Zone NERG

Intitulé du document : Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale,

PLUi-H / 3A Règlement écrit

- dans les périmètres et nouveaux périmètres du programme

national pour la rénovation urbaine (PNRU et NPNRU) incluant également les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV),

- sur les unités foncières comportant des règlements graphiques

de détail.

• aux extensions d'une construction existante et aux créations ou

extensions de toute construction ou aménagement accessoire à la construction existante, à condition de ne pas créer de logement(s) supplémentaire(s),

• aux reconstructions après sinistre, • dans le cas où un projet nécessiterait des modifications d’accès et

engendrerait un trafic incompatible avec le fonctionnement du tramway (sécurité, vitesse, etc…).

4.2.4. Dans le cas de parcelles concernées par des zones du PLUi-H différentes, le calcul de la surface constructible maximale sera réalisé en fonction des règles de chacune des zones du terrain d'assiette considéré.

4.2.5. Lorsque l’unité foncière n’est pas entièrement couverte par le périmètre d’influence TC, le calcul du SMD sera réalisé au prorata de la zone couverte par ce périmètre.

4.2.6. Dans le cas où l’application d’une disposition du présent PLUi-H favorisant la préservation des espaces naturels et des espaces verts existants de qualité serait en contradiction avec l’application du SMD, une réduction de la surface de plancher à créer pourra être acceptée afin de tenir compte de ce facteur. Cette réduction devra être dûment justifiée par une note annexée à l’autorisation d’urbanisme.

Paragraphe Unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

1 - Espaces libres et espaces de pleine terre Les dispositions ci-après poursuivent comme objectif de participer à l’amélioration du traitement paysager et du cadre de vie, à la gestion des eaux pluviales, à la limitation de l’îlot de chaleur urbain et au maintien de la biodiversité en milieu urbain. Rappel : L’OAP Qualité Environnementale comporte des orientations relatives à la prise en compte du végétal dans les projets (fiches 1.5 et 1.6) opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité.

1.1 - Principes généraux

1.1.1 La conservation et la valorisation des végétaux existants seront privilégiées.

1.1.2 Les aménagements des espaces libres et les plantations devront être adaptés au caractère des lieux, au paysage, ainsi qu’à la conservation du biotope, des perspectives et de la composition des parcs et jardins, des plantations d’alignement ou d’un arbre isolé.

1.2 - Obligation de conservation des arbres existants

En dehors de tout repérage dans le document graphique, les arbres de qualité définis au lexique du règlement devront être conservés. En cas d’impossibilité dûment justifiée, les arbres devront être remplacés par des arbres de même essence ou d’essence de développement similaire, dans le respect de la palette végétale de Toulouse Métropole.

Dans les opérations d’ensemble, le porteur de projet devra réaliser un inventaire des arbres existants (localisation précise, numérotation, mensurations (hauteur, diamètre du tronc, diamètre du houppier), identification botanique (nom scientifique), état de santé (ou sanitaire) et état de dangerosité (ou mécanique), avec distinction des arbres de qualité.

Afin d’assurer la pérennité et le bon développement des arbres conservés et de ceux plantés, il est exigé de conserver un sol et un sous-sol naturel (pleine terre), sans aménagements, installations et constructions, dans une surface circulaire, centré sur l’arbre, dont le rayon est égal à 10 fois le diamètre du tronc mesuré à 1 m 30 du sol sans pouvoir être inférieur à 2 m. Cette surface pourra être adaptée pour autoriser l’installation de mobilier urbain, le réaménagement de l'espace public, les travaux ou éléments techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’intérêt public, etc., sous réserve de ne pas altérer la pérennité des arbres et de conserver le rayon minimum de 2 m. Les nouveaux arbres plantés devront préférentiellement se situer dans l’espace vert d’un seul tenant du projet (et non dans les marges de recul) afin qu’ils disposent des meilleurs conditions pour se développer.

Si un arbre est inclus dans une zone de chantier, une zone de protection circulaire, centré sur l’arbre, et dont le rayon est égal à 10 fois le diamètre du tronc mesuré à 1 m 30 du sol et au moins égal à 2 m doit être respectée. Cette zone de protection intégrale ne doit comporter aucun stockage, aucune installation de matériaux, aucun stationnement et passage d’engins ou véhicules, et ne faire l’objet d’aucun aménagement, même temporaire.

1.3 - Exigence de plantation d’arbres en espace de pleine terre

Il est exigé un arbre de haute tige, existant ou planté, pour 70 m² : - soit de surface de pleine terre exigée, - soit de surface de pleine terre réalisée dans le cadre de l’application du CSE.

Cette exigence ne s’applique pas : - dans les zones naturelles et agricoles, - dans les zones d'activités où cette exigence sera fixée par les dispositions

spécifiques à chaque zone, - pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services

publics pour lesquelles le traitement des espaces libres devra être réalisé en fonction de la nature et du fonctionnement de l'établissement.

La palette végétale, annexée au présent document, doit servir de référence pour le choix des essences végétales.

1.4 - Traitement des espaces verts collectifs

- Dans les opérations d’ensemble :

• il est exigé la composition d'un espace vert d'un seul tenant et

participant à la formation d’îlot vert, notamment en privilégiant le regroupement avec les espaces verts existants ou projetés, limitrophes. Cet espace vert d’un seul tenant sera traité en pleine terre et situé en dehors des marges de recul du projet,

Intitulé du document : Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale,

PLUi-H / 3A Règlement écrit

• les espaces libres (y compris ceux sur dalle) dans les marges de

recul sur voie et en dehors des accès voiries et piétons, des surfaces de circulation, des aires de stationnement aériennes des véhicules motorisés et des aires de présentation des ordures ménagères, doivent être engazonnés et plantés lorsqu’ils sont en pleine terre.

- Dans les opérations à usage d’habitation de plus de 10 logements, et en dehors des cas de lotissements ou de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance il sera créé un ou plusieurs espaces collectifs qui seront plantés et aménagés en espace commun (défini au lexique) et de nature à lui conférer une réelle fonction paysagère, sociale, qui valorise la qualité d’usage des logements et évite la création d'espaces résiduels délaissés avec le temps. Ces espaces devront également être accessibles et pérennes en intégrant les considérations de gestion et d’entretien.

La surface de ces espaces communs devra être supérieure à 10 % de la surface de l'unité foncière.

- Dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, des espaces collectifs répondant aux fonctionnalités définies ci-dessus pourront être exigés en fonction de l'importance de l'opération d'aménagement et de sa situation au regard de la présence d'espaces verts publics dans l'environnement de l'opération projetée.

1.5 - Traitement des espaces sur dalles

Les espaces sur dalles accessibles doivent être traités en espace d’agrément dont une partie au moins devra être végétalisée. Les espaces végétalisés devront avoir une épaisseur de terre végétale d'au moins 30 cm.

1. 6 - Traitement des espaces en limite de zones naturelles et agricoles

Sur les parcelles en limites des zones agricoles et naturelles, des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère seront recherchées sur cette limite afin de composer un écrin végétal entre zone bâtie et zone agricole et/ou naturelle. Dans cet objectif, l’OAP Qualité Environnementale comporte des orientations pour améliorer les espaces de transitions / les interfaces (fiches 1.4) opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité.

Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles

1 - Règle générale

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans les tableaux de stationnement qui suivent est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables.

Le nombre de places de stationnement exigé ou l'espace de stationnement est calculé et arrondi au nombre entier le plus proche en fonction des normes des tableaux cidessous. Lorsque le calcul donne un quotient supérieur ou égal à 0,5, le nombre de places exigé est arrondi à l’entier supérieur ; lorsque le calcul donne un quotient inférieur à 0,5, le nombre de places exigé est arrondi à l’entier inférieur.

Pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles) et pour les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque le quotient résultant de l'application des normes ci-dessous donne un reste, celui-ci n'est pas pris en compte.

2 - Localisation des emplacements

Les stationnements des véhicules, les aires d’accès, les rampes d'accès et les aires de manœuvre doivent être réalisés à l'intérieur des unités foncières et dans les conditions normales d'utilisation.

Toutefois, en application des articles L.151-33 et R. 431-26 du Code de l’urbanisme, tout ou partie des places de stationnement exigibles pour les véhicules motorisés peuvent être réalisées sur un autre terrain situé à moins de 500 m que le terrain d’assiette du projet ou que le pétitionnaire justifie, dans les mêmes conditions de proximité :

- soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de

stationnement existant ou en cours de réalisation,

- soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de

stationnement.

Lorsque une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou dans un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32 du Code de l’urbanisme, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation d’urbanisme.

3 - Mutualisation La mutualisation est autorisée dans le cadre d’opérations d’aménagement.

4 - Foisonnement

4.1 - Champ d’application du foisonnement

Le foisonnement n’est autorisé qu’en cas de mutualisation des places de stationnement.

4.2 - Foisonnement des véhicules motorisés

Le foisonnement est possible pour l’ensemble des destinations. Il sera tenu compte de la complémentarité d’usage pour établir le nombre de places exigé.

En tout état de cause, le nombre de places exigées ne pourra pas être supérieur au cumul des places qui seraient générées en prenant chacune des destinations des constructions constitutives du projet.

4.3 - Foisonnement des vélos

En ce qui concerne les vélos, le foisonnement ne sera possible que pour les destinations autres que l'habitation.

5 - Zones d’influence des transports en commun structurants

Dans les zones d'influence définies ci-après et identifiées au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C3, des normes spécifiques de stationnement des véhicules motorisés ont été établies en raison de la qualité de desserte des transports en commun.

Il s’agit des zones d'influence des transports en commun structurants existants et programmés à 2030 :

PLUi-H / 3A Règlement écrit

- dans un périmètre de 600 m autour des stations de métro, du téléphérique et des

gares fréquencées au quart d'heure en heures de pointe,

- dans un périmètre de 500 m autour des stations de tramway.

Paragraphe 2 - Stationnement des véhicules motorisés

1 - Champ d'application :

1.1 - Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, sont applicables :

→ A tout projet de construction, à l'exception des travaux de transformation

ou d'aménagement de bâtiments à affecter à des logements locatifs aidés par l'État, y compris dans le cas où ceux-ci s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux (R. 111-25 CU).

→ A toute modification d'une construction déjà existante, pour le surplus du

stationnement requis à l’exception de :

• celle dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 50 m² de

surface de plancher, sans création de logement supplémentaire,

• celle ne créant pas de surface de plancher supplémentaire dans le cadre

de transformation ou d’amélioration de logements existants lorsque ces logements sont situés dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du Code général des impôts ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation.

→ A tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour

le surplus de stationnement requis.

1.2 – Autres obligations en matière de réalisation de places de stationnement applicables :

→ Lorsque le nombre de places de stationnement non couvertes est supérieur

à 4, les surfaces de stationnement non couvertes doivent être organisées par un marquage au sol des emplacements, par une organisation des accès et sorties et des secteurs de circulation…

→ Pour les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) faisant l’objet d’un projet de

renouvellement urbain conventionné par l’ANRU, il pourra être fait application des normes applicables en zones de transport en commun structurants définis en section 4, paragraphe 1 du présent chapitre sur le stationnement, à la double condition de :

• que le taux de motorisation constaté, et dû à la spécificité du quartier, soit

faible (c’est-à-dire inférieur à 1,5 véhicule par ménage au sens des données INSEE),

• qu’il existe une desserte en transports en commun justifiée par une

convention avec l’Autorité Organisatrice des Mobilités.

2 - Tableau de stationnement des véhicules motorisés

Les zones d'influence des transports en commun structurants mentionnées dans le tableau sont définies au paragraphe 1 (5ème point) de la présente section.

Destination Habitation Commerce et activités de service

Hébergement

Logement

SECTEURS 1 et 2

Secteur 1

Secteur 2

Sous-destination

Zone d'influence des transports en

commun (TC) structurants

Hors zone TC

Zone d'influence des transports en commun (TC) structurants

Hors zone TC

<100m² SP

1 pl/logt

1pl/logt

1 pl/logt

1pl/logt

Libre + PSLA +BRS

100 m² ≤ SP <300m²

≥ 300 m² SP

1 pl/logt 0,6 pl/logt

1pl/logt 1 pl/60 m² SP

1 pl/logt

1 pl/logt 0.6 pl/logt

1,1pl/logt 1 pl/60 m² SP

1,3 pl/logt

Locatif social et locatif

intermédiaire

L.151-34 du CU

0,3 pl/logt

0,8 pl/logt

0,3 pl/logt

1 pl/logt

Hébergement

Rés. Universitaire (L631-12 CC) Rés. Médicalisées pour pers. Agées

(L312-1 CASF)

Hébergement public précaire

Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, …

0,5pl/3 hébergements

0,5pl/3 hébergements

0,8pl/3 hébergements

1pl/3 hébergements

0,5pl/3 hébergements

0,5pl/3 hébergements

1pl/3 hébergements

1pl/3 hébergements

Autres hébergements

Résidences gérées (ex. seniors, jeunes actifs, …)

Hôtels, autres hébergements touristiques

0,3pl/hébergement 1pl/hébergement 0,3pl/hébergement 1pl/hébergement

0 pl/ch

1 pl/4ch

1 pl/3ch

1pl/2ch

Artisanat avec surface de vente, commerce de détails, activités de

services

- Si SP <=100 m² : 1 pl

- Si SP>100m² : 1 pl/70 m²

- Si SP <=100 m² : 1 pl

- Si SP> 100m² : 1 pl/50 m²

- Si SP <=100 m² : 1 pl

- Si SP>100m² : 1 pl/70 m²

- Si SP <=100 m² : 1 pl

- Si SP>100m² : 1 pl/50 m²

Restauration

1 pl/50m² SP

1 pl/25m² SP

1 pl/50m² SP

1 pl/25m² SP

Cinéma

Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs.

Commerce de gros

Artisanat sans surface de vente

Autres activités

des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Industrie Entrepôt Centre de congrès Cuisines dédiées à la vente en

ligne Bureau

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole et forestière

Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du Code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement.

Maxi 1pl/90 m² SP 1pl/50 m² SP Maxi 1pl/70 m² SP 1pl/50 m² SP Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un périmètre de zone d'influence des TC définie. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

PLUi-H / 3A Règlement écrit

SECTEURS 3 et 4

Secteur 3

Secteur 4

Destination

Sous-destination

Zone d'influence des transports en

commun (TC) structurants

Hors zone TC

Zone d'influence des transports en

commun (TC) structurants

Hors zone TC

<100m² SP

1 pl/logt

1pl/logt

1 pl/logt

2 pl/logt

Logement

Libre + PSLA +BRS

100 m² ≤ SP <300m²

≥ 300 m² SP

1 pl/logt 1 pl/logt

1,5pl/logt 1 pl/60 m² SP

1,5 pl/logt

1 pl/logt 1 pl/logt

2 pl/logt 1 pl/60 m² SP

2pl/logt

Habitation

Locatif social et locatif

intermédiaire

L.151-34 du CU

Hébergement

Rés. Universitaire (L631-12 CC) Rés. Médicalisées pour pers. Agées

(L312-1 CASF)

Hébergement public précaire

Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, …

0,5 pl/logt

0,5pl/3 hébergements

0,5pl/3 hébergements

1 pl/logt

1pl/3 hébergements

1pl/3 hébergements

0,5 pl/logt

0,5pl/3 hébergements

0,5pl/3 hébergements

1 pl/logt

1pl/3 hébergements

1pl/3 hébergements

Hébergement

Autres hébergements

Résidences gérées (ex. seniors, jeunes actifs, …)

Hôtels, autres hébergements touristiques

0,5pl/hébergement 1pl/hébergement 0,5pl/hébergement 1pl/hébergement

1pl/3 ch.

1pl/2 ch.

1pl/3 ch.

Si > 100ch : + 1 aire autocar

1pl/2 ch.

Commerce et activités de service

Artisanat avec surface de vente, commerce de détails, activités de

services

- Si SP <=100 m² : 1 pl - Si SP>100m² : 1 pl/70 m²

Restauration

1 pl/50m² SP

- Si SP <=100 m² : 1 pl - Si SP>100m² : 1 pl/50 m²

1 pl/25m² SP

- Si SP <=100 m² : 1 pl

- Si SP>100m² : 1 pl/50 m²

- Si SP <=100 m² : 1 pl

- Si SP>100m² : 1 pl/50 m²

1 pl/25m² SP

1 pl/25m² SP

Cinéma

Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs.

Commerce de gros

Autres activités secteurs primaire secondaire et tertiaire

Artisanat sans surface de vente Industrie Entrepôt

Centre de congrès Cuisines dédiées à la vente en

ligne Bureau

Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du Code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement.

Maxi 1 pl/60m² SP 1 pl/50m² SP Maxi 1 pl/60m² SP 1 pl/50m² SP

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole et forestière

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un périmètre de zone d'influence des TC définie. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

3 - Dispositions complémentaires

3.1 - Livraison

A l'exception de la destination habitation, il pourra être exigé pour les constructions nouvelles, l'aménagement d'espaces suffisants pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de service.

3.2 - Parking visiteurs

Dans les opérations à destination d’habitation, il pourra être exigé un nombre de places supplémentaires pour les visiteurs. Cette exigence s'appuiera en particulier sur l'importance de l'opération, sur la nature de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, et l'offre des transports en commun. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’opération sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. Ces places doivent être facilement accessibles aux visiteurs.

3.3 - Auto-partage

Lorsque le règlement impose la réalisation de places de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage (L.151-31 CU).

3.4 - Dispositif de bornes de recharge

→ Dans les constructions à destination d’habitation, dans le cas d’une obligation

de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, chaque place devra être pré-équipée en vue de l’installation d’une borne de recharge.

→ Dans les constructions à destination autre que d’habitation, dans le cas d’une

obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, cette obligation est portée à minimum 20 % du nombre de places à réaliser.

3.5 - Cas particuliers liés à la destination des constructions

3.5.1 Dans le cas d'une transformation d'un garage d'une habitation existante en pièce habitable

Un espace équivalent, couvert ou non couvert, dédié au stationnement devra être identifié sur la parcelle dans les conditions normales d'utilisation.

3.5.2 Lorsque que le logement locatif financé avec un prêt aidé de l’État a vocation à héberger des personnes en difficulté spécifique d’accès au logement ne relevant pas du logement ordinaire :

Il sera fait application de la réglementation applicable à l’hébergement des personnes âgées et aux résidences universitaires énoncée ci-dessus.

PLUi-H / 3A Règlement écrit

3.5.3 Pour les constructions à destination de commerce :

→ Le nombre de stationnement requis pourra être modulé en raison de la

présence de parking en ouvrage à proximité du lieu d'implantation du projet.

→ Emprise au sol des surfaces affectées au stationnement :

Le plafond de l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux places de stationnement annexes d'un commerce ne peut dépasser les 3/4 de la surface de plancher affectée au commerce dans les cas suivants :

• commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale

ou

• commerce situé dans une zone d'influence des Transports en Commun

(TC) définie au paragraphe 1.

Dans les deux cas ci-dessus, les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L.3114-1 du Code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

3.6 - Aires de stationnement non couvertes

3.6.1 Perméabilité des places de stationnement

Les aires de stationnement aériennes des opérations d’ensemble devront être traitées en semi-perméable, sauf pour les espaces de circulation, les espaces de stationnement réservés aux véhicules poids lourds, et, en cas de contrainte liée aux PPR et aux PMR.

3.6.2 Qualité paysagère des aires de stationnement

Dans les opérations d’ensemble, les surfaces de stationnement non couvertes doivent être organisées de manière paysagère (treilles, haies, arbustes, bandes boisées, bosquets,…) et prévoir des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

Les surfaces à usage de stationnement de plus de 250 m², sauf celles situées sur dalle constituant la couverture d’un ouvrage, doivent comporter au moins un arbre pour 3 emplacements de véhicule motorisé. Il est nécessaire de prévoir et d’aménager, autour de l'arbre, et donc sous le stationnement, un espace d’enracinement d’un volume suffisant, cohérent avec la grandeur de l’espère, pour assurer le bon développement de l’arbre planté. Ces arbres pourront être regroupés mais l'ombrage des surfaces de stationnement devra alors être assuré par un autre dispositif.

Les ouvertures au pied des arbres ménageront une distance minimale entre l’axe du tronc et le bord de l’ouverture de 1,50 m. Ces ouvertures seront équipées de dispositifs de protection empêchant les chocs des voitures sur le tronc et/ou les branches des arbres.

Paragraphe 3 - Stationnement des vélos

1 - Champ d'application et caractéristiques des emplacements

1.1 - Les obligations de stationnement des vélos exigées, lorsqu’elles sont fixées sont applicables:

→ Aux constructions nouvelles. → A toute modification d'une construction déjà existante pour le surplus du

stationnement requis, à l'exception de celle dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 100 m², sans création de logement supplémentaire.

→ A tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le

surplus de stationnement requis.

1.2 - Caractéristiques

Les emplacements devront être facilement accessibles sans portage de vélo. Ils comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

Chaque emplacement sécurisé vélo dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

Dans le cas d'opération de plus de deux logements, les emplacements devront également être accessibles directement depuis l'espace public par un cheminement adapté.

L’espace dédié au stationnement vélo, si celui-ci est séparé de la construction principale :

• devra être couvert (excepté pour la destination habitat dans le cas où le

nombre de logements est inférieur ou égal à 2) et éclairé,

• et clos, pour les destinations bureau et habitat dans le cas où le nombre

de logements est supérieur à 2.

1.3 - Dispositions complémentaires

→ Au delà d'une surface de stationnement vélo exigée de plus de 50 m², il

pourra être exigé que la surface de stationnement ne soit pas d'un seul tenant mais sera répartie sur l'unité foncière sur des emplacements non contigus.

→ La surface de stationnement vélos requise pourra être réduite à 3 % dans le

cas d'aménagement de systèmes d'accrochage sur deux niveaux avec assistance. Dans ce cas là, la hauteur utile sous plafond du local concerné sera de 2,8 m au minimum. Cette disposition ne s’applique pas lorsque qu’il est fait application des normes du Code de la construction et de l’habitation tel que défini dans l’alinéa suivant.

→ Pour les constructions mixtes avec moins de 50 % de surface dédiée à

l'habitation et pour les constructions de bureaux, lorsque la surface totale dédiée au stationnement vélo, en application des règles du tableau de stationnement vélos des dispositions communes du règlement écrit, est supérieure à 600 m², les normes exigées seront à minima celles du Code de la construction et de l’habitation.

Cette disposition s’applique uniquement dans les opérations d'aménagement définies au lexique.

Cette règle s’applique à l’échelle de chaque lot créé :

• en cas de lotissement ; • ou lors de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités

foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

PLUi-H / 3A Règlement écrit

2 - Tableau de stationnement vélos : normes minimales

Destination

Sous-destination

Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3

Secteur 4

Logement

4 % SP

3 % SP

Hébergement universitaire et précaires, jeunes actifs

5 % SP

Habitation

Autres hébergements

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur

fréquentation, du public ciblé pour y habiter du nombre d'employé destinés à y travailler, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les

voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Hôtels, autres hébergements touristiques

1p/3ch

1pl/4ch

Artisanat avec surface de vente et commerce de détail

Activités de service

Si SP > 150m², 1% SP avec mini 3m²

Restauration

Commerce et activités de

service

Cinéma

si stationnement véhicules motorisés<40

places

si stationnement véhicules motorisés>=40

places et < 400 places

10 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés avec un minimum de 2 places.

5 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés avec un minimum de 10 places.

si stationnement véhicules motorisés>=

400 places

5 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés.

Autres activités secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Commerce de gros Artisanat sans surface de vente

Industrie Entrepôt Centre de congrès Cuisines dédiées à la vente en ligne

Bureau

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur

fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au

stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les

voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

4 % SP avec un minimum de 3 m²

3 % SP avec un minimum de 3 m²

2 % SP avec un minimum de 3 m²

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnements à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur

fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au

stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les

voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Exploitation agricole et forestière

Non réglementé

Les caractéristiques techniques des voies susceptibles d'être ouvertes à la circulation publique devront être déterminées avec les services gestionnaires compétents le plus en amont possible du dépôt de la demande d'autorisation d'occupation du sol.

Paragraphe 1 - Accès

1 - Principes généraux:

- Pour être constructible, toute unité foncière doit disposer d'un accès privatif à une

voie, positionné et aménagé pour les véhicules, le plus perpendiculairement possible à la voie, de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour les usagers de ces voies ou accès, en prenant en compte la nature et l'intensité du trafic sur ces voies ou accès.

- Les accès doivent être adaptés à l'opération projetée et aménagés de façon à ne

pas créer de dangers pour la circulation générale et à faciliter, voire différencier l'accès et la circulation des piétons. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile, et permettre la bonne desserte des terrains par le service public de collecte des déchets.

- Un seul accès de véhicule est admis par unité foncière concernée par la demande

d'autorisation d'occupation des sols, le plus éloigné possible des carrefours, excepté si la spécificité des besoins ou l'importance de l'opération, et l'éloignement des carrefours justifient un nombre d'accès supérieur.

- Pour toute unité foncière ayant une possibilité d'accès à plusieurs voies, l'accès sur

la ou les voies supportant les trafics les moins importants ou les moins contraignants peut être exigé.

- Quand le niveau de trafic de la voie de desserte, la configuration géométrique de

cette voie aux abords de l'accès et l'importance des flux entrants et sortants le nécessitent, une aire de croisement sera impérativement organisée en domaine privé par l'aménagement d'une plate forme 5x5 m. Dans ce cas, tout portail devra être implanté au-delà de l'aire d'accès de sorte à ce qu'elle soit accessible en permanence sans créer d'attente de véhicules sur la chaussée ou le trottoir.

2 - Interdictions d'accès / Interdiction ou autorisation sous réserve de l'avis du gestionnaire de la voie :

Se référer au tableau spécifique de gestion des accès en annexe du présent règlement (Pièce 3B3).

Paragraphe 2 - Voiries

1 - Principes généraux

Les voies publiques et voies privées susceptibles d'être ouvertes à la circulation publique devront être conformes aux spécificités édictées par Toulouse Métropole et en particulier au Cahier de prescriptions pour le classement des voies privées de Toulouse Métropole.

Les voies privées doivent présenter des caractéristiques :

- adaptées à l'importance de l'opération projetée et au nombre total de logements

desservis par cette voie,

- permettant de satisfaire notamment aux exigences en matière de sécurité, de

défense contre l’incendie, de protection civile,

- avec des aménagements permettant la collecte des ordures ménagères.

Intitulé du document : Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones Chapitre 3 : Équipements, réseaux et emplacements réser

PLUi-H / 3A Règlement écrit

2 - En zones A, en zones N et en secteur de biodiversité

La création de voies publiques et voies privées devra rechercher à minimiser leur impact tant en surface que dans le choix de leur tracé afin de ne pas morceler les îlots culturaux et de ne pas fragmenter les milieux naturels.

Paragraphe unique : Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers

1 - Principes généraux

Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur en la matière et au schéma général de desserte par les réseaux.

Ainsi, les caractéristiques techniques des réseaux et des aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains devront être déterminées avec les services gestionnaires compétents de Toulouse Métropole le plus en amont possible du dépôt de la demande d'autorisation d'occupation du sol.

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quel que niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.

2 - Réseau d'eau potable : desserte et raccordement

Tout terrain, pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, doit être desservi par un branchement au réseau public existant de distribution d’eau potable, dans les conditions définies par le règlement d’eau potable de Toulouse Métropole et dans le respect de la réglementation en vigueur.

3 - Défense extérieure contre l’incendie

Dans les ensembles groupés de constructions, des points d’eau d’incendie normalisés doivent être disposés à des endroits précis conformément aux prescriptions des services de sécurité compétents.

En cas d’impossibilité pour le réseau public d’eau potable de répondre aux exigences de la défense extérieure contre l’incendie, notamment en termes de conditions de débit et pression, il pourra être demandé au pétitionnaire de mettre en œuvre, à sa charge, les solutions techniques locales permettant d’assurer la défense extérieure contre l’incendie dans le respect des préconisations des services départementaux en charge de la défense incendie.

4 - Réseau d'eaux usées : desserte et raccordement

Un zonage d’assainissement délimite les zones d’assainissement collectif et les zones en assainissement non collectif.

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eaux usées lorsqu’il existe. En l’absence de réseau d’eaux usées, l’assainissement non collectif est autorisé. Le règlement d’assainissement de Toulouse Métropole fixe les modalités de raccordement au réseau d’eaux usées ainsi que la mise en œuvre des installations d’assainissement non collectif.

5 - Réseau d'eaux pluviales : desserte et raccordement

Le règlement de gestion des eaux pluviales de Toulouse Métropole définit les mesures particulières prescrites sur le territoire de Toulouse Métropole, en matière de maîtrise des ruissellements, de traitement et de déversement des eaux pluviales dans les fossés et réseaux pluviaux publics.

Tout nouveau projet devra limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement conformément au zonage pluvial de Toulouse Métropole et aux éléments de l’annexe sanitaire (4B2).

Les eaux de rabattement de nappe ainsi que de drainage périphérique ne sont pas admises dans le réseau d’eaux pluviales.

Tout nouveau projet prévoyant la réalisation de construction en sous-sol devra mettre en place des dispositions spécifiques pour garantir l’absence de rejet d’eau de nappe au réseau pluvial ou au réseau hydrographique (cuvelage étanche, infiltration à la parcelle,...).

6 - Réseaux électriques et réseaux divers

Les lignes de distribution d'énergie, de chauffage urbain, d'éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication, autres que celles assurant provisoirement des dessertes isolées, doivent être installées en souterrain et en nombre suffisant conformément aux réglementations et prescriptions en vigueur.

7 - Collecte des déchets ménagers

Rappel :

L’OAP Qualité Environnementale comporte des orientations relatives à la gestion des déchets (Fiches 3.5 et 3.6) opposables aux opérations d’aménagement en termes de compatibilité.

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets ménagers conformément à la réglementation des services de Toulouse Métropole en vigueur avec pour objectifs :

- d’inciter au mieux à la réduction et au tri des déchets à la source ; - d’assurer la collecte des déchets dans les conditions optimales d’hygiène et de

sécurité ;

- de maintenir l’espace public propre et dénué d’obstacle.

Ainsi :

7.1 - Pour toutes les constructions d’une surface de plancher (SP) supérieure à 300 m² :

Il est exigé de prévoir un local ou un abri réservé au stockage des conteneurs d’ordures ménagères et une aire de présentation de ces conteneurs ou un local de stockage valant aire de présentation accessible depuis le domaine public et/ou la voie empruntée par les véhicules de collecte.

Pour les projets à destination d’habitat, nouveaux ou extension, et de changement de destination à destination habitat, devront également être prévus : - un ou plusieurs espaces sur pleine terre ou sol drainant qui permettra la mise en

œuvre d’équipement de compostage collectif répondant aux exigences d’accessibilité et de positionnement adaptées aux usages et au cadre de vie des futurs habitants. Les préconisations pour le dimensionnement des espaces et la mise en œuvre de ces équipements sont précisées dans le Règlement du Service Public de Gestion des Déchets (RSPGD) de Toulouse Métropole.

Dans les secteurs d’application du Coefficient de Surface Eco-aménageable (CSE) et lorsque celui-ci ne permet pas de dégager suffisamment de pleine terre pour cet usage, il pourra ne pas être fait application de cette disposition. - un local de stockage des encombrants, si le projet entre dans les critères prévus par le RSPGD.

PLUi-H APPROUVÉ

par délibération du Conseil de Toulouse Métropole du 18/12/2025

3 – Pièces réglementaires

PLUi-H APPROUVÉ

par délibération du Conseil de Toulouse Métropole du 18/12/2025

3 – Pièces réglementaires 3A – Règlement écrit

Sommaire

SOMMAIRE

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES .......................................................................... 7

Titre 1 - Champ d'application territorial du règlement du PLUi-H ............................................ 8 Titre 2 - Portée juridique du règlement du PLUi-H .................................................................... 8 Titre 3 - Structure et composition du règlement du PLUi-H ................................................... 11 Titre 4 - Division du territoire métropolitain en zones ............................................................ 13

PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES ZONES.......................... 17

Titre 1 - Articulation entre les différentes règles ................................................................... 18

Chapitre 1 : Articulation entre règles graphiques et règles écrites.............................................................................................................18

Chapitre 2 : Articulation entre dispositions communes à l'ensemble des zones et dispositions spécifiques à chacune des zones ................................................................................................................................................................................................................21

Chapitre 3 : Articulation entre règles graphiques............................................................................................................................................21

Titre 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones..................... 21

Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions............................................................................................................21

Section 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ..22

Paragraphe unique : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits ou soumis à

condition

......................................................................................................................................................22

Section 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ...............................................................................................................24 Paragraphe 1 - Mixité fonctionnelle........................................................................................................................24 Paragraphe 2 - Règles en faveur de la diversité de l'habitat et de la mixité sociale ..............................................28

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................................................................33

Section 1 : Volumétrie et implantation des constructions .....................................................................................33 Paragraphe 1 - Eléments communs à l’application des règles écrites d’implantation des constructions spécifiques à chaque zone.....................................................................................................................................33 Paragraphe 2 - Règles graphiques d'implantation des constructions ....................................................................35 Paragraphe 3 - Les règles graphiques définissant les valeurs de Hauteurs (HF et H/V) et des Coefficients d'Emprise au Sol (CES) et d'Espace de Pleine Terre (CEPT) exigés : le « système d'étiquettes » ......................39 Paragraphe 4 - Possibilités d'adaptation des règles relatives aux formes urbaines, à la volumétrie et à l’implantation des constructions pour prendre en compte différents contextes......................................................44

Section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................................48 Paragraphe 1 - Caractéristiques architecturales des façades et des toitures des constructions, ainsi que des clôtures ......................................................................................................................................................48 Paragraphe 2 - Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti et du paysage .........................................52 Paragraphe 3 - Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale.............................................55 Paragraphe 4 - Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions ...............................................................................................................................59 Paragraphe 5 - Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le Seuil Minimal de Densité (SMD).........................................................62

Section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.....64 Paragraphe Unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs......................................................................................................................................................64

Section 4 : Stationnement .........................................................................................................................................66 Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles...............................66 Paragraphe 2 - Stationnement des véhicules motorisés........................................................................................68 Paragraphe 3 - Stationnement des vélos ...............................................................................................................73

Chapitre 3 : Équipements, réseaux et emplacements réservés ..................................................................................................................75

Section 1 : Desserte par les voies publiques ou privées .......................................................................................75 Paragraphe 1 - Accès.............................................................................................................................................75 Paragraphe 2 - Voiries ...........................................................................................................................................75

Sommaire

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Section 2 : Desserte par les réseaux ........................................................................................................................76 Paragraphe unique : Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers .................................................76

Section 3 : Emplacements réservés et servitudes pour équipements et aménagement.....................................78 Paragraphe 1 - Les Emplacements Réservés (ER)................................................................................................78 Paragraphe 2 - Les Servitudes pour Equipement Public (SEP) .............................................................................78 Paragraphe 3 - Les Périmètres d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG).......................................79 Paragraphe 4 - Les Principes de Voies de Circulation (PVC) ................................................................................79

PARTIE 3 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CHACUNE DES ZONES............................ 81

SOUS PARTIE 1 : LES ZONES URBAINES À VOCATION MIXTE .......................................................................... 82

Titre 1 : La zone urbaine à vocation mixte UM1 .....................................................................82 Sous titre 1 : secteur UM1-1..................................................................................................................................................86 Sous titre 2 : secteur UM1-2 (cœur d’îlot)............................................................................................................................89 Sous titre 3 : secteur UM1-3..................................................................................................................................................91

Titre 2 : La zone urbaine à vocation mixte : UM2 ...................................................................92 Sous titre 1 : secteur UM2-1 (cœur d’îlot)............................................................................................................................96 Sous titre 2 : secteur UM2-2..................................................................................................................................................98

Titre 3 : La zone urbaine à vocation mixte : UM3 ...................................................................99 Sous titre 1 : secteur UM3-1................................................................................................................................................103 Sous-titre 2 : secteur UM3-2................................................................................................................................................105 Sous-titre 3 : secteur UM3-3 (cœur d’îlot)..........................................................................................................................107

Titre 4 : La zone urbaine à vocation mixte : UM4 .................................................................109 Sous titre 1 : secteur UM4-1................................................................................................................................................113 Sous titre 2 : secteur UM4-2................................................................................................................................................115 Sous titre 3 : secteur UM4-3................................................................................................................................................118 Sous titre 4 : secteur UM4-4................................................................................................................................................120 Sous titre 5 : secteur UM4-5................................................................................................................................................122 Sous titre 6 : secteur UM4-6................................................................................................................................................124 Sous titre 7 : secteur UM4-7................................................................................................................................................126 Sous titre 8 : secteur UM4-8................................................................................................................................................128 Sous titre 9 : secteur UM4-9................................................................................................................................................130

Titre 5 : La zone urbaine à vocation mixte : UM5 .................................................................133 Sous-titre 1 : secteur UM5-1 (cœur d’îlot)..........................................................................................................................137

Titre 6 : La zone urbaine à vocation mixte : UM6 .................................................................139 Sous titre 1 : secteur UM6-1................................................................................................................................................143 Sous titre 2 : secteur UM6-2................................................................................................................................................144 Sous titre 3 : secteur UM6-3................................................................................................................................................146 Sous titre 4 : secteur UM6-4................................................................................................................................................148

Titre 7 : La zone urbaine à vocation mixte : UM7 .................................................................149 Sous titre 1 : secteur UM7-1................................................................................................................................................153 Sous titre 2 : secteur UM7-2................................................................................................................................................156 Sous titre 3 : secteur UM7-3................................................................................................................................................157 Sous titre 4 : secteur UM7-4................................................................................................................................................158 Sous titre 5 : secteur UM7-5................................................................................................................................................159

Titre 8 : La zone urbaine à vocation mixte : UM8 .................................................................160

Titre 9 : La zone urbaine à vocation mixte : UM9 .................................................................165

Titre 10 : La zone urbaine à vocation mixte : UM10 .............................................................169

SOUS PARTIE 2 : LES ZONES URBAINES À VOCATION D'ACTIVITÉ................................................................. 173

Titre 1 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA1............................................................173 Sous Titre 1 : secteur UA1-1 ...............................................................................................................................................178 Sous Titre 2 : secteur UA1-2 ...............................................................................................................................................179 Sous Titre 3 : secteur UA1-3 ...............................................................................................................................................180 Sous Titre 4 : secteur UA1-4 ...............................................................................................................................................181 Sous Titre 5 : secteur UA1-5 ...............................................................................................................................................182

Sommaire

Titre 2 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA2 ........................................................... 183 Titre 3 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA3 ........................................................... 188 Titre 4 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA4 ........................................................... 193

Sous titre 1 : secteur UA4-1 ................................................................................................................................................194 Sous titre 2 : secteur UA4-2 ................................................................................................................................................195 Sous titre 3 : secteur UA4-3 ................................................................................................................................................196 Sous titre 4 : secteur UA4-4 ................................................................................................................................................197 Sous titre 5 : secteur UA4-5 ................................................................................................................................................198 Sous titre 6 : secteur UA4-6 ................................................................................................................................................200 Sous titre 7 : secteur UA4-7 ................................................................................................................................................201 Sous titre 8 : secteur UA4-8 ................................................................................................................................................202 Sous titre 9 : secteur UA4-9 ................................................................................................................................................203 Sous titre 10 : secteur UA4-10............................................................................................................................................204 Sous titre 11 : secteur UA4-11............................................................................................................................................205 Sous titre 12 : secteur UA4-12............................................................................................................................................206 Sous titre 13 : secteur UA4-13............................................................................................................................................207 Sous titre 14 : secteur UA4-14............................................................................................................................................208 Sous titre 15 : secteur UA4-15............................................................................................................................................209

SOUS PARTIE 3 : LES ZONES URBAINES À VOCATION D'ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF OU DE SERVICES PUBLICS...................................................................................................................................... 210

Titre 1 : La zone à vocation générale d'équipements d'intérêt collectif ou de services publics : UIC1 ......................................................................................................................... 210

Sous titre 1 : secteur UIC1-1 ...............................................................................................................................................214 Sous titre 2 : secteur UIC1-2 ...............................................................................................................................................215 Sous titre 3 : secteur UIC1-3 ...............................................................................................................................................216 Sous titre 4 : secteur UIC1-4 ...............................................................................................................................................217

Titre 2 : La zone à vocation « Sport – Loisirs – Culture » : UIC2.......................................... 218 Titre 3 : La zone à vocation « Enseignement » : UIC3 ......................................................... 219 Titre 4 : La zone à vocation « Santé et action sociale » : UIC4........................................... 220 Titre 5 : La zone à vocation « Technique » : UIC5................................................................ 221

SOUS PARTIE 4 : LES ZONES URBAINES DE PROJET .................................................................................... 222

Titre 1 : la zone urbaine de projet UP-0................................................................................. 222 Titre 2 : la zone urbaine de projet UP-1................................................................................. 222 Titre 3 : la zone urbaine de projet UP-2................................................................................. 222

Sous titre 1 : secteur UP2-1 « Andromède » – Beauzelle / Blagnac..............................................................................223 Sous titre 2 : secteur UP2-2 « Monges » - Cornebarrieu.................................................................................................226 Sous titre 3 : secteur UP2-3 « Pelvoux » – Colomiers.....................................................................................................232 Sous titre 4 : secteur UP2-4 « Grand Matabiau / PEM Marengo » - Toulouse.............................................................236 Sous titre 5 : secteur UP2-5 « Cartoucherie » – Toulouse ..............................................................................................239 Sous titre 6 : secteur UP2-6 « Izards / Faons » - Toulouse.............................................................................................244 Sous titre 7 : secteur UP2-7 « Toulouse Aérospace » - Toulouse .................................................................................247 Sous titre 8 : secteur UP2-8 « Saint martin du Touch » – Toulouse ..............................................................................251 Sous titre 9 : secteur UP2-9 « Grand Matabiau / Tri Postal » - Toulouse......................................................................254

SOUS PARTIE 5 : LES ZONES À URBANISER À VOCATION MIXTE ................................................................... 257

Titre 1 : Dispositions communes à l’ensemble des zones AUM ouvertes à l’urbanisation.......................................................................................................................... 257 Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUM1 à AUM 10........................... 258

Sous titre 1 : Secteur AUM4-B-1 « Pé d'Estèbe – Belle Enseigne » - Cugnaux / Villeneuve-Tolosane....................259

SOUS PARTIE 6 : LES ZONES À URBANISER À VOCATION D’ACTIVITÉ............................................................ 263

Titre 1 : Dispositions communes à l’ensemble des zones AUA ouvertes à l’urbanisation.......................................................................................................................... 263 Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUA1 à AUA4............................... 264

Sommaire

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Sous titre 1 : secteur AUA1-B-1 « Parc de l’Escalette » – Pibrac...................................................................................265 Sous titre 2 : secteur AUA4-B-1 « ZA Mouyssaguèse » - Drémil-Lafage......................................................................271 Sous titre 3 : secteur AUA4-B-2 « Pradié - Champs de Villeneuve » - Villeneuve-Tolosane......................................272 Sous titre 4 : secteur AUA4-B-3 « Barquil » - Cornebarrieu ............................................................................................278

SOUS PARTIE 7 : LES ZONES À URBANISER À VOCATION D’ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF OU DE SERVICES PUBLICS...................................................................................................................................... 279

Titre 1 : Dispositions communes à l'ensemble des zones AUIC ouvertes à l'urbanisation ..........................................................................................................................279 Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUIC1 à AUIC5.............................280

Sous titre 1 : secteur AUIC1-B-1 « Pé d’Estèbe – Belle Enseigne » - Cugnaux / Villeneuve-Tolosane....................281

SOUS PARTIE 8 : LES ZONES À URBANISER DE PROJET............................................................................... 285 Titre 1 : la zone à urbaniser de projet AUP-0 ........................................................................285 Titre 2 : la zone à urbaniser de projet AUP-1 ........................................................................285 Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 ........................................................................285 Sous titre 1 : secteur AUP2-B-1 « Monges » - Cornebarrieu..........................................................................................286 Sous titre 2 : secteur AUP2-B-2 « Piquepeyre » - Fenouillet ..........................................................................................292 Sous titre 3 : secteur AUP2-B-3 « Parc de l'Escalette » - Pibrac....................................................................................298 Sous titre 4 : secteur AUP2-B-4 « Paléficat » - Toulouse ................................................................................................304 Sous titre 5 : secteur AUP2-B-5 « Tucard » - Saint Orens ..............................................................................................308 Sous titre 6 : secteur AUP2-B-6 « Laubis » - Seilh...........................................................................................................312 Sous titre 7 : secteur AUP2-B-7 « Las Fonses » – Villeneuve-Tolosane ......................................................................317

SOUS PARTIE 9 : LES ZONES D'URBANISATION FUTURE, FERMÉES À L'URBANISATION................................. 323 Titre unique : Les zones à vocation mixte (AUMf), à vocation d'activité (AUAf), d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics (AUICf) et celles dont la vocation n'est pas encore connue (AUf) ...............................................................................323

SOUS PARTIE 10 : LES ZONES NATURELLES ............................................................................................... 326 Titre 1 : La zone naturelle stricte : NS...................................................................................326 Titre 2 : La zone naturelle loisirs : NL....................................................................................332 Titre 3 : La zone naturelle « carrières » : NC ........................................................................337 Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3......342

SOUS PARTIE 11 : LES ZONES AGRICOLES.................................................................................................. 349 Titre 1 : La zone agricole .......................................................................................................349 Sous titre 1 : secteur A-1 « Zone agricole protégée » (Mondonville, Pin Balma et Launaguet)..................................355 Titre 2 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : AAL1, AAL2, AAL3. .....356

Partie 1 : Dispositions générales

Partie 1 : Dispositions générales

Partie 1 : Dispositions générales Titre 1 - Champ d'application territorial du règlement du PLUi-H

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Titre 1 - Champ d'application territorial du règlement du PLUi-H

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la Métropole.

Titre 2 - Portée juridique du règlement du PLUi-H

1 - Opposabilité

Le règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions. Le règlement peut aussi réglementer certaines affectations du sol (usage, nature des activités, destination des constructions...) : c'est en particulier le cas dans les zones naturelles et agricoles. Ainsi, travaux, constructions et affectations du sol doivent respecter le règlement du PLUi-H, qu'ils soient ou non soumis à une autorisation d'occupation du sol (à savoir déclaration préalable, permis de construire ou permis d'aménager). Le PLUi-H a toutefois réduit au minimum les règles régissant des travaux et affectations du sol non soumis à autorisation d'urbanisme.

Quand il a été jugé nécessaire de différencier la règle en fonction :  du caractère existant ou non d'une construction,  et/ou des destinations, le règlement du PLUi-H l'a clairement précisé dans la rédaction de la règle. Si ce n’est pas le cas, lorsque le terme "construction", "projet", "opération" a été employé, il englobe tous les cas possibles. Enfin, les citations des articles du Code de l’urbanisme ou de tout autre texte législatif, applicables indépendamment du règlement du PLUi-H sont données à la date d’approbation du PLUi-H, par souci de clarté et de lisibilité. Il va de soit qu’il convient de se reporter aux textes de référence et à leurs évolutions pour connaître l’état réel de la législation qui est citée.

2 - Conformité et compatibilité

Les usages et affectations des sols (dont travaux et aménagements), constructions et activités doivent être :  conformes aux dispositions du règlement c’est-à-dire que les règles doivent être

strictement respectées sans qu’il soit possible d’y déroger en dehors des cas expressément prévus par la Loi (cf. paragraphe suivant),  réalisés sur la zone dans laquelle ils sont autorisés lorsque l’unité foncière est située à cheval sur plusieurs zones.

Une seule disposition du règlement s’apprécie avec un rapport de compatibilité : les Principes de Voies de Circulation (PVC) définies sur le Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1 au titre de l’article L.151-38 du Code de l’urbanisme.

L'obligation de compatibilité est une obligation négative de non-contrariété ; c'est-à-dire qu'un projet de construction est jugé compatible avec une disposition dès lors qu'il n'y contrevient pas. Le rapport de compatibilité inclut donc une certaine souplesse, une marge d’interprétation dans l’application d’une règle.

Il est important de rappeler que les constructions doivent également être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dont le périmètre d’application est reporté sur le Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1 ainsi qu’avec les orientations des OAP « Qualité Environnementale » et « Échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser ».

Un projet sera jugé compatible dès lors qu’il ne compromet pas la réalisation de telle ou telle orientation définie.

Partie 1 : Dispositions générales Titre 2 - Portée juridique du règlement du PLUi-H

3 - Adaptations mineures et dérogations

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune adaptation mineure ou dérogation autres que celles prévues par la Loi.

Les possibilités d’adaptation ou de dérogation citées ci-dessous peuvent être soumises à des évolutions du Code de l’Urbanisme qui reste, en tout état de cause, applicable nonobstant toute disposition non citée ici.

3.1 - Conformément à l’article L.152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, par la configuration des parcelles ou par le caractère des constructions avoisinantes.

3.2 - Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions des articles L.152-4 à L.152-6-4 du Code de l’urbanisme.

4 - Effet par rapport aux autres législations (RNU, SUP, autres codes, etc…)

4.1 - Les articles du Code de l’urbanisme restant applicables même avec un PLUi-H

4.1.1 Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les articles L.111-1 et R.111-1 du Code de l’urbanisme organisent l’articulation entre le Règlement National d’Urbanisme (RNU) et le PLUi-H.

Seules 5 dispositions sont d’ordre public, c’est à dire opposables même en présence du PLUi-H. Ces règles ont trait à :

• la protection de la salubrité et de la sécurité publique (R.111-2), • la protection des sites ou vestiges archéologiques (R.111-4) : il est

rappelé que selon cet article, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions…et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet (article L531-14 du Code du patrimoine, le service compétent relevant de la préfecture de région Midi-Pyrénées est : DRAC, Service Régional de l’Archéologie),

• la réalisation d’aires de stationnement (R.111-25), • la protection de l’environnement (R.111-26), • la protection des lieux environnants (R.111-27).

4.1.2 Le sursis à statuer

Le Code de l’urbanisme fixe les cas où l’autorité compétente en matière de délivrance d’autorisation d’occupation du sol peut surseoir, c’est à dire reporter sa décision sur une demande de permis de construire, d’aménager ou une déclaration préalable.

Partie 1 : Dispositions générales Titre 2 - Portée juridique du règlement du PLUi-H

PLUi-H / 3A Règlement écrit

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Les cas sont déterminés par l’article L.424-1 et sont notamment :

• L’existence d’un « périmètre d’études ». • L’existence d’un projet d’intérêt général faisant l’objet d’une déclaration

d’utilité publique.

• L’engagement de la révision du PLUi-H.

4.2 - Les dispositions contenues dans les autres codes, lois et règlements

Indépendamment des règles du P.L.U. qui s’appliquent en matière d’autorisations d’occupation et d’utilisation des sols, s’ajoutent les prescriptions prises au titre d’autres législations et de réglementations. On peut citer à titre d’illustration :  Le Code civil

Une autorisation d’urbanisme est toujours délivrée sous réserve du respect des droits des tiers. Cela signifie qu’un permis de construire ou d’aménager, ou une déclaration préalable, n'est délivré qu'au regard des règles d'urbanisme à l'exception des autres règles de droits privés.  Le Code de la construction et de l’habitation

L’instruction d’un permis de construire n’est pas opérée au regard de ce code et la délivrance d’un permis de construire ne préjuge donc pas du respect des règles de constructions qui doivent être respectées par ailleurs.  Il en va de même pour tous les autres codes et réglementations : Code de l’environnement, Code de l’énergie, Code de la santé publique, Code des transports, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-6, protection du patrimoine, sécurité contre l’incendie, etc...

4.3 - Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

D'après le Code de l'urbanisme, « les servitudes d'utilité publique constituent des charges existant de plein droit sur des immeubles (bâtiments ou terrains), ayant pour effet soit de limiter, voire d'interdire l'exercice des droits des propriétaires, soit d'imposer la réalisation de travaux. »

Les servitudes d'utilité publique constituent une limite au droit de propriété dans le but de protéger l'intérêt général.

On peut regrouper ces servitudes d'utilité publique en 4 grandes catégories :  Conservation du patrimoine : naturel (eaux, forêts, réserves naturelles…),

culturel (monuments historiques et sites naturels) et sportif (terrains de sport) ;  Ressources et équipements : énergie, mines et carrières, axes de

canalisation et de communication, etc... ;  Défense Nationale : terrains militaires, postes et ouvrages militaires, etc … ;  Salubrité et sécurité publiques : cimetières, zones inondables, etc...

Ces servitudes sont listées dans les annexes du PLUi-H. Seules les servitudes existantes à la dernière date d'élaboration ou modification du PLUi-H y sont reportées, mais de nouvelles servitudes peuvent avoir été créées ou modifiées ultérieurement dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière et sont quoi qu'il en soit applicables. En complément, il convient de se reporter au Geoportail de l’urbanisme où les servitudes sont renseignées par les gestionnaires.

4.4 - Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de Toulouse

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de la Ville de Toulouse et les règles qui s'y appliquent se substituent au PLUi-H dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) identifié dans chaque document graphique du règlement (DGR 3C1 à 3C6).

Partie 1 : Dispositions générales Titre 3 - Structure et composition du règlement du PLUi-H

Pour des raisons de représentation graphique, il se peut qu'une prescription du PLUi-H attachée à une façade d'un bâtiment situé en dehors du périmètre du SPR, se superpose au SPR. Cela est sans incidence réglementaire puisqu'en application de l'article L313-1-I du Code de l'Urbanisme, une prescription du PLUi-H ne saurait s'appliquer à l'intérieur du SPR.

Titre 3 - Structure et composition du règlement du PLUi-H

Le règlement se compose d’un règlement écrit et de documents graphiques du règlement comme suit :

3A Règlement écrit La 1ère partie s’intéresse au champ d’application, à la portée juridique et à la structure du règlement du PLUi-H ainsi que le découpage en zone du territoire. La 2ème partie porte sur les « Dispositions communes à l’ensemble des zones », à savoir les règles d’urbanisme qui concernent toutes les zones du PLUi-H. La 3ème partie contient les « Dispositions spécifiques à chaque zone du PLUi-H », c’està-dire les règles qui viennent compléter ou remplacer les dispositions communes et/ou ne s’appliquent que dans des zones spécifiques.

3B Annexes au règlement écrit

Annexe 1 : Lexique Il sert à définir les termes utilisés dans le règlement, soit parce qu’ils ont une portée juridique indispensable à la bonne application de la règle (hauteur, emprise au sol, opération d’ensemble, etc...), soit plus simplement pour expliciter des termes plus techniques.

Annexe 2 : Palette végétale Elle a valeur de recommandation pour tout porteur de projet afin de choisir des arbres ou végétaux adaptés non seulement à la région mais aussi au type d’espace considéré. Elle a une portée réglementaire uniquement pour les aspects techniques liés à l’application du Coefficient de Surface Eco-aménageable (CSE).

Annexe 3 :

 Voies et cours d’eau pour lesquels des retraits spécifiques des constructions sont exigés. Cette annexe identifie les obligations de retrait des constructions par rapport à certains axes, généralement à grande circulation, ainsi que les marges de retrait le long des cours d’eau supérieures à celles prévues dans les dispositions communes.

 Gestion des accès sur les infrastructures routières. Cette annexe identifie les interdictions ou conditions d’accès à certains axes.

 Gestion des clôtures. Cette annexe permet, dans l’attente d’une réflexion plus approfondie, de conserver la réglementation propre à chaque commune.

 Implantation des piscines.

Partie 1 : Dispositions générales Titre 3 - Structure et composition du règlement du PLUi-H

PLUi-H / 3A Règlement écrit

3C Documents Graphiques du Règlement (DGR)

3C1 DGR au 1/2 500e - Cahier de planches graphiques

C’est le plan de zonage détaillé. Sont reportées les limites de zone et les étiquettes ainsi que d’une manière générale, toutes les règles graphiques encadrant la constructibilité d’un terrain : implantation des constructions, les éléments patrimoniaux, végétaux et paysagers protégés, terrains réservés pour des motifs d'intérêt général, etc… (cf. légende).

3C2 DGR au 1/15 000e - Biodiversité et paysages

Sont notamment reportés les éléments suivants : les secteurs de biodiversité, les cours d’eau et les fossés, les sites d’intérêt paysager et les vues d’intérêt métropolitain.

3C3 DGR au 1/15 000e - Cohérence urbanisme transport

Sont reportés, d’une part les périmètres d’influence des transports en commun structur