Zone N

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions, activités, destinations et sous-destinations Toutes les destinations et sous-destinations sont interdites sauf celles citées à l’article N2.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions, activités, destinations et sous-destinations Les secteurs N concernés par la ZPPAUP de Lavaudieu doivent se reporter au règlement annexé au PLUi.

Dans la zone N (hors secteurs Np, Na, Nb et Nl), sont autorisés sous conditions :

 Les constructions agricoles à condition qu’elles répondent aux besoins des exploitations agricoles existantes. o Les constructions à usage d’habitation destinées aux actifs agricoles uniquement si elles répondent à une nécessité impérative liée à l'exercice d'une activité agricole.

 Les constructions à condition d’être nécessaires et liées à l’exploitation forestière.  Les extensions et annexes des habitations existantes à condition de respecter les

articles N4 et N5.

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 Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les exhaussement et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

En sous-secteur Np uniquement, sont autorisés :

 Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les exhaussement et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

En sous-secteur Na uniquement, sont autorisés :

 Les extensions des constructions existantes à vocation de restauration dans la limite de 50 m² de surface de plancher supplémentaire.

 La construction de bâtiments à vocation d’entrepôt  La construction de bâtiments liées aux autres équipements recevant du public

dans la limite de 150 m² de surface de plancher supplémentaire.  Les hébergements touristiques et constructions techniques recevant du public lié

au camping dans la limite de 270 m² liés au camping dans la limite de 250 m² de surface de plancher supplémentaire.  Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les exhaussement et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

En sous-secteur Nb uniquement, sont autorisés :

 Les équipements sportifs et de loisirs compatibles avec les activités extérieures ou de pleine nature sans pouvoir excéder 100 m² de surface de plancher supplémentaire.

 Les hébergements touristiques liés au camping existant dans la limite de 250 m² de surface de plancher supplémentaire.

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 Les extensions des constructions existantes à vocation de restauration dans la limite de 60 m² de surface de plancher supplémentaire.

 Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, soussecteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les exhaussement et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

En sous-secteur Nl uniquement, sont autorisés :  Les hébergements touristiques dans la limite de 120 m² d’emprise au sol totale.  Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, soussecteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les exhaussement et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

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SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Volumétrie et implantation des constructions Les règles de prospects et d’implantation de sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. Les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures, l’aspect extérieur des constructions, l’emprise au sol des constructions, la performance énergétique et environnementale des constructions, aux conditions de desserte des terrains par la voie publique, aux conditions de desserte par les réseaux publics, aux implantations par rapport aux voies publiques, aux implantations par rapport aux limites séparatives, aux aires de stationnements, aux espaces libres ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent les postes de transformation.

Volumétrie des constructions L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible par leur adaptation au terrain naturel et par leurs aménagements extérieurs.

Dans le cas de terrain en pente, la construction devra s’adapter à la pente et non l’inverse. L’équilibre déblais/remblais devra être recherché et les murs de soutènement devront être limités au maximum pour réduire l’impact visuel sur le site.

Les enrochements ne devront pas excéder 2 mètres. Les paliers successifs sont autorisés.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les règles d’implantations mentionnées dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques. L’implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et à l’alignement des voies existantes ou à créer, y compris après division parcellaire.

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Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement existant ou futur des voies publiques. La règle n’est pas appliquée aux chemins ruraux et aux voies privées. En sous-secteur Nl uniquement, les constructions devront s’implanter dans les polygones d’implantation définis par le règlement graphique. En cas d’extension d’un bâti existant ne respectant la règle générale, les extensions pourront être réalisées dans le prolongement de la construction support sans réduction du retrait existant par rapport à la voie. Les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des voies et emprises publiques. Dans l’ensemble des secteurs de la zone N, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques mentionnées ci avant ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction, changement de destination ou transformation d’une construction. Dans ce cas l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les règles d’implantation mentionnées dans le présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fonds de parcelle. Les règles s’appliquent en tout point du bâtiment y compris les éléments en saillie comme les dépassées de toitures, balcons ... excepté pour les constructions édifiées sur la limite séparative. Dans ce cas, c’est le nu du mur qui est pris en compte pour la façade mitoyenne. Les dispositions du présent article s’appliquent également après division parcellaire.

