Zone UPD

Intitulé du document : Interdites

Autorisées Autorisées sous conditions particulières…

HABITATION

Sous condition d’être strictement nécessaire à une exploitation agricole, dans la limite de un logement et de 150 m² de surface de plancher par exploitation, et d’être situé à moins de 50 mètres du siège d’exploitation. Les annexes de l’habitation dans la limite de 12 m² d’emprise au sol. Les extensions de constructions existantes dans la limite de 60 m² maximum de SDP supplémentaire, et sous réserve de ne pas excéder 150m² de SDP totale, et sous réserve de ne pas créer de nouveau logement.

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

A

En sous-secteur A* : sous-condition d’être directement liée à la production agricole, dans la limite de 1 500 m² de surface de vente, et sous conditions de n'apporter aucune nuisance au voisinage ainsi que d’une bonne intégration paysagère. La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) devra être consultée avant tout projet.

Restauration

En sous-secteur A* : sous-condition d’être directement liée à la production agricole. La

A

commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

devra être consultée avant tout projet.

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel Autre hébergement touristique Cinéma

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Sous conditions de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public Exploitation agricole

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation forestière

1.2 – Autres occupations du sol Sont par ailleurs autorisés sous conditions :

• Les installations classées, soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement préfectorale à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptibles de causer des dommages graves aux personnes et aux biens.

• Les aires de stationnement si elles sont liées et nécessaires aux activités agricoles et assimilées, ou aux services publics et équipements d’intérêt collectif.

• Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires à l’activité agricole, aux travaux de voirie ou de réseaux divers, aux fouilles archéologiques ou aux équipements d'intérêt public (réserve d'eau, bassin d'orage), ainsi qu'aux aménagements paysagers.

• Les aires de stockage ou de dépôt nécessaires aux exploitations agricoles

Sont interdits : • Le stationnement des caravanes, au-delà d’une unité non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, • L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, • Les habitations légères de loisirs, • Les parcs d’attraction, • Les carrières, • Les décharges, • Les dépôts de toute nature (véhicules, matériaux ….)

A CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 2.1 – Implantation des constructions par rapport à l’alignement

2.1.1. Règle générale : Les constructions doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum par rapport à l’alignement.

2.1.2. Dispositions particulières :

Constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales : Une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent règlement) pour les extensions de constructions existantes non conformes à la règle générale. Dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, avec un recul par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement (10/04/2025).

2.2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1. Règle générale

Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou en retrait. En cas d’implantation en recul, la marge de recul minimale par rapport à la limite séparative doit respecter les prescriptions suivantes :

• si la façade de la construction comporte des ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H), avec un minimum de 6 mètres.

• si la façade de la construction ne comporte pas d’ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 3 mètres.

2.2.3. Dispositions particulières Les constructions et installations annexes ainsi que les serres agricoles : Il n’est pas fixé des règles.

Constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales : Une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent règlement) pour les extensions de constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante et l’environnement paysager immédiat. Dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, avec un recul par rapport aux limites séparatives au moins égal à celui de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement (10/04/2025). Si l’extension de la construction existante créé une ou plusieurs vue(s), elle devra respecter la règle générale.

2.3 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 2.3.1. Règle générale

Il n’est pas fixé des règles.

2.3.2. Dispositions particulières : Les constructions et installations annexes : Les annexes aux logements doivent être implantées à une distance inférieure à 20 mètres du bâtiment principal.

2.4 – Emprise au sol maximale des constructions 2.4.1. Règle générale

L’emprise au sol des constructions à destination d’activités agricoles et d’équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas règlementée.

L’emprise au sol des constructions à destination d’habitation est limitée à : • 150 m² par unité foncière pour les constructions nouvelles • L’emprise de la construction initiale augmentée de 60 m² maximum par unité foncière pour les extensions des constructions existantes

L’emprise au sol des constructions à destination d’artisanat et commerce de détail est limitée à 2 000 m² maximum par unité foncière.

L’emprise au sol des constructions à destination de restauration est limitée à 500 m² maximum par unité foncière.

2.5 – Hauteur maximale des constructions 2.5.1. Règle générale :

Pour les constructions à destination d’activités agricoles, la hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 12 mètres au point le plus haut.

Pour les constructions à destination d’habitation, d’artisanat et commerce de détail et de restauration, la hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 10 mètres au faitage.

Pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, il n’est pas fixé de règle.

2.6 – Qualité environnementale et paysagère Analyse paysagère du site Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres, doivent être au maximum conservé. Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols.

2.6.1. Règle générale :

Obligation de planter

Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des arbres existants. Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres de moyen et petit développement.

On évitera de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergiques lors de la végétalisation d'espaces verts.

Intitulé du document : Aménagement des espaces libres, plantations

Les espaces libres de toute construction, hors accès et stationnement, doivent comprendre des espaces verts en pleine terre, plantée à raison d’un arbre de haute tige, de préférence fruitier ou feuillu, pour 200 m² de cette surface.

Aires de stationnement et leur accès :

Les aires de stationnement en aérien doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par tranche entamée de 100 m2 de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés soit par exemple :

Intitulé du document : 1. Règle de stationnement pour les constructions :

Lors de toute opération de construction neuve, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les règles sont définies ci-après :

DESTINATION ET NATURE DE LA CONSTRUCTION

NORME

Au minimum 1 place non commandée par logement avec :

1 place / logement pour les T1/T2

Habitation

1,3 place / logement pour les T3

1,5 place / logement pour les T4 et +

Habitat en accession sociale ou bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat

1 place / logement

Résidence Séniors, Résidences Services, logements spécifiques et établissement d’hôtellerie :

1 place / 3 unités de vie (ou chambres)

Commerces, Artisanat, bureaux et services :

1 place / 100 m² de surface de plancher

Etablissement scolaire :

2 places / classe

Plateau sportif

2 places minimum

Crèche :

1 place / 10 berceaux

Bateaux :

1 place / 3 anneaux

Bateaux-maisons : Places visiteurs

1 place / unité

2 places pour 25 m² de surface de plancher de commerces

Pour tous les programmes de constructions, il est exigé un minimum de 2 % (5 % pour les programmes de logements) de place de stationnement pour les personnes à mobilité réduites (PMR). Ces places doivent avoir les dimensions minimales suivantes :

• Largeur : 3,30 m • Longueur : 5,50 m Celles-ci pourront être associées 2 à 2 avec une largeur de dégagement latérale commune d’au minimum 0,80 m.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les normes techniques déclinées en ANNEXE I du présent règlement ne s’appliquent à la zone UP.

Le stationnement des vélos et les autres destinations que celles mentionnées ci-dessus doivent respecter les dispositions de l’ANNEXE I du présent règlement.

2. Disposition particulière pour les places commandées :

Une place « commandée » c’est-à-dire nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessible est comptée pour une place entière.

3. Dispositions particulières dans le cas d’une opération d’ensemble ou de projets connexes :

Pour satisfaire aux obligations du présent règlement, le constructeur pourra, même en l’absence d’impossibilité technique, se prévaloir des places de stationnement (véhicules ou deux roues) existantes ou projetées prévues dans le cadre d’une nouvelle opération ou issues d’un projet précédemment autorisé. Cette disposition est valable quelle que soit la destination initiale de l’opération, nouvelle ou précédemment autorisée. La mise en œuvre de cette disposition est toutefois soumise aux conditions cumulatives suivantes :

• Ces places de stationnement doivent être situées dans un rayon de 300 mètres maximum de la construction concernée ;

• Ces places devront être situées en zone UP, en dehors de la route de Seine et de la voie desservant le plateau ;

• Ces places de stationnement doivent être excédentaires au regard des besoins règlementaires de l’opération dans le cadre de laquelle elles ont été réalisées ou doivent être réalisées ;

• Le pétitionnaire devra justifier dans sa demande de la mise à disposition de ces places à son bénéfice ; • Les places ainsi prises en compte ne pourront ultérieurement plus être prises en compte pour une autre

opération ou un autre projet.

3.2 – Conditions de desserte des terrains et les réseaux

3.2.1 Conditions de desserte des terrains : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. 1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée présentant les caractéristiques suivantes :

• Une largeur de 3,50 m,

• Ne pas comporter de virage présentant un rayon intérieur inférieur à 8 m. Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (visibilité, position, configuration, et pente). Uniquement pour les routes départementales : pour tous les projets ayant un accès à une route départementale sur la commune, les dispositifs d’entrées/sorties devront être à au moins 5 mètres de la voie afin de ne pas gêner la circulation des piétons/véhicules. 2 – Voirie / Voies nouvelles Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Leur création, lorsqu'elles sont ouvertes à la circulation automobile, est soumise aux conditions suivantes :

• largeur minimale de la chaussée : 4 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent faire demi-tour. Une adaptation à ces règles peut être envisagée en fonction de l'importance du trafic et de la qualité des aménagements prévus. 3.2.2 Conditions de desserte par les réseaux : 1 – Eau potable Le branchement sur le réseau d'eau potable existant est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 2 - Assainissement La prise en charge des eaux usées et pluviales doit être conforme aux dispositions du Schéma d'assainissement (SDA) et du Règlement du Service d’Assainissement Collectif de la Communauté d'agglomération de Val Parisis en vigueur. Toute construction nouvelle doit être équipée d'un réseau séparatif. Dans les zones de risques liées à la présence de carrières, ou de gypse, identifiées dans le Plan de Prévention des Risques Naturels de Mouvements de Terrain (PPRN-MT), seuls les dispositifs de collecte des eaux sans infiltration pourront être installés.

• Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau d'assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Dans tous les cas, le rejet de l'effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l'environnement en général et au voisinage en particulier.

• Eaux pluviales La prise en charge des eaux pluviales doit se faire :

• Soit par la réalisation des aménagements garantissant l'écoulement des eaux pluviales vers le réseau public,

• Soit en ayant recours aux solutions alternatives suivantes : o réalisation d'ouvrages ou d'aménagement limitant le débit évacué de la propriété, o récupération et stockage des eaux.

D'une manière générale, toute nouvelle construction doit faire l'objet d'une limitation ou d'une régulation des eaux pluviales issues du ruissellement afin de ne pas aggraver la situation existante relative à l'écoulement naturel. Les dispositifs retardateurs ou limiteurs sont recommandés. Les piscines sont autorisées à condition que leur vidange soit raccordée au réseau eaux usées. 3 - Autres réseaux (gaz, électricité, télécommunication) Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des ouvrages souterrains jusqu'en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d'implantation à l'alignement. Dans le cas de lotissements ou de permis groupés, les réseaux de distribution en voiries internes sont obligatoirement enterrés. 4 - Collecte des déchets La collecte des déchets ménagers est organisée par la collectivité sous forme sélective. Des locaux nécessaires doivent être prévus sur l'unité foncière, dans le cadre d'un projet de construction ou de réhabilitation à usage collectif ou groupement pavillonnaire. Leurs dimensions doivent être adaptées à la nature du projet et doivent permettre le stockage et la manipulation des bacs destinés à recevoir les déchets courants des occupants. Concernant les déchets des activités autorisées, leur conditionnement et entreposage ne doivent pas porter préjudice à l'environnement immédiat. Les bennes recevant les déchets d'activités pourront être disposées à l'extérieur des bâtiments à condition de ne pas être visibles du domaine public. Il sera mis en œuvre des écrans visuels constitués de murs ou de végétaux.

Point d’apport volontaire (PAV) : Des points d’apport volontaire (PAV) pourront être prévus dans les conditions définies par le gestionnaire du service de collecte. Chaque bâtiment à vocation de logement intermédiaire ou collectif, devra disposer d’un local encombrant, à l’abri de la vue depuis la rue, et à l’écart du passage, prévu sur l’unité foncière, dans le cadre d’un projet de construction ou de réhabilitation. Ses dimensions doivent être adaptées à la nature du projet et doivent permettre le stockage et la manipulation des déchets encombrants des occupants.

ZONE A Cette zone aux espaces agricoles de la commune. Le règlement a pour objectif de pérenniser la vocation agricole de ces espaces mais également d’y permettre le développement d’activités agricoles ou en lien direct avec l’agriculture.

Plan de délimitation de la zone

Image fournie à titre indicatif – Le plan de zonage fait foi

Nombre d’arbres

0 à 99 m² 100 m² à 199 m²

1 arbre 2 arbres Etc…

Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier l’utilisation de matériaux perméables.

Exemple de mise en œuvre d’espaces perméables :

Les revêtements de voies et stationnement peuvent être réalisés avec des matériaux perméables (gravillon) ou semi-perméables comme le béton drainant et poreux, les dalles alvéolaires de type « evergreen » :

Gravillon

Béton drainant et poreux

Dalle alvéolaire

Les aires de stationnement aérien, et les accès situés près des limites séparative doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant dense, formant écran, ou par un mur maçonné, ou une structure pleine (panneaux de bois, béton, résine, …) d’une hauteur minimale de 1,80 mètre.

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif.

2.7 – Qualité urbaine, architecturale, aspect extérieur des constructions Règle générale : Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales sont interdites. La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent être intégrés au milieu environnant et au site. Ces prescriptions s'appliquent également aux clôtures. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif, à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Adaptation des constructions au sol : La construction devra être adaptée à la topographie du terrain d’implantation pour conserver au maximum le niveau de hauteur du terrain naturel du sol avant travaux.

Forme et volume des constructions : Afin d'éviter une succession de volumes différents, avec des pentes de toiture variées, la simplicité sera recherchée au niveau de la volumétrie et des proportions. Toute construction ou ouvrage, à édifier ou à modifier, devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. Les éclairements des combles seront réalisés soit par des lucarnes, soit par des châssis vitrés situés dans le plan de la toiture, et devront respecter des proportions harmonieuses vis-à-vis de la toiture.

Aspect des constructions :

Façades Toutes les façades devront être traitées avec le même soin. Les façades présenteront une harmonie générale que ce soit en matière de couleurs, d’architecture, de dimension et de composition et de matériaux. Le volume, la modénature et les rythmes des percements des constructions nouvelles doivent être à l’échelle et en harmonie avec ceux du bâti existant, en s’inscrivant dans la composition générale de l’îlot ou de la rue. Toiture Les toitures, par leur pente, la teinte de leurs matériaux de couverture et la forme de leurs ouvertures éventuelles, doivent permettre au bâtiment d’être intégré dans le paysage. Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. II ne sera pas admis de matériaux brillants, tels que tôle ondulée non teintée. Dans le cas de toitures végétalisées, et pour permettre une action efficace sur la gestion des pluies, il est recommandé 15 cm minimum de hauteur de substrat.

Dans le cas de toitures terrasses, un acrotère (ou autre disposition constructive) est imposé pour donner à l'ouvrage un aspect parallélépipédique et satisfaisant au regard de la qualité architecturale et paysagère.

Les règles pour une bonne intégration des panneaux solaires dans la toiture sont édictées dans le chapitre « dispositifs techniques pour les énergies renouvelables ».

Les clôtures :

Les clôtures implantées dans les espaces naturels ou forestiers permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Conformément à la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. L’emploi de matériaux naturels, de haies vives d'essences locales ou de rangs de 3 fils est à privilégier pour les nouvelles constructions ou le remplacement de clôtures.

Sont interdits les plaques de béton préfabriquées, bardage acier, panneaux de bois, les lames synthétiques (de type PVC par exemple) et tout élément d’occultation rapporté ou placé à proximité pour faire écran (lames occultantes, bâches, brandes, canisses, haies artificielles...). Les grillages rigides et panneaux soudés d’esthétique périurbaine voire industrielle ou tout autre type d’occultant sont interdits.

La clôture ne doit pas être maçonnée mais doit être constituée d’un grillage en maille simple torsion doté de piquets en bois ou en métal directement ancrés dans la pleine terre (soubassement en béton à proscrire), éventuellement doublé d’une haie de nature vive et mixte, c’est-à-dire constituée de feuillus d’essences communes à la région, mélangés en alternance. La liste des essences à préconiser et à proscrire est en annexe 2 du présent règlement

L’ensemble portail/portillon doit être réalisé en bois peint ou en métal laqué, de forme rectangulaire, sans courbe ni biais, à lames verticales ajourées.

Les clôtures peuvent en outre être constituées de poteaux en bois, sans soubassement maçonné et de fil de fer lisse ou de grillage simple torsion. Les grillages rigides sont interdits. Les fils barbelés sont tolérés uniquement pour les clôtures liées à des activités d’élevage.

Dispositifs techniques pour les énergies renouvelables

Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés sous réserve que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et qu’ils ne créent pas de nuisances pour leur voisinage.

Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction. Les éléments de toitures devront être traités avec soin (positionnement des capteurs, alignement, proportion...). Les panneaux solaires devront, dans la mesure des possibilités techniques, présenter une harmonie avec le reste de la toiture, dans l’aspect et la couleur. Sur toitures inclinées, ils devront s’inscrire dans un plan parallèle à celui de la toiture sans débord.

3.1 – Stationnement Dans le cadre d’une construction nouvelle sur une unité foncière déjà bâtie ou non, la construction nouvelle et les constructions existantes doivent toutes répondre aux obligations d’aménagement de places de stationnement de l’annexe I du règlement écrit. A l’exception des cas particuliers mentionnés dans le présent règlement de zone, les règles annexées s’appliquent pour encadrer les obligations en matière de création de places de stationnement.

3.2 – Conditions de desserte des terrains et les réseaux 3.2.1. Accès et voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Accès / chemin d’accès Pour rappel : Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de passage suffisante au titre de l’article 682 du code civil, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (position, configuration, et pente). Uniquement pour les routes départementales : pour tous les projets ayant un accès à une route départementale sur la commune, les dispositifs d’entrées/sorties devront être à au moins 5 mètres de la voie afin de ne pas gêner la circulation des piétons/véhicules. Voirie / voies nouvelles Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Leur création, lorsqu'elles sont ouvertes à la circulation automobile, est soumise aux conditions suivantes :

• largeur minimale de la chaussée : 6 mètres, • largeur minimale de la plate-forme : 9 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent faire demi-tour. Une adaptation à ces règles peut être envisagée en fonction de l’importance du trafic et de la qualité des aménagements prévus.

Intitulé du document : 3.2.2. Condition de desserte par les réseaux

Eau potable :

Le branchement sur le réseau d’eau potable existant est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

Assainissement et gestion des eaux pluviales :

La prise en charge des eaux usées, pluviales et effluents unitaires doit être conforme aux dispositions du Schéma d'assainissement (SDA) et du règlement communautaire de l’assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales de Val Parisis en vigueur.

Le règlement du service de l’assainissement collectif de Val Parisis complète les règlements départementaux et syndicaux existants, notamment les règlements d'assainissement collectif et des eaux pluviales :

• du département du Val-d'Oise ; • du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région d’Enghien (SIARE) ; • du Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP).

De plus, les zonages réglementaires, tels que zonage d'assainissement, zonage des eaux pluviales, zonage des zones humides, Plans de Préventions des Risques Naturels (PPRN) et Plan de Prévention des Risques Industriels (PPRI) devront être pris en compte.

En cas de désaccord entre les prescriptions des différents règlements, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent.

Pour l’ensemble du territoire, les eaux pluviales doivent être gérées dans l’enceinte de la parcelle.

Pour tous les secteurs :

• Sauf cas proscrit par la nature du sol, la priorité donnée pour les eaux pluviales est la gestion à la parcelle, par infiltration / restitution au sol ;

• Si l’infiltration est impossible techniquement, les eaux pluviales peuvent être rejetées dans les collecteurs publics d’eaux pluviales après régulation du débit de fuite.

Dans les secteurs où les infiltrations concentrées d'eau sont interdites en application du PPRN du 30/01/2015, des techniques alternatives permettant une infiltration contrôlée et diffuse doivent être mises en œuvre de type tranchées drainantes, lit d'épandage, tertre d'épandage, ou toutes autres techniques alternatives. Pour les eaux pluviales, une technique alternative consiste à installer des récupérateurs d'eau de pluie pour un usage domestique. La carte de zonage des eaux pluviales est consultable dans les annexes du PLU.

Autres réseaux (gaz, électricité, télécommunication) :

Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des ouvrages souterrains jusqu’en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d’implantation à l’alignement.

Dans le cas de lotissements ou de permis groupés, les réseaux de distribution en voiries internes sont obligatoirement enterrés.

Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, ...), afin de pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

Collecte des déchets et locaux encombrants :

Le règlement du syndicat AZUR s’applique à tout usager du service public de collecte de déchets. Il convient de respecter les conditions et modalités de la collecte de déchets ménagers et assimilés du règlement applicable en vigueur au moment du dépôt de la demande d’autorisation.

Les locaux encombrants doivent respecter le règlement de collecte et de gestion des déchets ménagers et assimilés applicable aux usagers du service public du Syndicat Azur en vigueur et répondre aux exigences du Règlement Sanitaire Départemental du Val d’Oise en vigueur.

L’énergie :

Les panneaux solaires

Au titre de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme, il est autorisé l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable.

Les installations de panneaux solaires, tout comme celles concernant les isolations extérieures, devront s’inscrire dans la continuité de l’aspect extérieur des bâtiments et avoir une bonne intégration paysagère. Un guide de préconisation pour l’installation de panneaux photovoltaïques est annexé au présent PLU.

En outre, il est fortement recommandé aux porteurs de projet de privilégier le développement des énergies renouvelables dans les zones d’accélération définies sur les plans annexés au PLU.

La géothermie

La géothermie devra être favorisée pour le chauffage des constructions. Dans les secteurs à potentiel très fort, l’installation de pompes à chaleur devra être encouragée.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée.

Les constructions devront, en fonction de leurs caractéristiques, tenir compte des objectifs de développement durable et de la préservation de l’environnement (normes en vigueur) tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

• utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,

• intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie,

• prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie,

• utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire) géothermie ;

• orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques

Précédentes procédures : • PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2019 • Modification n°1 du PLU approuvée par délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2021

Révision du PLU : • Prescrite par le conseil municipal du 16 décembre 2021 • Arrêtée par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2024 • Approuvée par délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2025

SOMMAIRE

INTRODUCTION ................................................................................................................................................................................................................................7

1 – Champ d’application territorial du plan .................................................................................................................................................................................7

2 – Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques .................................................................................................................................7

3 – Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).............................................................................................8

4 – Organisation et contenu du présent règlement .....................................................................................................................................................................8

5 – Utilisation du présent règlement ...........................................................................................................................................................................................8

DISPOSITIONS GENERALES..............................................................................................................................................................................................................10

1. Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols ................................................................................................10

2. Adaptations mineures ..................................................................................................................................................................................................10 3. Aspect extérieur des constructions ..............................................................................................................................................................................10

4. Bâtiments détruits ou démolis .....................................................................................................................................................................................10

5. Constructions existantes non conformes aux règles du PLU .........................................................................................................................................11

6. Dérogation aux règles du PLU.......................................................................................................................................................................................11

7. Division parcellaire .......................................................................................................................................................................................................11

8. Emplacement réservé...................................................................................................................................................................................................11

9. Secteur de mixité sociale et fonctionnelle ....................................................................................................................................................................11

10.

Espaces boisés classés (EBC) et protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha ................................................................................11

11.

Participation des constructions ..............................................................................................................................................................................12

12.

Patrimoine archéologique ......................................................................................................................................................................................12

13.

Eléments du patrimoine bâti ..................................................................................................................................................................................12

14.

Espaces paysagers à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ..............................................................................................13

15.

Les arbres remarquables et alignements d’arbres au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme................................................................14

16.

Protection des arbres et plantations ......................................................................................................................................................................14

17.

Linéaire commercial : .............................................................................................................................................................................................14

18.

Clôtures :................................................................................................................................................................................................................15

19.

Permis de démolir : ................................................................................................................................................................................................15

20.

Prévention des risques naturels et miniers :...........................................................................................................................................................15

21.

Protection des zones humides au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : ...........................................................................................16

22.

La gestion des eaux pluviales .................................................................................................................................................................................16

23.

Retrait des constructions par rapport aux axes de ruissellement : .........................................................................................................................16

24.

Secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol (secteur de carrières) :..........................................................................................17

25.

Isolation acoustique des bâtiments : ......................................................................................................................................................................17

26.

Canalisations de transport de matières dangereuses : ...........................................................................................................................................17

27.

Exposition au plomb :.............................................................................................................................................................................................17

28.

Dérogation en matière d’isolation thermique : ......................................................................................................................................................17

29.

Dérogation en matière d’équipements techniques :...............................................................................................................................................18

30.

Règlement de collecte des déchets : ......................................................................................................................................................................18

31.

Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics : ................................................................................................18

LEXIQUE .......................................................................................................................................................................................................................................... 20

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES........................................................................................................................................................................40

ZONE UA ...................................................................................................................................................................................................................................40

CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS.....................................................41

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .....................................................................43

CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX............................................................................................................................................54

ZONE UB ...................................................................................................................................................................................................................................58 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS.....................................................59

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .....................................................................61

CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX............................................................................................................................................71

ZONE UH ...................................................................................................................................................................................................................................74 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS.....................................................75 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .....................................................................77 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX............................................................................................................................................87

ZONE UC ...................................................................................................................................................................................................................................90 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS.....................................................91 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .....................................................................93 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................102

ZONE UL ..................................................................................................................................................................................................................................105 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS...................................................106 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ...................................................................107 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................111

ZONE UI...................................................................................................................................................................................................................................114 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS...................................................115 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ...................................................................117 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................124

ZONE UP..................................................................................................................................................................................................................................128 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS...................................................129 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ...................................................................130 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................135

ZONE A....................................................................................................................................................................................................................................139 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS...................................................140 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ...................................................................142 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................148

ZONE N....................................................................................................................................................................................................................................151 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS...................................................152 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ...................................................................154 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................160

ANNEXE 1 : NORMES DE STATIONNEMENT ...................................................................................................................................................................................164 ANNEXE 2 : LISTE DES ESSENCES À PRIVILÉGIER ET À PROSCRIRE : ...............................................................................................................................................168 ANNEXE 3 : LISTE DES BATIMENTS ET ESPACES PAYSAGERS REMARQUABLES PROTEGES ..............................................................................................................172 ANNEXE 4 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES :......................................................................................................................................................................173 ANNEXE 5 : LISTE DES ARBRES REMARQUABLES : .........................................................................................................................................................................174 ANNEXE 6 : IMPLANTATION PANNEAUX SOLAIRES - FICHE DE RECOMMANDATION......................................................................................................................193

1 – Champ d’application territorial du plan Le présent plan local d’urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal de Cormeilles-en-Parisis. Il est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42-1 du code de l’urbanisme.

2 – Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce PLU comme les emplacements réservés.

A. Les zones urbaines dites « zones U »

Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

UA – Zone à vocation principale d’habitat, correspondant au centre ancien et comportant des habitations et des activités diverses

• UA – Cœur de ville ancien • UAa / UAa* – Centre gare • UAb – Extension du centre-ville et abords du boulevard Joffre

UB – Zone à dominante d’habitat pavillonnaire

• UBa – Habitat pavillonnaire diffus • UBb – Habitat pavillonnaire structuré et/ou groupé

UC – Zone à dominante d’habitat collectif UH – Zone à dominante d’habitat pavillonnaire situés sur les coteaux et en bordure des Buttes du Parisis

UI – Zone destinée à l’implantation d’activités économiques

• UI – Zones d’activités économiques • UIb – Secteur des Champs-Guillaume, partie nord faisant la transition avec les zones résidentielles

UL – Zone réservée aux équipements publics et d’intérêt collectif

UP – Zone à vocation principale d’habitat, permettant également une mixité de fonction, correspondant au secteur de projet Seine Parisii La zone comprend quatre secteurs : UPa, UPb, UPc, UPd, qui présentent des dispositions particulières de hauteur. Elle comprend également un secteur UPh pour prendre en compte le projet d’hôtel. B. Les zones naturelles dites « zones N »

• Na - correspondant à l’exploitation de la carrière à ciel ouvert • Nb - correspondant à l’exploitation de carrière en souterrain • Nl - correspondant en surface à des secteurs d’équipements publics ou d’intérêt collectif à vocation sport

et loisirs et à l’exploitation de carrière en souterrain • Nh – correspondant à l’aire d’accueil des gens du voyage

C. Les zones agricoles dites « zones A » • A / A* – zone agricole et projet de la plaine agricole

3 – Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Les orientations d'aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions règlementaires. Elles peuvent, par exemple :

• préciser l’application spatiale de dispositions règlementaires écrites (par exemple, la localisation des destinations des constructions),

• renseigner des sujets sur lesquels le règlement est muet.

Les projets sont, alors, à la fois compatibles avec l’OAP thématique trame verte et bleue, les OAP sectorielles et conformes au règlement.

4 – Organisation et contenu du présent règlement Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Le présent règlement est organisé en 5 parties : • Partie 1 : Dispositions générales • Partie 2 : Lexique • Partie 3 : Dispositions applicables aux zones urbaines • Partie 4 : Dispositions applicables à la zone naturelle • Partie 5 : Annexes

5 – Utilisation du présent règlement IDENTIFICATION DES DISPOSITIONS QUI S’APPLIQUENT

ETAPE 1 : Consulter le document graphique du règlement (plan de zonage) qui permet de : • Identifier la zone et éventuellement le secteur dans lequel se situe le terrain concerné • Vérifier les dispositions graphiques qui s’appliquent sur le terrain concerné, le cas échéant (patrimoine bâti, patrimoine paysager, Emplacement réservé, etc.) • Identifier un éventuel périmètre d’une OAP sectorielle.

ETAPE 2 : Consulter les annexes du dossier de PLU relatives aux servitudes, aux annexes sanitaires et informatives afin de vérifier si le terrain concerné est impacté

ETAPE 3 : Consulter le règlement écrit et ses annexes qui détaillent les règles transversales et propres à chaque zone ou secteur. Ce règlement comprend des schémas pédagogiques qui ont une vocation illustrative.

APPLICATION DES DISPOSTIONS DU REGLEMENT ECRIT

Consulter : • Les dispositions générales (Partie 1 du règlement) • Les dispositions spécifiques à la zone concernée (Parties 3 et 4 du règlement) • Le lexique du PLU qui précise les définitions pour l’application des règles (Partie 2 du règlement) • Les annexes du présent règlement

I - DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES

1. Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

A. Demeurent applicables, en plus des règles du PLU, les articles du règlement national d'urbanisme, à l’exception des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de l’urbanisme.

B. Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs : • aux périmètres de travaux publics, • aux périmètres de déclaration d’utilité publique, • à la réalisation de réseaux, • aux routes à grande circulation.

C. S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU.

D. Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres au PLU, notamment les périmètres de droit de préemption urbain.

E. Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive (article L. 521-1 du Code du patrimoine et article R. 425-31 du Code de l’urbanisme), toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

F. Règles de construction : tout bâtiment créé, étendu ou modifié en application du présent règlement doit respecter les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du Code civil (notamment ses articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.), ainsi que les normes d’accessibilité pour autrui.

G. Accessibilité des personnes handicapées : en application de l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Il est également rappelé que pour tout logement construit pour autrui, les règles d’accessibilité doivent être conformes aux articles R162-3, et L. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation.

2. Adaptations mineures

En application du 1° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

3. Aspect extérieur des constructions

Selon l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

4. Bâtiments détruits ou démolis

Au titre de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

C'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence légale de cette construction. Le principe du droit à reconstruire à l'identique ne dispense pas de la nécessité d'obtenir une autorisation du droit des sols.

5. Constructions existantes non conformes aux règles du PLU Pour toute construction existante qui n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, une autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. (Conseil d’État, no 79530 du 27/05/88).

6. Dérogation aux règles du PLU En dérogation du 2° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception de celles prévues par les dispositions des articles L. 152-4 à 152-6 du Code de l’Urbanisme.

7. Division parcellaire En dérogation à l’article R. 151-21 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme : dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots. Cette disposition ne s’applique pas en périmètre d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), hormis pour l’OAP du secteur Seine Parisii.

8. Emplacement réservé Les emplacements réservés institués au titre de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, sont mentionnés sur le tableau figurant sur le document graphique.

Sur les emprises foncières classées en Emplacement réservé ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol correspondant à la destination de cet emplacement. Toutefois, une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme.

Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en Emplacement réservé par un PLU peut : • Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ; • Au titre du L. 151-2 du Code de l’urbanisme, mettre en demeure le bénéficiaire de l’Emplacement réservé d’acquérir son terrain dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

9. Secteur de mixité sociale et fonctionnelle Des secteurs de mixité sociale sont identifiés au plan de zonage. Au sein de ces secteurs il sera imposé une part minimum de logements sociaux, financés avec un prêt aidé par l'Etat, fixée à :

• Secteur A : 100% • Secteur B : 30%

10. Espaces boisés classés (EBC) et protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha Les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’Urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais. Les accès aux propriétés et les cheminements y sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants et qu’ils sont perméables.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code forestier.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable. Des exceptions à l’obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d’arbres sont prévues par l'article L. 4214 du Code de l’urbanisme.

En outre, il est rappelé que le Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement a modifié le régime d'autorisation d'urbanisme ainsi que celui des autorisations spéciales de travaux en site classé applicables aux coupes et abattages d'arbres simplifiant l'exécution des obligations légales de débroussaillement et du contenu des annexes au plan local d'urbanisme pour mieux les faire connaitre.

En application d’une disposition du SDRIF, une bande inconstructible pouvant représenter jusqu’à 50 m d’épaisseur doit être respectée pour la protection des lisières pour des massifs boisés de plus de 100 ha. Cette disposition est traduite sur le plan de zonage par une inscription graphique en zone UH, en dehors des sites urbains constitués.

11. Participation des constructions

Il est rappelé que les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme sont soumis aux taxes et participations prévues par les dispositions législatives en vigueur et participeront ainsi au financement des équipements.

12. Patrimoine archéologique

La localisation des sites archéologiques recensés sur le territoire de la commune figure sur le plan en annexe. En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, l’autorisation ou le permis de construire est délivré après avis du préfet de Région.

Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine.

13. Eléments du patrimoine bâti

En application des articles L.151-19 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation le règlement peut, en matière de caractéristique architecturale et urbaine, identifier les éléments suivants :

Les ensembles bâtis remarquables :

Des ensembles bâtis, urbains et paysagers remarquables faisant l’objet d’une protection particulière au vu de leur intérêt patrimonial au titre des dispositions de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, dont la liste figure en annexe du présent règlement, ont été repérés sur le document graphique. Les règles suivantes s’appliquent :

1. Les travaux portant sur les constructions existantes doivent respecter les éléments de composition communs à l’ensemble urbain remarquable concerné : hauteurs, volumétries, proportions des baies, matériaux.

2. Une construction neuve doit respecter le rapport à la trame bâtie existante et les rythmes architecturaux qui caractérisent l’ensemble patrimonial.

3. En cas de démolition, la reconstruction se fera en respectant la volumétrie et l’implantation de l’ensemble urbain.

4. Les espaces paysagers doivent être conservés.

Les bâtiments remarquables : La démolition des constructions repérées sur le document graphique au titre du L.151-19 est interdite.

Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis ou ponctuels à protéger identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver de ladite construction.

La restauration de ces éléments doit conserver ou restituer les dispositions architecturales spécifiques à leur époque. Les compositions des bâtiments remarquables doivent être sauvegardées dans le respect propre à chacun des types de bâtiments (préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques).

La couverture des toitures et les façades des bâtiments remarquables doivent conserver ou retrouver la richesse d’origine et de leur mise en œuvre, notamment les plâtres moulurés, la pierre ou la brique, ainsi que le bois, les moellons ou la céramique, le cas échéant.

L'ordonnancement et l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés organisant l'unité foncière doivent être respectés.

Les annexes pourront être démolis uniquement pour mettre en valeur le bâti principal et si elles ne présentent aucune qualité architecturale particulière. Les clôtures des bâtiments identifiés devront obligatoirement être en harmonie avec la construction principale.

Les menuiseries extérieures En cas de remplacement, les menuiseries extérieures devront suivre le percement d’origine de la baie. Elles devront respecter la composition de la façade et ses modénatures ou décors rapportés.

En cas de propriété divisée en appartements, un modèle devra être défini et suivi par tous les copropriétaires pour conserver l’intégrité de l’immeuble dans son ensemble. Il en va de même pour les dispositifs de protection solaire.

Les façades En cas de travaux de ravalement ou de réparation, la variété de matériaux utilisée en façade sera respectée et conservée avec leur finition d’origine en respect de la plastique architecturale et du jeu des polychromies.

La restauration des enduits devra respecter l’aspect, la qualité et la finition de l’enduit d’origine.

Les monuments historiques :

La commune est concernée par le périmètre de protection des abords des monuments historiques annexé au PLU. La décision relative à l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que sur un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

14. Espaces paysagers à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Le document graphique identifie des espaces paysagers existants, dont la liste figure en annexe du présent règlement, qui méritent d’être préservés et le cas échéant mis en valeur. Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés sauf si une intervention est nécessaire pour la sécurité des circulations ferroviaires. Au sein de ces espaces, toute construction ou aménagement y est interdit, hormis :

• Les aires de jeux, les aménagements liés aux circulations ou cheminements à condition qu’ils soient perméables,

• Les aménagements, les constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,

• Les constructions annexes.

Dans le cadre d’un projet d’aménagement global du terrain, une réduction de ces espaces peut être autorisée à condition que l’aménagement se traduise par la création d’une nouvelle surface d’espaces verts en compensation correspondant au moins à la surface déduite des emprises identifiées et située au sein de la même unité foncière.

Les exhaussements et affouillements sont interdits. Seuls les travaux d’entretien et tous les travaux liés à la sécurité des circulations ferroviaires, à un service public, à la gestion des eaux, à la protection phonique, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs et ouvrages du réseau public sont autorisés.

15. Les arbres remarquables et alignements d’arbres au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Les alignements d’arbres à préserver ou à créer Les alignements d’arbres identifiés au plan de zonage doivent être préservés et confortés au titre de l’article L15123 du Code de l’urbanisme. Les constructions, installations, aménagements réalisés au sein de ces espaces et susceptibles de compromettre la conservation d’un alignement sont interdits.

Les arbres remarquables : Le plan de zonage identifie des arbres remarquables à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, dont la liste figure en annexe du présent règlement. Leur abattage est interdit sauf motifs sanitaires ou de sécurité des biens et des personnes dûment justifiés. Dans un rayon de 5 mètres autour du pied d’un arbre

remarquable repéré par le document graphique, sont

interdites toutes les constructions et aménagements, à

l’exception des seuls travaux d’entretien et de rénovation

des constructions existantes et aménagements légers

perméables (aires de jeux, cheminements doux, etc.).

5m Schéma indicatif

Sont cependant admis les élagages dans le respect des règles de la profession, coupes et abattages d’arbres justifiés pour des motifs sanitaires ou de sécurité des biens et des personnes, qui ne sauraient être traités autrement que par l’élagage ou l’abattage de l’arbre, et qui sont obligatoirement suivis par une replantation équivalente, dont le choix sera soumis à validation des services de la commune.

16. Protection des arbres et plantations

Les arbres doivent être plantés et entretenus dans des conditions leur permettant de se développer normalement. Pour toute unité foncière d’une superficie supérieure ou égale à 300 m², il est exigé la plantation d’au moins un arbre de haute tige par tranche de 100 m² d’espaces libres (hors secteur UP).

Les arbres de haute tige devront être plantés au minimum à 2 mètres des limites séparatives.

Un périmètre non-imperméabilisé, garantissant le bon développement de l’arbre, doit être respecté au pied des arbres plantés. Sa superficie doit être adaptée à l’essence choisie.

Les plantations de qualité, existantes avant le dépôt d’une autorisation d’urbanisme et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents, dans un délai de moins d’un an à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Les arbres d’alignement, publics ou privés, doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes en taille à terme, plantées en cohérence paysagère de l’alignement préexistant, conformément aux dispositions du Code de l’Environnement.

17. Linéaire commercial :

Le long d’un linéaire commercial identifié au document graphique, les constructions sont autorisées à condition que leur rez-de-chaussée soit affecté à des activités de commerce de détail et d’artisanat, des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, de restauration ou à des services publics ou d’intérêt collectif. Cette obligation ne concerne pas les parties communes et les accès nécessaires au fonctionnement de la construction. Le changement de destination des locaux situés en rez-de-chaussée vers une autre destination que celles autorisée le long du linéaire est interdit.

18. Clôtures :

En application des dispositions des articles R.421-12, L.151-19 ou L.151-23 du code de l’urbanisme, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

19. Permis de démolir :

Sur tout le territoire de la commune, les travaux de démolition sont soumis à l’obligation d’obtention d’un permis de démolir conformément aux articles R.421-26 à R.421-28 du code de l’urbanisme.

Comme le prévoit l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme :

Sont dispensées de permis de démolir : • Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale ; • Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ; •