitement paysager des espaces verts ;

• La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié et sous réserve qu’aucun plan de prévention des risques n’en dispose autrement ;

• Les travaux sur des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et régulièrement édifiées, alors même que ces constructions ne respectent pas les articles 1AUE-6, 1AUE-7, 1AUE-8 et 1AUE-10 sous réserve que ces travaux n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard ;

• Les dépôts liés au fonctionnement des activités présentes sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : o De respecter la législation en vigueur les concernant ; o D’être réalisés sur des aires spécialisées étanches prévues à cet effet et de respecter les mesures de confinement ; o D’être masqués par des clôtures et/ou plantations d’accompagnement les dissimulant des voies publiques et des parcelles voisines.

1AUE

Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle Il n’est pas fixé de règle.

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.1 Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Dispositions générales Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies ouvertes à la circulation et aux emprises publiques.

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’axe des routes départementales.

Pour toutes les communes les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 25 mètres par rapport à l’axe de la RD939.

Dispositions particulières

Dans un souci d'intégration à l'existant, l'implantation ne pourra induire de rupture dans la séquence bâtie qu'elle intègre. L'autorité compétente pourra imposer un recul de la construction en cohérence avec la séquence bâtie qu'elle intègre.

Lorsque la construction à édifier s’implante entre un bâtiment implanté à l’alignement et un bâtiment implanté en retrait ou entre deux bâtiments en retrait, il pourra être exigé une implantation en continuité de l’un ou l’autre des bâtiments. Lorsqu’une construction existante ne respecte pas les règles imposées dans les dispositions générales de l’article 1AUE-4, les travaux de réhabilitation de l’immeuble existant, son extension ou encore sa surélévation sont autorisés dans le prolongement de la façade à rue existante. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif).

Implantation vis-à-vis des limites séparatives

Dispositions générales

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 110

1AUE

Les constructions s’implantent en recul des limites séparatives. Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge de recul est au minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou du pignon (L= H/2). La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur (L=H/2) sans jamais être inférieure à 5 mètres.

Dispositions particulières

Dans le cas d'un fonctionnement de plusieurs activités dont les bâtiments doivent être jointifs, l'implantation en limite séparative est admise.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif). Dispositions spécifiques à l’implantation des constructions par rapport aux cours d’eau Les constructions s’implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau. Cette règle ne s’applique pas aux constructions principales existantes à la date d’approbation du PLUi et qui sont édifiées avec un recul inférieur à 10 mètres, ni à leur extension dès lors que celle-ci est accolée à la construction principale et édifiée avec au minimum le même recul que la construction principale.

Dispositions spécifiques à l’implantation des constructions par rapport aux fossés à protéger au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 6 mètres d’un fossé protégé au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme, tel qu’indiqué au plan de zonage.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance d’au moins 1 mètre pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur maximale des constructions

Dispositions générales

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 111

1AUE

Détermination de la hauteur maximale La hauteur maximale des constructions est mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel (avant aménagement) à l’égout du toit et au faîtage en cas de toiture à pente. L‘égout du toit correspond à la ligne basse d’un versant (pan) de la toiture ou à celle de l’acrotère en cas de toiture-terrasse.

Un dépassement de la hauteur, d’au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles – souche de cheminées, colonne d’aération, locaux techniques d’ascenseurs, toutes structures ou dispositifs de faibles emprises nécessaires à l’occupation et aux usages de la construction, à la production d’énergie renouvelable, ou encore à la récupération des eaux pluviales.

N’entrent pas dans le calcul de la hauteur, les réhausses et/ou cote de seuil imposées par le présent règlement.

Détermination de la hauteur de grands bâtiments sur des terrains en pente

Dans le cas d’une façade supérieure à 10 mètres linéaire, la hauteur sera comptée au milieu de la façade parallèle à la voie, par tranche de 10 mètres échus.

Hauteur maximale des constructions

Construction à destination autres qu’à destination d’Habitation

La hauteur maximale des constructions à destination d’activités est fixée à 20 mètres. Un dépassement est admis pour les installations nécessaires à un process de production sous réserve de ne pas excéder une emprise au sol supérieure à 500 m² et une hauteur de 35 mètres.

Construction à destination d’habitation

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à 9 mètres au faîtage.

Dispositions particulières

Réhausse

Pour toutes les constructions, il est imposé une rehausse du premier niveau de plancher d’au minimum 0,20 m par rapport au niveau de l'axe de la chaussée

Cote de seuil

Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage : une rehausse des constructions principales est imposée, entre 0,4 et 1 mètre, par rapport au niveau de la voirie, selon l’importance du risque. La rehausse sera à déterminer lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.

Constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle admise

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 112

1AUE

Les normes de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions existantes à la date d’approbation du PLUi présentant une hauteur supérieure à celle admise, sous réserve que les travaux projetés ne viennent pas aggraver la non-conformité à la norme (pas de surélévation).

CINASPIC

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif).

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

I. Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales

Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme s’appliquent : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

L’ensemble de la construction devra présenter une unité d’aspect (matériaux, finitions, couleurs) et rechercher la bonne intégration dans son environnement par :

• La dimension et la composition des volumes ; • L’aspect et la mise en œuvre des matériaux ; • Le rythme et la proportion des ouvertures.

Toutes les façades de la construction principale seront traitées avec le même soin.

Les extensions, ainsi que les bâtiments annexes attenant ou non à la construction principale, devront être traités en harmonie avec celle-ci avec un souci de cohérence de l’ensemble bâti, ainsi constitué.

En cas de construction mitoyenne, le projet devra respecter les principes d’édification (gabarits, rythme d’implantation, hiérarchie des niveaux, etc.) des constructions voisines dans un souci d’harmonie de l’ensemble bâti, ainsi constitué.

Les aires de stockage, les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective ainsi que les installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles des voies ouvertes à la circulation. En cas d’impossibilité technique, il faut prévoir un aménagement paysager permettant leur insertion sur la parcelle.

Les dispositifs techniques (extracteur de fumée, boitier de climatisation, tubage, machinerie d’ascenseur etc.) devront être intégrés dans le volume de la construction et dissimulés de manière à être le moins visibles possible depuis les voies ouvertes à la circulation et les emprises publiques. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux d’aspects et de couleurs en harmonie avec ceux de la construction.

1AUE

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture en termes de coloris notamment.

Les postes électriques doivent présenter une qualité qui permette une bonne intégration visuelle à l’ensemble des constructions environnantes. Ils seront dans la mesure du possible accolés ou intégrés à une construction et harmonisés à celle-ci par le choix des matériaux.

Dispositions particulières

Dispositions relatives aux matériaux

Sont interdits : • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (parpaings, briques creuses, etc.) ; • L’utilisation de matériaux dégradés ; • Les bardages et les couvertures en fibrociment non teintés ou en tôle galvanisée non peinte.

Les bétons pourront rester bruts de décoffrage si le coffrage a fait l'objet d'une étude d'appareillage et si la qualité du matériau qui le constitue correspond à cet emploi.

Dispositions relatives aux revêtements extérieurs des façades

La façade des constructions présentera au maximum 3 aspects de matériaux distincts.

Les teintes doivent être discrètes, permettant une bonne intégration dans le paysage. Les couleurs vives ne pourront pas constituer la couleur dominante des bâtiments ; elles ne sont admises que lorsqu’elles sont utilisées ponctuellement, par touche.

Dispositions relatives aux toitures

En cas de toiture-terrasse sur la construction principale, si elle n’est pas végétalisée, celle-ci devra être dissimulée par un acrotère, traité dans le même matériau et la même couleur que les façades, courant sur tout le périmètre du bâtiment et les dispositifs installés en toiture devront l’être en recul de l’acrotère afin de rendre les installations peu visibles de tout point de l’espace public.

La pente des toitures à versants ou monopentes sera au minimum de 20° pour les constructions principales.

II. Clôtures

Dispositions générales

Les clôtures présenteront une unicité d’aspect (formes, matériaux et couleur) en harmonie avec les clôtures voisines et son environnement immédiat. Lorsque la construction est réalisée en retrait de la voie publique, la clôture en front à rue sera obligatoirement installée à l’alignement de la voie.

Les clôtures doivent être constituées : • Soit par des haies végétales,

1AUE

• Soit par des dispositifs à claire-voie présentant des mailles rectangulaires verticales, doublées ou non d’une haie.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Une hauteur supérieure peut être autorisée pour des raisons de sécurité ou de santé publique considérant la nature et les besoins de l’activité présente sur l’unité foncière ou sur les parcelles voisines.

En cas de clôture défensive, un recul de 3 mètres par rapport au domaine public est exigé. La hauteur est limitée à 3 mètres.

Les haies seront composées d’essences locales choisies parmi celles préconisées en annexe du règlement.

Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions

Dispositions générales

Les espaces non affectés aux constructions, voiries, accès, aires de stationnement, aires de jeux doivent faire l’objet d’un traitement paysager, soigné, composé en lien avec son environnement (traitement des interfaces avec les espaces agricoles, naturels ou bâtis environnants, fonctionnement des cours d‘eau et fossés sur le site, vues depuis l’espace public…).

Les aménagements doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

Les espaces non imperméabilisés représentent un minimum de 20 % de la surface de l’unité foncière de l’opération, dont 10 % devront être plantés.

Les marges de recul et de retrait par rapport aux voiries et aux limites de zone devront faire l’objet d’un traitement paysager tel qu’espaces verts, rideaux d’arbres de haute tige et buissons.

Les éventuelles buttes paysagères (merlons) ne pourront excéder une hauteur de 5 mètres par rapport au terrain naturel avant travaux. Elles seront obligatoirement traitées, afin de garantir leur intégration paysagère (plantation arbustive, tapissant, …). Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures doivent être masqués par des écrans de verdure.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

1AUE

En cas de réalisation de bassins de rétention, ceux-ci devront être paysagés à l’aide d’espèces végétales locales et plantes aquatiques adaptées.

Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales détaillées en annexe du présent règlement.

Dispositions particulières

Les alignements d’arbres Les alignements d’arbres protégés au titre de l’article L.151-19 tels qu’indiqués au plan de zonage doivent être conservés. L’abattage de tout arbre de l’alignement n’est admis que lorsque l’état sanitaire et/ou mécanique du sujet présentent un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres. Tout arbre abattu doit être remplacé.

Les haies à protéger Les haies protégées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme figurent au plan de zonage et doivent être conservées. L’abattage de tout ou partie des végétaux de la haie n’est admis que lorsque l’état sanitaire et/ou mécanique des végétaux présentent un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres végétaux. Toute haie ou partie de haie abattue doit être reconstituée.

Les fossés à protéger Les fossés protégés au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme, tels qu’indiqués au plan de zonage doivent être conservés.

2.4 Stationnement

Obligations de réalisation d’aires de stationnement

I. Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies et des emprises publiques. Sur la parcelle même doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules. Elles doivent respecter la règlementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Il est exigé la réalisation de places de stationnement équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques, à hauteur de 1 pour 20 places.

Les normes s’appliquent aux constructions ou installations nouvelles ainsi qu’aux constructions existantes, dès lors qu’il n’est pas expressément prévu d’exception.

Conformément aux dispositions de l’article L.151-31 du Code de l’urbanisme lorsque la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés est imposée par le règlement, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret.

1AUE

En cas de création de surface de plancher sur une unité foncière sur laquelle il existe déjà une construction, le nombre de places de stationnement requis sera calculé pour la surface créée et le nombre de places de stationnement existant avant travaux ne devra pas être réduit.

Si les places existantes matérialisées avant les travaux sont en nombre suffisant après travaux pour l’ensemble de la construction, la réalisation de places supplémentaires liées à la création de surface de plancher ne sera pas exigée.

Lorsqu’un bâtiment comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, les dispositions relatives aux obligations de stationnement des véhicules et vélos s’appliquent en tenant compte de la surface de plancher dédiée à chaque destination ou sous-destination.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès.

Constructions à destination de bureaux

Jusque 150 m² de surface de plancher affecté à cette destination, Il est exigé au minimum 2 places de stationnement, puis une place par tranche de 50 m².

Constructions à destination de commerce, d’artisanat, d’industrie, de restauration, d’hébergement hôtelier et touristique, d’entrepôt et d’équipements d’intérêt collectif et service public

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit correspondre aux besoins de la construction en tenant compte de la nature de l’activité qu’elle accueille et des besoins qu’elle induit (fréquentation visiteurs, nombre d’emplois), de la proximité des parkings existants, ouverts à la circulation publique existante et de sa localisation au regard de la desserte en transports en commun.

Les espaces réservés au stationnement hors du domaine public doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service, des poids lourds, ainsi que des véhicules du personnel.

II. Normes de stationnement pour les vélos

Chaque opération comprenant la création d’un parking de plus de 10 places devra comprendre la création d’un espace de stationnement vélo. La surface de référence est d’1,5 m² par place de stationnement vélo.

CINASPIC

Pour toutes opérations de construction de CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif), il sera exigé la création d’un espace de stationnement vélo clos et couvert. La dimension de cet espace sera estimée au regard de la nature de l’équipement, du taux et du rythme de sa fréquentation, de la proximité de parkings existants, ouverts à la circulation publique et sa localisation au regard de la desserte en transports en commun.

1AUE

SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes à la circulation publique doivent respecter les textes législatifs et règlementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

I. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de circulation automobile, cycliste et piétonne, de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic.

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension n’est autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

La largeur minimale des accès aux parcelles ne doit pas être inférieure à 4 mètres. Les caractéristiques des accès doivent toujours être assujettis à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.

Les accès directs aux voies départementales sont limités. Ils doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

II. Voirie

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions projetées, et doivent notamment permettre l’approche de matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et d’enlèvement des ordures ménagères. Elles doivent également permettre d’assurer la sécurité et le confort des piétons. Par conséquent, la destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Aucune voie automobile susceptible d’être ouverte à la circulation publique à double sens ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres et une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres. Toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées par la partie d’aménagement. Toute nouvelle voirie à créer doit prendre en compte les modes doux de déplacements. Les aménagements cyclables et piétons devront respecter les principes de continuité et de sécurité des cheminements. La réalisation d’opérations de voiries ne devra pas introduire de coupure dans la circulation cyclable, mais prévoir les aménagements nécessaires à son développement.

1AUE

Les parties de voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre le demi-tour des véhicules notamment de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d’incendie. Lorsque l’impasse est située en limite du périmètre urbanisable, il doit être réservé la possibilité éventuelle de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

Desserte par les réseaux

I. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la règlementation en vigueur.

II. Alimentation en eau industrielle

Toute construction ou installation à usage d’activité qui requiert une alimentation en eau doit être alimentée par branchement sur le réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes conformément à la règlementation en vigueur.

A défaut de raccordement au réseau public, d’autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés conformément à la règlementation en vigueur et après avoir reçu l’agrément des services compétents.

III. Assainissement

1) Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

• Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

• Le système devra, le cas échéant, être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.

• Le raccordement sur le réseau public de collecte des eaux usées devra être effectué conformément au règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes applicable dans la commune.

• Les modalités d’évacuation des eaux usées assimilées domestiques sont définies par le règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et de son annexe.

2) Eaux usées non domestiques

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

1AUE

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Le rejet d’eaux usées non domestique au réseau public de collecte des eaux usées est soumis à autorisation préalable de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois conformément au Code de la Santé Publique et aux dispositions du règlement de service d’assainissement de la Communauté de Communes. En cas d’autorisation, une convention spéciale de déversement entre le propriétaire et l’exploitant à l’origine du rejet et la Communauté de Communes définira les conditions de rejet et les obligations afférentes.

3) Eaux pluviales

Toute construction doit obligatoirement collecter et évacuer ses eaux pluviales en infiltration sur l’unité foncière sauf en cas de risque de pollution avéré des milieux ou dans les périmètres d’aléas inondation et de cavités souterraines. Toutes les techniques de collecte, réutilisation des eaux pluviales, d’infiltration ou de ralentissement des écoulements doivent être envisagées pour collecter et traiter les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près, notamment les techniques alternatives (puits d’infiltration, noues, chaussées drainantes, etc.), sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Dans tous les cas, seul l’excès d’eaux pluviales peut être rejeté au réseau public de collecte et d’évacuation des eaux pluviales (réseau séparatif pluvial) ou au milieu naturel après la mise en œuvre, sur l’unité foncière, de toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux. Ces aménagements seront réalisés conformément aux avis des services compétents et aux exigences de la règlementation en vigueur.

Le rejet des eaux pluviales vers un réseau public de collecte et d’évacuation des eaux pluviales (réseau séparatif pluvial) doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur fixera les caractéristiques qualitatives et quantitatives de ce rejet en fonction de la capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales.

Le débit de fuite dépendra de la capacité disponible de l’exutoire et ne sera jamais supérieur à 2l/s/ha aménagé.

Lorsque le réseau d’assainissement est de type unitaire, le rejet des eaux pluviales peut être accepté sous certaines conditions par la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois conformément au règlement du service d’assainissement.

En cas d’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation conformément aux exigences de la règlementation en vigueur.

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs. Tous travaux ayant pour effet de supprimer ou de réduire l’écoulement des eaux dans les fossés pluviaux sont interdits.

Dans tous les cas, l’aménageur doit prendre toutes les dispositions pour garantir une qualité des eaux compatibles avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. Lorsque la pollution apportée par les eaux pluviales risque de nuire à la salubrité publique ou au milieu naturel aquatique,

1AUE

des dispositifs spécifiques de pré-traitement ou de traitement, tels que la filtration et/ou décantation et/ou tout autre traitement permettant de ne pas dégrader la qualité du milieu récepteur et de lutter efficacement contre les pollutions sont appliqués. Il est préconisé d’installer des dispositifs de récupération des eaux pluviales. IV. Réseaux de distribution d’énergie électrique, téléphoniques et de communications numériques Les raccordements privés sur les réseaux électriques, téléphoniques et de communications numériques doivent être réalisés en souterrain, pour les nouvelles constructions. En prévision de l’arrivée de la fibre optique, des fourreaux dédiés devront être installés lors de tous travaux de création et d’aménagements de voirie. V. Dispositions particulières pour la gestion du stockage des déchets Des locaux permettant l’accueil et la dissimulation des containers pour les déchets doivent obligatoirement être prévus pour toute construction nouvelle. Des espaces de présentation des déchets en vue de leur ramassage doivent également être intégrés dans l’unité foncière du projet. Il est préconisé d’installer des composteurs.

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 121

1AUH

Zone 1AUH

La zone 1AUH est réservée à une urbanisation future à court/moyen terme. Elle a pour vocation principale d’accueillir des équipements et installations d’intérêt collectif et de service public destinés à un usage sportif, socio-éducatif, récréatif.

La zone fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dont les orientations sont à prendre en compte.

SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Sont admises les destinations et sous destinations telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessous :

Destinations et sous-destinations

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES Exploitation agricole Exploitation forestière

HABITATION Logement Hébergement

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIFS ET SERVICES

PUBLICS Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU

TERTIAIRES Industrie Entrepôt Bureau Centre de Congrès et d’exposition

Zone 1AUH Sont admises les destinations et sous destinations

cochées « X »9

X sous conditions

X sous conditions

X sous conditions X sous conditions

X X X X

X sous conditions

9 La destination est cochée lorsque toutes les sous-destinations relatives à cette destination sont admises. PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 122

1AUH

les usages, affectations de sols et constructions interdits

• Les constructions à destination d’exploitations agricoles ; • Les constructions à destination d’exploitation forestière ; • Les constructions à destination d’industrie ; • Les constructions à destination d’entrepôt ; • Les constructions à destination d’hébergement ; • Les constructions à destination de restauration ; • Les constructions à destination d’artisanat, de commerce (de gros et de détail), ainsi qu’aux

activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; • Les constructions à destinations d’hébergement hôtelier ou touristiques ; • Les centres de congrès et d’exposition ; • Les parcs d’attraction et aires de jeux et de sports visés par le code de l’urbanisme ; • La création de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes et

de camping-car hors des terrains aménagés ; • Les habitations légères de loisirs visées par le code de l’urbanisme ainsi que les caravanes et

mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire ; • L’ouverture et l’exploitation de carrière ; • Les dépôts de matériaux, de véhicules hors d’usage ou de déchets de toute nature ainsi que

les entreprises de revalorisation et recyclage de ces produits ; • Toute décharge de déchets industriels ou domestiques.

les types d’activités et les constructions admis sous conditions

• Les affouillements et exhaussements du sol à condition d'être indispensables pour la réalisation des types d'occupation du sol autorisés, ou d'être liés à des travaux hydrauliques notamment de gestion sur site des eaux pluviales (ex. noues, bassins de tamponnement…) ou de traitement paysager des espaces verts ;

• Les bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés sous réserves qu’ils soient compatibles avec la vocation principale de la zone ou nécessaires à son fonctionnement ;

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserves qu’ils soient compatibles avec la vocation principale de la zone ou nécessaires à son fonctionnement ;

• Les constructions à destination d’habitation sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : o D’être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, l’entretien ou la sécurité des établissements, installations et services implantés dans la zone ; o De ne pas dépasser les 80 m² de surface de plancher.

• Les constructions de bureaux à conditions qu’elles constituent un complément accessoire et nécessaire aux activités admises ;

• Les constructions à destination de restauration ; • La reconstruction à l'identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès

lors qu’il a été régulièrement édifié et sous réserve qu’aucun plan de prévention des risques naturels prévisibles n’en dispose autrement.

1AUH

les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règle.

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

2.1 - Volumétrie et implantation des constructions

Implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation et emprises publiques

Dispositions générales

Par rapport à l’emprise de la voie ouverte à la circulation publique ou à l’emprise publique, tout ou partie de la façade avant de la construction principale doit être implantée :

• Soit à l’alignement ; • Soit avec un recul compris entre 5 mètres et 10 mètres.

Pour toutes constructions, il est imposé un recul minimum de : • 5 mètres par rapport à l'axe des routes départementales ; • 25 mètres par rapport à l’axe de la RD939.

Dispositions particulières

Lorsque la construction à édifier s’implante entre un bâtiment implanté à l’alignement et un bâtiment implanté en retrait ou entre deux bâtiments en retrait, il pourra être exigé une implantation en continuité de l’un ou l’autre des bâtiments.

Lorsqu’une construction existante ne respecte pas les règles imposées dans les dispositions générales de l’article 1AUH-4, les travaux de réhabilitation de l’immeuble existant, son extension ou encore sa surélévation sont autorisés dans le prolongement de la façade à rue existante.

Les dispositions de l’article 1AUH-4 ne s’appliquent pas aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif (CINASPIC) liées à la voirie, aux cheminements piétons, cyclistes, équestres…, aux réseaux d’approvisionnement et de distribution d’eau, d’énergie, de téléphonie et de communications numériques, à la gestion des eaux pluviales et usées, ainsi que la prévention des risques, dès lors qu’elles ne viennent pas compromettre l’aménagement de la zone.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

Les constructions s’implanteront en retrait des limites séparatives.

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 124

1AUH

La marge de retrait (L) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur (L=H/2) et jamais être inférieure à 3 mètres.

Dispositions spécifiques à l’implantation des constructions par rapport aux cours d’eau

Les constructions s’implantent avec un recul minimum de 15 mètres par rapport aux berges des cours d’eau.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions principales existantes à la date d’approbation du PLUi et qui sont édifiées avec un recul inférieur à 10 mètres, ni à leur extension dès lors que celle-ci est accolée à la construction principale et édifiée avec au minimum le même recul que la construction principale.

Dispositions spécifiques à l’implantation des constructions par rapport aux fossés à protéger au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme

Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 6 mètres d’un fossé protégé au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme, tel qu’indiqué au plan de zonage.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance d’au moins 1 mètre pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur maximale des constructions

Dispositions générales

Détermination de la hauteur maximale

La hauteur maximale des constructions est mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel (avant aménagement) à l’égout du toit et au faîtage en cas de toiture à pente.

L‘égout du toit correspond à la ligne basse d’un versant (pan) de la toiture ou à celle de l’acrotère en cas de toiture-terrasse.

Un dépassement de la hauteur, d’au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles – souche de cheminées, colonne d’aération, locaux techniques d’ascenseurs, toutes structures ou dispositifs de faibles emprises nécessaires à l’occupation et aux usages de la construction, à la production d’énergie renouvelable, ou encore à la récupération des eaux pluviales.

1AUH

N’entrent pas dans le calcul de la hauteur, les réhausses et/ou cote de seuil imposées par le présent règlement.

Hauteur maximale des constructions

CINASPIC

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif). Construction à destination d’habitation La hauteur maximale est fixée à 9 mètres au faîtage et 6 mètres à l’égout du toit.

Dispositions particulières

Réhausse

Pour toutes les constructions, il est imposé une rehausse du premier niveau de plancher d’au minimum 0,20 m par rapport au niveau de l'axe de la chaussée

Cote de seuil

Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage : une rehausse des constructions principales est imposée, entre 0,4 et 1 mètre, par rapport au niveau de la voirie, selon l’importance du risque. La rehausse sera à déterminer lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme. Constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle admise Les normes de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions existantes à la date d’approbation du PLUi présentant une hauteur supérieure à celle admise, sous réserve que les travaux projetés ne viennent pas aggraver la non-conformité à la norme (pas de surélévation).

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

I. Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales

Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme s’appliquent : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 126

1AUH

L’ensemble de la construction devra présenter une unité d’aspect (matériaux, finitions, couleurs) et rechercher la bonne intégration dans son environnement par :

• La dimension et la composition des volumes ; • L’aspect et la mise en œuvre des matériaux ; • Le rythme et la proportion des ouvertures.

Toutes les façades de la construction principale seront traitées avec le même soin.

Les extensions, ainsi que les bâtiments annexes attenant ou non à la construction principale, devront être traités en harmonie avec celle-ci avec un souci de cohérence de l’ensemble bâti, ainsi constitué.

En cas de construction mitoyenne, le projet devra respecter les principes d’édification (gabarits, rythme d’implantation, hiérarchie des niveaux, formes des baies, etc.) des constructions voisines dans un souci d’harmonie de l’ensemble bâti, ainsi constitué.

Les aires de stockage, les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective ainsi que les installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles des voies ouvertes à la circulation. En cas d’impossibilité technique, il faut prévoir un aménagement paysager permettant leur insertion sur la parcelle.

Les dispositifs techniques (extracteur de fumée, boitier de climatisation, tubage, etc.) devront être dissimulés de manière à être le moins visibles possible depuis les voies ouvertes à la circulation et les emprises publiques.

Dispositions particulières

Dispositions relatives aux matériaux

Sont interdits : • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (parpaings, briques creuses, etc.) ; • Les pastiches d'architecture étrangère à la région ; • L’utilisation de matériaux dégradés.

Dispositions relatives aux revêtements extérieurs des façades

La façade des constructions présentera au maximum 3 aspects de matériaux distincts.

Les teintes doivent être discrètes, permettant une bonne intégration dans le paysage. Les couleurs vives ne pourront pas constituer la couleur dominante des bâtiments ; elles ne sont admises que lorsqu’elles sont utilisées ponctuellement, par touche.

Dispositions relatives aux toitures

• Les toitures terrasses et monopentes sont autorisées pour les extensions et annexes. • En cas de toiture-terrasse sur la construction principale, si elle n’est pas végétalisée, celle-ci

devra est être dissimulée par un acrotère, traité dans le même matériau et la même couleur que les façades, courant sur tout le périmètre du bâtiment et les dispositifs installés en toiture devront l’être en recul de l’acrotère afin de rendre les installations peu visibles de tout point de l’espace public.

1AUH

• Les toitures monopentes sont admises sur la construction principale lorsque celles-ci sont un des éléments d’une composition architecturale.

• La pente des toitures des constructions principales sera comprise entre 20° et 45°. Les toitures seront de teinte mate rouge orangé, grise ardoise, bleue ardoise ou noire. Elles seront de type tuile pour les constructions principales à usage d’habitation. Ces dispositions pourront être adaptées pour permettre l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou pour l'utilisation de matériaux verriers. II. Clôtures Dispositions générales Les clôtures présenteront une unicité d’aspect (formes, matériaux et couleur) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat. Les haies seront composées d’essences locales choisies de préférence parmi celles préconisées en annexe du règlement. Les clôtures doivent être constituées :

• soit d'un dispositif à claire-voie doublé ou non d'une haie végétale ; • soit d'une haie végétale, • soit par des murs pleins mais pas d’aspect plaque béton lisse. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Une hauteur supérieure peut être autorisée pour des raisons de sécurité ou de santé publique considérant la nature et les besoins de l’activité présente sur l’unité foncière ou sur les parcelles voisines.

Dispositions particulières

Les clôtures en secteurs inondables Dans les secteurs concernés par la trame « inondation » reportée sur le plan de zonage, les clôtures doivent être hydrauliquement neutres ou végétalisées, pour conserver le libre écoulement des eaux.

Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 128

1AUH

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions

Dispositions générales

Les espaces libres autour des constructions doivent faire l'objet d’un traitement paysager.

La surface des espaces non imperméabilisés et plantés représentera au minimum 10 % de la superficie de l’unité foncière.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. Les aménagements doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. Au-delà de 4 places de stationnement créées sur une même emprise foncière, 80% de la superficie des aires de stationnement seront perméables.

Les dépôts et espaces de stockages doivent être masqués par un traitement végétal permettant d’en limiter l’impact visuel depuis les voies et espaces ouverts.

Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales détaillées en annexe du présent document.

Dispositions particulières

Les espaces boisés classés Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme ainsi qu’à l’article L.421-4 du Code de l’urbanisme qui soumet toute coupe et abattage d’arbres à déclaration préalable de travaux.

Les alignements d’arbres Les alignements d’arbres protégés au titre de l’article L.151-19 tels qu’indiqués au plan de zonage doivent être conservés. L’abattage de tout arbre de l’alignement n’est admis que lorsque l’état sanitaire et/ou mécanique du sujet présentent un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres. Tout arbre abattu doit être remplacé.

Les haies à protéger Les haies protégées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme figurent au plan de zonage et doivent être conservées. L’abattage de tout ou partie des végétaux de la haie n’est admis que lorsque l’état sanitaire et/ou mécanique des végétaux présentent un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres végétaux. Toute haie ou partie de haie abattue doit être reconstituée.

Les fossés à protéger Les fossés protégés au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme, tels qu’indiqués au plan de zonage doivent être conservés.

1AUH

2.4 Stationnement

Obligations de réalisation d’aires de stationnement

I. Normes de stationnement pour les vélos

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies et des emprises publiques. Sur la parcelle même doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules. Elles doivent respecter la règlementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit correspondre aux besoins de la construction en tenant compte de la nature de l’activité qu’elle accueille et des besoins qu’elle induit (fréquentation visiteurs, nombre d’emplois), de la proximité de parkings existants et ouverts à la circulation publique et de sa localisation au regard de la desserte en transports en commun.

Il est exigé la réalisation de places de stationnement équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques, à hauteur de 1 pour 20 places.

II. Normes de stationnement pour les vélos

Chaque opération comprenant la création d’un parking de plus de 10 places devra comprendre la création d’un espace de stationnement vélo. La surface de référence est d’1,5 m² par place de stationnement vélo.

SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes à la circulation publique doivent respecter les textes législatifs et règlementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

I. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de circulation automobile, cycliste et piétonne, de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic.

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension n‘est autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

1AUH

La largeur minimale des accès aux parcelles ne doit pas être inférieure à 4 mètres. Les caractéristiques des accès doivent toujours être assujettis à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.

Les accès directs aux voies départementales sont limités. Ils doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

Les groupes de plus de 3 garages individuels ou les aires de stationnement publiques ou privées de plus de 5 véhicules doivent être disposés sur les parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’un seul accès à double sens ou deux accès en sens unique sur la voie.

II. Voirie

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions projetées, et doivent notamment permettre l’approche de matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et d’enlèvement des ordures ménagères. Elles doivent également permettre d’assurer la sécurité et le confort des piétons.

Par conséquent, la destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Aucune voie automobile susceptible d’être ouverte à la circulation publique à double sens ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres et une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres. Toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées par le parti d’aménagement.

Toute nouvelle voirie à créer doit prendre en compte les modes doux de déplacements. Les aménagements cyclables et piétons devront respecter les principes de continuité et de sécurité des cheminements. La réalisation d’opérations de voiries ne devra pas introduire de coupure dans la circulation cyclable, mais prévoir les aménagements nécessaires à son développement.

Les parties de voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre le demi-tour des véhicules notamment de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d’incendie. Lorsque l’impasse est située en limite du périmètre urbanisable, il doit être réservé la possibilité éventuelle de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

Desserte par les réseaux

I. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la règlementation en vigueur.

1AUH

II. Assainissement

1) Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

• Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

• Le système devra, le cas échéant, être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.

• Le raccordement sur le réseau public de collecte des eaux usées devra être effectué conformément au règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes applicable dans la commune.

• Les modalités d’évacuation des eaux usées assimilées domestiques sont définies par le règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et de son annexe.

2) Eaux usées non domestiques

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Le rejet d’eaux usées non domestique au réseau public de collecte des eaux usées est soumis à autorisation préalable de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois conformément au Code de la Santé Publique et aux dispositions du règlement de service d’assainissement de la Communauté de Communes. En cas d’autorisation, une convention spéciale de déversement entre le propriétaire et l’exploitant à l’origine du rejet et la Communauté de Communes définira les conditions de rejet et les obligations afférentes.

3) Eaux pluviales

Toute construction doit obligatoirement collecter et évacuer ses eaux pluviales en infiltration sur l’unité foncière sauf en cas de risque de pollution avéré des milieux ou dans les périmètres d’aléas d’inondation et de cavités souterraines. Toutes les techniques, réutilisation des eaux pluviales, d’infiltration ou de ralentissement des écoulements doivent être envisagées pour collecter et traiter les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près, notamment les techniques alternatives (puits d’infiltration, noues, chaussées drainantes, etc.), sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Dans tous les cas, seul l’excès d’eaux pluviales peut être rejeté au réseau public de collecte et d’évacuation des eaux pluviales (réseau séparatif pluvial) ou au milieu naturel après la mise en œuvre, sur l’unité foncière, de toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux. Ces aménagements seront réalisés conformément aux avis des services compétents et aux exigences de la règlementation en vigueur.

1AUH

Le rejet des eaux pluviales vers un réseau public de collecte et d’évacuation des eaux pluviales (réseau séparatif pluvial) doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur fixera les caractéristiques qualitatives et quantitatives de ce rejet en fonction de la capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales.

Le débit de fuite dépendra de la capacité disponible de l’exutoire et ne sera jamais supérieur à 2l/s/ha aménagé.

Lorsque le réseau d’assainissement est de type unitaire, le rejet des eaux pluviales peut être accepté sous certaines conditions par la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois conformément au règlement du service d’assainissement.

En cas d’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation conformément aux exigences de la règlementation en vigueur.

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs. Tous travaux ayant pour effet de supprimer ou de réduire l’écoulement des eaux dans les fossés pluviaux sont interdits.

Dans tous les cas, l’aménageur doit prendre toutes les dispositions pour garantir une qualité des eaux compatibles avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. Lorsque la pollution apportée par les eaux pluviales risque de nuire à la salubrité publique ou au milieu naturel aquatique, des dispositifs spécifiques de prétraitement ou de traitement, tels que la filtration et/ou décantation et/ou tout autre traitement permettant de ne pas dégrader la qualité du milieu récepteur et de lutter efficacement contre les pollutions sont appliqués.

Il est préconisé d’installer des dispositifs de récupération des eaux pluviales.

III. Réseaux de distribution d’énergie électrique, téléphoniques et de communications numériques

Les raccordements privés sur les réseaux électriques, téléphoniques et de communications numériques doivent être réalisés en souterrain, pour les nouvelles constructions.

En prévision de l’arrivée de la fibre optique, des fourreaux dédiés devront être installés lors de tous travaux, installations et aménagements de voirie.

IV. Dispositions particulières pour la gestion du stockage des déchets

Des espaces et locaux permettant l’accueil et la dissimulation des containers pour les déchets doivent obligatoirement être prévus pour toute construction nouvelle.

Il est préconisé d’installer des composteurs.

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 133

TITRE 5. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 134

A

Les usages, affectations de sols et constructions interdits

Dans la zone N : • Toutes les constructions et installations autres que celles admises ci-après à l’article N-2 ; • Les unités de méthanisation ; • Les centrales solaires au sol ; • Tous les dépôts autres qu’agricoles et toute décharge.

Dans les secteurs concernés par trame « s » reportée sur le plan de zonage, en sus : • Les éoliennes ; • Les antennes relais ; • La création d’étang.

18 La destination est cochée lorsque toutes les sous-destinations relatives à cette destination sont admises PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 158

N

Dans les sous-secteurs Np, Npt et Nl : • Toute construction ou installation autres que celles admises à l’article A-2.

Dans les secteurs concernés par la trame « inondation » reportée sur le plan de zonage, sont également interdits les caves et garages en sous-sol.

Les types d’activités et les constructions admis sous conditions

Dans toutes la zone N, excepté les sous-secteurs Np et Nl : • Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation et à la gestion forestière ; • Les Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif(CINASPIC) liées à la voirie, aux cheminements piétons, cyclistes, équestres…, aux réseaux d’approvisionnement et de distribution d’eau, d’énergie, de téléphonie et de communications numériques, à la gestion des eaux pluviales et usées, ainsi que la prévention des risques, dès lors qu ’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • La reconstruction à l'identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié et sous réserve qu’aucun plan de prévention des risques naturels prévisibles n’en dispose autrement ; • Les travaux de réhabilitation des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et légalement édifiées ; • Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables pour la réalisation des types d’occupation admis, ainsi que ceux nécessaires aux travaux d'aménagements hydrauliques liés à la gestion des eaux pluviales (ruissellements), à l’entretien des cours d’eau et à la prévention des risques d’inondation ; • Les ouvrages destinés à la gestion ou à améliorer la fonctionnalité de l’espace naturel ; • L’extension des constructions existantes à destination d’activités agricoles limitée à 20 % de la surface plancher existante à compter de la date d’approbation du PLUi ; • La démolition et la reconstruction de bâtiments existants liés à l’exploitation agricole avec ou sans extension sous réserve que ces travaux répondent à des besoins de mise aux normes des bâtiments pour les rendre conformes à la législation les concernant ; • Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUI : les travaux de réfection, ainsi que les annexes et les extensions, dans la limite de : o 50 m² d’emprise au sol pour les extensions, o 50m² d’emprise au sol pour les annexes. Ces dernières ne devront pas être éloignées de plus de 50 mètres de la construction principale.

Dans les sous-secteurs Np, Npt et Nl sont admis : • Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables pour la réalisation des types d’occupation admis ainsi que ceux nécessaires aux travaux d'aménagements hydrauliques liés à la gestion des eaux pluviales, à la prévention risques d’inondation et la préservation et à la restauration des milieux ; • Les Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif (CINASPIC) liées à la voirie, aux cheminements piétons, cyclistes, équestres…, aux réseaux d’approvisionnement et de distribution d’eau, d’énergie, de téléphonie et de communications numériques, à la gestion des eaux pluviales et usées, ainsi que la prévention des risques, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole du terrain sur

N

lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • Les dépôts liés au fonctionnement des activités présentes sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

o De respecter la législation en vigueur les concernant ; o D’être réalisés sur des aires spécialisées étanches prévus à cet effet et de respecter les

mesures de confinement ; o D’être masqués par des clôtures et/ou plantations d’accompagnement les dissimulant

des voies publiques et des parcelles voisines. • La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès

lors qu’il a été régulièrement édifié et sous réserve qu’aucun plan de prévention des risques naturels prévisibles n’en dispose autrement.

En sus, dans le sous-secteur Np sont admis dans un rayon de 50 mètres autour des constructions existantes :

• Les résidences démontables ou les résidences mobiles de loisirs ; • L’hébergement hôtelier et touristique ; • Les établissements de restauration ; • Des aménagements légers et installations à vocation scientifique, pédagogique ou éducative

et de loisirs ; • Les équipements sportifs ; • Les commerces de détails de moins de 50m² ; • Les ouvrages destinés à la gestion ou à améliorer la fonctionnalité de l’espace naturel.

En sus, dans le sous-secteur Npt sont admis : • Les résidences démontables ou les résidences mobiles de loisirs ; • L’hébergement hôtelier et touristique ; • Les établissements de restauration ; • Des aménagements légers et installations à vocation scientifique, pédagogique ou éducative et de loisirs ; • Les ouvrages destinés à la gestion ou à améliorer la fonctionnalité de l’espace naturel.

Dans le sous-secteur Nl sont admis à la date d’approbation du PLUI : • Les équipements légers destinés à usage sportif ; • Les autres équipements légers recevant du public destiné à un usage culturel, socio-éducatif, récréatif et de loisirs ; • Les ouvrages destinés à la gestion ou à améliorer la fonctionnalité de l’espace naturel.

Dans les secteurs concernés par trame « s » reportée sur le plan de zonage, les activités et constructions autorisées sont admises sous réserve qu’il n’y ait pas d’incidences sur la fonctionnalité des milieux.

Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règle.

N

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.1 Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Dispositions générales

Par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique et aux emprises publiques, les constructions neuves devront être implantées avec un recul minimum de :

• 15 mètres pour les bâtiments agricoles ; • 7 mètres pour les bâtiments à usage d'habitation.

Pour toutes constructions, il est imposé un recul minimum de : • 100 mètres par rapport à l’axe des deux voies de la RD939 en dehors des espaces urbanisés en application des articles L111-6 et L111-8 du code de l’urbanisme (en vertu de l’application de l’article L111-8 du code de l’urbanisme, seule une étudie dite « Loi Barnier » peut permettre de déroger aux règles de distance d’implantation par rapport à l’axe, s’agissant de projets situés en dehors des espaces urbanisés). • 25 mètres par rapport à l’axe des deux voies de la RD939 dans les espaces urbanisés. • 10 mètres par rapport à l'axe des autres routes départementales.

Dispositions particulières

Les règles d’implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique et aux emprises publiques ne s’appliquent pas aux constructions régulièrement édifiées et existantes à la date d’approbation du PLUi sous réserve que les travaux projetés ne viennent pas aggraver la nonconformité à la norme (pas de surélévation).

Lorsque la construction à édifier s’implante en limite d’une construction principale existante à l’approbation du PLUi ou entre deux constructions principales existantes à l’approbation du PLUi, il pourra être exigé une implantation en alignement de l’un ou l’autre des bâtiments existants.

Les extensions de bâtiments existants à compter de la date d’approbation du PLUi devront être implantées :

• soit à l'alignement de la façade avant de la construction principale ; • soit à l’arrière de la construction principale.

Il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC.

Implantation vis-à-vis des limites séparatives

Dispositions générales

Les constructions s’implantent en retrait des limites séparatives.

N

Le retrait (L) est la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle. Il doit être au moins égal à la moitié de sa hauteur (L= H/2) et sans être inférieure à 4 mètres. Cette distance minimale est ramenée à un mètre pour les annexes dont la hauteur n’excède pas 4 mètres au faitage.

Dispositions particulières

Les extensions de bâtiments existants à compter de la date d’approbation du PLUi peuvent s’implanter sur une ou les deux limites séparatives latérales.

Dispositions spécifiques à l’implantation des constructions par rapport aux cours d’eau

Les constructions s’implantent avec un recul minimum de 20 mètres par rapport aux berges des cours d’eau.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions principales existantes à la date d’approbation du PLUi et qui sont édifiées avec un recul inférieur, ni à leur extension.

Dispositions spécifiques à l’implantation des constructions par rapport aux fossés à protéger au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme

Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 6 mètres d’un fossé protégé au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme, tel qu’indiqué au plan de zonage.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance d’au moins 1 mètre pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Dans le sous-secteur Np, les nouvelles constructions, installations et extensions des constructions existantes doivent s’implanter dans un rayon de 50 mètres autour des constructions existantes.

Emprise au sol des constructions

Pour les constructions d’habitation existantes, l’emprise au sol des annexes et des extensions est limitée à 50m².

Dans les secteurs concernés par la trame « s » reportée sur le plan de zonage, • L’extension des constructions existantes à destination d’activité agricole est limitée à 20 % de la surface plancher existante à compter de la date d’approbation du PLUi. • L’extension des constructions à usage d’habitation existantes est limitée à 20 m² de surface de plancher à compter de la date d’approbation du PLUi.

Dans le sous-secteur Np, • L’emprise au sol des nouvelles constructions, des installations et extensions des constructions existantes est limitée à 100m² de surface de plancher à compter de la date d’approbation du PLUi.

N

Dans le sous-secteur Npt, • L’emprise au sol des nouvelles constructions, des installations et extensions des constructions existantes est limitée à 400m² de surface de plancher à compter de la date d’approbation du PLUi.

Dans le sous-secteur Nl, • L’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 5% de la surface totale de la zone à partir de la date d’approbation du PLUi.

Hauteur maximale des constructions

Dispositions générales

Détermination de la hauteur maximale

La hauteur maximale des constructions est mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel (avant aménagement) à l’égout du toit et au faîtage en cas de toiture à pente. L‘égout du toit correspond à la ligne basse d’un versant (pan) de la toiture ou à celle de l’acrotère en cas de toiture-terrasse.

Un dépassement de la hauteur, d’au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles – souche de cheminées, colonne d’aération, locaux techniques d’ascenseurs, toutes structures ou dispositifs de faibles emprises nécessaires à l’occupation et aux usages de la construction, à la production d’énergie renouvelable, ou encore à la récupération des eaux pluviales.

N’entrent pas dans le calcul de la hauteur les réhausses et/ou cote de seuil imposés par le présent règlement.

Détermination de la hauteur de grands bâtiments sur des terrains en pente

Dans le cas d’une façade supérieure à 10 mètres linéaire, la hauteur sera comptée au milieu de la façade parallèle à la voie, par tranche de 10 mètres échus.

Hauteur maximale des constructions

Construction à destination agricole

La hauteur maximale des extensions des constructions à usage agricole est fixée à 15 mètres au faîtage et 12 mètres à l’égout du toit.

Construction à destination d’habitat

La hauteur maximale des extensions à destination d’habitat et des autres constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage et 6 mètres à l’égout du toit.

Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUI : • La hauteur des annexes ou extensions accolées est limitée à la hauteur du bâtiment principal. • La hauteur des annexes non accolées est limitée à 4 m au faitage.

N

Dans les sous-secteurs Np, Npt et Nl

La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres au faîtage et 6 mètres à l’égout du toit.

Dispositions particulières

Réhausse

Pour toutes les constructions, il est imposé une rehausse du premier niveau de plancher d’au minimum 0,20m par rapport au niveau de l'axe de la chaussée

Cote de seuil

Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage : une rehausse des constructions principales est imposée, entre 0,4 et 1 mètre, par rapport au niveau de la voirie, selon l’importance du risque. La rehausse sera à déterminer lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.

Constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle admise

Les normes de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions existantes à la date d’approbation du PLUi présentant une hauteur supérieure à celle admise, sous réserve que les travaux projetés ne viennent pas aggraver la non-conformité à la norme (pas de surélévation).

CINASPIC

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC.

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

I. Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales

Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme s’appliquent : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

L’ensemble de la construction devra présenter une unité d’aspect (matériaux, finitions, couleurs) et rechercher la bonne intégration dans son environnement par :

• La dimension et la composition des volumes ; • L’aspect et la mise en œuvre des matériaux ; • Le rythme et la proportion des ouvertures. Toutes les façades de la construction principale seront traitées avec le même soin.

N

Les extensions, ainsi que les bâtiments annexes attenants ou non à la construction principale, devront être traités en harmonie avec celle-ci avec un souci de cohérence de l’ensemble bâti ainsi constitué.

Les aires de stockage, les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective ainsi que les installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles des voies ouvertes à la circulation. En cas d’impossibilité technique, il faut prévoir un aménagement paysager permettant leur insertion sur la parcelle.

Les dispositifs techniques (extracteur de fumée, boitier de climatisation, tubage, etc.) devront être dissimulés de manière à être le moins visibles possible depuis les voies ouvertes à la circulation et les emprises publiques.

Les panneaux solaires et photovoltaïques doivent s’intégrer harmonieusement à la toiture en cherchant à limiter leur impact visuel en termes de coloris notamment.

Dispositions particulières

Dispositions relatives aux matériaux

Sont interdits : • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (parpaings, briques creuses, etc.) ; • Les pastiches d'architecture étrangère à la région ; • L’utilisation de matériaux dégradés.

Dispositions relatives aux revêtements extérieurs des façades

Pour toutes les constructions, Les teintes doivent être discrètes, permettant une bonne intégration dans le paysage. Les couleurs vives ne pourront pas constituer la couleur dominante des bâtiments ; elles ne sont admises que lorsqu’elles sont utilisées ponctuellement, par touche.

Pour les bâtiments à destination d’habitat, les façades présenteront : • Soit un aspect brique dans la gamme des rouge-orangé et des brun-noire ; • Soit un aspect pierre ; • Soit un aspect bois dans les teintes claires ; • Soit un aspect enduit dans les tons pierre.

Dans les deux premiers cas, il est autorisé d'intégrer en faibles proportions (moins de 30 %) d'autres matériaux dans les tons beiges ou de type pierre.

La brique apparente ne peut être peinte.

Pour les bâtiments à usage autres que d’habitation, le revêtement des façades seront de teinte foncée et mate ou présenteront l'aspect du bois. La hauteur des soubassements apparents est limitée à ¼ de la hauteur du bardage

N

Dispositions relatives aux toitures

Pour les bâtiments agricoles • Les toitures doivent comporter au minimum une pente. • La pente des toitures ne peut être inférieure à 15°. • Les toitures-terrasses sont autorisées sous la condition d’être végétalisées. L’obligation de végétalisation ne s’applique pas aux parties de la toiture occupées par des dispositifs techniques nécessaires au fonctionnement du bâtiment ou à la production d’énergie renouvelable. • La couleur de couverture sera rouge-orangé, brun, noir, gris ou bleu ardoise. • Le rythme des panneaux translucides en toiture sera cohérent avec celui des ouvertures ou fenêtres en façade, lorsque ces ouvertures existent.

Bâtiment à destination d’habitat • La couleur de couverture sera rouge-orangé, brun, noir, gris ou bleu ardoise. • Les toitures terrasses sont autorisées sous la condition d’être végétalisées. L’obligation de végétalisation ne s’applique pas aux parties de la toiture occupées par des dispositifs techniques nécessaires au fonctionnement du bâtiment ou à la production d’énergie renouvelable. • Les toitures monopentes sont autorisées pour les extensions et les annexes. • La pente des toitures sera comprise entre 35° et 45°.

II. Clôtures

Dispositions générales

Les clôtures doivent être constituées : • soit d'un dispositif à claire-voie doublé ou non d'une haie végétale. • soit d'une haie végétale.

Les haies seront composées d’essences locales choisies de préférence parmi celles préconisées en annexe du règlement.

La hauteur totale des clôtures en limites séparatives est fixée à 2 mètres maximum.

Une hauteur supérieure peut être autorisés pour des raisons de sécurité ou de santé publique considérant la nature et les besoins de l’activité présente sur l’unité foncière ou sur les parcelles voisines.

Dispositions particulières

Clôtures en murs pleins

Les murs pleins sont interdits.

Cette règle ne s’applique pas à la reconstruction, l’extension ou la réfection des murs d’enceinte ou de murs ou murets existants à la date d’approbation du PLUi. La réfection, reconstruction ainsi que l’extension de ces murs d’enceinte, murs pleins ou murets existants à la date d’approbation du PLUi

N

est admis sous réserve que ces murs présentent un aspect brique et/ou pierre et/ou enduit dans les teintes pierre.

Clôtures en secteurs inondables

Dans les secteurs concernés par la trame « inondation » reportée sur le plan de zonage, les clôtures doivent être hydrauliquement neutres ou végétalisées, pour conserver le libre écoulement des eaux.

Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions

Dispositions générales

Les espaces libres autour des constructions doivent faire l'objet d’un traitement paysager.

Les bâtiments agricoles devront notamment être entourés de plantations d'arbres et d'arbustes, en nombre suffisant de façon à intégrer la construction dans le paysage.

Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales détaillées en annexe du présent règlement.

Dispositions particulières

Les espaces boisés classés Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme ainsi qu’à l’article L.421-4 du Code de l’urbanisme qui soumet toute coupe et abattage d’arbres à déclaration préalable de travaux.

Les alignements d’arbres Les alignements d’arbres protégés au titre de l’article L.151-19 tel qu’indiqué au plan de zonage doivent être conservés. L’abattage de tout arbre de l’alignement n’est admis que lorsque l’état sanitaire et/ou mécanique du sujet présentent un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres. Tout arbre abattu doit être remplacé.

Les haies à protéger Les haies protégées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme figurent au plan de zonage et doivent être conservées. L’abattage de tout ou partie des végétaux de la haie n’est admis que lorsque l’état sanitaire et/ou mécanique des végétaux présentent un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres végétaux. Toute haie ou partie de haie abattue doit être reconstituée.

N

Les fossés à protéger Les fossés protégés au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme, tel qu’indiqué au plan de zonage doivent être conservés.

2.4 Stationnement

Obligations de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la règlementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes à la circulation publique doivent respecter les textes législatifs et règlementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

I. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de circulation automobile, cycliste et piétonne, de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic.

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension n‘est autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

La largeur minimum des accès aux parcelles ne doit pas être inférieure à 4 mètres. Les caractéristiques des accès doivent toujours être assujettis à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.

Les accès directs aux voies départementales sont limités. Ils doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

II. Voirie

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions projetées, et doivent notamment permettre l’approche de matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et d’enlèvement des ordures ménagères. Elles doivent également permettre d’assurer la sécurité et le confort des piétons.

N

Par conséquent, la destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Toute nouvelle voirie à créer doit prendre en compte les modes doux de déplacements. Les aménagements cyclables et piétons devront respecter les principes de continuité et de sécurité des cheminements. La réalisation d’opérations de voiries ne devra pas introduire de coupure dans la circulation cyclable, mais prévoir les aménagements nécessaires à son développement.

Desserte par les réseaux

I. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la règlementation en vigueur.

II. Alimentation en eau industrielle

Toute construction ou installation à usage d’activité qui requiert une alimentation en eau doit être alimentée par un branchement sur le réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes conformément à la règlementation en vigueur.

A défaut de raccordement au réseau public, d’autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et après avoir reçu l’agrément des services compétents.

III. Assainissement

1) Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

• Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

• Le système devra, le cas échéant, être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.

• Le raccordement sur le réseau public de collecte des eaux usées devra être effectué conformément au règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes applicable dans la commune.

• Les modalités d’évacuation des eaux usées assimilées domestiques sont définies par le règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et de son annexe.

N

2) Eaux usées non domestiques

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Le rejet d’eaux usées non domestique au réseau public de collecte des eaux usées est soumis à autorisation préalable de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois conformément au Code de la Santé Publique et aux dispositions du règlement de service d’assainissement de la Communauté de Communes. En cas d’autorisation, une convention spéciale de déversement entre le propriétaire et l’exploitant à l’origine du rejet et la Communauté de Communes définira les conditions de rejet et les obligations afférentes.

3) Eaux pluviales

Toute construction doit obligatoirement collecter et évacuer ses eaux pluviales en infiltration sur l’unité foncière sauf en cas de risque de pollution avéré des milieux ou dans les périmètres d’aléas d’inondation et de cavités souterraines. Toutes les techniques, réutilisation des eaux pluviales, d’infiltration ou de ralentissement des écoulements doivent être envisagées pour collecter et traiter les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près, notamment les techniques alternatives (puits d’infiltration, noues, chaussées drainantes, etc.), sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Dans tous les cas, seul l’excès d’eaux pluviales peut être rejeté au réseau public de collecte et d’évacuation des eaux pluviales (réseau séparatif pluvial) ou au milieu naturel après la mise en œuvre, sur l’unité foncière, de toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux. Ces aménagements seront réalisés conformément aux avis des services compétents et aux exigences de la règlementation en vigueur.

Le rejet des eaux pluviales vers un réseau public de collecte et d’évacuation des eaux pluviales (réseau séparatif pluvial) doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur fixera les caractéristiques qualitatives et quantitatives de ce rejet en fonction de la capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales.

Le débit de fuite dépendra de la capacité disponible de l’exutoire et ne sera jamais supérieur à 2l/s/ha aménagé.

Lorsque le réseau d’assainissement est de type unitaire, le rejet des eaux pluviales peut être accepté sous certaines conditions par la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois conformément au règlement du service d’assainissement.

En cas d’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation conformément aux exigences de la règlementation en vigueur.

N

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs. Tous travaux ayant pour effet de supprimer ou de réduire l’écoulement des eaux dans les fossés pluviaux sont interdits. Dans tous les cas, l’aménageur doit prendre toutes les dispositions pour garantir une qualité des eaux compatibles avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. Lorsque la pollution apportée par les eaux pluviales risque de nuire à la salubrité publique ou au milieu naturel aquatique, des dispositifs spécifiques de prétraitement ou de traitement, tels que la filtration et/ou décantation et/ou tout autre traitement permettant de ne pas dégrader la qualité du milieu récepteur et de lutter efficacement contre les pollutions sont appliqués. Il est préconisé d’installer des dispositifs de récupération des eaux pluviales. IV. Réseaux de distribution d’énergie électrique, téléphoniques et de communications numériques Les raccordements privés sur les réseaux électriques, téléphoniques et de communications numériques doivent être réalisés en souterrain, pour les nouvelles constructions.

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 171

TITRE 6. ANNEXES DU REGLEMENT

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 172

10.1 Lexique

Avertissement : les définitions présentes dans ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent règlement. Elles explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document.

A

Abris de jardin Petite construction destinée à protéger, notamment des intempéries, le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, etc. Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations.

Abris pour animal Construction destinée à protéger des animaux domestiques et familiaux (ex : poulailler domestique, box à chevaux). Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations.

Accès L’accès est le point de jonction de l’unité foncière avec une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Constructions destinées à l’accomplissement de prestations de services fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette destination s’applique à toutes les constructions ou s’exerce une profession libérale (avocat, médecin…) ainsi qu’à celles offrant des services sous contrat tels assurances, banques, agences immobilières, opérateur de téléphonie etc.

Affouillement de sol L’affouillement de sol est le creusement volontaire d’un sol en raison de travaux occasionnés sur un terrain.

Alignement C’est la limite entre la voie ou l’emprise publique (domaine public) avec les unités foncières riveraines.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Artisanat et commerce de détail Constructions destinées une activité de présentation et la vente direct de biens aux tiers (ex : épicerie, supermarché…) , ainsi que celles destinées à une activité artisanale avec une activité de vente directe de biens (ex. boulangerie, boucherie) ou de services (coiffeur, cordonnier…).

Autres équipements recevant du public Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

B

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Bureau Constructions destinées aux activités tertiaires de direction et de gestion des entreprises et les établissements assurant des activités de gestions financière, administrative et commerciale.

C

Carport Un carport est un abri ouvert sur les côtés destiné à abriter une voiture.

Centre de congrès et d’exposition Constructions de grandes dimensions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Changement de destination Le changement de destination est la modification de l’affectation d’un bâtiment ou d’un terrain.

Chaussée Partie de l’emprise de la voie aménagée pour la circulation des véhicules motorisés.

Cinéma Toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L.212-1 du Code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Clôture La clôture est un obstacle naturel ou fait de la main de l’homme qui, placé sur tout ou partie d’un terrain en fixe les limites et en empêche l’accès.

Clôture à claire-voie Un dispositif formé de pièces non jointes qui laisse passer des jours.

Clôture défensive Un dispositif de clôture à claire voie (type grille, grillage) comportant dans sa partie supérieure des éléments anti-intrusions tels picots, barbelés, herses…

Commerce de gros Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

D

Dent creuse Espace non construit entouré de parcelles bâties.

Dépendance Bâtiment secondaire édifié sur la même unité foncière que le bâtiment principal.

E

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Entrepôt Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Equipements légers Construction sans fondation montée avec des matériaux légers et démontables.

Equipements publics et d’intérêt collectif Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

Equipements sportifs Equipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Espace Boisé Classé En application de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme, le PLU(i) peut classer des bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies, plantations d’alignement, etc. à conserver, protéger ou créer, qu’ils soient ou non soumis au Code forestier, enclos ou non. Ce classement interdit tout changement d’affectation et tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de ces boisements. Le classement en Espace Boisé Classé entraîne le rejet de plein droit des demandes d’autorisation de défrichement prévues par le Code forestier, et entraîne la création d’un régime de déclaration administrative avant toutes coupes et abattages d’arbres.

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Constructions qui accueillent des activités d’enseignement et de formation pour les adultes, d’action sociale et de santé.

Exhaussement de sol L’exhaussement de sol est le remblaiement d’un terrain.

Exploitation agricole Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale.

Exploitation forestière Constructions liées à l’exploitation forestière, comme les maisons forestières et les scieries. Cela comprend l’entreposage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

F

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Façade principale Façade comportant l’entrée principale d’une construction et donnant vue sur les voies et emprises.

Faîtage Le faîtage est la ligne de jonction supérieure de deux pans d’une toiture inclinés suivant des pentes opposées ; la partie supérieure d’un comble.

Fausses briques Tout dispositif imitant l’aspect brique tel que plaquettes de parement, moulage béton, panneaux polyuréthane, etc.

Faux pans de bois Tout dispositif visible en façade imitant l’aspect bois tel que faux pans de bois en polyuréthane, en béton, ciment, etc.

Front à rue Le front à rue est la limite de la parcelle contigüe à la voie publique.

G

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Garage Construction démontable ou non, attenante à la construction principale ou non dédiée au remisage d’un véhicule motorisé. Un garage compte pour une place de stationnement.

H

Haie Structure végétale linéaire pouvant associant un ou plusieurs types d’arbustes ou arbrisseaux implantés de manière continue ou par bouquet sur un linéaire.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Hébergement Constructions destinées à l’hébergement de publics spécifiques comme les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs, les centres d’hébergement d’urgence etc.

Hébergement hôtelier et touristique Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant des prestations hôtelières dont à minima deux des trois prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle.

I

Impasse Voie sans issue et comportant ou pas de raquette de retournement pour les véhicules motorisés.

Industrie Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Installation Une installation n’est pas une construction ou un bâtiment.

Installations classées (soumise à déclaration ou à autorisation) Au sens de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, sont considérés comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale et qui, par leur nature, peuvent nuire à leur environnement. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

L

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie y compris les éoliennes.

Logement Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

M

Matériaux dégradés Matériaux issus d’une première utilisation et présentant des signes d’usure et de dégradation tels que parpaings cassés, tôles rouillées, etc.

N

P

Plaque béton lisse

Plateforme de voirie Cela désigne, au sens géométrique, la surface de la route qui comprend la ou les chaussées, les accotements et éventuellement les terre-pleins. Elle peut aussi désigner la structure qui supporte la chaussée.

R

Restauration Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

S

Salle d’art et de spectacle Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Séquence bâtie Une séquence bâtie est une suite ordonnée de bâtiments.

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 179

T

Terrain naturel Un terrain naturel est le terrain avant travaux, c’est-à-dire avant modification de la topographie et sans compter les remblais venant s’adosser à la partie extérieure d’un sous-sol semi-enterré, par exemple.

U

Unité foncière Une unité foncière est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire.

V

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Z

Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) Programme initié par le Ministère chargé de l’environnement en 1982 qui vise la connaissance permanente aussi exhaustive que possible des espaces naturels, terrestres et marins, dont l’intérêt repose soit sur l’équilibre et la richesse de l’écosystème soit sur la présence d’espèces de plantes ou d’animaux rares et menacées. Deux types de zones sont définis :

• Zone de type I = secteurs de superficie en général limitée, caractérisés par leur intérêt biologique remarquable.

• Zone de type II = grands ensembles naturels riches et peu modifiés ou qui offrent des potentialités biologiques importantes.

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 180

10.2 Aide à la lecture du règlement : schémas

Implantations avec marge de retrait : Lorsque l’implantation ne se réalise pas sur les limites séparatives, une marge d’isolement est imposée ; celle-ci (L) est définie par rapport à la hauteur de la construction : L = H/2 illustré ci-après.

H L

Limites séparatives

Limites séparatives

H = la hauteur maximale de la construction

L = Marge d’isolement Est généralement fixée une limite minimale de marge d’isolement, soit généralement 3 ou 4 mètres pour le règlement présent

.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel (avant

aménagement) jusqu’à, d’une part, la ligne basse du versant de la toiture vers laquelle les eaux de pluie ruissellent (égout du toit) et, d’autre part, jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage). Les hauteurs des toitures terrasses correspondent à la hauteur fixée à l’égout du toit.

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 181

10.3 Guide des essences locales

Arbres Aulne Blanc Aulne Glutineux Bouleau Verruqueux Charme Châtaignier Chêne Pédonculé Chêne Sessile Erable Champêtre Erable Sycomore Hêtre Merisier Noyer Commun Peuplier Grisard Saule Blanc Sorbier Blanc Tilleul à petites feuilles Tilleul à grandes feuilles

Alnus Incana Alnus Glutinosa Betula Pendula Carpinus Betulus Castanea Sativa Quercus Robur Quercus Petraea Acer Campestris Acer Pseudoplatanus Fagus Sylvatica Prunus Avium Juglans Regia Populus Canescend Salix Alba Sorbus Aria Tilia Cordata Tilia Platyphyllos

Arbustes Bourdaine Buis Charmille Cornouiller Sanguin Cornouiller Stolonifère Cornouiller Blanc Eglantier Fusain d’Europe Genêt à Balai Houx If Lilas commun Merisier Nerprun Purgatif Noisetier Orme Champêtre Prunelier Saule Cendré Saule de Vanniers Saule Marsault Saule Osier

Frangula Alnus Buxus Sempervirens Carpinus Betulus Cornus Sanguinea Cornus Stolonifera Cornus Alba Rosa Canina Euonymus Europaeus Cytisus Scoparius Ilex Aquifolium Taxus Baccata Syringo Vulgaris Prunus Avium Rhamnus Catartica Corylus Avellana Ulmus Minor Prunus Spinosa Salix Cinerea Salix Viminalis Salix Caprea Salix Viminalis

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 182

Sureau Troène d’Europe Viorne Mancienne Viorne Obier

Sambucus Nigra Ligustrum Vulgare Viburnum Lantana Viburnum Opulus

Plantes Grimpantes Chèvrefeuille des Bois Houblon Lierre

Lonicera periclymenum Humulus Lupulus Hedera Helix

Plantes des fossés Plantes aquatiques Aloès d’eau Châtaigne d’eau Myriophylle Nénuphar Renoncule d’eau

Stratiotes Alcides Trapas Natans Myriophyllum Spicatum Nympheae Simplicifolia Ranunculus aqualitis

Plantes de berge et du bord des eaux

Astilbe

Astilbe simplicifolia

Carex très étroit-Bowles Golden Carex Stricta

Filipendule palmé

Filipendula Palmata

Hosta Lancifolia

Iris sp.

Juncus sp.

Lysimaque

Lysimaquia Punctata

Massette

Typha Latifolia

Miscanthus sinensis – Zebrinus

Renouée bistorte

Polygonum bistorta

Sagittaire

Sagittaria Japonica

Spartine pectinée

Spartina Pectinata

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 183

Essences d’arbres fruitiers

Pommiers -Argilière -Belle Fleur Double -Cabarette -Colapuis -Gris Baudet -Jacques Lebel -Lanscailler -Précoce de Wirwignes -Rambour d’Hiver -Reinette des Capucins -Reinette de Flandre -Reinette de Fugélan -Verdin d’Automne

Poiriers -A Côte d’Or -Bourré Bachelier -Grosse Louise -Plovine -Poire à Clément -Saint-Matthieu

Cerisiers -Cerise Blanc Nez -Cerise Blanche d’Harcigny -Cerise de Moncheaux -Cerise du Sars -Griotte du Nord -Griotte de Vieux Condé -Guigne Noire de Pévèle

Pruniers -Coe Violette -Goutte d’Or de Coe -Monsieur Hâtif -Reine-Claude d’Althan -Reine-Claude Dorée -Sanguine de Wisme

PLUi du Nord de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois |Règlement 184