Les constructions doivent être implantées soit :  En limite séparative  Avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

En sous-secteur Nl uniquement, les constructions devront s’implanter dans les polygones d’implantation définis par le règlement graphique. En cas d’extension d’un bâti existant ne respectant la règle générale, les extensions pourront être réalisées dans le prolongement de la construction support sans réduction du retrait existant par rapport à la limite séparative. Les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Les constructions à usage d’habitation doivent être édifiées à proximité immédiate du siège ou du bâtiment d’élevage.

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Les annexes non accolées aux habitations existantes et les piscines doivent être édifiées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent. En sous-secteur Nl uniquement, les constructions devront s’implanter dans les polygones d’implantation définis par le règlement graphique.

Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du niveau le plus bas de la construction avant travaux jusqu’au faîtage ou l’acrotère.

La hauteur maximale des bâtiments et constructions agricoles est fixée à 12 mètres au point le plus haut du bâtiment. Pour les constructions non agricoles, la hauteur de la construction en extension ne doit pas excéder la hauteur du bâtiment d’habitation existant. Dans les sous-secteurs Na et Nb, la hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres au faitage et 5 mètres à l’acrotère. Dans le sous-secteur Nl, la hauteur des constructions ne pourra excéder 3 mètres au faitage. La hauteur maximale des annexes des habitations ne doit pas excéder 5 mètres au faîtage ou 4 mètres à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse.

En cas de réfection, adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-avant ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

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Des hauteurs différentes pourront être admises pour les locaux techniques et industriels ainsi que pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, de manière à répondre à des exigences particulières de ces équipements.

Emprise au sol Les logements destinés aux actifs agricoles ne doivent pas excéder 150 m² d’emprise au sol (hors garage).

Les extensions des constructions à usage d’habitation ne doivent pas excéder 30% de l’emprise au sol du bâtiment d’habitation existant à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 200 m² de surface de plancher. Les annexes des habitations ne doivent pas excéder 35 m² d’emprise au sol (total des annexes, y compris existantes, hors piscines). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 40 m². Dans le sous-secteur Na uniquement :

 L’emprise au sol des extensions des constructions existantes à vocation de restauration ne peut pas excéder 50 m².

 L’emprise au sol des constructions à vocation d’entrepôt ne peut pas excéder 100 m².

 L’emprise au sol des constructions liées aux autres équipements recevant du public ne peut pas excéder 150 m².

 L’emprise au sol des constructions liées à de l’hébergement touristique du camping existant ne peut excéder 50 m² pour chaque construction nouvelle.

En sous-secteur Nb uniquement :  L’emprise au sol des équipements sportifs et de loisirs compatibles avec les activités extérieures ou de pleine nature ne peut excéder 100 m².  L’emprise au sol des constructions liées à de l’hébergement touristique du camping existant ne peut excéder 50 m² pour chaque construction nouvelle.  L’emprise au sol des extensions des constructions existantes à vocation de restauration ne peut pas excéder 50 m².

En sous-secteur Nl uniquement :  L’emprise au sol des constructions liées à de l’hébergement touristique ne peut excéder 30 m² pour chaque construction nouvelle, pour une emprise au sol totale de 120 m² maximum.

Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions

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Façades Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels et urbains.

Les constructions dont l’aspect général est d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites.

Le parement extérieur des murs, s’il n’est pas en maçonnerie de pierres de pays apparents, doit être constitué par un enduit d’aspect gratté, brossé ou projeté.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.

Les bardages en bois ou autres matériaux sont autorisés à l’exception des matériaux blancs, brillants ou réfléchissants.

Toitures Le faîtage doit être réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Les toitures doivent avoir une pente inférieure à 30° (57%). L’inclinaison des différents pans d’un même volume doit être identique.

Les toitures doivent avoir l’aspect et la teinte des toitures traditionnelles de tuiles rouges. Les tuiles brunes, nuancées, panachées ou vieillies sont interdites. Les teintes de couleur vive ou brillante sont interdites.

Les toitures plates sont autorisées ; elles peuvent être accessibles et aménagées ou végétalisées.

L’ensemble des prescriptions définies précédemment ne s’appliquent pas aux vérandas, aux dômes des piscines et aux abris de jardin.

Bâtiments identifiées comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination En cas de transformation motivée par le changement de destination des édifices désignés (en annexe du présent règlement), les adaptations seront strictement limitées aux nécessités fonctionnelles de la nouvelle affectation. On privilégiera des interventions contemporaines sobres et respectueuses des principales caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée, en excluant tout pastiche.

Les transformations doivent préserver le caractère propre de chaque bâtiment ou partie de bâtiment (architecture et destination d’origine), ce qui exclut toute adjonction de détails se référant à des architectures montagnardes, rurales, urbaines, nobles ou bourgeoises anachroniques. Pour ce qui concerne les anciennes dépendances, la mémoire de leur destination d’origine devra demeurer intelligible après transformation.

Le volume et l’ordonnance des édifices de même que le caractère de leurs abords doivent être préservés.

Le nombre de pans, les croupes, l’inclinaison des pentes et les dépassés de toitures doivent être sauvegardés.

Les toitures terrasses sont interdites et les accidents de toiture (excroissance, châssis, décaissements) sont à limiter en nombre comme en dimension.

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Dans le cas où les nécessités fonctionnelles de la nouvelle affectation imposent des créations d’ouvertures nouvelles, on privilégiera des interventions contemporaines sobres, sous réserve qu’elles respectent l’esprit du bâtiment ou du corps de bâtiment concerné et que la destination d’origine demeure intelligible.

Dans la mesure du possible les menuiseries existantes sont à conserver. Dans le cas où le changement de destination imposerait des modifications d’ouvertures existantes (réduction de portes de grange...) la transformation doit respecter la dimension initiale et maintenir la mémoire de la fonction d’origine (ouvertures rectangulaires).

Lorsque ces bâtiments anciens sont de grand volume, une ouverture de grande dimension pourra être aménagée suivant une trame verticale en façade et/ou toiture dans le cadre d’un projet architectural pour introduire une note de modernité et améliorer l’habitabilité.

Performances énergétiques et environnementales des constructions

L’implantation de techniques favorisant les énergies renouvelables sont à privilégier. La réalisation de bâtiment passif ou à énergie positive est encouragée.

L’implantation sur les toitures de capteurs photovoltaïques et/ou de panneaux solaires destinées à la production de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire est autorisée à condition de respecter la réglementation thermique en vigueur.

Les capteurs solaires devront être intégrés dans le pan du toit, posés sur le toit ou au sol et non disposés en façade. Ils prendront, de préférence, l’aspect d’une seule nappe par couverture, de forme rectangulaire simple. Concernant les panneaux disposés au sol, ces derniers devront être accessoires à l’usage de la construction principal et seront autorisés sous réserve de :

- S’implanter à moins de 20m du bâtiment à alimenter, - Ne pas dépasser plus de 2,5 m de hauteur mesurés depuis le terrain naturel

jusqu’au point le plus haut de la structure, - Ne pas dépasser une surface de modules de 30m² par unité foncière, - S’implanter avec un retrait minimal par rapport aux limites séparatives égal à sa

hauteur, - S’implanter avec un retrait minimal de 3 mètres par rapport à la voie publique, - Présenter un aspect discret, sans effet de brillance ni reflets pouvant occasionner

une gêne, - Présenter un caractère démontable afin de ne pas compromettre la perméabilité

des sols (sans ancrage maçonné permanent). - Présenter une transparence hydraulique à son socle, permettant d’éviter

d’aggraver les phénomènes de ruissellement.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

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Clôtures L’installation de clôtures n’est pas obligatoire.

Concernant les clôtures implantées à l’alignement ou donnant sur la rue et les espaces publics, elles pourront être constituées :

 soit d’une grille ou d’un grillage n’excédant pas une hauteur de 1,60 mètre,  soit d’un mur bahut n’excédant pas une hauteur de 0,60 mètre, surmonté ou non

de grilles, grillages, garde-corps ou panneaux décors d’une hauteur totale maximale de 1,60 mètre.

