Zone AZone agricole à Chamery

Les constructions d’équipement d’intérêt collectif et services publics pourront déroger aux dispositions des articles ci-dessous.

Article 1.1. interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activites#

Dans l’ensemble de la zone A et des secteurs : a. Les nouvelles habitations. b. Les commerces et activités de services sauf mentionnées au 1.2. c. Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire, sauf mentionnée à l’article 1.2. d. L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. e. Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, sauf celles mentionnées au 1.2. f. Les installations classées sauf mentionnées au 1.2. g. Les terrains de camping. h. Les terrains de caravanes. i. Les caravanes isolées et les camping-cars en dehors des aires dédiées mises à disposition. j. Les habitations légères de loisirs. k. Les installations radio électriques et/ou radiotéléphoniques excédant 12 m de haut par rapport au terrain naturel. l. Les éoliennes. m. L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés. n. Tous les travaux et aménagements susceptibles de porter atteinte au maintien de milieux humides identifiés par une trame bleue aux documents graphiques (création de plan d’eau, dépôts divers, comblements …)

Dans le secteur At : o. Toutes les interdictions de la zone A.

Dans le secteur Ap : p. Toutes les interdictions de la zone A. q. Les constructions des exploitations agricoles et forestières.

Dans le secteur Av : r. Toutes les interdictions de la zone A. s. Toute construction non nécessaire à l’activité viti/vinicole.

Dans le secteur Avx : t. Toutes les interdictions de la zone A et de la zone Av.

Dans le secteur Avp : u. Toutes les interdictions de la zone A et du secteur Av. v. Les constructions des exploitations agricoles-viticoles et forestières. w. Le changement d’affectation des sols sauf mentionnés au 1.2.

45

Article 1.2. limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activites#

Dans l’ensemble de la zone A et des secteurs a. La reconstruction à l’identique des bâtiments existants au 1er janvier 2018 est autorisée, dès lors que le bâtiment a été régulièrement édifié, qu’importe leur destination. b. Tous travaux et aménagements aux abords du domaine public départemental, ou ayant un impact sur le domaine public départemental, sont soumis à autorisation du gestionnaire de voirie et sont réglementés par le règlement de voirie du département c. Les loges viticoles sont autorisées dans la limite de 20m2 de surface au sol. d. Les équipements publics et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics sont autorisés, e. Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés à condition d'être nécessaires à la création de bassins de rétention, f. Les bassins de rétention dont autorisés à condition d'être utiles à la régulation de l'hydraulique du vignoble. g. Dans les secteurs impactés par l’aléa mouvement de terrain (annexe VIII du règlement), les remblais et déblais devront être limités.

Dans la zone A, sauf secteurs, Av, Avx, Avp, Ap, et At, h. Les aires de stationnement ainsi que les aires de jeux et de sport sont autorisées à condition qu'elles n'accueillent de manière permanente aucune pratique de sports motorisés ou d’activités sources de nuisances sonores importantes.

Dans la zone A et les secteurs Av, et Avx : i. Les constructions de toutes natures sont autorisées si elles sont nécessaires aux activités agricoles et/ou viticoles, hors nouvelles habitations. j. Les Installations Classées agricoles pour la Protection de l'Environnement sont autorisées à condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole et de ne pas compromettre la constructibilité des autres zones, k. La transformation, l’extension de constructions existantes destinées à des activités annexes (gîte rural, ferme auberge, local de vente de produits à la ferme…) sont autorisées à condition qu’elles soient nécessaires à une exploitation agricole et cette activité doit rester accessoire de l’activité agricole.

Dans le secteur At l. Seules les extensions et annexes des hébergements hôteliers et touristiques sont autorisées, dans la limite de 10 % de sa surface initiale et une seule extension autorisée.

Dans le secteur Avx : m. Les industries nécessaires à l’activité viti/vinicole sont autorisées (par exemple : pressoir, coopérative).

46

. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière Non réglementé. Article 1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé. Article 1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Non réglementé. Article 1.3.4. Diversité commerciale Non réglementé. Article 1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation Non réglementé. Article 1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux Non réglementé. Article 1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires Non réglementé.

. Le long de la RD 22 hors agglomération :

• Les constructions devront respecter un recul de 15 mètres par rapport à l’axe de la chaussée. b. Le long de la RD 26 hors agglomération :
• les habitations devront respecter un recul de 25 mètres par rapport à l’axe de la chaussée.
• les autres constructions devront respecter un recul de 20 mètres par rapport à l’axe de la chaussée. c. Le long des autres voies, les constructions devront respecter un recul de 5 mètres par rapport à l’axe de la chaussée.

Article 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives a. Toute construction doit être implantée : - soit d’une limite séparative à l’autre, - soit sur une des limites séparatives, la distance à l’autre étant d’au moins 3 m, - soit à une distance d’au moins 3 m de celles-ci. b. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes. Elles doivent alors s'implanter en respectant au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative.

Article 2.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété#

a. Les constructions non contiguës doivent être implantées avec un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 4 mètres.

Article 2.1.4. Implantations des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagère attendus

a. Par son aspect, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Article 2.2. volumetrie#

. La hauteur des bâtiments ne peut excéder 10 m au faîtage, 8 m à l’acrotère, par rapport au terrain naturel. b. La hauteur des loges viticoles n'excédera pas 3,50 m au faîtage par rapport au terrain naturel. c. Dans le cas de parcelle en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la construction. d. Toutefois, lorsque la nouvelle construction est mitoyenne à une construction existante dépassant la hauteur fixée ci-avant, une hauteur supérieure peut être autorisé jusqu’à concurrence de la hauteur de la construction mitoyenne existante.

Article 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions Non règlementé.

Dans l’ensemble de la zone A, sauf secteur At

a. Les extensions et annexes des habitations existantes sont autorisées dans la limite de 20% de sa surface initiale et d’une seule extension ou annexe autorisée.

b. Les loges viticoles n'excéderont pas 20 m² de surface au sol.

Dans le secteur At c. Pour toutes les constructions, l’emprise au sol des constructions est limitée à 10% de l’emprise au sol du bâtiment principal existant au 1er janvier 2018, sans toutefois dépasser une emprise au sol de 200 m².

Les constructions d’équipement d’intérêt collectif et services publics pourront déroger aux dispositions des articles ci-dessous.

Article 2.1. implantations des constructions#

Article 2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus a. D’ordre général, des dispositions différentes aux règles de la zone seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE™, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques ou contemporain dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat. b. Toute construction de style traditionnel régional autre que champenois (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal, maison bretonne, etc.) ou éléments de constructions étrangers (colonnes, etc.) sont interdits.

Article 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades a. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. b. Pour les constructions à usage d’habitation sont interdits ; - Les façades aveugles et unies des bâtiments. - L’emploi de bardage métallique de type tôle ondulée, - L’emploi sans enduit ou habillage des matériaux destinés à être recouverts, (exemple : carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, etc.). c. La couleur des fonds de façade enduits devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement. d. La couleur des menuiseries et accessoires devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement. e. La couleur des constructions en bardage métallique devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement. f. Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes, dépendances et extensions doit présenter une certaine unité.

Article 2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures a. Les toits doivent présenter une pente comprise entre 30 et 45°. b. Les couvertures des constructions principales auront une couleur terre cuite ou terre cuite rouge à rouge-brun ou l’aspect de l’ardoise naturelle. c. Les couvertures d’aspect tôle non teintes sont interdites.

Article 2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures a. Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades. b. L’emploi sans enduit ou habillage des matériaux destinés à être recouverts, (exemple : carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, béton brut, etc.) est interdit. c. La hauteur des nouvelles clôtures ne devra pas excéder 2 mètres.

Article 2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

a. Les éléments de patrimoine bâti et paysager, identifiés aux documents graphiques et représentés dans la légende afférente par un losange bleu, sont soumis à déclaration préalable pour les travaux non soumis à un permis de construire et la démolition y est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir : - La présence physique de ces éléments doit être maintenue, sauf si l’état de dégradation justifie la destruction de ces éléments pour la sécurité publique, - Tous travaux et toutes constructions concernant les éléments identifiés doivent conserver et/ou restaurer et/ou mettre en valeur leur aspect extérieur, tel qu’il existe au 1er janvier 2018 (couleurs, forme, éléments de décors, etc.). - Lorsqu’il s’agit d’un bâtiment, les nouvelles extensions et annexes de ces bâtiments ne doivent pas altérer leur visibilité depuis l’espace public, ni dégrader l’esthétique du bâtiment, sur les parties visibles depuis l’espace public. - Lorsqu’il peut être envisagé un déplacement de ces éléments, cela ne pourra se faire que sur justification.

Article 2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Article 2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion Non réglementé.

Article 2.4.1. Coefficient de biotope Non réglementé.

Article 2.4.2. Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Dans l’ensemble de la zone A et des secteurs

a. Les constructions des exploitations agricoles doivent faire l’objet d’une insertion paysagère.

Dans la zone A, sauf dans le secteur Av et Avp a. Les espaces non artificialisés – à l’exception des aires de stationnement et d’évolution – doivent être aménagés en espaces verts et être soigneusement entretenus. b. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Cette règle ne s’applique pas aux arbres abattus pour des motifs de sécurité routière aux abords des routes départementales.

Article 2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

a. Dans les corridors identifiés par une bande hachurée et flèche orange, et à proximité, tout aménagement ou construction devra garantir le maintien de ces corridors, ou à défaut le recréer. Il pourra être demandé au pétitionnaire une création d’éléments végétaux assurant la continuité des corridors.

b. Dans les zones humides identifiées aux documents graphiques par une trame bleue : Sont interdits : - Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à la vocation de la zone, notamment : Les comblements, affouillements, exhaussements, drainage, remblaiement, dépôts divers, - La création de plans d’eau artificiels, bassins de rétention et réserves d’eau. - Ces dispositions ne concernent pas les travaux d’agrandissement et de mise aux normes de la station d’épuration. - Il sera possible de déroger à cette règle, sur justificatif, si un inventaire règlementaire est réalisé et détermine l’absence de zone humide.

Ainsi pourront être admis : - Les travaux d’agrandissement et de mise aux normes de la station d’épuration. - Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides et des cours d’eau visant une reconquête de leurs fonctions naturelles. - Les aménagements légers suivants, à conditions que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : Les cheminements piétonniers et les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, ainsi que les postes d’observations de la faune. c. Une bande de 6 m de part et d’autre des berges des cours d’eau est inconstructible. La végétation existante sur les berges devra être préservée. Les plantations de végétaux devront être d’essence locale (saule, aulne, cornouillers sanguins, chênes pédonculés, etc.).

Article 2.4.4. Éléments de paysage, sites et secteurs à protéger Non réglementé.

Article 2.4.5. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé.

Article 2.4.6. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

a. Les clôtures ne devront pas faire obstacle à l’écoulement des eaux dans : - les zones humides identifiées aux documents graphiques par une trame bleue, - les corridors écologiques identifiés par une bande hachurée et flèche orange.

. Obligation de réalisation d’aires de stationnement

a. Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

Article 2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé. Article 2.5.3. Nombre maximal d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités Non réglementé.

a. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

b. La création d’accès directs sur les voiries départementales sont soumis à autorisation du gestionnaire de voire.

c. Les accès directs sur les RD sont interdits. Article 3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

a. Les terrains susceptibles de recevoir des constructions devront satisfaire au passage par les services publics de collecte des déchets ou, à défaut prévoir un point de collecte collectif accessible aux engins de collecte sur le parcours existant.

Article 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver Non réglementé.

Article 3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau a. Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’énergie, d’électricité a. Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée par un branchement sur un réseau public de distribution d’énergie présentant des caractéristiques suffisantes. b. Tout réseau sur terrain privé devra être enterré selon les normes en vigueur, sauf impossibilité technique.

Article 3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement a. Le branchement sur un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dès lors qu’il est existant. b. En l’absence d’un tel réseau, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès que celui-ci sera réalisé. c. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

Article 3.2.4. Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

a. Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l'objet d'une infiltration à la parcelle. Dans le cas où l’infiltration s’avérerait impossible, sur justification, un rejet régulé pourra être autorisé, sous condition, par le Service Assainissement compétent.

b. Dans les secteurs impactés par l’aléa mouvement de terrain (annexe VIII du règlement), les eaux pluviales des nouvelles constructions devront être redirigées vers le réseau public de collecte d’eaux pluviales. En l’absence de réseau collecteur ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, l’évacuation des eaux pluviales se fera sur la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif adapté aux débits à évacuer et aux propriétés physiques et pédologiques du milieu récepteur. Les dispositifs de type puisard y sont interdits.

c. Les eaux de voirie seront collectées et dirigées vers un bassin d'infiltration conformément au code de l'environnement et selon les règles d'ingénierie définies par les services techniques compétents. Est interdite l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'eaux usées.

d. En l’absence de réseau collecteur ou en cas d’impossibilité techniques de s’y raccorder, l’évacuation des eaux pluviales se fera sur la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif adapté aux débits à évacuer et aux propriétés du milieu récepteur.

e. L’écoulement des eaux pluviales, dans les fossés des routes départementales ne peut être intercepté ou entravé. Nul ne doit rejeter sur le domaine public routier départemental des eaux provenant de propriétés riveraines. Toute dérogation à ce principe doit faire l’objet d’une autorisation.

f. L’écoulement des eaux pluviales provenant des toits ne peut se faire directement sur le domaine public départemental que si les équipements pour les collecter et les évacuer existent et sont dimensionnées à cet effet. Tout nouveau projet de collecte et de déversement des eaux pluviales dans le réseau existant doit faire l’objet d’une autorisation du gestionnaire de la voirie sous réserve de conformité avec la réglementation.

Article 3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

a. Tout projet de constructions, travaux ou aménagement, devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.).

b. Tout réseau sur terrain privé devra être enterré selon les normes en vigueur, sauf impossibilité technique.