Zone UB

Intitulé du document : UB - A/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

UB - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

UB - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

• L’exploitation agricole ou forestière. • Le commerce et les activités de service à l’exception des constructions autorisées à l’article A-1-3 • Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire à l’exception des constructions autorisées à l’article A1-3

UB - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

•Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes au sens de l'article Rlll-31 du Code de l'urbanisme et suivant. • Le stationnement de caravanes sur l’unité foncière, des engins de BTP et des véhicules lourds de 3,5 tonnes et plus. •Les carrières. •Les dépôts d’ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux.

UB - A-1-3 Les destinations, et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

•Dans les secteurs potentiellement humides repérés au document graphique, tout projet dès lors qu’il imperméabilise, remblaie, assèche ou encore met en eau 500m² ou plus doit être précédé d’une étude afin de vérifier la présence ou non de zones humides et le cas échéant de les délimiter.

•Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n'est pas conforme aux prescriptions des articles de cette zone, l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. •Dans les périmètres des orientations d'aménagement et de programmation identifiés au plan de zonage, les constructions et installations doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d'aménagement et de programmation.

•Les constructions destinées aux bureaux, aux activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisées à condition :

- qu’il ne puisse être engendré des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone,

- qu’elles ne soient pas incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage,

- qu’elles n’augmentent pas de façon significative les besoins en infrastructures de voiries et réseaux divers.

- qu’elles n’occupent pas la totalité des constructions existantes destinées à l’habitation sur l’unité foncière.

•Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont autorisés, sous réserve de la réalisation d’une étude de sol conforme à la réglementation applicable en matière de prévention des risques de retrait-gonflement des argiles (cf annexe VII du présent règlement). Par ailleurs, une étude de sol démontrant l'absence de risques d'inondation (ruissellement, cours d’eau, remontée de nappe ou de cave) est recommandée.

UB - A-1-4 Les affectations des sols suivantes sont autorisées à condition :

• Les panneaux photovoltaïques au sol, à condition de ne pas être visibles depuis l’espace public.

Intitulé du document : UB - A-2/ MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

UB - A-2-1 Mixité des destinations ou sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière

• En cas de réalisation d'un programme d’au moins 2 logements, au moins 50 % de ce programme doit être affecté à la réalisation de logements locatifs sociaux financés avec un prêt aidé ou conventionnés avec l'Etat.

Dans les secteurs repérés au document graphique : en application de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme, les opérations d’aménagement ou de construction destinées à l’habitat (constructions nouvelles, division de terrain en vue de construire, aménagement d’une construction existante avec ou sans extension) sont autorisés à condition que 100% des logements soit des logements locatifs sociaux au sens de l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation

Intitulé du document : UB - B-1/ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

UB - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol

Méthode de calcul : L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie de l'unité foncière située dans la zone UB.

Cet article ne s’applique pas pour les constructions et installations d’équipements collectifs ou de services publics.

UB - B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur des constructions

Méthode de calcul :

• La hauteur maximum des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. •En cas d'implantation sur un terrain en pente, le point de référence du terrain naturel est celui du schéma suivant :

•La hauteur maximale des constructions principales (hors annexes) est de R+1+C dans la limite de 11 mètres au faîtage. La hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère ne doit pas excéder 7 mètres. •Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions ne peut être surélevé de plus de 0,60 mètre au-dessus du sol naturel, sauf impossibilité technique pour les raccordements de réseaux à cause des décalages en hauteur. •La hauteur maximale des constructions annexes est de 3,50 mètres. • Cet article ne s’applique pas pour les constructions et installations d’équipements collectifs ou de services publics. UB - B-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies publiques, voies privées et emprises publiques Méthode de calcul : •Le recul de la construction par rapport aux voies doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l'alignement des voies ouvertes à la circulation automobile qui en est le plus rapproché.

•Les constructions principales doivent être implantées avec un recul minimum de 4 mètres par rapport à l'alignement des voies.

•Les constructions annexes peuvent être implantées à l'alignement des voies ou en retrait de celui-ci. • Cet article ne s’applique pas pour les constructions et installations d’équipements collectifs ou de services publics.

UB - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives Méthode de calcul : •Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

•La largeur de l'unité foncière doit être calculée horizontalement entre tout point de la première limite séparative latérale et le point le plus rapproché de la deuxième limite séparative latérale. Dans le cas d’une unité foncière située à l’angle de deux voies ou emprises publiques, les deux limites séparatives constituent des limites séparatives latérales et la largeur de l’unité foncière s’apprécie entre la limite séparative latérale aboutissant à la voie d’accès à l’unité foncière et le point le plus rapproché de la voie ou emprise publique qui lui est opposée.

•Le long de la rue du Fort du Bois dans sa partie située au nord de la ruelle Binette : Par rapport aux limites séparatives latérales, les constructions et les extensions peuvent être implantées :

- sur les deux limites séparatives, si la largeur de l’unité foncière, au droit de la construction projetée ou

étendue, est inférieure ou égale à 12 mètres ;

- sur au moins une des deux limites séparatives, si la largeur de l’unité foncière, au droit de la construction projetée ou étendue, est supérieure à 12 mètres.

En cas de recul par rapport à une des limites séparatives latérales : - une clôture, conforme aux dispositions de l'article UB -2-2, doit être édifiée à l'alignement de la voie entre la construction et la limite séparative - les constructions doivent être implantées avec un recul minimum égal à 2,5 mètres, en cas de façade aveugle. - Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum égal à 6 mètres, lorsque la façade comporte des baies.

Par rapport aux limites séparatives de fond de terrain, les constructions et les extensions doivent être implantées soit :

- avec un recul minimum égal à 3 mètres, en cas de façade aveugle - avec un recul minimum égal à 6 mètres, si la façade comporte des baies.

•Le long des autres voies, les constructions et les extensions peuvent être implantées : - sur les deux limites séparatives latérales si elles s'adossent à des constructions de mêmes dimensions et en bon état existant sur le fond voisin et si la largeur de l'unité foncière, au droit de la construction projetée ou étendue, est inférieure à 14 mètres ; - sur une limite séparative latérale si elle s’adossent à des constructions de mêmes dimension et en bon état existant sur le fond voisin et si la largeur de l’unité foncière, au droit de la construction projetée ou étendue, est supérieure à 14 mètres : - avec un recul minimum égal à 3 mètres, en cas de façade aveugle. - avec un recul minimum de 4 mètres si la façade comporte des baies.

•Ces règles ne s’appliquent pas aux piscines, qui doivent être implantées avec un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

• Cet article ne s’applique pas pour les constructions et installations d’équipements collectifs ou de services publics.

UB - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Méthode de calcul :

•Le recul des constructions les unes par rapport aux autres doit être calculé horizontalement entre tout point d'une construction au point de la construction qui en est le plus rapproché. •La hauteur de la construction doit être calculée conformément à l'article UB– B-1-2.

En cas de non-contiguïté, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 4 mètres entre elles.

• Cet article ne s’applique pas pour les constructions et installations d’équipements collectifs ou de services publics.

Intitulé du document : UB - B-2/ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

UB - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Généralités

•Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

•Les constructions présentant une architecture contemporaine sont autorisées à condition qu'elles permettent une meilleure harmonie avec le bâti existant.

•Des adaptations sont possibles en cas d'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Les permis de construire ou d'aménager ou les décisions prises sur les déclarations préalables peuvent comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

• Les articles suivants ne s’appliquent pas pour les constructions et installations d’équipements collectifs ou de services publics.

Toitures et couvertures

•Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. •La ligne principale de faitage sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement de la voie de desserte ou à l'une des limites séparatives joignant l'alignement de la voie de desserte. •Les toitures des constructions principales, hors extensions et constructions annexes, doivent comporter deux pans minimum avec des pentes comprises entre 35° et 45°. •Les toitures terrasses végétalisées ou accessibles sont autorisées sur des parties de construction, sous réserve d’une intégration avec l’ensemble de la construction. •Les toitures des extensions et des constructions annexes doivent être plates ou à une seule pente de 20° minimum ou à deux pentes comprises entre 35° et 45°. •Pour les constructions principales et les extensions, les toitures à pente doivent être recouvertes de

matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l'ardoise, exception faite des vérandas. Le noir est interdit, sauf en cas d’extension d’une construction existante dont la couverture est noire. •Pour les constructions annexes, les toitures à pente doivent être recouvertes de matériaux présentant un aspect en harmonie avec la couverture de la construction principale. •Les parties de constructions édifiées en superstructure sur les toitures (cheminées,etc.) doivent s'intégrer dans la composition architecturale de la construction. Les machineries d’ascenseur extérieures sont interdites. • Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) en toiture doivent être de couleur noire ou tuile et intégrés à la composition de la façade et de la toiture ou être masqués à la vue depuis l‘espace public.

Parements extérieurs

•Les murs existants en pierres appareillées traditionnellement doivent être maintenus ou reconstruits à l'identique (construction et mur de clôture). •L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. La couleur et la finition des enduits et des bardages doivent respecter les préconisations du CAUE77.

Ouvertures et menuiseries

•L'éclairement des combles doit être assuré soit : - par des ouvertures en lucarnes dont la somme des largeurs ne doit pas excéder la moitié de la longueur de la toiture ; - par des châssis de toit.

•Les lucarnes rampantes sont autorisées pour les constructions se composant déjà de ce type de lucarne. •La couleur et la finition des ouvertures et huisseries doivent respecter les préconisations du CAUE77.

Clôtures

•La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 mètres. •Les clôtures doivent être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles se situent et à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l'unité foncière et dans le voisinage immédiat.

•Les clôtures sur la voie publique, à l’exception de la rue du Fort du Bois et de la RD 10 seront constituées : - soit d’un muret en maçonnerie, d’une hauteur maximale de 1 mètre, surmonté d’une grille à barreaudage vertical - soit d’une haie composée d’essences locales et variées, doublée ou non d’un grillage.

•Le long de la rue du Fort du Bois, les clôtures implantées à l'alignement des voies et emprises publiques doivent être constituées d'un mur en pierre apparente ou en maçonnerie d'une hauteur maximale de 1,80 mètres et recouvert d'un enduit dont l'aspect et la couleur doivent être en harmonie avec la construction principale. La hauteur des piliers de portails ou de portillons peut être supérieure de 0,20 mètre par rapport à la hauteur du mur ou de la clôture.

•Le long de la RD10, les clôtures implantées à l'alignement des voies et emprises publiques doivent être constituées soit : - d'un mur en pierre apparente ou en maçonnerie d'une hauteur maximale de 1,80 mètres - d’un muret en maçonnerie, d’une hauteur maximale de 1 mètre, surmonté d’une grille à barreaudage vertical - d’une haie composée d’essences locales et variées, doublée ou non d’un grillage.

•Les clôtures entre les propriétés seront constituées d’une haie composée d’essences locales et variées, doublée ou non d’un grillage. Dans le cas où la limite séparative est longée par une voie d’accès, la clôture pourra être constituée d’un mur plein d’1m80 maximum dont la longueur n’excédera pas celle de la voie d’accès.

•L’occultation des grillages par tout élément autre que les haies précédemment citées, est interdite.

•L'emploi à nu de plaques de béton est interdit. •Les clôtures en panneaux ou lamelles de bois, en pvc ou autres matériaux synthétiques sont interdites pour les clôtures à l'alignement des voies, chemins et sentes communales.

•Les coffrets liés à la desserte des réseaux doivent être intégrés à la clôture.

•Lorsque le terrain jouxte une zone A ou N, la clôture sera obligatoirement constituée de haie végétale d'essences locales, éventuellement adossée à un grillage.

•Les clôtures à proximité immédiates des accès et carrefours des voies ouvertes à la circulation publique pourront faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies.

Aménagement des abords des constructions

Les composteurs, les espaces non couverts de stockage des conteneurs à déchets, les récupérateurs d'eau doivent être dissimulés des voies ouvertes à la circulation publique.

UB - B-2-2 Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Les murs ou muret à protéger identifiés au règlement graphique en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être préservés ou refaits à l’identique. Cependant ils peuvent être percés en partie pour la réalisation d’un accès piéton ou automobile, si la partie du mur détruite est réduite à son minimum et si l’intérêt patrimonial de la clôture n’est pas diminué.

Les alignements d’arbres repérés au règlement graphique en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être conservés et entretenus. Les arbres ne pourront être abattus pour la création d’un nouvel accès desservant un terrain privé, on cherchera à utiliser l’accès existant (en cas de division par exemple l’accès existant sera mutualisé).

En cas de nouvel accès à un terrain privé, celui-ci sera implanté en tenant compte des arbres existants.

En cas d’abattage d’arbres pour motif phytosanitaire ou nécessaire à l’entretien des voies piétonnes existantes, un nombre équivalent d’arbres d’essences identiques ou d’essences locales et adaptées au changement climatique devra être replanté.

UB - B-2-3 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

•Les constructions devront respecter la règlementation énergétique et environnementale en vigueur.

•Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement.

•Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d'énergie existants à proximité du site d'implantation.

UB - B-3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

UB - B-3-1 Surfaces minimales non imperméabilisées ou éco-aménageables

Les espaces non imperméabilisés doivent occuper une superficie minimale de 50 % de l'unité foncière

Les espaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 40 % de l'unité foncière et être végétalisés.

Les panneaux photovoltaïques au sol ne sont pas compris dans le calcul des surfaces de pleine terre.

UB - B-3-2 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

•Les haies vives et les boisements doivent être constitués d'essences locales (voir liste des essences du CAUE77 en annexe). •Les haies vives doivent être constituées au minimum de 30 % d'essences fleuries et au maximum de 50 % d'essences persistantes. •Les résineux et les bambous sont interdits pour les haies. • En cas d’arrachage, les haies existantes doivent être replantées selon les dispositions du présent article.

UB - B-3-3 Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

A l’exception des clôtures sur rue, les clôtures présenteront au moins tous les 5 mètres un espace minimum entre le sol et le bas de la clôture de 0.10 mètre de hauteur et de 0.10 mètre de largeur.

Intitulé du document : UB - B-4/ STATIONNEMENT

UB - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

•Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile.

•Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres.

•La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité.

UB - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement

En application de l’article L.151-33 du code de l’urbanisme, des aires de stationnement supplémentaires peuvent être réalisées sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 300 mètres, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective.

Les garages et aires de stationnement en sous-sol doivent correspondre à une utilisation judicieuse de la topographie du terrain et ne doivent pas entrainer de modification dans le niveau du trottoir ni avoir un accès présentant une pente supérieure à 5 % dans les 5 premiers mètres.

Les aires de stationnement extérieures (automobiles ou cycles) doivent être perméables (revêtement de sol sablés, pavés, gravillonnés…).

B-4-2-1 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Toute personne qui construit : - un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles; - un bâtiment d'activités équipé de places de stationnement destinées aux salariés ou à la clientèle ; - un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public;

dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d'électricité. Les bâtiments de bureaux qui comportent un parc de stationnement doivent être équipés de points de charge permettant la recharge des véhicules électriques. Le type de recharge visée est la recharge normale, d'une durée de 6 à 8h, prévue pour s'effectuer pendant la journée de travail. Le minimum de place à équiper est de 10 % de la totalité des places du parc de stationnement destinées aux véhicules.

Les articles L113-11 à L.113-17 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables.

B-4-2-2 – Dimension des aires de stationnement

Une place de stationnement pour les véhicules automobiles doit présenter des dimensions de 5 mètres de long par 2,5 mètres de large.

B-4-2-3 - Nombre d'emplacements

Le stationnement des vélos

Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France» figurant en annexe du présent règlement.

Lorsqu’un espace de stationnement vélo doit être aménagé conformément aux dispositions susmentionnées, ce dernier doit être clos et couvert, il doit être d'accès direct à la voie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %. Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue. Des surfaces pour remorques, vélos spéciaux, rangement de matériel (casques) ainsi que des prises électriques pourront être réservées dans les locaux de stationnement.

Le stationnement des véhicules automobiles

Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés doivent être réalisées sur le terrain d'assiette et ne peuvent pas être:

- inférieures à 1 place de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé ou conventionné avec l'Etat et/ou par logement ne comportant qu'une pièce principale (studio);

- inférieures à 2 places de stationnement par logement dans les autres cas ; - inférieures à 1 place pour 3 hébergements ; - inférieures à 1 place de stationnement par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher et

supérieures à 1 place de stationnement par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher destinée aux bureaux - inférieures à 1 place de stationnement par tranche de 70m² de surface de plancher destinée aux activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, à partir de 100m² de surface de plancher.

Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics :

- Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).

UB - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : UB - C-1/ DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

UB - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Voies

•Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier.

•Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes en vigueur.

•La largeur minimale des voies ouvertes à la circulation automobile est de 8 mètres avec une chaussée aménagée pour le passage de 2 files de voitures. Des tronçons de chaussées plus étroits peuvent être autorisés s'ils n'excèdent pas 50 mètres et qu'une bonne visibilité reste assurée. Cet article ne s'applique pas dans le périmètre des orientations d'aménagement et de programmation.

Accès

•Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous.

- Les accès automobiles doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres et une longueur maximale de 45 mètres.

- Les accès automobiles le long de la rue de la Jonchère sont interdits. - Les accès automobiles sur une voie ouverte à la circulation sont limités à un seul par unité foncière.

• Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Intitulé du document : UB - C-2/ DESSERTE PAR LES RESEAUX

UB - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

•Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d'assainissement de l'organisme compétent.

•La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation correspondante.

•Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s'assurer de leur bon fonctionnement permanent. Des contrôles peuvent être faits par le service d'assainissement pour s'assurer du respect des prescriptions.

C-2-1-1 – Alimentation en eau potable

•Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

•Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l'eau), l'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune.

•En cas d'usage simultané d'un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

•Une protection adaptée aux risques de retour d'eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

C-2-1-2 – Assainissement

Eaux usées •Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau d'assainissement en vigueur sur la commune. En zone d’assainissement collectif, le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques.

•Le traitement et l'évacuation des eaux usées autres que domestiques sont soumis à autorisation délivrée par l'autorité compétente. Ces autorisations pourront faire l'objet d'une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières.

•Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite.

Eaux pluviales •Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit.

•Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière ou elles sont collectées. •Les projets d'aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement répondent dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles.

•En l'absence d'objectifs précis fixés par une réglementation locale (zonage des eaux pluviales, règlement de ZAC...) et conformément au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de I'Agence de l'Eau Seine Normandie, des prescriptions limitant les rejets d'eaux pluviales dans le réseau peuvent être imposées par le service d'assainissement lors d'une construction nouvelle ou lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d'un immeuble existant. Ces prescriptions tiennent compte des capacités de rétention d'eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes particulières d'exploitation du réseau.

•Ces prescriptions prennent la forme d'une limitation du débit rejeté au réseau ou d'une obligation d'abattement minimum pour une pluie de référence.

•Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l'infiltration des eaux dans le sol ou l'absorption et l'évapo-transpiration par la végétation sont préférés aux autres solutions.

•Le stockage des eaux suivi de leur restitution différée au réseau ne doit être envisagé que si les autres solutions techniques s'avèrent insuffisantes, après accord préalable du service d'assainissement.

•En cas d'impossibilité technique d'infiltration naturelle, les projets devront assurer le stockage et la régulation des eaux pluviales, jusqu'à une période de retour trentennale, et avec un débit de fuite limité suivant les préconisations du règlement d'assainissement de la CAMG en vigueur. Dans ce cadre, il convient par ailleurs de demander la gestion a minima des petites pluies (10 mm) en infiltration, évapotranspiration ou réutilisation, sans rejet vers le milieu naturel superficiel (fossés et cours d'eau) ou le réseau pluvial, dans le cadre d'une gestion des eaux pluviales avec rejet à débit régulé pour les événements pluvieux plus importants.

•A l'appui de sa demande de branchement, le pétitionnaire fournit une notice précisant les aménagements et dispositifs envisagés pour respecter les prescriptions du service d'assainissement, ainsi que leurs caractéristiques précises et les modalités de gestion prévues. Une note de calcul atteste que l'objectif d'abattement ou de limitation du débit est bien atteint et justifie les dimensions des ouvrages.

•Il appartient au pétitionnaire de se prémunir, par des dispositifs qu'il juge appropriés, des conséquences de l'apparition d'un phénomène pluvieux de période de retour supérieure à celle de la pluie de référence des prescriptions fixées par le service d'assainissement.

•Les prescriptions d'un zonage de l'assainissement pluvial établi en application de l'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et adoptées postérieurement à la mise en application du PLU, viendraient compléter les dispositions du présent article.

•Afin de respecter les critères d'admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

•Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune.

C-2-1-3 – Electricité

•Le raccordement des constructions et installations aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau.

UB - C-2-2 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

•Le raccordement des constructions et installations aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. •Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manœuvre.

CONCHES-SUR-GONDOIRE

SEINE ET MARNE

PLAN LOCAL D’URBANISME

5 – REGLEMENT ECRIT

DOCUMENT APPROUVE LE 16 05 2024

Urbanisme – Paysage – Architecture Rivière Letellier

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................... 3 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA ................................................... 8

UA - A/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES .... 8 UA – B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ........................................................................................................................................... 10 UA - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX ....................................................................................... 18 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UB ................................................. 22 UB - A/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES... 22 UB - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ....................................................................................................................................................... 23 UB - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX ............................................................................................... 31 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UC ................................................. 34 UC - A/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES... 34 UC - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ....................................................................................................................................................... 35 UC - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX ............................................................................................... 42 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UE ................................................. 45 UE - A/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES ... 45 B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ... 46 C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX....................................................................................................... 49 CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UP ................................................. 52 UP - A/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES... 52 UP - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ....................................................................................................................................................... 53 UP - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX ............................................................................................... 59 CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A .................................................... 63 A - A/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES ..... 63 B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ... 64 A - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX ................................................................................................. 69 CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N .................................................... 72 N - A/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES ..... 72

N – B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ....................................................................................................................................................... 73 N - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX ................................................................................................. 81 ANNEXES ............................................................................................................................................ 85 I. LEXIQUE ...................................................................................................................................... 85 II.NORMES DE STATIONNEMENT VELO APPLICABLES AUX PLU ET PLUI EN ILE DE FRANCE .......................................................................................................................................... 91 III.ARTICLES DE DIVERS CODES ............................................................................................. 92 Rappel du code de l’urbanisme.................................................................................................... 92 Rappel du code de la construction et de l’habitation ............................................................... 100 Rappel du code civil .................................................................................................................... 107 IV.PRECONISATIONS DU CAUE 77........................................................................................ 108 V.NUANCIER « CONSTRUCTIONS AGRICOLES » ............................................................. 118 VI.CONSTRUIRE SUR TERRAINS ARGILEUX...................................................................... 119 VII.REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF…………..135 VIII.REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 136 IX.GUIDE D'INFORMATION VEGETATION EN VILLE .................................................. 136 X.CARTE DES ENVELOPPES D’ALERTE ZONE HUMIDE (DRIEAT)............................... 136

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-2, L151-8 à L151-42 et R1519 à R151-50 du Code de l'urbanisme. Article 1 : champs d'application territoriale du PLU

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Conches-sur-Gondoire.

Article 2 : portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation du sol

1. Les règles de ce plan local d'urbanisme se substituent à certaines dispositions issues du règlement national d'urbanisme visé aux articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

2. S'ajoutent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législation spécifique concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières. Conformément à l'article L151-43 du Code de l'Urbanisme, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol font l'objet d'une annexe au présent dossier.

3. La règle de réciprocité d'implantation des bâtiments de L111-3 du Code rural et de la pêche - maritime doit être prise en considération.

4. Demeurent applicables toutes les prescriptions du règlement sanitaire départemental en vigueur.

5. En application de l'article L531-14 et R531-18 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles d'Ilede-France, service régional de l'archéologie, 47, rue Le Peletier 75009 Paris. L'article R523-1 du Code du Patrimoine prévoit que : « les opérations d'aménagement, de constructions d'ouvrage ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ». Conformément à l'article R523-8 du même Code, « En dehors des cas prévus au 1° de l'article R523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrage ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article R523-7, peuvent décider de saisir le Préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

6. En application de l'article L215-18 du Code de l'environnement, pendant la durée des travaux visés aux articles L215-15 et L215-16 du même code, les propriétaires riverains d'un cours d'eau sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.

7. Article R151-21 du code de l’urbanisme, 3ème alinéa : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

Le PLU de Conches-sur-Gondoire ne s’oppose pas à l’application de cet article.

Par exemple, cela signifie que les règles du présent règlement s’appliquent au regard des limites périmétrales de l’unité foncière d’origine ou du terrain d’assiette global d’une opération projetée sur plusieurs unités foncières contiguës, mais qu’elles ne s’appliquent pas par rapport à celles des futurs lots apparaissant sur le plan de division d’un permis de construire valant division ou d’un permis d’aménager.

8. Toute intervention sur les éléments identifiés sur le plan de zonage au titre de l'article L151- 19 et L15123 du Code de l'urbanisme doit faire l'objet d'une autorisation d’urbanisme en mairie (article R 421-23 du Code de l'urbanisme).

9. Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée en application de l'article L151-19 ou de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme (article R421-28 du Code de l'urbanisme).

10. Reconstruction à l’identique En application de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition du PLU contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Dans le cas où le bâtiment détruit n’est pas conforme à ces dispositions, il ne peut être reconstruit que dans les limites prévues aux articles du présent règlement.

Article 3 : division du territoire en zones

1. Les zones urbaines :