Zone AUZ

Interdiction et limitation des destinations, usages et affectations des sols

Destinations des constructions

aDue--- tsotirnisaéteion

X

Destination interdite

Destination autorisée avec limitations/conditions ⚠1 Se reporter à l’exposant et au tableau d’explication page

suivante « explication des limitations et conditions »

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

AUZ-CA AUZ-CB

ZAC de ZAC de Coupvray Coupvray

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

   

AUZTOA

ZAC des Trois Ormes





AUZTOB

ZAC des Trois Ormes



AUZCO

ZAC du Courtalin



AUZ-MP

ZAC de la Motte Prieuré



  

Habitation

Logement Hébergement

⚠1

⚠1





270

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

DESTINATIONS

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

SOUS DESTINATIONS

AUZ-CA AUZ-CB AUZ-TOA

ZAC de

ZAC de

ZAC des

Coupvray Coupvray Trois Ormes

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services avec accueil d'une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

  ⚠2, 5 

 

   

⚠2, 5



  ⚠2, 5 

AUZTOB

ZAC des Trois Ormes

 



⚠2, 5

⚠2, 5

⚠2, 5 ⚠2, 5 ⚠2, 5  ⚠2, 5

AUZCO

ZAC du Courtalin





⚠2, 5



AUZMP

ZAC Motte Prieuré



⚠2 -5

⚠2, 5

⚠2, 5 ⚠2, 5 ⚠2, 5

271

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

AUZ-CA

ZAC de Coupvray

AUZ-CB

ZAC de Coupvray

AUZ-TOA

ZAC des Trois Ormes

Industrie





Autres activités Entrepôt



des secteurs Bureau



primaire,

secondaire ou Centre de congrès 



tertiaire

et d'exposition

Cuisine dédiée à la 



vente en ligne



 

AUZTOB

ZAC des Trois Ormes

 



AUZCO

ZAC du Courtalin

 

AUZMP

ZAC de la Motte Prieuré





 ⚠2, 5  

Usages et affectation des sols

Dépôts de ferrailles, véhicule hors d’usage, matériaux, combustibles solides ou liquides, entreprises de cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération

Terrains de camping ou de caravanage et stationnement des caravanes

Ouverture et extension de carrières

Affouillements et exhaussements du sol, dont merlons

Autres

AUZ-CA

ZAC de Coupvray



  ⚠4 ⚠5

AUZ-CB

ZAC de Coupvray

AUZ-TOA AUZ-TOB AUZ-CO

ZAC des Trois ZAC des Trois ZAC du

Ormes

Ormes Courtalin

AUZ-MP

ZAC Motte Prieuré





  





  





  

⚠4

⚠4

⚠4

⚠4

⚠4

⚠5

⚠5

⚠5

⚠5

⚠5

Nature des activités

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

AUZ-CA

ZAC de Coupvray

AUZ-CB

ZAC de Coupvray

AUZ-TOA

ZAC Trois Ormes

AUZTOB

AUZ-CO

ZAC dei

ZAC Trois Courtalin

Ormes

AUZ-MP

ZAC Motte Prieuré

Installations classées pour la Protection de l’environnement (ICPE)

Autorisation Enregistrement Déclaration

  ⚠2,3,5 ⚠2,3,5 ⚠2,3,5 ⚠2,3,5

   ⚠2,3,5 ⚠2,3,5 ⚠2,3,5 ⚠2,3,5 ⚠2,3,5 ⚠2,3,5

 ⚠2,3,5 ⚠2,3,5

Explication des limitations et conditions évoquées dans les tableaux ci-dessus

Les constructions, aménagements, installations et travaux énumérés ne sont autorisés que sous conditions :

272

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

⚠1

Être nécessaire au fonctionnement d’une activité économique autorisée sur la même unité

foncière (gardiennage, personnel, restauration de la clientèle, réparation…). Cas du

logement : limité à 100 m² de SdP et à intégrer au volume bâti d’une construction principale

sur l’unité foncière.

⚠2

Bonne compatibilité avec le voisinage immédiat et rapproché.

⚠3

Leur surface de plancher n’excède pas 300 m² par unité foncière, sauf à Bailly-Romainvilliers.

⚠4 Pour les merlons :

• Faire l’objet d’une composition paysagère de qualité

• Ou être nécessaires à une protection visuelle et/ou acoustique • Dans tous les cas, être réalisés une distance minimale L=H d’une façade d’habitation

avec baie(s), sans être inférieur à 5 mètres (H étant la mesure en crète de merlon et L la distance entre la façade et le pied du merlon) Autres affouillements/exhaussements : être nécessaires aux constructions, installations et aménagements autorisés.

⚠5

Intégration architecturale et paysagère de qualité

Les éoliennes Seules sont autorisées les éoliennes à axe horizontal ou vertical correspondant à l’usage domestique, et respectant les conditions suivantes :

- Elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l’environnement immédiat,

- Elles doivent être implantées à une distance minimale de 2,50 m par rapport aux limites séparatives,

- Leur hauteur est inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d’installation, - Elles sont implantées sur les toitures des constructions ou en fonds d’unité foncière non

limitrophe d’une zone naturelle, - Elles font l’objet d’une intégration paysagère et architecturale.

Les cours d’eau et les rus Ils ne peuvent pas faire l’objet de drainage, de comblement, de remblaiement ou de dépôts divers.

Trame des zones humides avérées repérées sur le plan de zonage : • Au titre du SAGE des Deux Morin, si plus de 1 000 m² de zones humides avérées sont impactées (destruction ou altération de leur fonctionnalité) et que le projet ne répond pas aux cas dérogatoires indiqués dans le règlement du SAGE, il n’est pas autorisé. • Au titre du SAGE du bassin versant de l’Yerres, si plus de 1 000 m² de zones humides avérées sont impactées (destruction ou altération de leur fonctionnalité) et que le projet ne répond pas aux cas dérogatoires indiqués dans le règlement du SAGE, il n’est pas autorisé. • La végétation existante devra être maintenue, excepté dans les cas avérés d’espèces invasives.

Trame des zones humides potentielles repérées sur le plan de zonage : • Au titre du Code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’une zone humide potentielle doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l’environnement.

273

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

• Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur sont, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

• La végétation existante devra être maintenue, excepté dans les cas avérés d’espèces invasives.

NB : répartition des communes selon leur Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

SAGE Des Deux Morin

SAGE du bassin versant de l’Yerres

Bailly-Romainvilliers / Coupvray / Esbly / Magny-le-Hongre / Bailly-Romainvilliers /Serris / Villeneuve-le-

Montry / Saint Germain sur Morin / Villeneuve-le-Comte

Comte / Villeneuve Saint-Denis

Servitude de résidence principale Conformément à l’article L.151-14-1 du Code de l’urbanisme, dans le périmètre repéré sur le règlement graphique, toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Dispositions générales • Le nombre de logements sociaux familiaux compris dans une même opération est limité à 50 ; • Au sein des résidences sociales, le nombre d’habitations compris dans une même opération est limité à 140, à l’exception de Coupvray. • Le nombre de logements à réaliser est arrondi à l’entier le plus proche. L’entier et demi est arrondi à l’entier supérieur.

Dispositions particulières • A Coupvray, au sein de tous types de résidences, le nombre de logements compris dans une même opération est limité à 120.

Les dispositions des OAP sectorielles complètent dans un rapport de compatibilité les règles du présent règlement écrit.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application

• Les reculs sont mesurés par rapport au nu de la façade. • Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt

architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :

Les éléments de modénature, les marquises et les auvents, les saillies, les débords de toiture, les balcons, oriels, bow-windows, les protections solaires ;

274

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’amélioration des performances énergétiques par l’extérieur dans la limite de 0,30 m d’épaisseur (dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur, protections solaires...).

Les règles ci-dessous s’appliquent également aux voies privées, routières ou piétonnes (sentes piétonnes, chemins, …) après rétrocession.

Dispositions générales

• En l’absence de dispositions graphiques au plan de zonage, les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en recul de l’espace public existant ou projeté, en respectant les dispositions suivantes :

Calcul du recul

AUZ-CA

ZAC de Coupvray

R > à 0,50 m

AUZ-CB

ZAC de Coupvray

R > à 0,50 m

AUZ-TOA

ZAC des Trois Ormes

R > à 0,20 m

AUZ-TOB

ZAC des Trois Ormes

R > à 0,50 m

AUZ-CO

ZAC du Courtalin

R > à 0,50 m

Autres dispositions

• Les extensions des constructions existantes à destination d’habitation ne doivent pas diminuer la marge de recul par rapport aux voies publiques.

• Tout dépassement sur le domaine public (balcons) est limité à 0,60 m et situé à une hauteur minimum de 3 m.

• Recul minimum des constructions de 6 m le long de la RD 934 et RD 5d.

• Les extensions des constructions existantes à destination d’habitation ne doivent pas diminuer la marge de recul par rapport aux voies publiques, sauf si cela est justifié par la préservation d’une harmonie et d’une cohérence d’ensemble avec l’implantation des constructions principales issues de la même opération d’aménagement initiale et dans le cas de cours communes existantes. En cas d’implantation avec un recul inférieur à la règle pour tenir compte de l’implantation de constructions voisines, c’est la référence de la construction principale la plus éloignée de l’alignement qui est prise en compte.

• Tout dépassement sur le domaine public (balcons) est limité à 0 ,60 m et situé à une hauteur minimum de 3 m.

• Ces règles s’appliquent également aux voies privées, routières ou piétonnes (sentes piétonnes, chemins…) après rétrocession.

• Par rapport au Boulevard Circulaire et au prolongement de l’Avenue de l’Europe un recul équivalent à la hauteur totale de la construction est exigé (R=H)

• A Coupvray, ces règles s’appliquent également aux voies privées, routières ou piétonnes (sentes piétonnes, chemins…) après rétrocession.

• Tout dépassement sur le domaine public (balcons) est limité à 0,80 m et situé à une hauteur minimum de 4 m, réduite à 2,50

275

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

AUZ-MP ZAC de la Motte - R > à 0,50 m

Prieuré

m pour les auvents et sauf pour l’aménagement des façades commerciales. • Tout dépassement sur le domaine public (balcons) est limité à 0,80 m et situé à une hauteur minimum de 6 m sauf pour l’aménagement des façades commerciales.

Dispositions particulières

• Ces dispositions ne s’appliquent pas : o A l’aménagement, l’extension, la surélévation, le changement de destination des constructions existantes, sous réserve que le retrait existant par rapport à l’alignement des voies publiques ou des emprises publiques ne soit pas diminué. o Aux piscines qui doivent être implantées à l’arrière des constructions principales avec un retrait minimum de 3 m, mesuré à partir du bord du bassin, hors margelle.

• L’implantation d’une construction à l’alignement d’une voie ou emprise publique pourra, pour des raisons architecturales être ponctuellement et au minimum, décalée de 2 cm de ladite voie ou emprise publique sans qu’il soit nécessaire de respecter les règles de reculs prescrites dans les dispositions spécifiques.

• En AUZ-MP, en cas d’implantation à l’alignement, les rez-de-chaussée peuvent être destinés au logement ou à l’hébergement, à condition de préserver l’intimité des rez-dechaussée jusqu’à 1,30 m par rapport au niveau de la rue. .

• Les constructions doivent s'implanter en recul de 20 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des rus et rivières naturels identifiés au règlement graphique. Dans une bande de 5 m, l’imperméabilisation des berges des rus et rivières naturels sera interdite. Ces dispositions ne s’appliquent pas : o Aux bordures de douves, o Aux travaux d’entretien et de restauration écologique, o Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’eau, à la gestion courante des milieux et ouvrages naturels. • Les dispositions relatives à la protection sanitaire du tronçon amont de l’aqueduc de la Dhuys doivent être respectées (voir l’annexe n°3 du présent règlement). • Les dispositions relatives à la protection sanitaire du tronçon amont de l’aqueduc de la Dhuys doivent être respectées. • En dehors des espaces urbanisés, les distances de recul sont majorées le long des routes classées à grande circulation (voir dispositions générales).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application

• Les retraits sont mesurés par rapport au nu de la façade. • Pour les secteurs AUZ-TOA, AUZ-CO, les hauteurs sont mesurées de la façon suivante :

o Pour les façades et pignons comprenant des ouvertures, les hauteurs sont mesurées à l'égout du toit ou à défaut à la sous-face du linteau de l’ouverture la plus élevée ou à défaut la plus élevée de ces deux côtés (pignons ou façade).

o Pour les façades et les pignons ne comprenant pas d’ouverture, les hauteurs sont mesurées à l'égout du toit, à l'acrotère de la façade ou à la plus élevée de ces deux côtés

276

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

• Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : o Les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; o En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ; o Les perrons non clos et escaliers d’accès, à condition qu’ils soient d’une hauteur inférieure à 60 cm ; o Les terrasses de moins de 60 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel.

• Les règles ci-dessous s’appliquent également aux voies privées, routières ou piétonnes (sentes piétonnes, chemins, …) après rétrocession.

Dispositions générales

• Il n’est pas fixé de règle pour l’implantation d’une construction en limite séparative lorsqu’une des deux limites est constituée d’une voie privée ou d’une sente privée ;

• Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait, dans le respect des dispositions suivantes :

Calcul du retrait minimum

AUZ-CA

ZAC de Coupvray

• En cas de façade avec baie(s), hors porte de services type accès de garage, réserve, locaux techniques et locaux OM,…): hauteur de la façade (à l’égout du toit ou la sous face du linteau de l’ouverture) avec un minimum de 4 m

• En cas de façade sans baie : la moitié de la hauteur de la façade (à l’égout du toit ou acrotère) avec un minimum de 2,5 m

Pour l’application de la règle, les portes de services et de garage ne constituent pas de baie.

AUZ-CB

Egal à la hauteur de la façade (à l’égout du toit ou acrotère) avec un minimum de 4 m

ZAC de Coupvray

AUZ-TOA

ZAC des Trois Ormes

• En cas de façade avec baie(s) hors porte de services type accès de garage, réserve, locaux techniques et locaux OM,…: hauteur de la façade (à l’égout du toit ou la sous face du linteau de l’ouverture) avec un minimum de 4 m. A Bailly-Romainvilliers, les portes de services ne sont pas exclues du calcul du retrait.

• En cas de façade sans baie : si l’implantation est sur la limite séparative, il n’est pas fixé de règle. Sinon, le retrait devra être au moins égal à la moitié de la hauteur de la façade (à l’égout du toit ou acrotère) avec un minimum de 2,5 mètres.

• Il n’est pas fixé de règle pour l’implantation d’une construction en limite séparative lorsqu’une des deux limites est constituée d’une voie privée ou d’une sente privée.

AUZ-TOB ZAC des Trois Egal à la hauteur de la façade (à l’égout du toit ou acrotère) avec un minimum de 4 m

Ormes

AUZ-CO

• En cas de façade avec baie(s) : hauteur de la façade (à l’égout du toit ou acrotère)

ZAC du Courtalin

avec un minimum de 4 m

• En cas de façade sans baie : la moitié de la hauteur de la façade (à l’égout du toit ou acrotère) avec un minimum de 2,5 m

AUZ-MP

A Serris :

277

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

ZAC de la Motte - • En cas de façade avec baie(s) (hors porte de services type accès de garage, réserve,

Prieuré

locaux techniques et locaux OM,…) : le retrait doit être au moins égal à 3 m au droit

de la baie.

• Il n’est pas fixé de règle pour l’implantation d’une construction en limite séparative

lorsqu’une des deux limites est constituée d’une voie privée ou d’une sente privée

• En cas de façade sans baie : il n’est pas fixé de règle

A Bailly-Romainvilliers :

• En cas de façade avec baie(s) : hauteur de la façade (à l’égout du toit ou acrotère) avec un minimum de 4 m

• En cas de façade sans baie : la moitié de la hauteur de la façade (à l’égout du toit ou acrotère) avec un minimum de 2,5 m

Dispositions particulières

En outre, en AUZ-CA :

• En cas de constructions intégrées dans une composition d'ensemble les marges de recul pourront être mesurées entre "éléments de façade" et non plus par rapport aux limites séparatives. Les marges de recul entre "éléments de façades" seront alors les suivantes : oLa hauteur de la façade la plus élevée avec un minimum de 4,00 m si l'une des deux façades en vis à vis comporte des ouvertures. oLa hauteur de la façade la plus élevée avec un minimum de 8,00 m si les deux façades en visà-vis comportent des ouvertures. oLa demi-hauteur de la façade la plus élevée avec un minimum de 2,50 m dans le cas contraire (façades et pignons aveugles).

• L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

o Aux piscines : retrait de 2,00 m minimum mesuré à partir du bord du bassin hors margelle, o Aux autres annexes non attenantes à la construction principale d’habitation dès lors

qu’elles ne dépassent pas une hauteur de 2,5 m mesurée du terrain naturel à l’égout du toit : pour ces annexes, le recul imposé est de 1 mètre minimum. o A l’aménagement (extension, surélévation et le changement de destination) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que :

- La distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. - Les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires

par rapport aux limites séparatives.

En outre, en AUZ-TOA :

• Les annexes visées à l’article 2 peuvent être implantées sur les limites séparatives de propriété sans que s’y appliquent les règles de prospect ci-dessus spécifiées et sous réserve que soient respectées les dispositions du plan « extensions et annexes » pour les opérations groupées, ou celles prévues à l’article 2 et selon lesquelles « un projet d’extensions et annexes non prévu par le permis initial pourra être accordé, dès lors qu’il s’intègre à l’architecture de la construction existante et qu’il respecte les surfaces de plancher indiquées, ci-dessus, pour les différentes catégories d’extensions et annexes ».

• L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas : o Aux piscines : retrait de 3 m minimum mesuré à partir du bord du bassin, hors margelle. o Aux annexes non attenantes à la construction principale d’habitation dès lors qu’elles ne dépassent pas une hauteur de 3 m mesurée du terrain naturel à l’égout du toit : pour ces annexes, le recul imposé est de 1 mètre minimum.

278

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

o A l’aménagement l’extension, la surélévation, le changement de destination des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que : • La distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. • Les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

En outre, en AUZ-CO : • L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas : o Aux piscines ; retrait de 3 m minimum, mesuré à partir du bord du bassin, hors margelle. o Aux annexes non attenantes à la construction principale d’habitation qui peuvent être implantées sur les limites séparatives de propriété ou en retrait de celles-ci avec un minimum d’1 m sous réserve que soient respectées les dispositions du plan « extensions et annexes » figurant en annexe du règlement. o À l’aménagement, l’extension, la surélévation, le changement de destination des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : • Que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. • Que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. • En limite séparative latérale, seules les fenêtres fixes à verre dormant translucide (laissant passer la lumière mais non transparent) sont autorisées à condition qu’elles soient établies : o à 2,6 m au-dessus du plancher ou du sol du rez de chaussée, o à 1,9 m au-dessus du plancher de chaque étage supérieur.

Dans toute la zone AUZ : • Sauf à Magny-le-Hongre, en cas de limite séparative avec un terrain situé en zone A ou en zone N, les constructions doivent être implantées en retrait de cette limite, en respectant une distance minimum de 5 m. Cette règle ne s’applique pas aux annexes. • Il n’est pas fixé de règle pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics dont la hauteur n’excède pas les hauteurs maximales autorisées dans la zone, les annexes lorsque leur hauteur n’excède pas 2,50 m et les abris de jardin. • Les dispositions relatives à la protection sanitaire du tronçon amont de l’aqueduc de la Dhuys doivent être respectées. Voir l’annexe n°3 du présent règlement.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Champ d’application :

• Sauf mention contraire, les retraits sont mesurés par rapport au nu de la façade. • Les hauteurs sont mesurées de la façon suivante :

Pour les façades et pignons comprenant des ouvertures, les hauteurs sont mesurées à l'égout du toit ou à défaut à la sous-face du linteau de l’ouverture la plus élevée ou à défaut la plus élevée de ces deux côtés (pignons et façade).

279

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

o Pour les façades et les pignons ne comprenant pas d’ouverture, les hauteurs sont mesurées à l'égout du toit, à l'acrotère de la façade ou à la plus élevée de ces deux côtés.

• Les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture, les balcons, les oriels et bow-windows, les éléments de protection solaire sur les façades vitrées, les doubles peaux ne sont pas prises en compte pour l’application de la règle.

Dispositions générales :

AUZ-CA

ZAC Coupvray

AUZ-CB

ZAC Coupvray

Calcul des distances minimum

de

• Dans le cas de plusieurs constructions édifiées sur une même propriété, les marges de recul entre bâtiments devront être conformes aux dispositions de l'Article 4 ci-dessus.

La hauteur de la façade la plus élevée avec un de minimum de :

• 4 m si l’une des façades en regard comporte un mur aveugle

• 8 m si les deux façades en regard comportent des ouvertures

Autres dispositions

Dans le cas d'une seule construction implantée sur une seule et même parcelle privative aucun recul n'est imposé quant à ses propres dépendances non accolées ni entre deux "éléments de façade" en vis à vis d'un même bâtiment, sous réserve qu'elles respectent le plan d'extension.

AUZ-TOA

ZAC des Trois Ormes

• La hauteur de la façade la plus élevée avec un minimum de : - 2,5 m si l’une des façades en regard a des ouvertures - Sur Coupvray : 4 m si l’une des façades en regard a des ouvertures - 6 m si les deux façades en regard a des ouvertures. - Sur Coupvray : 8 m si les deux façades en regard a des ouvertures.

• A Coupvray, la moitié de la hauteur de la façade la plus élevée avec un minimum de 2,5 m si l’une des façades en regard est un mur/façade aveugle.

• 1,50 m minimum entre 2 façades aveugles, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : - L’espace entre les deux façades est constitué par un cheminement piéton privé. - Cette distance de 1,5 m est limitée sur une longueur maximum de 15 m.

• En cas de constructions intégrées dans une composition d'ensemble les marges de retrait

Dans le cas d'une seule construction implantée sur une unité foncière privée, aucun recul n'est imposé pour les annexes et entre deux éléments de façade en vis à vis d'un même bâtiment, sous réserve de respecter le plan d'extension.

280

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

peuvent être mesurées entre "éléments de façade et non par rapport aux limites séparatives

AUZ-TOB

ZAC des Trois Ormes

• La hauteur de la façade la plus élevée avec un minimum de : - 2,5 m si l’une des façades en regard a des ouvertures - Sur Coupvray : 4 m si l’une des façades en regard a des ouvertures - 6 m si les deux façades en regard a des ouvertures. - Sur Coupvray : 8 m si les deux façades en regard a des ouvertures.

Calcul des distances minimum

Autres dispositions

AUZ-CO

L’ensemble de ces dispositions ne

ZAC

du

s’applique pas :

Courtalin

• La hauteur de la façade la plus élevée avec un minimum de : - 4 m si l’une des façades en regard a des ouvertures - 8 m si les deux façades en regard ont des ouvertures.

• La moitié de la hauteur de la façade la plus élevée avec un minimum de 2,5 m si l’une des façades en regard est un mur aveugle.

- aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

- aux annexes non attenantes à la construction principale d’habitation, à l’aménagement, l’extension, la surélévation, le changement de destination des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, et

sous réserve de ne pas diminuer la

distance initiale entre les deux

constructions.

AUZ-MP

ZAC de la Motte - Prieuré

• La hauteur de la façade la plus élevée avec un minimum de : - 4 m si l’une des façades en regard a des ouvertures ; - 8 m si les deux façades en regard ont des ouvertures.

• La moitié de la hauteur de la façade la plus élevée avec un minimum de 2,5 m si l’une des façades en regard est un mur aveugle.

• En cas de constructions intégrées dans une composition d’ensemble ou dans le cas où l’espace entre deux façades est constitué par un cheminement piéton ou une voie privée, les marges de retrait peuvent être mesurées entre éléments de façade et non par rapport aux limites séparatives.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas : - aux installations et constructions

nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - aux annexes non attenantes à la construction principale d’habitation.

281

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

Emprise au sol des constructions

Dispositions générales • Non règlementé

Dispositions particulières

En AUZ-TOA, AUZ-CO, AUZ-MP, AUZ CA et AUZ CB : • Les extensions des constructions de moins de 3 logements à rez-de-chaussée doivent respecter une emprise au sol maximale de 30 % de la surface de plancher de la construction initiale du 1er permis de construire (hors annexes) dans la limite de : o 50 m² de surface de plancher lorsqu’elles sont situées sur des unités foncières d’une surface inférieure à 600 m². o 80 m² de surface de plancher lorsqu’elles sont situées sur des unités foncières d’une surface supérieure ou égale à 600 m².

• Les annexes doivent respecter les dispositions suivantes : o Une emprise au sol maximale de 25 m² (hors piscine et garage).

Il est possible de réaliser plusieurs annexes par unité foncière, dans la limite d’une emprise au sol maximale cumulée de 30 m² (hors piscine et garage).

Hauteur des constructions

Champ d’application • En secteurs AUZ-CA, AUZ-CO, AUZ-MP, la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’affouillement et/ ou d’exhaussement jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère ou faitage – voir définition du lexique, suivant les dispositions spécifiques de chaque zone, les ouvrages techniques cheminées et autres superstructures (ex pour la production d’énergie renouvelable…) exclus). • En secteurs AUZ-CB, AUZ-TOA, AUZ-TOB, la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux ou de l’espace public fini jusqu’à l’acrotère (en cas de toiture terrasse) ou à l’égout du toit, les ouvrages techniques cheminées et autres superstructures (ex pour la production d’énergie renouvelable…) exclus. • En cas de terrain en pente, la mesure sera prise au droit de la construction située au point le plus haut (égout ou acrotère) : o Du terrain pour les constructions implantées en retrait de l’alignement ; o De l’alignement, pour les constructions implantées à l’alignement des voies.. • Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : o Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; o Les souches de cheminées ; o Les supports de lignes électriques ou d’antennes relais ou privatives inférieurs à 3,50 m de hauteur, et à condition d’être implantés avec un recul minimal d’2,5 m depuis le bord de toiture. o Les garde-corps et acrotères dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie ou dans l’esprit architectural du quartier.

282

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

Dispositions générales

• En l’absence de dispositions graphiques précisées ci-après, les constructions doivent respecter les principes suivants :

AUZ-CB

ZAC de Coupvray

AUZ-CA

ZAC de Coupvray

AUZ-TOA

ZAC des Trois Ormes

Hauteurs maximum

• 13 m au faîtage

• Les hauteurs des constructions doivent

être compatibles avec les hauteurs

indiquées dans l’Orientation

d’Aménagement et de Programmation

(OAP)

• Selon le nombre de niveaux autorisé, la

hauteur des constructions ne pourra

excéder :

Hauteur

Type de couverture

(M) à l'égout du toit ou à l'acrotère

Nb de niveaux

R+1 A pentes

2

R+1 terrasse

6

2

R+r A pentes

2

R+r terrasse R+1+C A pentes

7

2 3

R+2 A pentes

3

R+2 terrasse

9

3

R+ 1+r A pentes

3

R+ 1+r terrasse R+2+C A pentes

10

3 4

R+3 A pentes

4

R+3 terrasse

12

4

R+ 2+r A pentes

4

R+ 2+r terrasse R+3+C A pentes

13

4 5

R+4 A pentes

5

R+4 terrasse

15

5

R+3+r A pentes

5

R+3+r terrasse

16

5

Autres dispositions

• Dans le cas de toiture "terrasse", hormis les cas d'attique, la hauteur d'acrotère pourra être majorée de 0,50 cm.

• Le retrait de l’étage-attique (+r) devra être

de 3,00 m minimum par rapport au nu extérieur de la façade.

• En cas de rez-de-chaussée commercial, un

mètre supplémentaire aux hauteurs définies dans le tableau ci-dessus sera accordé.

• En cas de bâtiment sur sous-sol destiné au stationnement, les hauteurs définies dans le tableau cidessus peuvent être majorées de 1,00 m.

• Une augmentation ponctuelle de la hauteur pouvant aller jusqu’à un niveau supplémentaire pourra être admise au cas par cas si elle est justifiée, comme étant un élément indispensable à la composition architecturale de l’ensemble conformément au plan intégré dans les OAP Aménagement, qui fixe les hauteurs maximum et leur spatialisation.

• Dans le cas de toiture "terrasse", hormis les cas d'attique, la hauteur d'acrotère pourra être majorée de 0,50 cm.

• Le retrait de l’étage-attique (+r) devra être

de 3,00 m minimum par rapport au nu extérieur de la façade.

• En cas de rez-de-chaussée commercial, un

mètre supplémentaire aux hauteurs définies dans le tableau ci-dessus sera accordé.

• En cas de bâtiment sur sous-sol destiné au stationnement, les

283

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

Hauteurs maximum

• La hauteur des constructions de plus de 2 logements est portée à 15 m dès lors que des bureaux ou commerces sont réalisés en rez de chaussée.

• 14 m au faitage pour les centres commerciaux.

AUZ-TOB

ZAC des Trois Ormes

• 15 m à l’égout, soit un maximum de 5 niveaux habitables.

Autres dispositions hauteurs définies dans le tableau cidessus peuvent être majorées de 1,00m. • Une augmentation ponctuelle des

règles de hauteur pouvant aller jusqu’à un niveau supplémentaire peut être admise si elle est justifiée comme étant un élément indispensable à la composition architecturale de l’ensemble, et conformément au plan des hauteurs ci-avant. • En cas d’extension en limite séparative des constructions à destination d’habitation, la hauteur du mur en limite séparative est limitée à 3 m à l’égout du toit. • Pour les constructions qui ne dépassent pas R+1+C, la hauteur du plancher bas du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,50 m par rapport au niveau le plus haut du terrain après travaux réalisés au titre de l'aménagement au droit de la construction. • Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif de superstructure. • Pour les constructions dotées d’une

structure bois les hauteurs définies peuvent être majorées de 30 cm par niveau construit.

• Pour les projets passifs, une hauteur

complémentaire de 5% est autorisée.

Idem AUZ-TOA

284

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

AUZ-CO

ZAC

du

Courtalin

AUZ-MP

ZAC de la

Motte

-

Prieuré

Hauteurs maximum

• Constructions à destination d’habitation de moins de 3 logements : o 9 m au faitage et 7 m à l’égout du toit, soit R+1+C, o Ou 9 m à l’acrotère, soit R + 2.

• Constructions à destination d’habitation de plus de 2 logements : o 15 m au faîtage et 9 m à l’égout du toit, soit R+2+C, o Ou 12 m à l’acrotère, soit R + 3.

• Bureaux, commerces, artisanat : o 15 m au faîtage et 9 m à l’égout du toit, soit R+2+C, o Ou 12 m à l’acrotère, soit R + 3.

• La hauteur maximale des constructions est fixée par le plan du cône de

dégagement visuel annexé au présent règlement (annexe n°4).

• La hauteur du point le plus élevé (acrotère, faîtage) des constructions est fixée par les côtes altimétriques du terrain avant travaux exprimées en niveau NGF ci-après : o Logements : + 151.00 NGF o Bureaux, commerces, artisanat, équipements d’intérêt collectif, hôtels : +152.00 NGF

Autres dispositions

L’ensemble de ces dispositions ne

s’applique pas pour :

• Les installations et constructions

nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif.

• L’aménagement

(extension,

surélévation partielle, transformation)

des constructions existantes dont la

hauteur ne respecte pas les règles de la

zone, sous réserve, après

aménagement, de ne pas dépasser la

hauteur initiale.

• Sur la commune de Bailly-Romainvilliers, les constructions ne dépasseront pas R+3 au centre et les hauteurs seront décroissantes en allant vers les limites du quartier ;

• Sur le hameau de Bailly, les constructions ne dépasseront pas 6 m à l’acrotère et 11 m au faitage.

• Des sur hauteurs ponctuelles peuvent être autorisées jusque 156.00 NGF pour des raisons architecturales et urbaines, dans la limite de 10% de l’emprise au sol maximum du lot.

• La hauteur maximale des constructions ne pourra pas porter préjudice à l’application des servitudes radioélectriques et du cône de dégagement visuel (Annexe n°4 du présent règlement).

• La hauteur des remblais par rapport au sol naturel avant travaux de construction ne doit pas excéder 1,50 m, à l’exception des merlons paysagés et/ou de protection visuelle et acoustique.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Dispositions générales • L'aspect esthétique des constructions et de leurs annexes est étudié de manière à assurer leur bonne intégration dans le paysage et l’environnement existant.

285

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

o Elles ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Le plus grand soin est apporté au traitement architectural et paysager des espaces extérieurs en liaison avec les constructions.

• Les installations annexes : transformateur, poste de coupure, détendeur de gaz, chaufferie et les silos de stockage de matériaux de combustion etc… sont intégrés dans la conception des bâtiments principaux.

• L’installation d’antennes paraboliques et des antennes râteaux devra être non visible, ou la moins visible possible depuis l’espace public.

• Les cuves, citernes et climatiseurs sont également à intégrer harmonieusement aux projets. • L’aspect esthétique des abris de jardin sera étudié de manière à assurer leur intégration dans

l’environnement immédiat • Les constructions doivent être parfaitement adaptées à la topographie du sol après les

éventuels aménagements réalisés par l'aménageur. • En secteurs AUZ-TOA, AUZ-TOB, AUZ-CO les dispositions concernant les toitures, l’aspect des

matériaux, les façades et les clôtures ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. • A Coupvray :

o Toute imitation et élément de construction se rapportant à une architecture non contextuelle est interdite.

o Les aires de stockage et de dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective, et toutes autres installations techniques non adjacentes à la construction principale, ainsi que les infrastructures de type pylônes, mâts ou antennes, doivent être réalisées dans le respect de l'environnement, de la qualité esthétique des lieux et garantir une bonne insertion paysagère que ce soit depuis le domaine public ou privé.

o Les coffrets des concessionnaires de réseaux et les boîtes aux lettres doivent être soigneusement encastrés à la clôture ou à la construction. Les moteurs de climatisation, des pompes à chaleur, des pompes des piscines et autres moteurs doivent être intégrés au bâti ou annexe et faire l'objet d'une protection phonique et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public.

o Les cuves liées à la récupération des eaux pluviales sont enterrées ou non visibles depuis les voies et emprises publiques et masquées à la vue par des dispositifs permanents tels que mur maçonné enduit de la même couleur que la construction principale ou claustra.

o La couleur des matériaux choisis doit s'inscrire dans les référentiels de couleurs présentés en annexe du règlement.

Façades :

Dispositions communes à l’ensemble de la zone AUZ :

• Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions et des clôtures.

• Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

286

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

• L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, sont autorisées à condition d’assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

• Les façades doivent tenir compte des façades de bâtiments existants voisins. • Les constructions en rondins sont interdites. • Les imitations grossières de matériaux naturels sont interdites. • Toutes les façades des constructions visibles d’un espace public sont traitées dans une

cohérence de matériaux et de couleurs avec l’existant. • Le même soin devra être porté sur les façades donnant sur le cœur d’ilot que sur les façades

donnant sur la rue. • Les oriels et bow windows sont autorisés • Un schéma de coloration est joint en annexe du règlement.

Dispositions spécifiques complémentaires :

En AUZ-CB : • Les façades arrière et latérales de chaque bâtiment sont traitées comme la façade principale ou en harmonie avec elle. • Toutes les façades des constructions, visibles ou non de l'espace public, sont traitées en un nombre limité de matériaux ainsi qu'en un nombre limité de couleurs, en cohérence avec l'environnement général de la zone.

En AUZ-TOA et AUZ-TOB : • Les façades arrière et latérales de chaque bâtiment sont traitées comme la façade principale ou en harmonie avec elle.

En AUZ-CO :

• Dans le cas de bâtiments d'activités, les auvents en avancée par rapport au nu des façades ne sont pas admis, sauf dans le cas où ils sont intégrés à l'architecture du bâtiment.

• Hormis pour les fenêtres de toit, les coffrets des volets roulants pour les autres fenêtres doivent être situés à l'intérieur de la construction.

Toitures :

Dispositions communes à l’ensemble de la zone AUZ :

• Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et unité de conception. Dans le cas d’extension, les nouvelles toitures doivent se raccorder correctement avec l’existant, y compris en cas d’architecture contemporaine.

• Les matériaux imitant des éléments naturels (bois, pierre, brique, etc.) peuvent être admis sous réserve qu’ils présentent une qualité d’aspect et une pérennité compatible avec l’intégration architecturale et paysagère du secteur. Les imitations de qualité insuffisante ou ne garantissant pas une durabilité adéquate ne sont pas autorisées. o A Chessy, ces interdictions concernent notamment les nouvelles constructions, dont les annexes.

• Les gardes corps des toitures terrasses inaccessibles doivent être intégrés à l’architecture du bâtiment et masqués à la vue par des éléments architecturaux d’une hauteur suffisante. Les lignes de vie sont interdites.

287

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

• Pour les terrasses inaccessibles, les garde-corps sont composés : o Soit d’éléments pleins toute hauteur du même matériau que la façade, o Soit d’éléments pleins surmontés d’éléments en serrurerie lesquels éléments de serrurerie ne doivent pas être situés à plus de 30 cm au-dessus des éléments pleins formant l’essentiel du garde-corps.

• Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) ainsi que les équipements techniques rattachés à leur fonctionnement, doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions (bâtiments principaux ou annexes). Les poses au sol sont interdites (ombrières et pergolas non comprises). Ils doivent respecter la pente de la toiture. Sur les toitures à pente, leur pose doit être en cohérence avec l’organisation de la façade, intégrés dans l’épaisseur de la toiture et se faire le plus près possible de la ligne d’égout ou de faîtage. Dans le cas de dispositifs positionnés sur des toitures-terrasses, ces derniers ne doivent pas être visibles depuis l’extérieur. Leur hauteur totale ne devra pas dépasser celle des gardes- corps/acrotères. Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont de teintes sombres ou similaires au coloris de toiture, y compris les supports et cadres visibles. Les panneaux installés sur les toitures-terrasses ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

• Les éléments tels que lucarnes et conduits de cheminées doivent respecter les formes, proportions et matériaux traditionnels, et s’inspirer de leurs différents modèles.

• Les édicules techniques, les crinolines etc., doivent être intégrer dans le bâtiment, ils seront dissimulés par des brise-vues si sur toitures.

• Les gardes corps des toitures terrasses accessibles doivent être intégrés à l’architecture du bâtiment ou masqués à la vue par des acrotères d’une hauteur suffisante. Les lignes de vie sont interdites.

• Les ouvrages techniques cheminées et autres superstructures situés sur les toitures doivent apparaître sur la demande de Permis de Construire et faire l’objet d’un traitement approprié visant à les intégrer à l’architecture du bâtiment. Ils ne doivent pas être visibles depuis la voie publique.

• Les échelles à crinoline ne doivent pas être visibles depuis les voies publiques. • Quand elle s’avère nécessaire, l’installation d’antennes paraboliques et des antennes râteaux

devra être non visible possible depuis l’espace public.

Dispositions spécifiques complémentaires :

En AUZ-TOA : • Pour les constructions à destination d’habitation de moins de 3 logements, dans le cas de toitures à pente, celles-ci sont préférentiellement deux versants ; • Pour les constructions à destination d’habitation de plus de 2 logements, les toitures à la Mansart sont ponctuellement autorisées.

En AUZ-TOB : • Dans le cas de toiture traditionnelle (tuile ou ardoises) elles sont préférentiellement deux versants. Les pentes de ces toitures ne dépassent pas 45°. • Toutefois, dans le cas d’une pente dictée par la qualité architecturale d’un élément particulier indispensable à une composition d’ensemble, celle-ci peut avoir un angle différent.

En AUZ-CO : • Pour les constructions à destination d’habitation de moins de 3 logements, les combles et toitures sont préférentiellement à deux versants principaux.

288

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

• Les pentes de ces toitures ne doivent pas dépasser 45°. • Pour les bureaux, commerces et l’artisanat, les toitures en pente ne peuvent pas être visibles

de l'extérieur et doivent être dissimulées par un acrotère horizontal sauf si ces toitures jouent un rôle architectural.

Clôtures :

Dispositions communes à l’ensemble de la zone AUZ :

• Les coffrets des concessionnaires de réseaux et les boîtes aux lettres doivent être soigneusement encastrés à la clôture ou à la construction.

• Les clôtures des parcelles implantées le long des liaisons vertes identifiées dans les OAP doivent prendre en compte la nécessité d'assurer une continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public. Sauf impossibilité technique, elles doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 cm x 15 cm, par tranche entamée de 5 m de linéaire de clôture.

• Les clôtures entre les propriétés doivent être perméables (clôtures non aveugles entre les propriétés).

• Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures sont conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

• En cas de terrain en pente, la clôture doit suivre la pente du terrain. • Dans le cadre d’une opération d’ensemble, les murs, clôtures et portails sur rue reliant 2

bâtiments, peuvent, pour des raisons esthétiques, atteindre la hauteur du plafond du R+1 • La hauteur et la composition des clôtures liées aux constructions à destination d’équipements

collectifs de superstructures peuvent être différentes en fonction de la nature du site et des impératifs de sécurité inhérents à leur fonctionnement. • La teinte des portails et des portillons sur rue devra s’harmoniser avec celle de la construction principale et de l’environnement bâti immédiat. • Les poteaux d'aspect béton et les éléments préfabriqués d'aspect béton sont interdits.

Dispositions spécifiques complémentaires :

EN BORDURE DES VOIES En AUZ-CB, AUZ-CA, AUZ-TOA, AUZ-TOB :

• Les clôtures sont constituées de haies vives doublées d’un mur, d’une serrurerie, ou de muret enduit, en briquette, ou en pierres, surmontés ou non d’une serrurerie (avec ou sans festonnage) ou de murets de maçonnerie enduite (sur les 2 faces), couleur et finition en cohérence avec la construction principale et répondant aux prescriptions ci-après : o L’emploi de plaques de béton et de fils de fer barbelés est prohibé. o La teinte des portails et portillons sur rue s’harmonise avec celles de la construction principale et de l’environnement bâti immédiat.

• Les règles suivantes s’imposent : o Les grillages : hauteur maximum de 1,80 m. o Haies vives : hauteur maximale de 2 m. o Les murs sont réalisés ; ▪ En AUZ-CB : en maçonnerie enduite (sur les 2 faces) avec une hauteur comprise entre 1,50 m et 2 m.

289

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

▪ En AUZ-TOA et AUZ-TOB : réalisés avec des matériaux divers (pas de pré fabriqué ni de PVC) et une hauteur comprise entre 0,40 m et 1,80 m, (hors poteaux et pilastres).

o Les murets ont une hauteur maximale de 0,90 m ; ils peuvent être surmontés de lisses horizontales en bois ou de grilles en serrurerie, dont la teinte s’harmonise avec celle de la construction principale et de l’environnement bâti immédiat ; dans ce cas, la hauteur totale est limitée à 1,80 m.

o Les grillages de clôture sont de couleur sombre. o En AUZ-CB, la couleur verte est interdite pour les clôtures.

En AUZ-CO : • Les clôtures doivent respecter les dispositions suivantes : o Hauteur inférieure ou égale à 1,8 m : mur enduit (sur les 2 faces) ou en pierre dont l’aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions avoisinantes o Hauteur inférieure à 2 m : ▪ Haies d’espèces locales. ▪ Muret bahut ou muret enduit sur les deux faces ou en pierre d’une hauteur correspondant à 1/3 de la hauteur de la clôture et surmonté d’une grille de serrurerie de couleur sombre ou de lisses en harmonie avec le voisinage représentant les deux tiers restants. ▪ Grillage de type bastion à mailles soudées rectangulaires de couleur sombre ou grille doublé ou non intérieurement ou extérieurement de haies d’espèces locales.

En AUZ-MP :

• La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 2 m, à l’exception des piliers et portails qui peuvent atteindre 2,50 m.

• L’aspect des clôtures, tant sur les voies qu’entre les propriétés sera traité en harmonie avec les constructions principales à édifier ou existantes sur la propriété.

• Les clôtures sur rue sont constituées, au choix : o D’un mur en pierres apparentes ou en brique ; o D’un mur maçonné, recouvert d’un enduit ou enduit à « pierres vues » ; o D’un muret d'une hauteur comprise entre 0,20 m et 1,00 m, réalisé en maçonnerie enduite, brique ou pierres apparentes, surmonté d’une clôture en serrurerie (avec ou sans festonnage); o D’une haie composée à partir d'un choix diversifié d'essences locales adaptées à la nature du sol et mélangeant les sujets à feuilles caduques, à feuilles persistantes ou marcescentes.

• En limite séparative, les clôtures pourront être de la même nature que les clôtures en bordure de rue ou simplement être constituées d'un treillage, grillage, de lisses en bois ou en fer, éventuellement posées sur un muret et doublées de haies vives.

En AUZ-TOA et AUZ-TOB, à Coupvray :

• La hauteur totale des clôtures n'excèdera pas 2m, à l'exception, des murs de clôtures, portails et porches reliant 2 bâtiments dans le cas d'une opération d'ensemble, qui pourront pour des raisons esthétiques atteindre la hauteur du R+1

290

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

EN LIMITES SEPARATIVES En AUZ-CB :

• Les clôtures doivent s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Elles sont soit minérales (murs, grilles etc…) soit végétales (haies constituées d’essences locales) doublées ou non d'un grillage vertical à mailles rectangulaires soudées.

• Ces clôtures ne peuvent dépasser une hauteur de 2,2 m.

En AUZ-TOA, AUZ-TOB : • Les clôtures sont constituées de haies vives, d’une hauteur maximale de 2 m, doublées de grillage de type pantanet à maille rectangulaire ou d’un mur maçonné (enduit sur les 2 faces) ou muret bas surmonté d’une grille d’une hauteur maximale de 1.80 m. • Les pare-vues en clôture sont autorisés, hormis sur rue, et sous réserve qu’ils soient de forme simple, en bois ou de couleur sombre et que leur hauteur n’excède pas 1,80 m. • Les clôtures existantes sont conservées ou reconstruites à l’identique (matériaux et couleurs). Cependant, les clôtures composites ou précaires ou pénalisantes doivent être remplacées par des clôtures répondant aux prescriptions ci-dessus.

En AUZ-CO : • La hauteur des clôtures ne dépasse pas 1,50 m et elles sont constituées : o Soit d’un mur de pierre ou recouvert d’un enduit (sur les 2 faces) dont l’aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions avoisinantes. o Soit d’un grillage ou grille doublé intérieurement ou extérieurement de haies d’espèces locales, o Soit d’un mur bahut enduit sur les deux faces surmonté d’une grille doublée ou non de haies. o Haies d’espèces locales, grillage de type bastion à mailles soudées rectangulaires de couleur sombre doublée ou non de haies. • Les pare-vues en clôture sont autorisés, hormis sur rue, et sous réserve qu’ils soient de forme simple, en bois ou de couleur sombre et que leur hauteur n’excède pas 1,8 m.

En AUZ-MP : • En limite séparative, les clôtures pourront être de la même nature que les clôtures en bordure de rue ou simplement être constituées d'un treillage, grillage, de lisses en bois ou en fer, éventuellement posées sur un muret et doublées de haies vives.

Dispositions diverses : • Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. • L’installation d’antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1 m) doit être insérée dans l’environnement immédiat : mise en peinture d’une teinte en harmonie avec les constructions avoisinantes, etc. • L’installation d’antennes de téléphonie mobile et des locaux techniques associés est assujettie aux mêmes règles que ci-dessus. Leur regroupement sur un même site doit être recherché, s’il permet une optimisation de leur insertion environnementale.

291

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

• Les moteurs de climatisation, des pompes à chaleur, des pompes des piscines et autres moteurs doivent être impérativement intégrés au bâti ou annexes et faire l’objet d’une protection phonique et ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

• Les cuves liées à la récupération des eaux pluviales sont enterrées ou non visibles depuis les voies et emprises publiques et masquées à la vue par des dispositifs permanents tels que mur maçonné enduit de la même couleur que la construction principale ou claustra.

• Les installations annexes : transformateurs, poste de coupure, détendeur de gaz, chaufferie, etc. sont intégrées dans la conception des bâtiments principaux.

• L’ensemble de ces installations doit faire l’objet d’une intégration paysagère.

Implantation des capteurs solaires (panneaux photovoltaïques et panneaux thermiques)

Dispositions communes à l’ensemble de la zone AUZ :

• L’installation des capteurs solaires (panneaux photovoltaïques et panneaux thermiques) doit respecter les prescriptions suivantes : o Être implantés uniquement sur les constructions (façade, toiture) ; o Recherche d’une composition équilibrée qui s’appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faitage, de gouttière, …) sur le rythme et les dimensions des percements ; o En toiture, intégration des panneaux suivant les règles de l’art dans l’épaisseur de la couverture de la construction afin d’en limiter l’impact visuel ; o La création de fenêtres de toit peut permettre l’installation de capteurs solaires et de les associer dans une composition d’ensemble.

Dispositions spécifiques :

AUZ-CB, AUZTOB : • L’installation des capteurs solaires (panneaux photovoltaïque set panneaux thermiques) doit respecter les prescriptions suivantes : o Être implantés uniquement sur les bâtiments principaux ou les annexes (interdits au sol). Les équipements techniques rattachés à leur fonctionnement sont disposés à l’intérieur des constructions. o Respect d’une composition équilibrée qui s’appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faîtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements. o En toiture pentes, intégration des panneaux dans l’épaisseur de la couverture et en toiture terrasse, intégration dans la composition du bâtiment, de façon à les rendre moins visibles depuis l’espace public.

Restauration des bâtiments existants : • L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements et des réhabilitations. • Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature). • Les murs en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés. • Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. • Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade.

292

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

• La réfection de toiture et des lucarnes doit respecter le style de la construction existante. La réfection de la toiture pourra être opérée dans le même aspect que la toiture préexistante.

• La création de baies de toiture est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence et une symétrie avec les ouvertures d’une façade principale.

L’extension et la surélévation des bâtiments existants : • Les extensions d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps du bâtiment. • Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. • Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade. • En cas d’extension d’une construction dont les ouvertures comportent des volets battants, les ouvertures réalisées dans le cadre de l’extension doivent également être dotées de volets battants, sauf impossibilité technique (véranda, baies vitrées). • A l’exception de Serris et de Bailly-Romainvilliers, ces dispositions, peuvent ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée, ou dans le cas d’un traitement architectural cohérent mais différencié.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Le règlement impose des protections concernant des éléments de patrimoine bâti reportés sur le plan de zonage réglementaire au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, et répertoriés en annexe du présent règlement. Dispositions générales

• La démolition des édifices patrimoniaux inventoriés et repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle partielle pour permettre une extension dans le respect des règles suivantes.

• Tous les travaux réalisés sur des constructions à protéger inventoriées doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver ou à restaurer de ladite construction et doivent notamment : Respecter la volumétrie des constructions, existantes ; Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les modénatures, les baies en façade, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ; Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

A Coupvray Toiture et couverture

• En cas de nécessité de réfection, les toitures seront refaites à l’identique (pentes et importance du débord).

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Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

• Les extensions respecteront les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les pentes de toit et l’importance du débord.

• Les matériaux de couverture utilisés seront soit identiques à l’existant soit de la petite tuile plate en terre cuite vieillie, rouge foncé à brun (65 à 70 au m2).

• Les lucarnes existantes doivent être conservées. • Les lucarnes créées seront « à chevalet » (toit à 2 versants) ou « capucines » (toit à 3 versants)

; leurs dimensions reprendront celles des lucarnes existantes. Elles seront placées au droit d’une travée de baie ou sur l’axe d’un trumeau. • L’éclairement éventuel des combles pourra être assuré par des châssis de toit espacés d’au moins trois mètres et sans surépaisseur par rapport au plan du versant. • Les ouvrages techniques cheminés et autres support inclus situés sur les toitures devront faire l’objet d’un traitement adapté visant à les intégrer à l’architecture du bâtiment. Façade – Ouvertures • Les baies existantes seront conservées ou restituées dans leurs proportions d’origine. • En cas de création de baie, elle devra respecter la composition de la façade : s’intégrer dans le système de travée s’il existe, se superposer à une ouverture existante ou être placée sur l’axe d’un trumeau. Elle devra adopter une proportion verticale : ni carrée, ni rectangulaire en largeur. • Les menuiseries anciennes de fenêtres seront conservées. Lorsqu’elles devront être remplacées par des menuiseries neuves, celles-ci seront constituées, pour les maisons d’habitation, d’ouvrants à la française à deux vantaux, à petits carreaux ou à grands carreaux. • Proportion des grands carreaux : 3 grands carreaux identiques ou le carreau central plus grand. Les vantaux à jour unique sont proscrits. • Les doubles vitrages devront comporter des petits bois fixés sur le verre côté extérieur. • Les volets seront :

o Soit pleins : constitués de 2 ou 3 planches verticales, assemblées par 2 ou 3 traverses horizontales (sans écharpe).

o Soit en persiennes. • Les volets pliants et roulants, plastiques ou métalliques, sont proscrits. • Il est autorisé au maximum une porte de garage par façade sur rue. Elle sera à deux vantaux

et sa largeur n’excèdera pas 2,40 m. • Les menuiseries de portes, fenêtres, volets, portes de garage seront en bois ou en aluminium

(sauf avis contraire ABF), peintes selon une teinte identique, jamais vernies. Les teintes suivantes sont proscrites : blanc pur, crème. Façade – Parements extérieurs • Un mur de façade en moellons enduit « à pierres vues » sera :

o Soit rejointoyé ou enduit « à pierres vues ». o Soit revêtu d’un enduit de texture uniforme, couvrant entièrement le parement de

moellons, cet enduit pouvant être le support d’un décor. • Un mur de façade en moellons avec un enduit couvrant sera, en cas de nécessité de réfection,

refait à l’identique (composition et finition). • Les extensions respecteront les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les

enduits (Composition, couleur et finition).

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Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

• Les teintes des enduits traditionnels seront des ocres jaune clair, tendant vers le beige rosé ou le gris ou respecteront le schéma de coloration joint en annexe au dossier de PLUI.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

• Les constructions nouvelles doivent prendre en compte les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : o Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; o Favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques dans le respect du contexte urbain et des règles d’implantation.

• Pour toute construction de plus de 500 m² d’emprise au sol, au moins 50% de la surface de la toiture doit intégrer : o Soit un procédé de production d'énergies renouvelables, o Soit une toiture terrasse végétalisée ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, Cette disposition s’applique également aux parcs de stationnement couverts accessibles au public de plus de 500 m² d'emprise au sol.

• Les toitures terrasses (hors ouvrages techniques et végétalisation) doivent présenter un albedo avec un indice de réflectivité compris entre 0,70 et 0,90 (toiture blanche, granulats blancs).

• En AUZ-TOA et AUZ-TOB à Coupvray, les nouvelles constructions devront être passives. Cette performance énergétique devra être justifiée par une étude ou par la production d'un certificat reconnu attestant de ce niveau de performance.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables, d’espaces libres, de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Dispositions générales Hors ZAC

• Les espaces libres contiennent au minimum 20 % d’espaces verts de pleine terre. • Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée

à l’échelle de l’unité foncière et aux lieux environnants, en recherchant la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins ou de l’espace public et en participant à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. • Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, y compris dans les espaces de stationnement, il convient de privilégier les traitements de sol perméables (engazonné de type dalle-gazon, pas japonais, sablés, dallés, pavés à joint poreux, béton poreux, etc.). • Les parkings enherbés ne sont pas comptabilisés au titre des espaces verts.

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Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

Dispositions particulières Pour les secteurs AUZ-TOA et AUZ-MP,

• En ZAC, chaque unité foncière doit intégrer au moins 10% d’espaces verts, auxquels s’ajoutent au moins 10% d’espaces verts de pleine terre.

Si les 10% de pleine terre ne peuvent être atteints, et sous réserve de justifications, il est toutefois exigé un minimum de 5% de pleine terre, qui peut être intégré dans les 10% d’espaces verts.

- Ce pourcentage de 5% peut être comptabilisé en espaces végétalisés selon la règle cidessous :

- Espaces de pleine terre surplombés d’une terrasse ou d’un balcon en R+1 = coefficient de 0,8/m² (donc 1m² est équivalent à 0,8m² de pleine terre).

- Espaces végétalisés de plus de 80cm d’épaisseur sur dalle ou toiture = coefficient de 0,85/m² (donc 1m² est équivalent à 0,85m² de pleine terre).

- Espaces végétalisés de plus de 60cm d’épaisseur sur dalle ou toiture = coefficient de 0,6/m² (donc 1m² est équivalent à 0,6m² de pleine terre)

Plantations et aménagements paysagers

Règle quantitative :

Dispositions communes à l’ensemble de la zone AUZ :

• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre au moins équivalent.

• Tous les espaces non construits autres que ceux affectés aux voies, cheminements piétons et parking sont traités en jardins plantés à raison d’1 arbre de haute tige pour 100 m² minimum d’espace libre ou de 3 baliveaux branchus de 2,50 mètres de hauteur minimum ou 7 arbustes de 40 à 60 cm de hauteur minimum.

• Les aires de stationnement sont plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour trois places de parking et doivent s’intégrer au paysagement de l’opération.

• Pour les aires de stationnement inférieures à 500 m², il est exigé la plantation minimum de 1 unité de plantation par tranche de 4 places de stationnement.

• Les aires de stationnement de plus de 500 m² sont soumis aux exigences de l’article L.111-191 du Code de l’urbanisme.

Rappel : les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m² sont soumis aux obligations de végétalisation ou d’installation d’ombrières intégrant des systèmes de production d’énergie renouvelables prévues (art. L.111-19-1 du Code de l’urbanisme). Obligations :

Au moins 50% de leur emprise avec des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Au moins 50% de leur emprise avec des dispositifs végétalisés ou des ombrières (avec production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface) concourant à l'ombrage, et si l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. Ces obligations ne s’appliquent pas en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales qui ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette

296

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

obligation ne peut pas être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.

• Les plants des arbres à haute tige doivent avoir au moins 16-18cm de circonférence à la plantation.

• En termes de plantation, tous les résineux sont interdits hormis les pins et les cèdres.

Dispositions spécifiques aux secteurs : En AUZ-CO :

• Toute aire de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doit être plantée à raison d'1 arbre de haute tige au moins pour 50 mètres carrés de la superficie (hors voie de desserte) affectée à cet usage. Toutefois, afin de masquer les aires d’évolution des voitures, ces arbres peuvent être regroupés en bosquet.

Règle qualitative : Dispositions communes à l’ensemble de la zone AUZ :

• Les projets paysagers doivent proposer une diversité des strates et essences végétales. • Les espèces plantées ou semées ne peuvent être des espèces invasives (cf. annexe n°1 du

règlement). Il est interdit de planter des essences non locales ou horticoles. Les essences locales sont ainsi privilégiées. • Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques. • Toute nouvelle construction doit tenir compte des plantations faites sur les fonds voisins, de façon à assurer une continuité paysagère. • Les aires de stockage en plein air sont masquées à la vue par des plantations. • En matière de paysage des aires de service et de stationnement :

o Les aires de service nécessaires au fonctionnement des entreprises sont masquées à la vue et traitées en harmonie avec l'architecture du bâtiment et le paysagement extérieur ;

o Le stockage doit se faire dans des annexes couvertes ou non, intégrées au volume général du bâtiment, ou dans des aires masquées à la vue, entourées de plantations ;

o Tout dépôt à l'air libre est interdit. Dispositions spécifiques aux secteurs :

AUZ-CO : • Les aires de stationnement ainsi que les aires d'évolution des véhicules doivent s'intégrer au paysagement de l'opération et ne peuvent pas être implantées à moins de 1,50 m des bâtiments afin de dégager un espace paysager au pied des bâtiments (sauf au droit des accès).

AUZ-TOA, AUZ-TOB, AUZ-MP : • Les éléments de mobilier urbain, notamment bancs, signalisation et éclairage public, sur les espaces à rétrocéder à la commune seront traités dans le même esprit que ceux des espaces publics environnants

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Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Espaces boisés classés • Les espaces boisés classés délimités sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et entraîne, sauf exception, le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du Code forestier.

Les espaces paysagers à protéger (EPP) Au sein des espaces paysagers à protéger repérés au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme (et le cas échéant l’article L.151-19 du même Code) :

• Sont uniquement autorisés les abris de jardin facilement démontables (sans fondation). • Des accès et voies peuvent y être aménagés, à condition d’être réalisés dans un matériau

perméable.

• Quand l'EPP est boisé, toute opération de défrichement et d'abattage d'arbres est interdite, sauf lorsque cette opération est justifiée pour des raisons sanitaires ou sécuritaires. Dans ce cas, tout arbre abattu doit faire l'objet d'une compensation par la plantation d'un arbre de force équivalente à terme. Cette compensation doit avoir lieu sur la parcelle concernée ou en cas d'impossibilité dûment justifiée, dans un rayon de 100 mètres autour de la parcelle

Arbres isolés protégés Pour les arbres protégés repérés au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du Code de

l’urbanisme (et le cas échéant l’article L.151-19 du même Code) : • L’abattage ou toute autre atteinte à l’intégrité de l’élément végétal protégé est interdit, à

l’exception des élagages réalisés de façon modérée. • Néanmoins, l’abattage est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et

des biens.

Mares et plans d’eau Pour les mares identifiées au plan de zonage, tous travaux de construction, de comblement, d’assèchement, d’imperméabilisation, d’exhaussement et d’affouillement des sols sont autorisés seulement s’ils sont compatibles avec la réglementation au titre de la Loi sur l’Eau en vigueur.

• Ces dispositions sont élargies à un périmètre de 10 mètres depuis le haut des berges sauf justification particulière relative à la configuration des lieux.

Cours d’eau

Pour les cours d’eau identifiés au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme (et le cas échéant l’article L.151-19 du même Code) :

• Les constructions doivent s'implanter en recul de 20 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des rus et rivières naturels identifiés au règlement graphique et de l’aqueduc de la Dhuys. Dans une bande de 5 m, l’imperméabilisation des berges des rus et rivières naturels sera interdite. Ces dispositions ne s’appliquent pas : o Aux bordures de douves,

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Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

o Aux travaux d’entretien et de restauration écologique, o Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés

à l’eau, à la gestion courante des milieux et ouvrages naturels.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Dispositions générales • Les aménagements réalisés sur une unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les conditions normales de ruissellement sont recherchées, en limitant l’imperméabilisation des sols et favorisant l’infiltration dans le sol. • Les eaux pluviales de toiture ou de terrasse, ainsi que les eaux de voiries, sont gérées sur place à la parcelle après dépollution si nécessaire et conformément à la réglementation locale en vigueur. Elles ne seront pas renvoyées dans le réseau public. • Les aménagements doivent prévoir la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. Des dispositifs de récupération des eaux de pluie doivent être installés pour un usage conforme à la réglementation en vigueur. Sont privilégiées des dispositifs d’infiltration des eaux pluviales utilisant des techniques de génie végétal (tranchées drainantes, noues, modelés de terrain, dispositifs paysagers, chaussée réservoir, etc.) en alternative au bassin de rétention traditionnel.

• Les aménagements devront respecter les prescriptions des autorisations environnementales quand elles existent et gérer à minima les petites pluies à la source, correspondant à 10 mm d'eau pendant 48H00 dans les périmètres concernés par des autorisations environnementales, et correspondant à 10 mm d'eau pendant 24h00 en dehors des périmètres concernés par des autorisations environnementales.

• Les dispositifs de régulation sont dimensionnés pour des pluies d'occurrence centennale dans les périmètres concernés par les autorisations environnementales de bassin versant de la ville nouvelle, et à minima pour des pluies d'occurrence trentennale sur les autres parties du territoire. Dans le cadre d'opération d'aménagement d'ensemble, cette gestion pourra être mutualisée à l'échelle globale du projet. Le débit de rejet régulé ne pourra être supérieur à un débit spécifique de 2,1 l/s/ha, afin de se conformer aux dispositions des arrêtés d'autorisation environnementale.

• Au sein de l’unité foncière, les eaux pluviales sont traitées distinctement des eaux usées. Le raccordement éventuel au réseau public s’établit en fonction des circonstances locales, en accord avec le gestionnaire de réseaux.

• Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. • Les eaux de ruissellement des balcons, loggias ou tout autre ouvrage implanté en limite ou en

surplomb du domaine public, doivent être collectées et infiltrées aux espaces verts ou raccordées au réseau public le cas échéant. • Les parkings de plus de 10 emplacements et les aires susceptibles de générer une pollution par les eaux de ruissellement sont équipés de dispositifs d’interception des pollutions chroniques et d’interception des pollutions accidentelles. Ces dispositifs sont conçus et entretenus pour limiter les teneurs en hydrocarbures à 5 mg/l. • Ils sont dimensionnés pour faire face aux pluies de périodes de retour de 6 mois.

299

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

• Les eaux de vidange des piscines doivent faire l’objet d’un pré traitement avant le rejet sur le réseau des eaux pluviales.

Dispositions particulières

• Sur les communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris, il

existe des arrêtés préfectoraux d'autorisations environnementales réglementant la gestion

des eaux pluviales de façon spécifique qui seront à prendre en compte sur ces emprises

communales

(arrêtés

n°2022/19/DCSE/BPE/E,

n°2022/20/DCSE/BPE/E,

n°2022/21/DCSE/BPE/E, n°2022/22/DCSE/BPE/E et n°2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022).

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Champ d’application

• Les règles applicables aux destinations ou sous-destinations non prévues dans le tableau et les dispositions ci-après sont celles qui s’appliquent aux destinations ou sous-destinations qui leur sont le plus directement assimilables.

• Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles est déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre. Le foisonnement des places est possible s’il est particulièrement justifié et démontré.

Stationnement des véhicules motorisés

Modalités de réalisation des places de stationnement

• Les emplacements de stationnement doivent être réalisés dans le volume de la construction, sauf en cas d’interdiction liée à une autre réglementation. o Cependant, les places suivantes peuvent être aménagées sur les espaces libres à condition de représenter au maximum 20% des espaces libres de l’unité foncière : ▪ Places de livraison ; ▪ Places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ; ▪ Places de stationnement de deux roues motorisées ; ▪ Places de stationnement automobile, dans la limite de 10 places ; ▪ Places de stationnement automobile des constructions à sous-destination d’établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.

• Il doit être réalisé à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, et selon les normes en vigueur, des aires de stationnement sur l’unité foncière propre à l’opération répondant aux besoins pour le stationnement des véhicules de service, du personnel et des usagers des constructions et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes et pour les changements de destination des constructions existantes avec ou sans extension.

• Chaque emplacement dans une aire collective doit présenter une accessibilité satisfaisante. Pour toutes les destinations de constructions, la largeur des places de stationnement est au minimum de 2,5 m.

300

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

• Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d’un bâtiment de plus de 2 logements, doit réserver un minimum de 5 % du nombre total réglementaire des places prévues aux personnes à mobilité réduite. Ces places auront une largeur minimale de 3,30 m.

• Le parc de stationnement clos et couvert doit être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

• La distribution des places de stationnement doit être réalisée de façon à éviter les manœuvres excessives ou difficiles.

• Les places commandées sont interdites :

o Sauf pour les constructions de moins de 3 logements. o Sauf pour les parkings en sous-sol des constructions de plus de 2 logements et dans la

limite de 5 % du nombre total des places non commandées. Il pourra être autorisé un nombre de places commandées supérieur à 5 %. Toutefois, les places commandées ne sont pas comptabilisées pour le respect de la norme de stationnement.

Dimension des places de stationnement

Le dimensionnement des places de stationnement et de leurs accès répond aux normes minimales suivantes :

• NF P91-100 pour les parkings accessibles au public • NF P91-120 pour les parcs de stationnements privés • Toute norme légale qui leur est ajoutée ou substituée.

Normes minimales de stationnement par destination :

A Coupvray, dans le cas d’une construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la règle édictée ci-après est à apprécier au regard de chacun de ces lots.

Logement :

Le calcul du nombre de places de stationnement exigible s’effectue selon les valeurs de la surface moyenne des logements du permis (valeur A) jusqu’à l’atteinte d’une valeur limite (valeur B) définie ci-après :

Calcul de la règle générale (Valeur A)

Règle générale :

Pour les opérations de 3 logements et moins : 2 places / logement. A Serris, une des deux places sera couverte. A Chessy, les carports ou une place extérieure sur la parcelle pour le 2ème véhicule sont autorisés.

Pour les autres opérations, il est défini par opération un ratio par logement

en fonction de la SdP

R0 = SdP totale habitation (m²) /nombre de logements

R0 ≤ 37

0,33 place minimum par logement. 80%

minimum des places sont couvertes.

37 < R0 ≤ 47

0,4 place minimum par logement. 80%

minimum des places sont couvertes.

301

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

Calcul de la limite (Valeur B)

47 < R0 ≤ 57

1,2 places minimum par logement dont une

couverte.

57 < R0 ≤ 87

1,5 places minimum par logement dont une

couverte.

R0 > 87

2 places minimum par logement dont une

couverte.

Dans le périmètre de 500 m des Hors du périmètre de 500 m des gares

gares concernées par les normes concernées par les normes spécifiques de

spécifiques de stationnement (cf stationnement (cf règlement graphique)

règlement graphique)

1 place par logement

1 place par logement locatif social

0,5 place par logement locatif

social

Pour chaque typologie (logement ou logement social), le nombre de places de stationnement exigible est le minimum entre la valeur A et la valeur B.

Sous-destination Hébergement

Normes de stationnement ✓ 0,40 place de stationnement / unité d’hébergement de personnes âgées ✓ 0,33 place de stationnement / unité de logement en résidence universitaire ✓ 0,33 place de stationnement / unité de logement pour les autres types

d’hébergement

Jusqu'à 1 300 m² de SdP : • Si SDP≤ 100 m² : 2 places de stationnement plus 1place/50m² de SDP. • Si SDP comprise entre 100 et 300 m² : 2 places de stationnement plus 1

place/35m² de SDP. • Si SDP comprise entre 300 et 1300 m² : 2 places de stationnement plus

1 place/25m de SDP.

Artisanat et commerce de détail / Restauration

Au-delà de 1 300 m² : 1 place supplémentaire par tranche de 25 m² de SDP (dès le premier m²)

Toutefois, l’emprise au sol des surfaces bâties ou non affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut excéder un plafond correspondant à la totalité de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers de pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l’article L.3114-1 du Code des transports, les surfaces réservées à l’auto-partage sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement.

Hôtel et hébergement touristique

Bureau

0,5 place / chambre autre 1 aire de dépose pour les cars à l’intérieur de l’unité foncière ou à proximité (lot)

En AUZ-TO, pour les hôtels associés à un centre de formation, il est autorisé qu’1 place de stationnement dédiée aux autocars de tourisme se substitue à 5 places de stationnement pour véhicule léger Dans le périmètre de 500 m des gares concernées par les normes spécifiques 1 place pour 65 m² de SDP de stationnement (cf règlement graphique

302

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

Entrepôts Industrie Autres destinations

Hors du périmètre de 500 m des gares concernées par les normes spécifiques de stationnement (cf règlement graphique)

1 place / 55 m² de SDP

Jusqu’à 7.000m² de SDP : 0,5 place par tranche de 100m² de SDP Au-delà : 0,25 place supplémentaire par tranche de 100m² Si SDP totale inférieure ou égale à 1 000m² : 1 place de stationnement puis 1 place/100 m² de SDP (dès le 1er m²). Si SDP totale supérieure à 1 000 m² : 6 places de stationnement pour les premiers 1 000 m² puis 1 place/200 m² au-delà de 1 000 m².

Le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant

compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée

ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

A Serris, tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un bâtiment d'habitation, collectif devra réserver un minimum de 5 % du nombre total règlementaire des places prévues aux personnes à mobilité réduite. Chaque place aura une largeur minimale de 3,30 m. Le parc de stationnement clos et couvert devra être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. La distribution des places de stationnement devra être réalisée de façon à éviter les manœuvres excessives ou difficiles.

Normes de stationnement « visiteurs »

Sauf dispositions spécifiques, dans toute opération supérieure à 10 logements, en plus des normes affectées aux logements, il doit être réalisé 5 % des places réglementaires affectées au stationnement des visiteurs, avec un minimum de 2 places.

Ces places sont situées sur l’unité foncière de l’opération ou, à l’exception de Coupvray si l’opération comporte des commerces en rez-de-chaussée ou dans le cadre d’une opération prenant place au sein d’un périmètre d’OAP, dans l’espace public après accord de l’aménageur. En secteurs AUZ-TO et AUZ-CA (intégrés dans l’OAP), et sauf à Magny-le-Hongre, l’exigence porte sur un volume équivalent à 10% du nombre de logements réalisés par opération. Ces places sont à localiser obligatoirement sur l'unité foncière de l'opération. Elles sont par ailleurs localisées en dehors des espaces rétrocédables, sauf pour les opérations situées l'ouest du parc urbain. En AUZ-TO, si l'opération comporte des commerces en RDC, les places visiteurs peuvent être identifiées sur le domaine public et à une distance de cheminement maximum de 300m

Mode de calcul des places de stationnement

• Pour le calcul du nombre de places exigé, il convient d’arrondir le total au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5, et au nombre entier inférieur dès que la décimale est inférieure à 5.

• Lorsque la règle définie des tranches de surface, les places générées par chacune des tranches entamées se cumulent.

303

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

• Concernant les sous-destinations pour lesquelles le calcul de l’offre de stationnement ne fait pas l’objet d’une règle chiffrée, le nombre de places à créer doit correspondre aux besoins estimés.

• En cas de contradiction entre 2 règles, la règle la plus contraignante doit être systématiquement retenue.

Création de locaux réservés aux poussettes Pour les constructions à destination d’habitat de plus de 2 logements, hors résidences pour publics spécifiques, il est exigé un local indépendant pour les poussettes d’une dimension adaptée au nombre de logements, et positionné pour en faciliter l’usage.

Règles pour la création d’aires de livraison

• Les nouvelles constructions prévoient sur leur unité foncière des aires de livraison conformes aux prescriptions définies ci-après. Si elles ne sont pas réalisables de plain-pied, les aires de livraison peuvent être aménagées dans des parcs de stationnement en sous-sol. Ces places peuvent être réalisées dans l’espace public après accord de l’aménageur, dans le cadre d’une opération prenant place au sein d’un périmètre d’OAP.

• Les aires de livraison, ainsi que leurs accès, doivent présenter des caractéristiques adaptées aux besoins. Les pétitionnaires justifieront la taille de l’aire nécessaire au vu de l’activité.

• Les normes de création d’aires de livraison pour les constructions nouvelles, pour chaque destination et sous-destination, sont présentées dans le tableau suivant.

• Les destinations et sous-destinations non visées dans le tableau ne font l’objet d’aucune obligation pour les aires de livraison.

Sous-destinations

Normes tous secteurs

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Centre de congrès et d’exposition

Les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, déchargement et manutention doivent être prévus sur l’unité foncière.

Stationnement des vélos

• L’espace de stationnement pour les vélos, à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments est couvert, clos et sécurisé. Il est situé si possible en rez-de-chaussée, facilement accessible depuis les voies et emprises publiques existantes ou projetées, ainsi que depuis l’intérieur des constructions, sans marche à franchir. Il ne peut pas être positionné au deuxième sous-sol et en cas de rampe, celle-ci ne peut être supérieure à 12% de pente.

Dimension des places de stationnement et équipements

• Le dimensionnement et l’équipement des emplacements et locaux respectent le Code de la construction et de l’habitation et les différents décrets afférents.

Constructions à édifier ou changement de destination

• La règle de stationnement est différenciée selon la sous-destination des constructions. Elle s’applique aux nouvelles constructions à édifier.

304

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

• Lorsque plusieurs règles s’appliquent sur une même construction, elles sont cumulatives.

Normes de stationnement des vélos

Sous-destination

Logement (à partir de 2 logements)

Tous les secteurs Minimum exigé (norme plancher) T1-T2 : 1 place par logement T3-T4-T5 et plus 2 places par logement L’espace ne peut avoir une superficie totale inférieure à 5 m²

Hébergement

1 place par unité d’habitation.

Artisanat et commerce de détail

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Industrie

Entrepôt

Bureau

Jusqu'à 400 m² : 1 place pour 10 employés, des places pour les visiteurs et, si réalisation d'un parc de stationnement pour les voitures, une surface au moins équivalente à 10 % de la capacité de ce parc Au-delà de 400 m² : 1 place par tranche de 100 m² sans être inférieur à 1 place pour 10 employés, des places pour les visiteurs et, si réalisation d'un parc de stationnement pour les voitures, une surface au moins équivalente à 10 % (en surface) de la capacité de ce parc

Jusqu'à 400 m² : non réglementé Au-delà de 400 m2 : 1 place par tranche de 100 m²

1 place pour 100 m², sans que la surface dédiée puisse être inférieure à au moins 1,5% de la surface de plancher et accueillant au moins 15 % de l’effectif total des salariés

Nombre de place permettant l’accueil de : 15 % de l’effectif total des salariés 15% de l'effectif total des usagers 1 place pour 8 à 12 élèves 1 place par tranche de 200 m², accueillant au moins 15 % de l’effectif total des salariés 1 place par tranche de 200 m², accueillant au moins 15 % de l’effectif total des salariés 1 place par tranche de 100 m², sans être inférieur à au moins 1,5% de la surface de plancher et accueillant au moins 15 % de l’effectif total des salariés

Travaux sur des constructions existantes • Les normes de stationnement pour les constructions nouvelles s’appliquent aussi dans le cas de travaux sur des constructions existantes. • Toutefois, aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée : o Pour les extensions de construction et les réhabilitations à destination de logement sans création de logement supplémentaire ;

o Pour les réhabilitations sans changement d’affectation ;

305

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

Dans les autres cas, la règle pour les constructions nouvelles s’applique.

Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques ou privées Dispositions communes à l’ensemble de la zone AUZ :

• Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique automobile et en état de viabilité.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile conformément aux règlements en vigueur, ainsi que la collecte des déchets, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier.

• Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

• Les constructions ou installations doivent être desservies par une voie publique ou privée dont les caractéristiques répondent à leur destination.

• Les voiries doivent être aménagées pour permettre la circulation des piétons et des cycles dans des conditions sécurisées.

• Tout projet d’aménagement doit permettre des accès piétons et cycles à l’opération dans des conditions sécurisées (zone 30, piste cyclable, bande cyclable), en assurant la continuité des pistes cyclables et piétonnes sur les voies et espaces destinés à être rétrocédés.

• Les voies en impasse sont interdites, sauf, dans le cas d’impossibilité technique relative à la configuration des parcelles à desservir et sauf pour les voies véhicules d’incendie et de secours.

• Les voies en impasse n’excluent pas les voies piétonnes. • L’accès aux lots d’activités primaires, secondaires ou tertiaire, ne pourra être réalisé qu’à partir

des voies de desserte interne à la zone.

Dispositions spécifiques aux secteurs : AUZ-CB :

• Les accès directs de tout bâtiment depuis la RD 934 et RD 5d sont interdits.

AUZ-TOA : • Les accès directs de tout bâtiment depuis les routes départementales n° 934, n° 5d et n° 344 sont interdits à l'exception : o Des accès chantiers o D’accès des services et équipements publics et des services de sécurité, ou du stationnement dans le cadre d’une contre-allée. o D’accès prévus dans les OAP sectorielles. o D’accès pour équipement commercial d’une surface de vente supérieure à 3 000 m². • Des accès aux lots riverains peuvent être branchés sur les voies principales inscrites dans les OAP sectorielles.

306

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

AUZ-TOB : • Les accès directs de tout bâtiment depuis le prolongement de l’Avenue de l’Europe, le Boulevard Circulaire, les Rd 5d et 344 sont interdits (hors périodes de chantier). Il est nécessaire d’obtenir préalablement à tous travaux l’accord du propriétaire de la voirie.

AUZ-MS : • Les accès directs à la RD406 sont interdits, hormis ceux prévus dans le cadre d’une OAP sectorielle.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Alimentation en eau potable • Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être branchée sur un réseau public de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées • Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées • Le rejet des eaux usées dans le réseau public pourra s’il est autorisé être soumis à des conditions particulières de prétraitement. • Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. • Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Assainissement des eaux pluviales • Toute construction ou installation nouvelle doit respecter le règlement d’assainissement des eaux pluviales. • Se reporter à l’article AUZ-13 du présent règlement.

Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications • Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, électricité, gaz, réseau de chaleur ou de froid …) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service concessionnaire. • Dans les opérations d’ensemble (ensemble de constructions groupées), la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée, les travaux de génie civil étant à la charge de l’opérateur.

Eclairage public • Toutes les voies réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble qui sont rétrocédées doivent comporter un dispositif d’éclairage public compatible avec un procédé d’économie d’énergie.

Locaux de stockage des déchets : Pour toute opération de logements collectifs à partir de 3 logements et à l’exception des quartiers disposant d’une collecte par points d’apport volontaire :

307

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

• Un espace dédié au stockage des conteneurs des déchets et du tri sélectif doit être prévu pour tout type de construction. Il doit être dimensionné en fonction de la nature de la construction et de son importance.

• Un local et/ou une aire de stockage spécifique pour les déchets encombrants des logements doit être prévu. Il peut être réalisé en un ou plusieurs locaux d’une surface minimum de 5 m² pour 10 logements. Cette surface est augmentée de 2 m² par tranche de 10 logements supplémentaires.

• Ces locaux doivent être facilement accessibles vers l’espace public de collecte par un cheminement praticable et sans obstacle vers l’espace public (si sous-sol : la rampe d’accès à l’espace public ne doit pas être supérieur à 5%).

• S’ils sont à l’extérieur des constructions principales, ces locaux doivent présenter une intégration paysagère satisfaisant aux règles relatives à l’aspect extérieur des constructions.

• Une aire d’enlèvement des déchets doit être disponible au droit du local. Toutefois, en fonction du mode de collecte (exemple : collecte en points d’apport volontaire) ou si la configuration ne le permet pas et avec l’accord préalable du gestionnaire des déchets, cet aménagement peut ne pas être exigé.

Pour les déchets ménagers, des points d’apports volontaires devront être réalisés par l’aménageur sur le domaine public. Pour les constructions à destination de logements uniquement :

• Un local et/ou une aire de stockage spécifique pour les déchets encombrants ménagers sera prévu.

• Ce local et /ou aire de stockage devra être en contact direct de l’espace public ou accessible par un cheminement praticable (si sous-sol : la rampe d’accès à l’espace public ne doit pas être supérieur à 5%).

• Une aire d’enlèvement des encombrants ménagers devra être prévue sur le domaine public. • Il devra être réalisé un ou plusieurs locaux pour les déchets encombrants ménagers d’une

surface minimum de 5 m² pour 10 logements. Cette surface sera augmentée de 2 m² par tranche de 10 logements supplémentaires. Pour les constructions à destination d’activités professionnelles (commerces, bureaux etc) uniquement : • Un local poubelle pour les déchets d’activité sera prévu. • Ce local devra être en contact direct de l’espace public ou accessible par un cheminement praticable (si sous-sol : la rampe d’accès à l’espace public ne doit pas être supérieur à 5%). • Une aire d’enlèvement des déchets d’activité devra être prévue sur le domaine public. • Le local sera dimensionné en fonction du nombre et de la nature des activités professionnelles qui s’y rattachent. Une attention particulière sera portée à ce dimensionnement pour convenir aux activités de restauration. • Il pourra être réalisé un ou plusieurs locaux. Pour les constructions mixtes d’activités et de logements : • 1/ Un local et/ou une aire de stockage spécifique pour les déchets encombrants ménagers des logements sera prévu. Ce local et /ou aire de stockage devra être en contact direct de l’espace public ou accessible par un cheminement praticable (si sous-sol : la rampe d’accès à l’espace public ne doit pas être supérieur à 5%). Une aire d’enlèvement des encombrants ménagers devra être prévue sur le domaine public. Il devra être réalisé un ou plusieurs locaux pour les déchets encombrants ménagers des logements d’une surface minimum de 5 m² pour 10

308

Règlement PLUi VEA / ZONE AUZ

logements. Cette surface sera augmentée de 2 m² par tranche de 10 logements supplémentaires. • 2/ Un local pour les déchets d’activité devra être aménagé. Ce local sera indépendant du ou des locaux encombrants ménagers des logements. Il devra être en contact direct de l’espace public ou accessible par un cheminement praticable (si sous-sol : la rampe d’accès à l’espace public ne doit pas être supérieur à 5%). Une aire d’enlèvement des déchets d’activité devra être prévue sur le domaine public. Le local sera dimensionné en fonction du nombre et de la nature des activités professionnelles qui s’y rattachent. Une attention particulière sera portée à ce dimensionnement pour convenir aux activités de restauration. Il pourra être réalisé un ou plusieurs locaux.

309

Règlement PLUi VEA / ZONE 2 AU

⚠7 steRévision du PLAN LOCAL D’URBANISME

INTERCOMMUNAL de

3.1. RÈGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire approuvant le projet de PLUi 5 février 2026

Règlement PLUi VEA

2

Règlement PLUi VEA

SOMMAIRE

3

Règlement PLUI VEA / Dispositions générales

CONTENU DU RÈGLEMENT & DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4

Règlement PLUI VEA / Dispositions générales

Champ d’application et Portée du règlement

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire des 10 communes composant la communauté d’agglomération de VAL D’EUROPE : Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le-Hongre, Montry, Saint Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis. Les règles instituées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux (sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.421-8 du Code de l’urbanisme), même s’ils sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme. Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme intercommunal s’appliquent en fonction d’un découpage en zones urbaines, zones à urbaniser, zone agricole et zone naturelle et forestière, précisées par des secteurs le cas échéant. Le découpage figure sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) dans le dossier de PLUi.

Contenu du règlement

LES ZONES URBAINES

Zone des centralités, répartie entre les secteurs suivants :

• UAa pour les centres- villes et secteurs denses mixtes

UA

• UAb pour les centres-bourgs

• UAv pour prise en compte du Site Patrimonial Remarquable du centre-bourg de Villeneuve-le-Comte

Zone de quartiers résidentiels mixtes à dominante d’habitat pavillonnaire, répartie entre les secteurs suivants :

• UBa pour les secteurs homogènes (lotissements…)

• UBb pour les secteurs réalisés de façon plus diffuse et aux formes et parcellaires plus variés

UB

• UBc pour les secteurs de coteaux (prise en compte du relief et du risque de ruissellement)

• UBch pour un secteur aux formes denses et aux implantations d’ensembles (Chessy)

• UBh pour les secteurs au caractère particulièrement verdoyant et arboré (dont anciens hameaux).

Zone d’ensembles résidentiels mixtes à dominante d’habitat collectif, répartie entre les secteurs

UC

suivants : • UCa près des centres- villes

• UCb près des centres-bourgs

UD

Zone dédiée aux parcs de loisirs de rang international (Disney), pour l’accueil du public et son fonctionnement.

Zone dédiée aux équipements d’intérêt collectif (publics / privés).

UE Elle comprend un secteur UEv à Villeneuve-le-Comte, inscrit dans un Site Patrimonial Remarquable

(SPR).

Zone à vocation dominante activités économiques, répartie entre les secteurs suivants :

• UXa: secteur à dominante tertiaire avec possibles commerces en RdC

• UXm : secteur d’activités économiques dont industrie

UX

• UXc : activités économiques à dominante commerciale (et restauration)

• UXg : secteur mixte à dominante d’activité économique - ZAC des Gassets

• UXh: activités économiques à dominante hôtelière

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Règlement PLUI VEA / Dispositions générales

• UXt : activités à dominante d’hébergements touristiques

LES ZONES À URBANISER (hors Zone d’Aménagement Concertée -ZAC)

AUm AUx

Zone d’urbanisation future à vocation mixte. Le secteur AUma est dédiée à la partie nord du projet du Port de Coupvray.

Zone d’urbanisation future à vocation économique et d’équipements d’intérêt collectif et services publics

LES ZONES À URBANISER en Zone d’Aménagement Concertée

AUZ-...

Zones d’urbanisation future dont les dénominations et vocations reprennent celles des ZAC déjà engagées ou à venir :

• AUZ-CA : ZAC de Coupvray – Cent Arpents • AUZ-CB : ZAC de Coupvray – Cent Arpents • AUZ-CO : ZAC du Courtalin • AUZ-MP : ZAC de la Motte – Secteur Prieuré • AUZ-TOa : ZAC des Trois Ormes • AUZ-TOb : ZAC des Trois Ormes

LES ZONES À URBANISER à LONG TERME

2AU

Zones d’urbanisation future à moyen/long termes ; elles seront ouvertes à l’urbanisation par procédure d’évolution ultérieure du PLUi.

LES ZONES AGRICOLES

A

Zone à vocation agricole

Ap Secteur à vocation agricole, protégé au titre de son intérêt paysager, écologique

LES ZONES NATURELLES

N

Zone naturelle

Nj Secteur de jardins familiaux ; parcs urbains

Np

Secteurs protégés pour leur intérêt paysager, écologique, caractère inondable, aqueduc de la Dhuis, etc…

Nc Secteur dédié à l’interface entre le projet du Port de Coupvray et le canal

Le règlement de chaque zone comporte des règles réparties en articles. Le numéro de l’article est précédé du sigle de la zone où il s’applique : UA-10 concerne les dispositions de l’article 10 en zone UA.

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Règlement PLUI VEA / Dispositions générales

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Article 1 - Interdiction et limitation des destinations, usages et affectations des sols Article 2 - Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS SOUS-SECTION 2.1. : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Article 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 5 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Article 6 - Emprise au sol des constructions Article 7 - Hauteur des constructions SOUS-SECTION 2.2. : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS Article 8 - Aspect extérieur des constructions et des clôtures Article 9 - Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Article 10 - Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions SOUS-SECTION 2.3. : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGERS DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DE CONSTRUCTION Article 11 - Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs Article 12 - Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger Article 13 - Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales SOUS-SECTION 2.4. :

Article 14 - Obligation de réalisation d’aires de stationnement SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Article 15 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques Article 16 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Le règlement est complété par des ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) :

- Sectorielles, sur les zones AU et sur des sites en cours de développement ou en projet

d’aménagement (secteurs de ZAC notamment) ou des secteurs de restructuration urbaine en zones

Urbaines (U) ; - Thématiques, sur l’ensemble du territoire :

o Mobilité,

o Écologie et environnement,

o Habitat, o Commerce.

Elles s’imposent aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité (cf. pièce règlementaire

spécifique du dossier de PLUi). • Dans une polarité commerciale délimitée à l'OAP commerce, quel que soit le zonage, les constructions à destination d'artisanat et commerce de détail, de restauration, d'activités de services avec accueil d'une clientèle doivent respecter les prescriptions de l'OAP. En dehors de ces polarités, et quel que soit le zonage, les constructions à destination d'artisanat et commerce de détail doivent respecter les conditions posées au règlement.

Le plan de zonage comprend en outre :

•

Les périmètres des secteurs soumis aux orientations d’aménagement et de programmation

(OAP), opposables aux travaux réalisés (au titre des articles L.151-6 et suivants et R.151-6 et suivants

du Code de l’urbanisme).

•

La délimitation des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) au sein des

zones A et N, au titre de l’article L.151-13 du Code de l’urbanisme.

7

Règlement PLUI VEA / Dispositions générales

•

Les périmètres des secteurs soumis à une servitude instaurée au titre de l’article L.151-41 du

Code de l’urbanisme, limitant leur constructibilité sous réserve d'une justification particulière et pour

une durée au plus de cinq ans (périmètre d’attente d'un projet d'aménagement global (PAPAG).

• La délimitation des emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général, voies, ouvrages, espaces verts, programmes de logements dans un objectif de mixité sociale (…) au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme. Au sein du règlement graphique, deux types d’emplacements réservés ont été distingués :

-

: les emplacements réservés pour espaces verts et continuités écologiques ;

-

: autres emplacements réservés

•

La délimitation d’espaces écologiques et/ou paysagers à protéger pour des motifs d’ordre

écologique au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme qui font l’objet de

prescriptions particulières, tout comme les espaces protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de

l’urbanisme pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural. Les éléments suivants en

font partie :

- Arbre remarquable dont la protection s’explique par l’âge, leur dimension, leur espèce ou

leur localisation emblématique

-

Les alignements d’arbres à protéger

• La trame de zone humide avérée. Les secteurs concernés par une forte probabilité de présence de zone humide sont repérés sur le plan de zonage, au titre de l’article R151-31 du Code de l’urbanisme :

Les zones humides avérées ;

Les zones humides potentielles

• Le règlement graphique identifie également les mares et plans d’eau

•

Le règlement graphique identifie les cours d’eau et leurs abords, à préserver pour leur valeur

écologique, paysagère et leur rôle dans la réduction des risques naturels. Le PLU protège l’espace de

mobilité des cours d’eau identifiés au règlement graphique, correspondant à une bande de 20 m de

part et d’autre du cours d’eau à partir du sommet de berge.

•

La localisation de patrimoines bâtis protégés au titre des articles

L.151-19 et R.151-41 du Code de l’urbanisme qui par leur caractère, leur architecture, leur rôle dans

les paysages urbains ou ruraux, font l’objet de prescriptions particulières.

•

Les périmètres à l’intérieur desquels le nombre de places de stationnement exigibles par

logement est limité en vertu des articles L.151-35 et L.151-36 du Code de l’urbanisme.

•

Les espaces boisés classés au titre des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à

compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

•

Les linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale, au titre des

articles L.151-16 et R.151-37 du Code de l’urbanisme ;

•

Les voies, chemins, transport public à préserver ou à créer, au titre de l’article L.151-38 du

Code de l’urbanisme ;

•

Les marges de recul ou alignement spécifique, au titre de l’article L.151-18 du Code de

l’urbanisme ;

•

Les lisières de massif boisé de plus de 100 hectares, au titre de l’article L.151-23 du Code de

l’urbanisme ;

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Règlement PLUI VEA / Dispositions générales

•

Le secteur de protection de l’aqueduc de la Dhuys ;

•

Des périmètres soumis à des dispositions particulières, au titre de l’article R.151-40 du Code

de l’urbanisme, listés en annexe du présent règlement. Y sont précisés des secteurs de plan masse

côté en trois dimensions, précisant le règlement écrit sur certains aspects ;

•

Les secteurs de taille minimale de logements, au titre de l’article L.151-14 du Code de

l’urbanisme ;

•

Les servitudes de résidences principales, au titre de l’article L.151-14-1 du Code de

l’urbanisme.

Le règlement comprend en annexes : • La liste des espèces végétales indigènes autorisées et interdites • Les dispositions particulières (DP) • Protection sanitaire du tronçon amont de l’aqueduc de la Dhuys • Les cônes de hauteurs limitées liés au Parc Disney : plan du cône de dégagement visuel • Les référentiels de couleur des constructions • La liste du patrimoine bâti protégé • La liste des emplacements réservés

Adaptations mineures

Hormis les possibilités de dérogations prévues aux article L.152-4 à L.152-6-4 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLUi ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation, à l’exception des adaptations mineures (lorsque l’écart par rapport à la règle est faible), et rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3 du Code de l’urbanisme). Ces adaptations sont motivées par l'autorité compétente.

Ouvrages techniques

Nonobstant les dispositions d’urbanisme du présent règlement, les lignes électriques à moyenne et haute tension, ainsi que d’autres ouvrages techniques d’utilité publique (château d’eau, pylône électrique, poste de transformation, relais hertziens, antennes de radiotéléphonie, ouvrages hydrauliques, station de traitement des eaux, lagunage, poste de refoulement par exemple) et les équipements ou dispositifs nécessaires à la production ou l’utilisation d’énergie renouvelable pour répondre au besoin des constructions du projet (géothermie, énergie solaire hors panneaux photovoltaïques au sol) peuvent être autorisés dans toutes les zones, sous réserve d’une bonne intégration paysagère ou architecturale et d’une nécessité avérée. En zone A et N, l’implantation d’ouvrages techniques doit être strictement justifiée par une absence d’alternative en zone urbanisée.

Reconstruction après destruction ou démolition

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit est autorisée uniquement si elle fait suite à un sinistre intervenu dans les 10 ans précédant la demande d’autorisation d’urbanisme, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques en dispose autrement, et dès lors qu'il avait été régulièrement édifié.

9

Règlement PLUI VEA / Dispositions générales

Elle est également autorisée dans le cadre de la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Dans tous les autres cas, toute reconstruction doit respecter les règles du PLUi. L’autorité compétente pourra refuser la reconstruction dans les secteurs où les occupants étaient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Il en va notamment ainsi lorsque c’est la réalisation d’un tel risque qui a été à l’origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé.

Application du règlement aux constructions existantes

Les dispositions propres aux constructions existantes peuvent être précisées dans les articles du règlement de chaque zone. Lorsque cela n’est pas le cas, les principes suivants s’appliquent. Les travaux portant sur une construction existante devenue non conforme peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité aux règles du PLUi.

Dérogation au règlement pour l’isolation par l’extérieur

En application des dispositions de l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles du PLUi relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, dans la limite d'un dépassement de 30 cm au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du PLUi ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, dans la limite d'un dépassement de 30 cm par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du PLUi ; 4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable : a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du Code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L.621-30 du même Code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L.631-1 dudit Code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

Dérogation au règlement pour le traitement des façades et toitures

En application des dispositions de l’article L.152-5-1 du Code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par les articles R.152-5-1 à R.152-9 du Code de l’urbanisme, déroger aux règles du PLUi relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.

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Règlement PLUI VEA / Dispositions générales

Application du règlement aux lotissements

En application de l’article L.442-9 du Code de l’urbanisme, « les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. » Le détachement d’un terrain supportant des bâtiments non destinés à être démolis ne constitue pas un lotissement au sens de l’article L.442-1 du Code de l’urbanisme. Dans le cas d'un lotissement, les règles du PLUi sont appliquées à chaque lot. Cependant, dans les secteurs d’opération d’ensemble encadrés par des OAP, les règles peuvent être appliquées à l’ensemble de l’unité foncière qui fait l’objet du projet, si l’OAP en fait mention.

Application du règlement en cas de division en propriété ou en jouissance (autres que lotissement)

Les divisions en copropriété et en volumétrie relèvent du mode d’organisation des ensembles immobiliers et donc du droit privé. Le PLUi s’applique uniquement en référence à une unité foncière identifiable au sol. Dans le cas de la construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière qui doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du PLUi sont appliquées à chaque lot du projet (cf. dernier alinéa de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme).

Réglementation du stationnement

Il est rappelé que, conformément à l’article L.421-8 du Code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme, et notamment le présent règlement, s’appliquent même si les travaux réalisés sont dispensés d’autorisation préalable. En particulier, tout nouveau logement doit disposer des places de stationnement prescrites. Les modalités de stationnement sur les espaces privatifs doivent permettre une circulation satisfaisante des véhicules répondant aux exigences de sécurité, de fonctionnalité, de praticabilité et de confort. Il doit prendre en compte les exigences réglementaires en matière de stationnement des personnes à mobilité réduite et des stationnements des véhicules électriques et hybrides, ainsi que celui des vélos (cf. Code de la construction et de l’habitation), même si ces règles ne sont pas sanctionnées au niveau du permis de construire.

Impossibilité de réalisation d’aires de stationnement

Conformément à l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. La notion d’environnement immédiat recouvre un périmètre de 300 m défini localement par une distance à parcourir à pied par les voies ou chemins normalement praticables.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. La proximité de l’opération est définie localement par une distance à parcourir à pied par les voies ou chemins normalement praticables qui ne pourra pas excéder 300 m. La notion de concession à long terme s’entend pour 15 ans minimum.

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Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. Il peut être, par décision motivée, « déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité » en application du 4° de l’article L.1526 du Code de l’urbanisme.

Sursis à statuer

Aux termes de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme, il peut être décidé de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, construction ou installation qui est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse une opération déclarée d’utilité publique ou des travaux pris en considération par une collectivité, ou l’exécution d’un futur plan local d’urbanisme dans les cas suivants, et sur une période maximale de 2 ans :

• A partir de la date d’ouverture de l’enquête préalable de la déclaration d’utilité publique d’une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ;

• Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été pris en considération par l’autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;

• Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par le Conseil Communautaire ou dans les périmètres en opération d’intérêt national par le représentant de l’Etat dans le département et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;

• Pour les zones d'aménagement concerté, à compter de la publication de l’acte créant une ZAC (article L.311-2 du Code de l’urbanisme) ;

• Sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi (article L.153-11 du Code de l’urbanisme).

Portée d’autres législations relatives à l’occupation des sols

1) Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des documents d’urbanisme précédemment en vigueur, à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-20 à R.111-24, R.111-25, R.111-26, R.111-27 du Code de l’urbanisme, dispositions d’ordre public qui restent applicables, même en présence d’un PLUi. 2) Aux règles du PLUi s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Ces servitudes sont détaillées dans le dossier « Annexes » du PLUi et localisées sur le site du Géoportail de l’Urbanisme. Au titre de ces servitudes, le territoire de Val d’Europe Agglomération est particulièrement concerné par les règlementations suivantes (reportées en annexe du dossier de PLUi) : • Périmètres de protection des monuments historiques (servitude AC1) ; • Monument naturel et site (servitude AC2) ; • Plan d’alignement de voies (servitude EL7) ; • Canalisation de transport de gaz (servitude I3) ;

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• Lignes à haute tension servitude (servitude I4) ; • Télécommunications - servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les

perturbations électromagnétiques (servitude PT1) ; • Télécommunications - servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations

et sur le parcours de faisceaux hertziens (servitude PT2) ; • Télécommunications - servitudes attachées aux réseaux de télécommunication (servitude PT3) ; • Servitudes de protection du domaine public ferroviaire (servitude T1) ; • Cimetières (servitude INT1) ; • Halage et de marchepied le long de cours d’eau (servitude EL3). • Servitudes de passage dans le lit ou sur les berges des cours d’eau (A4) • Servitude relative aux interdictions d’accès grevant des propriétés limitrophes des autoroutes, toutes

express et déviation d’agglomération (EL11) • Servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement (A5) • Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PM1) • Servitudes relatives à la maitrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz,

d’hydrocarbures et de produits chimiques et de certaines canalisations de distribution de gaz (I1) • Sites patrimoniaux remarquables (AC4)

Rappel de l’article L.152-7 du Code de l’urbanisme : après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du PLUi, soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L.151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L.133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste mentionnée à l'article L.151-43, le délai d'un an court à compter de cette publication.

3) Prise en considération de l’article L.111-11 du Code de l’urbanisme, relatif à l’insuffisance de desserte par les réseaux. Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

4) Prise en considération de l’article L.111-3 du Code rural, relatif à la règle de réciprocité d'implantation des bâtiments Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. (…/…) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des

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spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. (…/…). 5) Le permis de construire ne sanctionne pas le respect du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur, sauf quelques règles au sens de l’article L.421-6 du Code de l’urbanisme (implantation des constructions, destination, nature, architecture, dimensions, assainissement et aménagement des abords notamment). 6) Les règles du PLUi s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant notamment :

- Les espaces naturels sensibles du Département, - Le droit de préemption urbain (DPU), - Le périmètre d’agglomération nouvelle, - Les périmètres de déclaration d’utilité publique, - Les projets d'intérêt généraux et notamment celui relatif au 4ème secteur de Marne-la-Vallée… - Les installations classées pour la protection de l’environnement, - Le Code forestier, - Le Code de la construction et de l’habitation.

Risques naturels et technologiques

Le territoire est concerné par les Plans de Prévention des Risques (PPR) suivants annexés au PLUi, conformément aux articles L.151-43 du Code de l’urbanisme et L.562-4 du Code de l’environnement :

- Arrêté 09 SEPR/DDEA n°605 portant approbation d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur le territoire des communes d'Esbly, Montry et Chessy ;

- Arrêté 06 DAIDD/ENV n°221 portant approbation d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation pour la commune de Saint Germain sur Morin.

Les zones inondables sont représentées sur des documents graphiques dans les annexes du PLUi. Le territoire est par ailleurs concerné par un risque naturel de mouvement de terrain lié au retrait gonflement des sols argileux, tel que précisé en annexe du PLUi. La carte d'exposition au « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe du PLUi dans les informations diverses, localise les secteurs concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute précaution et disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

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Classement acoustique des infrastructures de transport terrestres

Des zones de protection sont prévues pour les constructions à usage d’habitation et celles à usage d’enseignement en vertu des arrêtés ministériels des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996 relatifs à l’isolement acoustique des constructions vis-à-vis des bruits de l’espace extérieur. Les différents tronçons d’infrastructures figurant dans ces classements sont répertoriés dans le tableau suivant concernant les infrastructures routières et dans les arrêtés préfectoraux et les cartes figurant en annexe du dossier de PLUi. Les constructions situées dans les bandes de largeurs déterminées dans ces arrêtés préfectoraux doivent respecter les prescriptions d'isolation phonique, telles qu'elles résultent notamment de la loi dite antibruit du 31 décembre 1992 n°92-1444.

Catégorie de l’infrastructure

1 2 3 4 5

Niveau sonore de référence LAeq (6h22h) en db(A)

L > 81 76 < L ≤ 81 70 < L ≤ 76 65 < L ≤ 70 60 < L ≤ 65

Niveau sonore de référence LAeq (6h-22h) en db(A)

L > 76 71 < L ≤ 76 65 < L ≤ 71 60 < L ≤ 65 55 < L ≤ 60

Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit (de part et d’autre de l’infrastructure)

d = 300 m d = 250 m d = 100 m d = 30 m d = 10 m

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Les zones de bruits liées aux infrastructures ferroviaires sont répertoriées dans les arrêtés préfectoraux en annexes du PLUI.

Marges de recul par rapport au réseau routier classé

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Pour les déviations non classées routes à grande circulation, le recul peut être porté à 50 mètres de l’axe de la route ou de chacune des voies (routes à chaussées séparées). Les routes départementales classées comme Routes à Grande Circulation (RGC) en application du décret n°2010-578 du 31 mai 2010 sur le territoire intercommunal, sont les suivantes :

▪ La RD 5 au nord d’Esbly ; ▪ La RD 5d à Coupvray et Esbly ; ▪ La RD 231 ; ▪ La RD 406 ; ▪ La RD 934 ; ▪ La RD 1036 (ancienne RN 36) Un recul de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de ces routes, en dehors des espaces urbanisés, devra être appliqué, sauf en cas de réalisation d’une étude entrée de ville, en application de l’article L.111-16 du Code de l’urbanisme. Plusieurs études entrée de ville ont été réalisées sur le territoire, annexées au PLU.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d’exploitation agricole ; - Aux réseaux d'intérêt public ; - Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique ; - À l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Emplacements réservés

Il s’agit d’emplacements délimités sur le plan de zonage et qui sont réservés en vue de réaliser des voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts publics (article L.151-41 du Code de l’urbanisme). Les constructions y sont interdites, sauf exception prévue aux articles L.433-1 à L.433-7 du Code de l’urbanisme pour les constructions à titre précaire, et sauf les constructions conformes à l’objet de l’emplacement réservé. Les précisions concernant les bénéficiaires (collectivités ou services publics) ou les objets des emplacements réservés figurent sur l’atlas des plans de zonage en annexe du règlement et sont détaillées dans le rapport de présentation. La réglementation des emplacements réservés constitue à la fois une restriction à l'utilisation d'un bien par son propriétaire, en même temps qu'une garantie de disponibilité́ de ce bien pour la collectivité́ publique bénéficiaire. Ainsi, les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer leur droit de délaissement auprès de la collectivité afin de mettre en demeure le bénéficiaire d'acquérir ce terrain (modalités encadrées par les articles L.230-1 et suivants du Code de l’urbanisme).

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Espaces boisés classés (EBC)

Conformément à l’article L.113-2 du Code de l’urbanisme, ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par les articles L.341-1 et suivants et L.342-1 et suivants du Code forestier. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

• Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ;

• Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ; • Ou en forêt publique soumise au régime forestier. NB : pour les autorisations de défrichement concernant les autres espaces boisés, se référer aux articles L.3411 à L.342-1 du Code forestier.

Rappels de procédures

• L'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) est soumis au Droit de Préemption Urbain conformément à l’article L.211.1 et suivants du Code de l’urbanisme.

• L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les cas prévus à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme) dans les communes ayant pris une délibération l’instaurant.

• En application de l'article R.111.27 du Code de l’urbanisme « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales».

• Les démolitions sont soumises à permis de démolir conformément aux articles L.421-3, L.421-6 et R.421-27 et R.421-28 du Code de l’urbanisme.

• Pour être constructible, toute unité foncière doit être couverte par des moyens de défense incendie adaptés et conformes à la réglementation en vigueur.

• Lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire (en application des articles R.421-14 à R.421-16 du Code de l’urbanisme), les travaux de ravalement de façade doivent être précédés d'une déclaration préalable en application de l’article R.421-17-1 du Code de l’urbanisme.

• Les divisions de terrain en vue de construire (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) sont soumises à une déclaration préalable valant lotissement.

• L’article R.421-23 du Code de l’urbanisme fixe la liste des travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalables, parmi lesquels : - Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir de 10 à 49 unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes - Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur ou la profondeur excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

• L’aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 ha est soumis à permis d’aménager (en vertu de l’article R.421-19 h du Code de l’urbanisme).

Archéologie

• Découvertes fortuites à caractère archéologique (article L.531-14 et suivants du Code du patrimoine) :

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« Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis