Le règlement de Champfrémont, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - les occupations et utilisations du sol qui, par leur destination, leur nature, leur dimensions sont

susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, et les constructions ne présentant pas toutes les garanties contre les risques de nuisances sonores, de nuisances olfactives, de pollution des sols et de l’air notamment par rejet de poussières ou d’éléments toxiques.

Les activités non liées à la vocation de la zone telles que : - les nouveaux bâtiments d’exploitation agricole et forestière sauf ceux mentionnées à l’article

2 - les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de ceux

mentionnées à l’article 2 - les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour une activité de camping, l’installation et

le stationnement collectif de caravane, de camping-car et d’habitations légères de loisirs - les dépôts non couverts de véhicules, matériaux, ferrailles, combustibles solides, déchets à

l’exception de ceux mentionnées à l’article 2 - les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou

nécessaires à une occupation ou utilisation admise à l’article 2 - les parcs d’attraction - les parcs résidentiels de loisirs - les industries - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières.

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Limitation de certains usages, affectation des sols et nature d’activité

Sont admis sous conditions :

- les établissements d’intérêt collectif et services publics dans la mesure où ils sont compatibles avec la destination de la zone

- les installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles soient liées et nécessaires à un service de proximité destiné aux habitants

- la réhabilitation, la reconstruction, la mise aux normes des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière existante à la date d’opposabilité du PLUi dans la mesure où elles sont compatibles avec la destination de la zone et sur l’unité foncière du site existant.

- les constructions relevant d’une exploitation agricole dans le cadre de l’agriculture urbaine à condition qu’elles soient compatibles avec le fonctionnement du quartier

- les constructions à usage d’entrepôts, à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement d’une activité déjà en place et d’une surface maximum de 500 m2.

- les dépôts de toutes sortes à condition qu’ils soient liés à une activité existante à proximité immédiate sous réserve d’une bonne intégration paysagère dans le site

- les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone, et dans la mesure où les terrassements s’avèrent nécessaires préalablement à des aménagements et des constructions (gestion des eaux pluviales, réserve incendie, …)

- les constructions, installations, travaux ou ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs, antennes…) et les travaux d’aménagement d’infrastructures routières sous réserve d’une bonne intégration paysagère dans le site

- les constructions et infrastructures liées à la réalisation d’un réseau de chaleur urbain à condition qu’aucune disposition ne vienne limiter ou entraver l’accès ou l’approvisionnement de l’unité de production.

- les constructions, les installations, les équipements techniques et travaux nécessaires au fonctionnement des services collectifs construits par un maître d’ouvrage public ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, eau pluviale, électricité, télécommunications, aire de covoiturage, château d’eau, canalisation électriques, pylône, transformateur…) et les installations de production, de transport et de distribution et/ou d’utilisation d’énergies renouvelables pour les espaces de stationnements, en façade ou couverture de bâtiments, à condition qu’ils soient directement nécessaires à des équipements et des services publics ou répondant à un intérêt collectif et dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des sites et milieux naturels et les paysages. Les entreprises, les particuliers et les projets en auto-consommation ne sont pas concernés par cette règle et ne sont pas soumis à condition.

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Mixité fonctionnelle

Sont admis : - les constructions et installations à usages de commerce et activité de service, équipements

d’intérêt collectif et services publics, et bureau sous réserve d’être compatibles avec les OAP.

Sont interdits : - Le changement de destination des locaux à sous-destination d’artisanat et commerce de détail,

restauration ou activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle vers la destination habitat est interdit le long des voies repérées aux documents graphiques comme « linéaires commerciaux ». Toutefois, cette disposition ne s’applique qu’au rez-de-chaussée des immeubles qui présentent une façade sur voie. Cette règle ne concerne pas les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement (hall d’entrée, locaux de gardiennages, locaux techniques, etc.).

II. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Hauteur des constructions

1. Dispositions particulières - Les règles de hauteur des constructions ne s’appliquent pas pour certains éléments techniques

indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone (cheminées et autres éléments de faible emprise) - Il n’est pas fixé de règles pour les établissements d’intérêt collectif et services publics.

2. Application de la règle - Si la construction se trouve entre 2 bâtiments existants, dits « bâtiments de référence », la

nouvelle construction ne peut dépasser la hauteur du bâtiment le plus haut. - Pour une destination à usage d’habitat et ses annexes :

- Dans le cas d’absence d’un bâtiment de référence, la hauteur de la construction sera la suivante :

- Pour l’habitat individuel, la maison accolée, le logement intermédiaire, la hauteur est fixée à 6 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toit sans dépasser 9 mètres au faîtage.

- Pour les logements collectifs, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres au faîtage. - Pour les annexes la hauteur maximale est 3 mètres à l’acrotère - Pour les extensions des habitations, la hauteur maximum sera celle des constructions

existantes auxquelles elles sont rattachées. - Pour une destination à usage d’activités compatible à l’habitat :

- Dans le cas d’absence d’un bâtiment de référence : - la hauteur maximale de la construction sera 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

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Implantations des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques 3. Pour les extensions et annexes des constructions existantes - Pour les projets d’évolution des constructions existantes, le règlement prévoit que le projet

d’extension doit permettre d’améliorer la conformité de la construction existante. - Les surélévations devront être conçues dans le respect de l’ordonnancement du plan des

façades existantes et leur superficie devra être proportionnée avec la surface de plancher sur lesquelles elles s’appuient pour éviter les effets de tour ou tourelle. - Les annexes de constructions peuvent être implantées : - soit en limite de l’unité foncière et de l’espace public, formant ainsi une façade ou un pignon

rue - soit de façon libre sur l’unité foncière dès lors que leur implantation ne contredit pas les

accès sur la parcelle depuis la voie. - Les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m² ne sont pas réglementées

4. Pour les constructions principales - L’implantation de la construction pourra se faire par le pignon ou par la façade, suivant l’apport

de lumière recherché. - Les constructions principales peuvent être implantées :

- soit en limite de l’unité foncière et de l’espace public, formant ainsi une façade ou un pignon rue

- soit avec un retrait compris entre 2,50 mètres et 7,00 mètres dans le cas de stationnements prévus sur l’unité foncière et en limite d’espace public. Dans ce cas, les constructions devront comporter au moins un élément constitutif de l’ensemble constructif en limite parcellaire de la voie publique ou privée (ex : mur de clôture, annexe, pergolas)

- avec un retrait justifié supérieur à 5 mètres pour des activités économiques compatibles avec l’habitat.

5. Traitement des espaces non bâtis visibles depuis l’espace public - la plantation d’un arbre de petite ou de moyenne tige par tranche entière de 150 m² d’espace

libre est demandée, sauf impossibilité technique. - les arbres et haies existants, seront conservés sauf si leur état sanitaire est avéré non

satisfaisant, dans ce cas, ils seront remplacés par des essences de même nature.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Pour les annexes des constructions existantes - Les annexes de constructions peuvent être implantées :

- soit sur une des limites séparatives - soit en retrait de la limite séparative de 3 mètres minimum dans le cas de l’implantation

d’une haie arbustive - Les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m² ne sont pas réglementées

2. Pour les constructions principales - Les constructions principales peuvent être implantées :

- soit sur une ou plusieurs limites séparatives

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- soit avec un retrait de la limite séparative de 3 mètres dans le cas de l’implantation d’une haie arbuste

Insertion de la construction dans le contexte

- L’extérieur des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stockage et de dépôt doivent être filtrées par la disposition des bâtiments, par l’implantation des haies variées et d’essences locales et/ou des plantations d’arbres.

- Les annexes devront présenter un gabarit inférieur à la construction principale à laquelle elles se rapportent.

- Les mouvements de terre éventuellement nécessaires au projet doivent être réalisés avec des pentes douces s'harmonisant tant avec le terrain naturel de la parcelle qu'avec celui des parcelles voisines. Toutefois, sur un terrain à plus forte pente, l’encastrement de la construction dans la topographie doit être recherché.

Éléments techniques

1. Éléments techniques liés aux énergies renouvelables - Ils devront être conçus comme un élément intégré au projet (notamment marquise, véranda,

toiture, façade…). - Ils devront être d’aspect mat et non réfléchissant.

2. Locaux et équipements techniques - Les éléments techniques (transformateur électrique, répartiteur téléphonique, boitier, coffre,

les climatiseurs, les paraboles individuelles, compteur, …) seront intégrés dans la construction ou la clôture de manière à être non visible, sauf impossibilité technique dument justifiée. Dans ce cas, la solution la plus adaptée au contexte pourra être imposée. - Les paraboles individuelles peuvent toutefois être admises sur les souches de cheminée et murs pignons à condition de ne pas dépasser de ces supports. - Les vérandas seront traitées en structure d’aspect métallique (acier, aluminium avec des profils fins, traités en coloris sombre et mat) ou structure d’aspect bois.

Éléments interdits

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts - L’emploi de matériau non destiné à la construction - Les matériaux d’aspect brillant et réfléchissant

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Qualité des constructions et des clôtures

- Se reporter aux OAP thématiques « Habitat » ; « Construire autrement » ; « Patrimoine », « Trame verte et bleue ».

- Pour les clôtures, les établissements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à prescriptions.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1. Espace libre et de pleine terre - L’espace libre et de pleine terre s’applique à chaque terrain issu d’une division foncière en

propriété ou en jouissance. - Dans le cas d’une opération d’ensemble, pour les projets de constructions situés sur plusieurs

unités foncières contiguës d’une superficie égale ou supérieure à 700 m² de surface de plancher, au moins 15% des surfaces favorables à la nature totale doivent être traités sous la forme d’espaces collectif, dont la moitié d’un seul tenant. - L’aménagement des terrains doit préserver une part significative de surfaces favorables à la nature qui varie en fonction de la superficie du terrain : - Pour les parcelles d’une surface supérieure ou égale à 500 m2 et inférieure à 600 m2, 10%

minimum de la parcelle sera de pleine terre. - Pour les parcelles d’une surface supérieure ou égale à 600 m2 et inférieure à 700 m2, 15%

minimum de la parcelle sera de pleine terre. - Pour les parcelles d’une surface supérieure ou égale à 700 m2 et inférieure à 900 m2, 25%

minimum de la parcelle sera de pleine terre. - Pour les parcelles d’une surface supérieure ou égale à 900 m2, 40% minimum de la parcelle

sera de pleine terre. - Toutefois, en cas de projets d’évolution des constructions existantes (changement de

destination, extensions ou annexes) non conformes implantées sur des terrains d’une superficie inférieure à 600 m², la part minimale de surface à traiter en pleine terre n’est pas imposée. Néanmoins et dans tous les cas, le projet ne doit pas aggraver l’imperméabilisation des sols.

2. Éléments de paysage - Les aires de stationnement groupé de plus de 3 véhicules feront l’objet d’un traitement

paysager : plantations d’arbres de moyennes à hautes tiges, de haies arbustives, d’espaces engazonnés. - Il est demandé un arbre de moyenne ou haute tige pour 25 m² d'aire de stationnement à répartir sur l’espace public recevant les stationnements.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

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Chapitre 3 - Zones urbaines Uh

La zone Urbaine comprend les parties déjà urbanisées équipées et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Le présent règlement est applicable dans les zones urbaines du PLUi :

• zone U • zone Uh • zone Uj • zone Ue

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Caractère de la zone Uh La zone Uh correspond aux espaces spécifiques de hameaux structurants composés d’habitations, d’équipements, de commerces, services et activités compatibles avec l’habitat.

Vocation de la zone Uh - prendre en compte la spécificité du territoire - permettre une mixité des fonctions et des usages au sein d’ensemble isolé

I. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le chapitre 1 « Les dispositions communes à toutes les zones » du présent règlement complétées, le cas échéant, par les dispositions spécifiques à la zone définies ci-après et aux OAP « Patrimoine bâti », « Construire autrement » et « Trames vertes et bleues ».

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : - les occupations et utilisations du sol qui, par leur destination, leur nature, leur dimensions ne

correspondent pas à la destination générale de la zone, et les constructions ne présentant pas toutes les garanties contre les risques de nuisances sonores, de nuisances olfactives, de pollution des sols et de l’air notamment par rejet de poussières ou d’éléments toxiques.

Les activités non liées à la vocation de la zone telles que : - les nouveaux bâtiments d’exploitation agricole et forestière sauf ceux mentionnées à l’article

2 - les habitations à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 - les dépôts non couverts de matériaux, ferrailles, combustibles solides, déchets sauf ceux

mentionnées à l’article 2 - le stationnement de caravanes isolées et qui sont utilisées en habitat permanent - les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou

nécessaires à une occupation ou utilisation admise à l’article 2 - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières.

Limitation de certains usages, affectation des sols et nature d’activité Sont admis sous conditions : - les établissements d’intérêt collectif et services publics dans la mesure où ils sont compatibles

avec la destination de la zone - la réhabilitation, la reconstruction, la mise aux normes des constructions et installations

nécessaires à l’exploitation agricole et forestière existante à la date d’opposabilité du PLUi

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dans la mesure où elles sont compatibles avec la destination de la zone et sur l’unité foncière du site existant. - les habitations et leurs annexes dans la mesure où elles sont destinées au logement des personnes nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage du site, ou à l’activité elle-même sous réserve qu’elles soient intégrées dans le volume du bâtiment d’activités ou du bâtiment principal. - la réhabilitation, l’entretien, la mise aux normes des habitations sous conditions qu’elles soient existantes à la date d’opposabilité du PLUi. - les dépôts non couverts de matériaux sous conditions qu’ils soient liés à une activité existante à la date d’opposabilité du PLUi - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone, et dans la mesure où les terrassements s’avèrent nécessaires préalablement à des aménagements et des constructions (gestion des eaux pluviales, réserve incendie, …) - les constructions, les installations, les équipements techniques et travaux nécessaires au fonctionnement des services collectifs construits par un maître d’ouvrage public ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, eau pluviale, électricité, télécommunications, aire de covoiturage, château d’eau, canalisation électriques, pylône, transformateur…) - Les constructions et les installations de production, de transport et de distribution et/ou d’utilisation d’énergies renouvelables à condition qu’ils soient directement nécessaires à des équipements et des services publics ou répondant à un intérêt collectif et dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des sites et milieux naturels et les paysages et d’être installés :

o Au-dessus des espaces de stationnements, o En façade et ou en couverture de bâtiments, o Au sol, uniquement sur des espaces délaissés, des friches urbaines, des anciennes

carrières pour lesquelles la remise en état agricole n'a pas été exigée ou des sites d'enfouissement des déchets. Les entreprises, les particuliers et les projets en auto-consommation ne sont pas concernés par cette règle et ne sont pas soumis à condition.

II. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Hauteur des constructions

1. Dispositions particulières - Les règles de hauteur des constructions ne s’appliquent pas pour certains éléments techniques

indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone. - Il n’est pas fixé de règles pour les établissements d’intérêt collectif et services publics.

2. Application de la règle - La hauteur des constructions est limitée à 16 mètres. Une hauteur supérieure pourra être

admise dans le cadre de contraintes techniques particulières en relation avec l’activité autorisée dans la zone, sous réserve qu’elle soit techniquement justifiée.

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Implantations des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques - Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres à partir de la limite

entre l’unité foncière et l’espace public.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Dispositions particulières

- Il n’est pas fixé de règles pour les établissements d’intérêt collectif et services publics.

2. Application de la règle - Les bâtiments doivent être implantés en appliquant un retrait au minimum de 3 mètres des

limites séparatives. - Dans le cas de bâtiments s’implantant dans une zone qui jouxte une zone principalement

affectée à l’habitat ou une zone A ou N, un retrait au minimum de 6 mètres sera appliqué. - Les constructions ne constituant pas de bâtiments peuvent être implantées sur une ou

plusieurs limites séparatives.

Insertion de la construction dans le contexte - L’extérieur des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter

atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stockage et de dépôt doivent être filtrées par la disposition des bâtiments, par l’implantation de haies d’essences locales variées et/ou des plantations d’arbres. - Les mouvements de terre éventuellement nécessaires au projet doivent être réalisés avec des pentes douces s'harmonisant tant avec le terrain naturel de la parcelle qu'avec celui des parcelles voisines. Toutefois, sur un terrain à plus forte pente, l’encastrement de la construction dans la topographie doit être recherché.

Éléments techniques 1. Locaux et équipements techniques - Les éléments techniques (transformateur électrique, répartiteur téléphonique, boitier, coffre,

les climatiseurs, les paraboles, compteur, …) seront intégrés dans la construction ou la clôture de manière à être non visible, sauf impossibilité technique dument justifiée. Dans ce cas, la solution la plus adaptée au contexte pourra être imposée. - Les éléments techniques en toiture tels que VMC, climatisation, ascenseur… doivent faire l’objet d’un système de dissimulation depuis l’espace public et la toiture doit être traitée comme une 5ème façade. - Les dépôts de matériaux et de matériel, les aires de services, le stockage des déchets par conteneurs ou bennes, ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. Ainsi, toute construction nouvelle doit prévoir le stockage et l'intégration des conteneurs à déchets et des bennes sur le terrain du projet.

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Éléments interdits - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts - L’emploi de matériau non destiné à la construction - Les matériaux d’aspect brillant et réfléchissant - Les teintes vives excepté pour les enseignes et logo

Éléments interdits spécifiquement pour les clôtures - Les matériaux destinés à être recouverts ne seront pas utilisés à nu.

Traitement des clôtures

- Elles pourront être constituées : - soit par un mur enduit ou jointoyé - soit par un muret enduit ou jointoyé n’excédant pas 0,60 mètre surmonté d’un dispositif à claire-voie - soit de haies vives d’essences locales et variées doublées ou non d’un grillage - soit un talus planté d’essences locales et variées

- Dans le cas d’une limite séparative avec la limite d’une zone agricole ou naturelle et forestière, les clôtures doivent être constituées d’une clôture végétale d’essences locales et variées doublée ou non d’un grillage.

- A proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières pourront être imposées pour des raisons de sécurité.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1. Espace libre et de pleine terre - L’espace libre et de pleine terre s’applique à chaque terrain issu d’une division foncière en

propriété ou en jouissance. - L’aménagement des terrains doit préserver une part significative de surfaces favorables à la

nature qui varie en fonction de la superficie du terrain : - Pour les parcelles d’une surface inférieure ou égale à 2000 m2, 10% minimum de la parcelle sera

de pleine terre. - Pour les parcelles d’une surface comprise entre 2001 m2 et 6000 m2, 15% minimum de la parcelle

sera de pleine terre. - Pour les parcelles d’une surface supérieure à 6001 m2, 20% minimum de la parcelle sera de pleine

terre. - Toutefois, en cas de projets d’évolution des constructions existantes (extensions ou annexes)

non conformes implantées sur des terrains d’une superficie inférieure ou égale à 6000 m², la part minimale de surface à traiter en pleine terre n’est pas imposée. Néanmoins et dans tous les cas, le projet ne doit pas aggraver l’imperméabilisation des sols.

2. Éléments de paysage

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- Les aires de stationnement feront l’objet d’un traitement paysager : plantations d’arbres de moyennes à hautes tiges, de haies arbustives, d’espaces engazonnés.

- Il est demandé à minima, un arbre de moyenne ou haute tige pour 1000 m² d'aire de stationnement à répartir sur l’espace public recevant les stationnements.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : - les occupations et utilisations du sol qui, par leur destination, leur nature, leur dimensions sont

susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, et les constructions ne présentant pas toutes les garanties contre les risques de nuisances sonores, de nuisances olfactives, de pollution des sols et de l’air notamment par rejet de poussières ou d’éléments toxiques. Les activités non liées à la vocation de la zone telles que : - les constructions pour l’habitat collectif ou semi-collectif - les extensions et les annexes des constructions d’habitations existantes à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 - les nouveaux bâtiments d’exploitation agricole et forestière sauf ceux mentionnées à l’article 2 - les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de ceux mentionnées à l’article 2 - les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour une activité de camping, l’installation et le stationnement collectif de caravane, de camping-car et d’habitations légères de loisirs - les dépôts non couverts de matériaux, ferrailles, combustibles solides, déchets - les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une occupation ou utilisation admise à l’article 2 - les parcs d’attraction - les parcs résidentiels de loisirs - les industries - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières.

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Limitation de certains usages, affectation des sols et nature d’activité

Sont admis sous conditions : - les annexes des habitations existantes d’une emprise au sol cumulée de 50 m2 à la date

d’approbation du PLUi. Les piscines et leurs locaux techniques ne sont pas concernés par cette règle - les piscines comportant un bassin d’une surface maximum de 80 m2 et les ensembles techniques nécessaires à leur fonctionnement - les extensions des habitations existantes dans la limite de 50% de l’emprise au sol existante, sans être supérieure à 80 m², à la date d’approbation de la modification n°2 du PLUi. - les établissements d’intérêt collectif et services publics dans la mesure où ils sont compatibles avec la destination de la zone - les installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles soient liées et nécessaires à un service de proximité destiné aux habitants - la réhabilitation, la reconstruction, la mise aux normes des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière existante à la date d’opposabilité du PLUi dans la mesure où elles sont compatibles avec la destination de la zone et sur l’unité foncière du site existant. - les constructions relevant d’une exploitation agricole dans le cadre de l’agriculture urbaine ou du à condition qu’elles soient compatibles avec le fonctionnement du quartier - les constructions à usage d’entrepôts, à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement d’une activité déjà en place - les dépôts de véhicules à condition qu’ils soient liés à une activité de garage existante à proximité immédiate sous réserve d’une bonne intégration paysagère dans le site - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone, et dans la mesure où les terrassements s’avèrent nécessaires préalablement à des aménagements et des constructions (gestion des eaux pluviales, réserve incendie, …) - les constructions, installations, travaux ou ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs, antennes…) et les travaux d’aménagement d’infrastructures routières sous réserve d’une bonne intégration paysagère dans le site - les constructions et infrastructures liées à la réalisation d’un réseau de chaleur urbain à condition qu’aucune disposition ne vienne limiter ou entraver l’accès ou l’approvisionnement de l’unité de production. - les constructions, les installations, les équipements techniques et travaux nécessaires au fonctionnement des services collectifs construits par un maître d’ouvrage public ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, eau pluviale, électricité, télécommunications, aire de covoiturage, château d’eau, canalisation électriques, pylône, transformateur…) et les installations de production, de transport et de distribution et/ou d’utilisation d’énergies renouvelables pour les espaces de stationnements, en façade ou couverture de bâtiments, à condition qu’ils soient directement nécessaires à des équipements et des services publics ou répondant à un intérêt collectif et dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des sites et milieux naturels et les paysages. Les entreprises, les particuliers et les projets en auto-consommation ne sont pas concernés par cette règle et ne sont pas soumis à condition.

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Mixité fonctionnelle

Sont admis : - les constructions et installations relevant à usages de commerce et activité de service,

équipements d’intérêt collectif et services publics, bureau sous réserve d’être conformes d’être compatibles avec les OAP « Habitat » et « Activités » du PLUi.

II. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Hauteur des constructions

1. Dispositions particulières - Les règles de hauteur des constructions ne s’appliquent pas pour certains éléments techniques

indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone (cheminées et autres éléments de faible emprise) - Il n’est pas fixé de règles pour les établissements d’intérêt collectif et services publics.

2. Application de la règle - Si la construction se trouve entre 2 bâtiments existants, dits « bâtiments de référence », la

nouvelle construction ne peut dépasser la hauteur du bâtiment le plus haut. - Pour une destination à usage d’habitat et ses annexes :

- Dans le cas d’absence d’un bâtiment de référence, la hauteur de la construction sera la suivante :

- Pour l’habitat, la hauteur est fixée à 2 niveaux habitables. - Pour les annexes la hauteur maximale est 3 mètres à l’acrotère. - Pour les extensions des habitations, la hauteur maximum sera celle des constructions

existantes auxquelles elles sont rattachées. - Pour une destination à usage d’activités compatible à l’habitat :

- Dans le cas d’absence d’un bâtiment de référence : - la hauteur maximale de la construction sera 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

Implantations des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

1. Pour les extensions et annexes des constructions existantes - Pour les projets d’évolution des constructions existantes, le règlement prévoit que le projet

d’extension doit permettre d’améliorer la conformité de la construction existante. - Les surélévations devront être conçues dans le respect de l’ordonnancement du plan des

façades existantes et leur superficie devra être proportionnée avec la surface de plancher sur lesquelles elles s’appuient pour éviter les effets de tour ou tourelle.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant SCOT – CCMA –Règlement - Pièce n°6-6

- Les annexes de constructions peuvent être implantées : - soit en limite de l’unité foncière et de l’espace public, formant ainsi une façade ou un pignon rue - soit de façon libre sur l’unité foncière dès lors que leur implantation ne contredit pas les accès sur la parcelle depuis la voie.

- Les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m² ne sont pas réglementées. - Les piscines ne sont pas concernées par ces règles.

2. Pour les constructions principales - L’implantation de la construction pourra se faire par le pignon ou par la façade, suivant l’apport

de lumière recherché. - Les constructions principales peuvent être implantées :

- soit en limite de l’unité foncière et de l’espace public, formant ainsi une façade ou un pignon rue

- soit avec un retrait compris entre 2,50 mètres et 7,00 mètres dans le cas de stationnements prévus sur l’unité foncière et en limite d’espace public. Dans ce cas, les constructions devront comporter au moins un élément constitutif de l’ensemble constructif en limite parcellaire de la voie publique ou privée (ex : mur de clôture, annexe, pergolas)

- avec un retrait justifié supérieur à 5 mètres pour des activités économiques compatibles avec l’habitat.

3. Traitement des espaces non bâtis visibles depuis l’espace public - la plantation d’un arbre de petite ou de moyenne tige par tranche entière de 150 m² d’espace

libre est exigée - les arbres et haies existants, seront conservés sauf si leur état sanitaire est avéré non

satisfaisant, dans ce cas, ils seront remplacés par des essences de même nature.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Pour les annexes des constructions existantes - Les annexes de constructions peuvent être implantées :

- soit sur une des limites séparatives - soit en retrait de la limite séparative de 3 mètres minimum dans le cas de l’implantation

d’une haie arbustive - Les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m² ne sont pas réglementées. - Les piscines ne sont pas concernées par ces règles.

2. Pour les constructions principales - Les constructions principales peuvent être implantées :

- soit sur une ou plusieurs limites séparatives - soit avec un retrait de la limite séparative de 3 mètres dans le cas de l’implantation d’une

haie arbuste

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant SCOT – CCMA –Règlement - Pièce n°6-6

Insertion de la construction dans le contexte

- L’extérieur des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stockage et de dépôt doivent être filtrées par la disposition des bâtiments, par l’implantation des haies variées et d’essences locales et/ou des plantations d’arbres.

- Les annexes devront présenter un gabarit inférieur à la construction principale à laquelle elles se rapportent.

- Les mouvements de terre éventuellement nécessaires au projet doivent être réalisés avec des pentes douces s'harmonisant tant avec le terrain naturel de la parcelle qu'avec celui des parcelles voisines. Toutefois, sur un terrain à plus forte pente, l’encastrement de la construction dans la topographie doit être recherché.

Éléments techniques

1. Éléments techniques liés aux énergies renouvelables - Ils devront être conçus comme un élément intégré au projet (notamment marquise, véranda,

toiture, façade…). - Ils devront être d’aspect mat et non réfléchissant.

2. Locaux et équipements techniques - Les éléments techniques (transformateur électrique, répartiteur téléphonique, boitier, coffre,

les climatiseurs, les paraboles individuelles, compteur, …) seront intégrés dans la construction ou la clôture de manière à être non visible, sauf impossibilité technique dument justifiée. Dans ce cas, la solution la plus adaptée au contexte pourra être imposée. - Les paraboles individuelles peuvent toutefois être admises sur les souches de cheminée et murs pignons à condition de ne pas dépasser de ces supports. - Les vérandas seront traitées en structure d’aspect métallique (acier, aluminium avec des profils fins, traités en coloris sombre et mat) ou structure d’aspect bois.

Éléments interdits

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts - L’emploi de matériau non destiné à la construction - Les matériaux d’aspect brillant et réfléchissant

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Qualité des constructions et des clôtures

- Se reporter aux OAP thématiques « Construire autrement » ; « Patrimoine », « Trame verte et bleue ».

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1. Espace libre et de pleine terre - L’espace libre et de pleine terre s’applique à chaque terrain issu d’une division foncière en

propriété ou en jouissance. - Dans le cas d’une opération d’ensemble, pour les projets de constructions situés sur plusieurs

unités foncières contiguës d’une superficie égale ou supérieure à 700 m² de surface de plancher, au moins 20% des surfaces favorables à la nature totale doivent être traités sous la forme d’espaces collectif, dont la moitié d’un seul tenant. - L’aménagement des terrains doit préserver une part significative de surfaces favorables à la nature qui varie en fonction de la superficie du terrain : - Pour les parcelles d’une surface supérieure ou égale à 500 m2 et inférieure à 600 m2, 20% minimum de la parcelle sera de pleine terre. - Pour les parcelles d’une surface supérieure ou égale à 600 m2 et inférieure à 700 m2, 25% minimum de la parcelle sera de pleine terre. - Pour les parcelles d’une surface supérieure ou égale à 700 m2 et inférieure à 900 m2, 30% minimum de la parcelle sera de pleine terre. - Pour les parcelles d’une surface supérieure ou égale à 900 m2, 40% minimum de la parcelle sera de pleine terre. - Toutefois, en cas de projets d’évolution des constructions existantes (changement de destination, extensions ou annexes) non conformes implantées sur des terrains d’une superficie inférieure à 600 m², la part minimale de surface à traiter en pleine terre n’est pas imposée. Néanmoins et dans tous les cas, le projet ne doit pas aggraver l’imperméabilisation des sols.

2. Éléments de paysage - Les aires de stationnement groupé de plus de 3 véhicules feront l’objet d’un traitement

paysager : plantations d’arbres de moyennes à hautes tiges, de haies arbustives, d’espaces engazonné. - Il est demandé un arbre de moyenne ou haute tige pour 25 m² d'aire de stationnement à répartir sur l’espace public recevant les stationnements.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

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Chapitre 4 - Zones urbaines Uj

La zone Urbaine comprend les parties déjà urbanisées équipées et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Le présent règlement est applicable dans les zones urbaines du PLUi :

• zone U • zone Uh • zone Uj • zone Ue

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Caractère de la zone Uj La zone Uj est une zone comprise dans les espaces urbanisés qui regroupent des jardins, des potagers, des espaces paysagers contribuant à la qualité paysagère du secteur urbain.

Vocation de la zone Uj - pérenniser l’identité paysagère des centralités urbaines - faire vivre l’existant en préservant la nature - préserver des îlots de fraicheur dans les secteurs bâtis

I. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le chapitre 1 « Les dispositions communes à toutes les zones » du présent règlement complétées, le cas échéant, par les dispositions spécifiques à la zone définies ci-après et aux OAP « Trames vertes et bleues ».

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - tous les usages, affectations des sols, et activités non visés à l’article 2.

Limitation de certains usages, affectation des sols et nature d’activité Sont admis sous conditions : - les annexes (garage, local pour une activité complémentaire) d’une surface comprise entre 9

m2 et 20 m2 à condition qu’elles soient liées aux constructions existantes - Les constructions d’abris de jardin et de toutes autres constructions nécessaires à la gestion

des espaces de jardins, potagers paysagers, etc. dans la limite de 20 m² par unité foncière - les serres à usage privé - les extensions des constructions existantes lorsque celles-ci sont situées sur la limite de la zone

Uj - la rénovation, la mise aux normes, l’adaptation des constructions existantes - les piscines comportant un bassin d’une surface maximum de 80 m2 et les ensembles

techniques nécessaires à leur fonctionnement - les équipements sportifs pour un usage privé - les stationnements à usage privé sous la condition de n’être ni cimentés ni bitumés.

II. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Hauteur des constructions 1. Dispositions particulières - Les règles de hauteur des constructions ne s’appliquent pas pour certains éléments techniques

indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone (cheminées et autres éléments de faible emprise)

2. Application de la règle

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- Pour les constructions nouvelles autorisées dans la zone : - la hauteur maximale est fixée à 4 mètres.

- Pour les extensions des habitations existantes situées en limite de zone Uj : - la hauteur maximum sera celle des constructions existantes auxquelles elles sont rattachées.

Implantations des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques 1. Pour les annexes des constructions existantes - Les constructions seront implantées avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport à la limite

d’emprise publique. - Les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m² ne sont pas réglementées. - Les piscines ne sont pas concernées par ces règles.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Pour les annexes des constructions existantes - Les annexes de constructions peuvent être implantées : - soit sur une des limites séparatives. - soit en retrait de la limite séparative de 3 mètres minimum dans le cas de l’implantation d’une

haie arbustive. - Les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m² ne sont pas réglementées. - Les piscines ne sont pas concernées par ces règles.

Insertion de la construction dans le contexte - L’extérieur des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter

atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stockage et de dépôt doivent être filtrées par la disposition des bâtiments, par l’implantation des haies variées et d’essences locales et/ou des plantations d’arbres. - Les annexes devront présenter un gabarit inférieur à la construction principale à laquelle elles se rapportent. - Les mouvements de terre éventuellement nécessaires au projet doivent être réalisés avec des pentes douces s'harmonisant tant avec le terrain naturel de la parcelle qu'avec celui des parcelles voisines. Toutefois, sur un terrain à plus forte pente, l’encastrement de la construction dans la topographie doit être recherché.

Éléments interdits - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts - L’emploi de matériau non destiné à la construction - Les matériaux d’aspect brillant et réfléchissant

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Qualité des clôtures - Dans le cas d’une limite séparative avec la limite d’une zone agricole ou naturelle et forestière,

les clôtures doivent être constituées d’une clôture végétale d’essence locale et variées doublée ou non d’un grillage n’excédant pas une hauteur de 2 mètres.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

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Chapitre 5 - Zones urbaines Ue

La zone Urbaine comprend les parties déjà urbanisées équipées et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Le présent règlement est applicable dans les zones urbaines du PLUi :

• zone U • zone Uh • zone Uj • zone Ue

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Caractère de la zone Ue La zone Ue est une zone dédiée aux activités économiques non compatible avec l’habitat. Elle regroupe les zones d’activités de la Communauté de communes du Mont des Avaloirs sur l’ensemble du territoire.

Vocation de la zone Ue - maintenir et poursuivre le développement de l’activité économique - favoriser l’implantation de nouvelles entreprises - favoriser le renouvellement des entreprises en place

I. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le chapitre 1 « Les dispositions communes à toutes les zones » du présent règlement complétées, le cas échéant, par les dispositions spécifiques à la zone définies ci-après et aux OAP « Activités » et « Trames vertes et bleues ».

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception de ceux mentionnés à l’article

2.

Limitation de certains usages, affectation des sols et nature d’activité

Sont admis sous réserve de leur intégration dans le site et de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique : - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole au stockage et à

l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées (CUMA). - L’implantation ou l’extension des constructions à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles est autorisée sous réserve que :

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant SCOT – CCMA –Règlement - Pièce n°6-6

o L'activité agricole nécessite une présence rapprochée et permanente sur l'exploitation. o Le logement ne conduise pas au mitage de l'espace agricole, ainsi il sera implanté à une

distance maximale de 95 mètres en tout point de d’un bâtiment d’élevage existant au sein du noyau du site de l’exploitation agricole. o Un logement maximum sera autorisé par exploitation individuelle et deux logements maximum par siège d’exploitation sociétaire. - les activités de diversification de l’exploitation agricole ou forestière qui ont pour support l’exploitation (transformation, conditionnement et/ou vente directe des produits de l’exploitation, travaux agricoles et forestiers, production d’énergie renouvelable). - les activités de préparation et d’entrainements des équidés domestiques en vue de leur exploitation. - les extensions ou annexes des bâtiments d’habitation existants à la date d’opposabilité du PLUi, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole et forestière ou la qualité paysagère du site, et dans les conditions de l’application de l’article 3. - les établissements d’intérêt collectif, les services publics, les constructions, installations, travaux ou ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics collectifs ou d’intérêt général dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - les constructions et infrastructures liées à la réalisation d’un dispositif liés aux énergies renouvelables publiques ou privées à condition qu’aucune disposition ne vienne limiter ou entraver l’accès ou l’approvisionnement de l’unité de production. - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone, et dans la mesure où les terrassements s’avèrent nécessaires préalablement à des aménagements et des constructions (gestion des eaux pluviales, réserve incendie, …). - les affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides. - les changements de destination des bâtiments identifiés aux documents réglementaires, vers les destinations suivantes : Logement, Equipements d'intérêt collectif et services publics, Hôtels et Autres hébergements touristiques, restauration, artisanat et commerce de détail et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière ou à la qualité paysagère des sites. Le changement de destination est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

2. EN ZONE Am

Sont admis sous réserve de leur intégration dans le site, de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, à l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière ou à la qualité paysagère des sites : - les constructions et installations nécessaires aux activités d’artisanat et commerce de détails,

d’activités de service où s’effectue l’accueil de clientèle, de commerce de gros, d’entrepôt et d’industrie - les stationnements et aires de stationnements nécessaires à l’activité autorisée dans le secteur et à condition qu’ils ne soient ni cimentées ni bitumées.

3. EN ZONE At

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Sont admis sous réserve de leur intégration dans le site et de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique : - Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les changements de

destination strictement nécessaires à l’hébergement touristique. - les constructions légères et installations à destination d’équipements d’intérêts collectifs et

services publics nécessaire au développement des activités autorisées dans la zone à condition d’être démontables et permettre un retour à l’état naturel des espaces concernés par leur implantation. - les stationnements, les aires de stationnements et les voies et chemins d’accès nécessaires à l’activité autorisées dans le secteur à condition qu’ils ne soient ni cimentées ni bitumées.

4. EN ZONE At1

- Les changements de destination liés et nécessaires à l’hébergement touristique et au fonctionnement d’une salle de réception.

- Les extensions dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction existante et les annexes d’une emprise au sol maximale de 50 m² et implantés à une distance maximale de 25 mètres du bâtiment principal auquel ils se raccrochent.

- les stationnements, les aires de stationnements et les voies et chemins d’accès nécessaires à l’activité autorisées dans le secteur à condition qu’ils ne soient ni cimentées ni bitumées et constitués de matériaux perméables laissant passer l’eau.

5. EN ZONE AF

- Les changements de destination de bâtiments existants vers les destinations suivantes : équipements d’intérêt collectif et services publics, activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, restauration et artisanat et commerce de détail.

- Les extensions dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction existante et les annexes d’une emprise au sol maximale de 50 m² et implantés à une distance maximale de 25 mètres du bâtiment principal auquel ils se raccrochent.

II. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Emprise au sol 1. EN ZONE A

a. Extension des constructions

- Il n’est pas appliqué de surface au sol maximale après extension sous réserve de ne pas créer une seconde habitation.

Extension Habitation existante située à plus de 100 mètres d’un bâtiment d’élevage ou à 50 mètres d’un hangar agricole

Règles Les extensions sont autorisées sous conditions de cumuler les règles ci-dessous :

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Habitation existante située à moins de 100 mètres d’un bâtiment d’élevage ou à 50 mètres d’un hangar agricole

• Maintenir une distance minimale ≥ 100

mètres avec le bâtiment d’élevage.

• Extension < 50% de l’emprise au sol de l’habitation existante sans être > à 80 m2.

Les extensions sont autorisées sous conditions de : • Maintenir l’interdistance existante.

• Extension < 50% de l’emprise au sol de

l’habitation existante.

b. Annexe

- Elles seront d’une emprise au sol maximale ≤ 40 m2.

- La surface du bassin de piscine est limitée à 80 m2.

- Les locaux techniques des piscines seront d’une emprise au sol maximale ≤ 40 m2.

2. Dans les secteurs de taille et de capacités d’accueil limitées

Emprise maximale

Am

50% de l’emprise au sol bâtie existante à la date d’approbation de la

révision allégée n°1, dans la limite de 1 000 m² maximum pour les zones

Am dont la surface du bâti existante à la date d’approbation de la

révision allégée n°1 est supérieure à 2 000 m²

At

200 m² supplémentaires

30 m² par HLL

At1 et Af

Les extensions dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction existante et les annexes d’une emprise au sol maximale

de 50 m² et implantés à une distance maximale de 25 mètres du bâtiment principal auquel ils se raccrochent.

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Hauteur des constructions

1. Dispositions particulières pour l’ensemble des zones et secteurs - Les règles de hauteur des constructions ne s’appliquent pas pour certains éléments techniques

indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone (cheminées et autres éléments de faible emprise). - Il n’est pas fixé de règles pour les établissements d’intérêt collectif et services publics.

2. EN ZONE A

- Pour une destination à usage d’habitat : - la hauteur est fixée à 2 niveaux habitables.

- Pour les extensions des habitations : - la hauteur maximale sera celle des constructions existantes auxquelles elles sont rattachées.

- La hauteur maximale des annexes des bâtiments d’habitation : - la hauteur sera de 4 mètres à l’égout de toit ou à l’acrotère sans jamais être supérieure à la hauteur du bâtiment d’habitation. - Les couvertures de piscine ne sont pas concernées par cette règle.

3. Dans les secteurs de taille et de capacités d’accueil limitées

Hauteur maximale des constructions

Am

10 mètres

At

1 niveau habitable

At1 et Af

2 niveaux habitables

La hauteur maximale des extensions sera celle des constructions existantes auxquelles elles sont rattachées.

Implantations des constructions par rapport à l’unité foncière

Les annexes des habitations auxquelles elles se rapportent devront s’implanter à une distance ≤

30 mètres de ladite habitation principale.

Implantations des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques - Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres à partir de la limite

entre l’unité foncière et l’espace public. - Des implantations différentes peuvent être demandées pour des raisons de sécurité, de

salubrité publique et/ou techniques.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant SCOT – CCMA –Règlement - Pièce n°6-6

Insertion de la construction dans le contexte - L’extérieur des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter

atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stockage et de dépôt doivent être filtrées par la disposition des bâtiments, par l’implantation des haies d’essences locales variées et/ou des plantations d’arbres. - Les mouvements de terre éventuellement nécessaires au projet doivent être réalisés avec des pentes douces s'harmonisant tant avec le terrain naturel de la parcelle qu'avec celui des parcelles voisines. Toutefois, sur un terrain à plus forte pente, l’encastrement de la construction dans la topographie doit être recherché.

Éléments techniques 1. Éléments techniques liés aux énergies renouvelables - Ils devront être conçus comme un élément intégré au projet. - Ils devront être d’aspect mat et non réfléchissant.

2. Locaux et équipements techniques - Les éléments techniques (transformateur électrique, répartiteur téléphonique, boitier, coffre,

les climatiseurs, les paraboles individuelles, compteur, …) seront intégrés dans la construction ou la clôture de manière à être non visible, sauf impossibilité technique dument justifiée. Dans ce cas, la solution la plus adaptée au contexte pourra être imposée. - Les paraboles individuelles peuvent toutefois être admises sur les souches de cheminée et murs pignons à condition de ne pas dépasser de ces supports. - Les vérandas seront traitées en structure d’aspect métallique (acier, aluminium avec des profils fins, traités en coloris sombre et mat) ou structure d’aspect bois. - Les dépôts de matériaux et de matériel, les aires de services, le stockage des déchets par conteneurs ou bennes, ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. Ainsi, toute construction nouvelle doit prévoir le stockage et l'intégration des conteneurs à déchets et des bennes sur le terrain du projet.

Éléments interdits - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts - L’emploi de matériau non destiné à la construction - Les matériaux d’aspect brillant et réfléchissant - Les teintes vives excepté pour les enseignes et logo

Éléments interdits spécifiquement pour les clôtures - Les matériaux destinés à être recouverts ne seront pas utilisés à nu.

Qualité des constructions agricoles – bâtiments 1. Toitures – couvertures

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant SCOT – CCMA –Règlement - Pièce n°6-6

- Les couvertures devront être réalisées avec des matériaux d’aspect tuile, ardoise, tôle bac acier, panneaux sandwich, panneaux solaires, bois, puis verre ou plastique pour les serres agricoles.

2. Façades - Quand les constructions sont réalisées ou habillées de bardage bois, celui-ci ne sera ni vernis, ni

lasurés brillant. - Le bois utilisé sera de type naturel : autoclavé, ou autre processus permettant un traitement en

profondeur afin d'être protégé des agressions biologiques.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant SCOT – CCMA –Règlement - Pièce n°6-6

Chapitre 11 - Zone naturelle N

La zone naturelle est une zone équipée ou non, à protéger, en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. Le présent règlement est applicable dans la zone naturelle du PLUi :

• zone N

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant SCOT – CCMA –Règlement - Pièce n°6-6

Caractère de la zone N La zone naturelle et forestière est une zone équipée ou non, à protéger, en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. La zone N comprend également, à titre exceptionnel, les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées suivants :

- Nc : dédié à l’accueil d’hébergement touristique en camping, - Nm : dédié à des activités économiques, - Ns : dédié à des équipements touristiques sans hébergement, - Nt : dédié à l’accueil d’hébergement touristique de type habitation légère de loisirs ou

résidence mobile de loisirs hors camping,

Vocation de la zone N - préserver ou restaurer les ressources naturelles du territoire - à titre exceptionnel, permettre le maintien et l’extension des activités en milieu naturel

I. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le chapitre 1 « Les dispositions communes à toutes les zones » du présent règlement complétées, le cas échéant, par les dispositions spécifiques à la zone définies ci-après et aux OAP « Trames vertes et bleues » et « Patrimoine bâti ».

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception de ceux mentionnés à l’article

2.

Limitation de certains usages, affectation des sols et nature d’activité Sont admis sous réserve de leur intégration dans le site et de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant SCOT – CCMA –Règlement - Pièce n°6-6

1. EN ZONE N - les établissements d’intérêt collectif, les services publics, les constructions, installations,

travaux ou ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics collectifs ou d’intérêt général dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - les constructions et infrastructures liées à la réalisation d’un dispositif liés aux énergies renouvelables à condition qu’aucune disposition ne vienne limiter ou entraver l’accès ou l’approvisionnement de l’unité de production. - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone, et dans la mesure où les terrassements s’avèrent nécessaires préalablement à des aménagements et des constructions (gestion des eaux pluviales, réserve incendie, …). - les affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides. - à condition d’être liés à une exploitation agricole ou forestière existante : - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole au stockage et à

l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées (CUMA) - les activités de diversification de l’exploitation agricole ou forestière qui ont pour support l’exploitation (transformation, conditionnement et/ou vente directe des produits de l’exploitation, travaux agricoles et forestiers, production d’énergie renouvelable) - L’implantation des constructions à usage de logement de fonction est interdite. - les extensions ou annexes des bâtiments d’habitation existants à la date d’opposabilité du PLUi, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole et forestière ou la qualité paysagère du site, et dans les conditions de l’application de l’articles 3. - les changements de destination des bâtiments identifiés aux documents réglementaires, vers les destinations suivantes : Logement, Equipements d'intérêt collectif et services publics, Hôtels et Autres hébergements touristiques, restauration, artisanat et commerce de détail et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière ou à la qualité paysagère des sites. Le changement de destination est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

2. EN ZONE Nc Sont admis sous réserve de leur intégration dans le site et de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des terrains de camping

destinés à l’accueil de tentes, de caravanes, et/ou de résidences mobiles de loisirs (dites mobilhome), tels que bâtiments d’accueil, salles communes, office commun, blocs sanitaires, locaux poubelles - les aires de stationnement nécessaires au fonctionnement des terrains de camping à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées - la construction de chalet / cabane en bois d’une emprise au sol maximale de 30 m2 chacun - les habitations légères de loisirs d’une emprise au sol maximale de 30 m2 chacun.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant SCOT – CCMA –Règlement - Pièce n°6-6

3. EN ZONE Nm

Sont admis sous réserve de leur intégration dans le site et de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

- les constructions et installations nécessaires aux activités d’artisanat et commerce de détails d’activités de service où s’effectue l’accueil de clientèle, de commerce de gros, d’entrepôt et d’industrie

- les stationnements et aires de stationnements nécessaires à l’activité autorisée dans le secteur et à condition qu’ils ne soient ni cimentées ni bitumées.

4. EN ZONE Ns

Sont admis sous réserve de leur intégration dans le site et de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

- les équipements collectifs recevant du public sous réserve d’être destinés à l’exercice d’activités de loisirs, pédagogiques ou touristiques sans hébergement

- les stationnements nécessaires à l’activité à condition qu’ils ne soient ni cimentées ni bitumées.

5. EN ZONE Nt Sont admis sous réserve de leur intégration dans le site et de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : - Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les changements de

destination strictement nécessaires à l’hébergement touristique. - les constructions légères et installations à destination d’équipements d’intérêts collectifs et

services publics nécessaire au développement des activités autorisées dans la zone à condition d’être démontables et permettre un retour à l’état naturel des espaces concernés par leur implantation. - les stationnements, les aires de stationnements et les voies et chemins d’accès nécessaires à l’activité autorisées dans le secteur à condition qu’ils ne soient ni cimentées ni bitumées.

II. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Emprise au sol 6. EN ZONE N

a. Extension des constructions

- Il n’est pas appliqué de surface au sol maximale après extension sous réserve de ne pas créer une seconde habitation.

Extension Habitation existante située à plus de 100 mètres d’un bâtiment d’élevage ou à 50 mètres d’un hangar agricole

Habitation existante située à moins de 100 mètres d’un bâtiment

Règles Les extensions sont autorisées sous conditions de cumuler les règles ci-dessous :

• Maintenir une distance minimale ≥ 100 mètres

avec le bâtiment d’élevage.

• Extension < 50% de l’emprise au sol de l’habitation existante sans être > à 80 m2.

Les extensions sont autorisées sous conditions de : • Maintenir l’interdistance existante.

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d’élevage ou à 50 mètres d’un hangar agricole

• Extension < 50% de l’emprise au sol de

l’habitation existante.

b. Annexe

- Elles seront d’une emprise au sol maximale ≤ 40 m2.

- La surface du bassin de piscine est limitée à 80 m2.

- Les locaux techniques des piscines seront d’une emprise au sol maximale ≤ 40 m2.

7. Dans les secteurs de taille et de capacités d’accueil limitées

Nc Chalet/Cabane en bois/HLL Nm

Ns Nt

Emprise au sol maximale 30m2 par unité

50% de l’emprise au sol bâtie existante à la date d’approbation de la révision allégée n°1, dans la limite de 1 000 m² maximum pour les zones Am dont la surface du bâti existante à la date d’approbation

de la révision allégée n°1 est supérieure à 2 000 m² Non réglementée

200 m² supplémentaires 30 m² par HLL

Hauteur des constructions 1. Dispositions particulières pour l’ensemble des zones et secteurs

- Les règles de hauteur des constructions ne s’appliquent pas pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone (cheminées et autres éléments de faible emprise)

- Il n’est pas fixé de règles pour les établissements d’intérêt collectif et services publics.

2. EN ZONE N - Pour une destination à usage d’habitat :

- la hauteur est fixée à 2 niveaux habitables. - Pour les extensions des habitations :

- la hauteur maximale sera celle des constructions existantes auxquelles elles sont rattachées (construction de référence).

- La hauteur maximale des annexes des bâtiments d’habitation : - la hauteur sera de 4 mètres à l’égout de toit ou à l’acrotère sans jamais être supérieure à la hauteur du bâtiment d’habitation. - Les couvertures de piscine ne sont pas concernées par cette règle.

3. DANS LES SECTEURS DE TAILLE ET DE CAPACITES D’ACCUEIL LIMITEES

Nc Chalet/Cabane en bois/HLL Nm Ns

Hauteur maximale des constructions 2 niveaux habitables

10 mètres Non réglementée

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Nt

niveau habitable

Implantations des constructions par rapport à l’unité foncière

Les annexes des habitations auxquelles elles se rapportent devront s’implanter une distance ≤ 30

mètres de ladite habitation principale.

Implantations des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques pour l’ensemble des zones et secteurs

- Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres à partir de la limite entre l’unité foncière et l’espace public.

- Des implantations différentes peuvent être demandées pour des raisons de sécurité, de salubrité publique et/ou techniques.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives 1. EN ZONE N

- Lorsqu’une limite séparative est limitrophe avec la limite d’une zone urbaine ou d’une zone à urbaniser à dominante d’habitat, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, pastorale ou forestière, à l’exception des logements des exploitants, doivent être implantées en observant, par rapport à ladite limite séparative, un retrait d’au moins 100 mètres.

Insertion de la construction dans le contexte pour l’ensemble des zones et secteurs - L’extérieur des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter

atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stockage et de dépôt doivent être filtrées par la disposition des bâtiments, par l’implantation des haies d’essences locales variées et/ou des plantations d’arbres. - Les mouvements de terre éventuellement nécessaires au projet doivent être réalisés avec des pentes douces s'harmonisant tant avec le terrain naturel de la parcelle qu'avec celui des parcelles voisines. Toutefois, sur un terrain à plus forte pente, l’encastrement de la construction dans la topographie doit être recherché.

Éléments techniques pour l’ensemble des zones et secteurs 1. Éléments techniques liés aux énergies renouvelables - Ils devront être conçus comme un élément intégré au volume constructif.

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- Ils devront être d’aspect mat et non réfléchissant.

2. Locaux et équipements techniques - Les éléments techniques (transformateur électrique, répartiteur téléphonique, boitier, coffre,

les climatiseurs, les paraboles individuelles, compteur, …) seront intégrés dans la construction ou la clôture de manière à être non visible, sauf impossibilité technique dument justifiée. Dans ce cas, la solution la plus adaptée au contexte pourra être imposée. - Les paraboles individuelles peuvent toutefois être admises sur les souches de cheminée et murs pignons à condition de ne pas dépasser de ces supports. - Les vérandas, excepté pour les HLL et les chalets, seront traitées en structure d’aspect métallique (acier, aluminium avec des profils fins, traités en coloris sombre et mat) ou structure d’aspect bois. - Les dépôts de matériaux et de matériel, les aires de services, le stockage des déchets par conteneurs ou bennes, ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. Ainsi, toute construction nouvelle doit prévoir le stockage et l'intégration des conteneurs à déchets et des bennes sur le terrain du projet.

Éléments interdits pour l’ensemble des zones et secteurs - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts - L’emploi de matériau non destiné à la construction - Les matériaux d’aspect brillant et réfléchissant - Les teintes vives excepté pour les enseignes et logo

Éléments interdits spécifiquement pour les clôtures - Les matériaux destinés à être recouverts ne seront pas utilisés à nu.

Qualité des constructions agricoles – bâtiments 1. Toitures – couvertures - Les couvertures devront être réalisées avec des matériaux d’aspect tuile, ardoise, tôle bac acier,

panneaux sandwich, panneaux solaires, bois, puis verre ou plastique pour les serres agricoles.

2. Façades - Quand les constructions sont réalisées ou habillées de bardage bois, celui-ci ne sera ni vernis, ni

lasurés brillant. - Le bois utilisé sera de type naturel : autoclavé, ou autre processus permettant un traitement en

profondeur afin d'être protégé des agressions biologiques.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

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Chapitre 12 – Zone naturelle et forestière carrières NEc

La zone NEc est une zone naturelle dédiée aux carrières et installations qui y sont liées. Ces secteurs d’où sont extraits les matériaux utilisés par les travaux publics et la construction (roches dures, des granulats rocheux, sables, argiles…) sont réglementées par le code de l’environnement. Les carrières sont en général exploitées à « ciel ouvert » mais peuvent parfois être souterraines. Les exploitations des carrières constituent juridiquement des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), soumises au code de l'environnement (rubrique 2510 exploitation de carrière). Il conviendra d’y faire référence. Le présent règlement est applicable dans les zones NEc du PLUi :

• zone NEc

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Caractère de la zone NEc La zone NEc est une zone dédiée aux carrières et aux installations qui y sont liées.

Vocation de la zone NEc - maintenir l’activité économique liée à l’exploitation de la carrière

I. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le chapitre 1 « Les dispositions communes à toutes les zones » du présent règlement.

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception de ceux mentionnés à l’article

2

Limitation de certains usages, affectation des sols et nature d’activité Sont admis sous réserve de leur intégration dans le site et de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique : - les installations et travaux divers nécessaires à l’exploitation de carrières - les habitations et leurs annexes dans la mesure où elles sont destinées au logement des

personnes nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage du site - l’accueil, le recyclage et le stockage de déchets inertes sous réserve de leur intégration dans le

site et du respect de l’environnement - les constructions et infrastructures liées à la réalisation d’un dispositif lié aux énergies

renouvelables à condition qu’aucune disposition ne vienne limiter ou entraver l’accès ou l’approvisionnement de l’unité de production.

II. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Implantations des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques - Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 10 mètres à partir de la limite

entre l’unité foncière et l’espace public. - Les constructions qui ne sont pas à usage d’activités respecteront un retrait minimum de 5

mètres à partir de la limite entre l’unité foncière et l’espace public. - Aucune distance n’est requise pour :

- les constructions liées aux divers réseaux - l’extension des constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi implantées à

moins de 10 mètres.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les bâtiments doivent être implantés en appliquant un retrait au minimum de 5 mètres des

limites séparatives.

Insertion de la construction dans le contexte - L’extérieur des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter

atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

La zone NEc n’est pas concernée par les dispositions prévues dans le chapitre 1 « Les dispositions communes à toutes les zones » du présent règlement.

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