Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ

• Les constructions existantes ou occupations et utilisations du sol existantes avant la date d'approbation du PLUi et régulièrement autorisées ayant une destination interdite par le présent règlement, peuvent faire l'objet d'une unique extension mesurée dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante avant travaux, et sans excéder 60m² de surface de plancher supplémentaire.

•La construction d'annexe et piscine est autorisée seulement si la construction principale dont elles dépendent est située sur la même unité foncière .

Par ailleurs, quelque soit la nature des constructions, installations ou aménagements projetés, ils sont soumis aux conditions suivantes :

•Les destinations et affectations des sols admises ne doivent entraîner pour le voisinage aucune incommodité, et doivent rester compatibles avec la vocation de la zone dont dépend la parcelle ou l'unité foncière concernée.

•Les exigences de fonctionnement des constructions ou installations doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries, l'assainissement et les équipements nécessaires aux constructions et installations projetées.

•Les affouillements et exhaussements de sol liés aux travaux autorisés ou à l’aménagement des espaces non construits sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant et aux conditions de sécurité des déplacements.

Sur un terrain situé le long des grands axes routiers

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Les annexes

Les annexes aux constructions principales doivent s'implanter selon les conditions suivantes :

Si emprise au sol égale ou inférieure à 40m²

Si emprise au sol supérieure à 40m²

• S oit selon les mêmes règles que les constructions principales définit pour chaque zone du PLUi ; Selon les mêmes règles que les

• Soit en limite de propriété (à l'alignement sur rue et/ou en limite constructions principales définit pour séparative) si la hauteur (à l'égout de toiture ou à la base de chaque zone du PLUi. l'acrotère) au droit de la limite n'excède pas 3m par rapport au terrain naturel.

46 URBICAND

Les piscines

L'ensemble des normes métriques ci-après sont établies en prenant en compte les margelles et tous autres aménagements dès lors qu’ils forment un ensemble indissociable du bassin de la piscine (plage, terrasse, local technique, couverture).

• Les piscines doivent s'implanter selon les conditions cumulatives suivantes :

› En retrait minimum de 1,5m par rapport à toute limite extérieure de la parcelle ; › Être incluse dans un rayon de 30m autour de la construction principale ; › Ne pas engendrer d'ouvrages de soutènement supérieur à 1m de hauteur.

• La forme des piscines est libre. Pour limiter l'impact paysager, les liners seront de teinte grise, sable ou vert d'eau.

Les extensions des constructions existantes Lorsqu'elle est autorisée par le réglement de chaque zone, l'édification d'une extension dans le prolongement d'une construction existante qui ne respecte pas les règles détaillées est autorisée, sous réserve qu'elle n'aggrave pas la non-conformité de la construction au regard des règles en vigueur.

Adaptation des constructions à la pente

• L'adaptation des constructions à la pente et la limitation des déblais et remblais est exigée. Ainsi, un équilibre doit être trouvé entre les décaissements et remblais permettant l'implantation des constructions.

Remblai

Remblai

Surdécaissement possible

Terrain naturel

Terrain naturel

Déblais

• La construction doit être intégrée au terrain par encastrement ou étagement des volumes qui la composent dans la pente naturelle :

› Si la pente du terrain naturel est inférieure à 15%, les talus créés seront de l'ordre de 1m de hauteur pour 3m en plan (fig.1 ci-dessous) ;

› Si la pente du terrain naturel est supérieure à 15%, les murs de soutènement créés ne doivent pas dépasser 1m de haut et doivent être mis en œuvre en pierre de pays, mur en gabions ou en maçonnerie enduite d'une teinte proche de celle de la pierre locale. (fig.2 ci-dessous)

Fig.1

Fig.2

3

1 TN ≤ 15%

≤1m TN ≥15%

Intitulé du document : Volumétrie et hauteur

Dispositions communes à toutes les zones

Dispositions générales

• Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

• Dans le cas d'un terrain en pente, se reporter à la définition de "Hauteur" dans le lexique pour déterminer le gabarit maximal autorisé.

Exceptions

• Des dispositions différentes de celles définies dans les règles spécifiques à chaque zone peuvent être exceptionnellement imposées ou autorisées, sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site :

› Dans le cas d'une construction neuve (ou d'une transformation par surélévation d'une construction existante) adossée à un bâtiment voisin implanté aussi en limite séparative, il est autorisé de déroger de plus ou moins 2m à la règle fixée pour chaque zone et sous-secteurs afin de garantir la continuité du front bâti.

› D ans le cas d'une construction existante avant l'approbation du PLUi dont la hauteur dépasse la hauteur maximum autorisée, les travaux de réhabilitation et les extensions limitées sont autorisés selon la même hauteur sans toutefois dépasser les hauteurs des volumes existants.

Intitulé du document : 4 du code du patrimoine

. Il en va de même pour les travaux d'affouillement ou de création de retenue d'eau, INTERCOMMUNAL

AUh

Dispositions générales

• T oute imitation d'une architecture étrangère à la région est interdite (ex : chalet savoyard, mas provençal, longère bressane, etc.).

• L es matériaux de façades doivent être utilisés selon leurs propres qualités, en excluant les imitations et les effets d'inachevé.

• L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

• Les dispositifs techniques tels que les antennes radioélectriques ou paraboliques, climatisation, ventilations, pompes à chaleur, ventouses et extracteurs, etc. sont, sauf impossibilité technique avérée, interdits en façade ; ils doivent être dissimulés à la vue depuis la voie publique (en retrait de la toiture, masque végétal, installation dans les combles).

• Les constructions et annexes supérieures à 20m² d'emprise au sol doivent être composées de volumes simples, rectangulaires ou carrés, pouvant être accolés. Un rapport d'orthogonalité entre eux est préconisé. Ce principe est à nuancer en fonction des règles d'implantations prescrites et de la forme de la parcelle d'assise du projet. (implantation en limite, parcelle avec angles ouverts ou fermés, optimisation des apports solaires, etc.)

48 URBICAND

Exemples de volumes simples assemblés ou combinés

Droit à l'innovation architecturale

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Règlement écrit

• En application de l'article L111-16 du Code de l'Urbanisme, des dispositions différentes des règles de l'article 3 "Qualité architecturale et paysagère" spécifiques à chaque zone seront possibles dans le cas d'une "utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, et en cas d'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés" (les dispositifs, matériaux ou procédés concernés sont visés à l’article R111-23 du Code de l’Urbanisme).

• Par ailleurs, lorsqu’un projet architectural témoigne d’une recherche particulièrement intéressante d’architecture contemporaine ou est susceptible de créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que les prescriptions de l'article 3 : "Qualité architecturale et paysagère" propre à chaque zone du présent règlement. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, du choix architectural et de l’harmonie du projet avec le caractère général du site (volumétrie générale, échelle,…) et des qualités du tissu urbain dans lequel il s’insère (rythme de façades, percements, palette de couleur et matériaux…).

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions

Distance à respecter lors de la plantation

• Selon le Code Civil (articles 653 à 673), les plantations accompagnant ou constituant la clôture doivent être plantées à une distance suffisante pour permettre la croissance des plantes dans le temps et limiter les nuisances vis-à-vis du voisinage :

› Distance ≥ 50cm pour une haie limitée à 2m de hauteur ; › Distance ≥ 2m pour les arbres et autres végétaux supérieurs à 2m de hauteur.

limite de propriété

≥ 2m ≤ 2m

jardinprivatif ≥200cm

≥50cm

emprise publique ou parcelle privée

Choix des essences de végétaux

•Le recours aux essences de type conifère (Thuya, Cyprès, etc.) est interdit. Ces essences sont généralement utilisées dans un but de réaliser un écran opaque à la vue. Cet objectif est réalisé de la même manière avec des essences caduques ou marcescentes (qui conservent ses feuilles sous forme desséchées pendant tout l'hiver). L’aspect caduque rend l’écran non opaque pendant les périodes hivernales, permettant un meilleur ensoleillement des espaces libres et des pièces en rez-de-chaussée.

•Les essences allergènes sont interdites ;

•Les végétaux d’agrément seront choisis parmi la liste (non exhaustive) des essences végétales conseillées ci-après (ou analogue) :

› Essences des haies champêtres locales : - Prunellier - Cornus mas - Charme - Viburnum lantana - Noisetier - Sorbus torminalis - Nerprun purgatif

- Prunus spinosa - Erable champêtre - Carpinus betulus - Viorne obier - Corylus avellana - Argousier - Rhamnus catharticus

- Cornouiller mâle - Acer campestre - Viorne lantane - Viburnum opulus - Alisier torminal - Hippophae rhamnoïdes

› Essences végétales horticoles et florifères : - Cassissier fleur - Forsythia - Troène divers - Cotoneaster divers - Viornes diverses - Seringat

- Ribes sanguineum - Forsythia - Ligustrum - Cotoneaster

- Philadelphus coronarius

› Plantations d'arbres isolés, en bosquet, massifs, etc. :

- Peuplier tremble

- Populus tremula

- Peuplier blanc

- Populus alba

- Saule blanc

- Salix alba

- Chêne des marais

- Quercus palustris

- Noyer

- Juglans regia

- Chêne sessile

- Quercus petraea

- Chêne pédonculé

- Quercus robur

- Érable champêtre

- Acer campestre

A. Véhicules motorisés

•Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques .

•Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies et emprises publiques.

Dans le cas d'une extension de construction existante

•Le nombre de place exigé est celui prévu dans le tableau "norme de stationnement" ci-après en prenant en compte uniquement le projet d’extension, qu’il fasse suite ou non à une démolition partielle de la construction. Cette règle ne s'applique pas aux extensions de logements existants tant qu'il n'en résulte pas la création de logement nouveau.

Dans le cas du changement de destination d'une construction existante

•Le nombre de place exigé est celui prévu dans le tableau "norme de stationnement" ci-après en prenant en compte la totalité de surface dont le statut d'occupation à changé.

•Les transformations de garages en pièces à vivre sont interdites si la suppression des places de stationnement existantes nécessaires à la construction n’est pas compensée ailleurs sur l'unité foncière .

Si travaux de réhabilitation sur une construction existante

•Aucune place de stationnement supplémentaire n’est requise dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer de nouveaux logements par division ou changement de destination, les normes définies au tableau "norme de stationnement" ci-après sont applicables.

50 URBICAND

Norme de stationnement

Dès lors que la destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions du tableau ci-après, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée.

Destinations / Sous-destination

Localisation

Normes de stationnement

Dans les zones UT - UP

Les aires de stationnement peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Logement

Dans les zones UA - UB (et leurs sous-secteurs)

• Minimum 1 place par logement de surface de plancher inférieure à 60m². • Minimum 2 places par logement de surface de plancher supérieure à 61m².

Dans les zones UC - UD UE - AU - N - A

Minimum 2 places par logement.

Pour une opération de logement social

1 place par logement.

Hébergement

Nécessité d’une étude portant sur les besoins avec

-

minimum 1 place par tranche de 250m² de surface

de plancher.

• Artisanat et commerce de détail • Restauration • Hébergement hôtelier et touristique • Commerce de gros

Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

• Équipements d'intérêt collectif et services publics • Cinéma

Cf. OAP Commerce

À l'intérieur d'un

Pas d’obligation

périmètre "commerce de

proximité"

Cf. OAP Commerce Minimum 1 place par tranche de 50m² de surface

En dehors des

de plancher.

périmètres de proximité

À l'intérieur d'un périmètre "commerce de Pas d’obligation proximité"

En dehors des périmètres commerce de proximité

Minimum 1 place par tranche de 100m² de surface de plancher.

Nombre de places à adapter à l’usage et à la

fréquentation de la construction. Des places

-

destinées aux employés et aux visiteurs devront

être prévues, sur le terrain d'assiette du projet ou à

proximité.

Bureaux

Cf. OAP Commerce

À l'intérieur d'un

Pas d’obligation

périmètre "commerce de

proximité"

UA-UB (hors périmètre "commerce de proximité)

Minimum 1 place par tranche de 80m² de surface de plancher.

Autres zones

Minimum 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher.

Destinations / Sous-destination

Localisation

Normes de stationnement

• Industrie • Entrepôt

-

Minimum 1 place de stationnement pour les 200 premier m² de surface de plancher ; puis 1 place par tranche de 100m².

•En fin de calcul, lorsque le nombre de places de stationnement a :

› Une partie décimale inférieure ou égale à 0,5, il est arrondi au chiffre inférieur ; › Une partie décimale supérieure à 0,5, il est arrondi au chiffre supérieur.

•En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain d’assiette, il peut être fait application des dispositions prévues à l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme, à savoir :

› Soit à réaliser ces aires sur un terrain lui appartenant et situé dans un rayon de 200m de la construction à desservir ;

› Soit l’acquisition ou la concession de places manquantes dans un parc public ou privé de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres autour du projet.

•Pour les établissements comportant des locaux consacrés à plusieurs des destinations ci-dessus et sur justification d’une utilisation non simultanée de ceux-ci, le nombre de place de stationnement exigé correspond au besoin le plus important.

B. Cycles

• Dans toutes les zones urbaines, les constructions nouvelles à usage principal d'habitation (logement et hébergement) groupant au moins 2 logements et celles à usage d'activité (bureaux et industrie) devront prévoir la réalisation de garages ou d'aires de stationnement sécurisés à destination des vélos, à raison de :

› 1,5m² par logement créé › 1,5m² par tranche de 50m² de bureau › 1,5m² par tranche de 100m² d'industrie

• S auf en cas d’impossibilité technique démontrée par le projet, cette obligation concerne également les changements de destinations et les projets de réhabilitation entraînant la création de deux logements ou plus.

A. Les accès

•Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une desserte publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisante instituée en application des articles 682 et suivants du Code Civil.

•Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement.

•Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

•Pour toute construction nouvelle à usage d’activités (artisanales, commerciales, ou industrielle) ou d’habitation collective, l’approche des véhicules de ramassage des ordures ménagères devra être assurée.

•Sauf impossibilité technique démontrée, les divisions de parcelles contiguës doivent prévoir la mutualisation

52 URBICAND

des accès existants ou projetés (éventuellement par le biais de servitudes de passage) et ne pas multiplier inutilement les accès sur rue.

•Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la voie publique (ou destinée à être classée dans le réseau des voies publiques). Des solutions autres restent néanmoins possibles en fonction de la situation géographique du projet ou de la faible intensité du trafic constaté sur la voie d'accès à celui-ci, comme la mise en place de portails automatisés par exemple.

B. Les voiries

•L’emprise de toute voie nouvelle privée, par ses dimensions, ses formes et caractéristiques techniques, doit présenter au minimum les particularités suivantes :

› être adaptée à l’importance et à la destination des constructions qu’elle doit desservir ; › assurer la sécurité des usagers de cette voie ; › permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie, des services

de sécurité, et des services de ramassage des ordures ménagères ;

•En tout état de cause, afin de faciliter le croisement des véhicules à l’intérieur d’une même opération, tout projet nécessitant la création d'au moins six places de stationnement pour les véhicules automobiles devra prévoir une voie d’accès d'une emprise de 5 m de largeur minimum.

•Afin d’assurer une circulation fluide et une bonne perméabilité urbaine, les voies en impasse sont interdites. Cependant, en cas d'impossibilité technique, les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules, y compris de service, bénéficient d'une aire d'évolution conçue pour qu'ils puissent aisément faire demi-tour.

•Les plans de masse des opérations d'aménagement d'ensemble

générant 10 logements ou plus

devront comporter au moins un cheminement destiné aux modes actifs (marche, vélo) pour permettre une

liaison la plus directe possible, le cas échéant via un cheminement d'un autre îlot bâti existant, au domaine

public.

•Toute construction nouvelle doit se raccorder aux réseaux existants, selon le règlement propre à chaque type de réseaux.

•Pour le cas où une rétrocession à terme d'une voie interne d'opération et des réseaux associés serait envisagée, le demandeur devra se rapprocher en amont des gestionnaires compétents en matière d'eau potable, d'assainissement des eaux usées, d'eaux pluviales et d’éclairage public, afin de connaître les modalités techniques à respecter pour l'intégration du réseau à créer dans le patrimoine public.

A. Le réseau d’eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

B. Le réseau d’eaux usées

•Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

•L'évacuation des eaux usées d'origine industrielle et artisanale dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

•Pour les parcelles non desservies par le réseau d'assainissement des eaux usées, un dispositif d'assainissement non collectif pourra être autorisé s'il est conforme aux dispositions légales en vigueur. Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), doit valider le projet sur la base d'un dossier établi par le maître d'ouvrage, après vérification notamment de sa faisabilité, de son implantation, de son dimensionnement,...

C. Gestion des eaux pluviales

Dispositions communes à toutes les zones

•Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles. Les eaux pluviales et de ruissellement, y compris celles des accès, ne devront être rejetées sur le domaine public qu'en dernier recours.

•L'infiltration sur l'unité foncière doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales recueillies (en particulier dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement unitaire).

•Dans le cadre de projets individuels, il est recommandé la mise en œuvre d’un ouvrage de récupération des eaux pluviales et il est exigé une gestion des eaux pluviales issues des toitures de préférence par infiltration, ou à défaut par rétention et régulation avant rejet en dehors de la parcelle.

•Dans le cadre d’opérations d’ensembles, il est recommandé la mise en œuvre d’un ouvrage de récupération des eaux pluviales et il est exigé une gestion des eaux pluviales de l’ensemble des surfaces de toitures projetées au sol ou des surfaces imperméabilisées de préférence par infiltration, ou à défaut par rétention et régulation avant rejet en dehors de l’emprise du projet.

•Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique justifiée de procéder par infiltration (nature du sol, zone du PPR excluant l'infiltration,...), le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel ou à défaut, sur justification (étude), vers la canalisation publique ah hoc, selon les prescriptions du schéma directeur d'assainissement.

•Le stockage nécessaire à la rétention des eaux sera dimensionné par une étude de telle façon que les surfaces imperméabilisées ne génèrent pas un ruissellement excédant le rejet naturel avant travaux.

•Le pétitionnaire peut également recourir à des systèmes de récupération des eaux pluviales dans un objectif de réutilisation (arrosage des espaces verts, usage sanitaire). Ces systèmes de collecte des eaux pluviales doivent être préférentiellement enterrés, à défaut ils doivent bénéficier d’une intégration paysagère renforcée.

•Dans tous les cas, le pétitionnaire devra rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. La mise en œuvre d’un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. L’étude de ces aménagements et leurs réalisations seront à la charge exclusive et sous la responsabilité du pétitionnaire.

•Le demandeur devra se garantir contre les éventuelles mises en charge de l’égout communal et les eaux de ruissellement jusqu’à une altitude au moins égale à celle de la chaussée.

D. L’éclairage des voies

•L’éclairage des voies de desserte d’une opération de construction privée devra privilégier les technologies éco-responsables (leds, variateurs de puissance, voire extinction à heure programmée).

•Dans le cadre d'une opération de construction incluant la création d'un réseau d'éclairage, le demandeur devra se rapprocher en amont du gestionnaire compétent pour obtenir les modalités techniques à respecter.

E. Les réseaux secs

•Sauf impossibilité technique justifiée, les réseaux d'électricité et de télécommunication devront être établis en souterrain.

•Dans le cas où les opérations de constructions nécessitent la mise en place d’un transformateur électrique, l’aménageur devra prévoir :

› soit son intégration dans un bâtiment lorsque cela est possible ; › soit son intégration paysagère (haie, écran végétal) pour limiter la visibilité de cet élément technique.

F. Les déchets

Dans le cadre d'opérations d'ensemble, les aménagements nécessaires à la collecte des déchets ménagers devront être examinés avec le service gestionnaire de la collecte. Celui-ci pourra exiger des emplacements dédiés à l'installation de conteneurs collectifs enterrés ou la réalisation d'un ou de plusieurs abris pour les conteneurs d'ordures ménagères. Ces derniers répondront aux obligations réglementaires en vigueur, ils faciliteront l’accès des véhicules de ramassage et s'intégreront à l'opération et au paysage environnant.

54 URBICAND

G. Les performances énergétiques et environnementales

D’une manière générale, les projets de construction, d’extension et de réhabilitation devront respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de réduction des consommations d’énergie. Les projets visant à la mutualisation des ressources énergétiques sont encouragés.

Dispositifs photovoltaïques et thermiques solaire sur ou autour d'une construction existante ou neuve

L'installation de capteurs solaires ou thermiques, pourra être autorisée : › au sol : leur positionnement en fond de parcelle, non visible depuis le domaine public sera privilégié sauf contraintes techniques ou paysagères ou contexte local imposant ou permettant une pose autre ;

› en toiture : Les panneaux s'implanteront selon la même pente que celle du toit ; › e n façade : l’intégration des panneaux doit être pensée comme un élément constitutif de son

architecture (auvent, garde corps, verrière…) en particulier dans le cas d'une construction ou extension contemporaine ; › de plus, en toitures ou façades : les panneaux doivent être assemblés en frises horizontales et positionnés au plus proche de la gouttière ou du faîtage, ou bien en bandeaux verticaux disposés en bordure latérale de toiture ou en reprise d'éléments d’architecture de la façade (emprise et gabarit des baies, axe des ouvertures…). Dans tous les cas, un morcellement excessif de la couverture photovoltaïque est proscrit.

Crédit photo : F. PILLOT

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

PLUi

Communauté de Communes du Mâconnais-Tournugeois

3.B RÈGLEMENT ÉCRIT

Signature et Cachet Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du

Communauté de Communes du Mâconnais-Tournugeois

107 rue du Cardinal Fleury

Za du Pas Fleury, 71700 Tournus 03 85 51 05 56

URBICAND

71, rue Chabot Charny 21000 DIJON 03 80 36 49 42

urbicand@urbicand.com

SOMMAIRE

Mode d'emploi

5

Les pièces constituant le PLUi ������������������������������������������������������������������������������������������� 6 Présentation des différentes zones ������������������������������������������������������������������������������������ 7 Structure du règlement �������������������������������������������������������������������������������������������������� 15 Mode d'emploi du PLUi par les pétitionnaires ������������������������������������������������������������������� 16

Dispositions générales

19

Champ d'application territorial ��������������������������������������������������������������������������������������� 20 Articulation du réglement du PLUi avec les autres législations ������������������������������������������ 20 Effet du règlement ��������������������������������������������������������������������������������������������������������� 21 Adaptations mineures ���������������������������������������������������������������������������������������������������� 21 Reconstruction d'un bâtiment à l'identique ���������������������������������������������������������������������� 22 Risques et nuisances ������������������������������������������������������������������������������������������������������ 22 Protection du patrimoine bâti et naturel ���������������������������������������������������������������������������25 Mise en œuvre des projets urbains et maitrise de l'urbanisation ����������������������������������������� 28 Monuments historiques �������������������������������������������������������������������������������������������������� 30 Définition des destinations et sous-destinations des constructions ������������������������������������ 31 Lexique ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 35

UD U Dispositions communes à toutes les zones, Sauf RNU 45

UT Dispositions applicables à la zone 56

UP Dispositions applicables à la zone UA 66

UB UC UA Dispositions applicables à la zone

78

UB UC UD Dispositions applicables à la zone 90

UC UD U Dispositions applicables à la zone

RNU 102

UT UP Dispositions applicables à la zone UA 111

UD U Dispositions applicables à la zone RNU 120

UE Dispositions applicables à la zone 122

UE AU Dispositions applicables à la zone

129

N A Dispositions applicables à la zone 134

AU N Dispositions applicables à la zone 143

MODE D'EMPLOI

Document de travail Crédit photo : Pleclown / Wikipédia

LES PIÈCES CONSTITUANT LE PLUi

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et leurs portées juridiques respectives sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLUi est composé des documents suivants :

Le rapport de présentation

Le contenu du rapport de présentation est défini à l’article L. 151-4 du Code de l'Urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services.

Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.

Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.».

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Il est défini en ces termes par l’article L. 151-5 dans le code de l’urbanisme : « Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.»

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation

Codifiées aux articles L151-6 à L151-7-2 du Code de l'urbanisme, elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre pour assurer le renouvellement et le développement de la ville dans une logique de projet. Les OAP sont donc opposables aux tiers dans un rapport de compatibilité. L’obligation de compatibilité se définit d’abord négativement par rapport à celle de conformité. L’obligation de conformité interdit toute différence entre la norme et la mesure d’exécution. Au contraire, celle de compatibilité implique seulement qu’il n’y ait pas de contrariété majeure entre elles. Un écart mineur par rapport aux dispositions fixées est donc toléré, dès lors que l’esprit des dispositions définies dans les OAP est respecté.

Elles sont au nombre de 23 sur le territoire de l'intercommunalité : • 21 OAP sectorielles portant sur l'aménagement et la programmation de secteurs stratégiques des communes

ou de secteurs vierges voués à être urbanisés au cours des années à venir (zones AUh); • 2 OAP thématiques :

› 1 OAP Patrimoine - "Site de Brancion" ; à cheval sur les communes de la Chapelle-sous-Brancion et Martailly-lès-Brancion

› 1 OAP "Commerce" ; opposable sur l'ensemble du territoire de la CCMT

Le règlement (écrit et graphique)

Conformément à l'article L151-8 du Code de l'Urbanisme, "le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du Code de l'Urbanisme. " Il fixe les dispositions applicables pour les projets d’aménagement et de construction sur le territoire de chaque commune. Il se compose d'une partie rédigée (le réglement écrit), et d'une partie graphique (les plans de zonage).

Le réglement du PLUi comporte des annexes (plans de repérage patrimoniaux des zones UT et UP, nuancier applicable dans la zone UT, ainsi que les fiches du petit patrimoine protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme). Ces annexes sont opposable au même titre que les dispositions du réglement écrit et graphique.

Les Annexes au PLUi

Les annexes présentent les documents annexes à la réglementation du plan local d'urbanisme et qui s'imposent à lui. On y retrouve les différentes servitudes et contraintes liées aux risques naturels ou technologiques, aux bruits et nuisances sonores, aux infrastructures de transport de l'énergie (électricité, gaz), etc.

PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTES ZONES

Présentation synthétique des différentes zones

Sur la base des articles L. 151-9 et des articles R. 151-17 à R. 151-26 (qui définissent 4 grands types de zones: Urbaine "U", À Urbaniser "AU", Agricole "A" et Naturelle et forestière "N"), le présent règlement divise le territoire intercommunal en 11 zones différentes :

• La zone urbaine (U) se partage entre : › 4 zones mixtes : UT, UA (incluant des sous-secteurs UAp), UB (incluant des sous-secteurs UBh et UBp), UC (incluant des sous-secteurs UCh et UCp) › 4 zones spécifiques : UP, UD, U-RNU, et UE (se partageant entre UE1, UE2, UE3 et UE4)

• La zone naturelle (N), incluant des sous-secteurs Ns, Nc, Nl, Nl1, Nl2, Nv, Nw • La zone agricole (A), incluant des sous-secteurs As et Am • Les zone à urbaniser (AU) se partageant entre les sous-secteurs AUh et 2AU

Les zones et sous-secteurs répondent à un besoin d'adapter la règle générale de la zone à des situations locales particulières qui l'exigent ou pour répondre à une ambition portée par le PADD.

La liste ci-dessous permet d'entrevoir la vocation des sous-secteurs définit dans le cadre du PLUi.

- c : comme "carrière", permet de distinguer les carrières, toujours en exploitation ou non, du reste de la zone naturelle.

- h : comme "habitat", permet de caractériser la vocation résidentielle comme vocation principale d'un secteur.

- l : comme "loisir", permet de caractériser la nature des activités attendues. Attachés à la zone Naturelle et Forestière, les "secteurs de loisirs" sont à considérer au sens large. En effet, ce sous-secteur décline les Secteurs de Taille et de Capacité Limitées (STECAL) et donc concerne un éventail de situations diversifiées que le règlement examine au cas par cas ou de manière catégorielle.

- m : comme "maraîchage", permet de cibler certaines activités pour promouvoir l'émergence d'une agriculture péri-urbaine à l'intérieur ou à proximité des espaces urbanisés.

- p : comme "patrimoine", permet de prendre en compte les caractéristiques urbaines et patrimoniales des centralités, quartiers ou hameaux historiques. L'insertion des nouvelles constructions au cœur ou aux abords immédiats des secteurs patrimoniaux, et le soin à apporter aux réhabilitations doivent permettre de pérenniser l'attractivité touristique et résidentielle de ces secteurs.

- s : comme "stricte", permet de localiser les secteurs naturels et agricoles sensibles bénéficiant d'une protection supplémentaire contre l'urbanisation.

- v : comme "voyage", concerne les aires d'accueil des gens du voyage.

- w : comme "watt", permet de spécifier la vocation d'un site à la production d'énergie renouvelable solaire.

Le règlement écrit et graphique fixe les règles applicables à l'ensemble du territoire et à l’intérieur de chacune de ces zones et sous-secteurs.

Les zones urbaines mixtes

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL 3.B Règlement écrit

UT

UT à Tournus

UT : Centre-ville de Tournus Il correspond au centre-ville historique de Tournus . porte d'entrée touristique de l'intercommunalité, l'objectif de la zone est de préserver le caractère exceptionnel du patrimoine paysager, architectural et urbain, et d'encadrer les extensions, transformations et rénovations des constructions existantes plusieurs fois centenaires.

UP UA

UAt UAp

UA à Tournus

UA : Faubourgs structurants de Tournus Elle concerne les zones urbaines structurantes dans lesquelles une mixité des fonctions (habitat, commerce, équipements publics, bureaux…) existe ou est souhaitée. Elle se caractérise par sa proximité aux réseaux structurants de voirie et aux commodités de services et équipements de la vie quotidienne. Dans cette zone, la notion de ville des courtes distances prend le plus clairement son sens : les services urbains y sont divers et facilement accessibles par les transports en commun (train, autocar, covoiturage) et les modes de déplacement actifs.

UAp : Centres-bourgs de Lugny et Viré Compatibles avec la mixité fonctionnelle recherchée à Tournus, ces présentent une morphologie urbaine et un caractère patrimonial qu'il s'agit de préserver et valoriser.

UAp à Lugny

UA

UB

UB : Polarité urbaine secondaire

UCElle correspond aux centralités villageoises et aux faubourgs de Tournus. La zone est destinée prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services nécessaires au

fonctionnement des villages et des quartiers. Elle doit pouvoir évoluer progressivement

en s’appuyant sur la trame bâtie et les infrastructures existantes. UB à Montbellet

UA UB

UBp UBh UBp UBh

UBp à Uchizy

La zone UB distingue 2 sous-secteurs :

UBp : Polarité urbaine secondaire à caractère patrimonial Sous-secteur correspondant aux quartiers anciens présentant une structure urbaine et un intérêt patrimonial qu'il faut préserver et valoriser. La délimitation de ces secteurs comprends parfois leurs abords immédiats ou les parcelles limitrophes non bâties dont l'urbanisation doit intégrer les caractéristiques de ces tissus pour favoriser leur intégration et la préservation du caractère général du secteur.

UBh : Quartier d'habitat collectif La zone cible, à Tournus et Plottes, les quartiers d'habitat collectif présentant une homogénéité dans les formes urbaines et un cadre de vie aéré et arboré. Ces secteurs sont caractérisés par une densité plus élevée que la moyenne et une bonne accessibilité aux pôles de services et commerciaux, ainsi qu'aux infrastructures de transport.

UBh à Tournus

10 URBICAND

UB

UC

UC : Quartier mixte à dominante résidentielle

UDLa zone UC concerne les quartiers et hameaux à dominante résidentielle correctement reliés aux réseaux et infrastructures de transport. Ces secteurs urbains permettent l'accueil et le développement de certaines activités compatibles avec l'environnement urbain et un accroissement de la densité résidentielle tout en garantissant la qualité du cadre de vie.

UC à Montbellet

UB UC

La zone UC distingue 2 sous-secteurs :

UCp UUCCph

UCp : Quartier mixte à dominante résidentielle à caractère patrimonial Le sous-secteur UCp présente les mêmes propriétés que la zone UC, mais résulte d'une urbanisation ancienne avec des front bâtis constitués et une homogénéité architecturale qu'il s'agit de préserver et de valoriser.

UCh

UCh : Quartier résidentiel à densifier Il correspond aux quartiers et hameaux résidentiels présentant une faible diversité fonctionnelle. Ces secteurs ont la capacité d'être densifiés par des opérations du type BIMBY : division parcellaire, division interne ou extension/surélévation des constructions existantes.

UCh à Fleurville

UCp à Uchizy

Les zones urbaines spécifiques :

UD URNU

U-RNU : Village de la Truchère L'article R-151-19 du Code de l'Urbanisme prévoit la possibilité, au regard des enjeux et des contraintes d'aménagement, de renvoyer certains secteurs urbanisés du territoire aux règles de fonds du Réglement National d'Urbanisme (RNU). Considérant la très faible pression urbaine et les très fortes contraintes liées au risque inondation sur la commune de la Truchère, le PLUi mobilise cette possibilité à l'intérieur du périmètre actuellement urbanisé du village de la Truchère.

UC

UD

UD : Quartier résidentiel et pavillonnaire

USecteurs bâtis de faible densité, situés de façon souvent isolée ou en marge des centralités, RNU et où le maintien d’espaces verts permettra d’intégrer dans le temps les constructions dans le paysage.

UD à Bissy-la-Macônnaise

UT

UP

UP : Le village médiéval de Brancion

UALa zone UP couvre le village médiéval de la butte de Brancion sur la commune de Martailly-lès-Brancion. Considérant les enjeux auour de la préservation et la valorisation du bâti ancien et du paysage, en lien avec l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Saône-et-Loire, un zonage spécifique encadre l'évolution de ce secteur. L'OAP Patrimoine "Site de Brancion" inclus ce site dans son périmètre opposable.

UP à Martailly-lès-Brancion

12 URBICAND

UUE E

UE : Zone d'activités économiques ou d'équipement public La zone UE recouvre les secteurs du territoire qui sont ciblés pour le développement économique ou des équipements public ou d'intérêt collectifs. Le réglement du PLUi distingue 4 sous-secteurs permettant de nuancer les destinations, sous-destinations et utilisations du sol autorisées selon les objectifs attachés à chaque sous-secteurs.

leUUUUteEEEEr1212ritoLLireeessioonuutess-r-scseeoccmtteemuuurr nUUaEEl2.1Ccceoonsncoceuersrnn-seeellcaetzseouznorencdeosuncdPe'aarscnFteilveliautérgysraaànrTtdoiseuarmnnaauljseo.srCioteéuttdienedzsousnseetcr,tieeenlulerpssrceooxfiomsntpadonrsteeannsotàulcaveezoljloenumer UesunErt. murUibxaEitié23n,uerbstasiniteuéetefnonbcotriodnunreelilme.médiate du centre-ville de Tournus, et peut à ce titre accueillir davantage de

UE3 Le sous-secteur UE3 concerne, à Tournus, un petite zone en bordure de l'autoroute dédiée au péqaUruEilp'34aeumtoernotustep.ublics ou d'intérêts collectifs compatibles avec la desserte du site et les nuisances générées

UE4 Le sous-secteur UE4 concerne l'aire d'autoroute "Mâcon - Saint-Albain" sur la commune de SaintAlbain.

UE1 à Préty

La zone à urbaniser :

UE2 à Tournus

UE4 à Saint-Albain

UE AU

AUe AUh 2AU AUh 2AU

AU : Zone à urbaniser Les zones AU sont destinées à être ouvertes à l’urbanisation à court, moyen ou long terme. Les constructions y sont autorisées, sous réserve d'être compatibles avec les orientations de l'OAP couvrant le secteur en question, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

On distingue 2 sous-secteurs :

AUh : Sous-secteur disposant des réseaux suffisants à proximité immédiate pour accueillir de nouvelles constructions. Ces secteurs correspondent aux extensions urbaines à dominante résidentielle ;

2AU : Sous-secteur ne disposant pas des réseaux suffisants aux abords pour permettre en l'état l'accueil de nouvelles constructions. Ce secteur couvre l'entrée Nord de Tournus, dédiée au développement d'un équipement culturel et de loisir.

La zone naturelle et forestière

AU N

AU N

Ncs Nl NNlv1

Nlv1 Nl2

Nsl NNvl Nw

N : Les zones N sont destinées à protéger les espaces, en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (notamment du point de vue esthétique, culturel ou historique, hydraulique ou écologique), soit de leur caractère d’espaces naturels, soit encore pour prendre en compte les contraintes de risques naturels, de nuisances ou de servitudes spéciales. Les zones N sont des zones à caractère d’espaces naturels «ordinaires», en opposition aux espaces naturels « exceptionnels » qui doivent bénéficier d’une protection renforcée.

La zone N inclut 7 sous-secteurs permettant de nuancer les droits à construire en fonction des sensibilités environnementales ou de localiser les sites en zone naturelle dans lesquels le maintien et le développement de certaines activités sont autorisées, parfois conditionnées au respect de certaines conditions.

Nc : Sous-secteur couvrant les zones d'exploration et d'exploitation des ressources du sous-sol.

Nl : Sous-secteur dédié aux constructions et aux installations à vocation de loisir, tourisme et activités sportives. Ce sous-secteur décline par ailleurs les STECAL (secteurs de taille et capacité d’accueil limitées) selon la nomenclature suivante :

• Nl : Aire de jeux, parcours de découverte et terrains de sport en plein air • Nl1 : Équipement léger d'accueil touristique et sportif • Nl2 : Camping, équipement et hébergement touristique et hôtelier

Ns : Sous-secteur naturel strictement inconstructible pour des raisons écologiques de protection des ressources naturelles et de la biodiversité.

Nv : Sous-secteur dédié aux aires d'accueil des gens du voyage

Nw : Sous-secteur dédié aux installations et à la production d'énergie renouvelable solaire.

La zone agricole

N

A

Aw As

A

A : Ces zones sont strictement dévolues à l’agriculture (ou aux services publics ou d’intérêt collectif) et sont destinées à protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

UF Aw

As

La zone N inclut 3 sous-secteurs permettant de nuancer les droits à construire en fonction des sensibilités environnementales ou des projets spécifiques identifiés en zone agricole.

As : Sous-secteur agricole strictement inconstructible pour des raisons écologiques de protection des ressources naturelles et de la biodiversité.

Am

Am : Sous-secteur dédié au développement d'une agriculture péri-urbaine. Il vise le développement des activités maraîchères, horticoles et arboricoles.

At

14 URBICAND

STRUCTURE DU RÈGLEMENT

Le règlement du PLUi comprend plusieurs niveaux de règles, toutes opposables aux projets soumis, ou non, à déclaration ou permis de construire. Pour bien préparer son projet de construction, transformation ou réhabilitation d'un bâtiment, existant ou non, il s'agit de bien prendre en compte l'ensemble de ces règles. On distingue ainsi 3 corpus de règles :

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Elles déclinent le cadre légal et les autres

réglementations auxquelles le présent règlement doit se

rendre conforme

+

LES RÈGLES COMMUNES À

TOUTES LES

+

ZONES

LES RÈGLES SPÉCIFIQUES À CHAQUE ZONE

Elles donnent les règles qui s'appliquent dans toutes

les zones du PLUi

Elles donnent les règles particulières propres à chaque zone pour répondre aux enjeux et objectifs fixés pour chacune

d’entre elles.

La déclinaison des règles communes et spécifiques est structurée autour de 3 volets permettant d'éclairer au mieux les porteurs de projets dans la conception de leur projet

Où puis-je construire

mon projet ?

Comment insérer

mon projet dans son contexte ?

Comment je raccorde mon projet à

la ville ?

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites et autorisées sous condition Article 2 : Mixité sociale et fonctionnelle SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères Article 1 : Implantation des constructions Article 2 : Volumétrie et hauteur Article 3 : Qualité architecturale et paysagère Article 4 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions Article 5 : Stationnement SECTION 3 : Équipements et réseaux Article 1 : Desserte par les voies publiques ou privées Article 2 : Desserte par les réseaux

MODE D'EMPLOI DU PLUi PAR LES PÉTITIONNAIRES

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal est composé de plusieurs documents qui se complètent et se précisent entre eux pour appréhender l’ensemble des règles et servitudes qui s'appliquent à une parcelle. Il est donc primordial de consulter l'ensemble de ces documents pour obtenir toutes les informations nécessaires pour concevoir votre projet.

Ou chercher les informations ?

D'une manière générale, il vous est recommandé de vous rapprocher des services de la mairie de la commune où se situe le projet avant de déposer votre demande pour échanger sur votre projet de construction ou de réhabilitation. (Pensez à prendre rendez-vous avant de vous déplacer)

LA-CHAPELLESOUS-BRANCION

MARTAILLY-LÈSBRANCION CRUZILLE

ROYER

TOURNUS

OZENAY PLOTTES

LACROST PRÉTY

GREVILLY

FARGESLÈSMÂCON

LE VILLARS LA TRUCHÈRE

BISSY-LAMÂCONNAISE

CHARDONNAY UCHIZY

LUGNY BURGY MONTBELLET

SAINT-GENGOUXDE-SCISSÉ VIRÉ

CLESSÉ

FLEURVILLE SAINT-ALBAIN

BISSY-LA-MACONNAISE 1 rue du gros buisson – 71260 03 85 33 25 67 de-bissy.commune@orange.fr

BURGY 18 chemin chez Poulet 03 85 33 24 52 mairie.burgy@wanadoo.fr

LA CHAPELLE-SOUS-BRANCION Collonge – 71700 03 85 51 01 59 mairie.la-chapelle-s-brancion@wanadoo.fr

CHARDONNAY Lieu-dit le Bourg – 71700 03 85 40 55 01 mairie.chardonnay@wanadoo.fr

CLESSÉ 18 Place de la Mairie – 71260 03 85 36 93 81 mairie.clesse@orange.fr

16 URBICAND

CRUZILLE Place des Tilleuls – 71260 03 85 33 25 92 mairie.cruzille@wanadoo.fr

FARGES-LES-MACON Le Bourg – 71700 03 85 40 51 00 fargeslesmacon@wanadoo.fr

FLEURVILLE 348 Rue Saint-Exupéry – 71260 03 85 33 13 72 mairie.fleurville@orange.fr

GREVILLY Le Bourg – 71700 03 85 33 03 20 mairiegrevilly@orange.fr

LACROST 5 le Vigny – 71700 03 85 51 09 51 mairie.lacrost@wanadoo.fr

LUGNY 7 place du Pâquier – 71260 03 85 32 29 91 mairie@lugny-en-maconnais.fr

MARTAILLY-LES-BRANCION Le Bourg – 71700 03 85 51 12 56 martailly-les-brancion@wanadoo.fr

MONTBELLET Place de la Mairie Le Bourg – 71260 03 85 33 13 38 commune-de-montbellet@wanadoo.fr

OZENAY Le Bourg – 71700 Tél. : 03 85 51 10 57 ozenay.mairie@wanadoo.fr

PLOTTES 3 Place du Carge – 71700 03 85 40 51 10 mairiedeplottes@wanadoo.fr

PRETY 1 Place de l’Eglise – 71290 03 85 51 06 67 mairiedeprety@wanadoo.fr

ROYER Le Bourg – 71700 03 85 51 72 57 mairieroyer@wanadoo.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL 3.B Règlement écrit

SAINT-ALBAIN 4 place de la mairie – 71260 03 85 27 90 80 mairie.st-albain@orange.fr

SAINT-GENGOUX-DE-SCISSÉ 23 place de la mairie – 71260 03 85 33 20 61 mairie.stgs@wanadoo.fr

TOURNUS Place de l’hôtel de Ville – 71700 03 85 27 03 20 mairie@tournus.fr

LA TRUCHERE Rue Dardonnay – 71290 03 85 51 15 85 mairie.latruchere@wanadoo.fr

UCHIZY Le Bourg – 71700 03 85 40 50 20 commune-uchizy@wanadoo.fr

LE VILLARS Le Bourg – 71700 03 85 51 00 57 mairie.levillars71@orange.fr

VIRÉ 3 place du tertre – 71260 03 85 27 95 05 mairie@vire-en-maconnais.fr

Également, il vous est offert la possibilité de rencontrer et d'échanger avec un architecte-conseil du C.A.U.E (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement) autour de votre projet de construction ou de réhabilitation pour les particuliers ou les entreprises. Le C.A.U.E de Saône-et-Loire vous reçoit sur rendez-vous dans tout le département.

> Par téléphone :

03 85 69 05 25

> Par courriel :

contact@caue71.fr

> Sur place :

6 quai Jules Chagot

71300 MONTCEAU-LES-MINES

> Portail ressources C.A.U.E Centre Est : www.ressources-caue.fr

Comment utiliser le PLUi ?

1

Consultez les dispositions générales et les règles communes à toutes les zones pour connaître les règles qui s'appliquent à l'ensemble du territoire couvert par le PLUi ;

2

Localisez la ou les parcelles concernées par le projet sur le plan de zonage de la commune concernée :

• Repérer la zone dans laquelle le site de projet est inscrit (UA, UBp, UCh, AUh, A, N, etc.)

• Repérer les servitudes qui peuvent s'appliquer (risque inondation, emplacement réservé, etc.)

• Repérer si votre projet est concerné par des mesures de protection du patrimoine bâti ou naturel.

(petit patrimoine, arbres isolés ou haies protégés, type de clôture à reconduire, etc.)

• Repérer si un périmètre d'OAP couvre le site de projet ;

3

Consultez les règles spécifiques concernant la zone dans laquelle est inclue le site du projet pour

connaître les modalités d'urbanisation qui s'y rapportent :

• Qu'est ce qu'il est possible de construire ?

• Quelle forme donner au projet ?

• Comment raccorder mon projet aux réseaux urbains ?

4

Consultez (si le ou les terrains sont concernés) les OAP pour connaître les modalités d'urbanisation

et les règles qui s'appliquent. Les orientations contenues dans les OAP complètent et précisent

celles du règlement écrit, dans un rapport de compatibilité. L'obligation de compatibilité est une

obligation négative de non-contrariété ; c'est-à-dire qu'une norme est jugée compatible avec une

autre dès lors qu'elle n'y contrevient pas (Cf. "Mode d'emploi" du document des OAP).

A noter que tout projet de nature commerciale doit être compatible avec l'OAP "Aménagement commercial".

A la lecture du règlement, des renvois vers les autres pièces constituant le PLUi vous permettent de mieux

cibler les sources dA'innfonremxaetisons susceptibles de vous concerner pour concevoir votre projet.

DispPolasni�doenszogénnaégreales OPAlaPnPdaetrziomnoaignee

OAP Patrimoine

Annexes

OAPAsnencetoxeriselles

OAP Cseocmtomrielrlcees

DisposiD�eolnasmgêémneérmaalensière, une bonne compréhension des termes employés dans le règlement

et les OAP est importante. L'ensemble des termes, repéré dans le règlement par le signe "info", est défini et illustré dans le lexique du règlement situé dans les Dispositions Générales du présent document. N'hésitez pas le consulter pour éviter toute incompréhension lors de l'élaboration et de l'instruction de votre dossier.

Rappel aux pétitionnaires et porteurs de projets Lors du dépôt d'une demande d'autorisation de travaux, il est de la responsabilité du demandeur de fournir les éléments (graphiques et écrits) permettant d'instruire le dossier et contrôler la conformité du projet avec le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

18 URBICAND

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Document de travail Crédit photo : PAH entre Cluny et Tournus

Ce règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.15150 du Code de l’Urbanisme, relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme.

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de Commune du Mâconnais-Tournugeois. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

ARTICULATION DU RÉGLEMENT DU PLUI AVEC LES AUTRES LÉGISLATIONS

Le Règlement National d'Urbanisme (RNU)

UD U Dans toutes les zones et sous-secteurs du PLUi à l'exception de la zone RNU , les dispositions du présent

règlement se substituent aux dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 11130 du Règlement National d’Urbanisme. En revanche, les dispositions d’ordre public du RNU s’appliquent uniformément sur le territoire intercommunal, et cumulativement avec les dispositions du PLUi :

Article R. 111-2 La protection de la salubrité et sécurité publiques : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Article R.111-4 : La conservation et mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique: « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques».

Article R.111-25 : la réalisation d'aires de stationnement : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux».

Article R.111-26 : Le respect des préoccupations d’environnement : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43° du code de l’environnement.»

Article R.111-27 : L'aspect des constructions : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales».

20 URBICAND

Législations visées aux articles R 151-52, R 151-53 du code de l’Urbanisme

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal: • Les servitudes d’utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et annexées au présent plan local d’urbanisme. • Les articles du Code de l’Urbanisme concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU. • La Loi du 15 Juillet 1845 définissant le retrait minimum à observer par les constructions par rapport à la limite légale du chemin de fer. • La Loi du 11 Juillet 1985 relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes. • La Loi du 22 Juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs.

Autres législations

Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme certains articles issus des législations suivantes : - le code civil, - le code de la construction et de l’habitation, - le code rural et forestier, - le code de l’environnement, - la législation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, - la législation sur l’archéologie préventive, - la législation sur l’activité commerciale…

EFFET DU RÈGLEMENT

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. du Code de l’Urbanisme.

Conformément à l’article L. 152-1 du Code de l’urbanisme, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements, exhaussements des sols et ouverture d’installations classées. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Conformément aux articles L.421-6 et L.421-8 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même si celle-ci n’est pas soumise à autorisation ou déclaration à l’exception des constructions mentionnées au b de l’article L.421-5 du Code de l’Urbanisme.

ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme peuvent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles supposent en outre le faible dépassement de la norme.

Les articles concernés sont les articles 1 à 5 de la section 2 du règlement de chaque zone. Néanmoins, les projets de construction devront s’intégrer parfaitement à l’environnement et au bâti existant.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé au titre de l’adaptation mineure que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

RECONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT À L'IDENTIQUE

Dispositions Générales

Conformément à l'article L. 111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Des travaux limités visant exclusivement à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées, d’isolation phonique ou thermique, etc. peuvent néanmoins être autorisés en dérogation au principe de reconstruction à l’identique.

Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent PLUi, notamment dans le respect du Plan de Prévention des Risques applicable.

RISQUES ET NUISANCES

Risque inondation : PPRI

Une partie de la Communauté de Commune du Mâconnais-Tournugeois est couverte par le Plan de Prévention

du Risque Inondation (ou PPRI) de la Saône, arrêté le 5 juillet 2011. Sont concernées les communes de Lacrost,

Tournus, Préty, le Villars, la Truchère, Farges-lès-Mâcon, Uchizy, Montbellet, Fleurville et Saint- Albain.

Il appartient ainsi au maître d’ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le règlement du PPRI. Ce dernier

s'impose au PLUi et est présenté dans les annexes réglementaires du PLUi. Pour rappel, le PPRI définit plusieurs

zones de danger au sens de l’article L562-1 du Code de l’environnement. Ces différentes zones de risque sont

reportées au Plan de zonage .

Annexes

, correspondent aux zones d’aléa fort à très fort ; , correspondent aux zones d’aléa faible à moyen ;

, correspondent aux zones inondées par ruissellement.

En matière d’Urbanisme : le PPRI vaut servitude d'utilité publique (en vertu de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement), et s'impose donc au règlement du PLUi. Il est donc primordial de consulter ce document, annexé au présent règlement, pour tout projet inclus dans ces zones.

En matière de travaux : la nature des techniques de prévention prises pour l'application du règlement du PPRI et leurs conditions d'exécution relèvent de la responsabilité des maîtres d'ouvrages et maîtres d’œuvre concernés.

Périmètre des puits de captage d'eau potable

Les zones concernées par un périmètre de protection de captage d’eau potable devront respecter les prescriptions de la Déclaration d’Utilité Publique : • Des captages de Montbellet, sur la commune de Montbellet, du 11 avril 1984, modifié en 2017, • Des captages de Farges-lès-Mâcon, sur la commune de Farges-lès-Mâcon, du 26 avril 2011, • Des puits de captage de Lacrost, sur la commune de Lacrost, du 4 mars 1994, • Des puits de captage de Boyer, sur la commune de Boyer, en dehors du territoire du PLUi, du 18 aout 1994, • Des puits de captages de La Truchère, sur la commune de La Truchère, du 1er août 1994.

Risque sismique

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments* dont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011 » (janvier 2001, Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement), et présenté dans les pièces complémentaires du présent règlement.

22 URBICAND

Risque de retrait-gonflement des argiles

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « Le retraitgonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? » présenté dans les annexes informatives du présent