Zone UX

. Destination des constructions et usage des sols

UX.I.1.a. Les nouvelles constructions :

Destination Sous UXa UXb UXc UXd UXe UXf UXg UXh

destination

Habitation Logement Seul le local de surveillance est autorisé dans la limite de 50 m² de surface de plancher à

Hébergement condition qu’il soit incorporé à la construction principale, et dont la nécessaire présence

sur le site doit être justifiée.

Commerce et activités de service Artisanat et Les surfaces commerciales sont interdites.

commerce de Les surfaces artisanales sont autorisées sans condition.

détail

Restauration

Commerce de

gros

Activités de

services où

s'effectue

l'accueil d'une

clientèle

Hôtel

Autres

hébergements

touristiques

TITRE 15 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UX

Destination Sous UXa UXb UXc UXd UXe UXf UXg UXh

destination

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et

bureaux

accueillant du

public des

administrations

publiques ou de

leurs

délégataires

Locaux

techniques et

industriels des

administrations

publiques ou de

leurs

délégataires

Établissements

d’enseignement,

de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de

spectacles

Équipements

sportifs

Lieux de culte

Exploita� Autres

on équipements

recevant du

agricole

et public

Exploitation

agricole

Exploitation

forestière

Autres activités des secteurs Industrie

secondaire ou tertiaire

Entrepôt

Bureau

Salle de congrès

et d’exposition

Cuisine dédiée

à la vente en

ligne

UX.I.1.b. Evolutions des constructions existantes :

En outre, pour les constructions préexistantes qui ne seraient pas autorisées dans la zone, seuls sont

autorisés :

- la mise aux normes, l’aménagement, la réhabilitation,

- l’extension limitée à 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi-

HM, les annexes limitées à 40 m², sur la durée de vie du PLUi-HM,

Dès lors que ces travaux sont nécessaires à la pérennité de l’activité, qu’ils n’engendrent pas pour le

voisinage une augmentation des nuisances, et que les conditions d’accès sont suffisantes.

UX.I.1.c. Les autres occupations et usages du sol :

TITRE 15 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UX

Occupations et usages du sol UX UXh

Les dépôts et stockages de toute nature non liés à une

activité autorisée dans la zone

Les affouillements et exhaussements non liés à l’assise

des constructions et aménagements autorisées

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou

d’hivernage

Les terrains de camping, de caravanage, les

habitations légères de loisirs, les résidences mobiles

de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les

résidences démontables

Les parcs d’atrac�on

Les résidences démontables constituant l’habitat

permanent de leurs utilisateurs.

Elles sont autorisées dans la

mesure où elles ont un rôle

fondamental dans la vie et dans

les commodités quo�diennes

des habitants et qu’elles

n’entraînent pour le voisinage

Les ICPE soumise à déclaration et enregistrement aucune incommodité et

Les ICPE soumise à autorisation

aucune insalubrité, ni sinistre

susceptible de causer des

dommages graves ou

irréparables aux personnes et

aux biens, même en cas

d'accident ou de

fonctionnement défectueux.

TITRE 15 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UX

. Implantation des constructions

UX.II.1.a. Implantation par rapport au domaine public

Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les chemins

ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation motorisée publique.

Les constructions s’implantent :

Soit dans le même recul que construction Soit dans un recul minimum de 3m

similaire sur tènement limitrophe

Les annexes doivent s’implanter en respectant un recul minimum de 1,5 mètre.

UX.II.1.b. Implantation par rapport aux limites séparatives

Pour les constructions principales : Soit en retrait de 3 mètres minimum

Les nouvelles constructions s’implanteront :

Soit sur limite séparative à condition qu’il s’agisse

d’une zone située en limite jouxtant une zone UX

ou UY et leurs indices.

Dans le cas d’un terrain contigu à une zone à dominante résidentielle (UA UB UC UD UH et leurs

indices), en retrait avec : la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point

TITRE 15 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UX

de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence

d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

.

Pour les annexes :

Les annexes pourront s’implanter jusqu’à 1

m de la limite séparative dans le respect des

règles ci-après. Les annexes implantées

dans une bande de 1 à 4 m de la limite

séparative auront une façade ne dépassant

pas 8 m de long et la longueur cumulée des

façades mitoyennes n’excéderont pas 12 m.

Les annexes pourront aussi s’implanter en limite séparative dans le cas où il s’agit d’une annexe accolée

à la construction principale ouverte sur 3 côtés ; dans le cas où il s’agit d’une annexe accolée à une

construction existante sur le tènement limitrophe.

UX.II.1.c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété

TITRE 15 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UX

UX.II.2.Volumétrie

. Hauteur

La hauteur maximale est de 12 mètres, hormis pour les sous-destinations hôtels, locaux et bureaux

accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires, locaux techniques et

industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires pour lesquelles la hauteur maximale

est portée à 16 mètres.

Cete limitation de hauteur ne s’applique pas aux ouvrages techniques de faibles emprises (de type

cheminée ou autres superstructures légères), ni aux installations techniques particulières nécessaires

aux activités autorisées (équipement de levage, silos, pylônes…).

topographie et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la

visibilité de la circulation notamment sur les voies et aux abords des croisements. La nature et la

hauteur des clôtures situées près des carrefours ou en partie intérieure des virages peuvent faire

l’objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la

visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et piétons. Leur implantation en bordure de voirie

publique doit faire l’objet d’une demande d’alignement auprès du gestionnaire de la voirie.

Les clôtures doivent présenter une unité de traitement. Elles doivent être d’aspect sobre, en

concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leur hauteur, leur couleur et

leurs matériaux. Leur hauteur est limitée à 2 m.

Lors de la poursuite d’une clôture existante, il s’agira de poursuivre le style existant, en accord avec les

principes définis ci-dessous. Dans le cas de la restauration ou d'une reconstruction d'une clôture

existante, une hauteur supérieure à celle définie ci-dessous peut être autorisée sans dépasser celle de

l'existant.

Est notamment interdite l’utilisation d’éléments de type canisse, brande, bâches, films plastique,

toiles, …

Les murs anti-bruit sont interdits en clôture, hormis pour les situations décrites ci-après.

Les dispositifs anti-bruit sont autorisés uniquement en bordure des RD 1005, RD 903, RD 26, d'une

hauteur maximale de 2,00 mètres à condition qu'ils soient végétalisés en bordure de la voie de

circulation considérée ou implantés derrière une haie respectant les principes d’essences végétales

décrits ci-après.

UX.II.4.d. Essences végétales

Pour la constitution des haies végétales, on se reportera à l’OAP thématique « Biodiversité et

continuités écologiques ».

Les haies végétales, notamment utilisées en clôture, seront composées d’essences locales et variées.

Les haies monovégétales disposées en mur rideau sur le pourtour des limites parcellaires sont

TITRE 15 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UX

. Coefficient d’emprise au sol

Le CES minimal est de 0,30.

Le CES maximal est de 0,50.

UX.II.2.c. Volume

Les formes de construction doivent être simples.

TITRE 15 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UX

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. Qualité urbaine, architecturale et environnementale

On se reportera également aux OAP thématiques « Qualité architecturale, urbaine et paysagère » et

« Biodiversité et continuités écologiques ».

Les constructions et aménagements ne devront pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte au

caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.

Les styles architecturaux étrangers au secteur sont interdits.

Les extensions et les annexes sont conçues en cohérence avec le bâti existant.

UX.II.3.a. Prise en compte du terrain naturel

La nouvelle construction s’adapte à la topographie du terrain, tout en respectant les règles

d’implantation et de gabarit.

L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être

déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier

par leur adaptation au terrain naturel et par leurs aménagements extérieurs, notamment du point de

vue des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction.

Les déblais/remblais ou affouillements/exhaussements sont limités à 1,5 mètre de hauteur.

Concernant les déblais/affouillements du terrain visant à permettre l’implantation d’une construction

ou d’une partie de construction totalement ou partiellement enterrée, la limite est fixée à 2 m.

Le terrain naturel ne doit pas être modifié sur une largeur d’au moins 2 mètres par rapport aux limites

séparatives, sauf lorsque la réalisation de l’accès est contrainte par la topographie. Dans ce cas, le

TITRE 15 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UX

UX.II.3.b. Aspect des toitures

Formes et volumes

Pour les nouvelles constructions (hors couvertures de piscine, véranda, pergolas, dalles supérieures

des parcs de stationnement souterrains ou semi-enterrés) : les types de toiture autorisés sont : à deux

pans, à quatre pans, terrasse.

Les toitures à un pan ne sont autorisées que dans le cas d’une extension d’un volume inférieur à la

construction principale à laquelle elle se rattache.

Le faîtage doit être parallèle au plus long côté de la construction. L'orientation du faîtage principal doit

être celle de la majorité des faîtages environnants et cohérente avec l’implantation du bâtiment dans

la pente (soit perpendiculaire, soit parallèle).

La pente de toiture est libre pour les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m². Audelà, c’est la règle concernant les constructions principales qui s’applique.

Les annexes à toiture plate sont autorisées dans les cas suivants :

- pour les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²,

- lorsque la construction principale dispose d’une toiture plate,

- lorsqu’il s’agit d’une toiture végétalisée.

Matériaux et aspect de couverture :

L’utilisation de matériaux d’aspect brillant ou réfléchissant est interdite.

Les toitures végétalisées doivent comporter un minimum de 15 centimètres de terre végétale.

Pour rappel, elles doivent être réalisées en compatibilité avec l’OAP thématique « Energie Climat ».

La toiture des extensions et des annexes doit présenter un aspect (matériaux et couleurs), en harmonie

avec la construction existante.

UX.II.3.c. Aspect des façades

Elles doivent par leur composition, leurs matériaux et leurs teintes s’accorder avec leur environnement

bâti.

L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un

enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.

Les coffres de volets roulants en saillie sont interdits.

Les extensions et les annexes doivent présenter un aspect (matériaux et couleurs), en harmonie avec

la construction existante.

TITRE 15 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UX

UX.II.3.d. Eléments techniques

Les éléments techniques doivent éviter l’effet de superstructures surajoutées et ils doivent être

implantés de façon à limiter leur visibilité depuis l’espace public. Les parties sommitales des bâtiments

devront être traitées de façon qualitative (équipement de sécurité, ligne de vie, garde-corps, systèmes

de ventilation / climatisation, édicules techniques, …).

Panneaux solaires

Les panneaux solaires doivent faire partie de la composition globale du projet architectural et

paysager, et favoriser une inscription harmonieuse à la construction ou au tènement.

Pour assurer la bonne intégration paysagère des panneaux photovoltaïques sur les constructions

existantes, ceux-ci doivent être implantés en une ligne centrée de préférence en bas de toiture.

Dans le cas d’installation en toiture à pans : les panneaux devront respecter la pente de toiture.

Dans le cas d’installation en toiture terrasse : les panneaux devront être soit dissimulés par l’acrotère,

soit implantés à plat. L’inclinaison doit respecter un angle maximum de 30°.

Les cuves de récupération des eaux de pluie

Elles doivent être enterrées, installées à l’intérieur des bâtiments (cave, garage, etc.) ou masquées

depuis l’espace public par l’implantation choisie ou par des végétaux.

Les boîtiers et coffrets de toute nature (boîtes aux lettres, Telecom, EDF …)

Ils doivent être intégrés dans les façades ou les éléments de clôtures lorsqu’ils existent, et dans ce cas,

ils doivent être implantés en limite du domaine public, et être regroupés. Le cas échéant, un muret

dont les caractéristiques sont identiques aux murs de clôtures doit être édifié pour les accueillir. Leur

localisation doit être choisie de manière à limiter, au maximum, l’incidence sur le caractère des

constructions et être facilement accessibles.

Les antennes collectives sont conseillées sur les bâtiments à usage de logements collectifs. Lorsqu’une

antenne collective existe, les antennes individuelles sont interdites.

Les postes de transformation et distribution d'électricité, de gaz et de télécommunications devront

présenter un traitement architectural qui permette une bonne intégration dans leur environnement

proche.

UX.II.3.e. Niveau de performances énergétiques des bâtiments

On se référera à l’OAP thématique « Energie Climat » pour plus de détails et de compléments.

Les nouvelles constructions doivent respecter la règlementation énergétique en vigueur.

Le projet devra pouvoir profiter au maximum des caractéristiques bioclimatiques du terrain.

Les constructions vertueuses d’un point de vue environnemental peuvent bénéficier de 15% de surface

de plancher supplémentaire par rapport aux règles de la zone dans laquelle s’inscrit la construction.

Ce bonus de constructibilité peut être valorisé jusqu’à un maximum de 30% de surface de plancher

supplémentaire par rapport aux règles de la zone concernée si la construction atteste d’une bonne

insertion paysagère.

TITRE 15 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UX

. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et

abords des constructions

UX.II.4.a. Coefficient d’espaces perméables

Le tènement devra présenter 30% d’espaces perméables, dont 10% du tènement en pleine-terre

75 % des espaces libres perméables doivent être d’un seul tenant.

Cette obligation ne s’applique toutefois pas aux installations ou occupations autorisées dans la zone

lorsque leurs conditions particulières de fonctionnement, ou les réglementations spécifiques qui leur

sont imposées, rendent impossible le maintien d’un tel pourcentage d’espaces perméables.

En cas de division d’un foncier bâti existant, le terrain supportant la construction doit maintenir les

proratas définis ci-dessus.

UX.II.4.b. Aménagement extérieur

On se reportera également aux OAP thématiques « Climat-Energie » et « Qualité architecturale,

urbaine et paysagère ».

Les aires de stationnement aériennes non couvertes doivent être plantées d’arbres à raison d’un arbre

à haute tige pour quatre places de stationnement.

De plus, pour les espaces de stationnement supérieurs à 30 places il est nécessaire de prévoir 20%

d’espaces végétalisés.

Les aménagements extérieurs des surfaces non construites et hors accès et stationnement, doivent

être aménagés et privilégier des matériaux perméables de type espaces enherbés, plantés, sablés ou

gravillonnés.

La partie de terrain libre résultant d’un recul par rapport à l’alignement doit faire l’objet d’un

traitement paysager (traitement des accès, plantations, …) cohérent et en harmonie avec son

environnement.

1 arbre de haute tige doit être planté pour 100 m² d’espace de pleine-terre.

Les espaces libres pourront participer aux dispositifs de gestion alternative des eaux pluviales. Dans

les opérations d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau communes à ces opérations

(tels noues, bassins de rétention ou d’infiltration, …) doivent, sous réserve de contraintes techniques

spécifiques, faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur

insertion paysagère dans l’environnement.

Le traitement des remblais devra être géré de manière qualitative, les grands enrochements, les

bâches plastiques, etc. sont interdits.

UX.II.4.c. Clôtures

On se référera à l’OAP « QUALITÉ ARCHITECTURALE, URBAINE ET PAYSAGÈRE » pour plus de précisions.

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

En tout état de cause, leur édification est soumise à déclaration préalable.

TITRE 15 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UX

. Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des

constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

En cas d’extension, de changement de destination ou de réaménagement des constructions existantes,

ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées et/ou créant de nouvelles unités de

logement ou d’activités.

UX.II.5.a. Stationnement des véhicules automobiles

Généralités

La place standard des véhicules motorisés doit respecter au minimum les proportions suivantes : 5

mètres de longueur pour 2,50 mètres de largeur.

Les places en garage/box et place cloisonnées (fermée sur 3 côtés) doivent respecter au minimum les

proportions suivantes : 6 mètres de longueur pour 3 mètres de largeur.

Les places réalisées en souterrain ne doivent pas être entièrement fermées, 3 cloisons au maximum

sont autorisées sans porte de fermeture.

Les places de stationnement doivent être accessibles indépendamment les unes des autres (le

stationnement en enfilade est interdit).

50 % de places de stationnements perméables sont exigées à partir de 50 places de stationnements

en aérien pour les opérations liées aux activités des secteurs secondaires et tertiaires et pour les

équipements d’intérêt collectif et services publics.

Pour les destinations et sous destinations concernées, les emplacements de stationnements dévolus

au personnel doivent être distincts de ceux prévus pour les visiteurs (clientèle, usager, fournisseur).

Pour rappel (article L151-31 du code de l’urbanisme), « lorsque le règlement impose la réalisation

d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au

minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de

recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage ».

Au sein des bâtiments collectifs ou intermédiaires de bureau, il convient que la totalité des places

soient pré-équipées pour recevoir une borne de recharge d’une puissance allant jusqu’à 7KW.

Cette disposition s’applique également aux bâtiments faisant l’objet de rénovations.

Pour les bâtiments à destination d’Equipements d’intérêt collectif et de services publics, d’activités des

secteurs primaire et secondaire, les places de stationnement disposant de bornes de recharge doivent

représenter :

15% du total des places pour les parkings de 40 places ou moins (contre 10% dans la Loi LOM) ;

25% pour les parkings de plus de 40 places (contre 20% dans la Loi LOM) ;

10% pour les commerces (contre 5% dans la Loi LOM).

TITRE 15 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UX

Règles applicables par destination et sous destination

Destination Sous destination UX

Habitation Logement 1 place par local de surveillance

Commerce et activités de service Artisanat et commerce de

détail

Restauration Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements

pour répondre aux besoins des employés, de la clientèle et des

Activités de services où livraisons

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hôtel 1 place par unité d’hébergement

Équipements d’intérêt collectif Locaux et bureaux Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements

et services publics accueillant du public des pour répondre aux besoins de l’opération

administrations publiques

ou de leurs délégataires

Locaux techniques et

industriels des

administrations publiques

ou de leurs délégataires

Autres activités des Industrie Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements

secteurs secondaire Entrepôt pour répondre aux besoins des employés, de la clientèle et des

Bureau livraisons

ou tertiaire

UX.II.5.b. Stationnements des deux roues

Stationnement vélo

On se reportera également aux OAP thématiques « Mobilité » et « Climat-Energie ».

Pour toute construction neuve à vocation tertiaire et industrielle, des locaux clos, couverts, fermés,

éclairés et accessibles de plain-pied, doivent être réalisés pour le stationnement des cycles, avec un

nombre de places équivalent à au moins 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément

dans le bâtiment.

Pour les bâtiments accueillant un service public, le nombre de places doit être au moins équivalent à

15% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment et à 15%

de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Pour les bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du

commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, le nombre de places

TITRE 15 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UX

doit être au moins équivalent à 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de

l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements.

Le(s) emplacement(s) doi(ven)t être couverts et disposer de dispositifs d’attache sécurisés.

Pour les bâtiments existants faisant l’objet de travaux et disposant d'un parc de stationnement annexe

d’au moins 10 places :

- Pour les bâtiments à vocation tertiaire et industriel, il est exigé un nombre de places équivalent

à au moins 10% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

- Pour les bâtiments à vocation de service public, le nombre de places doit être au moins

équivalent à 10% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans

le bâtiment et à 10% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément

dans le bâtiment

En vertu de l’article R113-17 du code de la construction, il peut être dérogé aux règles ci-dessus, en cas

de travaux sur un bâtiment existant, dans les cas suivants :

- lorsqu'aucun espace disponible susceptible d'accueillir les infrastructures requises n'est

accessible par un cycliste depuis l'espace public, sauf lorsque que l'accès à un tel espace peut

être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.

- lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de

l'installation de ces infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées

par le plan local d'urbanisme.

- L'obligation prévue à l'article L. 113-19 ne s'applique pas au bâtiment mentionné à l'article L.

113-20 lorsque son propriétaire a déjà satisfait à l'obligation prévue par cet article

Stationnement deux et trois roues motorisés

La place standard des véhicules deux-roues motorisés doit respecter au minimum les proportions

suivantes : 2 mètres de longueur pour 1,5 mètre de largeur.

Pour toute construction neuve à destination d’activités des secteurs secondaire ou tertiaire générant

plus de 200 m² de surface de plancher, des places spécifiques pour les deux roues motorisées, doivent

être réalisées pour les deux roues motorisés, avec 1 place par tranche de 100 m² de SP.

TITRE 15 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UX

Intitulé du document : UX.III.1.a

. Dispositions concernant les accès

L’accès des constructions doit être assuré par des voies publiques ou privées dans des conditions

répondant à l'importance ou à la destination des constructions autorisées et de façon à présenter le

moins de risque ou de gêne pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des

personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la

position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager, etc.) sera conditionnée par la

prise en compte, dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour

celle des personnes utilisant les accès créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard

de la position de l’accès, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi

que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la

réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au

respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

Le nombre des accès sur les voies publiques doit être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Les accès débouchant directement sur la voie publique sont limités à un par propriété (portail,

garage,…).

La mutualisation des accès doit être privilégiée.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés

sur la voie où la gêne apportée à la circulation publique sera la moindre.

Schéma à valeur illustrative concernant les types d’accès interdits.

TITRE 15 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UX

Le raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera une pente inférieure ou égale à 4%,

sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique.

Le positionnement des accès devra être défini en cohérence avec les caractéristiques de l’espace public

et de l’environnement. Les accès, voies et places de stationnement ne doivent créer aucun

déversement (de type eau, gravier) sur la voie publique.

Les accès doivent être dimensionnés afin de permettre un accès aisé aux véhicules de secours, de

protection civile et de service public.

Les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de

les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plateforme des voiries publiques.

TITRE 15 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UX

UX.III.1.b. Dispositions concernant la voirie

Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions doivent avoir des caractéristiques

techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et

permettre l’accès des véhicules de secours, de protection civile et de services publics.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile publique devront respecter les

caractéristiques définies dans l’OAP thématique « Mobilité ».

UX.III.1.c. Chemins et sentiers

Les chemins et sentiers modes doux devront respecter les caractéristiques définies dans l’OAP

TITRE 15 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UX

UX.III.2. Réseaux

UX.III.2.a. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau

potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en

vigueur. Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur

réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public

d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux

nocives ou toutes substances non désirables.

Tous les forages, captages et prises d'eau autonomes doivent être déclarées en mairie.

Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)

Tout dossier d’urbanisme déposé dans un secteur favorable à la construction doit répondre aux

exigences de la DECI publique, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure

Contre l’Incendie (RDDECI) en vigueur, par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants. Dans le

cas contraire, le porteur de projet devra supporter, à ses frais, la mise en place d’équipements privés

répondant aux prescriptions du RDDECI en vigueur. Son projet devra ainsi faire l’objet d’une validation

par les services compétents (SDIS 74).

Le pouvoir de police spéciale reste de la compétence communale.

Intitulé du document : UX.III.2.b

. Assainissement des eaux usées

Dans les zones identifiées en assainissement collectif dans les annexes sanitaires : toute construction

occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un

dispositif d'assainissement conforme aux recommandations techniques prescrites dans le règlement

et en application des annexes sanitaires jointes au PLUi-HM.

Eaux usées autres que domestiques

Les natures quantitatives et qualitatives des eaux usées autre que domestique sont précisées dans les

autorisations et/ou conventions spéciales de déversement, passées entre le gestionnaire et

l’établissement industriel, commercial ou artisanal désireux de se raccorder au réseau d’évacuation

public.

Les eaux usées autre que domestique seront séparées des eaux domestiques et des eaux pluviales.

Leur évacuation s’effectuera conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur.

En l’absence de réseau public d’assainissement, dans les secteurs identifiés aux annexes sanitaires du

PLUi-HM en assainissement non collectif, toute construction génératrice d’eaux usées ne pourra être

autorisée que sous réserve des possibilités de mise en œuvre, d’un dispositif d’assainissement

autonome conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes

sanitaires du PLUi-HM.

Les eaux de nettoyage des piscines (eaux de filtre) sont assimilées à des eaux usées domestiques, elles

TITRE 15 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UX

UX.III.2.c. Gestion des eaux pluviales

D’une manière générale, les aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des

eaux.

Si le réseau public est insuffisant ou n’est pas présent, l’ensemble des ouvrages de gestion des eaux

pluviales sont à la charge du propriétaire. Aucun rejet d’eau pluviale ne sera accepté au réseau d’eau

usée.

Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée, doit être équipée d’un dispositif

de gestion des eaux pluviales qui assure :

- Leur collecte (gouttière, réseaux),

- Leur rétention (citerne ou massif de rétention),

- Leur infiltration dans les sols (tranchée ou puits d’infiltration, massif d’infiltration, etc.) quand

ceux-ci le permettent.

Pour toute nouvelle construction, les contraintes suivantes doivent être appliquées :

- Limitation de l’imperméabilisation,

- Infiltration des eaux pluviales si possibilité, en priorité,

- Rejet des eaux pluviales uniquement si la perméabilité du sol ne permet pas l’infiltration de la

totalité des eaux pluviales.

Les canalisations de débit de fuite, lorsqu’il est autorisé, doivent être dirigées :

- Dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe,

- Dans le fossé ou le ruisseau le plus proche en cas d’absence de réseau d’eaux pluviales.

L’ensemble des prescriptions de gestion des eaux pluviales sont décrites dans le règlement de service

de gestion des eaux pluviales urbaines (Annexes sanitaires) ainsi que dans le cahier des prescriptions

techniques (disponibles sur le site internet de Thonon Agglomération).

Les mesures de rétention inhérentes au rejet devront être conçues, de préférence, selon des méthodes

alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, structures réservoirs, puits d’infiltration…) à

l’utilisation systématique de bassins de rétention.

UX.III.2.d. Réseaux câblés

Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être

enterrés.

Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la

fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de

la fibre.

UX.III.2.e. Déchets

Pour rappel, la gestion des déchets doit être réalisée en compatibilité avec l’OAP thématique « EnergieClimat ».

En accord avec le service prévention et gestion des déchets de Thonon Agglomération et en référence

au règlement communautaire de collecte, toute opération d’aménagement peut se voir imposer un

emplacement adapté (accès, emprise, dimensionnement et localisation) pour recevoir les installations

nécessaires à la collecte et au tri des différents flux de déchets (ordures ménagères résiduelles,

emballages, verre, biodéchets), afin de répondre aux besoins de l’opération et éventuellement pour

Le document s’applique aux communes de : Allinges, Anthy-sur-Léman, Armoy, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Cervens, Chens-surLéman, Douvaine, Draillant, Excenevex, Fessy, Loisin, Lully, Lyaud, Margencel, Massongy, Messery, Nernier, Orcier, Perrignier, Sciez, Thonon-les-Bains, Veigy-Foncenex, Yvoire

Le document devra être conforme aux législations en vigueur, et fixe les conditions d’utilisation du sol.

En application de l’article L.111‐15 du code de l’urbanisme, la reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu'il a été régulièrement édifié et sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone dans laquelle il se situe, à condition que :

- Le sinistre ne résulte pas d’un aléa naturel connu, - Sa destination soit conservée, - La reconstruction préserve les caractéristiques architecturales principales de la construction

initiale. Le volume de construction reprendra le volume initial et pourra faire l’objet d’une extension dans les conditions des règles fixées par le règlement de la zone dans laquelle s’inscrit ladite construction.

Les démoli�ons sont soumises au permis de démolir pour les éléments remarquables du paysage iden�fié au �tre de l’ar�cle L.151-19 du code de l’urbanisme, ainsi que dans les communes ayant ins�tué le Permis de démolir par délibéra�on (cf délibéra�ons annexées au PLUi-HM).

Le règlement du PLU délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Les dispositions générales s’imposent aux pétitionnaires ainsi que les éléments complémentaires mentionnés dans le règlement écrit et graphique.