Le règlement de Choisy, texte intégral

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2. Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A CONDITIONS

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article U 2.3

L’absence de lettre signale une interdiction pour les destinations et sous-destinations concernées

Destinations Exploitation agricole et forestière

Sous destination Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

A

Hébergement

A

Commerce et activité de Artisanat et commerce de détail

C

service

Restauration

A

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue accueil du public

A

Hébergement hôtelier et touristique

A

Cinéma

A

Equipement d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public administratif publique et A

collectif et services assimilés

publics

Locaux techniques et industriels publiques et assimilés

A

Etablissements d’enseignement

A

Etablissement de santé et d’action sociale

A

Salles d’art et de spectacle

A

Equipements sportifs

A

Autres équipements recevant du public

A

Autres activités des Industrie

secteurs secondaires ou Entrepôt

A

tertiaires

Bureau

A

Centre de congrès et d’exposition

2-2/ INSTALLATIONS INTERDITS

• L’aménagement ou la mise à disposition à des campeurs de façon habituelle, de terrains • Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage, • Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs • Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé

en hébergement léger ;

• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;

• L’aménagement d’un golf ;

• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

• L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravière • Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, • Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages

collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

• Les aires d’accueil des gens du voyage.

2-3/ LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

• L’artisanat et le commerce de détail sont admis sous réserve de ne présenter aucune gêne pour le voisinage et à condition que leur surface soit inférieure à 200m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol par unité créée.

• Les annexes, accolées ou non et soumises à autorisation d’urbanisme : o Sont limitées à deux annexes d’une superficie cumulée maximum de 60 m2 de surface de plancher ou emprise au sol par logement (telle que définie par l’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme) + une piscine par logement. o Pour les bâtiments repérés patrimoniaux, seules les annexes non accolées sont autorisées.

• Seules sont autorisées les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles soumises à autorisation ou à enregistrement, à condition d’être liées au fonctionnement des constructions autorisées dans la zone.

• Bâtiments repérés patrimoniaux au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme : La réhabilitation, sans limitation de surface de plancher, sans extension volumétrique à l’exception des éléments de toiture, de façade autorisés à l’article 5 ou dans l’OAP thématique B, des bâtiments repérés patrimoniaux au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, sous réserve de garder le volume du bâtiment principal. Seules les annexes non accolées sont autorisées, sous réserve d’un dialogue avec le bâtiment principal. Sauf impératif de sécurité, leur démolition est interdite.

• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, sont interdits les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² ;

Au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, toute opération supérieure ou égale à 800 m² de surface de plancher d’habitat (hors changements de destination ou réhabilitation d’un volume déjà existant à la date d’approbation du PLU) comprendra un minimum de 25% de cette surface de plancher à usage de logements locatifs aidés et/ou de logements en accession sociale. Il est précisé qu’est considéré comme un programme de logement toute opération conduisant à créer au moins un logement à l’échelle de l’unité foncière sur une période de cinq ans.

• Sur l’emplacement réservé pour logement social : réalisation de 12 logements sociaux (locatifs et accession confondus).

3-2/ MIXITE FONCTIONNELLE

Afin de favoriser la mixité urbaine le long du linéaire défini au plan de zonage au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme :

• Les bâtiments à usage d’habitation sont admis sous réserve de réaliser des locaux à destination d’artisanat et de commerce de détail, d’activités de service, de restauration ou à destination d'équipement d’intérêt collectif, en rez-de-chaussée.

• Dans le cas de l’aménagement de bâtiment existant ou de la reconstruction après démolition d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments existant comprenant une surface à vocation commerciale ou de service, le bâtiment après aménagement devra proposer une surface à vocation d’activité commerciale, de service ou de restauration au minimum équivalente à la surface existante de ces destinations avant démolition ou réaménagement.

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.

4-1/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU DOMAINE PUBLIC

4-1-1- REGLE GENERALE : Les constructions doivent s’implanter :

o En secteur Uv : Retrait de 3m minimum par rapport à la limite des voies publiques, de l’emprise publique et aux voies privées ouvertes au public existantes ou à créer.

o En secteur Uh : Retrait de 5m minimum par rapport à la limite des voies publiques, de l’emprise publique et aux voies privées ouvertes au public existantes ou à créer.

o Retrait de 18 m par rapport à l‘axe de l’emprise de la RD3, RD203 hors agglomération pour les bâtiments principaux (hors annexes non accolées) et de 30 m pour la RD1508.

4-1-2- REGLE PARTICULIERE : Dans les secteurs urbains anciens : des implantations dans l’alignement des constructions existantes limitrophes sont autorisées. Sinon, respect de la règle générale.

Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite de l’emprise des voies publiques, de l’emprise publique et des voies privées ouvertes au public.

Pour tous les secteurs : les extensions des bâtiments principaux existants sont autorisés dans la bande de recul définie par la règle générale à condition :

- Qu’elle s’effectue dans le prolongement de la façade existante sans diminuer le recul existant.

- qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n’excédant pas 5 m linéaire par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif (à titre indicatif)

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

4-2-1- REGLE GENERALE : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche, doit être au moins égale à 5 m. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de constructions jumelées.

Se référer complémentairement à l’OAP thématique A.

4-2-2- REGLE COMPLEMENTAIRE EN SECTEUR UV Les constructions peuvent être édifiées en limite de propriété et en ordre continu lorsqu'elles jouxtent un bâtiment existant de hauteur comparable, érigé en limite mitoyenne. Dans ce cas, cette possibilité d’implantation sera limitée à une bande de 15m maximum par rapport à la limite du domaine public. Une implantation en limite à plus de 15m de la limite du domaine public est autorisée uniquement pour les parties de linéaires de façade présentant un rez-de-chaussée avec la sous-destination commerce ou artisanat de détail.

4-2-2- REGLE COMPLEMENTAIRE DANS LES SECTEURS URBAINS ANCIENS Les bâtiments (hors constructions jumelées) peuvent aussi être implantés sur les limites séparatives de propriétés privées voisine sur une bande de 15m maximum par rapport à la limite du domaine public. Une implantation en limite à plus de 15m de la limite du domaine public est autorisée uniquement pour les parties de linéaires de façade présentant un rez-de-chaussée avec la sous-destination commerce ou artisanat de détail.

Schéma explicatif

4-2-4- REGLE COMPLEMENTAIRE DANS TOUS LES SECTEURS : Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLU et implantés dans les marges de recul définies ci-avant : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n’excédant pas 5 m linéaire par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma explicatif

Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite des propriétés voisines.

Cas particulier des annexes non accolées au bâtiment principal :

Elles peuvent être implantées jusqu’à un mètre des propriétés voisines à condition :

o Que leur hauteur totale mesurée à partir du sol naturel avant travaux en tout point du bâtiment, n’excède pas 3,50 m.

o Qu’aucune façade située dans la bande de recul ne dépasse 8m. o Que la longueur cumulée des façades de chaque annexe donnant directement sur les propriétés

voisines et implantées à moins de 5m ne dépasse pas 12 m.

Schéma explicatif

Les installations et les aménagements type stationnements, terrasses : ils peuvent être implantés jusqu’à un mètre des propriétés voisines. Les piscines : le bord du bassin doit respecter un recul minimum de 2m par rapport aux limites des propriétés voisines.

4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

4-3-1- REGLE GENERALE La distance comptée horizontalement entre 2 constructions principales (y compris annexes accolées, débords de toit non compris) doit être au moins égal à 10 m.

4-3-2- REGLE ALTERNATIVE La distance comptée horizontalement entre 2 constructions principales (y compris annexes accolées, débords de toit non compris) pourra être ramenée à au moins 6 m en cas d’implantation en quinconce ou si au moins une des deux constructions présente son mur pignon en interface avec l’autre construction.

Schéma illustratif (à titre indicatif)

4-3-3- REGLE PARTICULIERE

La distance entre les constructions principales et leurs annexes non accolées devra être au moins égale à 2m. Les retraits entre deux bâtiments sur une même propriété ne s’appliquent pas :

- entre 2 constructions jumelées. - aux équipements collectifs et aux services publics. Toutefois, l’implantation des éventuels

transformateurs électriques et antennes relais de téléphonie doit être la plus éloignée possible vis-à-vis des logements existants et futurs en fonction du projet.

4-4/ HAUTEUR

4-4-1- REGLE GENERALE

En secteur Uv et sur l’emplacement réservé pour logement social, La hauteur totale des constructions ne devra pas excéder :

• Dans le cas de toitures à pans, R+1+C. Un seul niveau générant de la surface de plancher sera autorisé sous combles.

• Dans le cas de toitures terrasses autorisées à l’article 11, R+1

En secteur Uh, la hauteur totale des constructions ne devra pas excéder :

• Dans le cas de toitures à pans, 8,50 m au faîtage. Un seul niveau générant de la surface de plancher sera autorisé sous combles.

• Dans le cas de toitures terrasses autorisées à l’article 11, 7 m à l’acrotère.

4-4-1- REGLE PARTICULIERE La hauteur n’est pas règlementée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‘intérêt collectif. Pour les secteurs urbains anciens : en cas d’extension d’un bâtiment existant, la hauteur maximum pourra être égale à la côte altimétrique du faitage du bâtiment existant. Ces hauteurs maximum pourront être majorées dans la limite de +0,50m dans le cas d’une construction présentant tout ou partie du rez-de-chaussée à destination commerciale, ou d’équipement collectif et de service public.

4-5/ EMPRISE AU SOL

4-5-1- REGLE GENERALE : En secteur Uv et sur l’emplacement réservé pour logement social : le coefficient d’emprise au sol est limité à 0,25. En secteur Uh (hors emplacement réservé pour logement social) : le coefficient d’emprise au sol est limité à 0,20.

4-5-2- REGLE PARTICULIERE : Les dispositions de la règle générale ne s’appliquent pas :

- Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme. Toutefois, si de nouvelles constructions sont aussi prévues, les dispositions du CES s’appliquent en prenant en compte la superficie du terrain moins l’emprise au sol du bâtiment patrimonial.

- Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, ou de l’extension d’un bâtiment existant dans un secteur urbain ancien et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L15119 du Code de l’urbanisme. Toutefois, si de nouvelles constructions sont aussi prévues, les dispositions du CES s’appliquent en prenant en compte la superficie du terrain moins l’emprise au sol du bâtiment patrimonial.

- Aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

5-1/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN

Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes. La hauteur maximale des déblais, des remblais est limitée à 1,20 m maximum, et ils doivent être réalisés en une seule fois. Pour les terrains d’une pente supérieure ou égale à 20% la hauteur maximale des remblais est limitée à 1,50 m maximum et doivent être réalisés en une seule fois. Les terrasses successives sont autorisées.

La largeur maximale des affouillements nécessaires pour accéder aux garages en sous-sol ne pourra excéder de 5m (sur la base du terrain naturel), sur 2,80m de hauteur.

Les murs de soutènement et les murs de remblais rendus nécessaires seront d’une hauteur maximum de 1,5 m. Leur traitement est libre, mais les enrochements cyclopéens sont interdits, sauf si totalement végétalisés. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées de 1 m minimum par un espace végétalisé et dans la limite de deux murs de soutènement par tranche de 10 m.

Schéma explicatif

5-2/ ASPECT DES FAÇADES

Toutes constructions

Les imitations de matériaux ainsi que l‘emploi à nu des matériaux de construction destinés à être couverts sont interdits.

La coloration des façades et les éléments de superstructure, tel le bardage devront être compatible avec les teintes du nuancier de couleurs annexé au présent règlement et disponible en mairie.

Dans les secteurs urbains anciens identifiés au document graphique

Se référer à l’OAP thématique B.

Se référer au nuancier de couleurs annexé au présent règlement et disponible en mairie.

Bâtiments patrimoniaux identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme Annexes non accolées

Complémentairement : les façades des annexes non accolées implantées dans les bandes de recul des limites séparatives ne devront présenter aucune ouverture donnant sur ces limites.

5-3/ LINEAIRES MAXIMUM DE FAÇADE

Le linéaire de chaque façade des parties closes et couvertes des constructions est limité à 25 m maximum.

Toutefois, sont également autorisées pour les extensions liées aux circulations verticales (ascenseurs, escaliers, réseaux) des constructions existantes dont le linéaire de façade est supérieur à 25m à la date d’approbation du PLU.

5-4/ ASPECT DES TOITURES

Bâtiments principaux

Les toitures seront à pans. Toutefois les toitures-terrasses (accessibles ou non) pourront être admises de façon ponctuelle si leur proportion n’excède pas 30% de l’ensemble de la toiture de la construction (existant plus extension) et si le projet architectural le justifie.

De plus :

- Les toitures à 4 pans égaux (de type pyramide) sont interdites. - Pour les extensions, un seul pan ou une toiture terrasse

(accessibles ou non) pourront être autorisés mais sa proportion ne devra pas excéder 30% de l’ensemble de la toiture du volume total de la construction (volume initial et extension) et si le projet architectural le justifie.

Concernant les pentes de toiture, en cas de toiture à pans :

- Les pentes seront comprises entre 50% et 80% (jusqu’à 100% en Uv). Cette règle ne s‘applique pas aux toitures de bâtiments existants : en cas d‘extension et/ou modification de toiture, cette dernière doit être de pente similaire à la toiture principale. Toutefois, des pentes réduites sont aussi autorisées pour des traitements architecturaux particuliers (vérandas, porches).

Seuls sont autorisés en toiture :

- les lucarnes et les jacobines si elles n’excèdent pas 30% du linéaire horizontal et vertical de chaque pan de toiture (débord

de toit compris). Se référer à l’annexe du présent règlement pour les jacobines autorisées.

- les vitrages fixes ou ouvrants dans le même plan (type fenêtre de toit) si leur implantation ne représente pas plus de 30% du linéaire horizontal et vertical de chaque pan de toiture (débords de toit compris).

- Les croupes et les coyaux s’ils sont en proportion harmonieuse avec le volume principal.

Les débords de toitures pour les pans principaux (hors jacobines) ne seront pas inférieurs à 0,80 m, sauf pour les constructions dont la dimension rendrait un tel débord disproportionné. Cette règle ne s‘applique pas aux annexes et aux toits-terrasses (accessibles ou non) autorisés.

L‘usage de panneaux solaires, en toiture, est autorisé si ces derniers respectent la pente générale du toit.

Annexes

Concernant les pentes de toiture, en cas de toiture à pans :

- Pour les annexes non accolées, la pente de la toiture est libre, toutefois, les toitures terrasses sont interdites. Les toitures seront à deux pans maximum.

- Pour les annexes accolées au bâtiment principal, la pente de la toiture devra être voisine de celle de ce dernier ou de type toiture terrasse (accessibles ou non). Les toitures à un seul pan seront autorisées.

Complémentairement pour :

Les toitures terrasses (accessibles ou non) seront interdites.

Se référer à l’OAP thématique B. - Les secteurs urbains

anciens identifiés au Se référer au nuancier de couleurs annexé au présent règlement et

document

disponible en mairie.

graphique

- Les

bâtiments

patrimoniaux

identifiés au titre de

l’article L151-19 du

Code

de

l’urbanisme

Teintes : Les teintes devront être compatibles avec les teintes du nuancier de couleurs annexé au présent règlement et disponible en mairie. Une cohérence des teintes sera exigée avec les bâtiments principaux limitrophes.

Les paraboles collectives doivent être dissimulées par tout moyen adapté. En tout état de cause une seule parabole sera autorisée pour toute opération supérieure ou égale à 500 m2 de surface de plancher.

5-4/ ASPECT DES CLOTURES

Règle générale

Hauteur :

Les clôtures seront d‘une hauteur maximum de 1,60 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,60m.

Les haies végétales si elles sont implantées à moins de 2 m des limites de propriétés devront respecter une hauteur maximum de 2m.

Les clôtures pleines sont autorisées ponctuellement le long des limites si elles respectent une alternance avec des dispositifs à claire-voies et/ou haies. En tout état de cause, le linéaire total de clôture pleine ne pourra excéder 50% du linéaire total de chaque limite de propriété et sera interdit le long du domaine public. La hauteur maximum des murs éventuels est limitée à 1,60m. Les portails pleins sont autorisés.

Composition :

Les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie de forme simple.

Les haies végétales seront réalisées avec des essences locales et variées dont la liste est précisée dans l’OAP thématique.

Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies. Pour des raisons de sécurité :

- La hauteur maximale des clôtures et des haies situées à moins de 50 m de l‘axe des carrefours et de celles situées à l‘intérieur du rayon de courbure des virages, est fixée à 1 m.

- Un recul des haies végétales par rapport aux limites des voies et emprises publiques pourra être imposé, afin de faciliter l’entretien des voies et des dépendances.

Dans les secteurs urbains anciens identifiés au document graphique

Bâtiments patrimoniaux identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

Complémentairement :

- Les clôtures de type haies végétales ne comportant qu’une seule essence seront interdites. Leur hauteur est limitée à 1,60m.

- Les clôtures pourront être constituées d’un dispositif de type mur plein d’une hauteur de 1,60m maximum. En tout état de cause, les clôtures existantes constituées de murs et murets doivent être conservées à l'exception des percements.

5-5/ PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées). - Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, ou de l’extension d’un bâtiment existant dans un secteur urbain ancien et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L15119 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées). - Aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

6-1/ ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Il est imposé 45% minimum d’espaces perméables (35% en secteur Uv) sur la superficie de l’assiette foncière (située dans la zone constructible) du projet de construction.

Concernant les végétaux implantés sur les tènements fonciers : se référer à l’OAP thématique A pour éviter les masques solaires. Pour toute opération créant plus de 500 m2 de surface de plancher d’habitat, 15% minimum de l’assiette foncière (située dans la zone constructible) doit être réalisé en espaces verts communs hors stationnement et voirie, dont 50% en un tenant maximum :

- La réalisation de chemins piétons et de pistes cyclables ouverts au public vient en déduction des espaces communs demandés.

- Les espaces verts compris dans les bandes de reculs ne sont pas compris dans les espaces communs demandés.

- Les espaces communs devront être organisés et plantés de telle façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans les espaces résiduels et difficiles d’accès.

6-2/ BANDES DE RECUL ISSUES DES RETRAITS IMPOSES PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Se référer complémentairement à l’OAP thématique A.

Les bandes de recul issues des retraits imposés par rapport aux limites séparatives devront être traitées en espace perméable (interdiction des sous-sols), excepté pour les voies d’accès, les constructions autorisées à l’article 4, les ouvrages de soutènement ou les ouvrages techniques nécessaires aux services publics. Ces dispositions ne s’appliquent pas en limite du domaine public.

Les plantations seront réalisées avec des essences locales (telles que mentionnées dans l’OAP thématique).

Les murs de soutènement doivent respecter un recul minimum de 2m par rapport aux limites des propriétés voisines. Les murs de remblais doivent respecter un recul minimum de 5m par rapport aux propriétés voisines. Sont aussi autorisés jusqu’à un mètre de la limite séparative :

- Les terrasses de plein pied - Les stationnements réalisés en matériaux perméables (hors espaces gravillonnés).

La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Le nombre de places réalisées devra être arrondi à l’entier supérieur, le cas échéant. Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement. En secteur Uv uniquement : les stationnements couverts seront obligatoirement non clos.

Réhabilitations, rénovations, 2 places minimum par logement. extensions à usage d’habitat ou

Bâtiments changeant de destination pour de l’habitat

Logements locatifs financés avec Rappel du code de l’urbanisme : un prêt aidé de l’Etat « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. »

Pour toute opération de 20% des places, en plus des places obligatoires (cf Habitat), seront logements de plus de 500 m2 de réalisées en places « visiteur » non affectées.

surface de plancher d’habitat La moitié des places exigées au titre de l’opération devra être réalisées en surface, et non closes.

Hébergement touristique Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher.

Restauration Une place de stationnement minimum pour 15 m2 de salle de restaurant. Ces règles sont cumulatives avec celles pour l’hébergement touristique.

Activité de service Une place minimum de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au

Bureaux personnel).

Equipements d’intérêt collectif et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de services publics l’opération.

Artisanat et commerce de détail Une place minimum par tranche de 25m2 de surface de vente. Une place minimum par tranche de 100m2 de surface de plancher de travail/stockage.

7-2/ STATIONNEMENT DES DEUX ROUES / MODES DOUX

Pour toute réalisation d’un bâtiment principal à destination d’habitation groupant au moins 2 logements, de bureaux, d'industriel, de tertiaire ou d'établissement recevant du public , la réalisation de stationnement vélos est obligatoire. Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur. Il conviendra de se référer complémentairement au Code de la construction.

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Se référer complémentairement à l’OAP thématique A.

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%. Pour chaque construction, une entrée privative hors clôture et portail encore appelée sas non clos, doit être prévue avec un recul minimum de 5m par rapport à la limite de propriété jouxtant le domaine public ou le domaine privé ouvert au public. Pour les routes départementales hors agglomération si elles existent dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8-2/ VOIRIES

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public nouvelles ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir (ou espace piétonnier délimité en Uv) de 2 m. Cette largeur pourra être ramenée à 5 m (dont un trottoir de 2 m), en cas de sens unique. La pente des voies privées ne devra pas être supérieure à 14% en ligne droite, et 8% dans les virages. Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9.2 – EAUX USEES

Toute construction générant des eaux usées domestiques ou assimilées (à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’accueil du public), doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature des sols et d’être conforme aux règlementations en vigueur. Une étude spécifique est à réaliser par l’aménageur. Dans ces cas, la constructibilité sera dépendante de la capacité du milieu récepteur.

9-3/ EAUX PLUVIALES

• La gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales doit respecter les prescriptions des annexes sanitaires et du zonage de l’assainissement – volet eaux pluviales.

• Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci le permettent.

• Les ruissellements de surface préexistant doivent pouvoir se poursuivre après aménagement. En aucun cas les aménagements ne doivent faire obstacle à la possibilité de ruissellement de surface de l’amont vers l’aval.

• Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux.

• Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière ne peuvent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales dimensionné à cet effet, elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie publique.

• Le raccordement s’effectuera par un dispositif d’évacuation de type séparatif conforme à la réglementation en vigueur, s’il existe.

• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• En cas de pollution potentielle des eaux pluviales (aire de lavage, de carburants, d’atelier de mécanique, de carrosserie, ...), celles-ci devront être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.

• De manière générale et complémentairement aux dispositions prévues ci-avant, il conviendra de maintenir voire de remettre en état les tranchées ouvertes existantes sur le terrain d’assiette.

La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés, afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique.

9-4/ ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. Les postes de transformation à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9-5/ ORDURES MENAGERES

Pour toute opération supérieure ou égale à 500 m2 surface de plancher, la réalisation d’aire de stockage, et de collecte des ordures ménagères en limite du domaine public (ou dans la copropriété) est obligatoire. Les dimensions de cette aire seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et à la réglementation en vigueur. Cette aire devra également être accessible aux véhicules de collecte des ordures ménagères. Cette disposition ne s’appliquera pas lorsqu’un point de collecte public existe ou est projeté à proximité immédiate. Une participation financière pourra être exigée par le service gestionnaire dans le cadre de la création ou de l’agrandissement de ce point de collecte. Cette disposition ne s’applique pas aux systèmes de compostage des déchets verts.

SECTEURS URBAINS SPECIALISES : US

SECTEUR US : SECTEUR URBAIN SPECIALISE POUR LA REALISATION DE

STATIONNEMENTS RESIDENTS

CARACTERE DE LA ZONE :

Le secteur Us correspond aux secteurs d’accueil des stationnements résidents nécessaires aux projets réhabilitations ou de renouvellement urbain avec surface de plancher d’habitat de terrains bâtis environnants.

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES

SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2. Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A CONDITIONS

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article Ue 2.3

L’absence de lettre signale une interdiction pour les destinations et sous-destinations concernées

Destinations Exploitation agricole et forestière

Sous destination Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

C

Hébergement

C

Commerce et activité de Artisanat et commerce de détail

service

Restauration

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue accueil du public

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

A

Equipement d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public administratif publique et A

collectif et services assimilés

publics

Locaux techniques et industriels publiques et assimilés

A

Etablissements d’enseignement

A

Etablissement de santé et d’action sociale

A

Salles d’art et de spectacle

A

Equipements sportifs

A

Autres équipements recevant du public

A

Autres activités des Industrie

secteurs secondaires ou Entrepôt

tertiaires

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

2-2/ INSTALLATIONS INTERDITS

• L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains • Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage, • Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs • Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé

en hébergement léger ;

• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;

• L’aménagement d’un golf ;

• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

• L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravière • Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, • Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages

collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

• Les aires d’accueil des gens du voyage.

2-3/ LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

• Les habitations dans les conditions suivantes : o Si elles sont à usage de logement de fonction et : § directement liées au fonctionnement des constructions autorisées dans la zone, § intégrées à l’équipement (dans le volume de la construction). o Si elles sont à usage de logements aidés.

• Seules sont autorisées les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles soumises à autorisation ou à enregistrement, à condition d’être liées au fonctionnement des constructions autorisées dans la zone.

• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² ;

Non règlementé.

3-2/ MIXITE FONCTIONNELLE

Non règlementé.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.

4-1/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU DOMAINE PUBLIC

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 3m minimum par rapport à la limite des voies publiques, de l’emprise publique et des voies privées ouvertes au public existantes ou à créer.

Les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite de l’emprise des voies publiques, de l’emprise publique et des voies privées ouvertes au public.

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche, doit être au moins égale à 3 m. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de constructions jumelées. Les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite des propriétés voisines.

Cas particulier des annexes non accolées au bâtiment principal : Elles peuvent être implantées jusqu’en limite des propriétés voisines à condition : o Que leur hauteur totale mesurée à partir du sol naturel avant travaux en tout point du bâtiment,

n’excède pas 3,50 m. o Qu’aucune façade située dans la bande de recul ne dépasse 8m. o Que la longueur cumulée des façades donnant directement sur les propriétés voisines et implantées à

moins de 5m ne dépasse pas 12 m.

Schéma explicatif

Les piscines : le bord du bassin doit respecter un recul minimum de 2m par rapport aux limites des propriétés voisines.

4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE Non règlementé.

4-4/ HAUTEUR Non règlementé, à condition de prendre notamment en compte, au regard de son environnement, les

contraintes fonctionnelles et techniques propres à l'équipement, sa localisation, son rôle structurant de l'espace urbain, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante.

4-5/ EMPRISE AU SOL

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Le nombre de places réalisées devra être arrondi à l’entier supérieur, le cas échéant. Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation.

Logements locatifs financés avec Rappel du code de l’urbanisme : un prêt aidé de l’Etat « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. »

Equipements Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

7-2/ STATIONNEMENT DES DEUX ROUES / MODES DOUX

Pour toute réalisation d’un bâtiment principal à destination d’habitation groupant au moins 2 logements, de bureaux, d'industriel, de tertiaire ou d'établissement recevant du public, la réalisation de stationnement vélos est obligatoire. Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur.

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%. Pour chaque construction, une entrée privative hors clôture et portail encore appelée sas non clos, doit être prévue avec un recul minimum de 5m par rapport à la limite de propriété jouxtant le domaine public ou le domaine privé ouvert au public. Pour les routes départementales hors agglomération si elles existent dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8-2/ VOIRIES

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public nouvelles ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir de 2 m. Cette largeur pourra être ramenée à 5 m (dont un trottoir de 2 m), en cas de sens unique. La pente des voies privées ne devra pas être supérieure à 14% en ligne droite, et 8% dans les virages. Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9.2 – EAUX USEES

Toute construction générant des eaux usées domestiques ou assimilées (à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’accueil du public), doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature des sols et d’être conforme aux règlementations en vigueur. Une étude spécifique est à réaliser par l’aménageur. Dans ces cas, la constructibilité sera dépendante de la capacité du milieu récepteur.

9-3/ EAUX PLUVIALES

• La gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales doit respecter les prescriptions des annexes sanitaires et du zonage de l’assainissement – volet eaux pluviales.

• Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci le permettent.

• Les ruissellements de surface préexistant doivent pouvoir se poursuivre après aménagement. En aucun cas les aménagements ne doivent faire obstacle à la possibilité de ruissellement de surface de l’amont vers l’aval.

• Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux.

• Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière ne peuvent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales dimensionné à cet effet, elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie publique.

• Le raccordement s’effectuera par un dispositif d’évacuation de type séparatif conforme à la réglementation en vigueur, s’il existe.

• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• En cas de pollution potentielle des eaux pluviales (aire de lavage, de carburants, d’atelier de mécanique, de carrosserie, ...), celles-ci devront être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.

• De manière générale et complémentairement aux dispositions prévues ci-avant, il conviendra de maintenir voire de remettre en état les tranchées ouvertes existantes sur le terrain d’assiette.

La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés, afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique.

9-4/ ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. Les postes de transformation à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9-5/ ORDURES MENAGERES

Pour toute opération supérieure ou égale à 500 m2 surface de plancher, la réalisation d’aire de stockage, et de collecte des ordures ménagères en limite du domaine public (ou dans la copropriété) est obligatoire. Les dimensions de cette aire seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et à la réglementation en vigueur. Cette aire devra également être accessible aux véhicules de collecte des ordures ménagères. Cette disposition ne s’appliquera pas lorsqu’un point de collecte public existe ou est projeté à proximité immédiate. Une participation financière pourra être exigée par le service gestionnaire dans le cadre de la création ou de l’agrandissement de ce point de collecte. Cette disposition ne s’applique pas aux systèmes de compostage des déchets verts.

SECTEUR UX : SECTEUR URBAIN SPECIALISE POUR LES ACTIVITES

ECONOMIQUES

CARACTERE DE LA ZONE :

Le secteur UX correspond aux secteurs d’accueil de constructions à vocation économique.

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES

SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2. Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A CONDITIONS

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article Us 2.3

L’absence de lettre signale une interdiction pour les destinations et sous-destinations concernées

Destinations Exploitation agricole et forestière

Sous destination Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Commerce et activité de service

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue accueil du public Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

CHOISY - PLU – Règlement – approbation – février 2020 // Espaces&Mutations

C <39/101

SECTEURS URBAINS SPECIALISES : US

Equipement d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public administratif publique et

collectif et services assimilés

publics

Locaux techniques et industriels publiques et assimilés

A

Etablissements d’enseignement

Etablissement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des Industrie

secteurs secondaires ou Entrepôt

tertiaires

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

2-2/ INSTALLATIONS INTERDITS

• L’aménagement ou la mise à disposition à des campeurs de façon habituelle, de terrains • Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage, • Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs • Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé

en hébergement léger ;

• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;

• L’aménagement d’un golf ;

• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

• L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravière • Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, • Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages

collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

• Les aires d’accueil des gens du voyage.

2-3/ LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

o Seuls sont autorisés les aménagements et les constructions à usage de stationnement à condition qu’ils soient rendus nécessaires dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, ou de l’extension d’un bâtiment existant à destination d’habitat dans les secteurs urbains mixtes. Ces constructions seront obliga toirement non closes. Par non clos, il est considéré ici que l’ensemble des façades doivent être non closes, excepté les poteaux pour soutenir la couverture.

• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² ;

Non règlementé.

SECTEURS URBAINS SPECIALISES : US

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.

4-1/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU DOMAINE PUBLIC

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 3m minimum par rapport à la limite des voies publiques, de l’emprise publique et des voies privées ouvertes au public existantes ou à créer.

Les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite de l’emprise des voies publiques, de l’emprise publique et des voies privées ouvertes au public.

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Non règlementé

4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE Non règlementé.

4-4/ HAUTEUR

La hauteur est limitée à 3,50 m.

4-5/ EMPRISE AU SOL

Non règlementé.

SECTEURS URBAINS SPECIALISES : US

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Non règlementé

SECTEUR UE : SECTEUR URBAIN SPECIALISE POUR EQUIPEMENTS PUBLICS ET D’INTERET COLLECTIF STRUCTURANTS

CARACTERE DE LA ZONE :

Le secteur Ue correspond aux secteurs d’accueil des équipements publics ou d’intérêt collectif structurants, dont la vocation ou l’emplacement en fait des éléments repères dans l’armature urbaine du territoire.

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES

SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2. Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A CONDITIONS

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article Ux 2.3.

L’absence de lettre signale une interdiction pour les destinations et sous-destinations concernées

Destinations Exploitation agricole et forestière

Sous destination Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

C

Hébergement

C

Commerce et activité de Artisanat et commerce de détail

C

service

Restauration

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue accueil du public

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Equipement d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public administratif publique et A

collectif et services assimilés

publics

Locaux techniques et industriels publiques et assimilés

A

Etablissements d’enseignement

A

Etablissement de santé et d’action sociale

A

Salles d’art et de spectacle

A

Equipements sportifs

A

Autres équipements recevant du public

A

Autres activités des Industrie

A

secteurs secondaires ou Entrepôt

A

tertiaires

Bureau

A

Centre de congrès et d’exposition

2-2/ INSTALLATIONS INTERDITS

• L’aménagement ou la mise à disposition à des campeurs de façon habituelle, de terrains • Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage, • Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs • Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé

en hébergement léger ;

• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;

• L’aménagement d’un golf ;

• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

• L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravière • Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, • Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages

collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

• Les aires d’accueil des gens du voyage.

2-3/ LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

• Les habitations si elles sont des locaux nécessaires à la sécurité et à la permanence des fonctions de l'entreprise sous réserve d'une intégration aux volumes des bâtiments, à raison de 40 m2 de surface de plancher maximum par bâtiment.

• Les activités commerciales accessoires à une activité artisanale ou industrielle sont autorisées sous réserve : o qu’elles soient en rapport avec l’activité principale concernée sur le même ensemble de la zone d’activité o qu’elle présente une surface inférieure à celle de l’activité principale Toutefois, la destination « artisanat et commerce de détail » est autorisée sans condition dans le cadre d’un changement de destination du bâtiment existant sur le secteur Ux au lieu-dit « Chez Jacquet ».

• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² ;

Non règlementé.

3-2/ MIXITE FONCTIONNELLE

Non règlementé.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.

4-1/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU DOMAINE PUBLIC

Les constructions doivent s’implanter : - Avec un retrait de 5m minimum par rapport à la limite des voies publiques, de l’emprise publique et des voies privées ouvertes au public existantes ou à créer. - Avec un retrait de 18 m par rapport à l‘axe de l’emprise de la RD3, RD203 hors agglomération pour les bâtiments principaux (hors annexes non accolées) et de 30 m pour la RD1508.

Les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite de l’emprise des voies publiques, de l’emprise publique et des voies privées ouvertes au public.

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche, doit être au moins égale à 5 m. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de constructions jumelées. Les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite des propriétés voisines.

Cas particulier des annexes non accolées au bâtiment principal : Elles peuvent être implantées jusqu’en limite des propriétés voisines à condition : o Que leur hauteur totale mesurée à partir du sol naturel avant travaux en tout point du bâtiment,

n’excède pas 3,50 m. o Que la longueur cumulée des façades donnant directement sur les propriétés voisines et implantées à

moins de 5m ne dépasse pas 15 m.

Schéma explicatif

4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

La distance entre les constructions principales et leurs annexes non accolées devra être au moins égale à 2m.

4-4/ HAUTEUR

La hauteur totale des constructions ne devra pas excéder 11m. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

4-5/ EMPRISE AU SOL

Non règlementé.

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

5-1/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN

Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes.

La hauteur maximale des remblais est limitée à 1,20 m maximum, et doivent être réalisés en une seule fois. Pour les terrains d’une pente supérieure ou égale à 20% la hauteur maximale des remblais est limitée à 1,50 m maximum et doivent être réalisés en une seule fois. Les terrasses successives sont autorisées.

Les murs de soutènement et les murs de remblais rendus nécessaires seront d’une hauteur maximum de 1,5 m. Leur traitement est libre, mais les enrochements cyclopéens sont interdits, sauf si totalement végétalisés. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées de 1 m minimum par un espace végétalisé.

Schéma explicatif

5-2/ ASPECT DES FAÇADES

Les imitations de matériaux ainsi que l‘emploi à nu des matériaux de construction destinés à être couverts sont interdits. Les matériaux de façades (enduits, parements, bardages, menuiseries extérieures…) doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti : ils seront basés sur des teintes allant du blanc grisé au gris. Les façades des constructions implantées le long des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile publique doivent comporter 30 % minimum de surface vitrée.

5-3/ ASPECT DES TOITURES

Les matériaux de couverture, en particulier, doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti, sans forcément le copier (tuiles, zinc patiné, cuivre, inox plombé, bac acier…).

5-4/ ASPECT DES CLOTURES

La hauteur totale des éléments de clôtures, ainsi que leur type doivent s’adapter aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des constructions, installations et équipements existants ou autorisés dans la zone, tout en s’intégrant dans le paysage et la topographie du lieu.

En tout état de cause, les clôtures doivent être :

- d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux, quant à leurs hauteurs, leurs couleurs et leurs matériaux.

- constituées de grilles ou de grillages, sans mur bahut, doublées ou non d'une haie vive de plusieurs essences végétales.

5-5/ PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Il est imposé 30% minimum d’espaces perméables sur la superficie de l’assiette foncière (située dans la zone constructible) du projet de construction.

La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Le nombre de places réalisées devra être arrondi à l’entier supérieur, le cas échéant. Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation.

Hébergement hôtelier et de Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de tourisme chambre et une place de stationnement minimum pour 15 m2 de salle de restaurant. Ces règles sont cumulatives.

Restaurant

Bureaux Une place minimum de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel).

Commerces et activités de service Une place minimum par tranche de 25m2 de surface de vente. Une place minimum par tranche de 100m2 de surface de

plancher de travail/stockage.

Artisanat, industrie et entrepôt 1 place par tranche de 70 m2 de surface de plancher d’atelier ou d’entrepôt (hors locaux sociaux, non soumis à la règle). Pour les surfaces de plancher à usage de bureaux, il conviendra de se référer à la règle applicable aux constructions destinées aux bureaux. Toutefois, au-delà de 3 000 m2 de surface de plancher totale, il sera exigé 1 place par tranche supplémentaire de 120 m2 de surface de plancher.

Equipements Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

7-2/ STATIONNEMENT DES DEUX ROUES / MODES DOUX

Pour toute réalisation d’un bâtiment principal à destination d’habitation groupant au moins 2 logements, de bureaux, d'industriel, de tertiaire ou d'établissement recevant du public , il est exigé un ou plusieurs espaces de stationnement vélo clos et couvert :

- Au minimum pour les constructions à usage de bureau : 1,5m2 par tranche de 100m2 de surface de plancher

- Au minimum pour les autres catégories de constructions : 1,5m2 par tranche de 300m2 de surface de plancher

Toute tranche commencée est due.

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%. Pour chaque construction, une entrée privative hors clôture et portail encore appelée sas non clos, doit être prévue avec un recul minimum de 5m par rapport à la limite de propriété jouxtant le domaine public ou le domaine privé ouvert au public. Pour les routes départementales hors agglomération si elles existent dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8-2/ VOIRIES

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public nouvelles ne doit pas être inférieure à 6,50 m dont un trottoir de 2 m. Cette largeur pourra être ramenée à 5 m (dont un trottoir de 2 m), en cas de sens unique. Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5% et aura 25m de diamètre minimum. La pente des voies privées ne devra pas être supérieure à 14% en ligne droite, et 8% dans les virages.

Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9.2 – EAUX USEES

Toute construction générant des eaux usées domestiques ou assimilées (à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’accueil du public), doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature des sols et d’être conforme aux règlementations en vigueur. Une étude spécifique est à réaliser par l’aménageur. Dans ces cas, la constructibilité sera dépendante de la capacité du milieu récepteur.

9-3/ EAUX PLUVIALES

• La gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales doit respecter les prescriptions des annexes sanitaires et du zonage de l’assainissement – volet eaux pluviales.

• Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci le permettent.

• Les ruissellements de surface préexistant doivent pouvoir se poursuivre après aménagement. En aucun cas les aménagements ne doivent faire obstacle à la possibilité de ruissellement de surface de l’amont vers l’aval.

• Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux.

• Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière ne peuvent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales dimensionné à cet effet, elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie publique.

• Le raccordement s’effectuera par un dispositif d’évacuation de type séparatif conforme à la réglementation en vigueur, s’il existe.

• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• En cas de pollution potentielle des eaux pluviales (aire de lavage, de carburants, d’atelier de mécanique, de carrosserie, ...), celles-ci devront être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.

• De manière générale et complémentairement aux dispositions prévues ci-avant, il conviendra de maintenir voire de remettre en état les tranchées ouvertes existantes sur le terrain d’assiette.

La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés, afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique.

9-4/ ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. Les postes de transformation à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9-5/ ORDURES MENAGERES

Pour toute opération supérieure ou égale à 500 m2 surface de plancher, la réalisation d’aire de stockage, et de collecte des ordures ménagères en limite du domaine public (ou dans la copropriété) est obligatoire. Les dimensions de cette aire seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et à la réglementation en vigueur. Cette aire devra également être accessible aux véhicules de collecte des ordures ménagères. Cette disposition ne s’appliquera pas lorsqu’un point de collecte public existe ou est projeté à proximité immédiate. Une participation financière pourra être exigée par le service gestionnaire dans le cadre de la création ou de l’agrandissement de ce point de collecte. Cette disposition ne s’applique pas aux systèmes de compostage des déchets verts.

ZONE A URBANISER A COURT ET MOYEN TERME AVEC DES OAP : 1AU (INDICEE)

TITRE 2 ZONES A URBANISER

ZONE A URBANISER A COURT ET MOYEN TERME AVEC DES OAP : 1AU (INDICEE)

1 A U (INDICÉES) Z O N E A U R B A N I S E R A C O U R T E T M O Y E N T E R M E A V E C D E S ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT SI ELLES EXISTENT

CARACTERE DE LA ZONE :

La zone 1AU correspond aux secteurs d’extension de l’urbanisation sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble. Les OAP précisent les modalités d’ouverture à l’urbanisation de la zone.

- 1AUv : secteur à urbaniser à court et moyen terme pour conforter le Chef-lieu - 1AUh : secteur à urbaniser à court et moyen terme pour conforter la périphérie du Cheflieu et le hameau secondaire des Bourgeois

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2. Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A CONDITIONS

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article A 2.3.

L’absence de lettre signale une interdiction pour les destinations et sous-destinations concernées

Destinations

Sous destination

Exploitation agricole et Exploitation agricole

A

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement

C

Hébergement

C

Commerce et activité de Artisanat et commerce de détail

C

service

Restauration

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue accueil du public

Hébergement hôtelier et touristique

C

Cinéma

Equipement d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public administratif publique et

collectif et services assimilés

publics

Locaux techniques et industriels publiques et assimilés

C

Etablissements d’enseignement

Etablissement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des Industrie

secteurs secondaires ou Entrepôt

tertiaires

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

2-2/ INSTALLATIONS INTERDITS

• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ;

• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports ;

• L’aménagement d’un golf ; • L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

• L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravière • Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature,

• Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules, hors engins agricoles ou forestiers et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

• Les aires d’accueil des gens du voyage. • Les affouillements de sol ou remblais supérieurs à 2m et/ou qui portent sur une superficie supérieure

ou égale à 2 ha.

2-3/ LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

• Sont autorisés les équipements publics et d’intérêt collectif dans les conditions suivantes : o Ils ne doivent concerner que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Leur implantation dans la zone doit être justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service. En outre, ils ne devront pas porter atteinte à l’activité agricole et prendront toutes les dispositions pour assurer une bonne intégration dans le site. Ils doivent aussi être compatibles avec le maintien des continuités écologiques telles que définies dans l’OAP thématique C.

- Sont autorisés les défrichements, arrachages, et dessouchage des arbres et des arbustes.

- Sont autorisés les remblais si : o Ils sont liés à des impératifs de valorisation des terres agricoles (selon le Code de l’environnement), o ils ne fragilisent pas l’alimentation d’une zone humide, o ils respectent une pente de talus de 3 pour 1, o ils respectent un recul des rives naturelles des cours d’eau conformément aux dispositions générales.

De plus, un suivi et une remise en état agricole des terres est obligatoire.

- Dans les secteurs agricoles identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme pour leur intérêt paysager : Seuls sont autorisés indépendamment des dispositions prévues plus loin :

o Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif devront veiller à ne pas perturber les continuités écologiques existantes.

o La création de mares si elles sont destinées à la récupération des eaux de pluies et à l’alimentation des animaux.

o Les travaux d’entretiens des haies et des petits boisements (élagages…). o Les constructions prévues dans l’OAP thématique D. o Les constructions autorisées au présent article au titre de l’article L151-12 du Code de

l’urbanisme.

• Les éléments paysagers identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme devront être pris en compte : se référer à l’OAP thématique C.

• Dans la continuité écologique identifiée au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme :

o Les constructions doivent aussi être compatibles avec le maintien des continuités écologiques telles que définies dans l’OAP thématique C.

•

• Les bâtiments et installations agricoles ne sont admis qu’à la condition que leur implantation dans la zone soit reconnue indispensable à l’activité agricole et justifiés par les besoins de l’exploitation, sur la base des critères précisés au rapport de présentation.

Sont en outre soumis aux conditions particulières suivantes : o Les constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations sous réserve d‘une

bonne intégration dans le site. o Les annexes touristiques des exploitations agricoles (gîtes et accueil touristique) sont autorisées

sous réserve d’être aménagées dans un bâtiment existant sur le siège de l’exploitation et dans la limite de 280 m2 de surface de plancher.

o Les points de vente des productions agricoles uniquement si dans le prolongement de l’acte de production (de l’exploitation ou d’exploitations locales) sous réserve d’être aménagées dans un bâtiment existant et dans la limite de 70 m2 de surface de plancher.

o Les campings à la ferme seront limités à 6 emplacements et situés à proximité immédiate de l’un des bâtiments de l’exploitation.

o Les habitations destinées aux chefs d’exploitation agricoles (logements de fonction) des exploitations agricoles professionnelles sont autorisées sous les conditions cumulatives suivantes : o Nécessité de résider sur le site principal de l’activité de l’exploitation, dans ou à proximité immédiate des bâtiments de l’exploitation préexistante et de former un ensemble cohérent avec ces derniers, o Composé d‘un seul bâtiment à usage d’habitat par exploitation (en cas de plusieurs logements, ils devront être intégrés dans le volume d’un seul bâtiment). Ce bâtiment à usage d’habitat pourra s’effectuer dans des bâtiments existants (sous la forme de réhabilitation ou réaffectation) ou en extension ou accolés. Dans le cadre d’une exploitation sous forme sociétaire, un seul bâtiment à usage de local de surveillance pour l’exploitation peut être autorisé. Dans tous les cas, la surface cumulée de ces logements ne devra pas dépasser 40 m2 de surface de plancher et d’emprise au sol. Cette règle s’applique également à l’existant. o Avoir l’accès de l’habitation commun avec celui de l’exploitation.

o Deux annexes maximum (accolées ou non) des constructions à usage d’habitat liées à une exploitation agricole admises. Leur superficie cumulée maximum est fixée à de 50 m2 de surface de plancher ou emprise au sol (telle que définie par l’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme). Elles devront être implantées à moins de 10m du local de surveillance.

• Au titre de l’article L151-12 du Code de l’urbanisme, les modifications des habitations existantes non liées aux exploitations agricoles sont autorisées sous conditions : o Sont autorisées les augmentations de surface de plancher à usage d’habitation, si elles sont inférieures ou égales à 60m², et ce, dans le volume du bâtiment existant à la date d’approbation de l’élaboration du PLU ou en extension de celui-ci. o Les annexes (accolées ou non) des constructions admises sont limitées à 2 annexes maximum par bâtiment principal, qui seront d’une superficie cumulée de 50m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (telle que définie par l’article R. 420-1 du Code de l’Urbanisme) + une piscine. Ces annexes devront être implantées à moins de 10m de la construction principale.

• Au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme, sont autorisés les réhabilitations, uniquement à usage d’habitat, sans limitation de surface de plancher, sans extension volumétrique à l’exception des éléments de toiture autorisés à l’article 5, des bâtiments repérés patrimoniaux sous conditions o Le bâtiment à réhabiliter n’a plus d’usage agricole, et sa réaffectation ne porte pas atteinte au voisinage, à l’exploitation agricole et à la destination de la zone. o Seules les annexes non accolées sont autorisées, sous réserve d’un dialogue avec le bâtiment principal, et sont limitées à 2 plus une piscine, pour une superficie cumulée de 50 m2 de surface de plancher et/ou d’emprise au sol telle que définie au lexique du règlement (hors piscine).

• Au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, sont autorisés pour les bâtiments patrimoniaux et dans les secteurs urbains anciens : o Les réhabilitations, uniquement à usage d’habitat, sans limitation de surface de plancher, des bâtiments existants, sous réserve des dispositions de l’OAP thématique B. o Les constructions autorisées au présent article au titre de l’article L151-12 du Code de l’urbanisme, sous réserve des dispositions de l’OAP thématique B.

Non règlementé.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.

4-1/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU DOMAINE PUBLIC

Les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 3 m des limites d’emprise des voies publiques, de l’emprise publique et des voies privées ouvertes au public existantes ou à créer.

Hors agglomération les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 18 m de l’axe de la RD3 et de la RD203. Pour la RD1508, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 25 m de l’axe ; exceptions faites des extensions mesurées et de l’aménagement du bâti existant et sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes.

Pour les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, l‘implantation est possible, uniquement en cas de nécessité liée à leur fonctionnement, entre 0 et 3 m de la limite des emprises publiques, des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique. Cette disposition d’applique également aux RD hors agglomération si accord du Conseil Départemental.

Complémentairement pour les habitations non liées aux exploitations agricoles : se référer aux règles du secteur Uh.

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

4-2-1- REGLE GENERALE : La distance comptée horizontalement de tout point d‘une construction au point le plus proche de la limite séparatrice doit au moins être égale à 3 m. Non réglementé pour les serres dont la hauteur est inférieure à 3 m.

Les constructions annexes non accolées au bâtiment principal, peuvent être édifiées à partir de 0,50m des limites des propriétés voisines à condition que leur hauteur n’excède pas 4 m au faîtage par rapport

au terrain avant et après terrassement, et à condition qu’aucune façade ne dépasse 8 m et que la longueur cumulée des façades mitoyennes ne dépasse pas 10 m par limite séparative. Dans le cas d‘annexes accolées à un bâtiment principal pré existant, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparatrice doit au moins être égale à la moitié de la différence d‘altitude entre ces deux points sans être inférieure à 7 m.

4-2-2- DISPOSITIONS PARTICULIERES : Complémentairement pour les habitations non liées aux exploitations agricoles : se référer aux règles du secteur Uh.

Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite des propriétés voisines.

Les piscines : le bord du bassin doit respecter un recul minimum de 2m par rapport aux limites des propriétés voisines.

4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE Les annexes devront être situées à moins de 10m de la construction principale.

4-4/ HAUTEUR

Le présent article ne s‘applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‘intérêt collectif. Pour les bâtiments agricoles autorisés, la hauteur totale des volumes bâtis, mesurée à la médiane du sol naturel avant travaux en tout point du bâtiment ne devra pas excéder : 12 m au faîtage. Pour les logements autorisés, la hauteur totale des volumes bâtis, mesurée à la médiane du sol naturel avant travaux en tout point du bâtiment ne devra pas excéder: 9 m au faîtage et 7 m à l’acrotère. Pour les annexes, la hauteur ne devra pas excéder 3,50 m au faîtage. Complémentairement pour les habitations non liées aux exploitations agricoles : se référer aux règles du secteur Uh.

4-5/ EMPRISE AU SOL

Non règlementé.

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

5-1/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN

Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes.

Pour les habitations non liées aux exploitations agricoles : se référer aux règles du secteur Uh.

5-2/ ASPECT DES FAÇADES

Pour les agricoles

bâtiments Les bardages sont de teinte brune et les maçonneries sont enduites de teinte grège.

Bâtiments patrimoniaux identifiés au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme Dans les secteurs urbains anciens identifiés au document graphique

Se référer à l’OAP thématique B.

Complémentairement : les volumes et les couleurs des façades ne devront pas être en rupture avec les constructions environnantes et respecter le nuancier communal annexé au règlement écrit.

Pour liées

les habitations non aux exploitations

Se référer aux règles du secteur Uh.

agricoles

5-3/ ASPECT DES TOITURES

Pour les habitations non Se référer aux règles du secteur Uh. liées aux exploitations agricoles

Bâtiments patrimoniaux identifiés au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme Dans les secteurs urbains anciens identifiés au document graphique

Se référer à l’OAP thématique B. Les toitures terrasses (accessibles ou non) seront interdites. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes non accolées.

5-4/ ASPECT DES CLOTURES

Règle générale

Hauteur : Les clôtures seront d‘une hauteur maximum de 1,60 m. Les haies végétales si elles sont implantées à moins de 2 m des limites de propriétés devront respecter une hauteur maximum de 2m.

Composition :

Les clôtures doivent être de type agricole, à base de fils métalliques linéaires uniquement. Toutefois, les clôtures destinés à l’élevage devront être adaptées aux besoins.

Les haies végétales seront réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

Les clôtures ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies étroites. Pour des raisons de sécurité, la hauteur maximale des clôtures situées à moins de 25m de l‘axe des carrefours et de celles situées à l‘intérieur du rayon de courbure des virages, est fixée à 0,80m.

Pour les habitations non Se référer aux règles du secteur Uh. liées aux exploitations agricoles

Bâtiments patrimoniaux identifiés au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme

Dans les secteurs urbains anciens identifiés au document graphique

Se référer à l’OAP thématique B. Sauf disposition contraire dans l’OAP, sont aussi autorisés complémentairement :

- Les clôtures de type haies végétales ne comportant qu’une seule essence seront interdites. Leur hauteur est limitée à 1,60m.

- Les clôtures pourront être constituées d’un dispositif de type mur plein d’une hauteur de 1,60m maximum. En tout état de cause, les clôtures existantes constituées de murs et murets doivent être conservées à l'exception des percements.

5-5/ PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).

- Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, ou de l’extension d’un bâtiment existant dans un secteur urbain ancien et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L15119 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).

Aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

6-1/ ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les plantations, en limites séparatrices, doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent réglement.

6-2/ SECTEURS PAYSAGERS IDENTIFIEES AU DOCUMENT GRAPHIQUE

Les modifications des éléments paysagers protégés inscrits sur les plans graphiques feront l’objet d’une autorisation préalable. Se référer à l’OAP thématique C.

6-3/ ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés, à conserver ou à créer, figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du Code de l’urbanisme, qui garantit leur préservation intégrale ou leur remplacement par des plantations équivalentes. Sont interdits notamment les défrichements et les recouvrements par tous matériaux imperméables (ciment, bitume, …). Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Le nombre de places réalisées devra être arrondis à l’entier supérieur, le cas échéant. Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation.

Réhabilitations, rénovations, 2 places minimum par logement. extensions à usage d’habitat ou

Bâtiments changeant de destination pour de l’habitat Dans les secteurs urbains anciens identifiés au document graphique

Hébergement hôtelier et Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de touristique chambre et une place de stationnement minimum pour 15 m2 de salle de restaurant. Ces règles sont cumulatives.

Equipements Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

Bâtiment agricole Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

Artisanat et commerce de détail Une place minimum par tranche de 25m2 de surface de vente. Une place minimum par tranche de 100m2 de surface de plancher de travail/stockage.

7-2/ STATIONNEMENT DES DEUX ROUES / MODES DOUX

Pour toute réalisation d’un bâtiment principal à destination d’habitation groupant au moins 2 logements, de bureaux, d'industriel, de tertiaire ou d'établissement recevant du public : la réalisation de stationnement vélos est obligatoire. Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur.

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%. Pour les routes départementales hors agglomération si elles existent dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8-2/ VOIRIES

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public nouvelles ne doit pas être inférieure à 5m. La pente des voies privées ne devra pas être supérieure à 14% en ligne droite, et 8% dans les virages. Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé à un dispositif d'eau potable (réseau public si existant ou source autonome avec autorisation sanitaire).

9.2 – EAUX USEES

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'assainissement.

Tout rejet des eaux usées non traitées, dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit.

Toutefois, en raison de l’absence de réseau collectif d’assainissement, ou de sa non programmation, il pourra être admis un dispositif d’assainissement individuel conformément aux dispositions de la carte d’aptitude des sols, et du milieu. Il devra respecter les prescriptions des annexes sanitaires et du zonage de l’assainissement – volet eaux usées.

9-3/ EAUX PLUVIALES

• La gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales doit respecter les prescriptions des annexes sanitaires et du zonage de l’assainissement – volet eaux pluviales.

• Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci le permettent.

• Les ruissellements de surface préexistant doivent pouvoir se poursuivre après aménagement. En aucun cas les aménagements ne doivent faire obstacle à la possibilité de ruissellement de surface de l’amont vers l’aval.

• Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux.

• Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière ne peuvent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales dimensionné à cet effet, elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie publique.

• Le raccordement s’effectuera par un dispositif d’évacuation de type séparatif conforme à la réglementation en vigueur, s’il existe.

• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• En cas de pollution potentielle des eaux pluviales (aire de lavage, de carburants, d’atelier de mécanique, de carrosserie, ...), celles-ci devront être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.

• De manière générale et complémentairement aux dispositions prévues ci-avant, il conviendra de maintenir voire de remettre en état les tranchées ouvertes existantes sur le terrain d’assiette.

La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés, afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique.

9-4/ ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS

Toute construction à usage d'habitation, tout bâtiment pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Les postes de transformation à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

TITRE 4 ZONES NATURELLES

N : ZONE NATURELLE

CARACTERE DE LA ZONE :

La zone N correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : - soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l’existence d’une exploitation forestière, - soit de leur caractère d’espaces naturels.

Cette zone comprend : - Ne : secteur accueillant des services publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ; - Nc : secteur lié à l'exploitation de la carrière d'Avrenay ; - Nrc : secteur à vocation à accueillir des matériaux inertes destinés à la construction, ainsi que les ouvrages, matériels et installations nécessaires et liées aux activités de concassage ou de gestion de ces matériaux. - Nrd : secteur à vocation à accueillir des remblais de matériaux inertes en simple dépôt, ainsi que les ouvrages, matériels et installations nécessaires et liées à la mise en place et à la gestion de ces matériaux. - Nzh : secteur correspondant aux zones humides ; - Nu : secteur lié au bon fonctionnement des Usses ; - Ns1 : secteur protégé concerné par un arrêté de biotope.

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES

SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2-1.

Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-2.

1AUv : voir les règles du secteur Uv

• 1AUh : voir les règles du secteur Uh

Conditions d’ouverture à l’urbanisation :

OAP n°2 / SECTEUR 1AUv / « Chef-lieu »

Ouverture par opération d’aménagement portant exclusivement sur la totalité du périmètre de l’OAP

OAP n°3 / SECTEUR 1AUh / « Chef-lieu Nord »

OAP n°4 / SECTEUR 1AUh / « les Bourgeois »

Ouverture par opération d’aménagement portant exclusivement sur la totalité du périmètre de l’OAP, au plus tôt 5 ans après l’approbation du PLU. Ouverture par opération d’aménagement portant exclusivement sur la totalité du périmètre de l’OAP.

Au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, toute opération d’habitat comprendra un minimum de 25% de cette surface de plancher à usage de logements locatifs aidés. Il est précisé qu’est considéré comme un programme de logement toute opération conduisant à créer au moins un logement à l’échelle de l’unité foncière sur une période de cinq ans.

ZONE A URBANISER A COURT ET MOYEN TERME AVEC DES OAP : 1AU (INDICEE)

3-2/ MIXITE FONCTIONNELLE

• 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles su secteur Uh

ZONE A URBANISER A COURT ET MOYEN TERME AVEC DES OAP : 1AU (INDICEE)

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

• 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles su secteur Uh

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

• 1AUv : voir les règles du secteur Uh • 1AUh : voir les règles su secteur Uh

4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE • 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles su secteur Uh

4-4/ HAUTEUR

• 1AUv : la hauteur est limitée à R+2+C (voir OAP n°2). • 1AUh : voir les règles su secteur Uh

4-5/ EMPRISE AU SOL

• 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles su secteur Uh

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

5-1/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN

• 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles su secteur Uh

5-2/ ASPECT DES FAÇADES

• 1AUv : voir les règles du secteur Uv

ZONE A URBANISER A COURT ET MOYEN TERME AVEC DES OAP : 1AU (INDICEE)

• 1AUh : voir les règles su secteur Uh

5-3/ ASPECT DES TOITURES

• 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles su secteur Uh

5-4/ ASPECT DES CLOTURES

• 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles su secteur Uh

5-5/ PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS

• 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles su secteur Uh

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

• 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles su secteur Uh

1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles su secteur Uh

7-2/ STATIONNEMENT DES DEUX ROUES / MODES DOUX

• 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles su secteur Uh

ZONE A URBANISER A COURT ET MOYEN TERME AVEC DES OAP : 1AU (INDICEE)

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles su secteur Uh

8-2/ VOIRIES

• 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles su secteur Uh

1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles su secteur Uh

9.2 – EAUX USEES

• 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles su secteur Uh

9-3/ EAUX PLUVIALES

• 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles su secteur Uh

9-4/ ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS

• 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles su secteur Uh

9-5/ ORDURES MENAGERES

• 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles su secteur Uh

ZONE A URBANISER A MOYEN ET LONG TERME : 2AU

2AU: ZONE NON EQUIPEE A URBANISER A MOYEN ET LONG TERME : OUVERTURE PAR DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL ET EVOLUTION DU PLU

CARACTERE DE LA ZONE :

La zone 2AU correspond aux secteurs d’extension de l’urbanisation dont les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant en périphérie n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de ces zones. Leur ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une évolution du PLU. Elle comprend :

- 2AU : secteur non équipé à urbaniser à moyen et long terme - 2AUx : secteur non équipé à urbaniser à moyen et long terme pour des activités

économiques

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES

SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2.

Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2.

Toute ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une évolution du PLU et devra démontrer qu’elle respecte les dispositions du PADD du présent PLU et du SCoT du Bassin Annécien sur la production de logements, la densité et la consommation foncière. Complémentairement pour la zone 2AUx : l’ouverture à l’urbanisation sera aussi conditionnée à l’accord de la Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages pour une dérogation au principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne en application de l’article L122-7 du Code de l’Urbanisme.

Seules sont autorisés les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous les conditions suivantes :

- Ils ne doivent concerner que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et leur implantation dans la zone justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service.

Les éléments paysagers identifiés au document graphique et repérés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, devront être préservés. Toute intervention sur ces éléments devra faire l’objet d’une autorisation préalable.

En cas d’intervention les détruisant tout ou partiellement une reconstitution des éléments paysagers, avec espèces identiques, est obligatoire.

ZONE A URBANISER A MOYEN ET LONG TERME : 2AU

Non règlementé.

3-2/ MIXITE FONCTIONNELLE

Non règlementé.

ZONE A URBANISER A MOYEN ET LONG TERME : 2AU

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Non règlementé.

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Non règlementé.

4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE Non règlementé.

4-4/ HAUTEUR

Non règlementé.

4-5/ EMPRISE AU SOL

Non règlementé.

Non règlementé.

5-2/ ASPECT DES FAÇADES

Non règlementé.

5-3/ ASPECT DES TOITURES

Non règlementé.

5-4/ ASPECT DES CLOTURES

Non règlementé.

5-5/ PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

Non règlementé.

STATIONNEMENT POUR LES VEHICULES MOTORISES

Non règlementé.

7-2/ STATIONNEMENT DES DEUX ROUES / MODES DOUX

Non règlementé.

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Non règlementé.

8-2/ VOIRIES

Non règlementé.

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9.2 – EAUX USEES Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'assainissement. Tout rejet des eaux usées non traitées, dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit.

9-3/ EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain d'assiette de l'opération doivent être raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales s’il existe. En tout état de cause, il conviendra de se référer à l’annexe sanitaire « eaux pluviales » et aux fiches techniques correspondantes. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés, afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique. Ce dispositif devra être accepté par les Services Techniques Municipaux, avant exécution.

9-4/ ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

ZONE A URBANISER A MOYEN ET LONG TERME : 2AU

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9-5/ ORDURES MENAGERES

Non règlementé.

TITRE 3 ZONES AGRICOLES

A : ZONE AGRICOLE

CARACTERE DE LA ZONE :

Cette zone identifie les secteurs dans lesquels l’agriculture justifie d’une protection particulière. Cette protection a pour but de maintenir l’agriculture et de garantir le caractère agreste actuel. Cette zone ne sera pas équipée pour des usages autres que ceux indispensables à l’activité agricole ; elle est à priori inconstructible.

Par exception, seules peuvent y être admises : • L’extension des habitations existantes ; • Le changement de destination de certains bâtiments identifiés • Des constructions / aires d’accueil des gens du voyage / résidences démontables dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées. • Les constructions dont l’implantation dans la zone est reconnue indispensable à l’activité agricole ou forestière et justifiée par les impératifs de fonctionnement de l’exploitation.

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES

SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2. Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A CONDITIONS

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article N 2.3.

L’absence de lettre signale une interdiction pour les destinations et sous-destinations concernées

Destinations

Sous destination

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

A

Habitation

Logement

C

Hébergement

Commerce et activité de Artisanat et commerce de détail

service

Restauration

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue accueil du public

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Equipement d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public administratif publique et A

collectif et services assimilés

publics

Locaux techniques et industriels publiques et assimilés

A

Etablissements d’enseignement

A

Etablissement de santé et d’action sociale

A

Salles d’art et de spectacle

Equipements sportifs

C

Autres équipements recevant du public

C

Autres activités des Industrie

secteurs secondaires ou Entrepôt

tertiaires

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

2-2/ INSTALLATIONS INTERDITS

• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ;

• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;

• L’aménagement d’un golf ;

• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

• L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravière • Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, • Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules, hors engins

agricoles ou forestiers et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

• Les aires d’accueil des gens du voyage.

• Les affouillements de sol ou remblais supérieurs à 2m et/ou qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.

Les éléments paysagers identifiés au document graphique et repérés au titre de l’article L151-19 du code

de l’urbanisme, devront être préservés. Toute intervention sur ces éléments devra faire l’objet d’une autorisation préalable.

En cas d’intervention les détruisant tout ou partiellement une reconstitution des éléments paysagers, avec espèces identiques, est obligatoire.

2-3/ LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

2-3-1- REGLE GENERALE HORS SECTEUR NZH • Sont autorisés les équipements publics et d’intérêt collectif dans les conditions suivantes : o Ils ne doivent concerner que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Leur implantation dans la zone doit être justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service. En outre, ils ne devront pas diminuer la protection des milieux, ne pas porter atteinte aux fonctionnalités écologiques et prendront toutes les dispositions pour assurer une bonne intégration dans le site.

- Sont autorisés les défrichements, arrachages, et dessouchage des arbres et des arbustes (hors EBC ou servitude paysage).

- Sont autorisés les remblais si liés à la valorisation des terres agricoles (selon le Code de l’environnement) et qu’ils ne fragilisent pas l’alimentation d’une zone humide, sous réserve de respecter une pente de talus de 3 pour 1.

• Au titre de l’article L151-12 du Code de l’urbanisme, les modifications des habitations existantes non liées aux exploitations agricoles ou forestières sont autorisées sous conditions : o Sont autorisées les augmentations de surface de plancher à usage d’habitation, si elles sont inférieures ou égales à 60m², et ce, dans le volume du bâtiment existant à la date d’approbation de l’élaboration du PLU ou en extension de celui-ci. o Les annexes (accolées ou non) des constructions admises sont limitées à 2 annexes maximum qui seront d’une superficie cumulée de 50m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (telle que définie par l’article R. 420-1 du Code de l’Urbanisme) + une piscine. Ces annexes devront être situées à moins de 10m de la construction principale. o Les abris pour animaux, en déduction du nombre d’annexes autorisées, s’ils n’excédent pas une emprise au sol cumulée de 25 m2 maximum, sous réserve d’une intégration soignée et de prendre toutes mesures afin de garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

• Les éléments paysagers identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme devront être pris en compte : se référer à l’OAP thématique C.

• Dans la continuité écologique identifiée au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme : o Les constructions doivent aussi être compatibles avec le maintien des continuités écologiques telles que définies dans l’OAP thématique C.

2-3-2- EN SECTEUR NE UNIQUEMENT : • Sont aussi autorisés :

o Les constructions, ouvrages, installations d’infrastructures ou de superstructure nécessaires aux services publics ou d‘intérêt collectif sous réserve de prendre toutes dispositions pour assurer une bonne insertion dans le site.

o Les constructions et installations légères, les équipements publics nécessaires et liés aux activités sportives, ou de loisirs de plein air (sanitaires, buvette, club house),

o Le logement lié à la surveillance des installations, uniquement dans un bâtiment existant. o Les aires de stationnement ouvertes au public, sous réserve d’être limitées à 500 m2 d’un seul

tenant et réalisée en matériaux perméables. o Les bassins de rétention des eaux pluviales.

2-3-3- EN SECTEUR NC UNIQUEMENT : • Sont aussi autorisés tous travaux et installations, liés à l'activité d'exploitation de la carrière.

2-3-4- EN SECTEUR NRC UNIQUEMENT : • Sont aussi autorisés les matériaux inertes (non polluants) destinés à la construction, ainsi que les

ouvrages, matériels et installations nécessaires et liées aux activités de concassage ou de gestion de ces matériaux, qui peuvent provenir soit d'extraction soit de démolition.

2-3-5- EN SECTEUR NRD UNIQUEMENT : • Sont aussi autorisés les remblais de matériaux inertes (non polluants) en simple dépôt, ainsi que les

ouvrages, matériels et installations nécessaires et liées à la mise en place et à la gestion de ces matériaux, qui peuvent provenir soit d'extraction soit de démolition.

2-3-6- EN SECTEUR NZH UNIQUEMENT :

• Se référer complémentairement à l’OAP thématique C.

2-3-7- EN SECTEUR NU UNIQUEMENT : • Seuls sont autorisés : o Les aménagements destinés à maitriser l’exposition aux risques, du bâti et des équipements existants o Les aménagements destinés à restaurer le bon état des cours d’eau, en application du SDAGE Rhône Méditerranée Corse, ainsi que les actions des contrats de rivière ou des SAGE o Se référer complémentairement à l’OAP thématique C.

2-3-8- EN SECTEUR NS1 UNIQUEMENT : • Seuls sont autorisés les occupations, utilisations du sols et activités définies dans l’arrêté préfectoral de protection de biotope (voir arrêté préfectoral en annexe du PLU).

Non règlementé.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.

4-1/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU DOMAINE PUBLIC

Les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 5 m des limites d’emprise des voies publiques, de l’emprise publique et des voies privées ouvertes au public existantes ou à créer.

Hors agglomération les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 18 m de l’axe de la RD3 et de la RD203. Pour la RD1508, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 30 m de l’axe ; exceptions faites des extensions mesurées et de l’aménagement du bâti existant et sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes.

Pour les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, l‘implantation est possible, uniquement en cas de nécessité liée à leur fonctionnement, entre 0 et 3 m de la limite des emprises publiques, des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique. Cette disposition d’applique également aux RD hors agglomération si accord du Conseil Départemental.

Complémentairement pour les habitations non liées aux exploitations agricoles ou forestières : se référer aux règles du secteur Uh.

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

4-2-1- REGLE GENERALE : La distance comptée horizontalement de tout point d‘une construction au point le plus proche de la limite séparatrice doit au moins être égale à 5 m.

Les constructions annexes non accolées au bâtiment principal, peuvent être édifiées à partir de 0,50m des limites des propriétés voisines à condition que leur hauteur n’excède pas 4 m au faîtage et à condition qu’aucune façade ne dépasse 8 m et que la longueur cumulée des façades mitoyennes ne dépasse pas 10

m. Dans le cas d‘annexes accolées à un bâtiment principal pré existant, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparatrice doit au moins être égale à la moitié de la différence d‘altitude entre ces deux points sans être inférieure à 7 m.

4-2-2- DISPOSITIONS PARTICULIERES : Complémentairement pour les habitations non liées aux exploitations agricoles : se référer aux règles du secteur Uh.

Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite des propriétés voisines.

Les piscines : le bord du bassin doit respecter un recul minimum de 2m par rapport aux limites des propriétés voisines.

4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE Les annexes devront être situées à moins de 10m de la construction principale.

4-4/ HAUTEUR

Le présent article ne s‘applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‘intérêt collectif. Pour les logements autorisés, la hauteur totale des volumes bâtis ne devra pas excéder: 9 m au faîtage et 7 m à l’acrotère. Pour les annexes, la hauteur ne devra pas excéder 4 m au faîtage. Complémentairement pour les habitations non liées aux exploitations agricoles ou forestières : se référer aux règles du secteur Uh.

4-5/ EMPRISE AU SOL

Non règlementé.

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

5-1/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN

Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes.

Pour les habitations non liées aux exploitations agricoles ou forestières : se référer aux règles du secteur Uh.

5-2/ ASPECT DES FAÇADES

Pour

toutes

constructions

les Les enseignes doivent être intégrées à la façade.

Pour les annexes de moins de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol telle que définie à l’article R420-1 du Code de l’urbanisme ainsi que pour les constructions de type « abris pour animaux » Pour les habitations non liées aux exploitations agricoles ou forestières

Un aspect bois est obligatoire. Se référer aux règles du secteur Uh.

5-3/ ASPECT DES TOITURES

Pour les habitations non Se référer aux règles du secteur Uh. liées aux exploitations agricoles ou forestières

Bâtiments patrimoniaux identifiés au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme

Les toitures terrasses (accessibles ou non) seront interdites. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes non accolées.

5-4/ ASPECT DES CLOTURES

Règle générale

Hauteur : Les clôtures seront d‘une hauteur maximum de 1,60 m. Les haies végétales si elles sont implantées à moins de 2 m des limites de propriétés devront respecter une hauteur maximum de 2m.

Composition :

Les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie de forme simple.

Les haies végétales seront réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

Les clôtures ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies étroites. Pour des raisons de sécurité, la hauteur maximale des clôtures situées à moins de 25m de l‘axe des carrefours et de celles situées à l‘intérieur du rayon de courbure des virages, est fixée à 0,80m.

Pour les habitations non Se référer aux règles du secteur Uh. liées aux exploitations agricoles

Bâtiments patrimoniaux identifiés au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme

Dans les secteurs urbains anciens identifiés au document graphique

Se référer à l’OAP thématique B. Sauf disposition contraire dans l’OAP, sont aussi autorisés complémentairement :

- Les clôtures de type haies végétales ne comportant qu’une seule essence seront interdites. Leur hauteur est limitée à 1,60m.

- Les clôtures pourront être constituées d’un dispositif de type mur plein d’une hauteur de 1,60m maximum. En tout état de cause, les clôtures existantes constituées de murs et murets doivent être conservées à l'exception des percements.

5-5/ PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

6-1/ ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les plantations, en limites séparatrices, doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est

annexée au présent réglement.

6-2/ SECTEURS PAYSAGERS IDENTIFIEES AU DOCUMENT GRAPHIQUE

Les modifications des éléments paysagers protégés inscrits sur les plans graphiques feront l’objet d’une autorisation préalable. Se référer à l’OAP thématique C.

6-3/ ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés, à conserver ou à créer, figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du Code de l’urbanisme, qui garantit leur préservation intégrale ou leur remplacement par des plantations équivalentes. Sont interdits notamment les défrichements et les recouvrements par tous matériaux imperméables (ciment, bitume, …). Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Le nombre de places réalisées devra être arrondis à l’entier supérieur, le cas échéant. Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation.

Réhabilitations, rénovations, 2 places minimum par logement. extensions à usage d’habitat ou

Bâtiments changeant de destination pour de l’habitat

Equipements Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

Bâtiment forestier Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

Artisanat et commerce de détail Une place minimum par tranche de 25m2 de surface de vente. Une place minimum par tranche de 100m2 de surface de plancher de travail/stockage.

7-2/ STATIONNEMENT DES DEUX ROUES / MODES DOUX

Pour toute réalisation d’un bâtiment principal à destination d’habitation groupant au moins 2 logements, de bureaux, d'industriel, de tertiaire ou d'établissement recevant du public : la réalisation de stationnement vélos est obligatoire. Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur.

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%. Pour les routes départementales hors agglomération si elles existent dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8-2/ VOIRIES

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public nouvelles ne doit pas être inférieure à 5m. La pente des voies privées ne devra pas être supérieure à 14% en ligne droite, et 8% dans les virages. Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé à un dispositif d'eau potable (réseau public si existant ou source autonome avec autorisation sanitaire).

9.2 – EAUX USEES

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'assainissement. Tout rejet des eaux usées non traitées, dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit.

Toutefois, en raison de l’absence de réseau collectif d’assainissement, ou de sa non programmation, il pourra être admis un dispositif d’assainissement individuel conformément aux dispositions de la carte d’aptitude des sols, et du milieu. Il devra respecter les prescriptions des annexes sanitaires et du zonage de l’assainissement – volet eaux usées.

9-3/ EAUX PLUVIALES

• La gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales doit respecter les prescriptions des annexes sanitaires et du zonage de l’assainissement – volet eaux pluviales.

• Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci le permettent.

• Les ruissellements de surface préexistant doivent pouvoir se poursuivre après aménagement. En aucun cas les aménagements ne doivent faire obstacle à la possibilité de ruissellement de surface de l’amont vers l’aval.

• Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux.

• Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière ne peuvent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales dimensionné à cet effet, elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie publique.

• Le raccordement s’effectuera par un dispositif d’évacuation de type séparatif conforme à la réglementation en vigueur, s’il existe.

• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• En cas de pollution potentielle des eaux pluviales (aire de lavage, de carburants, d’atelier de mécanique, de carrosserie, ...), celles-ci devront être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.

• De manière générale et complémentairement aux dispositions prévues ci-avant, il conviendra de maintenir voire de remettre en état les tranchées ouvertes existantes sur le terrain d’assiette.

La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés, afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique.

9-4/ ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS

Toute construction à usage d'habitation, tout bâtiment pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. Les postes de transformation à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.