Zone A

Intitulé du document : 11.3.16

. Les enduits en ciment restant apparents, les enduits tyroliens (P.ex. aspect rugueux et finition à « grosses gouttes », etc.) sont interdits.

11.3.17.

L’utilisation de bardage bois est recommandée pour les extensions* ou l’isolation par l’extérieur lorsque celle-ci est autorisée. Dans ce cas et en l’absence d’un plan de calepinage justifié au regard d’une insertion paysagère et architecturale harmonieuse, il doit être composé de lames d’essences locales et posées verticalement, les lames pouvant être de largeurs variées ou irrégulières, ou encore composé d’un bardeau bois.

11.4. Bâtiments antérieurs au XXe siècle, à structure de terre, de pierre ou de bois :

Ø Prescriptions générales :

11.4.1. L’ensemble des articles 11.1. précédents s’applique également aux bâtiments* anciens, antérieurs au XXe siècle.

11.4.2.

Ces bâtiments* sont des éléments du patrimoine communal à conserver dans la mesure du possible et à restaurer : ils sont repérés sur le règlement graphique au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme. Tout travail sur ce bâti doit :

- Reprendre les matériaux, aspects et mises en œuvre d’origine ou contemporains de la construction*.

- Concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles.

Ø Prescriptions particulières :

§ Façades*, pignons* et murs :

11.4.3. 11.4.4.

11.4.5.

Les rejointoiements sont à exécuter au mortier de chaux et sable de rivière. Les joints en ciment, les joints creux ou en relief, sont interdits. Pour ces constructions*, l’isolation par l’extérieure est interdite pour ne pas dissimuler les décors et modénatures* de façades* (P.ex. appuis moulurés, encadrements de fenêtres, bandeaux verticaux et horizontaux, etc.), sauf application selon les techniques traditionnelles avérées et conformes à l’époque de la construction*. S’il y a, les enduits doivent être constitués d’un mortier de chaux hydraulique naturelle ou aérienne. Les teintes proposées sont à indiquer dans le dossier déclaratif et doivent se

Pièce n°4 : Règlement écrit – Titre B – Chapitre III.1. : zone A – 14/05/2024

11.4.6. 11.4.7.

11.4.8.

rapprocher d’un ton d’une valeur légèrement plus sombre que celles des maçonneries locales anciennes de pierre ou de terre. Les enduits en ciment restant apparents et les enduits tyroliens (P.ex. aspect rugueux et finition à « grosses gouttes », etc.) sont interdits. Les bardages bois peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas dénaturer ou d’améliorer l’aspect de la construction* existante*. Dans ce cas et en l’absence d’un plan de calepinage justifié au regard d’une insertion paysagère et architecturale harmonieuse, ils doivent être composés de lames d’essences locales, de largeurs variées ou irrégulières, et posées verticalement. Les bardages métalliques sont interdits.

§ Les couvertures sur comble :

11.4.9. Une surélévation peut être autorisée dans la limite de l’article 10, que si l’existant n’en est pas défiguré.

§ Capteurs solaires et éoliennes de toitures :

11.4.10. L’installation de capteurs solaires ou photovoltaïques, ainsi que des éoliennes de toitures, ou de pignon*, visibles depuis les voies ou emprises publiques est interdite, sur les volumes des constructions* repérées sur le plan du règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

11.4.11. Lorsqu’elle est autorisée, l’intégration des capteurs solaires ou photovoltaïques doit être réalisée au regard du plan de toiture, de la trame des ouvertures des façades*, en évitant la multiplicité des dimensions et des implantations.

11.4.12. Les châssis de capteurs doivent être recouverts d’une teinte se rapprochant de celle du plan de toiture ou du support sur lequel ils sont appliqués.

§ Pompe à chaleur :

11.4.13. L’installation de pompe à chaleur visible depuis les voies ou emprises publiques est interdite sur les constructions* repérées sur le plan du règlement graphique au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme.

11.5. Clôtures pour tout type de construction* (neuve, existante* et ancienne) :

11.5.1. Si elle est souhaitée, la clôture est à implanter en tout ou parties des limites séparatives (dont l’alignement) de l’unité foncière sur laquelle elle est projetée.

11.5.2.

Les clôtures de type agricole (P.ex. 3 fils montés sur poteaux bois) et les haies vives d’essences locales non résineuses, englobant éventuellement un grillage torsadé ou soudé et monté sur poteaux, sont autorisées.

. Les clôtures ayant l’aspect d’éléments de béton préfabriqués sont interdites.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Titre B – Chapitre III.1. : zone A – 14/05/2024

Article 12 :

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Ø Prescriptions générales :

12.1.

Pour préserver les arbres existants, - Construire dans le respect des plantations existantes et procéder au remplacement en cas d’abattage indispensable. - Éviter tout remblai autour du collet d’un arbre pour éviter son pourrissement.

12.2.

Toutes plantes non indigènes considérées comme invasives sont interdites, notamment le thuya (Thuja SP), le laurier palme (Primus Laurocerasus). La liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne est annexée au présent règlement.

12.3. Les plantes les plus communément allergènes sont interdites.

Ø Prescriptions particulières :

12.4. Dans les parties des propriétés riveraines situées à moins de deux mètres du chemin de fer, il est interdit de planter ou de laisser croître des arbres ou haies.

§ Protections solaires :

12.5.

Pour le confort d’été, les arbres et les végétations à feuilles caduques qui permettent un ombrage saisonnier sur les constructions* sont privilégiés. Ils protègent ainsi les façades* sud pendant l’été et permettent l’ensoleillement pendant la période hivernale.

III. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Ø Prescription générale : 3.1

. Il n’est pas fixé de règle.

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Article 04 : Superficie des terrains constructibles

Ø Prescription générale : 4.1. Il n’est pas défini de règle.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

La présente rédaction est complétée par des règles alternatives, en tempérament des prescriptions générales : lesdites règles alternatives ont pour objet de maintenir le caractère hétérogène de la morphologie urbaine de la zone, conciliant ainsi respect du passé et exigence d’un développement répondant durablement à des besoins nouveaux, notamment pour intégrer les mesures d’économie et de production d’énergie. Ø Prescription générale :

6.1. En l’absence de prescription portée au règlement graphique ou dans les OAP du PLU, les constructions* doivent être implantées en retrait d’au moins 5 mètres de l’alignement* des voies ou emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Ø Règles alternatives : 6.2. Des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas suivants : - Lorsque l’implantation de la construction* prolonge celle d’une construction* contiguë sur une propriété voisine, avec une tolérance de plus ou moins 1 m maximum. - Lorsqu’il s’agit de l’extension* d’une construction* existante* ne respectant pas la règle générale, dès lors qu’elle est réalisée dans son prolongement, avec une tolérance de plus ou moins 3 mètres maximum, sans réduire le retrait à l’alignement s’il est inférieur ou égal à 3 mètres.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Titre B – Chapitre III.1. : zone A – 14/05/2024

- Aux installations et équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent être implantés en retrait d’au moins 1,40 m de l’alignement*, sans parallélisme obligé.

- Pour les parcelles situées en retrait ou n’offrant qu’un simple accès sur la voie publique* (P.ex. parcelle en drapeau, cœur d’îlot, etc.).

- En cas d’une opération de démolition et reconstruction à l’identique sur le même polygone d’implantation.

- En fonction d’impératifs liés à la sécurité routière (visibilité, lisibilité, accessibilité, etc.). - En cas d’impossibilité technique liée soit à la configuration du terrain, soit à la présence de

réseaux ou d’éléments techniques de réseaux (ex. : conduites ou réseaux souterrains, pylônes aériens, etc.), soit aux contraintes d’une activité économique (P.ex : quai de chargement, aménagement sur cour, etc.). - En fonction de la nature du sol ou de la présence d’un élément à conserver, par exemple, ruisseau souterrain ou non, élément archéologique découvert à l’occasion de l’étude du sol, four à pain, puits, etc.

Ø Prescriptions particulières :

6.3. Pour les parcelles bordant au moins deux voies ou emprises publiques, la règle générale peut ne s’appliquer que par rapport à l’une des deux voies ou emprises publiques.

6.4. Les règles de prospect et d’implantations ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB (50 000 volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnées dans la liste des servitudes.

§ Ligne ferroviaire :

6.5. Sauf prescription portée au plan et à l’exception des murs de clôture, les constructions* doivent être implantées à une distance minimale de 2 m de la limite légale du chemin de fer telle que déterminée par l’article V de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

6.6. Préalablement à tout projet de clôture ou de construction*, le riverain doit effectuer une demande d’alignement auprès du service gestionnaire de la ligne ferroviaire.

6.7. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux installations nécessaires aux services publics ferroviaires.

Article 07 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Ø Prescription générale :

7.1. Lorsque les constructions* ne jouxtent pas la ou les limites séparatives* latérales, la distance horizontale de tout point du bâtiment* à édifier au point le plus proche de la limite séparative* doit être au moins égale à la demi-hauteur* du bâtiment* mesurée à l’égout du toit (L ≥ H/2), sans être inférieure à 1,90 m.

Ø Prescriptions particulières :

7.2. Les prescriptions générales peuvent ne pas s’appliquer : - Lorsqu’il s’agit de l’extension* d’une construction* existante* ne respectant pas la règle générale, dès lors que l’extension* est réalisée dans son prolongement de la construction* existante*, sans restreindre le retrait séparant le bâtiment* existant de la limite séparative* et sans dépasser sa hauteur* de faîte. - Aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications, etc.).

7.3. Pour l’application de la prescription générale, une tolérance de 0,3 m peut être observée en cas d’isolation par l’extérieur de bâtiments* existants, rendue nécessaire pour favoriser le confort des personnes et les économies d’énergies. Toutefois, cette tolérance ne s’applique pas aux constructions* repérées au plan au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ou aux bâtiments* antérieurs au XXe siècle, à structure de bois, de pierres ou de terre, pour lesquels l’isolation par l’extérieur est interdite pour ne pas dissimuler les décors et modénatures* de façades* (appuis moulurés, encadrements de fenêtres,

Pièce n°4 : Règlement écrit – Titre B – Chapitre III.1. : zone A – 14/05/2024

bandeaux verticaux et horizontaux, etc.) — hors mises en œuvre conforment aux époques des constructions*. 7.4. Les règles de prospect et d’implantations ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB (50 000 volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnées dans la liste des servitudes.

Article 08 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Ø Prescription générale : 8.1. L’implantation des constructions* entre elles doit permettre l’accessibilité du matériel de lutte contre l’incendie.

Ø Prescription particulière : 8.2. Un point des constructions* annexes* aux habitations existantes doit être situé à 20 m ou moins du bâtiment* d’habitation principal.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Ø Prescriptions générales :

10.1. Afin de préserver les éléments de la cohérence paysagère des hameaux, ainsi que les qualités propres aux variations des formes de couverture, la hauteur* des lignes d’égout et de faîtage des constructions* surélevées, écrêtées ou nouvellement construites, doit tenir compte de la volumétrie et du gabarit des immeubles avoisinants.

10.2.

Pour répondre aux nécessités d’adaptation au réchauffement climatique et de son atténuation, les hauteurs* des constructions* doivent être déterminées — tout en restant en harmonie avec la morphologie du site — de façon à permettre la préservation des parties de toiture devant recevoir un ensoleillement approprié à l’utilisation de capteurs solaires, amenant éventuellement à des variations de couronnements, de hauteurs* relatives des lignes d’égout et de faîtage.

10.3. Pour les constructions* à usage agricole, il n’est pas fixé de règle, sous réserve de s’intégrer à l’environnement naturel et bâti.

10.4.

Pour les constructions* liées aux habitations existantes :

- La hauteur* maximale des constructions* est limitée à 9,50 m, mesurée du sol naturel avant travaux au faîtage, ou jusqu’à 5,80 m, mesurée du sol naturel à l’acrotère s’il y a. Toutefois, la hauteur* des extensions* projetées doit être égale ou moins élevée que celle observée sur le bâtiment* principal existant.

- Pour les bâtiments* annexes*, la hauteur* maximale autorisée est limitée à 5,80 m, mesurée du sol naturel au faîtage ou à l’acrotère s’il y a. Toutefois, la hauteur* des bâtiments

Pièce n°4 : Règlement écrit – Titre B – Chapitre III.1. : zone A – 14/05/2024

annexes* projetés doit être moins élevée que celle observée sur le bâtiment* principal existant.

Ø Prescriptions particulières :

10.5.

Les constructions* faisant l’objet d’une restauration, d’une amélioration ou d’une reconstruction après sinistre peuvent être maintenues dans leurs hauteurs* et leurs volumes initiaux, indépendamment des prescriptions générales. Toutefois, pour les constructions* existantes* à toiture-terrasse ou à toiture de faible pente, il peut être autorisé ou imposé la création d’une toiture assurant leur insertion dans l’ensemble bâti avoisinant.

10.6. Les prescriptions générales et particulières ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

. La hauteur* maximale autorisée pour les clôtures est limitée à 2,00 m.

11.5.4. 11.5.5. 11.5.6.

Si possible d’après l’angle du sol, les clôtures devront suivre la pente naturelle du terrain, en évitant les redents trop courts.

S’il y a, les portails doivent être traités sobrement et dans les mêmes proportions que le reste de la clôture existante ou projetée. Ils seront en ferronnerie ou en bois peint et pourront comporter des éléments de décors ou d’ornement simples.

Hormis les prescriptions générales ci-après, la nature et la hauteur* des clôtures peuvent néanmoins être imposées : - Pour des motifs liés à la configuration du terrain. - Pour des motifs liés à la configuration des constructions* existantes* ou à édifier sur

l’unité foncière*, par souci d’harmonisation. - Pour des raisons de sécurités particulières (P.ex. sécurité routière, etc.).

Intitulé du document : Emprise au sol

Ø Prescription générale : 9.1. Pour les constructions* liées à l’exploitation agricole, hors logement de fonction, il n’est pas fixé d’emprise au sol* maximale.

Ø Prescriptions particulières : 9.2. Les logements de fonction liés à l’exploitation agricole sont limités à deux unités par exploitation ; dont l’une de 120 m² d’emprise au sol* maximale et la seconde limitée à 40 m2 d’emprise au sol et nécessairement accolée à un bâtiment d’activité agricole. 9.3. Pour les constructions* existantes* à usage d’habitation, la somme des extensions* projetées est autorisée dans la limite totale de 50 m2 d’emprise au sol, comptée à la date de la 1re approbation du présent PLU. 9.4. Pour les constructions* annexes* aux habitations, dont les piscines enterrées, la somme des emprises au sol projetées ne pourra excéder 60 m². 9.5. Dans le sous-secteur As uniquement, il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol.

. Les toitures-terrasses sont limitées à 40 % de l’emprise au sol* de tous les bâtiments* existants et à édifier sur l’unité foncière* concernée.

11.3.13. Les prescriptions précédentes peuvent ne pas s’appliquer pour les couvertures de constructions de faibles emprises au sol comme les abris de jardin, les serres ou les tonnelles.

§ Pompe à chaleur : 11.3.14. L’installation de pompe à chaleur visible depuis les voies ou emprises publiques est à éviter.

§ Enduits et bardages :

11.3.15. Les enduits doivent être constitués d’un mortier de chaux hydraulique naturelle ou aérienne. Toutefois, des enduits de substitution peuvent être autorisés s’ils disposent des mêmes caractéristiques que le mortier de chaux.

11.1. Tout type de constructions* :

Ø Prescriptions générales :

11.1.1.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par la situation, l’architecture, la dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.1.2.

La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Il doit être tenu le plus grand compte de l’aspect paysager ainsi que de la configuration des constructions* avoisinantes et de la topographie du terrain.

11.1.3.

Sont interdits : - L’imitation des matériaux (P.ex. fausses briques et fausses pierres, faux pans de bois,

pans de plastique, etc.). - Tout parement laissé apparent de matériaux destinés à être recouverts, tels que

carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, enduit-ciment, etc. - Tout pastiche d’architecture anarchique ou étrangère à la région est interdit.

Ø Prescriptions particulières :

11.1.4.

Des dispositions différentes peuvent néanmoins être admises au-delà des prescriptions particulières suivantes, lorsqu’un projet de composition démontre une qualité architecturale garante d’une insertion paysagère harmonieuse.

§ Matériaux apparents :

11.1.5. 11.1.6.

Il convient d’employer de préférence des matériaux destinés à rester apparents : granit, schiste, bois, béton brut de décoffrage, brique, acier, bronze, etc.

Les couvertures translucides pour l’éclairage zénithal des constructions sont autorisées.

§ Enduits et bardages :

11.1.7.

Des enduits ou bardages recouvreront obligatoirement les matériaux non destinés à rester apparents : parpaings, briques creuses, etc. (P. ex., ne concerne pas les bétons cirés et briques de parements).

§ Capteurs solaires :

11.1.8. 11.1.9.

L’intégration des capteurs solaires ou photovoltaïques doit être réalisée au regard du plan de toiture, de la trame des ouvertures des façades*, en évitant la multiplicité des dimensions et des implantations.

Les châssis de capteurs doivent être recouverts d’une teinte se rapprochant de celle du plan de toiture ou du support sur lequel ils sont appliqués.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Titre B – Chapitre III.1. : zone A – 14/05/2024

§ Antennes et paraboles :

11.1.10. Elles doivent être dissimulées ou posées de façon à ne pas faire saillie du volume bâti et de manière à réduire l’impact visuel depuis les voies ou les espaces publics.

11.1.11. Les paraboles blanches sont interdites. Il est recommandé l’emploi de paraboles de teinte sombre pour mieux les dissimuler avec les plans de toiture (P.ex. gris anthracite, etc.), ou l’emploi d’une teinte proche du support sur lequel elles sont appliquées.

11.2. Constructions* liées aux exploitations agricoles : Ø Prescriptions particulières :

§ Enduits et bardages :

11.2.1.

S’il y a, les couleurs des façades* métalliques se rapprocheront de teintes soutenues : « rouge vin » (de type RAL 3005), brun (de type RAL 8017) ou gris anthracite (de type RAL 7022 et 8019), « gris trafic » (de type RAL 7042), ou encore bleu ardoise pour les matériaux de couverture (de type RAL 5003 et 5011). Des incrustations de couleur vive peuvent être autorisées sous réserve d’intégration harmonieuse avec l’environnement immédiat.

11.3. Constructions* liées à l’habitation, existantes et neuves :

Ø Prescriptions générales :

11.3.1. L’ensemble des articles 11.1. précédents s’applique également aux constructions* courantes et neuves.

11.3.2.

Les constructions* neuves devront être conçues pour s’harmoniser avec le site ; il sera tenu le plus grand compte : - De la qualité paysagère du lieu et de la configuration des constructions* avoisinantes. - De la topographie du terrain. - De la volumétrie. - Des couleurs et des matériaux. - Des modénatures* et autres éléments architecturaux des constructions* avoisinantes.

Ø Prescriptions particulières :

§ Les volumétries :

11.3.3. 11.3.4.

La proportion et le traitement extérieur des volumes des constructions* doivent être hiérarchisés en distinguant, tant par leur gabarit que par leur hauteur*, les constructions* principales* des constructions* secondaires de type extension* ou annexe*.

Dans le cas d’un projet d’extension*, les caractéristiques du volume originel ou principal doivent être soulignées par des décrochements des hauteurs* de faîtage. Ces extensions* doivent être accolées ou engagées au bâtiment* principal. Si besoin, elles peuvent être liées par un élément de corps de construction* uniquement couvert.

§ Ouvertures et lucarnes :

11.3.5. Les proportions, dimensions et encadrements doivent être traduits sous la forme des typologies locales employées et couramment constatées sur le territoire communal.

11.3.6.

Pour l’éclairement des combles le cas échéant, des lucarnes ou châssis encastrés doivent être proportionnés au reste des ouvertures présentes ou à créer sur le bâtiment*. Pour les châssis encastrés, leurs profilés doivent être de teinte sombre, identique à celle du matériau de couverture.

§ Les menuiseries, volets extérieurs et portes de garage :

11.3.7. Pour les baies orientées à l’est, au Sud ou à l’Ouest, la conception des façades* doit intégrer la possibilité de pose de protections solaires sans défiguration de l’architecture.

11.3.8.

Les coffrets de volets roulants ne devront pas être visibles depuis l’extérieur. L’application de lambrequins pourra être exigée pour masquer ces coffrets, sous réserve d’une intégration cohérente et justifiée au regard de la nature de la construction* existante*.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Titre B – Chapitre III.1. : zone A – 14/05/2024

11.3.9.

Les menuiseries, volets extérieurs et portes de garage sont peints ou teintés ; les couleurs proposées sont à indiquer dans le dossier déclaratif. Les teintes soutenues ou des gammes de gris colorés ou sombres sont autorisées, voire imposées.

§ Les couvertures sur comble et toitures-terrasses :

11.3.10.

Le matériau employé en couverture sera l’ardoise ou similaire. La petite tuile plate de pays pourra être utilisée pour les couvertures des bâtiments* existants présentant des témoins en place. Le zinc prépatiné ou tout autre matériau de teinte ardoisée ou sombre pourra être autorisé pour des formes de couvertures particulières, sous réserve d’une justification architecturale.

11.3.11. Dans le cas d’une couverture traditionnelle à deux pentes, le degré d’inclinaison doit se rapprocher des couvertures excitantes aux alentours.

Ø Prescriptions générales : 5.1. Sauf impossibilité technique démontrée et sous réserve que la morphologie des parties bâties existantes le permette sans altération, le stationnement des véhicules motorisés doit être assuré en dehors des voies publiques. 5.2. Il peut être réalisé sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. 5.3. Pour chaque bâtiment* ou changement de destination destiné à la création d’habitation, prévoir la réalisation d’au moins : - Une place de stationnement par habitation de moins de 60 m² de surface de plancher*. - Deux places de stationnement par logement de plus de 60 m² de surface de plancher*.

Ø Recommandation : 5.4. Éviter les matériaux imperméables, le stationnement de grande surface sur sol pouvant contribuer fortement à l’imperméabilisation des sols. Il peut être employé des types de revêtements perméables adéquats : bitumes poreux, briques ou pavés posés sur sable et chaux, aires de stationnement enherbées, etc.

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées.

Ø Prescription générale :

13.1.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par les voies publiques ou privées dans les conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant des accès. Cette sécurité doit être appréciée compte, tenu, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Ø Prescriptions particulières :

13.2. Les caractéristiques des accès des véhicules et des voies carrossables doivent être adaptées à la nature et à l’importance des usages qu’ils supportent et des opérations qu’ils desservent. Ils doivent être aménagés en conséquence, la réalisation de voies privées ou de tout autre aménagement particulier nécessaire au respect des « prescriptions générales » mentionnées à l’alinéa ci-dessus pouvant être imposée.

13.3. L’autorisation d’aménagement du sol peut-être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.

13.4. Aucun accès ne peut être autorisé sur les voies publiques ayant un statut de route express ou de déviation de route à grande circulation en dehors des points prévus et aménagés à cet effet.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Titre B – Chapitre III.1. : zone A – 14/05/2024

14.1. Eau potable

Ø Prescription générale :

14.1.1. Toute construction* ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d’eau potable.

14.2. Eaux usées

Ø Prescriptions générales : 14.2.1. Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement y compris lorsque le terrain est situé en contrebas du dit réseau, son raccordement étant alors imposé par tout dispositif individuel approprié (P. ex., pompe de refoulement, etc.). 14.2.2. En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou en son attente, il est autorisé un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions du règlement sanitaire départemental et conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit pour être directement raccordé au réseau collectif d’assainissement dès sa réalisation. 14.2.3. Lorsqu’un réseau séparatif existe, les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales.

Ø Prescription particulière :

14.2.4. Sont exclus formellement des dispositions précédentes les bâtiments* et installations agricoles qui répondent à d’autres normes d’évacuations et matières usées (fosses, plate-forme, etc.).

14.3. Eaux pluviales

Ø Prescriptions générales : 14.3.1. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. 14.3.2. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, l’exutoire des eaux pluviales recueillies sur le terrain doit y être dirigé par les dispositifs appropriés. Toutefois, toute disposition doit être prise en amont de cet exutoire pour limiter le flux et le débit, en favorisant la gestion des eaux pluviales à la parcelle (P.ex : par infiltration ou récupération). 14.3.3. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Par exemple, par l’intermédiaire de bassins-tampons ou d’ouvrages de type noue qui sont obligatoirement paysagers et accessibles aux piétons — sauf interdiction ponctuelle — et au matériel d’entretien ; par référence et en conformité avec les prescriptions de l’annexe « Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales », s’il y a.

14.4. Réseaux divers

Ø Prescriptions générales : 14.4.1. En application du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution d’énergie, de fluides ou de télécommunications, tous les travaux, même non soumis à autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’exploitant de ces installations dans les conditions fixées par ce décret. 14.4.2. Il convient, dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, conjuguées aux énergies traditionnelles pour une rentabilité maximale des systèmes.

Ø Prescription particulière : 14.4.3. Les canalisations nouvelles de branchement d’électricité, d’éclairage public, de télécommunication, de distribution de gaz, de fluides divers, etc., doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent et notamment lorsque le réseau primaire est souterrain.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Titre B – Chapitre IV. : zone N – 14/05/2024

Révision du PLU

Mise à jour n°1 Modification simplifiée n°1 Modification simplifiée n°2 Modification n°1

Arrêt 26 juin 2019

Approbation 30 juin 2020 Délibération complémentaire le 13 octobre 2020 Arrêté du 6 octobre 2021 23 novembre 2021 14 mai 2024 14 mai 2024

Ville de Châteaubourg Élaboration du Plan Local d’Urbanisme

(P.L.U.)

Pièce 4 : Règlement écrit

- 14 mai 2024 –

Mairie de Châteaubourg

Pièce n°4 : Règlement écrit

SOMMAIRE

Pièce n°4 : Règlement écrit – Sommaire – 14/05/2024

Note liminaire............................................................................................7 Notice explicative concernant la structure du règlement de Plan Local d’Urbanisme .......9 Définition des termes utilisés pour l’application des règles.................................... 11

Titre A : Dispositions règlementaires communes à l’ensemble des zones........15

Titre B : Dispositions règlementaires applicables à chacune des zones...........23

Chapitre I : zones urbanisées « U »..............................................25 Chapitre I.1. : zone UC ........................................................ 27 Chapitre I.2. : zone UE ........................................................ 43 Chapitre I.3. : zone UEb ...................................................... 59 Chapitre I.4. : zone UEz....................................................... 65 Chapitre I.5. : zone UA ........................................................ 75 Chapitre I.6. : zone UAz ...................................................... 87 Chapitre I.7. : zone UG........................................................ 95 Chapitre I.8. : zone UT .......................................................107

Chapitre II : zones à urbaniser « AU » ........................................ 115 Chapitre II.1. : zone 1AUE ...................................................117 Chapitre II.2. : zone 1AUA ...................................................119 Chapitre II.3. : zone 1AUG...................................................121 Chapitre II.4. : zone 2AU ....................................................123

Chapitre III : zone agricole « A » ............................................... 125 Chapitre III.1. : zone A .......................................................127

Chapitre IV : zones naturelles « N »........................................... 139 Chapitre IV.1. : zone NPb....................................................141 Chapitre IV.2. : zone NPl ....................................................155 Chapitre IV.3. : zone NPa ....................................................163

Pièce n°4 : Règlement écrit – 14/05/2024

Pièce n°4 : Règlement écrit – Note liminaire – 14/05/2024

NOTE LIMINAIRE

La finalité du présent règlement, composé d’une partie écrite et d’une partie graphique, est de donner la liberté de concevoir à l’intérieur de chacune des zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles de la commune de Châteaubourg, pour :

- des espaces urbanistiques et architecturaux en recherche d’adaptation aux effets du réchauffement climatique et de son atténuation, lieux de vie alliant confort d’été et d’hiver sans surendettement énergétique,

- des espaces urbanistiques se fondant sur le patrimoine architectural, urbain et paysager de la commune.

Il s’agit ainsi de concilier respect du passé et exigence d’un développement répondant durablement à des besoins de formes où vivre diversifiées.

Le contenu des prescriptions réglementaires par zone et les dispositions réglementaires communes sont fixés en fonction des pièces 1 et 2 du dossier de PLU : « Rapport de Présentation » et « Projet d’Aménagement et de Développement Durables ».

Les prescriptions réglementaires, dont la liste est exposée dans le présent document, sont aussi reportées au règlement graphique.

D’autres obligations sont précisées dans la pièce 3 : « Orientations d’Aménagement et de Programmation » pour une application en compatibilité dans les projets et non plus en stricte conformité.

La pièce 5 « Annexes » rapporte les Servitudes d’Utilité Publique recensées sur le territoire communal.

Le présent règlement tient compte du décret n° 2015-1783 du 28/12/2015 modernisant le contenu du Plan Local d’Urbanisme.

Nota : Concernant la partie graphique du règlement, le fond de plan utilisé est le contenant cadastral mis à jour pour 2015, certaines données peuvent ne pas correspondre à la réalité. Il représente la limite communale, les parcelles, le réseau viaire et diverses informations linéaires et surfaciques (P.ex. parkings, ronds-points, etc.), le réseau ferré, les constructions* existantes*, qu’elles soient dures ou légères (P.ex. maison ou abri de jardin*, etc.), les plans d’eau, bassins et piscines.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Notice explicative – 14/05/2024

Pièce n°4 : Règlement écrit – Note liminaire – 14/05/2024

NOTICE EXPLICATIVE CONCERNANT LA STRUCTURE DU RÈGLEMENT DE PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement de PLU couvre la totalité du territoire communal. Il est divisé, par référence aux articles R.151-9 et suivants du code de l’urbanisme, en quatre zones principales : urbaines (U), à urbaniser (AU), agricole (A) et naturelle (N). Ces zones sont elles-mêmes déclinées en sous-secteurs pour tenir compte des particularités des différents quartiers composant la ville et plus largement le territoire :

- « U », dont les sous-secteurs : UCa et UCb, UE, UEb, UEz, UA, UAb et UAz, UG et UGb, et UT.

- « AU », dont les sous-secteurs : 1AUE et 1AUEz, 1AUA et 1AUAb, 1AUGb, et 2AU.

- « A », dont le sous-secteur : A et As.

- « N », dont les sous-secteurs : NPl et NPl1, NPb et NPa.

Règlement littéral (partie écrite)

Des dispositions réglementaires s’appliquent communément à l’intérieur de chacune des zones précitées, elles sont présentées au « titre A ». « Au titre B », les prescriptions générales et particulières sont définies par zone et par sous-secteur du PLU. Tous les projets sont ainsi opposables au règlement construit par référence aux articles R.151-27 et suivants du code de l’urbanisme et détaillé par les 14 articles ci-après.

À noter que tous les seuils minimaux et maximaux autorisés par chacun des articles sont à apprécier selon l’état de fait observé à la date de la première approbation du présent Plan Local d’Urbanisme.

I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

Article 01 : Destinations et sous-destinations Article 02 : Interdictions et limitations, de certains usages et affectations des sols, de

constructions et activités. Article 03 : Mixité fonctionnelle et sociale

II. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Article 04 : Superficie des terrains constructibles Article 05 : Stationnement Article 06 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 07 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 08 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété Article 09 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur des constructions Article 11 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 12 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions

III. Équipements et réseaux

Article 13 : Desserte par les voies publiques ou privées. Article 14 : Desserte par les réseaux

Pièce n°4 : Règlement écrit – Notice explicative – 14/05/2024

Règlement graphique (plan)

Le plan, décliné à plusieurs échelles pour en faciliter la lecture, illustre un certain nombre de prescriptions réglementaires en relation avec le « titre A : dispositions réglementaires communes à l’ensemble des zones » ou le « titre B : dispositions réglementaires applicables à chacune des zones », et d’après les articles L.151-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Ces prescriptions graphiques sont reportées au plan suivant l’expression du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (Pièce n° 2), et d’après l’exposé du rapport de présentation (Pièce n° 1). Elles sont listées ci-dessous :

- les délimitations et les indices de zones et de sous-secteurs, dont les secteurs de continuités écologiques (art. L.151-23 C. urb.),

- le réseau hydrologique, les plans d’eau, bassins et piscines, - les zones humides, - les espaces boisés classés au titre de l’art. L.113-1 C. urb., - les bois, vergers et bosquets existants repérés au titre de l’art. L.151-19 C. urb., - les haies, rideaux boisées, talus classés au titre de l’art. L.113-1 C. urb., - les haies, rideaux boisées, talus repérés au titre de l’art. L.151-19 C. urb., - les zones ou secteurs, bâtiments* ou ensembles bâtis à caractère patrimonial et susceptibles de

recevoir un changement de destination (art. L.151-19 et L.151-11 C. urb.), - les chemins de randonnée, dont ceux inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de

Promenades et de Randonnées (art. L.151-38 C. urb.), - les emplacements réservés (art. L.151-41-1° C. urb.), - les secteurs soumis à une densité minimale de logements (art. L151-26 C. urb.), - les secteurs soumis à la réalisation d’un minimum de logements locatifs financés par un prêt aidé

de l’État (art. L.151-15 C. urb.), - le périmètre de Zone d’Aménagement Concerté créée le 26/04/2012 (art. L.311-1 C. urb.), - les secteurs soumis d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (art. L151-8 C. urb.), - les fronts d’îlots, ou de voies, de diversité commerciale à préserver et à développer (art.151-16 C.

urb.),

Les Servitudes d’Utilité Publique sont également reportées sur la partie graphique d’après le recensement effectué sur l’ensemble du territoire communal. Elles sont listées ci-dessous et détaillées en pièce n° 5 — Annexe 1.

- A4, relative aux terrains riverains de cours d’eau non domaniaux. - AC1, relative à la protection des monuments historiques inscrits ou classés. - AS1, relative à la protection des captages d’alimentation en eau potable. - EL7 relative aux obligations d’alignement. - EL11, relative aux interdictions d’accès le long des routes expresses et des déviations

d’agglomération. - I3, relative à l’établissement des canalisations des transports de gaz et de distribution de gaz, - I4, relative à l’établissement des canalisations électriques. - PM1, relative au Plan de Prévention des Risques d’Inondation (ou PPRI). - PM2, relative à la Prévention des Risques Technologiques. - PT3, relative à l’établissement et à l’entretien de câbles et de dispositifs souterrains de

télécommunications. - T1, relative aux chemins de fer. - T7, établie à l’extérieur des zones de dégagement.

D’autres servitudes reportées au plan sont notamment liées aux réseaux routiers départemental et national :

- les marges de recul liées au classement de route à grande circulation de la RN157 (art. L.111-6 C. urb.).

- Les zones de nuisance sonore liées à la RN157, à la RD857 et à la voie de chemin de fer, définies par arrêté préfectoral du 17/11/2000.

- Les marges de recul liées au réseau viaire départemental existant et projeté.

10

Ville de Châteaubourg – Plan Local d’Urbanisme

K.urbain, B.E. I.D.E.A.L., P-M Martin, SET Environnement, SAFEGE

Pièce n°4 : Règlement écrit – Notice explicative – 14/05/2024

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS POUR L’APPLICATION DES RÈGLES

La définition de mots clés est donnée d’une façon explicite et implicite par le règlement écrit du PLU Ces termes sont annotés d’un astérisque (*) dans le corps du règlement. Ils sont aussi ci-après précisés pour faciliter la compréhension des règles qui suivent.

Abri de jardin : Un abri de jardin est un bâtiment destiné à protéger des intempéries le mobilier de jardin et le matériel de jardinage.

Alignement : Limite entre les voies ou emprises publiques et la ou les propriétés foncières sur lesquelles le projet est envisagé.

Annexe :

Une annexe est une construction* secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale*, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale*. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions* afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale* avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale*.

Bâtiment : Un bâtiment est une construction* couverte et close.

Clôture : Tout obstacle naturel ou fait de la main de l’homme qui, placé sur toute ou partie d’un terrain, en fixe les limites et en empêche l’accès.

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante :

Une construction* est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction* existante*.

Construction principale : Elle correspond au volume le plus important d’un bâtiment constitué d’un seul tenant.

Corps de bâtiment : Gros œuvre en maçonnerie, sans les menuiseries ni la charpente.

Défrichement :

Il est défini à l’article L.311-1 du code forestier par toute opération qui a pour effet de supprimer la végétation forestière d’un sol, d’en rendre impossible sa régénération et ainsi de mettre fin à sa destination forestière ou son état boisé. À noter que les déboisements ayant pour but de créer à l’intérieur des bois les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection, sous réserve qu’ils ne modifient pas fondamentalement la destination forestière du sol et ne forment que les annexes* indispensables, ne constituent pas un défrichement*.

Dératellement : Cloison de faible hauteur qui, dans les locaux sous comble, ferme les parties entre le plancher et le toit.

Emprise au sol :

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction* ou de la somme totale des volumes des constructions*, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature* et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Exhaussement du sol : Action de surélévation définie à l’article R.421-23-f du code de l’urbanisme.

Pièce n°4 : Règlement écrit - Lexique – 14/05/2024

Extension :

L’extension consiste en un agrandissement de la construction* existante* présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction* existante*.

Façade :

Les façades* d’un bâtiment* ou d’une construction* correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature*.

Hauteur des constructions :

La hauteur totale d’une construction*, d’une façade*, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau le plus haut du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Pour la construction*, le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Hébergement :

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Elle recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Limite séparative :

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction*, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière* par rapport aux voies et emprises publiques ; pour lesquelles le terme « alignement* » est employé.

Logement : Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ».

Modénature : Traitement ornemental (proportions, formes, galbe) de certains éléments en relief ou en creux qui caractérise la façade* d’un édifice ; l’étude des modénatures permet de différencier les styles et, souvent, de dater la construction* des bâtiments*.

Surface de plancher : Elle s’entend comme la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert mesurée selon une hauteur sous plafond supérieur à 1,80 m et calculée à partir du nu intérieur des murs.

Ne sont pas comptés : les toitures-terrasses, les loggias, les balcons, les terrasses de plain-pied avec le rez-de-chaussée ou le rez-de-jardin, les vides et trémies des escaliers et ascenseurs, les aménagements pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre, les combles à fonds perdu (Cf. Article R.112-2 du code de l’urbanisme).

Unité foncière : Elle est considérée par tout bien foncier d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Dans le cadre du présent règlement d’urbanisme, celle-ci peut être en partie délimitée par une ou plusieurs zones.

La surface du terrain, ou de l’unité foncière est comptée à partir de la surface de la projection horizontale du terrain, déduction faite des emprises réservées pour des équipements publics ou des opérations de voirie.

Pignon : Mur extérieur dont les contours épousent la forme des pentes d’un comble, par opposition aux murs gouttereaux.

Pièce n°4 : Règlement écrit - Lexique – 14/05/2024

Vélo : Le terme désigne ici les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu’ils sont définis à l’article R.311-1 du Code de la route.

Voies et emprises publiques :

La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Ainsi quel que soit leur statut public ou privé et quelles que soient leurs fonctions (piétonne, cyclable, routière, chemin, etc.) sont considérées comme voies tout espace ouvert à la circulation.

L’emprise publique* correspond aussi aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Pièce n°4 : Règlement écrit - Lexique – 14/05/2024

Pièce n°4 : Règlement écrit – Titre A : Dispositions règlementaires communes à l’ensemble des zones – 14/05/2024

TITRE A

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

Pièce n°4 : Règlement écrit - Titre A : Dispositions règlementaires communes à l’ensemble des zones – 14/05/2024

Le présent « titre A » précise les dispositions réglementaires communes à l’ensemble des zones. Ces dispositions se fondent sur la prise en compte du patrimoine environnemental de la commune, notamment architectural, urbain et paysager, en recherche du respect du passé pour un développement durable. D’autre part, au « titre B », les articles 1 à 14 de chacune des zones peuvent indiquer des prescriptions générales et particulières supplémentaires.

Cette mise en forme est destinée à révéler les dispositions qui s’appliquent communément aux zones et sous-secteurs : UCa et UCb, UE, UEB et UEz, UA, UAb et UAz, UG et UGb, UT, 1AUE et 1AUEz, 1AUA et 1AUAb, 1AUGb, 2AU, A et As, NPl et NPL1, NPb et NPa.

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures dûment justifiées et rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions* avoisinantes.

Il est rappelé que les dispositions prévues au présent règlement s’appliquent sans préjudice de prescriptions prises au titre d’autres législations : dispositions du règlement national de l’urbanisme qui restent applicables, servitudes d’utilité publique, dispositions issues d’autres codes (code civil, code de l’environnement, code du patrimoine, etc.). En particulier, les prescriptions spécifiques aux Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol. Les servitudes d’utilité publique font l’objet d’un recueil et d’un plan annexés au PLU.

Nonobstant le présent règlement d’urbanisme communal, l’exercice de certaines activités, certaines constructions*, opérations ou installations demeurent subordonné à une ou plusieurs déclarations, autorisations de loi ou règlements spécifiques et indépendants du droit de l’urbanisme. Comme le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondations Vilaine Amont ou les prescriptions des périmètres de protection de captages d’eau potable qui s’imposent à celui du PLU.

Disposition 1 : Permis de démolir

Ø Prescriptions générales :

1.1. Outre les travaux mentionnés à l’article R.421-28 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction* existante* sur le territoire communal (P.ex. Bâtiment, petit patrimoine : croix, puits, four, mur, vestige archéologique, etc.) doivent être précédés d’un permis de démolir.

1.2. Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.

Disposition 2 : Sites archéologiques

L’article 322-2 du Code pénal prévoit des sanctions pénales pour quiconque porte atteinte aux monuments ou collections publiques, y compris les terrains comprenant des vestiges archéologiques. Ø Prescriptions générales :

2.2. Lorsque par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines (…), ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune ou au service régional de l’archéologie. Le propriétaire de l’immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier, découverts sur ses terrains.

2.3. Tout projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature, par sa localisation et par ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Titre A : Dispositions règlementaires communes à l’ensemble des zones – 14/05/2024

Disposition 3 : Zones humides

L’inventaire des zones humides tend vers l’exhaustivité, mais ne peut l’être totalement, notamment en raison du caractère évolutif de ses milieux. L’intégration de l’inventaire au règlement du PLU ne dédouane pas les collectivités et les tiers dans le cas d’une éventuelle destruction ou altération de zone humide non inscrite dans le document d’urbanisme. Ø Prescriptions générales :

3.1. Pour respecter l’obligation de conserver le caractère humide de la zone, sont interdits : - Tous les aménagements pouvant entraîner une dégradation du patrimoine biologique et des fonctionnalités des zones humides, en particulier les affouillements*, les exhaussements*, les remblais, les déblais, etc. - Les constructions*, sauf passerelles piétonnières.

3.2. Les aménagements et travaux légers, favorables à la restauration des fonctionnalités biologiques ou à l’accueil du public pour la découverte des milieux, sont autorisés, sous réserve de ne pas dégrader lesdites zones humides.

Ø Prescription particulière :

§ Édifices et aménagements publics ou d’intérêt collectif

3.3. L’autorisation des zones humides, dans le cadre de projets soumis à déclaration ou autorisation des articles L.214-1 à L.124-6 du code de l’environnement, ne peut être obtenue que dans les cas suivants : - Existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments* d’activités et des infrastructures de transports, des réseaux d’énergie et de communication. - Réalisation de projets présentant un intérêt public avéré : projets ayant fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique ou d’une déclaration de projet. - Impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones humides, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent, des infrastructures de transports, des réseaux de distribution d’énergie et de communication. - Impossibilité technico-économique d’étendre les bâtiments* d’activités existants en dehors de ces zones humides. - Impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors des zones humides, les installations de biogaz considérées comme agricoles au titre de l’article L.311-1 du code rural. - Réalisation d’un programme de restauration des milieux aquatiques visant une reconquête des fonctions écologiques d’un écosystème. - Travaux dans le cadre de restauration de dessertes forestières (reprise de chemin existant) ainsi que la création de dessertes forestières en l’absence de possibilité de solution alternative. - Création de retenues pour l’irrigation de cultures légumières, sur des parcelles drainées et déjà cultivées sur le sol hydromorphe, sous réserve de déconnexion des drains avec les cours d’eau récepteurs et leur raccordement dans la retenue.

Pièce n°4 : Règlement écrit - Titre A : Dispositions règlementaires communes à l’ensemble des zones – 14/05/2024

Disposition 4 : Zones inondables — Plan de Prévention des Risques d’Inondation

Les zones et secteurs délimités dans le règlement graphique du PLU concernés par l’application du PPRI sont les suivantes : NPa, NPl et NPl1, UCa1, UA et UG. Ø Prescriptions générales :

4.1. Le champ d’expansion des crues ne devra pas être entravé par des ouvrages, remblaiements ou endiguements qui ne seraient pas justifiés par la protection des lieux, la mise en sécurité des personnes ou qui ne seraient pas indispensables à la réalisation de travaux d’infrastructure publique.

4.2. À l’intérieur des secteurs reportés au plan et soumis à un risque connu d’inondation, le permis de construire pourra être soumis à des prescriptions particulières et complémentaires si le projet, par sa nature, sa localisation ou ses caractéristiques, est incompatible avec le caractère inondable du terrain ou s’il est susceptible d’engendrer des nuisances pour les occupants ou l’aggravation du caractère inondable du secteur. Ici, une partie du territoire communal, notamment des zones urbaines, est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation du bassin de la Vilaine Amont approuvé par arrêté préfectoral du 23 juillet 2007, dont le règlement particulier est annexé au présent règlement de PLU et s’impose à celui-ci.

Ø Prescription particulière :

4.3. Au-delà des zones inondables identifiées dans le PPRI susvisé, sur l’ensemble du territoire communal, les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme s’appliquent dans les secteurs identifiés par l’Atlas des Zones Inondables mis à disposition par les services du ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

Disposition 5 : Cours d’eau

Ø Prescription générale :

5.1. Des périmètres de sécurité en bordure des cours d’eau sont définis par une bande de 5 m de part et d’autre. Dans cette bande de 5 mètres et en dehors des espaces déjà bâtis ou urbanisés, toute construction* ou toute imperméabilisation du sol est strictement interdite.

Disposition 6 : Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés (EBC) sont repérés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme sur le plan du règlement graphique. Ces haies et boisements sont des éléments de patrimoine paysager et constituent des espaces utiles au maintien de la biodiversité locale. Ø Prescription générale :

6.1. Est interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements repérés « EBC » au règlement graphique. Toute demande d’autorisation de défrichement* sera rejetée de plein droit.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Titre A : Dispositions règlementaires communes à l’ensemble des zones – 14/05/2024

Disposition 7 : Plantations, haies bocagères et éléments du paysage repérés

Les éléments végétaux et paysagers repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, comme entités « à conserver ou à créer » dans le règlement graphique du PLU, sont des éléments de patrimoine paysager.

Ils participent à la mise en forme du territoire communal, en facilitant parfois des continuités écologiques plus vastes. Au cœur de filières économiques diverses, ces entités végétales contribuent également à limiter l’érosion des sols et/ou l’écoulement des eaux de ruissellement, en plus d’offrir des écrans pouvant ralentir la force des vents, protéger les cultures, ou simplement façonner le paysage. Ø Prescriptions générales :

7.1. Ne sont pas soumis à déclaration préalable : - Les élagages nécessaires pour le maintien de la haie, bois et/ou verger ou à sa régénération. - Les coupes et les élagages nécessaires à la sécurité et à la sûreté aux abords des ouvrages RTE.

7.2. Sont soumis à déclaration préalable : - Sur l’ensemble des zones A, NPa, NPb et NPl uniquement, les défrichements* supérieurs à 8 mètres linéaires pour une haie bocagère, ou supérieurs à 20 % de l’espace boisé, peuvent être autorisés. Dans ce cas, des mesures compensatoires sont exigées, comme la création d’un talus et/ou la plantation d’une haie sur un linéaire, ou la surface pour un boisement, au moins équivalent à celui arraché. - Sur l’ensemble des zones urbaines « U » et à urbaniser « AU » uniquement, en cas de coupe ou d’abattage autorisé de tout ou partie du linéaire boisé, du boisement ou de l’arbre isolé, des mesures compensatoires peuvent être exigées, comme la création d’un talus et/ou la plantation d’une haie sur un linéaire, d’arbre isolé ou la surface pour un boisement, au moins équivalent à celui arraché.

Ø Prescriptions particulières : 7.3. Les replantations doivent être réalisées en continuité du maillage bocager existant ou encore selon les Orientations d’Aménagement et de Programmation, s’il y a. 7.4. Des prescriptions complémentaires peuvent s’appliquer. S’il y a, elles sont définies au « titre B » pour chacune des zones.

Disposition 8 : Liaisons douces et itinéraires de randonnées

Ø Prescriptions générales :

8.1. Les voies et cheminements figurant au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) et autres liaisons douces communales ou communautaires reportées au règlement graphique doivent être préservés. La suppression d’un chemin susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit sur le PDIPR doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution qui doit être accepté par le Département, toutes opérations publiques d’aménagement foncier ou routier doivent également respecter ce maintien ou cette continuité.

8.2. Des continuités doivent être organisées dans les projets d’aménagement de nouveaux quartiers suivant les Orientations d’Aménagement et de Programmation s’il y a, en pièce n° 3.

Pièce n°4 : Règlement écrit - Titre A : Dispositions règlementaires communes à l’ensemble des zones – 14/05/2024

Disposition 9 : Couloirs de nuisances sonores des infrastructures routières

Ø Prescriptions générales :

9.1. Les couloirs sonores portés au plan sont définis suivant les modalités de classement exposées dans l’arrêté ministériel du 30 mai 1996. L’arrêté préfectoral du 17/11/2000 a classé la RN157 en voie bruyante de catégorie 1 et la RD857 en voies bruyantes de catégorie 3 à 4 selon le tronçon, ainsi que la voie de chemin de fer en infrastructure bruyante de catégorie 2.

9.2. Dans toutes zones, à l’intérieur des dits couloirs, qu’ils soient de catégorie 1 à 4, les constructions* neuves ou les rénovations de bâtiments* à usage d’habitation, de bureaux, ou celles nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs, sont soumises à des normes d’isolement acoustique conformément aux dispositions de la loi sur le bruit de 1992 et les arrêtés précités.

Disposition 10 : Marges de recul liées à la voirie départementale

Ø Prescription générale :

10.1 Les constructions* et installations de toutes natures sont interdites dans lesdites marges de recul portées au plan.

Ø Prescription particulière :

10.2. Dans les marges de recul, la prescription générale peut ne pas s’appliquer : - Aux constructions* et installations nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant leur proximité immédiate et aux réseaux d’intérêt public et leurs supports, sous réserve qu’elles s’intègrent harmonieusement dans l’environnement, conformément aux prescriptions réglementaires énoncées au « titre B » de chacune des zones. - À l’adaptation, à la réfection ou à l’extension* des constructions* existantes*, sans décrochement qui aurait pour effet de réduire le retrait minimal observé entre la voie et les constructions* existantes* les plus proches et conformément aux prescriptions réglementaires énoncées au « titre B » de chacune des zones, et sous réserve qu’ils ne constituent pas de nuisance ou de danger pour la sécurité routière.

Disposition 11 : Risque sismique

La Bretagne est classée en zone sismique faible par le décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique. Ø Prescription générale :

11.1. Le décret 2010-1254 définit par zone de sismicité à la fois les contraintes de constructions* pour les éléments non structurants des habitations individuelles (cheminées, balcons, etc.) et des normes parasismiques à respecter pour les bâtiments* recevant du public, de grande hauteur* ou potentiellement à risque (ICPE, etc.).

Disposition 12 : Risque mouvement de terrain

La commune peut être ponctuellement concernée par le phénomène de mouvement du sol lié au cycle « sécheresse – réhydratation et retrait – gonflement des sols ». Ø Prescription générale :

12.1. Cette contrainte doit être prise en compte par les constructeurs dans le choix des modes constructifs notamment pour les fondations.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Titre A : Dispositions règlementaires communes à l’ensemble des zones – 14/05/2024

Disposition 13 : Lignes de transport d’énergie électrique

Ø Prescriptions générales :

13.1. L’exécution de tous travaux publics ou privés situés à proximité des lignes électriques existantes ou des ouvrages spécifiques de transport électriques lignes à haute tension définis par arrêté préfectoral du 19/01/2017 et mentionnées sur le plan des servitudes d’utilité publique, sont soumis à l’avis du service gestionnaire pour vérifier leur conformité avec les dispositions de sécurité. Les conditions de cette consultation et les dispositions à respecter sont mentionnées, au titre de la servitude I4, en Pièce 5 — Annexe 1 du présent PLU.

13.2. Dans toutes zones du présent règlement de PLU, les prescriptions réglementaires énoncées dans chacun des articles peuvent ne pas s’appliquer aux ouvrages nécessaires au réseau public de transport d’électricité compte tenu de leur spécificité technique.

Disposition 14 : Canalisations de transport de gaz

Ø Prescriptions générales : 14.1. L’exécution de tous travaux publics ou privés situés à proximité de la canalisation de gaz définie par arrêté préfectoral du 19/01/2017 et mentionnée sur le plan des servitudes d’utilité publique est subordonnée à l’avis préalable du service gestionnaire. Les conditions de cette consultation et les dispositions à respecter sont mentionnées en Pièce 5 — Annexe 1 du présent PLU, au titre de la servitude I3. 14.2. Sont admis, sur l’ensemble des zones définies dans le présent règlement du PLU, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. 14.3. La localisation de la canalisation et les prescriptions liées sont annexées au présent PLU en tant que Servitude d’Utilité Public.

Disposition 15 : Canalisation d’eau potable ou d’assainissement

Ø Prescription générale :

15.1. Tout projet de travaux sur une parcelle traversée par une canalisation d’eau potable ou d’assainissement mentionnée sur le plan des servitudes d’utilité publique est subordonné à l’avis du service gestionnaire.

Disposition 16 : Câbles de télécommunications et réseaux radioélectriques

Ø Prescription générale :

16.1. Tout projet de travaux sur une parcelle traversée par un câble de télécommunications ou un espace radioélectrique mentionné sur le plan des servitudes d’utilité publique est soumis à l’avis du service gestionnaire. Les conditions de cette consultation et les dispositions à respecter sont mentionnées en Pièce 5 — Annexe 1 du présent PLU.

Pièce n°4 : Règlement écrit - Titre A : Dispositions règlementaires communes à l’ensemble des zones – 14/05/2024

Disposition 17 : Risques technologiques : aléa toxique

Une faible portion du territoire communal de Châteaubourg est concernée par une distance d’effets liée à l’aléa toxique d’une installation classée autorisée sur le territoire communal de Domagné. Par référence à l’annexe 1 de la Pièce n° 5 du présent dossier de PLU, relative à la prise en compte des Servitudes d’Utilité publique, cette servitude génère un secteur désigné « b2 » de seuil des effets irréversibles, répertoriés comme dangers significatifs, et reporté sur le plan du règlement graphique. Ø Prescription générale :

17.1. Suivant le Porter à Connaissance des services de l’État, dans ce secteur identifié « b2 », situé dans la zone 2AU délimitée au sud-ouest de l’agglomération, il est rendu possible : - l’aménagement ou l’extension des constructions existantes, - l’autorisation de nouvelles constructions.

Nota : compte tenu de l’incertitude liée à l’évaluation des risques, les phénomènes dangereux susceptibles de se produire et les distances d’effets associées ne sauraient avoir de valeur absolue et il convient, dans les documents d’information sur les risques, de rappeler que des dommages aux biens et aux personnes ne peuvent être totalement exclus même à l’extérieur des zones ainsi définies. Il convient donc d’être prudent sur les projets en limite de zone d’exposition aux risques et d’éloigner autant que possible les projets importants ou sensibles.

Disposition 18 : Risques technologiques : SEVESO

Ø Prescription générale :

18.1. À l’intérieur des périmètres SEVESO reportés au règlement graphique, dans la zone UA, l’exploitant devra s’assurer soit par acquisition des terrains soit par la constitution de servitudes amiables inscrites aux hypothèques ou par tout autre moyen donnant une garantie équivalente :

• que dans un rayon de 30 m autour des bâtiments de stockage, ne sera implanté aucun établissement nouveau occupé par des tiers à usage artisanal ou industriel,

• que dans un rayon de 100 m autour des bâtiments de stockage ne seront implantés ou aménagés : - aucune construction nouvelle à usage d’habitation, à l’exception des bâtiments nécessaires au logement de personnes dont la présence est indispensa