Zone N

Intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées ou interdites

1 – En zone N (hors STECAL et secteurs spécifiques ou contraints par des risques) Les destinations et sous-destinations autorisées ou non sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante (sous réserve de servitudes plus contraignantes ou conditions liées à des risques particuliers repris dans les dispositions générales ou pour les zones inondables) :

▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article N 2.

Destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat de commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de Culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition

Autorisation ou

Interdiction dans la zone

ou les secteurs

I

I I I I I I I I

Autorisation sous

condition dans la zone

ou les secteurs

As

As

As

I I I I I I I I I I

2 - Dans les différents secteurs de la zone

Les destinations et sous-destinations autorisées ou non sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante (sous réserve de servitudes plus contraignantes ou conditions liées à des risques particuliers repris dans les dispositions générales) :

▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article N 2.

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Secteur NL

I

I

I

I I I I I I I

I

As

I I A I

I

I I I

Secteur Ng

I

I I I

Secteur Ngt1 et

Ngt2

I

I

As

I

Secteur Nt1

Secteur Ntir et Ntib

Secteurs Ncar

As sous

réserve du

I

PPRI uniquement

I

dans le bâti

existant

I

I

I

As sous

réserve du

As

PPRI dans

I

le bâti

existant

I

I

I

I

I

I

i

I

I

As

A

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

As

As

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

As

I

As

As

As

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

A

As

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

Intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1 - Usages et affectations des sols interdits

- le comblement des dolines, des cavités, des pertes, des mares, et des axes de ruissellement et la destruction des zones humides, - les carrières, dépôts de ferrailles, déchets sauf déchets inertes en secteur Ncar, vieux matériaux et carcasses de voitures, - les camping et caravaning.

2 – Limitations de certains usages ou constructions

Dans le secteur inondable (Ni, Nib et Nir), les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisés que s’il est démontré que les constructions ne peuvent pas être réalisées en dehors de la zone inondable. Les constructions devront être transparentes d’un point de vue hydraulique et respectées le règlement du PPRI dans les zones Nib et Nir. Les logements et les activités agricoles sont interdits dans les zones Ni et Nir et autorisés dans du bâti existant en zone Nib suivant la servitude du PPRI. Toutes les autres activités sont interdites.

Conditions des constructions autorisées (As dans le tableau de l’article A1) -En zone N sont autorisées sous conditions :

- Conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, tous les travaux susceptibles de modifier ou supprimer les haies, bosquets identifiés doivent être précédés d’une déclaration préalable et compensés à hauteur de 100% (cf. Dispositions générales - chapitre 4).

- Les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.. Dans ce cadre, les exploitations et centrales photovoltaïques sont autorisées selon la législation en vigueur.

- Les installations agrivoltaïques considérées comme nécessaires à l'exploitation sont autorisées en lien avec la réglementation en vigueur.

- Les extensions et annexes des bâtiments existants à usage d’habitation sauf contraintes spécifiques imposées par le PPRI pour les secteurs Ni, Nib et Nir :

. concernant les annexes : une annexe est autorisée de 25 m2 d’emprise au sol maximale et implantée à 20 m maximum du point le plus proche de la construction principale existante. Les annexes existantes à la date d’approbation du PLUi ne sont pas prises en compte.

. concernant les extensions : une extension de 30% de la surface de plancher existante à la date de l’approbation du PLUi sans dépasser 50 m2 de surface de plancher maximale.

. dans le cadre de plan de gestion de parcs paysager inscrits ou classés au titre des Monuments Historiques, les constructions d’annexes ou d’extension sont autorisées dans le respect de ces plans de protection (zone N de Saulx et de Colombe-lès-Vesoul notamment) et en accord avec les autorités compétentes (ABF ou ministère de la Culture).

- Les extensions des constructions agricoles existantes ainsi que les abris pour animaux de type box à chevaux ou abris fermés sur 3 côtés, sous réserve de ne pas porter atteinte aux continuités écologiques, aux zones humides, aux espèces patrimoniales et à leurs habitats. Les clôtures présenteront une transparence pour les circulations de la faune sauvage. Ces abris sont limités à 20 m2 d’emprise au sol et à 3 m de hauteur.

- Les constructions et installations agricoles qui permettent la valorisation des milieux naturels des zones Natura 2000 et en dehors des zones humides.

- Les constructions à destination de logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire sur le site d'exploitation (pour assurer la direction ou la surveillance) et à condition :

- d'être implantés à proximité du site de cette exploitation dans un périmètre de 50 m par rapport aux bâtiments d’élevage, - d’une seule construction à usage d’habitation par exploitation agricole sur le site principale.

Conditions des constructions autorisées (As dans le tableau de l’article A1) -Dans les secteurs de la zone N :

- En secteurs NL et Ng : . En complément des équipements sportifs autorisés sans condition, les locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés sont autorisés s’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages définis après études écologiques et paysagères. Les extensions ou constructions seront limitées à 30 % de l’emprise au sol des constructions existantes.

- En secteur Ngt1 : considéré comme un STECAL, sont autorisés : . l’hébergement touristique . la restauration et le logement de fonction nécessaire au fonctionnement du site touristique et au site du golf dans les conditions définies par les différents articles du règlement : hauteur, implantation, densité de constructions et conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, à l’hygiène et à la sécurité, validés par la CDPENAF. .

- En secteur Ngt2 : considéré comme un STECAL, sont autorisés : . l’hébergement touristique dans les conditions définies par les différentes articles du règlement : hauteur, implantation, densité de constructions et conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, à l’hygiène et à la sécurité, validés par la CDPENAF.

- En secteur Ntir et Ntib :

- En secteurs Nt 1: considéré comme un STECAL, sont autorisés : . l’hébergement touristique . la restauration et le logement de fonction nécessaire au fonctionnement du site touristique dans les conditions définies par les différentes articles du règlement : hauteur, implantation, densité de constructions et conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, à l’hygiène et à la sécurité, validés par la CDPENAF.

- En secteurs Ncar : Dans les espaces repérés sur les plans graphiques au titre du R. 151-34-2° du Code de l’urbanisme, sont autorisées en raison de la richesse du sol ou du sous-sol des secteurs protégés :

- l'ouverture et l'exploitation de carrière, ainsi que les activités de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes et les installations de traitement par concassage et criblage de matériaux de carrière ou de déchets inertes du BTP,

- la remise en état des carrières par apport de déchets inertes des chantiers du BTP, - les installations nécessaires à la mise en valeur de ses ressources naturelles, - les activités ICPE suivantes :

• rubrique 2510 : Exploitation de carrière. • rubrique 2515 : Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,

mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes. • rubrique 2517 : Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes. • rubrique 2760-3 : Installation de stockage de déchets inertes.

- Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme,

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions

Les constructions autorisées devront s’implanter avec une marge de recul de 15 m de part et d’autre de la rive des cours d’eau repérés sur le plan graphique sauf équipements d’intérêt collectif en lien avec la gestion des cours d’eau et de la ressource en eau.

- Le choix de l’implantation de la construction doit prendre en compte la topographie du terrain et le paysage environnant afin de limiter les mouvements de terrains, l'imperméabilisation excessive des sols et l’impact visuel de la construction sur le paysage.

1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Une distance minimale de 10 m par rapport à l’alignement doit être respectée. Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales. - Les nouvelles exploitations agricoles devront s’implanter avec un recul minimum de 100 m par rapport aux zones U et AU des villages.

- Toutefois les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. - Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour l’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics.

2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions autorisées peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. 3 - Volumétrie / Hauteur / Emprise au sol Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements de superstructures, d’équipement public et d’intérêt général peuvent être exemptés de la règle de hauteur.

- En zone N - La hauteur des constructions ne doit pas excéder : . 13 m pour les constructions agricoles (hors superstructure ou silos), . 7 m pour les constructions à usage d’habitation, . 5 m au faîtage pour les annexes des constructions d’habitations. . la hauteur du bâtiment existant pour les extensions des logements.

- En secteur NL et Ngt1 et Ntib, la hauteur d’une construction nouvelle type bâtiment sanitaire, hall d’accueil … sera limité à 7 m au faîtage. Les cabanes (logements touristiques) seront limitées à 3 m de hauteur au faîtage.

- En secteur Ngt2, Nt1 : la hauteur d’une construction nouvelle type cabane sera limité à 3 m au faîtage.

- Pour le secteur Ngt1, un coefficient d’emprise au sol maximum de : . 15 % est imposé par rapport à la surface du STECAL Nt1 avec la surface de plancher des constructions en complément de l’existant (30% pour le restaurant) et 25 m2 maximale par construction de type cabane soit (150 m2)

- Pour les secteur Ngt2 : La surface de plancher des constructions en est limitée à 12 m2 par construction soit (72 m2 pour le STECAL)

- Pour les secteur Nt1, la surface de plancher des constructions en complément de l’existant est limitée à 775 m2 soit 8 chalets de 50 m2 et un hall d’accueil et d’événementiel de 375 m2

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Eléments architecturaux à préserver - Les éléments bâtis ponctuels au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sont identifiés sur les plans graphiques et dans les tableaux situés en annexe du règlement. Ils sont listés par commune. Les prescriptions et recommandations sont inscrites dans les tableaux pour chaque élément.

- La pièce 3. OAP définit des orientations, prescriptions et recommandations pour préserver le patrimoine traditionnel des fermes comtoises et le faire évoluer en complément des règles citées ci-dessous.

2. Constructions neuves ou existantes - L'aspect des constructions autorisées doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriés, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

- Les couleurs vives, les matériaux brillants ou réverbérants sont interdits sauf s’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale ou s’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de captation ou de production d’énergie renouvelable.

- Le bardage bois est conseillé pour les bâtiments agricoles. L’aspect galvanisé, les teintes réverbérantes et blanc pur sont interdits. Les teintes des façades respecteront le nuancier ci-contre ; elles auront un aspect mat :

- la toiture doit être considérée comme une cinquième façade. L'aspect brillant et les teintes claires sont à exclure. Les couvertures auront un aspect bac acier ou plaques de fibre-ciment (couleurs non brillantes dans des teintes fixées par le nuancier ci-dessous).

- La toiture des constructions principales présentera deux pans, le faîtage pouvant être légèrement décentré (le rapport ne doit pas excéder 2/3 - 1/3).

- Les toits à un pan sont à réserver aux volumes étroits ou pour des extensions en largeur. Pour les constructions en secteurs Ngt2 et Nt2 : les constructions seront de type ossature bois avec bardage bois ou enduits en référence au nuancier de la zone UB.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Rappel : Les éléments d’intérêt paysager ou contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, repérés sur les documents graphiques en application de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme, sont protégés ou compensés (cf. Dispositions Générales - article 4).

Intitulé du document : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être obligatoirement assuré en dehors des voies publiques.

En secteur Ngt et Nt les stationnements seront de type perméable et gravillonnés.

TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services d’incendie et de secours au plus près des bâtiments.

- Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique.

- Les voies doivent avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles desservent et au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. A défaut, l’alimentation en eau potable par puits de forage, citerne, source privée est admise dans le respect de la règlementation en vigueur notamment pour les secteurs Ngt et Nt s’ils ne sont pas raccordés aux réseaux existants.

- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être équipée d’une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. Le secteur Nt1 devra présenter un assainissement compatible avec la protection de la source limitrophe.

La recherche de solutions permettant la récupération et la bonne gestion de l’eau est la règle générale :

- Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), excepté dans les secteurs à risques de glissement ou en cas d’impossibilité technique : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. - Dans les secteurs de risques de glissement, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. - Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour favoriser le stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation, ainsi que pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales, notamment avant rejet vers le réseau collecteur ou l’exutoire naturel. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à l’infiltration ou à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée ou du changement de destination, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux, en application de l’article R111-2 du CU

TITRE VI : ANNEXE.

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes du Triangle Vert

ANNEXES

Tableaux des Eléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 et sur les plans graphiques.

Inventaires, prescriptions et recommandations par Eléments.

En application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, comme éléments bâtis et paysagers à préserver et mettre en valeur, sont concernés les éléments de patrimoines bâtis ou végétaux suivants avec les prescriptions générales à mettre en œuvre. Ils figurent sur les plans graphique du règlement.

Ces éléments sont présentés dans le tableau pages suivantes par commune, avec des prescriptions complémentaires spécifiques si besoin et des recommandations adaptées à l’élément permettant sa préservation, son entretien et/ou son évolution.

A noter : • l’identifiant fait référence à une numérotation définie sur des plans par commune de la présente pièce, accompagné d’une numération des éléments propre à la commune. • la localisation est définie à la parcelle suivant le cadastre de 2024. • Les prescriptions sont à suivre obligatoirement. Elles peuvent compléter les articles du règlement du PLUi, le renforcer ou les remplacer. • Les recommandations complètent les prescriptions et apportent des éléments complémentaires à suivre si possible mais sans obligation.

ABELCOURT

Commune Abelcourt

ID_commune ID_Element Nature

1.1

1.1.1

Fontaine

Photo

1.1.2

Lavoir

1.1.3

Lavoir

Préconisation Traitement des abords

Nettoyage du monument

Garder en l’état et remettre les abords en valeur

BETONCOURT-LES-BROTTE

Betoncourt-les-Brotte

1.2

1.2.1

Fontaine

Photo

1.2.2

Lavoir

1.2.3

Lavoir

Préconisation Traitement des abords et de la fontaine

Nettoyage du monument ; déplacement du panneau de signalisation ; traitement plus esthétique du compteur électrique

Traitement des abords immédiats en pavés

ÉHUNS

Commune Éhuns

ID_commune ID_Element Nature

1.3

1.3.1

Lavoir

Photo

1.3.2

Croix

1.3.3

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Nettoyage du piédestal de la croix

Commune Éhuns

ID_commune ID_Element Nature

1.3

1.3.4

Pompe

Photo

1.3.5

Croix

Préconisation Réfection des enduits ; traitement des abords immédiats (trottoir, dépôt de tuiles)

Traitement des abords immédiats

LA VILLEDIEU EN FONTENETTE

La Villedieu-enFontenette

ID_commune ID_Element Nature

1.4

1.4.1

Église

Photo

1.4.2

Commanderie

1.4.3

Lavoir

Préconisation Ravalement de la façade

Valorisation du bâtiment par une requalification en préservant les éléments du bâti traditionnel

Traitement de la charpente métallique, du bassin annexe et des abords immédiats

La Villedieu-enFontenette

ID_commune ID_Element Nature

1.4

1.4.4

Lavoir

Photo

Préconisation

Traitement de la charpente et des abords immédiats

MEURCOURT

Commune Meurcourt

ID_commune ID_Element Nature

1.5

1.5.1

Croix

Photo

1.5.2

Église

1.5.3

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Remise en eau de la fontaine ; nettoyage du monument

Commune Meurcourt

ID_commune ID_Element Nature

1.5

1.5.4

Croix

Photo

1.5.5

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

VELORCEY

Commune Velorcey

ID_commune ID_Element Nature

1.7

1.7.1

Croix

Photo

1.7.2

Église

1.7.3

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Traitement des bassins et du toit du pavillon

Commune Velorcey

ID_commune ID_Element Nature

1.7

1.7.4

Croix

Photo

Préconisation Garder en l’état

VILLERS-LES-LUXEUIL

Commune Villers-les-Luxeuil

ID_commune ID_Element Nature

1.8

1.8.1

Lavoir

Photo

1.8.2

Église

1.8.3

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

Requalification du bâtiment

Commune Villers-les-Luxeuil

ID_commune ID_Element Nature

1.8

1.8.4

Lavoir

Photo

1.8.5

Lavoir

Préconisation Garder en l’état Attention aux abords à préserver et à mettre en valeur

VISONCOURT

Commune Visoncourt

ID_commune ID_Element Nature

Photo

1.9

1.9.1

Monument aux morts

1.9.2

Fontaine

1.9.3

Croix

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Traitement des abords (replacement du toit en tôle) ; nettoyage du monument

Commune Visoncourt

ID_commune ID_Element Nature

1.9

1.9.4

Fontaine

Photo

1.9.5

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état et nettoyage des abords

ADELANS-ET-LE-VAL-DEBITHAINE

Adelans-et-le-Val-deBithaine

ID_commune ID_Element Nature

2.1

2.1.1

Lavoir

Photo

2.1.2

Lavoir

2.1.3

Église

Préconisation Garder en l’état

Suppression des statues et de la vasque ; remise en eau

AILLONCOURT

Commune Ailloncourt

ID_commune ID_Element Nature

2.2

2.2.1

Fontaine

Photo

2.2.2

Fontaine

2.2.3

Église

Préconisation Garder en l’état

Commune Ailloncourt

ID_commune ID_Element Nature

2.2

2.2.4

Fontaine

Photo

Préconisation

Suppression des jardinières, remise en eau remplacement des pierres détériorées

BOUHANS-LES-LURE

Commune Bouhans-les-Lure

ID_commune ID_Element Nature

2.3

2.3.1

Église

Photo

2.3.2

Lavoir

2.3.3

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Traitement des abords, remise à neuf des surfaces de la pompe, évidement du bassin

CITERS

Commune Citers

ID_commune ID_Element Nature

2.4

2.4.1

Lavoir

Photo

2.4.2

Lavoir

2.4.3

Croix

2.4.4

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

Commune Citers

ID_commune ID_Element Nature

2.4

2.4.5

Croix

Photo

2.4.6

Église

2.4.7

Lavoir

2.4.8

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Traitement des abords (trottoir en pavés)

Suppression des poubelles et remise en valeur des abords routiers

Commune Citers

ID_commune ID_Element Nature

2.4

2.4.9

Lavoir

Photo

2.4.10

Lavoir

2.4.11

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état et gérer l’emplacements des poubelles

Commune Citers

ID_commune ID_Element Nature

2.4

2.4.12

Puits

2.4.13

Croix

Photo

2.4.14

Salle communale

2.4.15

Puits

Préconisation A remettre en valeur

Garder en l’état et gérer les abords par une mise en valeur

Garder en l’état l’escalier, le fronton et l’ordonnancement des ouverture, retravailler l’extension au niveau des aspect extérieur Préserver le mur en pierres Préserver l’existant et à remettre en état et à valoriser

Commune Citers

ID_commune ID_Element Nature

2.4

2.4.16

Mairie – ancienne

école

Photo

2.4.17

Ancien Presbytère

2.4.18

Pompe-fontaine en Cuivre

2.4.19

Lavoir

Préconisation Garder en l’état et préserver l’ordonnancement des ouvertures

Garder en l’état et préserver l’ordonnancement des ouvertures, le mur en pierres, réaménager le jardin et l’ abris- bus (toiture notamment)

A remettre en valeur

Garder en eau et réaménager les abords plaque béton notamment

DAMBENOÎT-LESCOLOMBE

Secteur Dambenoît-lès-Colombe 2

2.5

2.5.1

Lavoir

Photo

2.5.2

Église

2.5.3

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Requalification du bâtiment dans l’esprit des lavoirs-fontaines

Secteur Dambenoît-lès-Colombe 2

2.5

2.5.4

Fontaine

Photo

2.5.5

Lavoir

2.5.6

Fontaine

2.5.7

Fontaine

Préconisation Enfouissement des réseaux d'électricité

Garder en l’état

Remise à nu des pavés

Suppression des bacs de fleurs ; nettoyage du monument

Secteur Dambenoît-les-Colombe 2

2.5

2.5.8

Fontaine

Photo

2.5.9

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

FRANCHEVELLE

Commune Franchevelle

ID_commune ID_Element Nature

2.6

2.6.1

Église

Photo

Préconisation Garder en l’état

LINEXERT

Commune Linexert

ID_commune ID_Element Nature

2.8

2.8.1

Pompage

Photo

2.8.2

Lavoir

Préconisation Renouvellement de l'enduit pour lui trouver une couleur plus traditionnelle ; suppression des barrières en bois

Dissimulation de la citerne en plastique

QUERS

Commune Quers

ID_commune ID_Element Nature

2.9

2.9.1

Église

Photo

2.9.2

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Nettoyage du monument ; retirer la vasque fleurie

Monument aux morts

Garder en l’état

2.9.4

Fontaine

Traitement de la charpente mécanique et de la couverture ; nettoyage de l'intérieur et traitement du revêtement au sol

Commune Quers

ID_commune ID_Element Nature

2.9

2.9.5

Lavoir

Photo

2.9.6

Lavoir

2.9.7

Croix

Préconisation Retrait de l'enseigne publicitaire ;

Garder en l’état

Garder en l’état restauration réalisée Décaler peut-être le banc pour mieux mettre en valeur la croix

RIGNOVELLE

Commune Rignovelle

ID_commune ID_Element Nature

2.10

2.10.1

Lavoir

Photo

Préconisation

Désherbage des abords immédiats et remise en valeur

CHÂTENEY

Commune Châteney

ID_commune ID_Element Nature

3.1

3.1.1

Fontaine

Photo

3.1.2

Fontaine

3.1.3

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

Lavage du monument, suppression de la plaque bleue ; traitement des abords immédiats

Traitement des abords ; suppression de la plaque émaillée bleue

CHÂTENOIS

Commune Châtenois

ID_commune ID_Element Nature

3.2

3.2.1

Fontaine

Photo

3.2.2

Fontaine

3.2.3 et 3.2.4

Eglise et Monument aux morts

3.2.5

Préconisation Désherbage des pavés, nettoyage du monument, remise en eau des fontaines

Désherbage des pavés

A préserver Réaménager le secteur entre l’église et le monument par un pavage par exemple

Restauration à préserver

Calvaire

3.2.7

Calvaire

3.2.8

Calvaire

Restauration à préserver Garder les arbres mais dégager le bas pour une meilleure perception du calvaire

Restauration à préserver en l’état

Restauration effectuée A preserver

COLOMBOTTE

Commune Colombotte

ID_commune ID_Element Nature

3.3

3.3.1

Lavoir

Photo

3.3.2

Fontaine

3.3.3

Fontaine

3.3.4

Fontaine

Préconisation Traitement des abords, nettoyage du monument, suppression des jardinières

Déplacement des boites à lettres ; traitement du bassin ; remise en eau de la fontaine Remise à nu des pavés

Traitement des abords ; suppression des bacs de fleurs ; remise en eau de la fontaine ;

Fontaine

Traitement des abords immédiats

CREVENEY

Commune Creveney

ID_commune ID_Element Nature

3.4

3.4.1

Fontaine

Photo

3.4.2

Calvaire

Préconisation Remise en eau ; nettoyage du monument

Nettoyage du monument ; maintien des abords végétalisés

GENEVREY

Commune Genevrey

ID_commune ID_Element Nature

3.5

3.5.1

Lavoir

Photo

3.5.2

Fontaine

3.5.3

Lavoir

Préconisation Traitement des abords, nettoyage du monument, suppression des jardinières

Déplacement des boites à lettres ; traitement du bassin ; remise en eau de la fontaine

Remise à nu des pavés

Commune Genevrey

ID_commune ID_Element Nature

3.5

3.5.4

Fontaine

Photo

3.5.5

Fontaine

3.5.6

Fontaine

Préconisation Jonction entre parvis et revêtement en goudron à reprendre

Nettoyage du monument

Église

3.5.8

Croix

Garder en l’état

A préserver Chemin d’accès à travers pâtures

LA CREUSE

Commune La Creuse

ID_commune ID_Element Nature

3.6

3.6.1

Pont

Photo

3.6.2

Pont

3.6.3

Lavoir

3.6.4

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Remise en eau de la fontaine Garder en l’état

Lavoir

3.6.6

Croix

Nettoyage du monument

A préserver

MAILLERONCOURTCHARETTE

Mailleroncourt-Charette

3.7

3.7.1

Église

Photo

3.7.2

Lavoir

3.7.3

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Nettoyage du monument ; traitement des abords immédiats Restaurer le pavage

Nettoyage du monument

Mailleroncourt-Charette

3.7

3.7.4

Lavoir

Photo

3.7.5

Château

3.7.6

Lavoir

Préconisation Nettoyage du monument

Rénovation du bâtiment

SAULX

Commune Saulx

ID_commune ID_Element Nature

3.8

3.8.1

Lavoir

Photo

3.8.2

Croix

3.8.3

Abreuvoir

3.8.4

Lavoir

Préconisation Garder en l’état Garder en l’état

Garder en l’état Garder en l’état

Château

3.8.6

Calvaire

3.8.7

Église

Garder en l’état Garder en l’état Garder en l’état

Monument aux morts

Garder en l’état

3.8.9 et 3.8.21

Abreuvoirs et puits

Garder en l’état 73

Vierge

3.8.11

Puit

Garder en l’état

Garder en l’état et restaurer les abordst

Puit

Evidement du bassin et remise en eau Aménagement des abords

3.8.13 3.8.14

Puit Lavoir

Pas de photo disponible (propriété privée)

Garder en l’état

Evidement du bassin et remise en eau Eviter le stationnement aux abords du monument

Abreuvoir

3.8.16

Croix

3.8.17

Calvaire

Evidement du bassin et remise en eau Garder en l’état Garder en l’état

Lavoir

3.8.19

Calvaire

3.8.20

Puits

Garder en l’état et à remettre en valeur si possible Garder en l’état

SERVIGNEY

Commune Servigney

ID_commune ID_Element Nature

3.9

3.9.1

Lavoir

Photo

3.9.2

Lavoir

3.9.3

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Nettoyage du monument, mise en valeur par le traitement des abords immédiats (élagage de la végétation)

Commune Servigney

ID_commune ID_Element Nature

3.9

3.9.4

Lavoir

Photo

3.9.5

Puit

3.9.6

Lavoir

3.9.7 et 3.9.8

Ponts en pierre et passerelle

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état et remettre en valeur au niveau des abords

Garder en l’état

A préserver Une attention par rapport aux passages d’engins agricoles

VELLEMINFROY

Commune Velleminfroy

ID_commune ID_Element Nature

3.10

3.10.1

Église

Photo

3.10.2

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

AUTREY-LES-CERRE

Commune Autrey-les-Cerre

ID_commune ID_Element Nature

4.1

4.1.1

Croix

Photo

4.1.2

Fontaine

4.1.3

Église

Préconisation Traitement des abords immédiats ; nettoyage du monument

Nettoyage du monument

Ravalement des façades

Lavoir

4.1.5

Lavoir

Garder en l’état

Nettoyage du monument ; remise en eau du bassin

Croix

4.1.7

Croix

Nettoyage du piédestal ; restauration des ferronneries

Nettoyage du crucifix et du piedestal

Croix

Nettoyage du monument

BOREY

Commune Borey

ID_commune ID_Element Nature

4.2

4.2.1

Église

Photo

Préconisation Garder en l’état

4.2.2

Lavoir

Garder en l’état

Garder en l’état

4.2.3

Fontaine

Pas de photo disponible (propriété Garder en l’état privée)

CALMOUTIER

Commune Calmoutier

ID_commune ID_Element Nature

4.3

4.3.1

Chapelle

Photo

4.3.2

Fontaine

4.3.3

Lavoir

4.3.4

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Nettoyage du monument

Garder en l’état

Nettoyage du monument et remise en marche de la pompe à main

Fontaine

4.3.6

Église

4.3.7

Lavoir

4.3.8

Fontaine

4.3.9

Lavoir

Garder en l’état

Garder en l’état

Garder en l’état Attention aux abords et à l’enrobage du pavage Débroussaillage et reprise des abords

Débroussaillage, traitement des abords et remise en eau

CERRE-LES-NOROY

Commune Cerre-les-Noroy

ID_commune ID_Element Nature

4.4

4.4.1

Fontaine

Photo

4.4.2

Croix

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

4.4.3

Lavoir

Garder en l’état 94

Cerre-les-Noroy

4.4

4.4.4

Croix

Photo

4.4.5

Église

4.4.6

Lavoir

4.4.7

Monument aux Morts

Préconisation Garder en l’état Garder en l’état Garder en l’état Garder en l’état

COLOMBE-LES-VESOUL

Commune Colombe-les-Vesoul

ID_commune ID_Element Nature

Photo

4.5

4.5.1

Ensemble Église, Croix inscrite aux MH, Mur en pierre et croix

4.5.2

Croix

4.5.3

Fontaine à Essernay

Préconisation Garder en l’état Intégrer au PDA

Garder en l’état et mettre en valeur avec l’aménagement de la zone AU

DAMPVALLEY-LESCOLOMBE

Dampvalley-les-Colombe

4.6

4.6.1

Église

Photo

4.6.2

Madonne / cairn géant

Préconisation Garder en l’état

A préserver, éviter les fermetures des boisements

LIÉVANS

Commune Liévans

ID_commune ID_Element Nature

4.7

4.7.1

Fontaine

Photo

4.7.2

Église

4.7.3

Lavoir

Préconisation Garder en l’état et reprendre les abords en réduisan tl’enrobé

MOLLANS

Commune Mollans

ID_commune ID_Element Nature

4.8

4.8.1

Lavoir MH

Photo

4.8.2

Église

4.8.3

Lavoir MH

4.8.4

Lavoir MH

Préconisation Garder en l’état

Ravalement de la façade Garder en l’état

Commune Mollans

ID_commune ID_Element Nature

4.8

4.8.5

Lavoir et pont en arrière plan

Photo

4.8.6

Monument aux Morts

4.8.7

Pompe et Croix

4.8.8

Lavoir

Préconisation Préservation dans le cadre du PDA et nettoyage du pavage au sol

A préserver intégrer dans l’aménagement global des abords de l’église

Garder en l’état, aménager le sol pour protéger les monuments

A remettre en état et en eaux, reprendre les abords (murs en pierres et pavage au sol).

MONTJUSTIN-ET-VELOTTE

Montjustin-et-Velotte

4.9

4.9.1

Lavoir

Photo

4.9.2

Église

4.9.3

Croix

4.9.4

Lavoir

Préconisation Garder en l’état Garder en l’état Garder en l’état Garder en l’état

NOROY-LE-BOURG

Commune Noroy-le-Bourg

ID_commune ID_Element Nature

4.10

4.10.1

Lavoir

Photo

4.10.2

Église

4.10.3

Lavoir

4.10.4

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état et créer une place à l’échelle du village et réduire les enrobés Garder en l’état

Garder en l’état et nettoyer

Commune Noroy-le-Bourg

ID_commune ID_Element Nature

4.10

4.10.5

Lavoir

4.10.6

Lavoir

4.10.7

Lavoir

Photo

4.10.8

Lavoir

4.10.9 et 4.10.10

Croix (entrée nord) Vierge (entrée sud côté école)

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Ouverture du mur et remise en état du bassin comme à l'origine

Garder en l’état et nettoyer

Préserver les éléments et leurs abords arborés.

POMOY

Commune Pomoy

ID_commune ID_Element Nature

4.11

4.11.1

Lavoir

Photo

4.11.2

Fontaine

4.11.3

Église

4.11.4

Lavoir

Préconisation Nettoyage du monument

Garder en l’état

Garder en l’état

Garder en l’état et nettoyer

Commune Pomoy

ID_commune ID_Element Nature

4.11

4.11.5

Lavoir

Photo

4.11.6

Croix

Préconisation Garder en l’état

VALLEROIS-LE-BOIS

Commune Vallerois-le-Bois

ID_commune ID_Element Nature

4.12

4.12.1

Croix

Photo

4.12.2

Église

Préconisation Garder en l’état

VILLERS-LE-SEC

Commune Villers-le-Sec

ID_commune ID_Element Nature

4.13

4.13.1

Chapelle

Photo

4.13.2

Lavoir

4.13.3

Église

4.13.4

Fontaine

4.13.5

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

Nettoyage, évidage et remise en eau

Garder en l’état

Garder en l’état

Remise en eau de la fontaine

ZPPA de EHUNS

ANNEXES

Le PREFET de la REGION FRANCHE-COMTE PREFET DU DOUBS Chevalier de la Légion d’Honneur Officier dans l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive ;

VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, notamment ses articles 1er, 7 et 13 ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 421-1, L 421-2-4, L 430-1, L 430-2, R 421-38-10-1, R 442-1, R 442-2, R 442-3-1 et R 442-3-2

VU la délégation de signature donnée à Monsieur Pierre CHATAURET, Directeur Régional des Affaires Culturelles de Franche-Comté, en qualité d’ordonnateur secondaire par arrêté n° 03/110 du 02 juin 2003 ;

CONSIDERANT que la commune de EHUNS (Haute-Saône) présente une forte potentialité archéologique compte tenu des sites et des indices de sites recensés sur l’ensemble de son territoire et s’échelonnant du paléolithique à l’époque gallo-romaine

CONSIDERANT que d’autres éléments du patrimoine archéologique encore inconnus sont susceptibles d’être affectés par des opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux ;

ARRETE N° 03/076

ARTICLE 1ER : ZONE GEOGRAPHIQUE DE SAISINE

La commune de EHUNS constitue une seule et même zone géographique de saisine, afin que puissent y être prescrites, le cas échéant et en amont de la réalisation des travaux, des mesures appropriées de détection, de conservation ou de sauvegarde du patrimoine archéologique dans les conditions prévues par le décret n° 2002-89 susvisé.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Tous les travaux, quelle que soit leur implantation dans la commune, dont la réalisation est subordonnée :

- à un permis de construire en application de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme ; - à un permis de démolir en application des articles L. 430-1 et L. 430-2 du même code ;

- à une autorisation d’installations ou de travaux divers en application des articles R. 442-1 et R. 442-2 du même code, et pour lesquels la surface du terrain assiette de l’opération est supérieure à 500 m² (cinq cents mètres carrés) doivent faire l’objet d’une saisine du préfet de région sous la forme d’une transmission du dossier de demande complet à la Direction régionale des affaires culturelles – Service régional de l’archéologie, 7 rue Charles Nodier, 25043 BESANCON cedex.

Sont exclus de ces dispositions, les travaux,

- de simple surélévation d’un bâtiment existant - de création de niveaux supplémentaires à l’intérieur de locaux existants - de changement de destination des locaux à l’intérieur de locaux existants - d’installations de locaux dépourvus de fondations - de modification de l’aspect extérieur d’une construction existante - de construction ne créant pas de surface de plancher - de construction créant une surface hors d’œuvre brute n’excédant pas 20 m2 sur un terrain supportant déjà un bâtiment - d’habitation légère de loisirs n’excédant pas 35 m2 - de clôture

ARTICLE 3 : RAPPEL DE LA SAISINE OBLIGATOIRE POUR D’AUTRES TYPES DE TRAVAUX

Il est rappelé que la saisine du préfet de région pour les cas prévus à l’article 2 est complémentaire et non pas exclusive de celle qui vaut, pour toute commune, quel que soit le lieu et la dimension du projet, pour les opérations suivantes :

- les créations de zones d’aménagement concerté conformément à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme ; - les opérations de lotissement régies par les articles R. 315-1 et suivants du code de l’urbanisme ; - les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 442-3-1 du code de l’urbanisme ; - les aménagements et ouvrages dispensés d’autorisation d’urbanisme, soumis ou non à une autorisation administrative, qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ; - les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d’autorisation d’urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l’article 9 de la loi du 31 décembre 1913.

Toutes ces opérations doivent donc, dans tous les cas, faire l’objet d’une saisine dans les formes énoncées à l’article 2.

ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES

La réalisation des travaux énumérés aux articles 2 et 3 du présent arrêté pourra être subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive telles que prévues par le décret 2002-89 du 16 janvier 2002 (chap. II).

ARTICLE 5 : PUBLICATION Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Haute-Saône et adressé par le préfet du département au maire de EHUNS et fait l’objet d’un affichage dans la mairie pendant un mois à compter du jour où il sera reçu. Il est tenu à la disposition du public à la préfecture de Haute-Saône et à la mairie de EHUNS. ARTICLE 6 : EXECUTION Le directeur régional des affaires culturelles, le préfet du département et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 11 juillet 2003 Pour le préfet et par délégation Le Directeur Régional des Affaires Culturelles Pierre CHATAURET

Champ d'application géographique Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la Communauté de Commune

s du Triangle Vert.

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols

1 - Les présentes règles se substituent à celles du règlement national d'urbanisme à l’exception des articles suivants du code de l’urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLUi : R.111-2 (notion de salubrité et de sécurité publique), R.111-4 (notion de conservation des vestiges archéologiques), R111-20 à R111-27 et R111-31 et R151.

2 - Les servitudes d'utilité publique

Les servitudes d’utilité publique existantes ou à créer, reportées à titre d'information dans les annexes du PLUi, sont également applicables au territoire communautaire. Les Périmètres Délimités des Abords sont notamment annexés au PLUi.

3 - Le principe de réciprocité (code rural)

Des règles de recul entre habitat et exploitation agricole ont pour but d’éviter une remise en cause des sites d’implantation ou de développement des exploitations agricoles par un rapprochement de l’urbanisation. En application de l’article L.111-3 du code rural :

« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. »

4 - Patrimoine archéologique

Rappels législatifs et réglementaires suivants, applicables à l'ensemble du territoire intercommunal à l’exception de la commune d’Ehuns :

- Les projets de ZAC et de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, les projets d’aménagements précédés d’une étude d’impact, les projets de travaux sur monument historique classé doivent faire l’objet d’une saisine de la DRAC, en application de l’article R.523-4 du code du patrimoine. Il en va de même pour les travaux d’affouillement ou de création de retenue d’eau, d’une surface égale ou supérieure à 1 hectare (article R.523-5 du code du patrimoine). - En application du code du patrimoine, articles L.531-14 à 16 et R.531-8 à 10, réglementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu'elle soit, doit être signalée immédiatement à la

Direction régionale des affaires culturelles (service régional de l'archéologie, tél. 03 81 65 72 00), soit directement, soit par l'intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen et avis d'un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L.544-1 à L.544-13 du code du patrimoine, livre V archéologie, chapitre 4, dispositions pénales.

Pour la commune d’Ehuns, concernée par une zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA), l’arrêté n°2003-076 du 11/07/2003 définit les règles spécifiques. L’arrêté est reporté en annexe du PLUi.

5 - Autres réglementations

En fonction des autres codes (code de l’environnement, code civil, code de la construction, code rural …), des dispositions particulières peuvent être imposées aux projets, constructions et occupations du sol.

Adaptations mineures – Prescriptions particulières

1 – Adaptations au règlement du PLUi

En application de : . Article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. » sous-section définie dans les articles L.152-4 aux articles L152-6-4.

. Article L. 152-4 du Code de l’Urbanisme, « l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

. Article L. 152-5 du Code de l’Urbanisme, « l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. 4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant Le présent article n'est pas applicable : a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code. »

2 – Bâtiment détruit

- En application de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. » La reconstruction à l’identique ou la reconstruction selon les règles du PLUi est admise.

- En application de l’article L. 111-23 du Code de l’Urbanisme, « la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

3 – Dispositifs et matériaux liés au développement durable

- En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme, « nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. »

4 – Dispositions pour les constructions, installations ou équipements d’intérêt collectifs

Si l’économie du projet le justifie ou si les caractéristiques techniques l'imposent, les règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, indiquées aux articles du règlement des zones, et les règles de hauteur et d’aspect extérieur, indiquées aux articles du règlement des zones ne sont pas applicables aux équipements, constructions et installations d’intérêt collectif et services publics, notamment aux ouvrages techniques (coffrets et armoire électriques, postes de transformation, de répartition, postes de détente, clôtures, abris bus, local poubelles, etc…) nécessaires à l'exploitation et au fonctionnement des services publics (ou opérateurs privés intervenant dans les domaines équivalents : télécommunications...) mais aussi aux constructions d’intérêt public où une implantation, hauteur, aspect extérieur… différentes est nécessaire pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique. Ces dispositions concernent notamment les ouvrages de RTE définis comme « équipements d’intérêt collectif et services publics » et les lignes électriques HTB qui peuvent déroger aux différents articles dans les zones où elles sont présentes

Gestion de l’eau pluviale

1 – Gestion des eaux de pluie et assainissement

- Pour toute construction principale, la mise en place de dispositifs (citernes par exemple) pour la récupération des eaux pluviales est obligatoire sauf contraintes sanitaire ou technique justifiée. Outre l’intérêt de l’usage de ces eaux pluviales (arrosages, lavages…), ces dispositifs présentent l’avantage de stocker une quantité non négligeable d’eau de pluie en tampon avant rejets sur les terrains, ou dans des ruissellements naturels ou dans le réseau d’eaux pluviales. Dans le cas d’un stockage aérien, une recherche d’intégration paysagère ou architecturale du dispositif est demandée. Les citernes existantes liées à d’anciennes exploitations agricoles sont à préserver comme éléments de réserve d’eau et comme éléments de patrimoine. La réalisation de citernes, enterrées si possible, pour utilisation « en intérieur » est à favoriser au maximum, sous réserve du respect des normes sanitaires en vigueur relatives à l'usage de l'eau de pluie et des exigences techniques à satisfaire par ces installations et notamment les dispositions du code de la santé publique en matière de protection des réseaux dont l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, ou encore l'arrêté R1321-57 du même code

- La gestion des eaux pluviales et leur rejet dans le milieu naturel, dans les zones AU et dans les projets d’aménagement d’ensemble, doit être définie en lien avec des études de sols et hydrologiques permettant de ne pas mettre en charge le réseau souterrain ni entraîner des risques d’effondrement ou d’inondation des dolines dans les secteurs karstiques ou de protéger les zones humides limitrophes des zones Urbaines ou A Urbaniser.

- Les sources existantes captées ou non sont à préserver dans le cadre d’une gestion à long terme de la ressource en eau sur le territoire de la CCTV.

Mesures environnementales et préservation des éléments naturels, bâtis et paysagers

⚫ Les éléments repérés au titre du L.151-23 du code de l’urbanisme ou du L151-19 comme éléments paysagers et/ou écologiques à protéger pour des motifs d'ordre écologique paysagers, historiques sont identifiés au règlement graphique (cf. pièces 4.2 et 4.3), soit : • Le réseau de haies, les boisements protégés, les arbres remarquables et les arbres d’alignement • Les milieux humides, les zones humides • Les ripisylves • Les prés-vergers, vergers et les «ilots verts » des villages • Les murs en pierres sèches (élément linéaire) • Les éléments bâtis dit vernaculaire ou petit patrimoine

Tous les travaux effectués sur le patrimoine ainsi repéré sont précédés au minimum d'une déclaration préalable (article R.151-43 alinéas 4° et 5°). Ils devront s’accorder au maintien et à la remise en état des éléments identifiés, en suivant les prescriptions prévues à ces effets. L’autorisation de travaux sur les édifices protégés au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme peut être refusée, ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions de nature à préserver leurs caractéristiques, à les mettre en valeur ou à assurer leur pérennité.

Pour les haies et les boisements protégés, les arbres remarquable et les arbres d’alignement : - Le réseau de haie sera entretenu pour ne pas favoriser la création de petits bois, pouvant fermer à terme le paysage et réduire les espaces agricoles. Toutefois, les haies champêtres multistrates (strate arborée/arbustive/buissonnante/herbacée) devront conserver leur structure et ne pas se résumer à un simple alignement d'arbres. Les bosquets servent de zones de refuges à la faune local et à la structure du paysage comme les haies. Ils sont à préserver. - En cas de besoin de suppression (pour un passage agricole, une construction, aménagement foncier …), le remplacement ou la compensation de tout élément supprimé, même partiellement, par des plantations de qualité équivalente (essence et développement à terme) dans le respect de la composition végétale d'ensemble existante ou en projet est imposé à hauteur de 100% en linéaire pour les haies et en surface pour les boisements protégés. Les plantations résineuses pourront avantageusement être remplacées par des feuillus d'essences locales. > Une dérogation à l’obligation de replantation à 100% de la superficie détruite peut être obtenue dès lors qu’une justification est apportée (gain écologique supérieur au bosquet, boisement, ripisylve ou haie initial, création d’un accès d’intérêt majeur (desserte d’une parcelle enclavée, équipement public, …), topographie accidentée, compensation en lien avec un aménagement foncier …).. - Les arbres remarquables et les arbres d’alignement participent à la qualité du paysage du territoire. Sauf contraintes de sécurité ou d’état phytosanitaires dégradé ou projet paysager justifiant le déplacement ou l’arrachage des arbres repérés, ils sont à préserver et à replanter en cas d’abatage à raison de 1 pour 1.

Pour les milieux humides, les zones humides et les ripisylves : Ces milieux sont à protéger principalement pour les zones humides existantes ou pouvant apparaître ou être recensées après l’approbation du PLUi. - Dans les milieux humides sont admis, sous réserve de ne pas présenter de zones humides, les travaux nécessaires à l'entretien de ces espaces, à leur réorganisation éventuelle et à leur mise en valeur. La traversée de ces espaces par des voies ou chemins ou pour l’enfouissement des réseaux est autorisée (excepté pour les zones humides et si une autre protection réglementaire l’interdit) si l'ouvrage (canalisation, ligne électrique...) et le mode opératoire de sa réalisation (enfouissement...) sont compatibles avec l'objectif de non dégradation des zones humides. En cas de nécessité, un projet de construction limitée ou un projet d’intérêt collectif ou agricole ne pouvant être implanté hors du milieu humide est autorisé sous réserve de ne pas impacter une zone humide.

- Les zones humides avérées (délimitées suivant les critères de l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009) ne devront être ni détruites, ni comblées, ni drainées, ni supporter des dépôts (y compris de terre) par principe. Toute installation, ouvrage ou travaux soumis à la Loi sur l’eau, ne peut conduire à la

disparition d’une surface de zones humides, ou aller à l’encontre de la préservation de sa biodiversité et de ses fonctionnalités, à l’exception :

- d’opérations concourant à la restauration de l’état écologique de la zone humide et sous réserve de répondre à la séquence ERC (Eviter-Réduire-Compenser),

- d’opérations (permis d’aménager, permis de construire …) autorisées en zone humide avant l’approbation du PLUi et déjà compensées ou faisant l’objet de mesure de compensation en cours. Les zones humides de compensations figurent dans le PLUi

- d’opération ou de constructions d’intérêt général justifiées ou présentant une compensation définie dans les plans et programmes auxquels le PLUi doit être compatible. En date d’approbation du PLUi, le SDAGE indique une compensation à 200% en surface de la zone humide pouvant être détruite.

A noter : Des zones humides peuvent apparaître sur les zones U ou AU, il est également rappelé l’obligation d’élaborer un dossier au titre de la Loi sur l’Eau pour toute destruction d’une zone humide d’une superficie supérieure ou égale à 1000 m².

- Les ripisylves participent à la trame bleue et sont protégées avec l’interdiction de déboisement sauf cas d’aménagement de type renaturation ou reméandrement des cours d’eau et sous condition d’être renouvelées sur le nouveau tracé et après avis du Syndicat de gestion du cours d’eau.

Pour « les espaces verts à créer » reportés sur le plan graphique Ces milieux naturels correspondent à des parcelles de jardins, ou des espaces agricoles ou de bord de route. Ils sont situés dans le village (zones urbaines) ou en limite du village (zone agricole). Ils apportent de la qualité environnementale et paysagère à l’espace bâti ou vont s’intégrer dans la silhouette du village et renforcer la renaturation des ilots urbains, le paysage des villages. Les milieux sont à préserver de nouvelle urbanisation à l’exception de petits équipements ou installations publiques ou d’intérêt collectif – banc, ….). Les plantations d’arbres d’essence feuillus sont à privilégier ainsi que les espaces engazonnés ou non imperméabilisés.

Pour les prés-vergers, vergers et les «ilots verts » des villages Ces milieux naturels correspondent à des prés-vergers, des espaces agricoles au cœur des villages, des jardins avec des arbres fruitiers ou des vergers. Ils sont à préserver dans le cadre du paysage du territoire de la CCTV en lien avec le PADD. Les articles des différentes zones et l’OAP trame verte et bleue définissent les constructions et aménagements autorisés ainsi que les recommandations pour préserver ce patrimoine naturel. Cela ne s’applique pas aux pépinières professionnelles.

Pour les murs en pierres sèches et le patrimoine vernaculaire Les murs en pierres du pays existants sont préservés et doivent être restaurés dans le respect de leur apparence initiale. En cas de nécessité, de sécurité ou d’accès des aménagements sont autorisés sur ces murs en pierres du pays. Les murs pourront ainsi être partiellement démolis dans la limite de la création d'une ouverture permettant l'accès en véhicule au terrain qu'ils bordent et d'un portillon permettant l'accès aux piétons.

Les éléments bâtis ponctuels à préserver et à mettre en valeur sont identifiés par un symbole sur les plans graphiques (Pièces 4 du PLUi) et sont listés avec un identifiant sur un plan par commune en annexe du règlement écrit avec les recommandations pour la préservation de ce patrimoine.

⚫ Zone de sauvegarde – SAGE de la Nappe du Breuchin : La nappe alluviale du Breuchin est classée par le SDAGE Rhône Méditerranée comme une masse d’eau souterraine stratégique d’enjeu départemental. Elle a fait l’objet d’une définition des zones de sauvegarde à préserver dans le futur. Il s’agit de zones présentant des potentialités importantes pour l’usage AEP et sur lesquelles des efforts doivent être portés pour éviter toute dégradation. A l’intérieur des zones de sauvegarde cartographiées (sur les communes de Sainte-Marie en Chaux et Ailloncourt), une vigilance particulière doit être portée sur la protection de la ressource en eau lors de l’établissement des dossiers règlementaires (ICP, dossiers loi sur l’eau …).

6.1 - Risque sismique

La CCTV est classée en zone à risque sismique 3 « modérée », d’après le nouveau zonage sismique institué par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010. Ce nouveau zonage ainsi que les nouvelles règles de construction

parasismiques sont entrés en vigueur le 1er mai 2011. Des prescriptions parasismiques sont imposées aux nouvelles constructions au titre du décret n°916-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.

6.2 - Risques naturels liés au sol

Au regard de l’Atlas des secteurs à risque de mouvement de terrain du Département de la Haute-Saône et des données locales, la CCTV est affectée par des risques d'éboulement (chute de pierres) , d'affaissement/effondrement et de glissement de terrain plus ou moins importants selon les secteurs. Pour garantir l’information des pétitionnaires, constructeurs et usagers quant à ces aléas, les secteurs en zone d'aléa moyen à aléa fort et les zones d’aléa très fort sont identifiées par deux trames spécifiques au règlement graphique (en vertu de l’article R.151-31 2° et R.151-34 1° du Code de l’Urbanisme). Selon le niveau d'aléa, il pourra être demandé la réalisation d'une étude géotechnique sous la responsabilité du constructeur, avant d’entreprendre tous travaux affectant le sol. Pour rappel, les données suivantes sont extraites de l’application du rapport du CEREMA pour l’application du droit des sols, où tout aménagement ou construction sur les secteurs concernés doivent être traités comme suit :

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Les indices karstiques ponctuels (dolines, pertes, gouffres, grottes, glissement …) sont inconstructibles et ne peuvent être remblayés. Cette prescription concerne tous les indices karstiques, identifiés sur les plans de zonage ou découverts à l'issu de l'approbation du PLUi. Les dolines sont représentées de manière ponctuelle sur le règlement graphique, elles ont cependant une certaine étendue spatiale. Les interdictions de comblement et constructions concernent l'intégralité de l'étendue de ces dolines (i.e. le fond et les flancs de la doline). Les anciennes mines seront traitées de la même manière que les indices karstiques.

o Dans les zones d’aléa moyen à fort le projet doit présenter des garanties techniques (des vérifications sont nécessaires) : réalisation préalable et respect d’une étude géotechnique ou respect des mesures de réduction de la vulnérabilité préconisées par la DDT. Ces études sont recommandées pour les projets autorisés (constructions individuelles, extensions, annexes, …) sous conditions strictes : ▪ Les projets ne doivent pas être situés dans les secteurs a priori les plus exposés : dolines, pied de falaise, zones de glissement avéré. ▪ Préalablement à la définition du projet, réalisation d’une étude géotechnique délimitant de manière précise les zones à risques et fixant les conditions de réalisation de constructions neuves dans les zones les moins exposées. ▪ Examen conjoint du projet et de l’étude par la DDT. ▪ Réalisation du projet conforme aux préconisations de l’étude

o Dans les zones d’aléa très fort Aucun projet de construction ne pourra être autorisé.

o Pour l’ensemble de ces zones, l’infiltration des eaux est parfois interdites cf. articles du PLUi des différentes zones.

Le rapport du CEREMA pour la DDT70 relatif à la constructibilité dans les zones de risques d'éboulement, d'affaissement et de glissement de terrain est annexé au rapport de présentation.

Dans ces secteurs, est interdite toute reconstruction après sinistre si celui-ci a été causé par l'effondrement d'une cavité souterraine ou le glissement des sols.

6.3 – Aléa « retrait-gonflement » des argiles

La CCTV est concernée par des aléas faibles et moyens du phénomène retrait-gonflement des argiles.

Application aux zones concernées par des aléas moyens : Il est rappelé qu’en accord avec le décret n°2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, des études géotechniques sont imposées aux actes de vente de terrain constructible et contrat de construction dans les

zones soumises à un aléa au minimum moyen de retrait gonflement des argiles pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements. Des consignes complémentaires concernant le risque lié au phénomène retrait-gonflement des argiles peuvent être trouvées dans le rapport de présentation ainsi que sur le site internet www.géorisques.gouv.fr.

6.4 - Risque inondation et ruissellement

Au regard des données de la DDT (Atlas et PPRI) et des données locales, la CCTV est concernée par le risque inondation (PPRI du Durgeon, Atlas des zones inondables de la Lanterne et de la Semouse, données communales) et le risque ruissellement.

Le PPRI concerne les communes de Adelans-et-le-Val-de-Bithaine, Calmoutier, Colombe-lès-Vesoul, Colombotte, Dampvalley-lès-Colombe, La Creuse, Mailleroncourt-Charrette. Les communes de Saulx, Chatenois et Velleminfroy ne sont pas citées dans le PPRI mais présentent également des zones inondables liées au Durgeon.

Pour garantir l’information des pétitionnaires, constructeurs et usagers quant à cet aléa, les secteurs concernés sont identifiés (en vertu de l’article R.151-31 2° et R.151-34 1° du Code de l’Urbanisme) par un classement en secteurs indicés « i » pour les zones urbaines déjà construites ou aménagées et en Ni pour les secteurs agricoles ou non urbanisés des villages. Pour tout aménagement ou construction sur les secteurs concernés, il conviendra de se référer aux dispositions précisées à l'article 2.2 de la zone.

Le règlement du PPRI zone rouge a été retenu pour les zones Ni et les zones rouges du PPRi (Nir, UAir, UBir et ULir) en interdisant les nouvelles constructions dans ces différentes zones à l’exception des extensions et installations directement liées à l'exploitation agricole ou forestière ou aux activités de pêche existantes (Cependant, le cheptel doit pouvoir être évacué sur injonction dans les 12 heures. Pour les zones bleues et les AZI (Ni, UAib et UBib) il est possible de changer de destination sauf vers le logement et sont également autorisées : les extensions et les annexes des constructions existantes à destination de logement sous condition de transparence hydraulique et de surface limitée à 25 m2 d’emprise au sol ; les extensions des activités économiques existantes dans la limite de 25% de l’emprise au sol du bâtiment en place et de présenter un premier plancher implanté au-dessus de la côte de la crue de référence ou une transparence hydraulique.

Ces constructions ou installations doivent être conçues pour résister aux inondations, et respecter les techniques particulières indiquées dans le PPRI :

Principes de prévention et de gestion dans les zones à risques d’inondation :

. Pour la préservation de l’écoulement et de l’expansion des crues – les murs perpendiculaires au courant sont à éviter, – éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés pour ne pas aggraver les risques en amont, en aval ou latéralement au projet. De plus, les remblais seront limités à la réduction de vulnérabilité (remblais pour mise hors eau) des constructions et installations autorisées ainsi qu’à la réalisation de leurs accès. Les remblais seront également permis pour l'aménagement des abords des constructions et installations autorisées pour des surfaces ne dépassant pas 40 % des surfaces desdites constructions ou installations, – les remblais inutilisés issus des chantiers seront évacués en dehors des zones inondables, – les clôtures seront sans mur bahut et transparentes (perméable à 80% sur toute leur surface, y compris pour les portes et portails) afin de ne pas gêner l’écoulement des crues. En cas de pente du terrain, un mur bahut de 20 cm de hauteur maximum, pourra être toléré afin de compenser la déclivité, – les plantations en haie à feuillage persistant, de nature à constituer des entraves à l’écoulement des eaux seront interdites.

Pour la sécurité des personnes et des biens – interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses, – en cas de construction sur vides sanitaires, ceux-ci auront une hauteur minimum de 80 cm, seront visitables, submersibles et vidangeables après une crue. Des dispositifs permettant de bloquer les flottants seront mis en place. Les réseaux installés dans ces espaces seront étanches et solidement fixés, – seront mis hors eau tous les équipements sensibles, et notamment les installations électriques et de gaz. Les parties de réseaux qui ne seraient pas hors eau devront être placées dans des dispositifs étanches, – les citernes, cuves et fosses situées dans le sol, devront être suffisamment enterrées et lestées ou surélevées pour résister aux risques de remontées de nappes. Les orifices de remplissage et les évents devront être situés au moins 1 mètre au-dessus de la cote des plus hautes eaux connue

Pour sécuriser les réseaux – les réseaux électriques et téléphoniques devront être positionnés au-dessus de la cote des plus hautes eaux connue et seront facilement accessibles. En dessous de cette cote, ils seront insensibles à l'eau et les connexions seront maintenues au sec, – les canalisations d'évacuation des eaux usées devront être équipées de clapets anti-retour automatiques afin d'éviter le refoulement des eaux d’égouts (remontée des inondations dans les réseaux), – les coffrets de commande électriques devront être positionnés au-dessus de la cote des plus hautes eaux connue. Sous ce niveau, les réservations destinées au passage de la câblerie, et les dispositifs de branchement devront permettre de maintenir les câbles et les équipements au sec, – il sera à prévoir l’installation de tampons d'assainissement sécurisés, pour les parties de réseaux pouvant être mises en charge lors des inondations (une ouverture de tampon lors d’une crue peut créer un danger pour les secours)

Points divers pour assurer la sécurité – les produits dangereux, polluants ou flottants seront stockés au-dessus de la cote des plus hautes eaux connue ou dans des bacs parfaitement étanches, – des dispositions seront prises pour empêcher la flottaison d’objets déposés sur le terrain et limiter de ce fait la formation d’embâcles, – les piscines et fosses enterrées, situées en secteurs inondables seront munies à chacun des coins de fanions, ou de flotteurs visibles lors des crues et ce, afin d’avertir les intervenants (lors des inondations, une fosse non signalée peut créer un danger pour les secours). Les ouvrages seront calculés pour résister aux pressions hydrostatiques

- Des axes de ruissellement sont également présents sur les plans graphiques du PLUi. Les ruissellements sont à prendre en compte pour tout projet de construction et d’aménagement car pouvant provoquer des risques d’inondation. Les axes reportés sur les plans sont à préserver de toutes nouvelles constructions par principe. En cas d’impossibilité de prendre en compte cet axe, les constructions seront autorisées sous conditions de :

- ne pas réduire les capacités d’écoulement ou perturber les ruissellements. - être adaptées à cet aléa, en évitant de positionner les portes, portes-fenêtres, descentes de garage face

au ruissellement, - prévoir une surélévation du plancher par rapport au terrain naturel, éviter les aérations, évents et sauts

de loup au niveau du sol ou prévoir un vide sanitaire permettant de laisser passer les ruissellements.

- Des nappes d’eau en sous-sol ou des remontées de nappes d’eau sont présentes sur certaines communes de la CCTV d’après le site géorisque.gouv.fr, le PLUi prend en compte ces phénomènes pour les zones urbaines ou à urbaniser concernées où les sous-sols sont interdits par connaissances locales ou fortement déconseillés.

6.5 – Nuisances sonores des infrastructures terrestre et routes à grande circulation

- En application de l’article L.571-10 du Code de l’Environnement posant le principe de la prise en compte des nuisances sonores lors de la construction de bâtiments à proximité d’infrastructures de transports terrestres, les RN19, RN57, RD6 et RD 64 ont fait l’objet d’arrêtés préfectoraux déterminant la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de cette infrastructure.

Les secteurs soumis aux dispositions de la loi sur le bruit sont présentés dans les annexes du dossier de PLUi.

- Les RN19, RN57 et la RD64 sont en outre classées voies à grande circulation. Elles sont ainsi soumises aux articles L.111-6 à L.111-8 du Code de l'Urbanisme repris ci-après :

Article L111-6 : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. »

Article L111-7 : « L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :

1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public. »

Article L111-8 : « Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction

des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

Dans le cadre du PLUi, la zone AUE de Velleminfroy a fait l’objet d’une étude de dérogation. Les principes sont repris dans le règlement et l’OAP sectorielle du PLUi.

- La CCTV est en outre soumise au Plan d’Exposition au Bruit de la BA.116. Le PEB constitue une servitude d’utilité publique. Sur les documents graphiques du PLUi (pièces 4.2 et 4.3) ont été reportées les limites des différentes zones limitant les constructions.

1) dans les zones B et C, ainsi que dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A, des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone, et des constructions directement liées ou nécessaires à l’activité agricole,

2) dans l’ensemble des zones, des constructions nécessaires à l’activité aéronautique ou liées à celle-ci. 3) en zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs urbanisés et desservis

par des équipements publics dès lors qu’elles n’entraînent qu’un faible accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés aux nuisances, que les normes d’isolation acoustique fixées par l’autorité administrative sont respectées et que le coût d’isolation est à la charge exclusive du constructeur. Cela concerne les communes Saint-Marie-en-Chaux, Franchevelle, Ailloncourt et Citers dans lesquelles sont adaptées les capacités d’urbanisation.

6.6 – Risque radon

Lorsque les résultats de mesure du radon dépassent 300 Bq/m3, le propriétaire doit mettre en œuvre en premier lieu des actions simples sur le bâtiment pour réduire l'exposition des personnes au radon (ex : rétablissement des voies d'aération naturelle, aération par ouverture des fenêtres).

Dans les secteurs à risque, dont le département de la Haute-Saône fait partie, la loi (arrêté du 22 juillet 2004) demande donc aux collectivités d'effectuer des mesures du radon dans les bâtiments recevant du