Zone UY

Intitulé du document : Affectation des sols et destination des constructions

UY 1 – Destinations et sous-destinations

Dans le tableau suivant, les sous destinations marquées d’un ✓ sont autorisées ; les sous-destinations

marquées d’un  sont interdites. Les constructions marquées d’un  sont autorisées dans les conditions

définies à l’article UY2 :

Destination Sous-destination

Intitulé du document : UY 5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

 Dispositions générales :

De manière générale, les travaux réalisés dans la zone doivent garantir une unité architecturale et esthétique (formes urbaines, couleurs utilisées, …) avec les alentours.

 Dispositions concernant les façades :

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions nouvelles et extensions de bâtiments existants doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales (R.111-27 du code de l’urbanisme).

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes respectant l’équilibre du paysage. Pour les grands volumes, un rythme au niveau des formes, des structures apparentes, des traitements de façades et des ouvertures doit être recherché.

PLU de Colombier-Fontaine – Règlement littéral – PLU approuvé le 29 janvier 2026 - 75

 Dispositions concernant les ouvertures et menuiseries : Les façades visibles depuis l’espace public doivent comporter des ouvertures.

 Dispositions concernant les toitures : Les ouvrages techniques et les éléments architecturaux situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel. En cas d’implantation de panneaux solaires, ils seront alignés verticalement avec les ouvertures existantes.

 Extensions et annexes : Non réglementé.

 Dispositions concernant les clôtures : Sur l’ensemble de la zone, les clôtures sont facultatives. Les clôtures devront être à clairevoie* ou végétalisées et ne pas dépasser une hauteur de 2 mètres. Les clôtures implantées en limite des zones naturelles et/ou agricoles devront permettre le passage de la petite faune (cf schéma illustré lexique clôture).

 Dispositions concernant les obligations en matière de performances énergétiques et environnementales :

Les constructions nouvelles devront rechercher des performances énergétiques correspondant au niveau imposé par les Règlementation Thermiques nationales. Afin de faciliter la production d’énergies renouvelables, les constructions devront, lorsque la configuration de l’unité foncière et les autres éléments techniques le permettent, être orientés au Sud. UY 6 – Stationnement

 Principe général : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sauf impossibilité (voir Section ci-dessous « Difficultés et impossibilité de réalisation des aires de stationnement »). Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. Les aires de stationnement (> 4 places) aménagées en surface doivent faire l’objet d’un aménagement paysager comportant au moins 1 arbre par tranche de 3 places de stationnement. L’aménagement doit limiter l’imperméabilisation des sols (type dalles, pavés). S’il est concerné, le parc de stationnement doit également respecter les obligations de couverture en ombrières photovoltaïques.

 Traitement paysager des surfaces de stationnement : Les parcs de stationnement publics ou privés sont conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols. Ils doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantés d’un arbre pour 3 emplacements. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un baliveau de 6 cm de diamètre minimum à 1 m de hauteur. Les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés où recevoir un traitement paysager de type végétal ou minéral. Ils ne peuvent pas être occupés par des dépôts, même à titre provisoire.

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 Stationnement automobile :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sauf impossibilité (voir Section ci-dessous « Difficultés et impossibilité de réalisation des aires de stationnement »).

Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.

 Stationnement des vélos :

Non réglementé.

Difficultés et impossibilité de réalisation des aires de stationnement automobile :

En cas de difficultés justifiées par des raisons techniques, le nombre de places de stationnement requises peuvent être réalisées sur un terrain distinct situé dans un rayon de 300 mètres ou en acquérant lesdites places dans un parc privé voisin ou en obtenant une concession à long terme dans un parc de stationnement public.

En cas d’impossibilité technique (configuration du terrain, nature du sous-sol, protection patrimoine bâti et/ou paysager…) d’aménager le nombre de places de stationnement imposé dans le présent article, les exigences pourront être diminuées.

Intitulé du document : UY 7 – Desserte par les voies publiques ou privées

 Desserte

Pour être constructible un terrain doit être desservi par voie publique ou privée, ou bénéficier d’une servitude de passage, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie en application de l’article R.111-5 du code de l’urbanisme.

 Accès

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En règle générale, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sera imposé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toutefois, plusieurs accès pourront être acceptés selon les flux engendrés par la construction.

Sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

 Voies nouvelles

Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles 682 et suivants du code civil doivent permettre d’assurer l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, et être adaptées à la nature et à l’importance du programme.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des emprises des voies privées doivent être adaptées :

• aux usages qu’elles supportent, • aux opérations qu’elles doivent desservir, • au contexte urbain dans lequel elles se trouvent.

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Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants :

• en l’absence de solution permettant le maillage viaire, • en cas d’opération d’ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement, • lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

Elles devront être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour (hors place de stationnement). Si l’aire de retournement ne permet pas aux véhicules de collecte des ordures ménagères de faire demi-tour sans manœuvre, un point de collecte devra être prévu à l’entrée de l’impasse.

Intitulé du document : UY 8 – Desserte par les réseaux

 Alimentation en eau potable :

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation et temps de séjour de l’eau), l’alimentation en eau potable pourra être assurée par captage, forage ou puits particulier, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante après déclaration et autorisation conformément à la réglementation en vigueur.

Pour des usages domestiques et non potables, l’utilisation d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.) n’est autorisée que dans le respect de la règlementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés.

Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment (notamment pour les activités Industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque. Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonnage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

 Réseaux d’eaux usées :

Cas n°1 : Le terrain est desservi par un réseau d'assainissement collectif :

Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par Pays de Montbéliard Agglomération (PMA), sauf contraintes financières et techniques excessives mentionnées au plan de zonage d’assainissement eaux usées (Cf. Annexes du PLU).

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, tout bâtiment à usage autre qu'agricole doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement, s’il existe au droit des parcelles.

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

Cas n°2 : Le terrain n'est pas desservi par un réseau d'assainissement collectif :

En l'absence d'un tel réseau, les nouvelles constructions et installations ne seront autorisées que si elles peuvent être assainies par un dispositif normalisé, adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité compétente (service public d'assainissement non collectif : SPANC de PMA) concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur.

La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations par le SPANC de PMA. (Cf. règlement du SPANC de PMA).

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

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 Réseaux d’eau pluviales : Pour toutes nouvelles construction et/ou installation : Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier (ex : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres, engazonnement…). • La recherche de l'infiltration sur l'unité foncière est obligatoire et doit être la première solution recherchée

pour l'évacuation des eaux pluviales recueillies, notamment dans les zones situées à proximité des ruisseaux. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles (les eaux pluviales et de ruissellement, y compris celles des accès, ne devront pas être rejetées sur le domaine public). • Le pétitionnaire peut également recourir à des systèmes de récupération des eaux pluviales dans un objectif de réutilisation (arrosage des espaces verts, usage sanitaire). Ces systèmes de collecte des eaux pluviales doivent bénéficier d’une intégration paysagère ne permettant pas leur visibilité depuis l’espace public. • Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique justifiée de procéder par infiltration (nature du sol, ...), le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel ou à défaut vers la canalisation publique. Les eaux rejetées dans le réseau public doivent l'être à débit contrôlé sur la base d'un débit de fuite de 20 litres/seconde/hectare. Toutefois, cette valeur peut être réduite à 2l/s/ha suivant les préconisations des services de Pays de Montbéliard Agglomération (voir guide des eaux pluviales de PMA). Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage…), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet pourra être ou sera exigée sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviales afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur, …). Pour les projets d’aménagement ou de construction de parcelles déjà construites, les mesures prises pour limiter les eaux pluviales rejetées à l’égout doivent permettre au minimum de stabiliser les rejets à ce qu’ils sont préalablement aux travaux projetés, le cas échéant de les diminuer. Dans tous les cas de figure, les aménagements projetés doivent être conformes à la règlementation en vigueur. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux projets entraînant une imperméabilisation supplémentaire inférieure ou égale à 20 m² d'emprise au sol.

 Réseaux de télécommunication numérique : Lorsque les conditions techniques le permettent, les réseaux d'électricité et de télécommunication doivent être établis en souterrain. Dans le cas où les opérations de constructions nécessitent la mise en place d’un transformateur électrique, l’aménageur devra prévoir son intégration dans un bâtiment s’intégrant parfaitement dans le bâti.

Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) voire à la fibre optique quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. Les canalisations et câbles mis en place dans le domaine privé sont à la charge de l’aménageur

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Dispositions applicables à la zone UZ

COMMUNE DE COLOMBIER-FONTAINE Plan Local d’Urbanisme

Pièce n°4.2 : Règlement littéral

DOSSIER D’APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du 29 Janvier 2026

Le Maire

Visa sous-préfecture

Agence de Développement et d’Urbanisme – 8 avenue des Alliés – BP 98407 – 25208 MONTBELIARD Cedex – 03 81 31 86 00

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Sommaire

1 Mode d’emploi ........................................................................................................................................... 5 2 Dispositions générales .............................................................................................................................. 7

2.1 Champ d’application ......................................................................................................................... 7 2.2 Adaptations mineures et dérogations................................................................................................ 7 2.3 Dispositions relatives à la sécurité routière ....................................................................................... 9 2.4 Dispositions relatives à la prise en compte des risques.................................................................... 9 2.5 Division du territoire en zones..........................................................................................................10 2.6 Articulation avec les autres règles ou servitudes .............................................................................10 2.7 Articulation avec les orientations d’aménagement et de programmation .........................................11 2.8 Définitions et modes de calcul .........................................................................................................11 3 Prescriptions particulières figurant au plan graphique ..............................................................................19 3.1 Eléments de patrimoine protégés au titre du L. 151-19 ...................................................................19 3.2 Eléments de paysage et continuités écologiques à protéger au titre du L. 151-23 ..........................20 3.3 Emplacements réservés ..................................................................................................................20 4 Dispositions applicables à la zone UA ......................................................................................................21 5 Dispositions applicables à la zone UB ......................................................................................................31 6 Dispositions applicables au sous-secteur UBo .........................................................................................41 7 Dispositions applicables à la zone UC......................................................................................................51 8 Dispositions applicables à la zone UE ......................................................................................................61 9 Dispositions applicables à la zone UL ......................................................................................................67 10 Dispositions applicables à la zone UY ......................................................................................................73 11 Dispositions applicables à la zone AUY ...................................................................................................87 12 Dispositions applicables à la zone 2AU ....................................................................................................95 13 Dispositions applicables à la zone A ........................................................................................................97 14 Dispositions applicables à la zone N ......................................................................................................103 15 Annexes .................................................................................................................................................109 15.1 Liste des emplacements réservés .................................................................................................109

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1 Mode d’emploi

Vous voulez savoir quelles sont les règles du PLU applicable à un terrain ? 1) Reportez-vous au plan de zonage et repérez dans quelle zone du PLU le terrain se trouve 2) Repérez sur le plan de zonage s’il existe des prescriptions particulières (emplacement réservé, espace vert protégé, orientation d’aménagement et de programmation …) 3) Reportez-vous au chapitre du règlement écrit concernant la zone repérée.

Vous ne comprenez pas ou n’êtes pas sûr de la définition exacte d’un terme ? Lorsque ce mot est suivi d’un astérisque (*), sa définition est explicitée dans le lexique situé en partie 2.7 du présent document. Tous les mots définis dans le lexique ne sont pas rappelés par un astérisque dans le texte pour des raisons de lisibilité.

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2 Dispositions générales

2.1 Champ d’application

Le présent PLU s’applique sur l’intégralité du territoire de la commune de Colombier-Fontaine. Conformément à l’article L.421-6 du code de l’urbanisme, les permis de construire ou d’aménager ne peuvent être accordés que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. Les permis de démolir peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites. De même, conformément à l’article L421-7 du code de l’urbanisme, lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les dispositions législatives et réglementaires ne sont pas réunies. A l’exception des constructions temporaires, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité doivent respecter les règles du PLU.

2.2 Adaptations mineures et dérogations

2.2.1 Adaptations mineures

Les règles fixées par le PLU peuvent faire l’objet d’adaptations mineures lorsqu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2.2.2 Dérogations au titre du L152-4 du code de l’urbanisme

Après accord de l’autorité administrative compétente de l’État et du Maire, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre :

- La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles

- La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles

- Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

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2.2.3 Dérogations aux règles d’emprises, de hauteur, d’implantation et d’aspect extérieur

En dehors des immeubles protégés au titre du code du patrimoine ou en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, des dérogations aux règles du PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions peuvent être accordées par décision motivée de l’autorité compétente afin d’autoriser :

- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; - La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. - L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des

aires de stationnement.

2.2.4 Dérogations pour les constructions s’inscrivant dans une trajectoire de transition écologique

L’autorité compétente pour délivrer les permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée :

- Déroger aux règles relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser ;

- Déroger aux règles relatives à la hauteur qui imposeraient une limitation du nombre d’étages aux constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale ;

- Réduire les obligations de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création de stationnements sécurisés pour les vélos, à raison de 6 emplacements vélos par place de stationnement ;

- Majorer jusqu’à 30 % les règles de gabarit pour des constructions réalisées sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, lorsque ces constructions visent à permettre le réemploi de la friche.

2.2.5 Reconstructions à l’identique

En application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans, à l’exception :

- des constructions situées sur l’emprise d’un emplacement réservé ; - des constructions situées dans un secteur de risque.

2.2.6 Travaux sur construction non conforme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement de la zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

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2.3 Dispositions relatives à la sécurité routière

Dans un souci de sécurité des usagers, les prescriptions suivantes devront être respectées : - S’agissant des conditions de desserte : les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité desdites voies et des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier ; - S’agissant de l’implantation des constructions et des locaux techniques : dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pente, etc.) et pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions, extensions et annexes par rapport aux voies et emprises publiques ; - D’agissant du traitement des abords des constructions : les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

Ces règles s’imposent aux autres règles mentionnées dans les dispositions spécifiques aux différentes zones.

2.4 Dispositions relatives à la prise en compte des risques

Certaines zones de la commune sont soumises à des risques naturels ou technologiques. Pour chacun de ces risques, les zones concernées sont indiquées sur les plans ou listées dans les annexes du PLU correspondantes. Les nouvelles constructions édifiées à des emplacements soumis à ces risques devront respecter les prescriptions et les recommandations de sécurité indiquées dans ces annexes.

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2.5 Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles et forestières (zones N). Les zones urbaines UA Zone urbaine de centralité présentant une mixité de fonctions et un caractère patrimonial UB Zone urbaine en périphérie immédiate du centre présentant un tissu résidentiel diversifié et plutôt

dense La zone UB comprend un sous-secteur UBo correspondant aux secteurs de bâti ouvrier. UC Zone urbaine périphérique résidentielle détendue UE Zone urbaine liée aux équipements UL Zone urbaine liée aux équipements de loisir UY Zone urbaine liée aux activités économiques (artisanat tertiaire) UZ Zone urbaine liée aux activités économiques (Industrie)