Zone APP

Intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS

12.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :

▪ Les exploitations agricoles autres que celles existantes ▪ Les habitations (logements et hébergement) ▪ Les activités de services ou s’effectuent l’accueil d’une clientèle, sauf en 1AUia, ▪ L’hébergement hôtelier et touristique ▪ Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ▪ Les salles d’art et de spectacle ▪ Les équipements sportifs ▪ Les autres équipements recevant du public ▪ Les cinémas ▪ Les centres de congrès et d’exposition.

Sont en outre interdits :

▪ Les piscines ▪ Les constructions annexes (abris de jardins, garages isolés,) à un local accessoire à usage

de logement ▪ L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning ▪ Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ▪ Le stationnement de caravanes isolées sur un terrain non bâti, et les garages collectifs de

caravanes ▪ Les dépôts de ferrailles de matériaux divers et de déchets, ainsi que des véhicules hors

d’usage ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en

Intitulé du document : Outils : SMS (Servitude de mixité

sociale) ou ER (emplacement

réservé)

Nombre de logements

CHATONNAY

OAP 1

SMS

13

OAP 1

SMS

12 accession aidée

SAINT JEAN DE

OAP 7

SMS

12

BOURNAY

OAP 10

SMS

18

OAP 11

SMS

12

OAP 14

SMS

10 locatif aidé 10 accession aidée

11.I.2.3. Densité minimale :

Dans les secteurs de densité minimale identifiés au règlement graphique (plan 4.2.8), des règles de densité minimale s’appliquent aux nouvelles constructions ou opérations d’aménagement d’ensemble destinées majoritairement (en terme de surface de plancher) à la sous destination « logement ».

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas :

▪ Aux extensions des bâtiments existants ou réalisés suite à l’application de la règle.

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE 11 Dispositions applicables aux zones à urbaniser mixte

▪ Aux annexes, ni aux garages semi enterrés (ou qui ne dépassent pas le niveau du rez-dechaussée).

Pour la commune de Saint-Jean-de-Bournay le coefficient d’emprise au sol (CES) est fixé à 0,14 minimum. En outre, en fonction du CES du projet, les règles de hauteur minimum suivantes seront à respecter :

Pour les communes de Châtonnay et Artas le coefficient d’emprise au sol (CES) est fixé à 0,10 minimum. En outre, en fonction du CES du projet, les règles de hauteur minimum suivantes seront à respecter :

Compensation de la hauteur minimum :

Un bâtiment d’une hauteur inférieure à la hauteur minimum exigée peut être autorisé dans la mesure où la hauteur manquante peut être compensée par celle d’un autre bâtiment dépassant la hauteur exigée, à condition que :

▪ la destination des niveaux concernés soit de l’habitation, ▪ la compensation concerne des bâtiments situés sur la même unité foncière ou dans la même

opération d’aménagement d’ensemble.

Les opérations d’aménagement d’ensemble sont définies comme des opérations d’aménagement de type ZAC, lotissement (soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable), permis valant division, …

Intitulé du document : 3. Dispositions particulières •

Dans le cas d'une implantation dans le prolongement d'une construction existante dont

la hauteur maximale ou la hauteur relative par rapport à la voie sont supérieures aux hauteurs autorisées, et afin d'harmoniser les continuités bâties, il pourra être permis un dépassement des hauteurs autorisées dans la zone concernée afin de s’harmoniser avec la hauteur voisine et dans une limite de 3,00 mètres maximum. • En ce qui concerne les annexes non accolées, dans toutes les zones, leur hauteur est limitée à 5m hors tout. La hauteur des annexes ne pourra excéder 3 m sur limite séparative ainsi que dans une bande d’une largeur de 4 m des limites séparatives.

• Dans le cadre de la mise en œuvre d’une isolation ou d’un dispositif énergétique, permettant l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, la surélévation de la toiture des bâtiments existants pourra être autorisée dans la limite de 60cm au-dessus du gabarit réglementaire. Cette surélévation devra être entreprise dans le respect des dispositions architecturales originelles du bâtiment qui devront être restituées ou adaptées.

• Dans toutes les zones, les règles de hauteur ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation de constructions existantes dans leur volume initial.

• Les équipements et les activités doivent avoir une hauteur en cohérence avec l’environnement proche.

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE 11 Dispositions applicables aux zones à urbaniser mixte

11.II.2. Stationnement

11.II.2.1 - Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux roues)

1. Généralités • Les stationnements devront être correctement dimensionnés ainsi que leur dégagement selon leurs caractéristiques (en ligne, à 45°, à 90°). Le tableau et les schémas ci-après donnent des indications de dimensions minimum.

Intitulé du document : 1. Généralités •

La hauteur des constructions est mesurée en tout

point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, à l’exception du remblai exigé en cas de risques naturels. Dans ce dernier cas, la hauteur est calculée à partir de la hauteur du remblai exigé.. • Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie. • Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

2. Règles Dans la zone 1AUIa :

▪ La hauteur maximale des constructions à destination d’industries et d’entrepôts ne doit pas dépasser 12 mètres hors tout.

Dans la zone 1AUId : ▪ La hauteur maximale des constructions à destination d’entrepôts ne doit pas dépasser 12 mètres hors tout.

Pour les autres destinations de constructions : ▪ La hauteur maximale des constructions n’est pas limitée, cependant une bonne intégration à l’environnement proche sera exigée, notamment à l’environnement urbain mixte.

12.II.2. Stationnement

12.II.2.1. Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux roues)

1. Généralités Le stationnement des véhicules doit répondre aux besoins de l'opération et être assuré en dehors des voies publiques. Les aménagements liés au stationnement des véhicules autre que des poids lourds doivent limiter l’imperméabilisation des sols à hauteur de 50% maximum. Les solutions techniques mises en œuvre doivent intégrer les risques de pollution accidentelle et le traitement de ces dernières. Les espaces de stationnements doivent être :

▪ suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, de son personnel et des visiteurs sur la parcelle ;

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE 12 Dispositions applicables à la zone AU activités

▪ aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics.

Ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules ; elles figurent au plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire. Si la nature des sols le permet, le traitement des surfaces de stationnement devra permettre l’infiltration des eaux pluviales.

2. Quantités requises

Les normes définies ci-après ne s’appliquent pas à la surface de plancher existante avant travaux. Elles ne s’appliquent qu’à la surface de plancher créée.

Destination

Industrie

Bureaux

Entrepôts

Restauration

Hébergements hôteliers et touristiques Artisanat et Commerce de détail ET Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergements

Autres

Normes En fonction des besoins 1 place par tranche de 50m2 de surface de plancher En fonction des besoins 1 place par tranche de 10 m2 de surface de plancher de salle 1 place pour 1 chambre d’hôtel

- En dessous de 100 m2 de surface de plancher, il est exigé deux places de stationnement dont une PMR - Il est exigé 1 place minimum par tranche de 35 m2 de surface de plancher à partir du 101m2 de surface de plancher

1 place pour 3 hébergements En fonction des besoins

3. Accessibilité aux personnes à mobilité réduite

Il est rappelé que les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relatives à l’accessibilité des personnes handicapées. Une concertation avec les associations spécialisées pour la bonne application de ces règles est fortement conseillée.

Des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite devront être réalisés à raison de 5 % du nombre total de places à aménager.

4. Recharges pour véhicules électriques

Il est rappelé que les constructeurs sont tenus de respecter les règles du Code de la construction et de l'habitation concernant des exigences sur le câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE 12 Dispositions applicables à la zone AU activités

12.II.2.2. Stationnement des cycles 2.1. Généralités Les normes définies ci-après ne s’appliquent pas à la surface de plancher existante avant travaux ; elles ne s’appliquent qu’à la surface de plancher créée.

2.2. Quantités requises Il est exigé : Pour les bureaux / artisanat-commerce / services / restaurants :

- 1 place pour 80m2 de surface de plancher ; - 1 emplacement ou 1 local spécifique d’au moins 5 m² à partir de 300 m2 de SP. Autres : en fonction des besoins.

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CHAPITRE 13 Dispositions applicables à la zone agricole

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

Intitulé du document : Type de stationnement Bataille

Épi

Angle de rangement Largeur de la

par rapport à

voie de

l'axe de circulation (°) circulation (m)

90°

5,00

75°

4,50

60°

4,00

45°

3,50

Créneau

0°

3,50

Longueur de l'emplacement (m) 5,00 5,10 5,15 4,80

5,00

Largeur de l'emplacement (m)

2,50 2,35 2,35 2,35 2,50 (si obstacle à gauche) 2,20 (si obstacle à droite) 2,30 (si pas d'obstacle)

5,10 m

4,50 m

4,80 m

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE 11 Dispositions applicables aux zones à urbaniser mixte

Schéma n°1 : Stationnement en épi, à 75° (Véhicules de taille standard) 75°

Circulation

Schéma n°2 : Stationnement en épi, à 60° (Véhicules de taille standard) 60°

Circulation

5,15 m

4,00 m

4,60 m

4,80 m

3,50 m

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE 11 Dispositions applicables aux zones à urbaniser mixte

Schéma n°3 : Stationnement en épi, à 45° (Véhicules de taille standard)

Circulation

Schéma n°4 : Stationnement en créneau, à 0° (Véhicules de taille standard)

4,00 m

• Lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements…) afin d’en limiter l’impact visuel.

• Lorsque le stationnement est intégré dans un volume construit (sous-sol, rez-de-chaussée et/ou bâtiment attenant ou non à la construction principale, une attention particulière devra être portée au traitement des façades et ouvertures sur l’espace public afin de garantir une

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE 11 Dispositions applicables aux zones à urbaniser mixte

bonne intégration du stationnement : traitement architectural, matériaux utilisés, végétalisation…

• Les aménagements liés au stationnement doivent limiter l’imperméabilisation des sols.

• Pour tout établissement privé ou public autre que les logements, les espaces de stationnements doivent être : o suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, de son personnel et des visiteurs sur la parcelle ; o aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics.

• Le nombre de places à aménager pour les équipements publics doit être déterminé en fonction de la nature de l’installation.

• L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’état.

• Les rangées de plus de deux boxes individuels ouvrant directement sur la voirie sont strictement interdites.

2. Quantités requises

• Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par destination.

• Les normes définies ci-après ne s’appliquent pas à la surface de plancher existante avant travaux et, pour l’habitat, dans la mesure où il n’y a pas de création de logement(s) supplémentaire(s) ; elles ne s’appliquent qu’à la surface de plancher créée.

• Le nombre de places à réaliser sera arrondi à l'entier le plus proche ; l'entier et demi sera arrondi à l'entier inférieur.

Destination Habitations

Hébergements

Restauration

Hébergements hôteliers et touristiques

Bureaux

Artisanat et Commerce de détail

ET

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Industrie

/

entrepôts

Normes

• Dans les zones 1AUb et 1AUc, 1 place pour 50m² de surface de plancher avec minimum 1 place par logement.

• 1 place par logement locatif social. • 1 place pour 3 hébergements 1 place par tranche de 10 m2 de surface de plancher de salle 1 place pour 1 chambre d’hôtel

1 place par tranche de 50m2 de surface de plancher

- En dessous de 100 m2 de surface de plancher, il n’est pas exigé de places de stationnement - Il est exigé 1 place minimum par tranche de 35 m2 de surface de plancher à partir de 101m2 de surface de plancher

En fonction des besoins

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE 11 Dispositions applicables aux zones à urbaniser mixte

3. Dispositions particulières • Il sera exigé des places visiteurs à partir de 5 logements (1 place visiteur pour 3 logements)

• Un certain nombre de dispositions s’appliquent aux opérations comprenant plus de 5 logements ou de 400 m² de SP ou aux opérations comprenant plus de 1500 m2 de SP. Ces règles sont adaptées à chaque commune. Le tableau ci-après précise quelle règle s’applique dans telle zone de telle commune. Lorsque la case est remplie la règle s’applique. Ces règles ne s’appliquent pas pour les communes qui n’apparaissent pas dans le tableau.

Opérations comprenant plus de 5 logements ou de 400 m² de SP : - Box non clos : 30% au moins du stationnement devra être non clos (il pourra être couvert).

- Parkings extérieurs : sauf impossibilité technique dûment justifiée, 30% du stationnement devra être réalisé en surface

- Mutualisation : Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par destination. Elles peuvent être substitutives en cas de juxtaposition ou d’imbrication de destinations (la règle la plus contraignante sera retenue). Le principe est la mutualisation des stationnements dans les programmes mixtes. Dans ce cas, des places extérieures seront positionnées de manière pertinente par rapport aux usages.

Opérations comprenant plus de 1500 m² de SP : - Parkings intégrés : sauf impossibilité technique dûment justifiée (risque naturel par exemple), 50% minimum du stationnement (y compris les garages) des logements devra être intégré dans la construction principale (parking semi-enterré ou enterré). Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre d’une opération de réhabilitation.

COMMUNE RSJ CHATONNAY ST AGNIN SUR BION ST JEAN DE BOURNAY ST JEAN DE BOURNAY

TRAMOLE

SOMMAIRE

Introduction générale au règlement .............................................. 7

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE................................................................................... 8

CHAPITRE 1 – SECTEURS SOUMIS AUX RISQUES NATURELS ............................ 8 1.1. Définition................................................................................................. 8 1.2. Rappels ................................................................................................. 11 1.3. Sous-secteurs exposés à des risques naturels ............................................. 11 1.4. Exceptions aux interdictions générales ....................................................... 13 1.5. Secteurs interdits à la construction ............................................................ 19 1.6. Secteurs soumis à des conditions spéciales ................................................. 21 1.7. Commune concernée par un aléa faible de ruissellement sur versant de type généralisé .................................................................................................... 24

CHAPITRE 2. SERVITUDES ET CARRIÈRES ...................................................... 25 2.1. risques technologiques ............................................................................ 25 2.1.1. Canalisations................................................................................................................ 25 2.1.2. Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).......................... 25 2.1.3. Sites et sols pollués ..................................................................................................... 25 2.2. Périmètres de captage ............................................................................. 25 2.3. Monuments historiques ............................................................................ 26 2.4. PPRn de Châtonnay ................................................................................. 26 2.5. Nuisances acoustiques : classement sonore des infrastructures de transport terrestre ...................................................................................................... 26 2.6 Carrières ................................................................................................ 27

CHAPITRE 3 – EQUIPEMENT ET RÉSEAUX....................................................... 28 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées ................................................ 28 3.2. Desserte par les réseaux.......................................................................... 28

1. Alimentation en eau potable................................................................................... 28 2. Assainissement .................................................................................................... 29

2.1. Eaux usées ...................................................................................................................... 29 2.2. Eaux pluviales ................................................................................................................. 30

3. Réseau d’électricité............................................................................................... 31 4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques....................................... 31

CHAPITRE 4 – QUALITÉ ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS ................................................................ 32

4.1. Généralités ............................................................................................ 32 4.2. Constructions à destination d’activités........................................................ 33

SOMMAIRE

4.2.1. Insertion, terrassement et accès ....................................................................... 33 4.2.2. Architecture et volumes ................................................................................... 33 4.2.3. Aspect des façades.......................................................................................... 34 4.2.4. Toitures......................................................................................................... 34 4.2.5. Les dispositifs liés au énergies renouvelables ...................................................... 34 4.2.6. Clôtures ........................................................................................................ 35 4.2.7. Zones de stockage et / ou de traitement des déchets ........................................... 36 4.2.8. Les aménagements paysagers des espaces non bâtis et abords des constructions .... 36

4.3 Constructions à destination agricole, forestière ou d’équipements d'intérêt collectif et services publics ......................................................................................... 38

4.3.1. Insertion et volumes ....................................................................................... 38 4.3.2. Aspect des façades.......................................................................................... 38 4.3.3. Toitures......................................................................................................... 39

4.4. Construction à destination d’habitat et Autres constructions .......................... 40

4.4.1. Insertion des constructions............................................................................... 40 4.4.2. Architecture / volume : .................................................................................... 41 4.4.3. Aspect des façades.......................................................................................... 41 4.4.4. Toitures......................................................................................................... 42 4.4.5. Les Clôtures ................................................................................................... 43

A Clôture sur espaces publics et voies publiques et privé .................................................... 47 B Clôture sur limites séparatives ........................................................................................... 48

4.4.6. Les dispositifs liés aux énergies renouvelables..................................................... 49 4.4.7. Les aménagements paysagers .......................................................................... 50

1. Généralités ........................................................................................................................ 50 2. Quantités requises............................................................................................................. 50 3. Modalités de réalisation .................................................................................................... 51

CHAPITRE 5 – PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI ....................................... 52 5.1. Généralités ............................................................................................ 52 5.2. Patrimoine classé interessant.................................................................... 52 5.3. Patrimoine classé remarquable ................................................................. 53 5.4. Patrimoine classé exceptionnel.................................................................. 54

CHAPITRE 6 – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL................................. 55 6.1. Patrimoine végétal .................................................................................. 55

6.1.1. Les Espaces Boisés Classés .............................................................................. 55 6.1.2. Les haies ....................................................................................................... 55 6.1.3. Protections paysagères et patrimoniales ............................................................. 56

SOMMAIRE

6.1.4. Arbres isolés remarquables .............................................................................. 56

6.2. Les points de vues .................................................................................. 56 6.3. Réservoirs de biodiversité ........................................................................ 56 6.4. Les Pelouses sèches ................................................................................ 57 6.5. Les corridors écologiques à protéger .......................................................... 57 6.6 Les cours d’eau et espaces alluviaux de bon fonctionnement .......................... 58 6.7 Les zones humides ................................................................................... 58 6.8 Les terrains cultivés ................................................................................. 58 6.9 Les étangs .............................................................................................. 59

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES . 60

CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES MIXTES 60 Chapitre 7.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.. 61

7.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : .......................................... 61 7.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ....... 61

7.I.2.1. Dans l’ensemble des zones urbaines mixtes, sont autorisés sous conditions : ........ 61 7.I.2.2. Mixité sociale............................................................................................................. 63 7.I.2.3. Densité minimale :..................................................................................................... 63 Chapitre 7. II. Caractéristiques urbaines ........................................................... 64

7.II.1. Implantation et emprise des constructions ......................................................... 64

7.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques.................................... 64 7.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives .................................................. 66 7.II.1.3. Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété................ 67 7.II.1.4. Emprise au sol des constructions ............................................................................. 67 7.II.1.5 Hauteurs des constructions....................................................................................... 68

7.II.2. Stationnement ............................................................................................... 72

7.II.2.1 - Stationnement des véhicules motorisés (autre que deux roues) ........................... 72 7.II.2.2 - Stationnement des cycles........................................................................................ 77

CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE ÉQUIPEMENTS................................................................................................ 79

Chapitre 8.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.. 79

8.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : .......................................... 79 8.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ....... 80

Chapitre 8.II. Caractéristiques urbaines ............................................................ 80

8.II.1. Implantation et emprise des constructions ......................................................... 80

8.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques.................................... 80

SOMMAIRE

8.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives .................................................. 81 8.II.1.3. Hauteurs des constructions...................................................................................... 81

8.II.2. Stationnement ............................................................................................... 81

CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE ACTIVITÉS ...................................................................................................................... 82

Chapitre 9.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.. 82

9.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : .......................................... 82 9.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ....... 83

Chapitre 9.II. Caractéristiques urbaines ............................................................ 84

9.II.1. Implantation et emprise des constructions ......................................................... 84

9.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques.................................... 84 9.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives .................................................. 85 9.II.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété................................................................................................................................ 85 9.II.1.4. Emprise au sol des constructions ............................................................................. 85 9.II.1.5. Hauteurs des constructions...................................................................................... 86

9.II.2. Stationnement ............................................................................................... 87

9.II.2.1. Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux roues) ..................................... 87 9.II.2.2. Stationnement des cycles......................................................................................... 88

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .................................................................................................... 89

CHAPITRE 10 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU STRICTE (2AU ET 2AUI) ............................................................................................................. 90

Chapitre 10.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités 90

10.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ........................................ 90 10.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ..... 91

Chapitre 10.II. Caractéristiques urbaines .......................................................... 91

10.II.1. Implantation et emprise des constructions ....................................................... 91

10.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques.................................. 91 10.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives ................................................ 91 10.II.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété................................................................................................................................ 91 10.II.1.4. Hauteurs des constructions.................................................................................... 91 10.II.1.5. Emprise au sol des constructions ........................................................................... 91

CHAPITRE 11 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU MIXTE « 1AUB » ET « 1AUC »................................................................................................... 92

SOMMAIRE

Chapitre 11.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités 92

11.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ........................................ 92 11.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ..... 92

11.I.2.1. Sont autorisés sous conditions : .............................................................................. 92 11.I.2.2. Mixité sociale........................................................................................................... 94 11.I.2.3. Densité minimale :................................................................................................... 94 Chapitre 11.II. Caractéristiques urbaines .......................................................... 95

11.II.1. Implantation et emprise des constructions ....................................................... 95

11.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques.................................. 95 11.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives ................................................ 96 11.II.1.3. Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété.............. 97 11.II.1.4. Emprise au sol des constructions ........................................................................... 98 11.II.1.5 Hauteurs des constructions..................................................................................... 98

11.II.2. Stationnement ........................................................................................... 101

11.II.2.1 - Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux roues) ................................ 101 11.II.2.2 - Stationnement des cycles.................................................................................... 105

CHAPITRE 12 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU ACTIVITÉS..... 107 Chapitre 12.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ................................................................................................................ 107

12.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ...................................... 107 12.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ... 108

Chapitre 12.II. Caractéristiques urbaines ........................................................ 109

12.II.1. Implantation et emprise des constructions ..................................................... 109

12.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques................................ 109 12.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives .............................................. 110 12.II.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.............................................................................................................................. 110 12.II.1.4. Emprise au sol des constructions ......................................................................... 110 12.II.1.5. Hauteurs des constructions.................................................................................. 111

12.II.2. Stationnement ........................................................................................... 111

12.II.2.1. Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux roues) ................................. 111 12.II.2.2. Stationnement des cycles..................................................................................... 113

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A la ZONE AGRICOLE .. 114

CHAPITRE 13 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A ......................... 114 13.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités........... 114

SOMMAIRE

13.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ...................................... 114 13.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ... 114

13.II. Caractéristiques urbaines..................................................................... 117

13.II.1. Implantation et emprise des constructions ..................................................... 117

13.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques................................ 117 13.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives .............................................. 118 13.II.1.3. Hauteurs des constructions.................................................................................. 119

13.II.2. Stationnement ........................................................................................... 119 13.II.3. Clôtures .................................................................................................... 119

TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .................................................................................................. 121

CHAPITRE 14 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N ....................... 121 Chapitre 14.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ................................................................................................................ 121

14.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ...................................... 121 14.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ... 121

Chapitre 14.II – Caractéristiques urbaines ...................................................... 123

14.II.1. Implantation et emprise des constructions ..................................................... 123

14.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques................................ 123 14.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives .............................................. 124 14.II.1.3. Hauteurs des constructions.................................................................................. 125

14.II.2. Stationnement ........................................................................................... 125 14.II.3. Clôtures .................................................................................................... 126

TITRE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL................ 127

CHAPITRE 15 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL ......................... 127

15.1. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières :...... 128 15.2. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 130

GLOSSAIRE ................................................................................ 132

I – GLOSSAIRE DU RÈGLEMENT SELON LE DÉCRET N° 2015-1783 DU 28 DÉCEMBRE 2015........................................................................................... 132

II - GLOSSAIRE DU RÈGLEMENT SELON L’ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE 2016 : 137

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE Introduction générale au règlement

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU RÈGLEMENT

Le règlement s’applique sur la totalité du territoire des communes de Bièvre Isère communauté. Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (CU), notamment ses 3articles L.151-1 et suivants (anciens articles L.123-1 et suivants) et R.151-1 et suivants (anciens articles R.123-1 et suivants) relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme. Il est constitué d’un règlement écrit et d’un règlement graphique. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité. Le territoire est couvert par quatre types de zones : - Les zones urbaines dites « zones U » Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Différentes zones sont créées sur le territoire, délimitées en fonction de leur vocation principale et de la forme urbaine existante ou à privilégier :

• zones urbaines à dominante d’habitat, avec une mixité des fonctions : UA, UB, UC, UD, UD ; • zones urbaines à vocation plus spécifique : UE, UI

- Les zones à urbaniser sont dites « zones AU » Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel des communes destinés à être ouverts à l’urbanisation. Sont classées en zones 1AU les zones dont le niveau d’équipement en périphérie immédiate existant est suffisant pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Les constructions y sont autorisées dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble* dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation et du règlement. Les secteurs classés en 2AU deviennent opérationnels après une procédure d’ouverture à l’urbanisation. Les zones 1AUI et 2AUI sont réservées à l’accueil d’activités économiques.

- Les zones agricoles dites « zones A» Peuvent être classés en zone agricole les secteurs des communes, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend plusieurs secteurs, à savoir une zone A classique et une zone Ai dite inconstructible pour des raisons paysagères ou pour limiter les conflits entre le développement des bourgs et les exploitations agricoles et des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL).

- Les zones naturelles et forestières dites « zones N » Les zones naturelles et forestières correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comprend des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL). A chacune de ces zones repérées au plan de zonage est associé un corps de règles écrites qui figure dans le règlement écrit.

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

CHAPITRE 1 – Secteurs soumis aux risques naturels

1.1. DÉFINITION

Façades exposées Le présent document utilise la notion de « façade exposée » notamment dans le cas de chutes de blocs ou d’écoulements avec charges solides (avalanches, crues torrentielles). Cette notion, simple dans beaucoup de cas, mérite d’être explicitée pour les cas complexes :

- la direction de propagation du phénomène est généralement celle de la ligne de plus grande pente (en cas de doute, la carte des phénomènes historiques ou la carte des aléas permettront souvent de définir sans ambiguïté le point de départ ainsi que la nature et la direction des écoulements prévisibles) ;

- elle peut s’en écarter significativement, du fait de la dynamique propre au phénomène (rebonds irréguliers pendant les chutes de blocs, élargissement des trajectoires d’avalanches à la sortie des couloirs, ...), d’irrégularités de la surface topographique, de l’accumulation locale d’éléments transportés (culots d’avalanches, blocs, bois, ...) constituant autant d’obstacles déflecteurs ou même de la présence de constructions à proximité pouvant aussi constituer des obstacles déflecteurs.

C’est pourquoi, sont considérés comme :

- directement exposées, les façades pour lesquelles 0°<  < 90° - indirectement ou non exposées, les façades pour lesquelles 90° <  < 180°

Le mode de mesure de l’angle  est schématisé ci-après :

Il peut arriver qu’un site soit concerné par plusieurs directions de propagation ; toutes sont à prendre en compte.

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels

Définition de la hauteur par rapport au terrain naturel Le présent document utilise aussi la notion de « hauteur par rapport au terrain naturel ». Elle est utilisée pour les écoulements des fluides (avalanches, débordements torrentiels, inondations, coulées de boue) ou pour les chutes de blocs.

- Les irrégularités locales de la topographie ne doivent pas forcément être prises en compte si elles sont de superficie faible par rapport à celle de la zone d'aléa homogène au sein de laquelle se trouve le projet. Ainsi, dans le cas de petits thalwegs ou de petites cuvettes, il faut considérer que la cote du terrain naturel est la cote des terrains environnants (les creux étant vite remplis par les écoulements), conformément au schéma suivant :

- En cas de terrassements en déblais, la hauteur doit être mesurée par rapport au terrain naturel initial.

- En cas de terrassements en remblais, ceux-ci ne peuvent remplacer le renforcement des façades exposées que s’ils sont attenants à la construction et s’ils ont été spécifiquement conçus pour cela (parement exposé aux écoulements subverticaux sauf pour les inondations de plaine, dimensionnement pour résister aux efforts prévisibles, ...). Dans le cas général, la hauteur à renforcer sera mesurée depuis le sommet des remblais.

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Définition du RESI

Le Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) est défini par le rapport de l’emprise au sol en zone inondable constructible* de l'ensemble des bâtiments et remblais y compris rampes d'accès et talus sur la surface de la partie en zone inondable constructible des parcelles effectivement utilisées par le projet.

RESI = partie enzone inondable du projet(constructionetremblai) partie en zone inondable des parcelles utilisées

* la notion de zone constructible est liée à la nature du projet : une zone rouge devient une zone constructible pour les exceptions à la règle générale d'inconstructibilité. Le RESI ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général si leur implantation est liée à leur fonctionnalité. Les surfaces nécessaires à la réalisation des rampes pour personnes handicapées ne sont pas comptabilisées dans le calcul du RESI.

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1.2. RAPPELS

Il est rappelé que : - Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRnP en date du 05/06/2003 sur la commune de Chatonnay) constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRnP et d’appliquer le règlement correspondant ;

- Les cartes des aléas affichent l’existence de risques naturels justifiant que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales ; les projets de constructions devront respecter les documents risques en vigueur et les prescriptions définies par ce règlement ;

- Dispositions concernant les fossés, canaux et chantournes : En bordure de fossé, canal ou chantourne, pour tout projet autorisé précédemment à défaut de précision particulière des prescriptions ou des plans, les marges de recul à respecter sont égales :

• pour les canaux et chantournes : à 10 mètres par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges,

• pour les fossés : à 5 mètres par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges.

1.3. SOUS-SECTEURS EXPOSÉS À DES RISQUES NATURELS

Les sous-secteurs exposés à des risques naturels sont indicés avec une répartition en deux classes (première lettre, B ou R) puis par types d’aléas (deuxième lettre, minuscule suivant B ou majuscule suivant R, liée à l’aléa) :

a) les sous-secteurs inconstructibles sauf exceptions :

• RI liés à des risques d’inondation de plaine, • RIA1 liés à des risques d’inondation de plaine en zone agricole, • RIA2 liés à des risques d’inondation de plaine en zone agricole, • RM liés à des risques de zones marécageuses (voir règlement RI’) • RI’ liés à des risques d’inondation de pied de versant, • RC liés à des risques de crues rapides des rivières, • RG liés à des risques de glissement de terrain, • RP de chutes de pierres et de blocs, • RF liés à des risques d’effondrement de cavités souterraines, affaissement de terrain,

suffosion,

• RT liés à des risques de crue torrentielle, • RV liés à des risques de ravinement ou ruissellement sur versant.

b) les sous-secteurs soumis à des prescriptions spéciales :

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels

• Bi1 et Bi2 liés à des risques d’inondation de plaine, • Bi’1 liés à des risques de zones marécageuses, • Bi’1 et Bi’2 liés à des risques d’inondation de pied de versant, • Bc1 et Bc2 liés à des risques de crues rapides des rivières et d’inondations, • Bg liés à des risques de glissement de terrain, • Bp liés à des risques de chutes de pierres et de blocs, • Bf liés à des risques d’effondrement de cavités souterraines, affaissement de terrain,

suffosion,

• Bt liés à des risques de crue torrentielle, • Bv liés à des risques de ravinement ou ruissellement sur versant.

1.4. EXCEPTIONS AUX INTERDICTIONS GÉNÉRALES

Dans les secteurs indicés RG, RP, RT et RV, sous réserve d’être admis dans la zone, seuls

peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en créer de nouveaux :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment

d’habitabilité ou de sécurité ;

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages

n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite.

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées ;

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

o les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m²,

ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en sous-secteurs RG ;

o les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à

l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité ; e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt

collectif ou général déjà implantés dans la zone ;

o les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui se rattachent aux

constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général ; f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

Dans les secteurs indicés RI, sous réserve d’être admis dans la zone, seules peuvent être

autorisées les exceptions définies aux alinéas 1) et 2), et respectant les prescriptions suivantes :

• qu’en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini ci-dessus, ne

dépasse pas celui de la construction préexistante et que le premier plancher utilisable soit situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence ;

• le respect des marges de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes définis cidessus ;

• Que les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts aient leur base

au- dessus du niveau de la crue de référence.

1) En présence de digue de protection contre les inondations, dans la bande de 50 m comptée à partir du pied de digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o l’extension des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des

services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o l’extension des infrastructures et des équipements et ouvrages techniques qui s’y

rattachent ;

c) les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité ;

d) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l'Environnement.

2) En l'absence de digue de protection contre les inondations ou à plus de 50 m du pied d'une telle digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens : o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité, o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite ;

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées ;

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

o les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20

m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes,

o les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à

l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité ;

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt

collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, o les extensions de ces constructions ;

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques ; g) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l'Environnement ; h) sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des biens ou des personnes, les

extensions limitées de constructions existantes qui seraient rendues nécessaires par des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité ; i) les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel, sans remblaiement ; j) sous réserve de l'absence de remblaiement, les espaces verts, les aires de jeux et de sport et, dans la limite d'une emprise au sol totale de 20 m2 ; les installations sanitaires nécessaires à ces équipements ;

k) les structures agricoles légères sans équipement de chauffage fixe tels qu'abris de tunnels bas ou serres sans soubassement ;

l) les hangars agricoles ouverts destinés à protéger une activité agricole préexistant sur le lieu de leur implantation, sous réserve d'une parfaite transparence hydraulique et d'une structure et de fondations conçus pour résister aux affouillements, terrassements, érosions et chocs d’embâcles éventuels ;

m) les aménagements et exploitations temporaires à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue.

Dans les secteurs indicés RIA1 et RIA2, sous réserve d’être admis dans la zone, seules

peuvent être autorisées les exceptions définies aux alinéas a) à m), et respectant les prescriptions suivantes :

• qu’en en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le R