Zone NH

Intitulé du document : DESTINATION DES DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Ng

CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

1.1 Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Logement Hébergement Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Destination autorisée* Destination interdite

Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

* Les destinations des constructions peuvent être soumises à conditions. Ces dernières sont alors précisées au point 1.2 «Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités»

Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

ICPE

Déclaration

Enregistrement

Autorisation

111

1.2 Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Règle générale

- Les nouvelles constructions et installations des «Autres équipements recevant du public» à condition d’être liées au «site archéologique expérimental» existant du village gaulois et d’être implantées dans l’emprise de la zone Ng.

Dans le secteur Nga :

- Tous les travaux susceptibles de modifier l’aspect ou l’état du site classé de la Vallée de l’Issoire sont soumis à autorisation spéciale.

6. 4- Zone Ng

Intitulé du document : 2.2 Volumétrie

• Emprise au sol des constructions Règle générale - L’emprise au sol d’une nouvelle construction est limitée à 75 m2. - L’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 10% de la surface totale d’une zone

Ng, dans un maximum de 300 m2.

Illustration de la règle d’emprise au sol

Emprise au sol limitée à 75 m2 par nouvelle construction

1

Intitulé du document : 2.3 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

• Caractéristiques architecturales des façades Règle générale

Voir nuancier départemental annexé au présent règlement au point 7.2. - Le blanc pur et les couleurs vives sont interdits.

Exemple de couleurs définies dans le Nuancier

• Caractéristiques architecturales des toitures Règle générale - Les pentes des toits des nouvelles constructions principales doivent être inférieures à 35 %. - Les toitures terrasses sont autorisées. - Les toitures monopentes sont interdites.

Illustration de la règle des formes des toitures

Toiture terrasse

Toiture monopente Toiture à deux versants

Toiture à deux pans Toiture à deux pans Toiture à deux pans

avec ligne de coyau avec ligne de bris

en croupe

Toiture à quatre pans égaux

Toiture en L

Toiture en T

6. 3- Zone Nh

• Caractéristiques architecturales des clôtures Règle générale - La hauteur des clôtures est limitée à 1,60 mètre sur espace public.

- La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres en limite séparative. - Les clôtures doivent être :

- soit sous forme de mur plein (enduit si destiné à l’être), suivant les formes traditionnelles locales ;

- soit sous forme d’un mur bahut (enduit si destiné à l’être), couronné d’un chaperon et surmonté ou non d’une grille ajourée ;

- soit constituées d’un grillage simple, doublé ou non par une haie vive composée d’essences locales

Illustration de la règle des clôtures

Grillage sans haie

Muret ajouré (bahut)

2.1 Implantations des constructions

• Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Règle générale - Les constructions de plus de 35 m2 d’emprise au sol non contiguës devront respecter une

distance entre elles d’un minimum de 3 mètres.

Intitulé du document : 2.4 Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions

• Coefficient de Biotope par Surface Règle générale - Dans le cadre de projets de construction neuve ou d’extensions des constructions existantes,

le Coefficient de Biotope par Surface ne pourra être inférieur à 50 % de l’unité foncière. - Au moins 30 % des surfaces éco-aménageables doivent être en pleine terre et végétalisées.

• Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations Règle générale - Les espaces libres de toute construction et les espaces communs, notamment les aires de

stationnements, doivent être plantés à raison d’au moins un arbre de moyenne ou de haute tige par 200 m2 de terrain.

Espace public Limite séparative

Grillage doublé d’une haie

Espace public Limite séparative

Clôture aspect bois, résine, pvc...

Illustration des règles du traitement environnemental

1 arbre planté par 200 m2 d’espace libre

Surfaces éco-aménageables

≥ 50 %

Espace public Limite séparative

Espace public Limite séparative

Mur plein maçonné

Espace public Limite séparative

Clôture aspect béton...