La clôture pourra être doublée par une haie vive ne pouvant dépasser 2 mètres de hauteur. Cette dernière devra être constituée du mélange d’essences rustiques locales (cf 5.12 Recommandations PNR Livradois-Forez). Les haies vives ne doivent pas empiéter sur le domaine public ou les voies ouvertes à la circulation.

Les clôtures en angle de rue doivent être aménagées de façon à préserver un triangle de visibilité des carrefours.

Concernant les clôtures implantées en limites séparatives, elles pourront être constituées :  soit d’un mur bahut n’excédant pas une hauteur de 0,60 mètre, surmonté ou non de grilles, grillages, garde-corps ou panneaux décors d’une hauteur totale maximum de 1,60 mètre,  soit d’une grille ou d’un grillage n’excédant pas une hauteur de 1,60 mètre, doublée ou non d’une haie végétale.  soit d’une haie végétale. Cette dernière devra être constituée d’essences rustiques locales, sans que leur hauteur n’excède 2 mètres. Les haies mono spécifiques sont interdites.

Aspect qualitatif des espaces libres Chaque parcelle ou opération doit présenter un projet paysager, valorisant pour le cadre de vie et l’ambiance des lieux, et s’intégrant dans le paysage environnant. Les vues depuis le tènement et sur le tènement doivent être prises en compte. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées. En cas de plantations d’arbres ou d’arbustes, les essences rustiques locales sont à privilégier (cf 5.12 Recommandations PNR Livradois-Forez).

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Obligations en matière de stationnement automobile et deux roues

Stationnement automobile Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé dans la règle principale :

 Pour les réhabilitation/changement de destination à vocation d’habitat, il est exigé 1 place de stationnement minimum par logement.

Il n’est pas exigé de stationnement dans les cas suivants :  Equipements d’intérêts collectifs ou services publics,  reconstruction après sinistre,

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

Accès Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes, à la lutte contre les incendies, ainsi qu’à la collecte des ordures ménagères et la circulation de l’ensemble des véhicules de services publics. Les accès doivent par ailleurs, être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

 la morphologie des lieux dans lesquels s’insère l’opération,  la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin

de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic),  les types de trafic généré par l’opération,  les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans

manœuvre sur la voie de desserte. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Voirie Les voies doivent, dans la mesure sur possible, être conçues pour s’intégrer à terme au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier. Ainsi, les voies traversantes sont à privilégier.

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Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Desserte par les réseaux

Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

En cas d’utilisation d’une ressource propre d’eau potable, il est rappelé qu’une déclaration doit être faite en mairie et qu’un disconnecteur au réseau d’eau potable devra être prévu.

Assainissement des eaux usées Tout établissement ou construction doit être raccordé au réseau public en respectant ses caractéristiques.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public est soumise à autorisation et peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. Tous les dispositifs projetés relatifs à l’assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur et notamment au zonage d’assainissement.

En l’absence de réseaux publics ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur peut être admis dès lors qu’il est compatible avec la nature des caractéristiques du sol et du soussol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération projetée. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé. Assainissement des eaux pluviales Il est interdit d’introduire les eaux pluviales provenant des toitures et surfaces imperméabilisées dans le réseau des eaux usées domestiques. Le stockage de l’infiltration des eaux pluviales doit être la première solution technique à envisager.

En cas d’impossibilité technique, toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux pluviales s’il existe.

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Les nouvelles constructions et les extensions des bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales. L’aménageur devra compenser toute augmentation de ruissellement induite par de nouvelles imperméabilisations de sols (création ou extension de bâtis ou d’infrastructures existants) par la mise en œuvre de dispositifs de régulation des eaux pluviales. Electricité, télécommunication et réseaux divers Les réseaux électriques moyenne et basse tension, les réseaux de téléphone, câblages ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Lors de toute opération d’ensemble ou de toute nouvelle construction principale, les équipements nécessaires pour accueillir la fibre optique ou toute nouvelle technologie de communication qui pourrait s’y substituer devront être réalisés. Les réseaux correspondant devront être enterrés.

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DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne

PLUi arrêté le : 17 janvier 2023 PLUi approuvé le : 20 juin 2023 Modification n° 1 le : 9 décembre 2025

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Pièce n° 3A - Règlement écrit Modification n°1

Approbation du conseil communautaire en séance du 9 décembre 2025

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Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - Règlement écrit

Titre du document Nom du fichier Affaire Version Rédacteur Vérificateur Chef d’agence

200085728_Règlement_ecrit_20220621 Règlement écrit du PLUi E17324_PLUi CCBSA 20 Juin 2023 AL – Antoine LECUYER BEP – Benjamin PESQUIER BEP – Benjamin PESQUIER

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SOMMAIRE

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I – DISPOSITIONS GENERALES

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I.1 - CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s’applique au territoire des communes membres de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne.

I.2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent applicables au territoire : 1. Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexes du PLUi 2. Les articles du Code l’Urbanisme rappelés ci-après. Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres articles du Code de l’Urbanisme peuvent s’appliquer à des projets. De plus les articles cités ci-avant sont susceptibles de faire l’objet d’évolutions règlementaires.

- Article R111-1 du Code de l’Urbanisme : Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

- Article R111-2 du Code de l’Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

- Article R111-4 du Code de l’Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

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Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - Règlement écrit

- Article R111-27 du Code de l’Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Article R111-26 du Code de l’Urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

I.3 - DISPOSITIONS GRAPHIQUES DU ZONAGE

• Trame bleue identifiée au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme Le règlement graphique identifie plusieurs éléments aquatique et espaces d’interface entre les milieux terrestres et aquatiques. Ainsi, dans ces secteurs, toutes les constructions sont interdites sauf les aménagements des cours d’eau et de leurs abords qui veillent à maintenir les continuités écologiques (maintenir les boisements, permettre la libre circulation de la faune, protéger le lit mineur des cours d’eau).

• Zones humides identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme Le règlement graphique identifie plusieurs zones humides à protéger. Ainsi, toute occupation du sol ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est interdit, notamment les constructions de toute nature, les remblais/déblais et les drainages.

• Trame verte linéaire, Alignements d’arbres et Arbres remarquables au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme Le règlement graphique identifie des arbres remarquables, alignements d’arbres et trames vertes linéaires au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments paysagers ne doivent pas être détruits. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

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• Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine de Brioude Le règlement graphique identifie une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) sur la commune de Brioude. Les secteurs concernés doivent se reporter au règlement de l’AVAP situé en annexe.

• Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager de Lavaudieu Le règlement graphique identifie une A Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) sur la commune de Lavaudieu. Les secteurs concernés doivent se reporter au règlement de la ZPPAUP situé en annexe.

• Patrimoine bâti et naturel identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme Le règlement graphique identifie au titre de l’article L151-19 certains bâtiments ou éléments du paysage (se reporter aux annexes du présent règlement). Ces éléments doivent être maintenus. Ils peuvent être réhabilités ou rénovés après déclaration préalable. Pour les éléments du patrimoine naturel et paysager, les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

• Changements de destination au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme Le règlement graphique désigne plusieurs bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination de plusieurs bâtiments au titre de l’article L151- 11 du Code de l’Urbanisme.

• Trame soumise à condition spéciale au titre de l’article R151-34 du Code de l’Urbanisme Dans le secteur délimité pour des nécessités de fonctionnement des services publics, d’hygiène et de préservation des ressources naturelles, les constructions et installations autorisées sont soumises à la condition spéciale de réalisation de mise en séparation des réseaux.

• Emplacements réservés au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme Le règlement graphique identifie plusieurs emplacements réservés au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme.

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• Préservation des linéaires commerciaux au titre de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme Le règlement graphique identifie plusieurs linéaires commerciaux au titre de l’article L15116 du Code de l’Urbanisme. Tous les locaux commerciaux identifiés au sein du règlement graphique ne sont pas autorisés à changer de destination. Règle alternative : une dérogation est possible en fonction de la configuration des locaux commerciaux.

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I.4 - DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

1- Les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27, R.15128 et R.151-29 du Code de l’Urbanisme.

2- Tout projet de construction, d’aménagement ou d’installation doit se référer à l’une de ces destinations.

3- Lorsqu’un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble.

4- Lorsqu’une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations.

Liste des destinations et sous-destinations mentionnées aux articles R.151-27 et R.151-28 :

1° Exploitation agricole et forestière : - Exploitation agricole - Exploitation forestière

2° Habitation : - Logement - Hébergement

3° Commerce et activités de service : - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique - Cinéma

4° Equipements d’intérêt collectif et services publics : - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salle d’art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - Industrie - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d’exposition

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I.5 - DEFINITIONS DES DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS

1. Exploitations agricoles et forestières La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

- La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

- La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

2. Habitation La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

- La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

- La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

3. Commerces et activités de services La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

- La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

- La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

- La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

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- La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

- La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

- La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

4. Equipements d’intérêts collectif et services publics

La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sousdestinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

- La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

-La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics », et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ». A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

- La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

- La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

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- La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. - La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

5. Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les quatre sousdestinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition. - La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. - La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. - La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. - La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

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I.6 - LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES

• Plans de Prévention des Risques Inondation

Le territoire de Brioude Sud Auvergne est marqué par des risques d’inondation.

 Les communes de Brioude, Cohade, Fontannes et Lamothe sont concernées par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de l’Allier et ses Aflluents approuvé le 29 avril 2021.

 La commune de Saint Etienne sur Blesle est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Voireuze approuvé le 16 décembre 2010.

 La commune de Blesle est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de l’Allagnon, La Sianne et de la Voireuze approuvé le 21 décembre 2010.

 La commune de Bournoncle Saint Pierre est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Leuge approuvé le 08 Mars 2011.

 La commune de Léotoing est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de l’Allagnon approuvé le 31 Janvier 2013.

Ces documents sont opposables au PLUi.

Aussi, dans les secteurs inondables identifiés dans les cartographies en annexes (cf 5-3 Risques), s’applique également les réglementations liées aux PPRI annexées au PLUi. Ces réglementations ayant valeur de servitude, en cas de contradiction avec les règles édictées dans le présent règlement, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc important de se référer aux règlements du PPRI pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs.

• Mouvements de terrain

Une étude des risques liés au retrait-gonflement des argiles a été réalisée sur le département de la Haute-Loire par le BRGM en janvier 2011. Cette étude couvre le territoire de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne et indique la cartographie de l’aléa.

L’inventaire départemental des mouvements de terrain de la Haute-Loire RP-53786-FR recense :

 Saint-Ilpize : deux chutes de blocs/éboulements de 2004  Blesle : deux chutes de blocs/éboulements (RN9 en 1992 et RD20-PR306 au niveau

du croisement avec la RD909).  Espalem : une chute de blocs/éboulement en 1992 (RD20-Vallon de Clamonet).  Léotoing : une chute de blocs/éboulement au Moulin du bateau en 2002.  Lubilhac : un aqueduc : mine des Anglais au lieu-dit la Fontaine Salée.  Fontannes : une érosion de berges aux Etangs Chevalier – Pont de la Mothe en

2003.  Lamothe : deux glissements (1990 et 2004) dans le bourg, une chute de

blocs/éboulement en 2005 (mur de soutènement de l’Esplanade de l’Église) et un effondrement (butte de l’Eglise).

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La carte des aléas et l’étude des risques liés au retrait-gonflement des argiles sont disponibles en annexes du PLUi (cf 5-3 Risques).

• Risque feux de forêts

Le feu de forêt peut prendre différentes formes selon les caractéristiques de la végétation et les conditions climatiques dans lesquelles il se développe. Certaines communes du territoire intercommunal sont concernées par le risque feu de forêt, les aléas vont de faible à important.

La carte des aléas et la règlementation du département liées au risque feu de forêt sont disponibles en annexes du PLUi (cf 5-3 Risques).

• Risque minier

Dans le cadre de ses responsabilités en matière de mines, l’État a fait réaliser, par un expert public, un inventaire national des aléas miniers résultant de l’activité passée.

Cet inventaire porte sur tous les types d’aléas résiduels pouvant subsister aujourd’hui : les ouvrages ouverts (puits, galeries, etc), les mouvements de terrains liés aux vides laissés par les travaux miniers et les aléas propres aux terrils. Ces aléas génèrent des risques de sécurité publique (effondrement, tassement et glissement de terrains, échauffement pour les terrils, chute accidentelle, éboulement, asphyxie, noyade…) et des risques environnementaux voire sanitaires, nécessitant une prise en compte dans l’urbanisme.

Certains matériaux présentent des concentrations métalliques élevées en différents métaux (antimoine, plomb, arsenic, zinc, cuivre, étain, etc.) qui conduisent à recommander l’interdiction de tout usage ou emprunt de ces produits, ainsi que toute activité sur ces terrains. En effet, pour des raisons sanitaires et environnementales, leurs caractéristiques ne les rendent pas compatibles dans le cadre d’utilisations diverses (comme le remblayage, etc.) qui pourraient conduire à une exposition de la population et de la faune.

Sont présents sur le territoire intercommunal :

 Agnat : une galerie nommée « Souterrain de Roche Cavée » située dans le bourg (AUVAA0000222)

 Saint-Ilpize : un habitat troglodytique Le Plain (AUVAA0000241)  Grenier-Montgon : 2 souterrains-refuges (AUVAA0000300 et AUVAA0000301)  Lamothe : souterrains refuges de l’église (AUVAA0000341)  Lavaudieu : un puits à Billanges (AUVCS00002822) et une galerie (AUVCS00002821)

La carte de localisation des cavités et le rapport final de l’inventaire des aléas sont disponibles en annexes du PLUi (cf 5-3 Risques).

• Risque radon

La communauté de communes a un potentiel radon de faible à élevé selon les communes. L’étude BRGM/RP-55940-Fr identifie et classe l’aléa radon sur le territoire, de plus des dispositions constructives sont recommandées pour se prémunir des risques sur la santé.

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La carte de l’aléa radon, l’étude cartographique BRGM et les dispositions constructions recommandées sont disponibles en annexes du PLUi (cf 5-3 Risques).

• Transport de matières dangereuses

Le risque de transports de marchandises dangereuses est consécutif à un accident se produisant lors du transport de ces marchandises par voie routière, ferroviaire, voies d’eau ou canalisations.

 Le transport par route est régi par le règlement européen transcrit par l’arrêté français du 1er juin 2001 modifié.

 Le transport par voie ferrée est régi de la même façon par le règlement international « RID », transcrit et complété par l’arrêté français du 5 juin 2001.

 Plusieurs canalisations de transport de gaz traversent le territoire communautaire et génèrent des servitudes d’utilité publique, disponibles en annexes du PLUi (cf 5-1 SUP)

• Canalisations de gaz

Les canalisations de gaz gérée par GRT Gaz peuvent représenter un risque, il convient alors de rappeler :

 Les interdictions et règles d’implantation associées à la servitude d’implantation et

de passage I3 des canalisations (zone non aedificandi et non sylvandi), pour cela

se reporter aux annexes du PLUi (5-Annexes et 5-1 SUP).

 Les interdictions et règles d’implantations associées aux servitudes d’utilité publique

relatives à la maitrise de l’urbanisation I1, pour cela se reporter aux annexes du PLUi

(5-Annexes et 5-1 SUP).

 L’obligation d’informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de

certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un

projet situé dans l’une des zones précitées des ouvrages (Art R 555-30-1 du Code

de l’environnement, créé par le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017).

 La

règlement

anti-endommagement

via

le

site

internet

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23491 (Guichet Unique des réseaux

pour les Déclarations de travaux (DT) et Déclaration d’Intention de

Commencement de Travaux (DICT)).

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II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - U

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES UA

Documents supra-communaux impactant la zone UA :  Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) du Brivadois  Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de Brioude

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES