Agrandir une maison à Châtenoy-le-Royal

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Châtenoy-le-Royal : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme

Comparer les 3 règles dans les 2 zones de Châtenoy-le-Royal

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions ne s’appliquent pas : - aux constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² ;

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée par le présent règlement. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Grand Chalon - Modification simplifiée n°2 3-1 Règlement 87 2.2 La volumétrie des constructions

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Emprise au sol des constructions Non réglementée par le présent règlement.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.