Espace public Limite séparative

Un minimum de 30 % d’espace en pleine terre

6. 4- Zone Ng

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

du Confolentais

Communauté de Communes de Charente Limousine

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT

Modification n°5 du PLUi du Confolentais

Dossier approbation

Sommaire

I - RÈGLES GÉNÉRALES

p.5

II - RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES p.13

III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

p.25

3.1 - Zone Ua ................................................................. p 26 3.2 - Zone Ub ................................................................. p 31 3.3 - Zone Uc ................................................................. p 36

3.4 - Zone Ue ................................................................p 41 3.5 - Zone Ut ................................................................p 42 3.6 - Zone Ux ................................................................p 46

IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

4.1 - Zone 1AU ............................................................... p 54 4.2 - Zone 1AUe .............................................................. p 59 4.3 - Zone 1AUt ............................................................... p 60

4.4 - Zone 1AUx.............................................................. p 64 4.5 - Zone 2AU .............................................................. p 70

V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

5.1 - Zone A ................................................................... p 72 5.2 - Zone Al .................................................................. p 81 5.3 - Zone As .................................................................. p 86

5.4 - Zone Ax ................................................................... p 87

p.53 p.71

VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

6.1 - Zone N ................................................................... p 95 6.2 - Zone Nenr ............................................................ p 105 6.3 - Zone Nh ................................................................ p 106

p.94

6.4 - Zone Ng ................................................................... p 111 6.5 - Zone Nl .................................................................... p 115 6.6 - Zone Np .................................................................. p 120

VII - ANNEXES

7.1 - Lexique ................................................................ p 123 7.2 - Nuancier de référence ........................................ p 132 7.3 - PPR ........................................................................p 134

7.4 - SPR .........................................................................p 140 7.5 - Palette végétale .....................................................p 153

p.122

I-

RÈGLES GÉNÉRALES

1. Règles Générales

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire du Confolentais de la Communauté de Communes de Charente Limousine, soit les communes d’Abzac, Alloue, Ambernac, Ansac-sur-Vienne, Benest, Brillac, Champagne-Mouton, Chassiecq, Confolens, Epenède, Esse, Hiesse, Le Bouchage, Le Vieux-Cérier, Lessac, Lesterps, Manot, Montrollet, Oradour-Fanais, Pleuville, Saint-Christophe, Saint-Coutant, Saint-Maurice-des-Lions, Turgon et Vieux-Ruffec.

Il est établi conformément aux dispositions des articles L151-1 et suivants et R151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article 2 : Portée respective du règlement et des autres législations relatives à l’occupation des sols Les règles du PLU se substituent à celles du Livre Ier - Titre Ier - Chapitre Ier de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme (Règlement National d’Urbanisme défini aux articles R111-1 à R111-53), à l’exception des règles d’ordre public, conformément à l’article R111-1, définies par les articles suivants continuant de s’appliquer :

- R111-2 : salubrité et sécurité publique. - R111-4 : sites archéologiques. - R111-21 et R111-22 : densité et reconstruction des constructions. - R 111-23 et R111-24 : performances environnementales et énergétiques. - R111-25 : réalisation d’aires de stationnement. - R111-26 : protection de l’environnement. - R111-27 : respect du caractère des lieux. - R111-31 à R111-50 : camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes. - R111-51 : dispositions relatives aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. - R111-52 et R111-53 : dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte.

Article 3 : Division du territoire en zones Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en quatre grandes catégories de zones : urbaines U, à urbaniser AU, naturelles N et agricoles A. Ces quatre catégories peuvent être subdivisées en zones afin d’adapter le dispositif réglementaire aux spécificités et aux objectifs des sites concernés, elles-mêmes pouvant comporter des secteurs spécifiques.

Les zones U sont les suivantes : - Ua : zone Urbaine ancienne, comportant quatre secteurs Uaa, Uai, Uaia et Uazi. - Ub : zone Urbaine récente, comportant deux secteurs Uba et Ubi. - Uc : zone Urbaine mixte, comportant quatre secteurs Uca, Uci, Ucia et Uczi. - Ue : zone Urbaine d’équipement public, comportant deux secteurs Uei et Ueia. - Ut : zone Urbaine touristique, comportant trois secteurs Uti, Utia et Utzi. - Ux : zone Urbaine d’activités économiques, comportant six secteurs Ux1, Ux2, Ux3, Uxa, Uxi et Uxia.

Les zones AU sont les suivantes : - 1AU : zone À Urbaniser à vocation d’habitat à court et moyen terme, comportant un secteur 1AUa. - 1AUe : zone À Urbaniser à vocation d’équipement. -1AUt : zone À Urbaniser à vocation touristique. -1AUx : zone À Urbaniser à vocation d’activités économiques, comportant trois secteurs 1AUx1, 1AUx2 et 1AUx3. - 2AU : zone À Urbaniser à long terme, comportant deux secteurs 2AUe et 2AUx.

1. Règles Générales

Les zones A sont les suivantes : - A : zone Agricole. - As : zone Agricole stricte. - Ax : STECAL d’activités économiques.

Les zones N sont les suivantes : - N : zone Naturelle, comportant cinq secteur Na, Ni, Nia, Nzi et Nzia. - Nenr : STECAL de développement d’énergies renouvelables. - Nh : STECAL d’habitat. - Ng : STECAL du village Gaulois, site archéologique expérimental, comportant un secteur Nga. - Nl : STECAL d’activités de loisirs. - Np : zone Naturelle protégée, comportant un secteur Npa.

Article 4 : Dérogations au Plan Local d’Urbanisme

Article L152-3 et suivants du CU Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’État, déroger aux règles du Plan Local d’Urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions. Ces dérogations sont listées aux articles L152-4 et suivants du CU (permettre la restauration d’un immeuble protégé monument historique, de travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées, la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur, etc.).

Article 5 : Réglementation relative aux clôtures Article R421-2 CU Dans les zones N (naturelles) et A (agricoles) du présent document, sont dispensées de toute formalité les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière, en dehors des cas prévus à l’article R*421-12 (en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé). Ainsi tout autre type de clôtures est soumis à une obligation de déclaration.

Article 6 : Reconstruction des constructions Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d’Urbanisme ou le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles en disposent autrement.

Article 7 : Bâti existant non conforme Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles et servitudes définies par le PLU, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

1. Règles Générales

Article 8 : Application des règles du PLU dans le cas d’une division de propriété

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme.

Article 10 : Les Emplacements Réservés Article L151-41 du CU Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ;

Article 9 : Orientations d’Aménagement et de Programmation

Des dispositions particulières contenues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (thématiques, sectorielles, etc.) sont applicables.

RÉFÉRENCE AUX OAP

Les périmètres d’application des OAP sectorielles sont reportées sur le règlement graphique du PLUi.

3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;

4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ;

5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d’une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes.

En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

RÉFÉRENCE AUX EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Les emplacements réservés sont reportées sur le règlement graphique du PLUi.

1. Règles Générales

Article 11 : Les Espaces Boisés

Article 12 : Les carrières

Article L113-1 et L113-2 du CU

Article R151-34 2° CU

Les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements.

Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s’il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées.

Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de Ainsi, les exploitations de carrières sont interdites sur l’ensemble des zones excepté pour les

nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

sites repérés sur le réglement graphique.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l’exploitation des produits minéraux importants pour l’économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l’objet d’une reconnaissance par un plan d’occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d’urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l’autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s’engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l’exploitation, au vu de l’étude d’impact, ne sont pas dommageables pour l’environnement. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent alinéa.

RÉFÉRENCE AUX EBC

Les terrains classés comme EBC sont reportés sur le règlement graphique du PLUi.

RÉFÉRENCE AUX CARRIÈRES

Les secteurs des carrières sont reportés sur le règlement graphique du PLUi.

Article 13 : Changement de destination en zones agricoles, naturelles ou forestières Article L151-11 2° CU Le règlement graphique identifie les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévues à l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

RÉFÉRENCE AUX CHANGEMENT DE DESTINATION

Les changements de destination sont reportés sur le règlement graphique du PLUi.

1. Règles Générales

Article 14 : Les patrimoines bâtis et paysagers identifiés et à protéger

Article 16 : Diversité commerciale à protéger (rez-de-chaussée commerciaux)

Articles L151-19 et L151-23 CU

Article L151-16 CU

Le règlement graphique identifie et localise les éléments de paysage et les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural.

Le règlement graphique identifie et localise les éléments de paysage et les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

Le règlement graphique identifie et délimite les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité. Le règlement écrit définit les prescriptions de nature à assurer cet objectif.

RÉFÉRENCE AUX LINÉAIRES COMMERCIAUX

Les linéaires commerciaux à protéger sont reportés sur le règlement graphique du PLUi.

RÉFÉRENCE AUX PATRIMOINES

Les différents patrimoines à préserver sont reportés sur le règlement graphique du PLUi.

Article 15 : Les voies, chemins et sentiers à conserver

Article L151-38 CU

Le règlement précise le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public.

RÉFÉRENCE AUX CHEMINS À CONSERVER

Les voies, chemins et sentiers à conserver sont reportés sur le règlement graphique du PLUi.

1. Règles Générales

Article 17 : Plan de prévention des risques naturels

Article 18 : Secteurs patrimoniaux

Le territoire est concerné par deux Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) :

- Vallée de la Vienne approuvé par arrêté préfectoral du 29/08/2003, modifié par arrêté préfectoral du 12/05/2005.

- Vallée de la Charente et de l’Argentor approuvé par arrêté préfectoral du 09/12/2002.

Ces documents valent servitude d’utilité publique et à ce titre doivent être annexés au PLUi.

Ces documents impactent les communes d’Abzac, Ansac-sur-Vienne, Champagne-Mouton, Confolens, Esse, Lessac, Manot et Saint-Maurice-des-Lions sur le territoire du Confolentais.

Conformément à l’article L562-1 du code de l’environnement, le règlement du PPRi définit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui incombent aux particuliers.

Ces dispositions s’appliquent aux activités et aux biens existants, ainsi qu’à l’implantation de toutes constructions ou installations nouvelles, à l’exécution de tous les travaux et à l’exercice de toutes activités, sans préjudice de l’application des autres législations ou réglementations en vigueur.

Le territoire est concerné par un Site Patrimonial Remarquable (SPR) de type Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU), sur la commune de Confolens, approuvé le 03/07/1995.

Ce document vaut servitude d’utilité publique et à ce titre doit être annexé au PLUi.

Afin de faciliter l’articulation entre le projet patrimonial et le projet d’urbanisme, le règlement du PLUi renvoit au règlement de la ZPPAU dans les secteurs concernés.

Dans l’emprise de ces zones, toute construction ou installation nouvelle, toute extension de construction existante ainsi que tout mode d’occupation du sol sont soumis au règlement de la ZPPAU annexé au présent règlement du PLUi.

Est également présent le Site Classé de la Vallée de l’Issoire par arrêté du 10/02/2005. Ce site concerne les communes de Brillac, Confolens, Esse et Lessac.

Ce document vaut servitude d’utilité publique et à ce titre doit être annexé au PLUi.

Dans l’emprise de ces zones, toute construction ou installation nouvelle, toute extension de construction existante ainsi que tout mode d’occupation du sol sont soumis à une autorisation spéciale délivrée soit par :

Les PPRi définissent et règlementent deux zones :

• Le Ministre chargé des sites ;

• une zone rouge : le principe en est l’inconstructibilité ;

• Le Préfet du département.

• une zone bleu : il s’agit d’une zone où l’intensité du risque est plus faible.

Dans l’emprise de ces zones, toute construction ou installation nouvelle, toute extension de construction existante ainsi que tout mode d’occupation du sol sont soumis au règlement du PPRi annexé au présent règlement du PLUi.

RÉFÉRENCE AUX SECTEURS PATRIMONIAUX

Les différents secteurs patrimoniaux sont reportés sur le règlement graphique du PLUi sous un indice «a».

RÉFÉRENCE AU PPRI

Les différentes zones inondables sont reportées sur le règlement graphique du PLUi sous un indice «i».

1. Règles Générales

Article 19 : Recul des constructions et d’installations le long des routes classées à grande circulation Article L111-6 à L111-10 CU En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s’applique pas : - 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - 3° Aux bâtiments d’exploitation agricole ; - 4° Aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes. Les principes de recul de 75 ou 100 mètres sont identifiés aux documents graphiques, ainsi que les reculs adaptés en application de l’article L111-8.

RÉFÉRENCE AUX ROUTES À GRANDES CIRCULATION

Les reculs imposés par la Loi Barnier sont reportés sur le règlement graphique du PLUi .

II -

RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

1.1 Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Règle générale - Dans les secteurs soumis à risques naturels ou technologiques, identifiés dans un Plan de

Prévention des Risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux interdictions prévues dans le règlement du PPR annexé au présent règlement au point 7.3. - Dans les secteurs compris à l’intérieur d’un Site Patrimonial Remarquable, les constructions sont soumises aux interdictions prévues dans le règlement du dispositif applicable annexé au présent règlement au point 7.4.

- Les constructions et installations ainsi que les exploitations de carrières ou de gravières sont interdites, excepté dans les secteurs délimités au réglement graphique.

- Aux Espaces Boisés Classés délimités au règlement graphique est interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

1.2 Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Règle générale - Les affouillements et exhaussements des sols visés à l’article R 421-23-f du Code de l’Urbanisme, sont autorisés à condition qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone.

- Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés et de matériaux et les dépôts de déchets sont autorisés à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation des sols autorisée dans la zone.

- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités autorisées dans les différentes zones sont autorisées dès lors qu’elles n’occasionnent aucun risque et nuisance pour le voisinage.

1.3 Mixité fonctionnelle et sociale

Règle générale - Le changement de destination des bâtiments identifiés en zones agricoles ou naturelles est

admis pour une destination projetée d’«Habitation», «Artisanat et commerce de détail», «Restauration», «Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle», «Hébergement hôtelier et touristique», «Industrie» ou de «Bureau». - Sur les linéaires commerciaux en rez-de-chaussé, identifiés au règlement graphique, le changement de destination vers l’ «Habitat» est interdit, sauf si le logement rattaché au commerce et l’activité commerciale ont le même accès.

- Les dispositions du Chapitre 2 ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

2.0 Dispositions générales

• Objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus

- Par leur implantation, volume et hauteur, les nouvelles constructions et leurs extensions devront assurer une insertion cohérente avec les spécificités formelles du tissu urbain dans lesquelles elles s’insèrent, en recherchant une continuité dans le tissu bâti environnant.

• Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus

- Des adaptations aux règles d’implantations (2.1) et des règles volumétriques (2.2) définies dans les différentes zones sont rendues possibles, pour satisfaire à cet objectif permettant une insertion des nouvelles constructions dans leur contexte environnant, en lien avec les bâtiments contigus.

- Des dispositions différentes pourront également être permises lorsque les constructions présenteront une utilisation des techniques ou matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type Haute Qualité Environnementale, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux contemporains dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat.

2.1 Implantations des constructions

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règle Alternative - Un recul supplémentaire à la règle fixée pour chaque zone pourra être imposé au niveau

des carrefours, quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle Alternative - Les règles générales pourront être modifiées pour des raisons d’harmonie, notamment pour

tenir compte de l’implantation des constructions existantes : les dimensions des retraits pourront être adaptées.

• Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

- Pas de règles communes retenues.

• Gabarit des constructions Règle générale - Tout style de construction étranger à l’environnement local (chalet savoyard, ferme normande,

mas provençal, maison bretonne, etc.) ou éléments de constructions étrangers (colonnes, etc.) sont interdits.

• Emprise au sol des constructions - Pas de règles communes retenues.

• Hauteur des constructions Règle générale - La hauteur des extensions ne pourra être supérieure à celle de la construction principale.

Règle alternative - Lorsqu’une construction principale s’implante en mitoyenneté d’une construction existante

déjà non-conforme à la règle, le dépassement de la hauteur maximale pourra être autorisé jusqu’à concurrence de la hauteur de ladite construction existante.

2.3 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

• Caractéristiques architecturales des façades

Règle générale

- Les teintes des façades, menuiseries et ferronneries extérieures et bardages en acier ou bois devront s’approcher des couleurs mises en avant dans le nuancier départemental annexé au présent règlement au point 7.2.

- Les bardages bois seront soit laissés brut ou chaulés, soit peints. Les vernis sont interdits.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses etc.) est interdit.

- Inversement, les matériaux destinés à rester apparents, tels que la pierre, ne devront pas être recouverts.

- Les éléments architecturaux et les modénatures caractéristiques destinés à être apparents (encadrements de fenêtre, chaînages, soubassements, corniches, etc.) devront être conservés et ne pas être recouverts.

- Les éléments techniques extérieurs (comme les sorties de climatiseur, de pompe à chaleur, etc.) ne devront pas être visibles depuis l’espace public, à moins d’être insérés de manière à ne pas dégrader l’esthétique des bâtiments.

Caractéristiques architecturales des toitures

Règle générale

- Les couvertures des toitures des nouvelles constructions à usage d’«Habitation» doivent être d’aspect tuiles creuses, soit traditionelle (canale) ou mécanique (romane), de tonalité naturelle et mélangée, tonalité de paille à brun en passant par le rose, rouge, etc..

Règle alternative

- Les formes et couvertures des constructions existantes différentes des règles édictées pourront être restaurées à l’identique, hormis dans le cas d’une toiture de type bac acier pour les «Habitations».

• Caractéristiques architecturales des clôtures

Règle générale

- Les clôtures des «Habitations» sur espace public doivent avoir le même aspect que les constructions principales.

- Les teintes des parties maçonnées, des éventuels éléments ajourés et des éléments d’ouverture de clôture (portail et portillon) devront s’approcher des couleurs mises en avant dans le nuancier départemental annexé au règlement au point 7.2.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses etc.) est interdit.

- Les murs anciens en pierre de qualité patrimoniale devront être conservés, entretenus et restaurés à l’identique le cas échéant. Des percements nécessaires à la création d’accès sont autorisés à conditions de respecter la qualité du mur.

Règle alternative

- Il pourra être demandé au pétitionnaire de s’aligner sur la hauteur des clôtures anciennes existantes afin de garder une continuité.

• Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Règle générale

- Toute modification envisagée sur un élément recensé au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 CU est soumise à déclaration préalable ou à permis de démolir y compris pour les travaux habituellement non-soumis à ces démarches. À ce titre, les demandeurs ou la collectivité peuvent s’appuyer sur les conseils de l’UDAP et/ou du CAUE.

- Sont interdits : - Les travaux de modification ayant pour effet de dénaturer l’aspect de l’élément identifié visible depuis l’espace public ou de porter atteinte à sa valeur patrimoniale et/ou paysagère. - La pose d’éléments extérieurs incompatibles avec son caractère et notamment les supports publicitaires.

- Tout travaux devra : - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et / ou architecturales

du bâtiment ou de l’élément identifié et notamment la forme des toitures, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures. - Mettre en oeuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du bâtiment. - Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale. - Il doit être assuré un traitement de qualité aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment identifié, approprié à ses caractéristiques architecturales. Règle alternative - Des adaptations aux règles édictées pourront être admises en cas : - de vétusté ou d’insalubrité avérées de l’élément identifié, - de travaux ayant trait à la mise en oeuvre d’une norme technique ou d’habitabilité ou visant à améliorer les conditions d’accessibilité, d’hygiène ou de sécurité.

• Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

- Pas de règles communes retenues.

2.4 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

• Coefficient de Biotope par Surface

- Le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) est égal à la somme des surfaces éco-aménageables par rapport à la surface totale de l’unité foncière.

- La surface éco-aménageable est la somme des surfaces favorables à l’épanouissement de la nature (biotope) sur une unité foncière, ou favorable à une infiltration des eaux pluviales. Elle est pondérée en prenant en compte leur intérêt environnemental et leur impact urbain.

- Le CBS comprend une part obligatoire de surface aménagée en pleine terre.

- Le calcul du CBS est défini de la façon suivante : - Espaces verts de pleine terre (PLT) : terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement (pelouse, jardin d’ornement, jardins familiaux, bassins, mares, noues...) = pris en compte à 100 % de leur superficie ; - Surfaces perméables (graviers, stabilisé ou terre armé, pavé drainant ou à joints engazonnés...) = prises en compte à 50 % de leur superficie ; - Espaces verts sur dalles ou toitures/murs végétalisés = pris en compte à 50 % de leur superficie ; - Espaces imperméabilisés ou construits : Revêtement imperméable pour l’air et l’eau, sans végétation (par exemple : béton, bitume, dallage avec couche de mortier) et emprise au sol des constructions = pris en compte à 0 % de leur superficie.

Illustration de la règle du calcul du Coefficient de Biotope par Surface DÉFINITION DES DIFFÉRENTS TYPES D’ESPACES

Unité foncière

Espaces verts de pleine terre

Espaces verts sur dalles

Surfaces imperméables (construction, voie d’accès en enrobé, béton, bitume...)

Toiture / mur végétalisée

Surfaces perméables (gravier, stabilisé...)

COEFFICIENT APPLIQUÉ À CHAQUE TYPE D’ESPACE

100%

Surfaces éco-aménageables

50%

Surfaces imperméables

0%

50% 50%

• Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

Règle générale - L’implantation des nouvelles constructions, installations ou équipements tiendra compte des

éléments plantés pré-existants. Ces éléments doivent être maintenus ou bien remplacés par des plantations de qualité équivalente si leur conservation est techniquement impossible.

- Les plantations devront être réalisées à partir d’essences locales bien adaptées aux conditions de la région. Une palette végétale est disponible en annexe 7.5 du présent règlement.

- La création d’une haie monospécifique est interdite.

- Les essences suivantes sont interdites pour la création de haie : thuya, laurier, bambou.

• Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

Règle générale - Aux corridors écologiques identifiés aux documents graphiques, tout aménagement ou

construction devra assurer le maintien des continuités écologiques, ou à défaut envisager leur reconstitution.

- Dans le cadre de nouvelles constructions à l’intérieur de ces corridors, il pourra être demandé au pétitionnaire une création d’éléments végétaux complémentaires assurant la pérennité du corridor écologique.

- Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 CU pour la préservation des continuités écologiques doit être précédé d’une déclaration préalable, en application de l’article R.421-23 h) CU.

- Dans le cadre d’une suppression, des mesures compensatoires seront demandées. - Des travaux peuvent être possibles sans déclaration préalable si un programme de gestion

spécifique à l’espace de boisement est déjà existant.

• Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques

Règle générale - Aux corridors écologiques identifiés au règlement graphique, les clôtures devront maintenir

une perméabilité pour la petite faune.

- Ces clôtures ne devront également pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

• Éléments de paysage, sites et secteurs à protéger Règle générale - Dans les trames de jardins identifiées au règlement graphique, toute nouvelle construction

principale de toute nature y est interdite.

- Y sont seuls autorisés les aménagements des espaces verts / publics et les annexes des habitations aux conditions cumulatives suivantes : - être implantées sur la même unité foncière que le bâtiment principal ; - ne pas dépasser un niveau limité à 4 mètres de hauteur au faîtage ; - respecter une emprise au sol maximale de 40 m2 cumulée dans la zone d’implantation, hors piscine.

Illustration des règles cumulatives à prendre en compte dans les Trames de jardins identifiés au règlement graphique

Zone d’implantation dans la trame identifiée sur une même unité foncière

Hauteur des constructions

4m

Annexes limitées à 40 m2 cumulés

hors piscine dans la trame

2.5 STATIONNEMENT

• Dispositions générales

Règle générale

- Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

- Lorsque le projet comporte plusieurs destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher ou du nombre de logements prévus.

- Les normes de stationnement définies ne sont applicables que pour les nouvelles constructions principales.

- Dans le cas d’habitation individuelle, le garage et la voie de desserte ne peuvent être comptabilisés que pour une place maximum.

• Obligation de stationnement pour les véhicules motorisés Règle générale - Les places de stationnement pour véhicules légers doivent être facilement accessibles et

respecter les caractéristiques suivantes : - longueur : 5 mètres minimum ; - largeur : 2,5 mètres minimum

- soit une surface minimum de 12,5 m2 pour un emplacement.

• Obligation de stationnement pour les cycles Règle générale - Pour les places de stationnement des cycles non motorisés, une surface minimum de 1,5

m2 par emplacement doit être affecté dans un local ou espace couvert spécialement dédié, facilement accessible.

Illustration de la règle générale du stationnement

CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES PLACES DE STATIONNEMENT

Unité foncière

2,5 m 5m

X

Emprise publique

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées

• Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Règle générale

- Un projet pourra être refusé si l’unité foncière destinée à l’accueillir n’est pas desservie par des voies publiques ou privées dans des conditions suffisantes aux regard de son importance ou de sa destination, notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, la localisation de l’accès devra privilégier celle qui présente un moindre risque pour la circulation. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

- Les voies nouvelles devront être aménagées de façon à favoriser la mixité des circulations. Ces voies devront être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent.

• Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Règle générale

- Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, doivent être facilement accessibles pour la collecte de déchets ou, à défaut, prévoir un point de collecte facilement accessible.

• Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver

Règle générale

- Les sentiers piétonniers, chemins de randonnées et itinéraires cyclables identifiés aux documents graphiques doivent être maintenus.

- Seuls des aménagements ponctuels destinés à favoriser les circulations douces y sont autorisés.

3.2 Desserte par les réseaux

• Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eau potable

Règle générale

- Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction d’habitation ou autre destination le nécessitant par l’accueil d’employés ou de visiteurs.

- L’utilisation d’eau non-issue du réseau public d’eau potable (puits, eau de récupération...), est autorisée à condition que ce système soit totalement dissocié du réseau public pour éviter toute contamination.

- Les constructions et installations à usage d’activité peuvent être raccordées au réseau public si ce dernier est en capacité de fournir les consommations prévisibles. Dans le cas contraire, il pourra être exigé que les ressources en eau soient trouvées sur le terrain en accord avec la réglementation en vigueur.

Assainissement

Eaux usées domestiques :

Règle générale

- Le branchement à un réseau collectif d’assainissement des eaux usées existant est obligatoire pour toute nouvelle construction ou installation située dans la zone d’assainissement collectif définie par le schéma directeur d’assainissement de la collectivité. Si la construction à raccorder est située en contrebas du réseau collectif d’assainissement, une pompe de relevage sera exigée.

- Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, implantés dans un secteur n’ayant pas d’assainissement collectif, mais dont la mise en collectif est prévue au schéma directeur ou au zonage d’assainissement doit mettre en place un assainissement non collectif permettant facilement le raccordement au système collectif quand ce dernier sera déployé.

- En l’absence d’assainissement collectif existant ou projeté, les constructions et installations devront