Zone UPC

Occupations et utilisations du sol interdites Article UPC 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

Destinations

Habitations

Logement

C1

Hébergement

X

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

C2

Restauration

A

Commerce de gros

X

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

C3

Cinéma

X

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

A

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

A

Établissements d’enseignement, de santé

A

et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

A

Exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole

A

Exploitation forestière

X

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

A

Centre de congrès et d'exposition

X

A : occupation et utilisation du sol autorisé X : occupation et utilisation du sol interdit C : occupation et utilisation du sol admises sous conditions particulières. Les conditions sont définies ci-dessous

C1 : 1/ Les travaux suivants concernant les constructions existantes à usage d'habitation à la date d'approbation du PLU sont autorisés sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés

à la date de la demande et à condition de ne pas compromettre l'activité forestière ou la qualité paysagère du site, et d'assurer le maintien du caractère naturel, forestier ou agricole de la zone : • la réfection et l'adaptation des constructions à usage d'habitation existantes dans la limite de 200 m² de surface de plancher après travaux. • les extensions des constructions à usage d'habitation existantes, dans la limite :

◦ d'une extension par tènement ◦ de 200 m² de surface de plancher total après travaux • les annexes des constructions à usage d'habitation existantes dans la limite : ◦ d'une annexe par tènement ◦ de 40 m² d'emprise au sol ◦ de 200 m² de surface de plancher total après travaux • les piscines lorsqu'elles constituent un complément fonctionnel à l'habitation dans la limite : ◦ d'une piscine par tènement

2/ Il est possible de réaliser 15 logements sociaux maximum en une seule opération

C2 : Seul l'artisanat est autorisé. On entend par artisanat une activité de production ou de service régie par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat avec prédominance du travail manuel. Les activités doivent être exercés dans des locaux clos, sans vitrine commerciale.

C3 : Cette sous-destination est autorisée dans le cadre d'extensions d'une activité d'hébergement hôtelier et touristique existante et dans la limite de 200 m² de surface de plancher.

Mixité fonctionnelle et sociale

Mixité sociale : Sans objet.

Mixité fonctionnelle : Sans objet.

2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

• 4-1 - Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Le retrait des constructions * est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement *. Les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture dont la profondeur est inférieure à 0,40 m ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Règle générale : Les constructions nouvelles s'implanteront par rapport aux voies et emprises publiques * ou des voies privées, existantes, à modifier ou à créer, soit à l'alignement du tissu urbain existant, soit à au moins 4 mètres.

Cas particuliers : En cas de réhabilitation ou de reconstruction à l’identique après sinistre, l’implantation à l’identique pourra être autorisée ou imposée sous réserve que l'aménagement * ne compromette pas l'aspect de l'ensemble de la voie et sa structuration.

• 4-2 - Implantations par rapport aux limites séparatives Les limites séparatives * recouvrent les limites latérales et celle de fond de tènement *.

Règle générale : Dans le cas du prolongement d'un tissu urbain existant, les constructions nouvelles s'implanteront soient en limite, soit à au moins 4 mètres. Dans les autres cas les constructions nouvelles s'implanteront à au moins 4 mètres.

Cas particuliers : - En cas de réhabilitation ou de reconstruction à l’identique après sinistre, l’implantation à l’identique pourra être autorisée ou imposée sous réserve que l'aménagement * ne compromette pas l'aspect ni la structuration de l'ensemble. - Il n’y a pas de règle de recul pour les bâtiments annexes à usage de dépendances (garages, abris…) dont la hauteur totale n’excède pas 4 mètres.

• 4-3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Règle générale : Une distance d'au moins 4 mètres devra être respectée entre deux constructions.

Cas particuliers : Aucune règle n'est imposée pour les annexes *.

• 4-4 - Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol * correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les les débords de toiture dont la profondeur est inférieure à 0,40 m et les piscines.

Règle générale : Le coefficient d’emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser 0,2

• 4-5 - Hauteurs des constructions

La hauteur d'un bâtiment * est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel avant travaux. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

Règle générale : La hauteur maximale des constructions est limitée 10 m au faîtage ou à l'acrotère.

Cas particuliers : Des hauteurs différentes pourront être autorisées ou imposées pour tenir compte des hauteurs dominantes du patrimoine bâti et de l’ambiance générale des lieux.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions Article UPC 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Se référer au TITRE VII.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et prioritairement sur le terrain d’assiette du projet. En cas d’impossibilité d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette, il pourra être fait application des dispositions prévues à l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme, à savoir : • l’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon de 60 mètres depuis l'accès au projet ;

• l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 60 mètres depuis l'accès au projet. Dans le cas d’une extension, d’une réhabilitation, d’un changement de destination, les normes définies ciaprès ne s’appliquent qu’à l’augmentation du nombre de logements, de la surface de plancher en maintenant les places existantes nécessaires aux parties de bâtiment dont la destination initiale est conservée.

Le nombre de places de stationnement des véhicules automobiles et cycles sera déterminé en fonction de la nature et des besoins de l’établissement.

3 – Équipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

- Les caractéristiques des accès * doivent être définies en fonction de l’importance et de la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. - Le nombre d’accès doit être limité au strict nécessaire et mutualisé avec les accès environnants si possible. - Les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

• la topographie et la morphologie des lieux dans lesquels s’insère l’opération. L'accès au niveau de la route devra être le plus plat possible ;

• la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse des véhicules, intensité du trafic) ;

• les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Les portails d'entrées devront être à minimum 5 m de la chaussée.

- Lorsque le terrain peut être desservi par plusieurs voies, le projet doit privilégier la (les) solution(s) qui présente(nt) la moindre gêne pour la circulation générale et permette(nt) un accès aisé aux véhicules de secours et de services. - Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement.

Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction dont la destination implique qu’elle soit alimentée en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées / eaux pluviales.

Eaux usées : Le branchement au réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Eaux usées non domestiques : Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet conformément au code de la santé publique.

Eaux pluviales :

Les rejets d’eaux pluviales et de ruissellement créés par l’aménagement * ou la construction, doivent être absorbées en totalité sur le tènement *.

Électricité et télécommunication : Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux réseaux de distribution d’électricité et de télécommunication doivent être réalisés en souterrain sur le tènement *.

Collecte des déchets : Toute construction ou installation nouvelle doit être dotée de locaux aisément accessibles destinés à recevoir les conteneurs d'ordures ménagères.

V - Dispositions applicables aux zones UXa et UXb

1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHAZEY SUR AIN (01)

Règlement écrit

PIÈCE N°5 Phase Approbation

06/05/2025

Sommaire

TITRE I : Dispositions générales

Ces dispositions s'appliquent à toutes les zones de la commune sauf indications particulières

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune. Il est établi en application des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-5 du code de l’urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

ÉDIFICATION DE CLÔTURES

Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L421-4 du code de l’urbanisme.

RECONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT DÉTRUIT OU DÉMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L111-15 du code de l’urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

ADAPTATIONS MINEURES, DÉROGATION, RÈGLES ALTERNATIVES

Les règles et servitudes définies par le PLU de la commune ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L152-4 à L152-6 à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme par les articles L152-4 à L152-6.

PERMIS DE DÉMOLIR

Toute démolition de bâtiments sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L421-3 du code de l’urbanisme.

RAVALEMENTS DE FAÇADES

Tout ravalement de façades sur l’ensemble du territoire de la commune est soumis à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L421-4 du code de l’urbanisme.

PRÉSENCE DE CANALISATIONS

Toutes canalisations publiques d'assainissement ou d'eaux pluviales posées hors voiries sur une parcelle privée et vouée à le rester, doit pouvoir être accessible pour des interventions ultérieures de maintenance ou de réparations. De ce fait, sur ce type de canalisation, aucune plantation, construction ou remblaie ne devra se faire dans une bande de 1.5 m de part et d’autres des génératrices et il devra être aménagé une piste d'accès d'une largeur minimale de 4 m pour permettre le passage d'engins d'exploitation. En cas de dévoiement de la canalisation publique, les travaux et les OPR (Opérations Préalables à la Réception), seront à la charge du Pétitionnaire. Il sera alors nécessaire de contacter le service assainissement afin d’en obtenir l’autorisation et les prescriptions techniques.

PRISE EN COMPTE DES RISQUES, NUISANCES ET POLLUTIONS

RISQUE INONDATION

1/ La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels d’inondation (PPRNi) qui a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 06 septembre 2005.

Les différentes zones réglementées sur la commune se répartissent de la façon suivante :

- En zone rouge inondée pour les crues de référence et délimitée sur le plan de zonage, les travaux, constructions, installations et activités sont très strictement réglementés en vue de ne pas accroître la vulnérabilité des biens et des personnes et afin de préserver les champs d'écoulement et d'expansion des crues.

- La zone bleue, également inondée pour les crues de référence, comprend des secteurs occupés par quelques habitations qui sont exposées aux débordements. Des mesures particulières de prévention et de protection sont recommandées pour l'existant comme pour le futur.

- En dehors des zones rouges et bleues définies ci-dessus, le risque d'inondation normalement prévisible est faible. La zone blanche ainsi définie n'est pas sujette à des prescriptions particulières. Cependant, pour l'établissement et l'utilisation de sous-sols et dispositifs enterrés, on doit prendre en compte la présence d'une nappe souterraine et, à proximité des zones rouges et bleues, la possibilité que se produise une crue supérieure à la crue centennale.

Il convient de se reporter au règlement du PPRNi annexé au PLU.

2/ En complément, un porter à connaissance de l'aléa inondation de l'Ain et de ses affluents en date du 31 mai 2018 précise les principes d'application afin de prendre en compte le risque dans l’aménagement.

Il convient de se reporter au principes d’application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme suite au porter à connaissance du nouvel aléa de référence «inondation de l’Ain et de ses affluents» annexé au PLU.

En particulier, sont strictement interdits, sur le bras de décharge de l'Albarine, tous travaux ou aménagements pouvant porte atteinte à sa fonctionnalité, en lien avec les objectifs de non aggravation des risques d'inondation sur l'Albarine.

3/ En cas de dispositions non-concordantes entre le règlement du PPRNi et les principes d'application issus du porter à connaissance de l'aléa inondation de l'Ain et de ses affluents, la règle la plus contraignante doit être appliquée.

RISQUE DE RETRAIT/GONFLEMENT DES ARGILES

La commune est concernée par des zones de susceptibilité faible de retrait/gonflement des argiles.

RISQUE SISMIQUE

La commune est classée en zone de sismicité de niveau 3, dite de sismicité “modérée”, au vu du zonage sismique de la France établi pour l'application des règles parasismiques de construction.

RISQUE RADON

Le code de la santé publique (art. R1333-29 du CSP) répartit les communes du territoire français en 3 zones à potentiel radon sur la base de critères géologiques. La commune est classée en zone 1, soit en zone à potentiel radon faible.

RISQUE NUCLÉAIRE

Un plan particulier d’intervention du centre national de production d’électricité du Bugey (Centre Nucléaire de Production d’Électricité (CNPE) du Bugey à Saint-Vulbas) a été approuvé le 30 décembre 2014 par le préfet de la zone de défense sud-est et les préfets de l’Ain et de l’Isère. Il a été modifié par l’arrêté inter-préfectoral du 22 janvier 2016 (augmentation du nombre de communes impactées dans le département de l’Isère). Il décrit l’ensemble des mesures à mettre en œuvre pour assurer la sauvegarde des populations, des biens et de l’environnement lorsque l’accident entraîne ou est susceptible d’entraîner des dangers débordant des limites du site. Le plan particulier d’intervention (PPI) s’applique aux communes situées, même en partie, dans le périmètre de 2 km autour de la centrale (cinétique rapide) ainsi qu’aux communes situées dans les périmètres de 5 et 10 km (cinétique lente). Des mesures d’évacuation, partielles ou totales, peuvent s’appliquer dans un périmètre de sécurité de 5 km autour du site. La commune est concernée par le périmètre de sécurité de 10 km. La circulaire ministérielle du 17 février 2010 a ainsi demandé aux préfets de veiller au développement prudent des activités, constructions ou équipements nouveaux au voisinage des installations nucléaires de base (INB). Le guide n°15 de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) formalise la doctrine nationale pour la maîtrise des activités autour des INB et présente les outils visant à limiter la présence et l’accroissement des populations exposées aux risques nucléaires.

NUISANCES DE TYPE ALLERGÈNES ET VECTEURS DE MALADIES

Il est rappelé que la lutte contre les allergènes comme l'ambroisie (https://www.pollens.fr/le-reseau/lespollens) et les moustiques vecteurs de maladies (https://agirmoustique.fr) doit être prise en compte. On sera ainsi vigilants à la nécessité de planter des espèces végétales non allergènes, de mettre en œuvre des système de récupérations d'eau pluviale étanches, d'évacuer les eaux pluviales des terrasses (en particulier celles sur plots).

STRUCTURE DU RÈGLEMENT DES ZONES

Conformément au Code de l'Urbanisme, les règles d'urbanisme applicables sur le territoire s'organisent en trois grandes parties thématiques comme suit :

1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités Article 1 – Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 – Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières Article 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 4 - Volumétrie et implantation des constructions

• 4-1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques • 4-2 – Implantations par rapport aux limites séparatives • 4-3 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain • 4-4 – Emprise au sol des constructions • 4-5 – Hauteurs des constructions Article 5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7 – Stationnement

3 – Équipement et réseaux Article 8 – Desserte par les voies publiques ou privées Article 9 – Desserte par les réseaux

Règlement écrit

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Dans les articles 1 et 2 du règlement, les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du Code de l’Urbanisme. Tout projet de construction *, d’aménagement * ou d’installation doit se référer à l’une de ces destinations. Lorsqu’un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble. Lorsqu’une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations.

Destinations et sous-destinations Habitations Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitations agricoles et forestières Exploitation agricole Exploitation forestière Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

La destination de constructions exploitation agricole et forestière comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

• La sous-destination exploitation agricole recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

• La sous-destination exploitation forestière recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

La destination de constructions habitation comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

• La sous-destination logement recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination hébergement. La sous-destination logement recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

• La sous-destination hébergement recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La destination de constructions commerce et activité de service comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

• La sous-destination artisanat et commerce de détail recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

• La sous-destination restauration recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

• La sous-destination commerce de gros recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

• La sous-destination activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

• La sous-destination hébergement hôtelier et touristique recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

• La sous-destination cinéma recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

La destination de constructions équipements d'intérêt collectif et services publics comprend les six sousdestinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

• La sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

• La sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

• La sous-destination établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

• La sous-destination salles d'art et de spectacles recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

• La sous-destination équipements sportifs recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

• La sous-destination autres équipements recevant du public recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination équipement d'intérêt collectif et services publics. Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

La destination de constructions autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

• La sous-destination industrie recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

• La sous-destination entrepôt recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

• La sous-destination bureau recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

• La sous-destination centre de congrès et d'exposition recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

TITRE II : Dispositions applicables aux zones urbaines

I - Dispositions applicables à la zone UA

Règlement écrit

1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités