Zone N

Intitulé du document : N-1 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs (Np, Ni, et Nc) et de ses STECAL, sont interdits les usages et affectations des sols, les types d’activités ainsi que les destinations et sous destinations non mentionnés à l’article 1.2.

1.2 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

Sont autorisés sous conditions en zone N, dans les secteurs (Ni et Nc) et dans l’ensemble de ses STECAL :

▪ Les constructions, installations et ouvrages relatifs aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sous réserve : ✓ De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux naturels et forestiers, à la salubrité et sécurité publique ; ✓ Que les caractéristiques techniques liées à leurs besoins de fonctionnement ne soient pas compatibles avec une implantation en milieu urbain ; ✓ De présenter une bonne intégration dans le site.

▪ Les installations, aménagements et accès permettant de limiter le risque incendie. ▪ Les bâtiments repérés au document graphique par un figuré surfacique orangé peuvent faire

l’objet d’une demande de changement de destination en Mairie, qui fera l’objet d’un avis sollicité auprès de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages, sous réserve :

✓ De ne pas compromettre l’activité agricole, pastorale ou forestière et de ne pas porter atteinte à la qualité des sites ;

✓ Qu’ils contribuent à la remise en état du patrimoine bâti ; ✓ Qu’ils s’opèrent en faveur des destinations et sous-destinations suivantes : logement,

hébergement touristique, artisanat, restauration ou commerce (dans le prolongement d’une activité agricole ou artisanale uniquement). Par ailleurs, les projets répondant à un objectif de diversification des activités agricoles, pastorales et forestières en constituant un complément d’activités seront à privilégier.

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 107

▪ Les constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire.

▪ Les travaux, aménagements et installations légères liés aux circulations agricoles et forestières (aire de stockage, accès carrossable, zone de chargement, …) sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux naturels et forestiers et de ne pas nuire à l’intérêt écologique de la zone.

▪ Les travaux et aménagements légers liés aux activités de promenade et de découverte sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux naturels et forestiers et de ne pas nuire à l’intérêt écologique de la zone.

▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à conditions : ✓ D’être en lien direct avec les occupations, usages et affectations du sol autorisés ; ✓ De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux naturels et forestiers et à la qualité paysagère de la zone ; ✓ De ne pas aggraver le risque inondation.

▪ Les éoliennes domestiques, panneaux photovoltaïques en toiture, les trackers solaires, sous réserve d’une bonne intégration dans leur environnement et d’absence de nuisances.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement en zone N et dans l’ensemble de ses STECAL, à l’exclusion du secteur Ni : ▪ L’adaptation, la réfection et les extensions des constructions existantes à destination habitations

et leurs annexes, sous réserve de respecter les conditions suivantes : ✓ Que les surfaces de plancher créées n’excèdent pas 50% de la surface de plancher initiale ; ✓ Et que la surface de plancher totale, c’est-à-dire après travaux, n’excède pas 350 m².

▪ Les annexes des constructions à destination d’habitation, sous réserve que leur emprise au sol globale n’excède pas 50 m² (hors piscine) et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 30 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent.

▪ Les piscines, sous réserve que leur emprise au sol n’excède pas 80 m² et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 30 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent.

▪ L’adaptation, la réfection et les extensions des constructions agricoles existantes, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’intérêt et à la qualité des sites et milieux naturels ;

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement en zone N et à l’exclusion de l’ensemble de ses secteurs : ▪ Les constructions, installations et ouvrages relatifs à l’exercice d’une activité pastorale ou

forestière. ▪ Les constructions, installations et ouvrages techniques destinés à la valorisation du bois local, du

bois d’œuvre, du bois d’énergie et des ressources locales.

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 108

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement en secteur Ni : ▪ L’adaptation, la réfection et les extensions des constructions existantes à destination habitations

et leurs annexes, sous réserve de respecter les conditions suivantes : ✓ Que les surfaces de plancher créées n’excèdent pas 30% de la surface de plancher initiale ; ✓ Et que la surface de plancher totale, c’est-à-dire après travaux, n’excède pas 250 m².

▪ Les annexes des constructions à destination d’habitation, sous réserve que leur emprise au sol globale n’excède pas 30 m² (hors piscine) et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent.

▪ Les piscines, sous réserve que leur emprise au sol n’excède pas 80 m² et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent.

▪ L’adaptation, la réfection et les extensions des constructions agricoles existantes, sous réserve : ✓ de ne pas porter atteinte à l’intérêt et à la qualité des sites et milieux naturels ; ✓ de ne pas aggraver le risque inondation ; ✓ d’être nécessaires au développement et à la mise aux normes d’une exploitation agricole existante (ou les activités de valorisation du bois local) à l’exclusion de celles destinées au logement ou à l’hébergement des personnes.

▪ Les travaux, aménagements et installations légères liés aux circulations agricoles et forestières ainsi qu’aux activités de promenade et de découverte, sous réserve d’être réalisés avec un équilibre remblai/déblai nul, et de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nc : ▪ Les constructions, installations et ouvrages nécessaires et directement liés aux activités de

carrières, sous réserve, à la fin de l’exploitation des carrières, de procéder à la remise en état des caractéristiques et des fonctionnalités des sites concernés.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Np : ▪ Les constructions, installations, ouvrages et travaux nécessaires au fonctionnement, à l’entretien,

au contrôle et à l’exploitation des points de captage d’eau potable ; ▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à conditions :

✓ D’être en lien direct avec au fonctionnement, à l’entretien, au contrôle et à l’exploitation des points de captage d’eau potable.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nx1 : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’artisanat ; ▪ Les espaces de stationnement et de stockage liés et nécessaires aux activités artisanales autorisées

dans le STECAL ;

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 109

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans les secteurs Nl1 et Nl12 : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergement hôtelier et touristique ;

En sus des dispositions précédentes, sont autorisées sous conditions uniquement dans le secteur Nl1 : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de restauration. ▪ Les installations et aménagements sportifs, touristique et de loisirs.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans les secteurs Nl2 et Nl12 : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de salle polyvalente, de salle d’art et de

spectacle, et permettant d’accueillir des événements ouverts au grand public (formations, expositions, …) ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergement dédiés aux résidences d’artistes ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’activités de restauration nécessaires et liées à l’activité principale du STECAL ;

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nl12 : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergement insolite ; ▪ Les aires de stationnement, sous réserve que leur revêtement soit poreux et perméable.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nl3i : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergements insolites et

d’hébergements de camping, présentant une faible emprise au sol (cabanes dans les arbres, constructions sur trépieds, …), les emplacements d’hébergement de camping ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages liés et nécessaires à l’accueil du public et au fonctionnement du camping (sanitaires, préau, stockage…) ; ▪ Les aires de stationnement perméables sous réserve d’une bonne intégration paysagère ; ▪ Les équipements et aménagements sportifs légers, les aménagements nécessaires à la zone de baignade ;

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nl4 : ▪ Les constructions, installations et ouvrages liés et nécessaires au bon fonctionnement de l’activité

du ball trapp (sanitaire, terrasse sous réserve que celle-ci présente un revêtement perméable, poreux et réversible, …) ;

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▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’activités de restauration nécessaires et liées à l’activité principale du STECAL ;

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nl5 : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergements insolites (roulottes,

cabanes dans les arbres, yourtes, cabanes flottantes, chalets…) et d’hébergements touristique liés à l’activité du centre de loisirs ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages liés et nécessaires à l’accueil du public et au fonctionnement du centre de loisirs (sanitaires, préau, stockage, bureaux, réfectoire…) ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages liés et nécessaires à l’activité équestre (manège, boxes, douches, stockage…) ; ▪ Les aires de stationnement perméables sous réserve d’une bonne intégration paysagère ▪ Les équipements et aménagements sportifs légers ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de logement, sous réserve :

✓ D’être directement liées à la fonction de gardiennage d’une activité autorisée au sein du STECAL et qui nécessite une présence rapprochée et permanente ;

✓ Que leur surface de plancher totale n’excède pas 100 m². Au sein du secteur inondable Nl5i, seuls les aménagements légers liés et nécessaires à l’activité principale du STECAL sont autorisés.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nl6 : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergement hôtelier et touristique ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergements insolites (roulottes,

cabanes dans les arbres, yourtes, cabanes flottantes, chalets…) ▪ Les constructions, installations et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement du site (accueil,

bureaux, stockage, …) ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’artisanat et de commerce de détail ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de restauration ; ▪ Les constructions, installations, ouvrages et aménagements légers à destination d’équipement

sportif et de loisirs ; ▪ Les aires de stationnement perméables sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nl7 : ▪ Les aires de stationnement nécessaires à l’accueil du public de la Commanderie sous réserve d’une

bonne intégration paysagère. ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergements insolites (roulottes,

cabanes dans les arbres, yourtes, cabanes flottantes, chalets…)

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▪ Les constructions, installations et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement du site (accueil, bureaux, stockage, abri de pique-nique…)

▪ Les aménagements légers à destination d’équipement culturels et de loisirs ;

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Ng : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergements légers et

d’hébergements temporaires des gens du voyage ; ▪ Les aires de stationnement destinée à l’accueil des gens du voyage.

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone A et dans l’ensemble de ses secteurs, sont interdits les usages et affectation des sols, les types d’activités ainsi que les destinations et sous destinations non mentionnés à l’article 1.2.

1.2 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

Sont autorisés sous conditions en zone A et dans l’ensemble de ses secteurs (Ap et Ai) et de ses STECAL : ▪ Les constructions, installations et ouvrages relatifs aux locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés, sous réserve : ✓ De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et pastoraux, à la salubrité et sécurité publique ; ✓ Que les caractéristiques techniques liées à leurs besoins de fonctionnement ne soient pas compatibles avec une implantation en milieu urbain ; ✓ De présenter une bonne intégration dans le site.

▪ Les installations, aménagements et accès permettant de limiter le risque incendie.

▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition : ✓ D’être en lien direct avec les occupations, usages et affectations du sol autorisés ; ✓ De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et à la qualité agronomique des sols ; ✓ De ne pas aggraver le risque inondation.

▪ Les éoliennes domestiques, panneaux photovoltaïques en toiture, les trackers solaires, sous réserve d’une bonne intégration dans leur environnement et d’absence de nuisances.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions en zone A, dans le secteur Ai et dans l’ensemble de ses STECAL : ▪ Les constructions, installations et ouvrages relatifs à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale.

▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, à condition : ✓ Que ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ; ✓ Qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées ✓ Qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde de la fonctionnalité écologique des espaces naturels et des paysages.

▪ Les constructions, installations et ouvrages nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agrées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

▪ Les constructions, installations et ouvrages techniques destinés à la valorisation du bois local, du bois d’œuvre, du bois d’énergie et des ressources locales.

▪ Les bâtiments repérés au document graphique par un figuré surfacique orangé peuvent faire l’objet d’une demande de changement de destination en Mairie, qui fera l’objet d’un avis sollicité auprès de la Commission Départementale de Protection des Naturels, Agricoles et Forestiers, sous réserve : ✓ De ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la qualité des sites ; ✓ Qu’ils contribuent à la remise en état du patrimoine bâti ; ✓ Qu’ils s’opèrent en faveur des destinations et sous-destinations suivantes : logement, hébergement touristique, artisanat, restauration ou commerce (dans le prolongement d’une activité agricole ou artisanale uniquement). Par ailleurs, les projets répondant à un objectif de diversification des activités agricoles, pastorales et forestières en constituant un complément d’activités seront à privilégier.

▪ Les travaux, aménagements et installations légères liés aux circulations agricoles et forestières (aire de stockage, accès carrossable, zone de chargement, …) sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et à la qualité agronomique des sols.

▪ Les travaux et aménagements légers liés aux activités de promenade et de découverte sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et à la qualité agronomique des sols.

▪ Les panneaux photovoltaïques, sous réserve : ✓ De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et à la qualité agronomique des sols ; ✓ D’être localisés sur un secteur en friche industrielle ou définitivement non exploitable. ✓ Ou d’être parfaitement intégrés au plan de la toiture ;

▪ Les dispositifs de production et de stockage d’énergie renouvelable s’ils sont liés à une exploitation agricole ou à un collectif d’exploitations, sous réserve de permettre un complément d’activité pour l’exploitant.

▪ Les constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions en zone A et dans l’ensemble de ses STECAL, à l’exclusion du secteur Ai : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’habitation, sous réserve :

✓ D’être directement liés à une activité agricole qui nécessite une présence rapprochée et permanente ;

✓ D’être implantés à une distance maximum de 50 mètres du bâtiment agricole dont elles dépendent ;

✓ Que leur surface de plancher totale n’excède pas 200 m² (annexes incluses). ▪ Les annexes des constructions à destination d’habitation (hors piscine), sous réserve que leur

emprise au sol globale n’excède pas 50 m² et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 30 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent. ▪ Les piscines, sous réserve que leur emprise au sol n’excède pas 80 m² et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 30 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent. ▪ L’adaptation, la réfection et les extensions des constructions existantes à destination d’habitation et leurs annexes, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

✓ Que les surfaces de plancher créées n’excèdent pas 50% de la surface de plancher initiale ; ✓ Et que la surface de plancher totale n’excède pas 350 m².

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement en secteur Ai : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’habitation, sous réserve :

✓ D’être directement liés à une activité agricole qui nécessite une présence rapprochée et permanente ;

✓ D’être implantés à une distance maximum de 50 mètres du bâtiment agricole dont elles dépendent ;

✓ Que leur surface de plancher totale n’excède pas 200 m² (annexes incluses). ✓ De ne pas être situées dans un secteur d’aléa fort d’inondation de l’Atlas des Zones

Inondables de la Braye. ▪ L’adaptation, la réfection et les extensions des constructions existantes à destination habitations

et leurs annexes, sous réserve de respecter les conditions suivantes : ✓ Que les surfaces de plancher créées n’excèdent pas 30% de la surface de plancher initiale ; ✓ Et que la surface de plancher totale, c’est-à-dire après travaux, n’excède pas 250 m².

▪ Les annexes des constructions à destination d’habitation, sous réserve que leur emprise au sol globale n’excède pas 30 m² (hors piscine) et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent.

▪ Les piscines, sous réserve que leur emprise au sol n’excède pas 80 m² et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent.

▪ Les travaux, aménagements et installations légères liés aux circulations agricoles et forestières ainsi qu’aux activités de promenade et de découverte, sous réserve d’être réalisés avec un équilibre remblai/déblai nul, et de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.

▪ De plus, au sein des secteurs d’aléa fort d’inondation de l’Atlas des Zones Inondables de la Braye, seules seront autorisées les constructions, installations, extensions et annexes à destination d’exploitation agricole : ✓ nécessaires au développement et à la mise aux normes d’une exploitation agricole existante (ou les activités de valorisation du bois local) ; ✓ à l’exclusion de celles destinées au logement ou à l’hébergement des personnes ; ✓ et sous réserve qu’elles soient implantées à moins de 50 mètres d’une construction faisant partie de l’exploitation agricole.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Ap : ▪ Les constructions, installations, ouvrages et travaux nécessaires au fonctionnement, à l’entretien,

au contrôle et à l’exploitation des points de captage d’eau potable ; ▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à conditions :

✓ D’être en lien direct avec au fonctionnement, à l’entretien, au contrôle et à l’exploitation des points de captage d’eau potable ;

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Ax2 :

▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’artisanat, d’industrie ou d’entrepôt ;

▪ Les espaces de stationnement et de stockage liés et nécessaires aux activités artisanales, industrielles et d’entrepôt autorisées dans le STECAL ;

Au sein du secteur inondable Ax2i repéré au règlement graphique, seuls les aménagements légers liés et nécessaires à l’activité principale du STECAL sont autorisés.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Ax3 :

▪ Les constructions, installations et ouvrages liés et nécessaires au fonctionnement des coopératives agricoles et agro-alimentaires ;

▪ Les constructions, installations et ouvrages liés et nécessaires au fonctionnement des entreprises de travaux publics et/ou agricoles, et de matériel agricole

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 112

Intitulé du document : 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3.3.1 Dispositions générales : En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques devra être adaptée à la nature et la configuration du secteur. De manière générale, l’implantation proposée par le porteur de projet devra contribuer dans la mesure du possible à : ▪ La mise en valeur du site et de ses fonctionnalités écologiques en limitant le mitage et la

fragmentation de la parcelle par une localisation adaptée des constructions ; ▪ La définition d’une composition d’ensemble cohérente en recherchant le regroupement des

bâtiments et en s’appuyant sur la pente naturelle du terrain ; ▪ La satisfaction des enjeux de sécurité et de réduction des risques et nuisances. En sus des dispositions précédentes, au sein de l’ensemble des STECAL, l’implantation des constructions ne portera pas atteinte à la qualité du paysage et au cadre naturel. Au sein des STECAL Nx1, Nl1, Nl2, Nl12, Nl3i, Nl4, Nl5, Nl5i, Nl6, Nl7, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 5 mètres par rapport aux limites du STECAL.

3.3.2 Dispositions particulières : Cas des constructions à édifier à proximité des voies à grande circulation et des voies ferrées : De part et d’autre de la départementale 357, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 75 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer. De part et d’autre de la voie de chemin de fer, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 20 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée. Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 115

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales :

En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives devra être adaptée à la nature et la configuration du secteur.

De manière générale, l’implantation proposée par le porteur de projet devra contribuer dans la mesure du possible à :

▪ La mise en valeur du site et de ses fonctionnalités écologiques en limitant le mitage et la fragmentation de la parcelle par une localisation adaptée des constructions ;

▪ La définition d’une composition d’ensemble cohérente en recherchant le regroupement des bâtiments et en s’appuyant sur la pente naturelle du terrain ;

▪ La satisfaction des enjeux de sécurité et de réduction des risques et nuisances. En sus des dispositions précédentes, au sein de l’ensemble des STECAL, l’implantation des constructions ne portera pas atteinte à la qualité du paysage et au cadre naturel. Au sein des STECAL Nx1, Nl1, Nl2, Nl12, Nl3i, Nl4, Nl5, Nl5i, Nl6, Nl7, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 5 mètres par rapport aux limites du STECAL.

3.4.2 Dispositions particulières :

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs, l’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) n’est pas réglementée.

Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article :

En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs, pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article, les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le nonrespect des règles.

Cas des annexes :

En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs, les annexes pourront s’implanter en limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelles sous réserve de se situer dans un périmètre de 30 mètres maximum de la construction principale dont elles dépendent.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs, le regroupement des constructions devra être recherché en privilégiant l’implantation à proximité des bâtiments existants afin de limiter le mitage des terres. Toutefois, ce regroupement devra répondre aux normes de sureté et sécurité en vigueurs.

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 116

3.3.1 Dispositions générales :

En zone A et dans l’ensemble de ses secteurs, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques devra être adaptée à la nature et la configuration du secteur.

De manière générale, l’implantation proposée par le porteur de projet devra contribuer dans la mesure du possible à :

▪ La mise en valeur du site et de ses fonctionnalités agronomiques en limitant le mitage et la fragmentation de la parcelle par une localisation adaptée des constructions ;

▪ La définition d’une composition d’ensemble cohérente en recherchant le regroupement des bâtiments et en s’appuyant sur la pente naturelle du terrain ;

▪ La satisfaction des enjeux de sécurité et de réduction des risques et nuisances. En sus des dispositions précédentes, au sein des STECAL Ax2 et Ax3, l’implantation des constructions ne portera pas atteinte à la qualité du paysage et aux activités agricoles avoisinantes. Par ailleurs, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 5 mètres par rapport aux limites du STECAL.

3.3.2 Dispositions particulières :

Cas des constructions à édifier à proximité des voies à grande circulation et des voies ferrées :

De part et d’autre de la départementale 357, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 75 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

De part et d’autre de l’emprise de la voie de chemin de fer, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 20 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée.

Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article :

Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions du présent article, les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales :

En zone A et dans l’ensemble de ses secteurs, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives devra être adaptée à la nature et la configuration du secteur.

De manière générale, l’implantation proposée par le porteur de projet devra contribuer dans la mesure du possible à :

▪ La mise en valeur du site et de ses fonctionnalités agronomiques en limitant le mitage et la fragmentation de la parcelle par une localisation adaptée des constructions ;

▪ La définition d’une composition d’ensemble cohérente en recherchant le regroupement des bâtiments et en s’appuyant sur la pente naturelle du terrain ;

▪ La satisfaction des enjeux de sécurité et de réduction des risques et nuisances. Au sein des STECAL Ax2 et Ax3, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 5 mètres par rapport aux limites du STECAL.

3.4.2 Dispositions particulières :

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

En zone A et dans l’ensemble de ses secteurs, l’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) n’est pas réglementée.

Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article :

En zone A et dans l’ensemble de ses secteurs, pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article, les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le nonrespect des règles.

Cas des annexes :

En zone A et dans l’ensemble de ses secteurs, les annexes pourront s’implanter en limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelles sous réserve de se situer dans un périmètre de 30 mètres maximum de la construction principale dont elles dépendent.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

En zone A et dans l’ensemble de ses secteurs, le regroupement des constructions devra être recherché en privilégiant l’implantation à proximité du siège d’activité de l’exploitation afin de limiter le mitage des terres. Toutefois, ce regroupement devra répondre aux normes de sureté et sécurité en vigueurs

Intitulé du document : 3.2 Hauteur des constructions

3.2.1 Dispositions générales : En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs, la hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres au point le plus haut de la construction.

3.2.1 Dispositions générales : En zone A et dans les secteurs Ap et Ai, la hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres au point le plus haut de la construction.

Zone A et ensemble des secteurs

Au sein du STECAL Ax2, la hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à 8 mètres au point le plus haut de la construction. Au sein du STECAL Ax3, la hauteur maximum des constructions autorisées ne devra pas excéder la hauteur du bâtiment le plus haut existant sur le site. Toutefois une hauteur ponctuelle de 40 mètres pourra être autorisée pour la réalisation de silos d’entreprises agricoles.

3.2.2 Dispositions particulières : Cas des silos agricoles : En zone A et dans le secteur Ai, la hauteur maximale des silos agricoles est limitée à 35 mètres au point le plus haut de la construction. Cas des constructions à destination d’habitation et annexes : La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation est limitée à 6 mètres au point le plus haut de la construction, pour cette hauteur le nombre de niveaux admis est R+C.

La hauteur maximale des annexes d’habitation est limitée à 4,5 mètres au point le plus haut de la construction, pour cette hauteur le nombre de niveaux admis est R.

Intitulé du document : 3.1 Emprise au sol

3.1.1 Dispositions générales : Au sein du STECAL Nx1, l’emprise au sol des constructions existantes et futures ne peut excéder 1000 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein du STECAL Nl1, l’emprise au sol des constructions existantes et futures ne peut excéder 650 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein du STECAL Nl2, l’emprise au sol des constructions existantes et futures ne peut excéder 150 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein du STECAL Nl12, l’emprise au sol des constructions existantes et futures ne peut excéder 250 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein du STECAL Nl3 et Nl3i, l’emprise au sol des nouvelles constructions au sein du STECAL ne pourra excéder 200 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein des STECAL Nl4, l’emprise au sol des constructions existantes et futures ne peut excéder 100 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein du STECAL Nl5, l’emprise au sol des nouvelles constructions au sein du STECAL ne pourra excéder 2000 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein du STECAL Nl6, l’emprise au sol des constructions existantes et futures ne peut excéder 300 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein du STECAL Nl7, l’emprise au sol des constructions existantes et futures ne peut excéder 300 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi Au sein du STECAL Ng, l’emprise au sol des constructions existantes et futures ne peut excéder 20% de la superficie totale du STECAL.

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 113

3.1.1 Dispositions générales : Au sein du STECAL Ax2, l’emprise au sol des nouvelles constructions au sein du STECAL ne pourra excéder 800 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein du STECAL Ax3, l’emprise au sol des nouvelles constructions au sein du STECAL ne pourra excéder 1200 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi.

4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage :

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Façades :

Voir dispositions communes à toutes les zones.

En sus des dispositions communes à toutes les zones, lorsque les façades des constructions nouvelles présentent des ouvertures, ces dernières doivent, par leur dimensionnement, leur forme et leur rythme, s’inscrire en harmonie avec celles des constructions environnantes. En particulier, l’emploi de teintes vives ou du blanc pur est interdit pour les façades des constructions. Les couleurs des menuiseries doivent par ailleurs s’harmoniser avec les matériaux des façades.

Toutefois, pour des contraintes techniques de performance environnementale et énergétique de la construction, une proposition architecturale esquissant des ouvertures de nature différentes à celles observées sur les constructions environnantes pourra être autorisée sous réserve présenter une cohérence d’aspect à l’échelle de ladite façade.

En cas de bardage, des ton bruns, gris ou verts seront ainsi préférés suivant la localisation du projet, en évitant les couleurs trop claires ou trop sombres.

En ce qui concerne les constructions anciennes traditionnelles, décrites dans la notice annexée au présent règlement, le maintien des dispositifs d’origine (volets battants, persiennes...) est à privilégier. Sur les autres constructions existantes, les volets roulants pourront être autorisés, sous réserve que leur coffre soit dissimulé derrière le linteau ou, le cas échéant, derrière un lambrequin. Leur couleur doit s’harmoniser avec les matériaux de la façade, en évitant les teintes trop claires ou trop sombres.

En ce qui concerne les constructions nouvelles, les volets roulants peuvent être autorisés sous réserve que leur coffre soit intégré dans la maçonnerie. Leur couleur doit s’harmoniser avec les matériaux de la façade, en évitant les teintes trop claires ou trop sombres.

Les travaux de restauration ou de réhabilitation des façades et ouvertures des constructions existantes devront s’opérer dans le respect des spécificités architecturales d’origine. Les modifications occasionnées par ces travaux ne devront pas conduire à une altération ou un recouvrement des chaînages de brique et les pierres de taille apparentes.

Néanmoins, une dérogation à la règle pourra être accordée pour les travaux d’isolation des constructions par l’extérieur ; cette dérogation ne s’applique pas de fait aux immeubles identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, ni dans les abords de monuments historiques.

Toitures :

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Clôtures :

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 117

En sus des dispositions communes à toutes les zones, les clôtures devront être perméables et conçues de manière à permettre le libre écoulement des eaux et le passage de la petite faune, à l’exception des clôtures des exploitations agricoles d’élevage aviaire.

Leur hauteur ne devra pas dépasser 2 mètres.

4.2 Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage :

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Façades et ouverture :

Voir dispositions communes à toutes les zones.

En sus des dispositions communes à toutes les zones, lorsque les façades des constructions nouvelles présentent des ouvertures, ces dernières doivent, par leur dimensionnement, leur forme et leur rythme, s’inscrire en harmonie avec celles des constructions environnantes. En particulier, l’emploi de teintes vives ou du blanc pur est interdit pour les façades des constructions. Les couleurs des menuiseries doivent par ailleurs s’harmoniser avec les matériaux des façades.

Toutefois, pour des contraintes techniques de performance environnementale et énergétique de la construction, une proposition architecturale esquissant des ouvertures de nature différentes à celles observées sur les constructions environnantes pourra être autorisée sous réserve présenter une cohérence d’aspect à l’échelle de ladite façade.

En cas de bardage, des ton bruns, gris ou verts seront ainsi préférés suivant la localisation du projet, en évitant les couleurs trop claires ou trop sombres.

En ce qui concerne les constructions anciennes traditionnelles, décrites dans la notice annexée au présent règlement, le maintien des dispositifs d’origine (volets battants, persiennes...) est à privilégier. Sur les autres constructions existantes, les volets roulants pourront être autorisés, sous réserve que leur coffre soit dissimulé derrière le linteau ou, le cas échéant, derrière un lambrequin. Leur couleur doit s’harmoniser avec les matériaux de la façade, en évitant les teintes trop claires ou trop sombres.

En ce qui concerne les constructions nouvelles, les volets roulants peuvent être autorisés sous réserve que leur coffre soit intégré dans la maçonnerie. Leur couleur doit s’harmoniser avec les matériaux de la façade, en évitant les teintes trop claires ou trop sombres.

Les travaux de restauration ou de réhabilitation des façades et ouvertures des constructions existantes devront s’opérer dans le respect des spécificités architecturales d’origine, présentées dans la notice sur l’habitat traditionnel annexée en page Erreur ! Signet non défini. et suivant. Les modifications occasionnées par ces travaux ne devront pas conduire à une altération ou un recouvrement des chaînages de brique et les pierres de taille apparentes.

Néanmoins, une dérogation à la règle pourra être accordée pour les travaux d’isolation des constructions par l’extérieur ; cette dérogation ne s’applique pas de fait aux immeubles identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, ni dans les abords de monuments historiques.

Toitures :

En sus des dispositions communes à toutes les zones, afin de tenir compte des impératifs techniques attenants à la mise en place des dispositifs d’énergie renouvelable, les doubles toits sont autorisés sous réserve qu’ils ne majorent pas de plus 50 cm la hauteur autorisée. Clôtures :

En sus des dispositions communes à toutes les zones, les clôtures devront être perméables et conçues de manière à permettre le libre écoulement des eaux et le passage de la petite faune, à l’exception des clôtures des exploitations d’élevage aviaire.

Leur hauteur ne devra pas dépasser 2 mètres.

4.2 Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces et abords des constructions

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non réglementé.

5.2 Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs, les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin d’assurer la préservation de la trame verte au sein des milieux naturels et forestiers, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être privilégiée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques. En particulier, afin de favoriser leur bonne intégration paysagère, les limites des STECAL feront l’objet d’un traitement paysager. Celui-ci pourra consister, par exemple, en la plantation d’une haie ou la réalisation d’une bande enherbée plantée d’un alignement d’arbres.

5.3 Inscriptions graphiques au titre du L151-23

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 118

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non réglementé.

5.2 Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

En zone A et dans l’ensemble de ses secteurs, les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin d’assurer la préservation de la trame verte au sein des milieux agricoles et pastoraux, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être privilégiée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques. En particulier, afin de favoriser leur bonne intégration paysagère, les limites des STECAL feront l’objet d’un traitement paysager. Celui-ci pourra consister, par exemple, en la plantation d’une haie ou la réalisation d’une bande enherbée plantée d’un alignement d’arbres.

5.3 Inscriptions graphiques au titre du L151-23

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 119

N-3 Équipement et réseaux

A-3 Équipement et réseaux

7.1 Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Voir dispositions communes à toutes les zones.

7.2 Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.1 Eau potable

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 Assainissement

VI. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA

ZONE AGRICOLE

LA ZONE AGRICOLE

Sont classés en zone agricole les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comporte deux secteurs :

▪ Le secteur Ap qui correspond aux secteurs à protéger en raison de l’existence de points de captage d’eau potable ou d’un intérêt écologique ou paysager particulièrement prégnant.

▪ Le secteur Ai qui correspond aux secteurs soumis à un risque d’inondation par débordement et identifiés dans l’atlas des zones inondables de la Braye.

Elle comporte également deux STECAL (secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées) : ▪ Le secteur Ax2 qui correspond aux STECAL ayant vocation à maintenir ou créer et développer l’activité artisanale et industrielle, en remobilisant des bâtiments vacants traditionnels ou de caractère.

▪ Le secteur Ax3 qui correspond aux STECAL ayant vocation à accueillir des coopératives agricoles.

▪ Les secteurs Axi qui correspond aux STECAL soumis à un risque d’inondation par débordement et identifiés dans l’atlas des zones inondables de la Braye.

Zone A

Règlement littéral – SOMMAIRE - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 1

RÈGLEMENT ÉCRIT

PLUi de la Communauté de Communes des Collines du Perche

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation en date du 21/01/2021

Historique du PLUi : Elaboration

Prescription 03/12/2015

Arrêt 10/10/2019

Approbation 21/01/2021

VISA :

Karine GLOANEC MAURIN, Présidente

Règlement littéral – SOMMAIRE - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 2

Table des matières

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES .............................................................................................................. 3 II. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES........................................................................ 19 III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................................. 34

Zone UA ............................................................................................................................................. 36 Zone UB ............................................................................................................................................. 46 Zone UF.............................................................................................................................................. 55 Zone UX ............................................................................................................................................. 65 Zone UE ............................................................................................................................................. 73 IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER............................................................ 78 Zone AU ............................................................................................................................................. 80 Zone AUX ........................................................................................................................................... 88 Zone 2AU ........................................................................................................................................... 96 Zone 2AUX ....................................................................................................................................... 100 V. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE .................................................................. 104 Zone N ............................................................................................................................................. 106 VI. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE................................................................. 120 Zone A.............................................................................................................................................. 122

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1 Destinations et sous destinations

Les destinations des constructions que les règles édictées par les PLU peuvent prendre en compte sont définies par les articles R. 151-27, R. 151-28 et R. 151-29 du Code de l’urbanisme. 5 grandes destinations sont déclinées en sous destinations :

Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ; La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ;

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Par ailleurs il est rappelé que les chambres d'hôtes ou gîtes présentant à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes relèvent de la destination habitation.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

2 Lexique

Abris bétail : Construction destinée à l’accueil du bétail.

Acrotère (cf. également Hauteur) Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Activité pastorale : Activité d’élevage extensif pratiqué notamment sur des pâtures et dans le cadre des transhumances.

Affouillement et exhaussement du sol

Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m2 et si sa hauteur excède 2 mètres, à moins qu’il ne soit nécessaire à l’exécution, d’un permis de construire.

Alignement

Il correspond à la limite entre le domaine privé et le domaine public actuel ou futur. Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de « l’alignement actuel ». Lorsqu’il est prévu un élargissement ou une création de voie, il s’agit de « l’alignement futur ». Dans ce cas, l’élargissement est figuré sur le plan de zonage et repris dans le tableau des emplacements réservés.

Annexe

Illustration

Construction indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, sur un même tènement, un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise ...).

Bâtiments

Construction ayant une fonction d’abri pour des personnes, des animaux et des objets, et constitutive de surface de plancher.

Bâtiments contigus

Sont considérées comme bâtiments contigus, plusieurs constructions érigées sur une même unité foncière et attenantes les unes aux autres. Un simple auvent ou dispositif assimilé (porche, etc.) ne peut être considéré comme une liaison.

Combles Ensemble constitué de la charpente et la couverture. Par extension est considéré comme comble, l’espace situé sous la toiture délimité par les versants de toiture et le dernier plancher.

Construction

Tout assemblage solide et durable de matériaux, quel que soit sa fonction : bâtiment, clôture, piscine, silo, etc.

Construction principale (ou bâtiment principal)

Par opposition aux annexes, il s’agit de la construction ou du bâtiment qui présente le volume principal et abrite la destination majoritaire (habitat, commerce, bureau, industrie…).

Dispositif à claire voie Barreaudage verticale ou horizontale, qui constitue un élément prégnant de la clôture.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Ne sont pas pris en compte :

• Les éléments de modénature (ex : bandeaux, corniches, etc.) et les marquises, dans la mesure où ils sont essentiellement destinés à l'embellissement des constructions

• Les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien.

Illustration

A l'inverse, l'emprise au sol comprend notamment :

• L’épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus)

• Les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages)

• Les constructions non totalement closes (ex auvents, abris de voiture...) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex : corbeaux)

• Les prolongements extérieurs des niveaux de la construction en saillie de la façade (ex, balcons, coursives, etc.)

• Les rampes d'accès aux constructions • Les bassins de piscine • Les bassins de rétention maçonnés.

Emprise comprenant une extension et la surface au sol du toit en prolongement

Emprises publiques

De propriété publique, les emprises publiques existantes ou à créer sont constituées par les espaces viaires (les rues, les places, etc.), ferroviaires, les squares, les jardins et parcs lorsqu’ils sont ouverts en permanence.

Espace vert

Les espaces verts sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.

Espace vert de pleine terre

Un espace est considéré comme étant en pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou à réaliser dans son tréfonds ne portent pas préjudice à l'équilibre pédologique du sol et permettent notamment le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. Les ouvrages d'infrastructure

profonds participant à l'équipement urbain (réseaux, canalisations...) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre. Il n'en est pas de même pour les locaux souterrains attenants aux constructions en élévation et en dépendant directement, quelle que soit la profondeur desdits locaux.

Essences locales Les essences locales correspondent aux plantations d’espèces végétales indigènes adaptées au contexte géographique et climatique régional et qui présentent donc un intérêt écologique.

Extension Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation. La partie en extension est contiguë au bâtiment existant avec lequel elle présente obligatoirement une liaison fonctionnelle.

Façade Une façade est un mur extérieur délimitant l’enveloppe d’une construction à partir du sol naturel ou fini. Un mur-pignon est une façade.

Faitage Ligne de jonction supérieure de deux ou plusieurs pans de toiture inclinés suivante des pentes opposées. Il constitue la ligne de partage des eaux pluviales.

Hauteur maximale La hauteur maximale autorisée des constructions est, sauf disposition particulière figurant au règlement de zone, une hauteur maximale et se mesure à partir du terrain naturel (sol existant avant travaux) jusqu’au point le plus haut de la construction (au faîtage ou à l’acrotère).

Ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, gardecorps, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, locaux techniques, antennes, etc.

Pour les terrains en pente, la hauteur se calcule à partir du point médian de la construction.

Haut du toit plat

Haut du toit plat, sans prendre en compte l’acrotère

Haut du toit à pente

Haut du toit à pente, sans prendre en compte les la cheminée

En pente, haut du toit à pente ou plat,

depuis le point médiant

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Ce sont des équipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature en vigueur qui s’adapte continuellement aux évolutions technologiques et à la connaissance des risques.

Les dispositions de la loi s'appliquent aux :

▪ usines ▪ ateliers ▪ dépôts ▪ chantiers ▪ et de manière générale à toutes installations exploitées ou détenues par toute personne

physique ou morale, publique ou privée.

Limites séparatives

Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière. Il existe trois types de limites séparatives :

▪ les limites latérales qui séparent deux unités foncières et qui joignent les emprises publiques et les voies publiques ou privées ;

▪ les limites de fond de parcelle qui séparent plusieurs unités foncières qui ne joignent pas l’alignement ;

▪ les limites jointives de l’alignement, dites aussi limites d’alignement, séparant le domaine public des propriétés privées.

Illustration

Lotissement

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Ouverture

Terme architectural englobant l’ensemble des éléments d’une construction donnant accès à l’extérieur ou créant une percée visuelle vitrée ou non en direction de celui-ci (Portes, fenêtres, baies...). Au sens de cette présente définition, les conduits d’aération ne sont pas considérés comme des ouvertures.

Recul

Le recul est la distance séparant une construction de la limite de voie ou d’emprise publique. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite. Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies et emprises publiques, le recul s’applique sur la voie d’adressage.

À l’intérieur des marges de recul sont exclusivement autorisés : les balcons, éléments de décor architecturaux, débords de toitures, les dispositifs d’isolation thermique extérieure et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs d’énergie solaire), chacun n’excédant pas 50 cm de profondeur par rapport au nu de la façade ainsi que les clôtures, les terrasses et les emmarchements.

Illustration

Réhabilitation

Travaux visant l’amélioration générale d’une construction afin de lui restituer une fonctionnalité antérieure présumée, de l'adapter à une fonction différente ou de la mettre en conformité avec les normes techniques et d’habitabilité en vigueur (confort, sécurité, d'accès, etc.).

Restauration

Réfection, rénovation ou reconstitution dans son état primitif d’une construction ou partie d’édifice présentant ou non un intérêt patrimonial ou architectural particulier.

Retrait

Le retrait est la distance mesurée horizontalement et perpendiculairement entre la construction et le point le plus proche de la limite séparative. À l’intérieur des marges de retrait par rapport à la limite séparative sont exclusivement autorisés : les balcons, oriels, éléments de décor architecturaux, débords de toiture, les dispositifs d’isolation thermique extérieure et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires), chacun n’excédant pas 50 cm de profondeur par rapport au nu de la façade ainsi que les clôtures.

Illustration

Surface de plancher (SDP)

La surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

Ne prend en compte que les surfaces habitables

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Unité foncière Une unité foncière est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Voie

Illustration

Ce terme englobe toute voie, existante ou à créer dans le cadre d'un projet, quel que soit son statut (public ou privé), ouverte à la circulation. Elle peut être le support de différents modes de déplacement (automobile, modes « doux », transports collectifs...).

Voirie La voirie permet la desserte du terrain sur lequel est projetée une opération ou une construction. Elle est constituée par la chaussée (qui permet la circulation des véhicules et déplacements actifs) et ses accessoires (trottoirs, fossés, accotements…).

La voirie communale comprend les voies communales (qui font partie du domaine public) et les chemins ou sentiers ruraux qui font partie du domaine privé de la collectivité, mais font l’objet d’un usage public.

3 Champ d’application territorial du règlement

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la communauté de communes des Collines du Perche.

4 Contenu du règlement

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières. Ils font également apparaître d’autres éléments limitants ou précisant les occupations et utilisation du sol, à savoir :

▪ Des emplacements réservés, ▪ Des éléments de paysage et de patrimoine bâti identifiés en vertu de l’article L.151-19 du code

de l’urbanisme, ▪ Des éléments de paysage identifiés en vertu de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, ▪ Des bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce

changement de destination ne compromet pas l’activité agricoles ou la qualité paysagère (article L.151-11 du code de l’urbanisme), ▪ Des secteurs présentant des risques d’inondation ; ▪ Des secteurs présentant un aléa moyen ou fort de retrait et gonflement des argiles ; ▪ Des secteurs de nuisances sonores au titre de l’article R.161-53 du code de l’urbanisme.

Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 24/05/2016, le présent règlement est établi en application des articles R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme modernisé dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2016 telle qu’issue du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015.

5 Division du territoire en zones sur le plan de zonage

Le document graphique établi sur le territoire se découpe en plusieurs types de zones :

▪ Zones urbaines (U)

▪ Zones à urbaniser (AU)

▪ Zones agricoles (A)

▪ Zones naturelles et forestières (N)

Les délimitations de ces zones sont reportées sur les documents graphiques du règlement du PLU. Chaque zone est désignée par un indice en lettre majuscule (ex : UA). Sur chacune de ces zones, un règlement spécifique s’applique dictant ce qu’il est possible de faire, ce qui y est interdit et parfois ce qui y est préconisé. Ces dispositions se déclinent au niveau de 8 articles.

▪ Les Zones Urbaines (U)

Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs, où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

▪ Les Zones à Urbaniser (AU)

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère agricole ou naturel des communes destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci, elle est classée en 1AU. Les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent ses conditions d’aménagement et d’équipement. Les constructions y sont autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

▪ Les Zones Agricoles (A)

Sont classés en zone agricole les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

▪ Les Zones Naturelles (N)

Sont classés en zone naturelle les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison soit :

▪ de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique ;

▪ de l’existence d’une exploitation forestière ; ▪ de leur caractère d’espaces naturels ; ▪ de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; ▪ de la nécessité de prévenir des risques notamment d’expansion des crues.