Zone UA

Destinations, sous -destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites ou limitées

Les occupations ou utilisations du sol suivantes sont interdites :

- Exploitations agricoles et forestières : • Exploitations agricoles : la création de nouveaux sièges et de nouveaux bâtiments agricoles (élevage et stockage) en lien avec une exploitation existante dans la zone . • Exploitations forestières .

- Commerce et activité s de services : • Commerce de gros . • Hébergement hôtelier et touristique : les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs - les aires de stationnement de caravanes, mobil homes, … - les habitations légères de loisirs ainsi que les terrains aménagés destinés à les recevoir .

- Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : • Industrie. • Entrepôt.

Par exception sont autorisés : - L’extension, la rénovation et la transformation des installations et bâtiments des exploitations agricoles existants dans la zone dans la mesure où ils satisfont à la règlementation en vigueur les concernant et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances. Leur volume et leur aspect extérieur seront compatibles avec les milieux environnants. - La création , l’extension, la transformation et le changement des procédés de fabrication, d’établissements classés ou non, à destination Commerces et activités de service (hors commerce de gros et hébergements touristiques précités . Les meublés de tourisme sont autorisés ) dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur et aux prescriptions techniques qui leurs sont imposées. Ceux -ci doivent être compatibles avec le caractère principal d’habitat et de services de la zone en termes de tranquilli té, sécurité, salubrité (il ne doit pas résulter une aggravation des dangers ou nuisances pour le voisinage) . Leur volume et leur aspect extérieur seront compatibles avec les milieux environnants.

- Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

- Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation tramés sur le plan de zonage , sont autorisés les seules

occupations et utilisations des sols compatibles avec les dispositions du

Plan de Prévention des Risques

d’inondations de la Vallée de l‘Aa Supérieure, et sous réserve de respecter les conditions énumérées ci -dessus.

Dans les « Zone Inondée Constatée » : Sont interdits les caves et sous -sols pour toute construction autorisée.

Mixité fonctionnelle et sociale

En sous secteur UAa, le changement de destination des chaussée est interdit.

Commerces et activités de services,

en rez-de-

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

Règlement

18

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

En complément des dispositions de cette présente section, il est conseillé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères.

Volumétrie et implantation des constructions

La volumétrie se définit par la hauteur et l’emprise au sol des constructions.

LA HAUTEUR (minimale et maximale) s’exprime par rapport au TERRAIN NATUREL.

L’EMPRISE AU SOL correspond au volume projeté au sol de la construction .

UA3.1 – Emprise au sol et hauteur

Le gabarit des constructions autorisées devra être cohérent avec le bâti environnant, l’objectif étant de préserver l’identité du cadre urbain préexistant.

1- Emprise au sol Non règlementée

2- Hauteur des constructions

Principe : Pour l’ensemble des constructions précitées autorisées il n’est pas imposé de hauteur maximale absolue étant donné la diversité des hauteurs des constructions. Toutefois :

• La hauteur absolue des constructions

devra observer un gabarit similaire aux constructions

voisines. Ainsi si les constructions voisines présentent des hauteurs variables, la hauteur maximale des

constructions nouvelles devra se situer dans la hauteur moyenne des constructions avoisinantes.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

Règlement

19

Les travaux de surélévation ou amélioration portant sur les

constructions existantes à la date

d’approbation du PLUi ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la hauteur totale de la construction

au-delà d’un niveau supplémentaire par rapport au bâti voisin immédiat.

• En cas de renouvellement urbain, la hauteur absolue des constructions devra être comprise entre R+2 (deux niveaux sur rez -de-chaussée) et R+5 (cinq niveaux sur rez -de-chaussée), sauf en cas de reconstruction après sinistre, dans ce cas, la reconstruction à l’identique est permise.

UA3.2 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux constructions sur une même propriété

L’implantation des constructions correspond à la localisation des constructions sur la parcelle. Elle se définit par rapport aux limites séparatives de la parcelle et par rapport aux constructions déjà existantes sur la parcelle.

L’implantation des constructions autorisées tiendra compte de l’organisation des secteurs bâtis environnants. Il sera recherché une homogénéité et une cohérence dans l’organisation des constructions, l’objectif étant de préserver l’identité du cadre urbain préexistant et l’harmonie de la séquence urbaine.

1- Implantation par rapport aux voies, aux emprises publiques et voies privées existantes ou à créer

Précisions : - Les pistes cyclables ne sont pas considérées comme des voies à partir desquelles s’exercent les obligations d’alignement et de recul ci -après décrites. - Dans le cas des voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l’alignement.

Le principe est que toute construction nouvelle doit être implantée :

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

Règlement

20

• à l’alignement des voies publiques ou privées de desserte

La continuité de la séquence urbaine, doit ainsi être obtenue par l’implantation à l’alignement d’une construction, qu’elle soit à usage d’habitation ou qu’il s’agisse d’une annexe.

• Les travaux d’extension portant sur les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ne peuvent avoir pour effet de réduire la marge de recul de la construction par rapport aux emprises publiques, à moins de se positionner à l’alignement. L’objet est de préserver la continuité et la cohérence du cadre bâti existant.

• Les constructions et installations (exemple : poste ERDF) nécessaires aux Equipements d’intérêt collectif et services publics d’une surface hors œuvre inférieure ou égale à 20m² peuvent s’implanter soit en limite de voie, ou de propriété, soit avec un recul minimum de 1m par rapport à cette limite.

2- Implantation par rapport aux limites séparatives

Principe : Toute construction doit s’implanter sur au moins l’une des deux limites séparatives. Dans le cas d’une implantation sur l’une des deux limites séparatives, la construction devra intégrer un retrait minimal de 3m à compter de la deuxième limite séparative.

• Pour les annexes implantées à l’alignement du domaine public ou de la voie privée de desserte, visant à recréer une continuité urbaine, ces dernières peuvent être positionnées sur les deux limites séparatives ou sur l’une ou l’autre des limites séparatives avec dans ce dernier cas, un retrait minimal de 3m imposé à compter de l’autre.

• Dans le cas des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, implantées avec une marge d’isolement inférieure à 3m des limites séparatives, tout travaux réalisé ne pourra réduire davantage cette marge, sauf à s’implanter sur la limite séparative. Des travaux d’extension dans le prolongement de l’implantation existante pourront toutefois être réalisés.

3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Dans le cas de densification de fond de parcelle, les constructions nouvelles devront respecter une distance d’éloignement suffisante , afin de minimiser l’ombre portée sur les constructions à usage d’habitation existante s.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principe général : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifie r, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

Règlement

21

Lorsqu'un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale, de recherche bioclimatique et de la concordance avec le caractère général du site.

UA4.1 – Constructions repérées au titre du L151 -19 du Code de l’Urbanisme

Tous les travaux réalisés sur les constructions, ou ensembles de constructions, identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conçus dans le respect des fiches de prescriptions annexées au présent règlement .

UA4.2 – Constructions postérieures à 1950

1- Les façades

A- L’ASPECT

La couleur des façades doit être telle qu’elle garantisse l’intégration cohérente de la construction dans son environnement. Le ravalement des façades s’attachera à restituer les matériaux d’origine , sauf en cas de projet d’isolation par l’extérieur. Des couleurs vives sont tolérées sur les huisseries et les volets (cf cahier de recommandations).

Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) - l’habillage d’un sous -bassement mettant en œuvre des placages, plaquettes imitant la pierre, la brique ou tout autre matériaux est proscrit. - les couleurs vives -les pastiches d’architecture étrangère à la région

B- LA COMPOSITION

Pour les constructions insérées dans une séquence urbaine (mitoyens, de typologies identiques), doit être respecté : -la continuité des soubassements, corniches, chéneaux, balcons, garde corps … -les répétitions des ouvertures, des modénatures… -les effets de symétrie. -la couleur des façades doit être coordonnée.

C- LA COMPOSITION DES FACADES COMMERCIALES Il convient de se reporter aux dispositions du Règlement Local de Publicité joint en annexe des documents du présent PLUI.

D- LES VOLETS ROULANTS

Les volets roulants doivent être : -soit intégrés à l’intérieur, derrière le linteau dans le respect de la composition d’origine de la menuiserie. -soit dissimulés à l’extérieur derrière un bandeau ou lambrequin, intégré dans la composition de la menuiserie.

2- Les toitures

A- LA PENTE Non réglementée

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

Règlement

22

B- LA COUVERTURE Les teintes des matériaux de couverture seront soit grise s’apparentant à l’ardoise, soit rouge orangé s’apparentant aux tuiles traditionnelles.

Il est toutefois possible de rénover la construction ou de réaliser une extension dans les mêmes matériaux que la construction principale d’origine.

Sont interdits : - l’emploi de matériaux d’aspect vernissé.

3- Les annexes et extensions

Dans le cas de réalisation de vérandas, verrières, ou de mise en place d’installations liées aux économies d’énergie ou à l’écologie, il peut être dérogé aux dispositions ci -avant (utilisation d'un matériau transparent en couverture, la pente de toit, etc.), sous réserve d'une bonne intégration architecturale et urbaine. Pour les couvertures de vérandas et de piscine, l'emploi de plaques translucides est autorisé.

UA4.3 – Constructions anciennes édifiées avant 1950 précédentes s’ajoutent les dispositions ci -après :

: en sus des dispositions

Tous les travaux réalisés sur les constructions, ou ensembles de constructions datant d’avant 1950, doivent être conçus dans le respect de l’architecture d’origine, dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur :

- Des caractéristiques historiques, architecturales ou culturelles. - De leur ordonnancement, de leur volumétrie et de leur cohérence (dans le cas d’ensembles de

bâtiments). La modification des ouvertures ne sera autorisée qu’en cas de changement de destination de la construction. - Des matériaux et des modalités constructives du ou des bâtiments d’origine. A ce titre, il est notamment déconseillé de procéder au recouvrement des façades et pignons originels par un matériau d’une autre nature.

Sauf contrainte(s) techniques forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les

structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une

rénovation, une extension ou u ne surélévation des constructions ou ensembles bâtis concernés peut être

refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et

toitures, aux caractères culturels, historiques, patrimoniaux ou écologiqu

es des constructions ou sites

identifiés.

Le projet doit assurer l’insertion des nouvelles constructions dans le contexte d’ensemble.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Principe : Dans le cas de plantations , celles -ci seront constituées d’essences locales (choisies dans la liste annexée au présent règlement). Il convient de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères.

1- Traitement paysager des limites de zone

Non réglementé .

2- Traitement paysager des parkings

Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, à partir de 4 places de stationnement, ces dernières devront être réalisées en matériaux perméables.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

Règlement

23

3- Coefficient d’imperméabilisation

Dans les secteurs soumis à l’aléa inondation, le coefficient maximum d’imperméabilisation est fixé à 30% de l’unité foncière.

Dans les secteurs UAco, le coefficient maximum d’imperméabilisation est fixé à 30% de l’unité foncière.

4- Clôtures et portails

En secteur UAco, les clôtures (à l’alignement des voies, dans les marges de recul, sur cour et jardin) devront être perméables, composées de dispositifs à claire voie ou en présence de mur bahut, percées d’orifice, permettant le passage de la pet ite faune.

A- Pour les Habitations individuelles

A l’alignement des voies et sur les marges de recul obligatoire : Il est possible d’implanter ou non des clôtures à l’alignement des voies et sur les marges de recul obligatoires. En cas d’implantation, celles ci seront constituées : - Soit par un mur bahut en matériaux identiques à ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif de type grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie, éventuellement doublé d’une haie. - Soit d’un dispositif de type grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie é ventuellement doublé d’une haie. - Soit d’une haie dont la palette végétale devra être tirée du cahier de recommandations .

La hauteur totale ne pourra pas excéder 1, 60m dont 0,60m maximum pour la partie pleine. Le portail et les pilastres peuvent bénéficier d’une majoration de 20% . Les portails pleins sont autorisés , ils devront s’intégrer à la clôture.

À l’angle des voies, sur une longueur de 10m mesurés à partir du point d’intersection des alignement s, les clôtures doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maxima le de 1,60m à condition qu’elles soient composées d’un dispositif à claire -voie permettant une visibilité maximale depuis la voie publique.

Sont interdits sur rue et dans la marge de recu:l -les clôtures de type claustras, canissesb, âches, plaque beton (sauf mur bahut), tôle acier, fils barbelés -les clôtures pleinessauf s’il s’agit d’une restauration ou d’un prolongement de mur d’enceinte existant. -les haies monospécifiques de résineux

Sur cour et jardin

Pour les limites latérales, sur cour et jardin, les clôtures édifiées seront constituées de haies, de grilles, grillages ou autres dispositifs à claire -voie, avec ou sans mur bahut, doublées ou non de haies. La hauteur totale des clôtures ne pourra dépasse r 2m dont 0,60m pour la partie pleine.

Des clôtures pleines de 2m de hauteur sont autorisées sur les 4 premiers mètres à partir de la façade arrière du corps du bâtiment principal. Ces clôtures pleines sont admises sous réserve qu’elles soient réalisées soit en matériaux identiques à ceux de la construction principale par exemple en maçonnerie de briques, de pierres, enduit...soit en bois.

Sont interdits sur cour et jardin: -les clôtures de type, bâches, plaque béton (sauf mur bahut), tôle acier, fils barbelés

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

Règlement

24

-les clôtures pleinessauf s’il s’agit d’une restauration ou d’un prolongement de mur d’enceinte existant. -les haies monospécifiques de résineux

B- Pour les autres destinations autorisées

En alignement des voies et sur les marges de recul obligatoire Il est possible d’implanter ou non des clôtures à l’alignement des voies et sur les marges de recul obligatoires. En cas d’implantation, celles ci seront constituées : - Soit par un mur bahut ou muret en matériaux identiques à ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif de type grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie, éventuellement doublé d’une haie. - Soit d’un dispositif de type grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie éventuellement doublé d’une haie. - Soit d’une haie dont la palette végétale devra être tirée des prescriptions du cahier de recommandations.

La hauteur totale ne pourra pas excéder 2m dont 0,60m maximum pour la partie pleine. Le portail et les pilastres peuvent bénéficier d’une majoration de 20% . Les portails pleins sont autorisés, ils devront s’intégrer à la clôture.

Sont interdits sur rue et dans la marge de recu:l -les clôtures de type claustras, canissesb, âches plaque béton (sauf mur bahut), tôle acier, fils barbelés -les clôtures pleinessauf s’il s’agit d’une restauration ou d’un prolongement de mur d’enceinte existant . -les haies monospécifiques de résineux

Sur cour et jardin Les clôtures édifiées seront constituées de haies, de grilles, grillages ou autres dispositifs à claire -voie, avec ou sans mur bahut, doublées ou non de haies. La hauteur totale ne pourra dépasser 2m.

Sont interdits sur cour et jardin: -les clôtures de type, bâches, plaque béton (sauf mur bahut), tôle acier, fils barbelés -les clôtures pleines sauf s’il s’agit d’une restauration ou d’un prolongement de mur d’enceinte existant et à condition qu’elles soient réalisées en maçonnerie de briques et/ou de pierres. -les haies monospécifiques de résineux

5 - Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

La surface des terrains non bâtis doit être aménagée, engazonnée, plantée ou traitée en espaces verts.

Les éléments naturels existants (haies bocagères, alignement d’arbres , mares) repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, doivent être conservés ou en cas d’impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère (linéaire, surface et essences équivalents) . Les aménagements avoisinants devront tenir compte de ces éléments repérés de manière à ne pas leur porter atteinte dans leur fonctionnalité. Tout élément naturel repéré ne pourra être arraché ou détruit que dans les cas suivants :

- création d’un nouvel accès à la parcelle sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage.

- création d’un bâtiment nécessitant l’arrachage d’une haie ou d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies d’essence locales rétablissant le maillage bocager.

- réorganisation du parcellaire nécessitant l’arrachage d’une haie ou d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies d’essences locales, rétablissant le maillage bocager.

Stationnement

Dispositions générales

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

Règlement

25

A- Nouvelles constructions et changement de destination

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

En cas d’impossibilité de réaliser les dites places de stationnement ou en cas de changement de destination, les besoins requis en terme de stationnement doivent être obligatoirement remplis, soit directement par l’aménagement sur le terrain d’assiette de la construction de places de stationnement répondant aux besoins de l’activité en place, soit par une mutualisation des places de stationnement nécessaires dans un rayon de 100m de ladite construction.

B- Constructions existantes

Tout travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLUi doit prévoir les besoins supplémentaires en stationnement. Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques. Aucune place de stationnement n’est requise dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant ou dans le cas où les travaux d’extension ne prévoient pas la création de nouveaux besoins.

C- Revêtement Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, à partir de 4 places de stationnement, ces dernières devront être réalisées en matériaux perméables.

D- Bornes de rechargement des véhicules électriques Conformément à l’article L 151 -30 du code de l’Urbanisme, l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques rechargeables est autorisée.

Dispositions particulières

1- Les constructions à destination Habitation

• Sous-destination Logement

Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par logement individuel, couverte ou non.

Dans le cadre d’habitat collectif ou division d’une construction en plusieurs logements, il est exigé : - 1 place de stationnement par logement - 1 place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 5 logements, à l’usage des visiteurs

• Sous-destination Hébergement

Dans le cadre des hébergements (médicalisé, de retraite …) il est exigé 1 place de stationnement pour 5 logements.

2- Les constructions à destination Commerce et activités de services autorisées (sauf restauration)

Non réglementé.

3- Les constructions à sous destination Restauration

Non réglementé.

4- Les constructions à destination Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés

La surface de stationnement est déterminée selon les besoins induits par l’équipement.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

Règlement

26

5- Les constructions à destination Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire autorisées Non réglementé. 6- Obligation en termes de stationnement pour les vélos

Conformément aux articles R111-14-2 à R111 -14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, l 'espace

destiné au stationnement sécurisé des vélos est couvert et se situe de préférence au rez

-de-chaussée du

bâtiment ou au premier sous -sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition

qu'il soit couvert, clos et situé

sur la même unité foncière que le bâtiment.

Il possède les caractéristiques minimales suivantes :

- pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 ;

- pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher ;

- pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ou vrage.

L'espace mentionné au premier alinéa peut être constitué de plusieurs emplacements .

7- Disposition Personnes à Mobilité Réduite

Doit être prévu au minimum 5% d’emplacements handicapés sur l’ensemble des places de stationnement existantes, hors habitat individuel . Il doit obligatoirement y avoir au moins 1 place handicapée lorsqu’il existe moins de 20 emplacements de stationnement.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

Règlement

27

SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

A47.1 – Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4m de large.

L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’aménagement des accès doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra se faire sur la voie sur laquelle la g êne pour la circulation sera la moindre.

UA7.2 – Voirie

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l’objet du projet n’est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l’acheminement des moyens de défense contre l’incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre le demi -tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUMBRES

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

REGLEMENT ECRIT

PLUI Approuvé le 30/09/2019 Modification Simplifiée n°1 & 2 approuvées le 29/09/2022 Révision Allégée n° 2, 3, 4, 6, 7, 8 approuvées le 02/03/2023 Modification de Droit Commun approuvée le 02/03/2023

Révision allégée n°5 approuvée le 07/09/2023 Modification simplifiée n°4 approuvée le 02/10/2025 Modification simplifiée n°3 et 5 approuvées le 26/02/2026

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du Conseil communautaire de la CCPL en date du 07/09/2023

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

Règlement

2

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

Règlement

3

Table des matières

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

Règlement

5

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES D’APPLICATION DES REGLES D’URBANISME DANS LES

DIFFERENTES ZONES

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

Règlement

6

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme et notamment aux articles L151 -8 et suivants ainsi que R151-9 et suivants. Les rubriques ont été rédigées en l’état de droit en vigueur à la date d’élaboration et d’approbation du PLUI.

Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

STRUCTURE DU REGLEMENT

Le règlement comprend 6 titres :

- TITRE I – Dispositions générales et modalités d’application des règles d’u rbanisme dans les différentes zones

- TITRE II – Dispositions applica bles aux zones urbaines - TITRE III – Dispositions applicables aux zones à urbaniser - TITRE IV – Dispositions applicables aux zones agricoles - TITRE V – Dispositions applicables aux zones naturelles - TITRE VI – Lexique et annexes

Les titres II à V peuvent disposer de plusieurs chapitres, distinguant les spécificités propres à chacune des zones. Pour chaque zone, le règlement se divise en 3 sections et 8 articles au total, tel qu’il suit :

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions

- Article 1 – Destinations, sous -destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites ou limitées

- Article 2 – Mixité fonctionnelle et sociale

Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

- Article 3 – Volumétrie et implantation des constructions - Article 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Article 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non -bâtis et abords des constructions - Article 6 – Stationnement

Section 3 – Equipements et réseaux

- Article 7 – Desserte par les voies publiques ou privées - Article 8 – Desserte par les réseaux

RUBRIQUE 1 - CHAMPS D'APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) couvre la totalité du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres (36 communes).

RUBRIQUE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET SOUS -ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont mentionnées au présent règlement et au règlement graphique.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

Règlement

7

Les zones urbaines repérées par la lettre "U", dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

- ZONE UA : zone urbaine mixte de forte densité, correspondant au cœur de ville de Lumbres. -un sous -secteur UAa reprend l’hyper centre caractérisé par les commerces de proximité localisés sur

les rues de contour de la place Jean Jaurès.

- ZONE UB : zone urbaine mixte de moyenne densité, correspondant aux premières extensions majoritairement groupées de ville de Lumbres

- ZONE UC : zone urbaine mixte de moyenne densité, correspondant principalement aux centres bourgs communaux.

- ZONE UD : zone urbaine mixte de moyenne à faible densité, reprenant notamment l’urbanisation essentiellement pavillonnaire des communes (habitat pavillonnaire, lotissements, …) le long des voies ou au pourtour du cœur de bourg. La zone UD est composée d’un sous zonage UDc où sont localisées des activités touristiques de type camping. La zone UD comprend un sous –secteurs « UDa » permettant le développement des activités artisanales existantes.

Dans les zones urbaines détaillées ci avant, des sous secteurs « continuités écologiques retranscrits de l’OAP Trame Verte et Bleue

co » reprennent les secteurs de : UAco – UBco – UCco –UDco.

- ZONE UE : zone urbaine monofonctionnelle reprenant les secteurs matérialisés par une occupation des sols à vocation principale d’activités artisanales et économiques locales.

- ZONE UH : zone urbaine monofonctionnelle reprenant intercommunal.

les secteurs de Grand Equipement d’intérêt

- ZONE UK : zone urbaine monofonctionnelle liées à des activités industrielles lourdes (dont cimenterie), sur les communes de Lumbres et d’Elnes.

- ZONE UCO : zone urbaine monofonctionnelle reprenant le secteur à vocation principale d’activités commerciales de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres.

- ZONE UPL : zone urbaine monofonctionnelle reprenant le secteur à vocation économique et non commerciale correspondant à la Porte du Littoral, de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres.

Les zones à urbaniser , repérées par les lettres AU, destinées à être ouvertes à l’urbanisation.

- ZONE 1AU : zone d’urbanisation future mixte à vocation principale d’habitat.

- ZONE 1AUPL : zone d’urbanisation future correspondant à une phase d’extension de la zone UPL, Porte du Littoral, à vocation économique et non commerciale.

- ZONE 1AUH : zone d’urbanisation future à vocation d’équipement Les zones agricoles, repérées par la lettre A, ce sont des zones de richesses naturelles à vocation d’exploitation agricole.

- ZONE A : zone destinée à l’activité agricole, reprenant les ensembles cultivés ou dédiés à l’élevage présentant un intérêt pour l’activité agricole. Les secteurs agricoles accueillent globalement les établissements d’exploitation agricole mais aussi l’habitat isolé.

Les sous-zonages en zone A :

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

Règlement

8

- Un sous zonage Ap : traduisant l’intérêt paysager de l’entrée de ville sud de Wisques, depuis la route de Setques .

- Un sous zonage Ae permettant le développement d’activités économiques. - Un sous zonage Adi : correspondant à des terrains de dépôts et de stockage de déchets inertes .

Les zones naturelles et forestières , repérées par la lettre N correspondant à des zones de protection des espaces naturels ruraux, du patrimoine traditionnel bâti ou à vocation récréative et touristique.

- ZONE N : zone naturelle à protéger en raison de la qualité des milieux et paysages, notamment l’intérêt esthétique, paysager et écologique qu’ils présentent. Ces secteurs naturels reprennent les espaces boisés, bocagers, prairiaux, concernés par des inventaires écologiques ou la réglementation communautaire. Les zones N accueillent quelques constructions disséminées et isolées sur le territoire. Cette zone intègre quatre STECAL et deux sous zonages.

Les STECAL en zone N : - Un STECAL Na : reprenant l’emprise foncière des deux abbayes de Wisques marquant le paysage de

la commune . - Un STECAL Ng : identifiant les secteurs bâtis du Golf de Lumbres. - Un STECAL Nh : identifiant les équipements en place dans des secteurs classés en zone naturelle. - Un STECAL Nl : reprenant les secteurs naturels à vocation de loisirs, correspondant aux stades de

football, parcs de jeux isolés en zone naturelle . - Un STECAL Nt : reprenant les activités d’hébergement et de restauration touristique existantes ou à

créer situées en zone naturelle. - Un STECAL Nm correspondant au site du Moulin de Mombreux à Lumbres.

Les constructions autorisées dans les STECAL sont admises à la date d’approbation du PLUi afin de limiter la possibilité de construire.

Les sous zonages en zone N : - Un sous zonage Ns : identifiant les terrains naturels repérés comme sensibles, en raison des enjeux

environnementaux existants sur place. Ils font l’objet d’une protection renforcée au titre de la directive NATURA 2000.

Les dispositions particulières aux zones urbaines apparaissent dans le TITRE II ; les dispositions particulières des zones à urbaniser dans le TITRE III ; les dispositions particulières des zones agricoles dans le TITRE IV ; les dispositions particulières des zones naturelles dans le TITRE V du présent règlement.

REPORT DE DIVERS PERIMETRES

1) Le règlement du PLUi de la CCPL fait apparaitre les éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre architectural, culturel, historique, écologique ou paysager, identifiés au règlement graphique conformément a ux articles L151 -19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme. Cette démarche a pour effet de soumettre toute modification des éléments de paysage identifiés qui n’étaient pas auparavant soumis à un régime d’autorisation au titre de l’urbanisme à une demande d’autorisation préalable au titre des installations et trava ux divers.

Conformément au code de l'urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer les éléments identifiés dans le Plan Local d'Urbanisme comme présentant un intérê t patrimonial ou paysager.

2) Des emplacements réservés répertoriés au règlement graphique concernant des voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général, espaces verts, apparaissent au titre de l’article L151 -41 du CU.

3) Les bâtiments situés hors de la trame urbaine étant repérés comme pouvant bénéficier d’un changement de destination, au titre de l’article L151 -11 du CU, sont localisés au règlement graphique.

4) Sont localisées au règlement graphique les exploitations agricoles, distinguées selon leur statut ICPE ou RSD.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

Règlement

9

Le territoire de la CCPL appartient au périmètre du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Artois Picardie (SDAGE). En outre, la CCPL se situe dans le périmètre de 3 Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) : le SAGE de l’Audomarois, le SAGE de la Lys, le SAGE du Delta de l’Aa. Différentes zones du territoire comprennent des secteurs affectés par une trame « zone humide » qui reprend les zones humides des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux qui s’appliquent sur le territoire ainsi que des secteurs prospectés et caractérisés comme zone humide. Cette trame « zone humide » a pour objectif de préserver ces sites présentant un intérêt écologique avéré par l’application de dispositions ponctuelles plus protectrices.

5) Le territoire est concerné par 2 Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRI) :

• le PPRI de la Vallée de l’Aa supérieure (approuvé le 07/12/2009)

sur les communes d’Acquin

Westbecourt, Affringues, Bayenghen les Seninghem, Bléquin, Elnes, Esquerdes, Nielles les Blequin,

Ouve Wirquin, Remilly Wirquin, Setques, Wavrans sur l’Aa.

• le PPRI de la Vallée de la Hem (approuvé le 07/12/2009) sur les communes d’Audrehem, Bonninghes

les Ardres, Clerques, Rebergues.

Ces documents valent servitude d’utilité publique.

Le règlement graphique fait apparaitre les différentes zones d’aléa des Plans de Prévention des Risques Inondation en présence. Il y a lieu de se reporter au règlement respectif de chacun d’eux, prévalant sur les dispositions du présent règlement du PLUi. Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation identifié au règlement graphique, et selon l’aléa, les dispositions respectives du PPRI concerné seront obligatoirement respectées.

6) Le territoire comprend un secteur spécifique affecté par une trame « carrière » qui reprend le secteur d’extraction, conformément aux arrêtés d’exploitation, des activités lourdes de type cimenterie (identifiées en UK) sur les communes de Lumbres, d’Eln es, d’Affringues et de Wismes . Cette trame carrière a pour intérêt de valoriser les richesses du sol et sous -sol au titre de l’article R151-34 2° du code de l’urbanisme.

RUBRIQUE 3 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Tout travail public ou privé doit se conformer non seulement aux dispositions de ce règlement, mais encore à des règles qui peuvent se superposer, prévaloir, se conjuguer ou se substituer à elles.

I - Se superposent entre autre, les dispositions ci -après du Code de l'Urbanisme.

1) Les règles générales du règlement national d'urbanisme fixées aux articles R111 -1 et suivants du code de l'urbanisme lorsqu'elles sont d'ordre public

2) Les articles L102-13 - L153 -11 - L 424-1 – L313 -2 qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations ou opérations dans certaines circonstances.

3) Les dispositions des articles L111 -6 à L111 -8 du code de l’urbanisme qui imposent une distance minimale d’éloignement aux abords des voies classées à grande circulation, hors des zones urbaines, à défaut d’une dérogation spécifique et sauf certaines con structions et installations visées.

II - Prévalent sur les dispositions du PLU

Prévalent notamment sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme :

1) Les dispositions d’ordre public du document d’urbanisme, notamment celles relatives à l’implantation des constructions le long des routes à grande circulation.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

Règlement

10

2) Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) Artois Inondation).

-Picardie 2016 -2021 (suite à la Directive

3) Les Programmes d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) suivants : le PAPI de l’Audomarois, le PAPI de la Lys, le PAPI du Delta de l’Aa.

4) Les Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRI) suivants : le PPRI de la Vallée de l’Aa supérieure (approuvé le 07/12/2009), le PPRI de la Vallée de la Hem (appro uvé le 07/12/2009). Le PPRI des Pieds de Coteaux des Wateringues a été prescrit le 01/09/2014, il est en cours d’élaboration. Il sera opposable lorsqu’il sera approuvé.

5) Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLUi.

6) Les prescriptions plus restrictives susceptibles d’être imposées au titre de règlementations particulières et notamment celles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.

7) Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité.

III - Se conjuguent avec les dispositions du PLU

Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes.

Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels qu’installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, règlement sanitaire départemental,...

Les définitions contenues dans le lexique du présent règlement reprises en annexes doivent être prises en compte pour l'application du règlement et de ses documents graphiques.

RUBRIQUE 4 – DOCUMENTS ANNEXES AU PLU

Les autorisations d’urbanisme doivent se conformer aux dispositions des documents qui figurent en annexes au PLUi, notamment :

- Les PPRI de la Vallée de l’Aa supérieure et de la Vallée de la Hem approuvés en décembre 2009. - Les servitudes d’utilité publique . - Le zonage d’assainissement . - Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets,

existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d’épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets .

RUBRIQUE 5 – CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF (CINASPIC)

En raison de leurs caractéristiques particulières, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans chacune des zones du PLU. En zones Agricoles (A) et Naturelles (N), elles sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Elles disposent de règles assouplies, notamment en ce qui concernent leur implantation par rapport aux voies, aux limites, aux autres constructions, leur aspect extérieur, leur hauteur, etc.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

Règlement

11

De plus, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés sont autorisés dans chacune des zones du PLU. Les règles applicables à chacune des zones ne s’y appliquent pas afin de préserver la qualité et la sécurité du transport d’énergie électrique.

RUBRIQUE 6 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

Conformément à l’article L111 -15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de 10 ans, sauf si le règlement du PLUi en dispose autrement.

RUBRIQUE 7 – DESTINATIONS ET SOUS -DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Le nouveau règlement écrit du Plan Local de l’Urbanisme est issu de la recodification du Code de l’Urbanisme,

par le décret du 28 décembre 2015. Ce décret a modifié les différentes destinations et sous

-destinations

préexistantes, afin de clarifier et simpl ifier la lecture et la compréhension du règlement.

Les destinations et sous -destinations des constructions sont définies dans le tableau suivant.

Le contrôle des changements de destination porte sur les destinations et non sur les sous -destinations. Les locaux accessoires sont réputés avoir les mêmes destinations et sous -destinations que le local principal.

Un arrêté en date du 10 novembre 2016 a défini le contenu des destinations et sous -destinations issues de la recodification du Code de l’Urbanisme.

DESTINATIONS (R151 -27 du CU)

SOUS -DESTINATIONS (R151 -28 du CU)

Exploitation agricole

Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

ARRETE DU 10/11/2016

Constructions destinées au logement : • Du matériel • Des animaux • Des récoltes

Constructions et entrepôts notamment de stockage : • De bois • De véhicules • De machines permettant l’exploitation forestière

Habitation

Logement

Constructions destinées au : • Logement principal • Logement secondaire • Logement occasionnel des ménages

Il s’agit notamment des maisons individuelles et immeubles collectifs.

Hébergement

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service et notamment :

• Maisons de retraites • Résidences universitaires

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

Règlement

12

Commerce et activités de services

Equipement d’intérêt collectif et services publics

• Foyers de travailleurs • Résidences autonomie

Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autres hébergement s touristique s

Cinéma Hôtels

• Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle

• Constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Constructions destinées à la présentation et à la vente de bien pour une clientèle professionnelle.

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de service et accessoirement la présentation de biens.

Recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Elle s’applique aux meublés de tourisme dans les conditions prévues dans le guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme à destination des communes donc loués plus de 120 jours par an ou avec prestations hôtelières

Etablissement de spectacles cinématographiques au sens de l’article L212-1 du code du cinéma et de l’image animée. Recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est -à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Elles peuvent être fermées au public ou ne recevoir qu’un accueil limité du public. Il s’agit notamment de constructions :

• De l’Etat • De collectivités territoriales • De leurs groupements • Des autres personnes morales investies d’une mission

de service public

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle et notamment :

• Nécessaires au fonctionnement des services publics • Conçues spécialement pour le fonctionnement de

réseaux ou de services urbains • Concourant à la production d’énergie

Equipements d’intérêts collectifs destinés à : • L’enseignement

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

Règlement

13

• La petite enfance • Hospitaliers • Accueillant des services sociaux, d’assistance,

d’orientation et autres services similaires

Salles d’art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacles, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Equipements sportifs Lieux de culte

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive et notamment :

• Les stades • Les gymnases • Les piscines ouvertes au public

Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Autres équipements recevant du public

Equipements collectifs destinés à accueillir du public pour satisfaire un besoin collectif n’entrant dans aucune autre sous destination. Elle comprend notamment :

• Les lieux de culte • Les salles polyvalentes • Les aires d’accueil des gens du voyage

Industrie

Autres activités des

secteurs

primaire

secondaires et

tertiaires

Entrepôt

Constructions destinées à : • L’activité extractive et manufacturière du secteur primaire • L’activité industrielle du secteur secondaire • Constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie

La sous destination recouvre notamment les activités de production, construction, réparation susceptibles de générer des nuisances.

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises.

Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Construction destinée « à la préparation de repas commandés par voie télématique »

Ces destinations et sous -destinations sont communes à l’ensemble des zones. Afin de faciliter la lecture et la

compréhension, les destinations seront écrites en gras , les sous-destinations seront soulignées afin de référer

directement à l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant le contenu des destinations et sous

-destinations.

Celles-ci sont prévues aux articles R151 -27 à R151-29 du code de l’urbanisme.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

Règlement

14

RUBRIQUE 9 – PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres est concerné par diverses thématiques risques qui affectent la constructibilité de certains secteurs et imposent des préconisations en la matière. Le PLUi entretient un rapport de conformité ave c les documents de gestion des risques qui lui sont supérieurs. En outre, en vertu des principes de prévention et précaution figurés à la Charte de l’environnement (articles 3 et 5), il est impératif que les risques connus, avérés ou potentiels, soient pris en compte dans l’aménagement du territoire, et ce de manière p roportionnée par rapport à l’intensité de l’aléa et l’état des connaissances vis à-vis de celui -ci.

Le territoire de la CCPL a connu à plusieurs reprises des catastrophes naturelles. 3 arrêtés de catastrophes naturelles liées aux mouvements de terrain ont été enregistrés entre 1989 et 2012. S’agissant du risque inondation, il s’agit de 132 arrêtés de cat astrophes naturelles relatifs aux inondations de tout type entre 1983 et 2012.

Le territoire est concerné par plusieurs risques :

- Les risques naturels : • Le risque inondation (2 PPRI) par ruissellement pluvial, par débordement de cours d’eau, par remontée de nappe phréatique (faible à très élevé et nappe sub -affleurante) • Le risque de mouvements de terrain par retrait/gonflement des argiles (faible à fort) • Le risque lié à la présence de cavités souterraines • Le risque sismique de niveau 1, aléa faible • Le risque lié à l’aléa minier, zone du Boulonnais (commune d’Audrehem concernée)

- Les risques technologiques : • Le risque lié aux installations industrielles classés SEVESO seuil haut • Le risque lié aux installations industrielles classées pour la protection de l’Environnement • Le risque lié aux engins de guerre • Le risque lié au transport de matières dangereuses

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

Règlement

16

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UA

L’identité de la zone et sa vocation La zone UA est une zone urbaine mixte de forte densité, correspondant au cœur de ville de Lumbres. La zone UA se caractérise par la spécificité du bâti, la morphologie, l’implantation. Il s’agit d’une zone urbaine dont la fonction est mixte. Les constructions existantes sont principalement à vocation d’habitat, d’activités de commerces et de services. Le tissu urbain de cette zone permet d'admettre immédiatement des constructions.

Les enjeux en zone UA La zone constitue le cœur de la ville de Lumbres, l’intérêt étant de préserver la mixité fonctionnelle de ce secteur, ainsi que ses caractéristiques architecturales . Ainsi les constructions nouvelles devront respecter l’harmonie du cadre préexistant en termes de matériaux, couleurs, volumes, gabarits.

Un sous secteur UAa reprend l’hyper centre , caractérisé par les commerces de proximité localisés sur les rues de contour de la place Jean Jaurès.

Un sous secteur UAco reprend les secteurs de continuités écologiques issus des études du Parc Naturel Régional des Caps et marais d’Opale et retranscrits au sein des OAP TVB du présent PLUI. Dans ces zo nes urbaines , des dispositions spécifiques sont éditées concernant le traitement environnemental des espaces non bâtis et des abords des constructions (article 5).

Risques concernant la zone UA La zone est concernée par le risque mouvements de terrain (retrait gonflement des argiles) , il est conseillé de procéder à des études de sols pour tout projet de construction afin de déterminer les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

La zone est concernée par le risque de sismicité, aléa très faible. Le pétitionnaire devra prendre en compte ce risque en vérifiant la stabilité les sols et des constructions projetées.

Le risque de remontées de nappe phréatique est présent sur la zone. Afin de prendre en compte ce risque de remontées de nappe phréatique, le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructive s à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

Les secteurs soumis à risque d’inondation et concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’inondations de la Vallée de l‘Aa Supérieure approuvé le 7 décembre 2009 sont tramés au le plan de zonage.

Des Zones Inondées Constatées (ZIC) sont identifiées au règlement graphique par une trame spécifique.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

Règlement

17

SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS