Zone 2AU

Zone
7 rubriques
PLUi de Coulongé, approuvé le 18/09/2025

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?: Clôtures Généralité :Les clôtures implantées dans les zones naturelles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.

Le règlement de la zone 2AU, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 24 rubriques, avec une recherche

Rubrique 2AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

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2AU1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES

Sont interdites toutes les constructions, installations et aménagements correspondant aux destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités qui ne sont pas mentionnées dans l’article 2AU-2.

2AU2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, TYPES D’ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Ne sont autorisées dans l’ensemble de la zone 2AU que les constructions, installations et aménagements correspondant aux destinations, sous-destinations et types d’activités mentionnés ci-après, et à condition qu’ils ne compromettent pas un aménagement ultérieur et cohérent de la zone ou du secteur :

• Les constructions, installations et aménagements à caractère technique des administrations publiques et assimilés, liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit au fonctionnement des administrations publiques et assimilés qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux ou rendus nécessaires dans le cadre de l’urbanisation d’une zone 1AU contiguë (ex. : voie, espace de stationnement, réseaux, pylônes transformateur d’électricité, station de pompage, aménagement hydraulique, ouvrage de gestion des eaux pluviales …).

• Les affouillements et exhaussements de sol pour la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone ou commandés par la déclivité du terrain.

2AU3 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet.

N1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES

N2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, TYPES D’ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Ne sont autorisées dans l’ensemble de la zone N que les constructions, installations et aménagements correspondant aux destinations, sous-destinations et types d’activités mentionnés ci-après.

Sous réserve, dans l’ensemble de la zone N : - de ne présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels ; - d’être compatibles avec le caractère naturel de la zone et les équipements publics existants ou prévus ;

Et sous réserve, au sein des zones soumises au risque inondation inscrites au PPRi du Loir, d’être compatibles avec le règlement du PPRi du Loir.

1. sont admis, dans l’ensemble de la zone N (secteurs compris) :

• Pour les habitations existantes ou issues d’un changement de destination après la date d’approbation du PLUi, les travaux se limitant :

- à une réfection,

- à la construction d’annexes (garage, abri de jardin, etc.) et de piscines dans la mesure où :

o l’emprise au sol maximale cumulée par rapport à la date d’approbation du PLUi est de 50 m² par unité foncière pour les annexes, et 50m² maximum pour la construction d’une piscine.

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o la hauteur des annexes est inférieure ou égale à 3,5 mètres à l’égout de toiture (par rapport au terrain

naturel). La hauteur d’une annexe accolée au bâti pourra aller à concurrence de la hauteur de la

construction existante à date d’approbation du PLUi, si elle ne remet pas en cause la qualité architecturale

de ladite construction.

o les constructions sont localisées à une distance maximale de 25 mètres par rapport à l’habitation à

laquelle elles se rattachent

- à une extension :

o de 50 m² d’emprise au sol au maximum par rapport à la date d’approbation du PLUi et dans la limite de 250m² d’emprise au sol cumulée pour l’habitation ;

o par changement de destination d’un bâtiment existant dans la continuité de ladite habitation, dès lors qu’elle ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et ne conduit pas à créer d’habitation supplémentaire,

- à une surélévation, si elle ne remet pas en cause la qualité architecturale de ladite habitation.

• Les changements de destination contribuant à la création d’un nouveau logement utilisé à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel (chambre d’hôtes, meublé de tourisme), à la création d’une activité d’artisanat et commerce de détail ou de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, à la création d’une activité de bureaux, à la création d’une activité de restauration, d’un hôtel; ou à vocation de valorisation économique de productions agricoles ou artisanales en lien avec des pratiques culturelles ancestrales, sous réserve :

- que la construction soit identifiée au règlement graphique sous la légende « bâtiment susceptible de faire l’objet d’un changement de destination » et que la destination y soit autorisée au Titre 1 Dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques portées aux documents graphiques,

- que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,

• Les constructions, installations et aménagements à caractère technique des administrations publiques et assimilés, liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit au fonctionnement des administrations publiques et assimilés qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux (ex. : voie, espace de stationnement, réseaux, pylônes transformateur d’électricité, station de pompage, aménagement hydraulique, ouvrage de gestion des eaux pluviales …).

• Les constructions de toute nature, installations dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire

ce cas à condition qu’ils soient réalisés au plus près du terrain naturel (ex. : voie, espace de stationnement, réseaux, pylônes transformateur d'électricité, station de pompage, aménagement hydraulique, ouvrages de gestion des eaux pluviales ...). Les sous-sol sont autorisés à condition qu’aucun risque d’inondation ou lié à la nature des sols ne soit identifié ; • La restauration et la reconstruction à l’identique d’éléments de petit patrimoine (loge de vigne, calvaire, lavoir …), sous réserve qu’elles respectent les caractéristiques architecturales traditionnelles de ces édifices et qu’elles s’effectuent dans le cadre d’une action de mise en valeur ou de promotion du petit patrimoine local.

* L’expression « liés à l’activité agricole » recouvre les affouillements et exhaussements de sol réalisés pour une occupation et utilisation du sol non explicitement autorisée dans la zone mais justifiée par le respect d’une obligation réglementaire (ex. : loi sur l’eau), avec cependant une valorisation pour l’activité agricole (usage mixte) dont la pérennité est avérée. Dans cette acception sont également autorisés par exemple : un ouvrage de gestion des eaux pluviales d’une opération d’urbanisation externalisé en zone N avec un usage agricole pour l’irrigation, un ouvrage de stockage d’eaux d’origine industrielle après traitement avec un usage agricole pour l’irrigation …

2. Sont admis, dans la zone N hors secteurs, les éléments listés au 1., ainsi que : • Les abris pour animaux, sous réserve d’être ouverts sur un côté, démontables (pas d’éléments inamovibles), réalisés en bois, de ne pas excéder une emprise au sol de 30 m² et que le sol ne soit pas imperméabilisé dans la limite d’un abri par tranche commencée de 5 hectare d’unité foncière. • Les constructions, changements de destination, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation forestière. • L’extraction de matériaux,l’exploitation de carrières autorisées et les installations ou constructions liées à cette exploitation sous réserve du respect de la règlementation en vigueur ainsi que les affouillements et exhaussements liés. • les installations liées à la valorisation des énergies renouvelables, en particulier de l’éolien ; dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et agricoles et des paysages.

3. Sont admis, dans le secteur Na : • les équipements d’accompagnement liés à la mise en valeur du site archéologique de Cherré ne remettant pas en cause le caractère naturel du secteur ; • Les aires de stationnement liées à une activité autorisée sur la zone ; • Les affouillements et exhaussements de sol ; • La restauration et la reconstruction d’éléments de petit patrimoine (loge de vigne, calvaire, lavoir …), sous réserve qu’elles respectent les caractéristiques architecturales traditionnelles de ces édifices et qu’elles s’effectuent dans le cadre d’une action de mise en valeur ou de promotion du petit patrimoine local.

4. Sont admis, dans le secteur Ne : • les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne remettant pas en cause le caractère naturel du secteur ; • Les constructions d’équipements sportifs ; • Les constructions d’autres équipements recevant du public ou d’hébergement ; • les équipements d’accompagnement liés aux occupations ou utilisations du sol existantes ou autorisées dans le secteur qui leur sont directement nécessaires (bloc sanitaire, local technique...) ne remettant pas en cause le caractère naturel du secteur ; • les parcs de stationnement liés à une construction ou installation autorisée dans le secteur ; • les aménagements, installations et constructions liés aux cimetières ; • Les affouillements et exhaussements de sol ; • La restauration et la reconstruction d’éléments de petit patrimoine (loge de vigne, calvaire, lavoir …), sous réserve qu’elles respectent les caractéristiques architecturales traditionnelles de ces édifices et qu’elles s’effectuent dans le cadre d’une action de mise en valeur ou de promotion du petit patrimoine local.

5. Sont admis, dans le sous-secteur Nenr : • Les installations de panneaux photovoltaïques ;

• Les constructions de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimiliées ne remettant pas en cause le caractère naturel du secteur ;

• La restauration et la reconstruction d’éléments de petit patrimoine (loge de vigne, calvaire, lavoir …), sous réserve qu’elles respectent les caractéristiques architecturales traditionnelles de ces édifices et qu’elles s’effectuent dans le cadre d’une action de mise en valeur ou de promotion du petit patrimoine local.

6. Sont admis, dans le secteur Ngv : • les aires d'accueil destinées à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

7. Sont admis, dans le secteur Nh : • La construction, réfection, extension et surélévation d’habitations ;

• Les changements de destination contribuant à la création :

o d’un nouveau logement utilisé à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel (chambre d’hôtes, meublé de tourisme) ;

o de commerces et activités de services en dehors des commerces de gros ;

o d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires ;

• Les constructions, installations et aménagements à caractère technique des administrations publiques et assimilés, liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit au fonctionnement des administrations publiques et assimilés qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux (ex. : voie, espace de stationnement, réseaux, pylônes transformateur d’électricité, station de pompage, aménagement hydraulique, ouvrage de gestion des eaux pluviales …) ;

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qu’aucun risque d’inondation ou lié à la nature des sols ne soit identifié) ;

• La restauration et la reconstruction d’éléments de petit patrimoine (loge de vigne, calvaire, lavoir …), sous réserve

qu’elles respectent les caractéristiques architecturales traditionnelles de ces édifices et qu’elles s’effectuent dans

le cadre d’une action de mise en valeur ou de promotion du petit patrimoine local ;

• Les constructions, installations et aménagements d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires sous réserve :

o d’être nécessaires à une activité déjà installée,

o d’être localisés sur la même unité foncière.

8. Sont admis, dans le secteur Nj : • Les constructions d’abris de jardin d’une emprise au sol cumulée inférieure ou égale à 20 m² par unité foncière ; • La construction d’abris pour animaux d’une surface cumulée inférieure ou égale à 30 m² par unité foncière ; • Les piscines d’une surface cumulée inférieure à 50m² par unité foncière.

9. Sont admis, dans le secteur Nl : • L’aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs, en application de l’article L. 443-1 du Code de l’urbanisme ;

• Les habitations légères ou de loisirs ; • les constructions, aménagements et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics

ne remettant pas en cause le caractère naturel du secteur (pontons, équipements sportifs, sanitaires ) et en lien avec l’activité touristique ou halieutique ;

• les constructions, aménagements et installations nécessaires aux locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, en construction neuve ou en extension, autorisés par le règlement du PPRi le cas échéant ;

• la démolition/reconstruction de bâtiments existants ;

• le changement de destination des bâtiments existants, à destination de :

o restauration, o services avec accueil de clientèle, o hébergement, o activité artisanale et commerces de détail. • les équipements et aménagements d’accompagnement liés aux occupations ou utilisations du sol existantes ou autorisées dans le secteur qui leur sont directement nécessaires (bloc sanitaire, local technique...) ne remettant pas en cause le caractère naturel du secteur ; • les parcs de stationnement liés à une construction ou installation autorisée dans le secteur ;

10. Sont admis, dans le secteur Nlc : • L’aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs, en application de l’article L. 443-1 du Code de l’urbanisme ; • Les habitations légères ou de loisirs ; • les équipements d’accompagnement liés aux occupations ou utilisations du sol existantes ou autorisées dans le secteur qui leur sont directement nécessaires (bloc sanitaire, local technique...) ne remettant pas en cause le caractère naturel du secteur ; • les parcs de stationnement liés à une construction ou installation autorisée dans le secteur.

11. Sont admis, dans le secteur Ns : • Le changement de destination à vocation d’hôtel et autres hébergments touristiques, d’activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou de restauration, • Les extensions de constructions existantes sous réserve de respecter : o Le caractère patrimonial des bâtiments existants o Une augmentation maximale de l’emprise au sol des constructions de 250 m² par rapport à la date d’approbation du PLUi. • La construction d’équipements d’accompagnement liés aux occupations ou utilisations du sol existantes ou autorisées dans le secteur (piscine, spa, local technique, stockage) ne remettant pas en cause le caractère naturel et patrimonial du secteur liés à une activité autorisée dans la zone, sous réserve : o de limiter l’emprise au sol des constructions à 500 m² cumulés ; • les parcs de stationnement liés à une construction ou installation autorisée dans le secteur

• Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés à l’activité agricole* ou commandés par la déclivité du terrain pour la réalisation d’une autre occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone et dans ce cas à condition qu’ils soient réalisés au plus près du terrain naturel. Les sous-sol sont autorisés à condition qu’aucun risque d’inondation ou lié à la nature des sols ne soit identifié ;

12. Sont admis, dans le sous-secteur Nt, les éléments listés au 1. sous réserve :

- de ne présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages

ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels ;

- que le le constructeur procède à une étude préalable des sols et sous-sols et prenne toutes les dispositions

particulières pour adapter les fondations et les caractéristiques techniques de la construction à la nature du sol et du sous-sol relevée ;

Sont admis également sous les mêmes réserves dans le sous-secteur Nt :

• le changement de destination de constructions ou de troglodytes contribuant à la création d’un nouveau logement utilisé à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel (chambre d’hôtes, meublé de tourisme), à la création d’une salle de réception ou toute autre projet compatible avec la mise en valeur des sites troglodytiques ;

• la construction de bâtiment lié à la valorisation des troglodytes d’une taille limitée à 100 m² par unité foncière, dans la mesure où il est construit en continuité immédiate de la partie troglodytique.

• les constructions, aménagements et installations nécessaires aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées liées à la construction ou à l’évolution des stations d’épuration et déchetteries existantes ;

• les dépôts divers liés à un usage autorisé dans la zone ;

13. Sont admis, dans le secteur Ny, les éléments listés au 1., ainsi que : • Pour les constructions existantes à usage d’activités artisanales ou industrielles, d’entrepôts et de bureaux, de se limiter : o à une adaptation ou à une réfection, o à l’aménagement d’aires de stationnement nécessaire au fonctionnement de l’activité, o à une augmentation de 50% de l’emprise au sol des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi pour les bâtiments de plus de 100m² et de 50m² pour les bâtiments existants de moins de 100m² à la date d’approbation du PLUi (augmentation par extension de bâtiment existant ou création de nouveau bâtiment ne générant pas l’implantation d’une nouvelle activité), dès lors que cette augmentation ne compromet pas la qualité paysagère du site, o à une surélévation.

14. Sont admis, dans le secteur Nyi, les éléments listés au 1., ainsi que :

• L’évolution des constructions à destination d’activités industrielles, d’entrepôts et de bureaux suivants, dès lors que cette augmentation ne compromet pas la qualité paysagère du site :

o Les nouvelles constructions principales sans dépasser une surface de 2000 m2 d’emprise au sol cumulée depuis la date d’approbation du PLUi.

o Les extensions et annexes des bâtiments existants à condition que ces dernières n’excèdent pas 50% de l’emprise au sol des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi

o Les surélévations, adaptations ou réfections des bâtiments,

o L’aménagement d’aires de stationnement nécessaire au fonctionnement de l’activité.

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Rubrique 2AU 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : A3 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet.

Rubrique 2AU 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 3. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

a. Règles générales

Sauf disposition contraire figurant au règlement graphique, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 mètres de l’emprise publique et à au moins 10 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales.

b. Règles alternatives

Une implantation différente est autorisée à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière, en cas de réfection, transformation, extension et surélévation de constructions existantes, implantées dans les marges de recul définies ci-avant ; cette implantation s’effectuera parallèlement à la voie dans l’alignement des anciennes constructions ou en retrait de celles-ci.

a. Règles générales, dans l’ensemble de la zone (secteurs ou sous-secteurs compris)

b. Sauf disposition contraire figurant au règlement graphique, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 mètres de l’emprise publique et à au moins 10 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales.Règles alternatives, dans l’ensemble de la zone (secteurs ou soussecteurs compris)

Rubrique 2AU 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : A4 - HAUTEUR ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1. Hauteur

Dans le secteur Ap, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3,5 mètres à l’égout du toit (par rapport au terrain naturel). Dans le secteur Ay, la hauteur maximale des constructions est fixée à 4,50 mètres à l’égoût du toit (par rapport au terrain naturel),

Pour le reste de la zone A : Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur est limitée à rez-de-chaussée + 1 étage + combles. Dans le cas d’une habitation existante d’une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour l’extension est celle du bâtiment existant. Les bâtiments annexes doivent être de hauteur inférieure au bâtiment principal. Pour les bâtiments relevant de l’exploitation agricole, la hauteur n’est pas réglementée.

1. Hauteur

Dans les secteurs Na, Ne, Nenr, Nl, Nlc, Ns, Nt, la hauteur des constructions et installations autorisées ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages ruraux. Dans le secteur Nj et Ngv, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3,5 mètres à l’égout du toit (par rapport au terrain naturel). Dans le reste de la zone N, ainsi que dans les autres secteurs et sous-secteurs :

• l’extension des bâtiments existants sera autorisée dans la limite de la hauteur du bâtiment initial ; • la hauteur des constructions nouvelles doit être cohérente avec la volumétrie des constructions présentes dans

l’environnement immédiat. En outre, dans l’ensemble de la zone N (secteurs et sous-secteurs compris) : Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur est limitée à rez-de-chaussée + 1 étage + combles. Dans le cas d’une habitation existante d’une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour l’extension est celle du bâtiment existant. Les bâtiments annexes doivent être de hauteur inférieure au bâtiment principal. Pour les bâtiments relevant de l’exploitation agricole ou forestière, la hauteur n’est pas réglementée.

Rubrique 2AU 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : 2. Emprise au sol des constructions

Dans le secteur Ap ; l’emprise au sol des installations est limitée à 10 m². Dans le secteur Ay, l’emprise au sol des constructions est limitée à 700m².

Pour le reste de la zone A : Article non règlementé en dehors des limitations indiquées à l’article A2.

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Dans le secteur Na, l’emprise au sol des constructions est limitée à une surface cumulée de 500 m² sur l’ensemble du site.

Dans le secteur Ne, l’emprise au sol des constructions est limitée à une surface cumulée de 2000 m². Dans le sous-secteur Nenr, l’emprise au sol des installations est limitée à 80% de la surface de la zone. Dans le secteur Ngv, l’emprise au sol des constructions est limitée à une surface cumulée de 50 m² par unité foncière. Dans le secteur Nh, l’emprise au sol des constructions est limitée à une surface cumulée de 300 m² par unité foncière. Dans le secteur Nj, l’emprise au sol des constructions est limitée à une surface cumulée de 100 m² par unité foncière. Dans le secteur Nl, l’emprise au sol des constructions est limitée :

Pour les installations d’hébergement de loisirs à vocation touristiques, l’emprise au sol globale est limitée à 1000 m² par unité foncière

Pour la reconstruction de bâtiments suite à leur démolition, l’emprise au sol est limitée à l’emprise au sol des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi.

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Dans le secteur Nlc : l’emprise au sol de chaque construction destinée à des hébergements légers de loisirs ne doit pas dépasser 50 m², l’emprise au sol de chaque autre construction ne doit pas dépasser 100 m², l’emprise au sol cumulée ne devant pas 1000 m² sur l’unité foncière.

Dans le secteur Ns, l’emprise au sol cumulée des constructions à implanter ne doit pas dépasser 500 m² d’emprise au sol Dans le secteur Nt, l’emprise au sol de chaque extension réalisée en continuité immédiate d’une construction troglodytique est limitée à 100 m². Dans le secteur Ny, l’emprise au sol des constructions est limitée à une surface cumulée de 2000 m².

Dans le secteur Nyi, l’emprise au sol des nouvelles constructions principales est limitée à une surface cumulée de 2000 m². Les extension et annexes sont limitées à 50% de l’emprise au sol cumulée des constructions existantes à date d’approbation du PLUi.

Pour le reste de la zone N : Article non règlementé en dehors des limitations indiquées à l’article N2.

Rubrique 2AU 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2AU4 – HAUTEUR ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

2AU5 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Sans objet.

2AU6 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Cf. règles qui s’appliquent à toutes les zones en Titre 1.

TITRE 4 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

Les zones agricoles, dites zones « A », correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

o Un secteur Ap a été créé, identifiant les secteurs dont les droits à construire sont limités pour préserver les vues patrimoniales.

• Château-l’Hermitage : abords du bourg • Luché-Pringé : abords de Gallérande • Mayet : abords du Fort des Salles • Yvré-le-Pôlin : entrée de bourg o Un secteur Ay a été créé, permettant le transfert en zone agricole d’une activité complémentaire à l’activité arboricole aujourd’hui contrainte en zone agglomérée (mécanique agricole) ;

RAPPEL

Les dispositions réglementaires applicables à la zone A comprennent cumulativement : - Les dispositions écrites précisées ci-après ; - Les dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre I du présent Règlement écrit), dont les dispositions réglementaires liées à des représentations graphiques spécifiques portées aux documents graphiques.

518 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

A1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES

A2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, TYPES D’ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Ne sont autorisées dans l’ensemble de la zone A et les secteurs et sous-secteurs créés que les constructions, installations et aménagements correspondant aux destinations, Sous-destinations et types d’activités mentionnés ci-après.

Sous réserve, dans l’ensemble de la zone A (tous secteurs compris) : - de ne présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels ; - d’être compatibles avec le caractère agricole de la zone et les équipements publics existants ou prévus,

Et sous réserve, au sein des zones soumises au risque inondation inscrites au PPRi du Loir, d’être compatibles avec le règlement du PPRi du Loir.

1. sont admis, dans l’ensemble de la zone A (tous secteurs compris) : • Pour les habitations existantes ou issues d’un changement de destination après la date d’approbation du PLUi, les travaux se limitant : - à une réfection, - à la construction d’annexes (garage, abri de jardin, etc.) et de piscines dans la mesure où : o l’emprise au sol maximale cumulée par rapport à la date d’approbation du PLUi est de 50 m² par unité foncière pour les annexes, et 50m² pour la construction d’une piscine,

o la hauteur des annexes est inférieure ou égale à 3,5 mètres à l’égout du toit (par rapport au terrain naturel). La hauteur d’une annexe accolée au bâti pourra aller à concurrence de la hauteur de la construction existante à date d’approbation du PLUi, si elle ne remet pas en cause la qualité architecturale de ladite construction.

o les constructions sont localisées à une distance maximale de 25 mètres par rapport à l’habitation à laquelle elles se rattachent.

- à une extension :

o Correspondant à une augmentation d’emprise au sol de 50 m² au maximum par rapport à la situation à la date d’approbation du PLUi et dans la limite de 250m² d’emprise au sol cumulée pour l’habitation ;

- à une surélévation, si elle ne remet pas en cause la qualité architecturale de ladite habitation.

• Les changements de destination contribuant à la création d’un nouveau logement utilisé à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel (chambre d’hôtes, meublé de tourisme), à la création d’une activité d’artisanat et commerce de détail ou de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, à la création d’une activité de bureaux, à la création d’une activité de restauration, d’un hôtel ; ou à vocation de valorisation économique de productions agricoles ou artisanales en lien avec des pratiques culturelles ancestrales, sous réserve :

- que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,

• Les constructions, installations et aménagements à caractère technique des administrations publiques et assimilés,

liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit au fonctionnement des administrations publiques et

assimilés qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux (ex. : voie, espace de stationnement, réseaux, pylônes transformateur d’électricité, station de pompage, aménagement hydraulique, ouvrage de gestion des eaux

pluviales …).

• Les constructions de toute nature, installations dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire

• Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés à l’activité agricole* ou commandés par la déclivité du terrain pour la réalisation d’une autre occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone et dans ce cas à condition qu’ils soient réalisés au plus près du terrain naturel (ex. : voie, espace de stationnement, réseaux, pylônes transformateur d'électricité, station de pompage, aménagement hydraulique, ouvrages de gestion des eaux pluviales ). Les sous-sol sont autorisés à condition qu’aucun risque d’inondation ou lié à la nature des sols ne soit identifié ;

* L’expression « liés à l’activité agricole » recouvre les affouillements et exhaussements de sol réalisés pour une occupation et utilisation du sol non explicitement autorisée dans la zone mais justifiée par le respect d’une obligation réglementaire (ex. : loi sur l’eau), avec cependant une valorisation pour l’activité agricole (usage mixte) dont la pérennité est avérée. Dans cette acception sont également autorisés par exemple : un ouvrage de gestion des eaux pluviales d’une opération d’urbanisation externalisé en zone A avec un usage agricole pour l’irrigation, un ouvrage de stockage d’eaux d’origine industrielle après traitement avec un usage agricole pour l’irrigation …

2. Sont admis, dans la zone A hors secteurs et sous-secteurs, les éléments listés au 1., ainsi que : • Les constructions, changements de destination, installations et aménagements nécessaires à l’activité agricole, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, en construction nouvelle. • Les constructions suivantes liées à la diversification des activités agricoles, sous réserve d’être implantées à moins de 100m d’un bâtiment d’exploitation existant (sauf à en démontrer l’impossibilité technique) :

- les constructions, aménagements et installations nécessaires à la transformation au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de

production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- les constructions, aménagements et installations nécessaires à des activités d’hébergement et de restauration agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ainsi que celles liées à la diversification touristique de l’activité agricole ;

- les constructions, aménagements et installations nécessaires aux activités de loisirs et hébergement touristique (campings, hébergement insolites), si ces filières sont dans le prolongement direct de la production agricole de l’exploitation concernée et constituent des activités accessoires pour l’exploitation (lien économique direct avec l’exploitation, part dans le revenu global inférieure à 50 %…) ;

- des constructions neuves sont possibles pour des locaux techniques, de taille et surface limitées, liés à ces activités.

• Le logement de l’exploitant agricole sous réserve : - qu’il soit directement lié et nécessaire au fonctionnement de l’exploitation ;

- qu’il soit implanté dans un périmètre de 100 mètres à compter de la limite extérieure des bâtiments constituant le site de production agricole. En cas de contraintes physiques, topographiques ou sanitaires, cette distance pourra être portée jusqu’à 150 mètres ;

• Les constructions et les équipements de production d’énergies renouvelables à partir de sources renouvelables, sous réserve d’être compatibles avec la vocation agricole de la zone (ex. : éoliennes, unités de méthanisation dans le respect de l’article L.311-1 du Code Rural et de la Pêche, installations photovoltaïques implantées en couverture de constructions dimensionnées au besoin de l’usage agricole qui les justifie), et dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et agricoles et des paysages

• Les abris pour animaux ne relevant pas d’une exploitation agricole, sous réserve d’être ouverts sur un côté (pas d’éléments inamovibles), réalisés en bois, de ne pas excéder une emprise au sol de 30 m², dans la limite d’un abri par tranche commencée de 5 hectare d’unité foncière et que le sol ne soit pas imperméabilisé ;

3. Ne sont admis, dans le secteur Ap que : • les installations nécessaires à l’activité agricole d’une emprise au sol inférieure à 10 m² (exemple : dispositif d’irrigation) ; • Les affouillements et exhaussements de sol pour la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone ou commandés par la déclivité du terrain et à condition qu’ils soient réalisés au plus près du terrain naturel. Les sous-sol sont autorisés à condition qu’aucun risque d’inondation ou lié à la nature des sols ne soit identifié ; • les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, transformateurs, poste de refoulement, poteaux, pylônes, coffrets, bassin de rétention des eaux pluviales…), dans la mesure où ils ne peuvent pas être construits ailleurs.

4. Ne sont admis, dans le secteur Ay que : • les constructions, aménagements et installations à usage d’activités artisanales ou industrielles, d’entrepôts et de bureaux, se limitant à une emprise au sol de 700m².

A- Dans l’ensemble de la zone,

1. Généralités

La construction, l’installation ou l’aménagement, peut être refusé si, par sa situation, son volume ou son aspect, il/elle est de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants.

Les constructions, installations et aménagements doivent s’intégrer au paysage environnant. Les murs, les clôtures, les plantations, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent faire l’objet de la même attention du point de vue de l’intégration.

Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents (béton cellulaire, briques creuses, parpaings ... ) doivent recevoir un parement ou un enduit.

Les projets faisant l’objet d’une recherche architecturale particulière et ne remettant pas en cause le premier alinéa des généralités peuvent être acceptés.

2. Adaptation au sol Sous condition de pouvoir assurer l’accessibilité des constructions, ces dernières doivent s’adapter à la topographie du terrain naturel, épouser la pente éventuelle et tenir compte de la topographie des parcelles voisines. Les buttes de terre rapportées au pied d’une construction en vue d’en dissimuler le soubassement sont interdites.

Terrain constructible en pente régulière

NON

Proscrire les remodelages de terrain pour poser un pavillon sur une terrasse artificielle

612

Construction encastrée dans le coteau avec terrasse haute au niveau du 1er étage

Terrain en forte pente descendante

Vue depuis le jardin bas

Construction sur 2 niveaux avec

un rez-de-chaussée au niveau de la voie et un rez-de-jardin

Vue depuis la rue haute

Schémas illustratifs, source : Bruno DUCOQ

3. Façades

a. Pour les constructions traditionnelles, habitations et bâtiments accessoires (dont l’architecture et les matériaux sont représentatifs des pratiques de construction locales)

Les matériaux et coloris utilisés doivent permettre une bonne intégration paysagère de la construction.

Les éléments d’encadrement devront être en saillie par rapport au revêtement de façade.

Le ton et la mise en œuvre des enduits respecteront la teinte et l’aspect des enduits traditionnels locaux (le blanc, les couleurs vives et le noir sont interdits) ;

Pour les bâtiments traditionnels (dont l’architecture et les matériaux sont représentatifs des pratiques de construction locales), les façades seront traitées dans un esprit de compatibilité ave la Charte architecturale et paysagère Pays Vallée du Loir (fiches 10.1, 10.2 et 11). Les enduits d’encadrement, en l’absence d’éléments d’encadrement préexistants, peuvent être soulignés par un traitement ou une finition différente présentant une teinte équivalente ou plus claire.

Les bardages bois (ou tout matériau d’aspect similaire) sont autorisés :

• pour les réfections, • pour les habitations nouvelles sous réserve de s’inscrire en association avec d’autres matériaux (pierre,

enduit) et de représenter une surface inférieure à ceux-ci, • pour les extensions de constructions existantes, • pour les constructions d’annexes à l’habitation (garage, abri de jardin…), • pour les constructions à usage d’activités ou d’équipements autorisées dans la zone.

Les bardages bois pourront conserver leur teinte naturelle, être traités à la chaux ou peints. Ils ne recevront pas de vernis ou lasures brillants.

Les bardages métalliques seront peints (le blanc et les couleurs vives sont interdits), sans recevoir de finition ou de vernis brillants.

613

Pour les devantures de magasins ou les vitrines d’activités artisanales, l’utilisation de couleurs vives peut être un élément de composition, sous réserve de présenter une unité colorimétrique au bâtiment.

b. Pour les autres constructions

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Les façades doivent jouer sur la sobriété des matériaux. Des matériaux différents peuvent permettre de jouer sur les volumes pour dissocier le volume principal des autres.

Les bardages bois sont autorisés. La teinte des bardages devra tenir compte de la volumétrie des constructions :

• Afin d’en réduire l’impact visuel, les volumes importants (emprise au sol supérieure à 200 m²), devront opter pour des couleurs plutôt neutres et foncées ; l’utilisation de plusieurs couleurs peut néanmoins être un élément de composition permettant d’alléger les volumes, sous réserve de préserver une unité colorimétrique à la construction ;

• Les volumes de moindre importance pourront opter pour des teintes plus claires (gris clair, beige…)

4. Toitures

a. Pour les constructions traditionnelles, habitations et bâtiments accessoires

Les toitures à pente sont la règle.

La pente générale doit être d’un minimum de 35° pour les bâtiments principaux. Toutefois, sous réserve d’être en harmonie avec les bâtiments situés dans l’environnement immédiat, des dispositions différentes peuvent être autorisées :

• pour améliorer la qualité du projet architectural et son intégration dans le milieu environnant, notamment pour les bâtiments de grand volume ou les projets de style architectural contemporain (exemple d’ouverture à la modernité : toitures cintrées…) ;

• pour les annexes accolées ou non au bâtiment principal ;

• pour les appentis, vérandas et abris de piscine ; • pour les extensions ou les réfections de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi, dont la pente de

toiture est différente de celle admise dans la zone.

Les toitures seront couvertes en ardoises ou par des matériaux de substitution de teinte gris ardoise d’aspect similaire, ou bien en tuiles plates de pays de tons patinés brun-rouge, ou par des matérieux de substitution d’aspect similiare : mat et de teinte brun-rouge.

Toutefois, la réfection de la toiture à l’identique peut être autorisée pour les réfections de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi dont la toiture est d’aspect différent à celle admise dans la zone.

Une ouverture à la modernité se traduisant par la mise en œuvre de toitures de formes variées et/ou utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture vitrée, toiture transparente...) est autorisée, tant en extension d’une construction existante que pour une construction nouvelle.

b. Pour les autres constructions

• Pour l’activité agricole : les toitures devront être d’aspect mat

• Pour les autres constructions, les toitures devront être de couleur foncée et d’aspect mat.

5. Les ouvertures et menuiseries

a. Pour les constructions traditionnelles (dont l’architecture et les matériaux sont représentatifs des pratiques de construction locales), habitations et bâtiments accessoires

Les ouvertures et les menuiseries doivent être réalisées en harmonie avec l'aspect général des façades et de la toiture du bâtiment.

Les menuiseries doivent être dans des tons s’harmonisant avec les enduits de la façade ou du matériau de parement de la façade. En cas d’extension, la même couleur de menuiseries que celles du bâtiment existant devra être utilisée.

b. Pour les autres constructions

Article non règlementé.

6. Châssis de toiture, panneaux solaires ou photovoltaïques

a. Pour les constructions traditionnelles (dont l’architecture et les matériaux sont représentatifs des pratiques de construction locales), habitations et bâtiments accessoires

Les lucarnes et châssis de toiture ne doivent pas, par leurs proportions et leur nombre, déséquilibrer l’harmonie de la toiture et des façades.

Les châssis de toiture visibles depuis l’espace public doivent être de type encastré, sans présenter de saillie en toiture.

b. Pour les autres constructions

Article non réglementé.

7. Vérandas et abris de piscine

Ils sont autorisés dès lors qu’ils sont sobres, de forme simple, s’inscrivent correctement dans l’environnement et sont en harmonie avec la construction existante.

L’ossature doit être constituée d’éléments fins. Si le projet comporte un soubassement en maçonnerie, il sera réalisé en harmonie avec les matériaux constituant la façade principale.

A- Dans l’ensemble de la zone, en dehors des secteurs Ne et Nenr

1. Généralités

Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents (béton cellulaire, briques creuses, parpaings...) doivent recevoir un parement ou un enduit.

Les projets faisant l’objet d’une recherche architecturale particulière et ne remettant pas en cause le premier alinéa des généralités peuvent être acceptés.

Terrain constructible en pente régulière

NON

713

Proscrire les remodelages de ter-

rain pour poser un pavillon sur une

terrasse artificielle

Construction encastrée dans le coteau avec terrasse haute au niveau du 1er étage

Terrain en forte pente descendante

Vue depuis le jardin bas

Construction sur 2 niveaux avec un rez-de-chaussée au niveau

de la voie et un rez-de-jardin

Vue depuis la rue haute

Schémas illustratifs, source : Bruno DUCOQ

3. Façades

a. Pour les constructions traditionnelles (dont l’architecture et les matériaux sont représentatifs des pratiques de construction locales), habitations et bâtiments accessoires

Les matériaux et coloris utilisés doivent permettre une bonne intégration paysagère de la construction. Les éléments d’encadrement devront être en saillie par rapport au revêtement de façade. Le ton et la mise en œuvre des enduits respecteront la teinte et l’aspect des enduits traditionnels locaux (le blanc, les couleurs vives et le noir sont interdits) ; Pour les bâtiments traditionnels, les façades seront traitées dans un esprit de compatibilité ave la Charte architecturale et paysagère Pays Vallée du Loir (fiches 10.1, 10.2 et 11). Les enduits d’encadrement, en l’absence d’éléments d’encadrement préexistants, peuvent être soulignés par un traitement ou une finition différente présentant une teinte équivalente ou plus claire.

714

Les bardages bois (ou tout matériau d’aspect similaire) sont autorisés : • pour les réfections, • pour les habitations nouvelles sous réserve de s’inscrire en association avec d’autres matériaux (pierre, enduit) et de représenter une surface inférieure à ceux-ci, • pour les extensions de constructions existantes, • pour les constructions d’annexes à l’habitation (garage, abri de jardin…), • pour les constructions à usage d’activités ou d’équipements autorisées dans la zone.

Les bardages bois pourront conserver leur teinte naturelle, être traités à la chaux ou peints. Ils ne recevront pas de vernis ou lasures brillants. Les bardages métalliques seront peints (le blanc et les couleurs vives sont interdits), sans recevoir de finition ou de vernis brillant.

b. Pour les autres constructions

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Les façades doivent jouer sur la sobriété des matériaux. Des matériaux différents peuvent permettre de jouer sur les volumes pour dissocier le volume principal des autres.

Les bardages bois sont autorisés. La teinte des bardages devra tenir compte de la volumétrie des constructions :

• Les volumes de moindre importance pourront opter pour des teintes plus claires (gris clair, beige…)

4. Toitures

a. Pour les constructions traditionnelles, habitations et bâtiments accessoires

Les toitures à pente sont la règle.

• pour les annexes accolées ou non au bâtiment principal ; • pour les appentis, vérandas et abris de piscine ; • pour les extensions ou les réfections de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi, dont la pente de

toiture est différente de celle admise dans la zone.

Une ouverture à la modernité se traduisant par la mise en œuvre de toitures de formes variées et/ou utilisant des matériaux

différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture vitrée, toiture transparente...) est autorisée,

tant en extension d’une construction existante que pour une construction nouvelle.

715

b. Pour les autres constructions

• Pour l’activité forestière : les toitures devront être d’aspect mat

• Pour les autres constructions, les toitures devront être de couleur foncée et d’aspect mat.

5. Les ouvertures et menuiseries

a. Pour les constructions traditionnelles, habitations et bâtiments accessoires

Les ouvertures et les menuiseries doivent être réalisées en harmonie avec l'aspect général des façades et de la toiture du bâtiment.

b. Pour les autres constructions

Article non règlementé.

6. Châssis de toiture, panneaux solaires ou photovoltaïques

a. Pour les constructions traditionnelles, habitations et bâtiments accessoires

Les lucarnes et châssis de toiture ne doivent pas, par leurs proportions et leur nombre, déséquilibrer l’harmonie de la toiture et des façades.

Les châssis de toiture visibles depuis l’espace public doivent être de type encastré, sans présenter de saillie en toiture.

b. Pour les autres constructions

Article non réglementé.

7. Vérandas et abris de piscine

Ils sont autorisés dès lors qu’ils sont sobres, de forme simple, s’inscrivent correctement dans l’environnement et sont en harmonie avec la construction existante.

L’ossature doit être constituée d’éléments fins. Si le projet comporte un soubassement en maçonnerie, il sera réalisé en harmonie avec les matériaux constituant la façade principale.

B- Dispositions applicables en secteur Ne Dans ces secteurs, les dispositions applicables sont les mêmes que celles de la zone UE.

C- Dispositions applicables en sous-secteur Nenr La construction, l’installation ou l’aménagement peut être refusé(e) si, par sa situation, son volume ou son aspect, il//elle est de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants

Les constructions, installations et aménagements doivent s’intégrer au paaysage environnant. Les murs, les clôtures, les plantations, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent faire l’objet de la même attention du point de vue de l’intégration. Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents (béton cellulaire, briques creuses, parpaings…) doivent recevoir un parement ou un enduit.

Les façades et toitures seront de teintes foncées (verte, grise) et d’aspect mat. Dans le cas d’un projet photovoltaïque, les pieux et les encadrements des panneaux photovoltaïques auront un aspect métallique mat et ne seront pas de teintes claires.

Un croquis sensibilise à la lecture architecturale du bâti et explicite le vocabulaire architectural. LE VOCABULAIRE DE DESCRIPTION D’UNE FAÇADE

Combles Second étage Premier étage Rez-de-chaussée

Corniche Bandeau Trumeau Appui Encadrement Soubassement

Travée

L’ANALYSE DE LA COMPOSITION D’UNE FAÇADE

718

Combles aménagés

Etage de couronne- 0.7

Étage « noble »

0.9

Rez-de-chaussée

A B B* A

Travées fortes = A Travées secondaire : B Travée principale : B*

Description architecturale : Façade ordonnancée à quatre travées asymétriques, les étages ont une proportion décroissante, toiture à deux pentes avec combles aménagés éclairés par deux lucarnes qui marquent les travées fortes.

Qu’est-ce qu’une façade ? La façade d’une construction est la partie d’une construction visible depuis l’extérieur et constituant l’une des faces de son volume, depuis le sol jusqu’à la corniche ou le bas de toiture. En théorie, un volume simple (parallélépipédique) possède 4 façades. Parfois, la toiture est considérée comme la cinquième façade d’une construction.

On distingue la façade principale, qui regarde vers la rue, de la façade arrière (qui donne à l’opposé sur le jardin ou la cour) et des façades latérales, qui sont souvent des pignons.

Pourquoi p

Rubrique 2AU 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : A6 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1. Clôtures

Rappel : les clôtures agricoles ne sont pas soumises à ces règles.

Les murs anciens en pierre de taille ou en moellons enduits doivent être conservés. Il est cependant possible de créer de manière ponctuelle une ouverture pour un portillon ou un portail, ou de supprimer une partie du mur pour venir implanter une construction à l’alignement de la rue.

Les clôtures doivent s’intégrer dans leur environnement tant par leurs matériaux de construction que par leur proportion. La recherche d’une conception sobre des clôtures conduit à interdire toutes les formes ou structures compliquées. De même que la recherche de durabilité des clôtures conduit à interdire les matériaux de faible tenue dans le temps : bâches plastiques, …

Les clôtures doivent être perméables pour permettre le passage de la petite faune terrestre et doublée ou non d’une haie constituée d’essences mixtes (à l’exception des haies monospécifiques de charmille ou de châtaigniers qui sont cependant autorisées).

Les clôtures seront constituées d’un grillage de teinte acier galvanisé, avec des piquets de même teinte ou des poteaux bois. Leur hauteur n’excèdera pas 1,80 mètre. Une hauteur supérieure pourra être autorisée si cela est justifié par un mode particulier d’utilisation du sol, des raisons de sécurité publique ou de composition architecturale.

Il sera cependant accepté la possibilité d’édifier un mur dans les cas suivants :

- en prolongement du bâti sur une longueur maximale de 10 mètres, afin notamment de générer un espace d’intimité ; il

sera alors soit en pierre de taille, soit recouverts d’un enduit de finition sobre sans effet de relief reprenant la teinte des

enduits traditionnels locaux ;

615

- en prolongement d’un mur ancien existant ; il reprendra dans ce cas la même hauteur et les mêmes matériaux que le mur existant.

2. Espaces libres et plantations

- Pour les constructions traditionnelles (dont l’architecture et les matériaux sont représentatifs des pratiques de construction locales), habitations et bâtiments accessoires

Toute construction de plus de 150m² d’emprise au sol sera accompagnée de la plantation d’au moins un arbre dont le développement, à terme, est compatible avec la localisation.

Les espèces choisies devront être non allergisantes et faiblement consommatrices en eau.

-Pour les autres constructions

Article non réglementé.

EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Cf. règles qui s’appliquent à toutes les zones en Titre 1.

TITRE 5 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Les zones naturelles et forestières, dites zones « N », correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

o soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

o soit de l'existence d'une exploitation forestière ; o soit de leur caractère d'espaces naturels ; o soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; o soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ou d’effondrement de

cavités. Certains secteurs de la zone N sont inclus dans le PPRi du Loir sont inconstructibles sauf exceptions listées dans le règlement du PPRi du Loir. Certains secteurs Na, Ne, Nh, Nl, Nlc,Nt, Ny, Nyi, sont concernés.

Un sous-secteur Nenr (STECAL) a été créé, identifiant une zone favorable à l’implantation de dispositifs de valorisation d’énergies renouvelables ;

616

Comme le permet l’article L.151-13 du Code de l’Urbanisme, au sein de la zone N, ont été délimités, à titre exceptionnel, des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), afin de tenir compte de la réalité des lieux et de projets connus :

o Un secteur Na (STECAL) a été créé, identifiant le site de Cherré (Aubigné-Racan), d’intérêt archéologique permettant sa mise en valeur ;

o Un secteur Ne (STECAL) a été créé, identifiant la zone d’équipements à vocation publique insérés dans un cadre naturel ;

o Un secteur Ngv (STECAL) a été créé, correspondant aux aires d’accueil des gens du voyage ; o Un secteur Nh (STECAL) a été créé, correspondant aux hameaux retenus pour être densifiés ; o Un secteur Nj (STECAL) a été créé, permettant la reconnaissance des secteurs de jardins faisant la

transition entre les espaces urbanisés et les espaces agricoles ou naturels ; o Un secteur Nl (STECAL) a été créé, permettant la valorisation d’étangs pour le tourisme ou les loisirs

halieutiques ; o Un secteur Nlc (STECAL) a été créé, permettant l’évolution des campings existants. o Un secteur Ns (STECAL) a été créé, permettant la valorisation touristique des chateaux des

Aiguebelles et d’Amenon o Un secteur Nt (STECAL) a été créé, permettant la valorisation de sites remarquables en secteur de

coteau. o Un secteur Ny (STECAL) a été créé, permettant l’évolution des entreprises isolées dans l’espace

naturel ou agricole. o Un secteur Nyi (STECAL) a été créé, permettant l'évolution des activités industrielles isolées dans

l'espace naturel ou agricole.

RAPPEL

Les dispositions réglementaires applicables à la zone N comprennent cumulativement : - Les dispositions écrites précisées ci-après ; - Les dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre I du présent Règlement écrit), dont les

dispositions réglementaires liées à des représentations graphiques spécifiques portées aux documents

graphiques.

1. Clôtures

Généralité :Les clôtures implantées dans les zones naturelles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. En application de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, l’implantation des clôtures y est soumise à déclaration.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures : • des habitations et des sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation. • des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; • des élevages équins ; • érigées dans un cadre scientifique ; • revêtant un caractère historique et patrimonial ; • des domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; • posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; • nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; • posées autour des jardins ouverts au public ; • nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

Rappel : les clôtures agricoles et forestières ne sont pas soumises aux règles suivantes.

que la recherche de durabilité des clôtures conduit à interdire les matériaux de faible tenue dans le temps : bâches plastiques, …

Les clôtures seront constituées d’un grillage de teinte acier galvanisé, avec des piquets de même teinte ou des poteaux bois. Leur hauteur n’excèdera pas 1.80 mètre. Une hauteur supérieure pourra être autorisée si cela est justifié par un mode particulier d’utilisation du sol, des raisons de sécurité publique ou de composition architecturale.

Il sera cependant accepté la possibilité d’édifier un mur dans les cas suivants :

- en prolongement du bâti sur une longueur maximale de 10 mètres, afin notamment de générer un espace d’intimité ; il sera alors soit en pierre de taille, soit recouverts d’un enduit de finition sobre sans effet de relief reprenant la teinte des enduits traditionnels locaux ;

- en prolongement d’un mur ancien existant ; il reprendra dans ce cas la même hauteur et les mêmes matériaux que le mur existant. Dans les secteurs Nenr, la hauteur maximale autorisée pour les clôtures est de 2 mètres. Une hauteur supérieure pourra être autorisée si cela est justifié par un mode particulier d’utilisation du sol, des raisons de sécurité publique ou de composition architecturale.

3. Espaces libres et plantations

A- Dans toute la zone N (secteurs et sous-secteurs inclus)

- Pour les constructions traditionnelles (dont l’architecture et les matériaux sont représentatifs des pratiques de construction locales), habitations et bâtiments accessoires

717

Toute construction de plus de 150m² d’emprise au sol sera accompagnée de la plantation d’au moins un arbre dont le

77 développement, à terme, est compatible avec la localisation. Les espèces choisies devront être non allergisantes et faiblement consommatrices en eau.

B- En outre, pour le secteur Nenr à la Chapelle-aux-Choux La haie arborée ceinturant le secteur sur ses franges nord, ouest et sud doit être conservée.

-Pour les autres constructions

Article non réglementé.

EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Cf. règles qui s’appliquent à toutes les zones en Titre 1.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone 2AU comme partout.

Sans numéroDispositions générales

Vu pour être annexé la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Sud Sarthe en date du 18 septembre 2025 approuvant la mise en compatibilité du PLUi de la Communauté de Communes Sud Sarthe avec la Procédure Intégrée d’une Opération de Revitalisation du Territoire (PIORT),

PLUi APPROUVÉ LE : 13/02/2020 RÉVISION ALLÉGÉE DU 11/02/2021 MODIFICATION N°1 DU 11/07/2024 MISE EN COMPATIBILITÉ DU 18/09/2025

SOMMAIRE

. ........................................................................................................................................ 1

INTRODUCTION GENERALE AU REGLEMENT ..........................................................................3

TITRE 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ....................... 11

REGLES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE............................................................................................................... 11 PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET DES NUISANCES ................................................................................................................... 11 DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIVISIONS FONCIERES.................................................................................................................. 12 DECLARATIONS ET AUTORISATIONS PREALABLES....................................................................................................................... 12 ARCHEOLOGIE .................................................................................................................................................................. 12 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS................................................................ 13 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPECIFIQUES PORTEES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES .......... 13 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES VELOS .......................................................... 16 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX VOIRIES ET ACCES ............................................................................................... 20 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DESSERTE PAR LES RESEAUX.................................................................................. 21

TITRE 2 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................................ 23

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB.............................................................................................................................. 23 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE.............................................................................................................................. 34 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI............................................................................................................................... 38

TITRE 3 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................... 43

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUH.......................................................................................................................... 43 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUI........................................................................................................................... 51 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU............................................................................................................................ 56

TITRE 4 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ...................................... 58

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ................................................................................................................................. 58

TITRE 5 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .................................... 66

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ................................................................................................................................. 66

ANNEXE 1 : LECTURE ARCHITECTURALE DU BATI................................................................. 78

ANNEXE 2 : FICHES DE LA CHARTE ARCHITECTURALE .......................................................... 81

INTRODUCTION GENERALE AU REGLEMENT

CHAMP D’APPLICATION DU PLUI

Le règlement s’applique à la totalité du territoire communautaire de la Communauté de communes Sud Sarthe. Il contient exclusivement les règles générales et servitudes d’utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.151-8 et suivants et R.151-9 et suivants relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme.

Il est constitué d’une partie écrite (Pièce 04a, règlement écrit) et d’une partie graphique, laquelle comporte plusieurs documents (Pièces 04b, 04c1 et 04c2, documents graphiques).

Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le PLUi doivent être conformes au règlement et à ses documents graphiques.

Communes couvertes par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal :

o Aubigné-Racan,

o La Bruère-sur-Loir,

o La Chapelle-aux-Choux,

o Château-l’Hermitage,

o Chenu,

o Coulongé, o Le Lude (communes déléguées de Dissé-sous-le-Lude et du Lude)

o Luché-Pringé, o Mansigné,

o Mayet,

o Pontvallain,

o Requeil,

o Saint-Germain-d’Arcé,

o Saint-Jean-de-la-Motte,

o Sarcé,

o Savigné-sous-Le-Lude,

o Vaas,

o Verneil-le-Chétif et

o Yvré-le-Pôlin

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en 4 types de zones : - les zones urbaines (U), - les zones à urbaniser (AU), - les zones agricoles (A), - les zones naturelles et forestières (N).

La délimitation de ces zones figure au Document – Règlement graphique : chacune étant désignée par une ou plusieurs lettres majuscules. A chaque zone est associé un ensemble de règles écrites qui figurent dans ce règlement. Ces zones peuvent être découpées en différents secteurs, qui sont alors matérialisés par des lettres indicées après le nom de la zone et qui renvoient à des règles écrites particulières énoncées dans ce règlement écrit.

• zones urbaines, dites zones « U », correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Afin de permettre un classement des sols et de définir leur utilisation, on distinguera différentes zones U :

UB : La zone UB est une zone urbanisée à vocation mixte (habitat, équipement, activités), correspondant aux zones urbaines mixtes des villes et bourgs du territoire Sud Sarthe, caractérisées par des formes urbaines et qualités architecturales diverses (centres-bourgs préservés et extensions pavillonnaires plus récentes).

• Un secteur UBa a été créé, correspondant aux zones urbaines non desservies par un système d’assainissement non collectif .

• Un secteur UBi a été créé, correspondant aux zones urbaines mixtes concernées par l’application du règlement du PPRi du Loir (Plan de Prévention du Risque Inondation).

• Un secteur UBz a été créé, correspondant au site de développement d’hébergement insolite en zone agglomérée à la Chapelle-aux-Choux.

UI : La zone UI est une zone urbanisée à vocation principale d’activités économiques, correspondant aux zones et sites d’activités économiques exisants :

o Aubigné-Racan : site en centre Ville, ZA de l’Ecobue, ZA de l’Orière, ZA des Boulas ; o Chenu : site de Grande Rue, site artisanal rue Saint-Jean, site de la RD141 o Le Lude : ZA des Tourelles ; site de Dissé; o Luché-Pringé : ZA du Breil ; site rue de la Flèche, et friche industrielle route de la Flèche ; o Mansigné : ZA du Barreau ; site du Fromenteau ; site de la Gare; o Mayet : ZA du Guittion ; ZA du Vieux Moulin ; o Pontvallain : ZA de la Boussardière ; ZA des Sablons ; ZA de Loupendu ; o Requeil : ZA de la Belle Croix1 et 2 ; o Saint-Germain-d’Arcé : site de la rue de l’Eglise o Vaas : ZA du Roineau ; site rue des Glycines, site de la Bénétrie o Yvré-le-Pôlin : site d’activités route de la Fontaine-Saint-Martin

• Un secteur UIc a été créé pour délimiter le périmètre au sein duquel de nouveaux commerces peuvent s’implanter avec des conditions de surfaces (Intermarché et Lidl au Lude ; Carrefour Market et Spar à Mayet)

UE : La zone UE est une zone urbanisée à vocation dominante d’accueil d’équipements, correspondant aux sites structurés représentant une emprise significative à l’échelle des communes correspondant à :

o Aubigné-Racan : Salle polyvalente et stade ; ateliers municipaux ; cimetière ; o La Bruère-sur-Loir : Salle des fêtes ; Terrain de tennis ; o La Chapelle-aux-Choux : Cimetière ; Stade ; ateliers municipaux ; o Château-l’Hermitage : Salle polyvalente ; o Coulongé : Ecole ; stade ; o Le Lude : Collèges et équipements sportifs (Le Lude) cimetière (Dissé) ; terrains de sports (Dissé) ;

cimetière (Dissé) ; Salle polyvalente (Dissé) ; o Luché-Pringé : Salle polyvalente et ateliers municipaux ; cimetière ; stade ; o Mansigné : Stade ; cimetière ; salle polyvalente ; o Mayet : sites des deux Ecoles ; collège ; stades ; cimetière ; o Pontvallain : Collège ; stade et salle polyvalente ; parc de jardins ; cimetière o Requeil : Cimetière ; stade ; o Saint-Germain-d’Arcé : Ecole et terrains de sports ;

o Saint-Jean-de-la-Motte : Salle polyvalente ; stade o Sarcé : Cimetière ; parc urbain ; salle polyvalente ; o Savigné-sous-Le-Lude : terrains de sports et cimetière ; o Vaas : Mairie, stade, salle polyvalente et école ; stade du Roineau o Verneil-le-Chétif : Cimetière, Mairie et école ; o Yvré-le-Pôlin : Stade et SDIS ; salle polyvalente ; école et parc public ; cimetière ;

• Un secteur UEa a été créé pour délimiter le périmètre de secteurs d’équipements pouvant accueillir des activités de services à Pontvallain.

• zones à urbaniser, dites zones « AU », correspondant aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation : 1AU : La zone 1AU est une zone à urbaniser dont les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à sa périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone ; les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement, qui en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement.

• Un secteur 1AUh, à vocation dominante d’habitat a été créé, identifiant les sites d’extension urbaines ou de densification d’une surface significative

• Un secteur 1AUi, à vocation dominante d’activités économiques a été créé, identifiant l’extension des zones d’activités économiques suivantes :

o Aubigné-Racan : ZA de l’Ecobue ; Loirécopark o Le Lude : ZA des Tourelles o Mansigné : ZA du Barreau o Pontvallain : ZA de Loupendu o Requeil : ZA de la Belle Croix o Vaas : Loirécopark • Un secteur 1AUienr, à vocation dominante d’aménagements pour la valorisation des énergies

renouvelables a été créé, identifiant les sites suivants :

o Aubigné-Racan : Loirécopark ouest

o Vaas : Loirécopark est

2AU : La zone 2AU est une zone à urbaniser dont les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à sa périphérie immédiate n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone ; son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. Il concerne les communes suivantes :

o Le Lude : route de Tours o Mansigné : Jardins du bourg o Pontvallain : Deuxième phase du lotissement, abords de la déviation o Sarcé : Site des arrières de l’Eglise o Vaas : Abords de la déviation, secteur des Hauts Moriers

• zones agricoles, dites zones « A », correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. o Un secteur Ap a été créé, identifiant les secteurs dont les droits à construire sont limités pour préserver les vues patrimoniales. • Château-l’Hermitage : abords du bourg • Luché-Pringé : abords de Gallérande • Mayet : abords du Fort des Salles • Yvré-le-Pôlin : entrée de bourg

o Un sous-secteur Ay a été créé à Chenu, permettant le transfert en zone agricole d’une activité complémentaire à l’activité arboricole aujourd’hui contrainte en zone agglomérée (mécanique agricole)

• zones naturelles et forestières, dites zones « N », correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

o soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

cavités.

Un sous secteur Ni a été créé afin d’identifier la zone naturelle inscrite dans la zone d’aléa fort du PPRi, ce secteur étant inconstructible sauf exceptions listées dans le règlement du PPRi du Loir. Un sous-secteur Nenr (STECAL) a été créé, identifiant une zone favorable à l’implantation de dispositifs de valorisation d’énergies renouvelables.

• Aubligné-Racan : site de l’ancienne déchetterie • La Chapelle aux Choux : site de développement photovoltaïque

o Un secteur Na (STECAL) a été créé, identifiant le site de Cherré (Aubigné-Racan), d’intérêt archéologique permettant sa mise en valeur.

o Un secteur Nc (STECAL) a été créé, identifiant les carrières autorisées à la date d’approbation du PLUi. • La Bruère-sur-Loir • Vaas • Le Lude • La Chapelle-aux-Choux

o Un secteur Ne (STECAL) a été créé, identifiant la zone d’équipements à vocation publique insérés dans un cadre naturel. • Aubligné-Racan : site du parc de loisirs, site du terrain de motocross, site de la Fromandière • la Bruère-sur-Loir : Site de la Maison Rougé • Luché-Pringé : Etangs de la Motterie • Le Lude : site de Malidor, site de Vaunaval, piscine municipale • Mayet : site des abords du Carrefour • Saint-Jean-de-la-Motte : site du Ruisseau de Carpentras • Vaas : site du Parc de loisirs, site de la Brunetière, site du terrain de motocross • Verneil-le-Chétif : site du château de Mangé • Yvré-le-Pôlin : parc

o Un secteur Ngv (STECAL) a été créé, correspondant aux aires d’accueil des gens du voyage. • Aubligné-Racan : aires d’accueil des gens du voyage • Le Lude

o Un secteur Nh (STECAL) a été créé, correspondant aux hameaux retenus pour être densifiés. • la Bruère-sur-Loir : le Joncheray • Chenu : La Vallée de la Rivière • La Chapelle-aux-Choux : le Port • Château l’Hermitage : Beauregard • Luché-Pringé : Les Chouannières • Mansigné : Chevigné, le Radoit, le Bourgeot, • Mayet : Sainte Croix • Pontvallain : les Cormiers-Loupendu • Requeil : la Servinière, la Lijonnière, • Saint-Jean-de-la-Motte : le Frêne, la Croix Bourdon, Chambrioux ;

• Vaas : Les Hauts Moriers • Vaas – Saint-Germain-d’Arcé : Les Halles • Verneil-le-Chétif : Chesnelay

o Un secteur Nj (STECAL) a été créé, permettant la reconnaissance des secteurs de jardins faisant la transition entre les espaces urbanisés et les espaces agricoles ou naturels. Ils concernent les communes suivantes : • Luché-Pringé • Le Lude • Mayet • Requeil • Sarcé • Savigné-sous-le-Lude • Vaas • Saint-Germain-d’Arcé • Verneil-le-Chétif • Yvré-le-Pôlin

o Un secteur Nl (STECAL) a été créé, permettant la valorisation d’étangs pour le tourisme ou les loisirs halieutiques sur les sites suivants : • La Bruère-sur-Loir : Etangs de la Picardière • Mansigné : base de loisirs

o Un secteur Nlc (STECAL) a été créé, permettant l’évolution des campings existants. Ont ainsi été définis :

• Luché-Pringé : camping municipal • Le Lude : camping municipal

• Mayet : camping municipal

• Vaas : camping municipal

o Un secteur Ns (STECAL) a été créé, permettant la valorisation touristique des chateaux : • Coulongé : château des Aiguebelles • Saint-Germain d’Arcé : château d’Amenon

o Un secteur Nt (STECAL) a été créé, permettant la valorisation de sites remarquables en secteur de coteau.

• Aubigné-Racan : coteau du Moulin de Cherré • Luché-Pringé : secteur des Caforts •

o Un secteur Ny (STECAL) a été créé, permettant l’évolution des entreprises isolées dans l’espace naturel ou agricole.

o Un secteur Nyi (STECAL) a été créé, permettant l'évolution des activités industrielles isolées dans l'espace naturel ou agricole.

Un SPR (site patrimonial remarquable) couvre le centre-bourg de Luché-Pringé et un autre SPR est en cours d’élaboration dans la ville du Lude.

COMPOSITION DU REGLEMENT ECRIT : TITRE 1 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES TITRE 2 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES TITRE 3 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER TITRE 4 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES TITRE 5 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

NOMENCLATURE UTILISEE DE PRESENTATION DU REGLEMENT ECRIT :

I. Dispositions relatives à la destination des constructions, l’usage des sols et les natures d’activités :

I.1 Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites I.2 Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à des conditions particulières I.3 Mixité sociale et fonctionnelle

II. Dispositions relatives aux caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

II.1 Hauteur et implantation des constructions II.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions II.4 Stationnement : Cf. règles qui s’appliquent à toutes les zones

III. Dispositions relatives aux équipements et réseaux : Cf. règles qui s’appliquent à toutes les zones

III.1 Desserte par les voies publiques ou privées III.2 Desserte par les réseaux

GUIDE D’UTILISATION DU REGLEMENT

1. Je regarde sur les documents graphiques du règlement dans quelle zone et dans quel secteur se situe mon projet :

Tireté noir = limite de zone

Lettres en rouge : Lettre majuscule : nom de zone Lettre minuscule : nom de secteur

2. Je consulte les généralités du règlement écrit qui s’appliquent à toutes les zones (Titre 1 : les dispositions applicables à toutes les zones) et, le cas échéant, les Orientations d’Aménagement et de Programmation avec lesquelles mon projet doit être compatible (Pièce 03 du dossier de PLUi).

3. Je consulte les dispositions relatives à la zone concernant mon projet (Titres 2 à 5 du règlement écrit) :

• Où puis-je construire ? Que puis-je construire ? Quel aménagement puis-je réaliser ? Je consulte les dispositions relatives à la destination des constructions, l’usage des sols et la nature des activités ;

• Comment prendre en compte mon environnement ? Je consulte les dispositions relatives aux caractéristiques urbaine,

architecturale, environnementale et paysagère ; • Comment puis-je me raccorder aux équipements et réseaux ? Je consulte les dispositions relatives aux équipements et

réseaux.

4. Je consulte enfin les annexes du dossier de PLUi qui contiennent des règles, issues d’autres législations, ayant une incidence sur l’occupation du sol : • les servitudes d’utilité publique ; (PPRi du Loir notammant) • les annexes sanitaires (zonage d’assainissement des eaux usées, zonage d’assainissement des eaux pluviales …) ; • les périmètres particuliers (périmètres de DPU -Droit de Préemption Urbain- …) ; • les informations complémentaires relatives aux thèmes suivants : classement sonore des infrastructures terrestres, retrait

gonflement des argiles, zones présumées sous-cavées, zones soumises à des risques de mouvements de terrain.

Outre le découpage du territoire en différentes zones et secteurs, les documents graphiques peuvent être complétés de prescriptions complémentaires variables selon les zones et notamment :

• désignation de bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au sein des zones A et N en dehors des STECAL (L. 151-11 du Code de l’Urbanisme) ;

• identification et localisation d’éléments de paysage et identification, localisation et délimitation d’édifices remarquables, d’ensembles bâtis remarquables, de sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural (L. 151-19 du Code de l’Urbanisme) ;

• identification et localisation d’éléments de paysage et délimitation des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique (L. 151-23 1er alinéa du Code de l’Urbanisme) des éléments de la trame végétale ;

• délimitation des terrains sur lesquels sont institués : o des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics (L. 151-41 1° du Code de l’Urbanisme) ; o des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier (L. 151-41 2° du Code de l’Urbanisme) ;

• localisation des bandes d’application des dispositions de l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme aux abords des autoroutes, routes express, déviations au sens du Code de la voirie routière et autres routes classées à grande circulation ;

• délimitation des périmètres des quartiers ou secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation (R. 151-6 du Code de l’Urbanisme) ;

LEXIQUE

Bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi : il est régulièrement fait mention de cette notion dans le règlement du PLUi pour définir le champ de ce qui est autorisé pour un bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi, mais aussi à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme. Ainsi, si le bâtiment a été démoli (sauf suite à un sinistre) entre l’approbation du PLUi et la date de la demande d’autorisation d’urbanisme, il est considéré comme n’ayant plus d’existence et donc plus de possibilité d’évolution.

Acrotère : Elément de façade situé au dessus d’une toiture terrasse ou d’une toiture à faible pente, à la périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou garde corps pleins ou à claire-voie. L’acrotère peut revêtir différentes formes et avoir différentes fonctions (esthétique et/ou décorative ou utilitaire).

Cavités / Marnières : ces zones correspondent à d’anciens sites d’extraction supposés ou avérés, n’ayant pas été comblés, et sur lesquels des risques de mouvements de terrain et d’effondrement existent. Une étude de sol est conseillée avant implantation.

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Égout de toiture : La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de du mur de façade.

Implantation du bâti : correspond aux limites extérieures du plan masse de la construction. Ces limites peuvent se positionner soit à l’alignement de l’emprise publique, soit en observant un recul minimal par rapport à l’emprise publique. Ce recul est alors calculé perpendiculairement à la limite de l’emprise publique.

Mur de soutènement : construction verticale qui permet de contenir les terres situées topographiquement plus hautes. Unité foncière : ensemble des parcelles contigues appartenant à un même propriétaire.

Changement de destination : Les bâtiments identifiés au règlement graphique du PLUi en zone agricole et naturelle peuvent changer de destination. L’autorisation d’urbanisme est soumise à l’avis conforme de la CDPENAF, en zone A et à l’avis conforme de la CDNPS, en zone N (art. L. 151-11 du CU), sauf pour les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits agricoles.

Les changements de destination sont soumis à autorisation d’urbanisme selon la nature des travaux.

Dans le cas d’un changement de sous-destination au sein d’une même destination (Cf tableaux des destination autorisées dans chaque zone) sans modification des structures porteuses ou de la façade, il n’y a pas d’autorisation d’urbanisme requise.

L’ensemble des règles du PLU sont à respecter. Une vigilance particulière est à observer sur les réseaux, et les aires de stationnement. Le changement de destination concerne également l’accès à la parcelle qui devra faire l’objet d’un avis favorable du gestionnaire de voirie.

Les destinations applicables aux PLU sont au nombre de cinq (art. R. 151-27 du CU) : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectifs et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Ces destinations sont subdivisées en 20 sous-destinations (art. R. 151-28 du CU).

La destination d’un bâtiment correspond à ce pourquoi il a été conçu, autorisé, réalisé ou transformé. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal (art. R. 151-29 du CU). La destination d’une construction et l’usage sont à distinguer. L’usage d’un local correspond à l’utilisation qui en est réellement faite (ex : logement, stationnement de véhicules, stabulation, stockage).

TITRE 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

REGLES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Le règlement national d’urbanisme (articles L.111-1 à L.111-25 et R.111-1 à R.111-53 du Code de l’Urbanisme) s’applique sur l’ensemble du territoire, à l’exception des articles L.111-3 à L.111-5, L.111-22, R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30. Il est applicable aux constructions et aménagements faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies par le Code de l’Urbanisme.

LA RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

L.111-15 du Code de l’Urbanisme : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut en disposer autrement.

LA RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

L. 111-23 : La restauration d'une construction, dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf

dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt

architectural ou patrimonial en justifie le maintien (bâti traditionnel, en pierre et antérieur au XXème siècle, dont l’architecture

et les matériaux sont représentatifs des pratiques artisanales locales) et sous réserve de respecter les principales

caractéristiques de ce bâtiment.

PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET DES NUISANCES

LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES INONDATION DU LOIR

En bordure du Loir, des secteurs s’inscrivent dans l’enveloppe règlementaire du PPRi du Loir. Pour tous ces espaces, la règle la plus contraignante, entre celle du PLUi et celle du secteur du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Loir, s’applique (Cf. règlement du PPRi en annexe). Les secteurs situés en risque fort, réputés inconstructibles sauf exceptions, sont identiés par un indice « i » sur les plans de zonage (règlement graphique).

LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MOUVEMENTS DE TERRAIN DU LUDE

La ville du Lude est en partie couverte par un Plan de Prévention du Risque de mouvement de Terrain (PPRmt). Pour tous ces espaces, la règle la plus contraignante, entre celle du PLUi et celle du secteur dudit Plan de Prévention des Risques s’applique (Cf. règlement du PPRmt en annexe).

Le PPRI du Loir ainsi que le PPRmt du Lude, les secteurs concernés ont été repérés sur les plans de zonage

LE RISQUE LIE A LA PRESENCE DE CAVITES SOUTERRAINES

Les coteaux marqué par des galeries souterraines s’incrivent au sein des secteurs Nt. Il est rappelé que dans ces zones, les projets peuvent être interdits en cas de risque de nuisances, de dommages ou de troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels et que le pétitionnaire devra procéder à une étude préalable des sols et sous-sols, puis prendre toutes les dispositions particulières pour adapter les fondations et les caractéristiques techniques de la construction ou de l’installation, à la nature du sol et sous-sol relevé.

Des secteurs ont été identifiés sur les plans de zonage comme étant soumis à des risques d’effondrement de terrain, du fait des cavités ou marnières qui se trouvent en dessous. Ces secteurs sont réputés inconstructibles.

Des secteurs ont été identifiés sur les plans de zonage comme étant présumés soumis à des risques d’effondrement de terrain, du fait des cavités ou marnières qui se trouvent en dessous. Sur l’ensemble des secteurs identifiés, il reviendra au porteur de projet de prendre l’ensemble des mesures et précaution nécessaires pour s’assurer de la sécurité des constructions, installations et aménagements à effectuer.

Une carte des secteurs soumis au risque de retraits et de gonflements des argiles figure dans l’état initial de l’environnemnent. Au sein des zones concernées, des précautions particulières doivent être prises dans le cadre des projets de construction (dimensionnement des fondations, structure du bâtument, joints de rupture…). Les recommandations et règlementations sont consultables sur le site www.georisques.gouv.fr. Une fiche synthétique est annexée au dossier de PLUi (Cf. annexe).

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIVISIONS FONCIERES

Par dérogation à l’article R.151-21 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, le respect des dispositions du règlement sera apprécié construction par construction ou lot par lot et non pas au regard de l’ensemble du projet.

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DECLARATIONS ET AUTORISATIONS PREALABLES

Le régime déclaratif des clôtures ayant été institué sur le territoire intercommunal par la délibération du 13 février 2020, tout projet de clôture est soumis à déclaration préalable, en application des dispositions de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

Le régime déclaratif des démolitions ayant été institué sur les communes de la Communauté de communes Sud Sarthe par les délibérations des conseils municipaux de, tout projet de démolition partielle ou totale d’un bâtiment est soumis à demande de permis de démolir, en application des dispositions de l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.

Le régime déclaratif des ravalements ayant été institué sur le territoire intercommunal par la délibération du 13 février 2020, tout projet de ravalement d’un bâtiment est soumis à déclaration préalable, en application des dispositions de l’article R.42117-1 du Code de l’Urbanisme.

ARCHEOLOGIE

En matière d’archéologie, les dispositions suivantes sont à respecter :

• En application de l’article R.111-4 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

• En application de l’article L.531-14 du Code du Patrimoine, lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.

• Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration. • Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges

de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même

responsabilité. L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation.

• En application de l’article L.522-4 du Code du Patrimoine, hors des zones archéologiques définies en application de l’article L.522-5 de ce même Code, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l’Etat afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l'Etat sur le territoire de la commune. Si l'Etat a fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en demander la réalisation anticipée par l'établissement public institué par l'article L.523-1 ou un service territorial. Dans ce cas, il est redevable de la redevance prévue à l'article L.524-2.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans les zones, secteurs ou sous-secteurs au regard des dispositions relatives à la destination des constructions, l’usage des sols et la nature d’activités, les dispositions applicables en matière de :

- Hauteur et implantation des constructions,

- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère,

- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions,

peuvent ne pas être respectées si le parti architectural et urbanistique le justifie, ou pour des raisons techniques, sous

réserve cependant dans les deux cas, que cela ne porte pas atteinte à la forme urbaine existante, à la sécurité, à

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l’environnement et à la qualité du paysage.

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPECIFIQUES PORTEES AUX

DOCUMENTS GRAPHIQUES

•

Les constructions, ouvrages, installations et aménagements autorisés au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation applicables au secteur (pièce n°3) et respecter les dispositions réglementaires applicables au-dit secteur.

• Marge de recul le long des grands axes routiers en dehors des espaces urbanisés (articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme)

Cette trame identifie la bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des routes à grande circulation (A28, RD306, RD323, RD 338) au sein desquelles les constructions ou installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique cependant pas, quand elles sont autorisées dans la zone, le secteur ou le sous-secteur concerné :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes autorisées dans la zone, le secteur ou le sous-secteur concerné.

• Les emplacements réservés (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme)

Des emplacements réservés sont figurés au règlement graphique et comportent un identifiant qui renvoie au tableau des emplacements réservés annexé au règlement graphique. Pour chaque emplacement réservé, le tableau précise : l’objet, le bénéficiaire et la surface estimée concernée par l’emplacement réservé.

Bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone agricole (A) ou naturelle (N) à vocation de logement (dont gîte et chambre d’hôte relevant de la sous-destination « logement ») (article L.151-11 du Code de l’Urbanisme).

Sont également autorisés les changements de destination à vocation d’exploitation agricole et de valorisation économique de productions agricoles ou artisanales en lien avec des pratiques culturelles ancestrales.

Les bâtiments ainsi identifiés peuvent faire l’objet d’un changement de destination sous réserve de respecter les conditions définies au règlement de la zone concernée et que ce changement reçoive :

- un avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers si le bâtiment est situé en zone A,

- un avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites si le bâtiment est situé en zone N.

Bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination à vocation de logement, (dont gîte et chambre d’hôte relevant de la sous-destination « logement ») d’artisanat et commerce de détail, de bureaux ou d’activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle (L 151-11 du Code de l’urbanisme).

Le bâtiment ainsi identifié peut faire l’objet d’un changement de destination sous réserve de respecter les conditions définies au règlement de la zone concernée et que ce changement reçoive :

- un avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers si le bâtiment est situé en zone A,

- un avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites si le bâtiment est situé en zone N.

- un avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers si le bâtiment est situé en zone A,

- un avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites si le bâtiment est situé en zone N.

• Ensemble patrimonial bâti à préserver et à requalifier (article L.151-19 du Code de l’Urbanisme)

Dans les secteurs ainsi identifiés, s’appliquent des prescriptions particulières en termes de qualité architecturale et paysagère, afin de préserver et mettr

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.