Zone ARB

Intitulé du document : 4.3. Les changements de destination des constructions existantes

Dans les zones agricoles (A), naturelles et forestières (N), les changements de destination sont autorisés uniquement pour les bâtiments repérés sur le document graphique comme susceptibles de changer de destination pour les sous-destinations précisées dans le règlement de chaque zone. Ils sont autorisés sous réserve que le changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis conforme de la commission compétente.

Les dispositions règlementaires applicables sont les suivantes :

En cas d’interventions sur des bâtiments repérés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, les travaux devront permettre la sauvegarde et mise en valeur des éléments architecturaux existants (détails architecturaux, couverture caractéristique, etc.) et respecter le type architectural caractérisant l’édifice ou, à défaut, les constructions adjacentes.

Les teintes des façades doivent respecter les matériaux et la cohérence d’origine du bâtiment. Les façades seront traitées par des teintes similaires aux constructions voisines. Les couleurs criardes sont interdites.

La couverture des constructions doit respecter l’aspect dominant des couvertures traditionnelles. Les couleurs sombres (exemple : tuiles noires) ou très claire (exemple : panaché de blancs) sont interdites.

Les caractéristiques des nouvelles baies s'accordent avec celles des baies voisines. Les nouveaux percements ne doivent pas rompre la logique de composition et les rapports

pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, proportions, matériaux).

Les extensions s’inscrivent en cohérence avec la forme urbaine originelle (dans le prolongement d’un front bâti, d’une cour partagée, etc).

4.4. Les Sites Patrimoniaux Remarquables de Celles-sur-Belle, ChefBoutonne, La Mothe-Saint-Héray et Melle

Une partie des zones est comprise dans des sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). Les prescriptions de ces règlements s’imposent aux autorisations d’occupation des sols en tant que servitude.

5. ACCOMPAGNER LES PROJETS PAR DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Les constructions et installations doivent être compatibles avec les différentes Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : OAP sectorielles :

- OAP Habitat - OAP Equipement - OAP Economie Pour les terrains d’une surface d’assiette d’aménagement supérieure ou égale à 5 000 m², contenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sera mise en œuvre dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. OAP thématiques : - OAP cadre Habitat - OAP Trame Verte et Bleue (TVB) - OAP Patrimoine - OAP Bâtiment agricole

Les OAP font l’objet d’un échéancier d’ouverture à l’urbanisation. Les règles qui s’appliquent, sont les suivantes : > S’adapter au contexte et aux évolutions Les territoires, bien que souvent à l’initiative des développements résidentiels et économiques, ne sont pas les seules parties prenantes. Les projets sont donc soumis à divers aléas entre leur idéation et leur mise en chantier qui peuvent influencer la faisabilité de cet échéancier prévisionnel. L’ouverture prévisionnelle de chaque zone peut être adaptée dans les cas suivants : > Pour toute zone à urbaniser, l’ouverture peut être décalée aux périodes précédentes et suivantes pour répondre aux conditions de disponibilités foncières (favorables ou défavorables) ou aux éventuelles difficultés de montage, ainsi qu’à un déficit d’offre dû au retard d’autres secteurs de projet, > A l’échelle de chaque commune, l’ouverture des secteurs de projet peut être intervertie pour répondre à d’éventuelles évolutions dans les priorités communales. La collectivité s’engage à conserver un suivi de l’avancement de la consommation d’espace à l’échelle intercommunale afin de respecter le rythme définis dans le cadre du projet.

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Intitulé du document : 4. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE 4.1

. Les Zones de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R. 523-4 du Code du Patrimoine

« 1 - Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones arrêtées par le préfet de région en application du code du patrimoine (art. L. 522-5 du Code du Patrimoine) et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures à un seuil défini par l'arrêté de zonage, les travaux dont la réalisation est subordonnée : - a - à un permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme - b - à un permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme - c - à un permis d'aménager en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme - d - à une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du même code. - 2 - La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - 3 - Les opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - 4 - Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 (cf infra travaux soumis à déclaration préalable) ; - 5 - Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; - 6 - Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9. Entrent également dans le champ de l'article R. 523-1 les opérations pour lesquelles la saisine a été faite à l’initiative du préfet de région ou du service instructeur du projet de travaux. »

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4.2. Les éléments/constructions à protéger au titre de l’article L.151-19

La démolition partielle ou totale d’un élément repéré est interdite. Des exceptions pourront néanmoins être admises pour des raisons de sécurité (état du bâtiment…) et pour des besoins techniques notamment lorsqu’ils sont relatifs à la réhabilitation et la mise en valeur de l’édifice.

- Façades : les spécificités architecturales doivent être préservées (couleurs des menuiseries, modénatures, forme des ouvertures...). Les ouvertures peuvent être agrandies à condition de conserver les rapports de proportions horizontales et verticales des ouvertures de la façade existante, ainsi que leur disposition et la symétrie éventuelle. Les volets roulants sont autorisés uniquement s'il s'agit de volets solaires et hors ABF.

- Toitures : les éléments architecturaux caractéristiques entrant dans la composition de la toiture (souche de cheminée...) doivent être conservés. La réfection de la couverture doit être réalisée à l'identique de l'existant. L'implantation des châssis de toit et des panneaux solaires doit être privilégiée sur les versants non visibles depuis l'espace public. Les opérations de rehaussement de toiture sont interdites.

Pourront être refusés les extensions, percements, restructuration ou modifications de l’aspect extérieur qui, par leur ampleur, leur nombre ou leur différenciation avec la construction d’origine conduisent à une altération significative de l’édifice ancien.

Les murs traditionnels existants devront être conservés. Toute intervention d’entretien se fera dans le respect des méthodes traditionnelles et de leurs caractéristiques existantes : pierres et matières utilisées, type d’appareillage, type de montage, etc. Le percement d’un ou plusieurs nouveaux accès pourra être interdit si le traitement architectural n’est pas en harmonie avec l’existant.

Table des matières

PRÉAMBULE ................................................................................................................................................... 4 LE REGLEMENT ECRIT : .......................................................................................................................... 4 L’ORGANISATION DU REGLEMENT ECRIT : .................................................................................... 4 COMMENT LIRE LE REGLEMENT ECRIT ? ........................................................................................ 5 LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES :....................................................................................... 6

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE ............................11 1. LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ....................................................................12 1.1. Les accès ............................................................................................................................................12 1.2. Les voies de circulation ..................................................................................................................12 1.3. Le stationnement .............................................................................................................................13 1.4. L’alimentation en eau potable.......................................................................................................18 1.5. La gestion des eaux usées .............................................................................................................18 1.6. La gestion des eaux pluviales........................................................................................................18 1.7. La gestion de la défense incendie ................................................................................................19 1.8. La gestion des déchets ...................................................................................................................19 1.9. Les réseaux d’énergie......................................................................................................................19 1.10. Les infrastructures et réseaux de communications électroniques ....................................20 1.11. Antennes relais de téléphonie mobile ......................................................................................20 2. LES PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ...........................20 2.1. Obligation de végétalisation ou d’installation d’un procédé de production d’énergie renouvelable .............................................................................................................................................. 20 2.2. Dispositifs de végétalisation des toitures ..................................................................................20 2.3. Installation d’énergies renouvelables..........................................................................................21 3. LES SECTEURS SOUMIS A DES RISQUES : REDUIRE LA VULNERABILITE DU TERRITOIRE ..............................................................................................................................................21 4. LES AUTRES DISPOSITIONS ......................................................................................................25 4.1 Les servitudes d’utilité publique....................................................................................................25 4.2 Les routes classées à grande circulation .....................................................................................25 4.3 Le règlement de voirie départementale des Deux-Sèvres......................................................26 4.4 Le défrichement soumis à autorisation administrative............................................................26 4.5. Dispositions particulières...............................................................................................................26 4.6. Adaptations mineures.....................................................................................................................27

TITRE II - DISPOSITIONS LIEES AUX PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES........................................28 1. LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIVERSITE COMMERCIALE ................................29 2. LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRAME VERTE ET BLEUE (RESERVOIRS DE BIODIVERSITE ET CORRIDORS).........................................................................................................30 3. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPLACEMENTS ....................................................36

4. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE ..............................................................36 5. ACCOMPAGNER LES PROJETS PAR DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) ...................................................................................................................38 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...............................................39 TITRE IV_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ...................................... 123 TITRE V_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES............................................ 178 TITRE VI_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES........................................ 206 ANNEXES.................................................................................................................................................... 237 1 Définitions........................................................................................................................................... 238 2. Liste des essences végétales préconisées .................................................................................. 247 3. Liste des espèces végétales interdites ........................................................................................ 249 4. Recommandations pour la construction sur un sol sensible au retrait-gonflement des argiles....................................................................................................................................................... 250 5. Palette de couleur pour les clôtures ............................................................................................ 252 6. Guide des haies (département 79) ............................................................................................... 253

PRÉAMBULE

LE REGLEMENT ECRIT :

Champ d’application du règlement

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUi-H) s'applique à la totalité du territoire des communes de la communauté de communes Mellois en Poitou (CCMP). Il est rappelé que les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice de prescriptions prises au titre d’autres législations : dispositions du Règlement National de l’Urbanisme ‘’RNU’’ qui restent applicables, dispositions issues d’autres Codes (Code civil, Code de l’environnement, Code du patrimoine, etc.), Servitudes d’Utilité Publique ‘’ SUP’’, Règlement Sanitaire Départemental ‘’RSD’’, etc.

L’ORGANISATION DU REGLEMENT ECRIT :

Chaque zone du PLUi-H doit :

- respecter les dispositions générales s’appliquant à l’ensemble du territoire de la communauté de communes ; - respecter le règlement qui lui est propre et qui est construit sur le modèle suivant : ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Cet article fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale. ARTICLE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE Cet article fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol, la hauteur des bâtiments. ARTICLE 3 : QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE Cet article fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement existant en imposant des règles concernant l’aspect extérieur des constructions. ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Cet article fixe le traitement des espaces libres de construction.

COMMENT LIRE LE REGLEMENT ECRIT ?

J’ai un projet : comment savoir ce que je peux faire ?

Etape 1 : Je me reporte sur le plan de zonage pour trouver ma parcelle

Ma parcelle peut être concernée par deux types d’éléments graphiques : - Un aplat de couleur qui va indiquer à quelle(s) zone(s) la parcelle s’intègre (U, AU, A ou N). Le nom de la zone est indiqué sur le plan de zonage ainsi que dans la légende. - Des motifs qui se surajoutent à cet aplat de couleur. Cela peut être des motifs surfaciques (hachures, rayures, quadrillage), linéaires (pointillés, lignes pleines) ou ponctuelles. Ces éléments indiquent des réglementations particulières liées à la nature des milieux ou des constructions. Si votre parcelle est concernée par un motif de ce type, référez-vous à la légende pour en connaitre la nature. La règlementation associée s’ajoute à celle de la zone et, est consultable dans la rubrique associée du règlement.

Etape 2 : Je me rapporte aux dispositions générales du document pour connaitre les règles générales

Etape 3 : Je me rapporte aux dispositions particulières à la zone concernée du document pour connaitre les attentes en matière d’insertion de la construction dans la trame urbaine ou en milieu rural

Au-delà des qualités de la construction, le territoire est divisé en zones qui se différencient par leurs vocations et les caractéristiques de leur trame urbaine. Les règles spécifiques à chaque zone traduisent donc les bonnes pratiques pour permettre la meilleure insertion de la nouvelle construction au sein de la trame existante. Elles concernent : - Les usages des sols et les destinations et sous-destinations autorisées ou exclues, - Les règles d’implantation de la construction (recul par rapport à la voirie, par rapport aux limites séparatives…), - Les règles de gabarit (hauteur de la construction, extension autorisées…), - Les caractéristiques architecturales et les clôtures.

Etape 4 : Si je suis concerné, je me rapporte au « Titre 2 - dispositions liées aux prescriptions graphiques » et indiquées sur le plan de zonage

Certains éléments (patrimoine bâti ou naturel, zones de risques…) nécessitent des règlementations spécifiques. Ils sont indiqués sur le plan de zonage et vous trouverez la réglementation spécifique, qui s’ajoute aux réglementations de chaque zone, dans le chapitre des « prescriptions graphiques ». Concernant les secteurs spécifiques concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation, vous devez consulter le document correspondant du dossier pour connaitre les attentes.

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LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES :

Le règlement divise le territoire de la communauté de communes en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :

Les zones Urbaines, qui correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les

équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». -Article R.151-18 du Code de l’UrbanismeLes secteurs constituant les zones urbaines sont les suivants :

Libellé

Nomenclature

UAa : Centre ancien des principaux bourgs

UA

UAb : Centre ancien des bourgs secondaires

UAc : Villages et hameaux ne constituant pas le bourg principal de la

commune

UB

Secteur d'extension pavillonnaire

UH : Hameaux densifiables

UH

UH2 : Tiers lieu à vocation agricole et alimentaire

UHl

Habitat léger réversible en zone urbaine

UE

Zone dédiée aux équipements publics

UL

Zone dédiée aux équipements de loisirs

ULz

Zoodyssée de Villiers-en-Bois

Zone d'activité dédiée aux activités commerciales, artisanales et

industrielles

UX

UX : Zone d’activités mixtes UXa : Zone d'activités à dominante artisanale

UXc : Zone d'activités à dominante commerciale

UXi : Zone d'activités à dominante industrielle

UF

Secteurs correspondants à la requalification de deux friches et couverts par

une OAP