Zone N

Intitulé du document : N : Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes occupations et utilisations du sol non admises au 1° de l'article 2 N.

En secteur NL, toute construction est interdite, à l’exception de celles mentionnées au 2° de l’article 2 N.

En secteur NZH, aucun affouillement et exhaussement du sol, et aucune nouvelle construction ne sont autorisés.

Au sein de l’ancien site de décharge, identifié au titre de l’article R.123-11 b du code de l’urbanisme, aucune construction n’est autorisée.

Article 2 N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Toutes constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. A ce titre, peuvent notamment être implantées les infrastructures nécessaires : - au captage et traitement des eaux potables, - au traitement des eaux usées, - au traitement et stockage des déchets collectifs (végétaux et matériaux inertes et point de récupération en vue du stockage), - à la production et à la distribution d’énergie notamment renouvelable.

2. En secteur NL toutes occupations et utilisations du sol sont formellement interdites, à l’exception des infrastructures et constructions nécessaires aux équipements et aménagements publics de loisir.

3. Dans les secteurs NZH, seuls sont autorisés : a. les travaux de conservation, restauration ou protection écologique des milieux naturels, b.les aménagements pour la découverte ou l'entretien de ces milieux (chemin piéton, panneaux d'informations, balises...), c. les travaux d'entretien, de réfection et d'agrandissement des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, sous réserve de limiter au maximum leur impact hydraulique et environnemental. L’enfouissement de réseaux est admis si l'ouvrage

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(canalisation, ligne électrique...) et le mode opératoire de sa réalisation

(enfouissement...) sont compatibles avec l'objectif de non dégradation des zones

humides,

d.la réfection des sablières (plans d'eau, étangs, mares..) sous réserve d’un objectif

de restauration (conservation, protection) des milieux écologiques,

et sous réserve de ne pas modifier l’équilibre hydraulique du site et d’assurer une

préservation des milieux selon la séquence éviter-réduire-compenser.

4. Les constructions isolées existantes recensées au plan de zonage 5.1 pourront faire

l’objet d’un changement de destination sans qu’il soit possible d’en augmenter

l’emprise au sol. Les destinations autorisées pour ces constructions sont les suivantes :

habitation, hébergement hôtelier, commerce, artisanat et services publics et d’intérêt

collectif.

Intitulé du document : 5. Dans la zone d’implantation recensant le bâtiment existant à usage d’habitation, les

transformations et extensions du bâtiment existant à usage d’habitation sont autorisées,

à condition que la surface de plancher du projet n'excède pas 30% de la surface de

plancher du bâtiment initial à la date d’approbation du présent règlement.

6. Dans la zone d’implantation recensant le bâtiment existant à usage d’habitation, les

constructions annexes aux constructions principales sont autorisées, dans la limite de

deux annexes et d’une piscine (et son local technique).

7. Les constructions autorisées doivent respecter le cas échéant les conditions

d’aménagement et d’équipement du secteur, définies par les orientations

d’aménagement et de programmation.

8. Tout projet dont l’emprise comporte un élément caractéristique du paysage identifié au

plan de zonage (pièces 5.1 et 5.2) devra le prendre en compte dans son organisation afin

de ne pas y porter atteinte en le maintenant dans sa configuration actuelle et devra faire

l’objet de l’autorisation adéquate le cas échéant.

Les constructions doivent être implantées à 3 mètres au moins de l’alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique.

En cas d’impératifs techniques, l’implantation des équipements collectifs, des ouvrages techniques et des constructions nécessaires au fonctionnement des services publics est autorisée jusqu’à l’alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Article 7 N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions est autorisée jusqu’en limite séparative.

Article 8 N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Intitulé du document : N : La hauteur maximale des constructions

Pour les constructions isolées, et dans la zone d’implantation recensant le bâtiment existant à usage d’habitation, la hauteur des constructions par rapport au terrain naturel doit s’harmoniser avec le milieu environnant, sans jamais dépasser R + 1 + combles. La hauteur des constructions annexes par rapport au terrain naturel doit s’harmoniser avec le milieu environnant, sans jamais dépasser 3 mètres à l’égout de toiture, et 5 mètres au faîtage.

Intitulé du document : N : L'emprise au sol des constructions

Dans la zone d’implantation recensant le bâtiment existant à usage d’habitation, l’emprise au sol des constructions annexes doit être inférieure ou égale à 40m² et l’emprise au sol du local technique des piscines est limitée à 5m².

Intitulé du document : N : L'aspect extérieur

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les importations spécifiques aux patrimoines architecturaux d’autres régions sont proscrites.

Pour les constructions isolées, et dans la zone d’implantation recensant le bâtiment existant à usage d’habitations, les façades seront de couleurs pastel, seules les menuiseries extérieures (fenêtres, portes, volets, …) pourront être de couleurs vives. Les toitures seront

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d’aspect tuile et de couleur « terre cuite » dans les tons rouges, le gris et le noir sont

proscrits. Les équipements de production d’énergie renouvelable, dont l’intégration à la

toiture devra être soignée, seront de couleur dans les tons bruns. Les toiture seront à deux

pans, et comporteront au moins une croupe en pignon. Les toitures terrasses et les toits

plats sont interdits. Cette disposition ne s’applique pas aux toitures végétalisées.

Quant aux constructions annexes dans la zone d’implantation recensant le bâtiment existant à usage d’habitations, les toitures devront être à deux pans, et être d’aspect tuiles, et de couleur « terre cuite », dans les tons rouges. Les façades devront présenter soit un aspect bois, soit un aspect crépi ; l’aspect tôle en façade est proscrit.

Intitulé du document : N : Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs – Plantations

Les plantations doivent être d’essences locales6.

Tout projet devra assurer la préservation des continuités écologiques reportées au plan de zonage du PLU (pièces 5.1 et 5.2) notamment lorsque l’aménagement engendrera la suppression d’espaces arborés existants. Ainsi, en cas de projet susceptible de générer une rupture d’une continuité écologique identifiée sur le plan de zonage du PLU, il sera dès lors mis en œuvre le principe de compensation en déplaçant cette continuité à proximité de cette dernière par l’aménagement d’espaces spécialement conçus à cet effet

Article 14 N : Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé

Article 15 N : Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 N : Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour les constructions isolées, et dans la zone d’implantation recensant le bâtiment existant à usage d’habitations, les réseaux de télécommunication et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

Pour les constructions isolées, et dans la zone d’implantation recensant le bâtiment existant à usage d’habitations, les nouvelles constructions et les aménagements doivent comporter des fourreaux en attente en prévision de leur desserte par les nouvelles technologies de communication.

6 Voir la liste « Proposition d’espèces à utiliser en cas d’installation de haies naturelles » en annexe du présent règlement.

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ANNEXE 1 ARTICLE 6 UA

Règlement

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ANNEXE 2 ARTICLE 10 UA

Règlement

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ANNEXE 3 SCHÉMA DES AIRES DE RETOURNEMENT

(SOURCE : PMA)

Règlement

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ANNEXE 4 PROPOSITION D'ESPÈCES À UTILISER EN CAS D'INSTALLATION DE

HAIES NATURELLES

Espèces ligneuses indigènes pouvant être utilisées dans le cas de plantation de haies (au moins 70 % des plants utilisés)

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Espèces herbacées indigènes pouvant être utilisées pour créer jardins en faveur de la biodiversité

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Intitulé du document : N : Réalisation d'aires de stationnement

Non réglementé

Intitulé du document : N : Conditions de desserte et d'accès des terrains aux voies ouvertes au public

Pour les constructions isolées, et dans la zone d’implantation recensant le bâtiment existant à usage d’habitations, les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation et sécurité publiques. Ils se feront sans manœuvre sur la route départementale.

Intitulé du document : N : Conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricité

1°) Le réseau d'eau potable Pour les constructions isolées, et dans la zone d’implantation recensant le bâtiment existant à usage d’habitations, toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

2°) Le réseau d'assainissement Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément à la règlementation en vigueur.

3°) Le réseau d’électricité Pour les constructions isolées, et dans la zone d’implantation recensant le bâtiment existant à usage d’habitations, les réseaux d’électricité doivent être réalisés en souterrain.

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Article 5 N : Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

Dispositions Générales

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif au livre Ier de la partie réglementaire du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, a modifié la contenu du règlement des PLU, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Toutefois, son article 12 dispose en son alinéa VI que : « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14

du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent

applicables au plan locaux d’urbanisme dont l’élaboration, la révision, […] a été engagée avant le 1er janvier 2016 ».

Aussi, le présent règlement est rédigé selon les dispositions des articles : - L. 151-8 à L. 151-42 du code de l’urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016, - et R. 123-1 à R. 123-14 du code de l’urbanisme en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015.

Le territoire communal est couvert par les zones :

- Urbaines :

- U (et secteurs UC, UCA, US, UL et UE)

- UA

- UY

- Agricoles :

- A (et STECAL AJ)

- Naturelles et forestières : - N (et secteurs NL et NZH)

telles que leur délimitation figure aux plans 5.1, 5.2 (zonage) et 5.3 (risques et zonage)

du présent dossier de Plan Local d’Urbanisme.

Les dispositions règlementaires applicables à chacune d’elles sont contenues au présent règlement y compris les annexes. Dans chaque identifié dans une zone, les règles qui s’y appliquent sont celles de la zone, sauf dispositions contraires spécifiques audit secteur, dès lors explicitées dans les articles règlementant ladite zone.

Toutefois, le présent règlement n’est pas exhaustif des règles opposables à toute demande d’autorisation d’occupation du sol. En effet :

 certaines dispositions du Code de l’urbanisme qui y sont dûment stipulées s’appliquent également ;

 les règles du présent règlement peuvent faire l’objet d’adaptations mineures dans certaines cas que la jurisprudence est venue préciser ;

 d’autres législations s’imposent telles que notamment le Code de la construction et de l’habitation (accessibilité, réglementation thermique, …), le Code de l’environnement (loi sur l’eau, risques, …), le Code du patrimoine (archéologie préventive …), le Code civil (entretien des arbres de haute tige…) etc.

Enfin, lorsqu’aucune distinction dans l’application d’une règle n’est faite entre les constructions principales et les constructions annexes, cette règle s’applique à tous types de construction.

Par ailleurs, certains secteurs de ces zones sont classés en tant qu’éléments caractéristiques du paysage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme. L’identification de ces éléments figure aux plans de zonage (pièces 5.1 et 5.2).

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Le règlement graphique fait apparaître les secteurs de risques et/ou d’aléas (mouvements de terrain, inondations) présents sur le territoire communal. La précision de l’échelle du tracé est celle de l’échelle du :

 1/25 000ème pour les risques mouvements de terrain, recensés par l’Atlas Départemental des secteurs à risque de mouvements de terrain du Doubs (données fournies par les services de l’Etat)*,

 1/5 000ème pour les risques inondations, recensés dans le cadre de l’étude du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (données fournies par les services de l’Etat).

* Il convient de préciser que l’Atlas des risques naturels est un document non opposable, élaboré à l’échelle du 1/25 000ème (1 mm papier = 25 m terrain), à partir du croisement d’informations diverses (cartes géologiques, de relief…) sans investigations de terrain systématiques précises. Aussi, cette imprécision résultant tant de la représentation graphique initiale, que de la fiabilité des sources, ne permet pas de fixer avec certitude la localisation des secteurs concernés par un le risque de mouvement de terrain. Dès lors, l’application de la règle d’inconstructibilité sur ces secteurs ne peut être systématique.

Par conséquent, pour tout projet situé à proximité immédiate ou au sein des secteurs concernés par un risque mouvement de terrain (glissement, éboulement, falaise, chute de pierres), le demandeur pourra se voir refuser son autorisation d’occupation du sol au titre de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme et en application du principe de précaution, sauf à ce qu’il démontre que son projet n’est soumis à aucun risque ou que des mesures compensatoires sont mises en œuvre, notamment en produisant une étude complémentaire (type étude géotechnique ou hydraulique). À cet égard, les recommandations selon la doctrine de l’État adoptée dans le Doubs figurent dans le rapport de présentation (pièce 1), au paragraphe 3.8. Risques Naturels et technologiques.

Dans les secteurs présentant un risque et/ou un aléa fort à très fort, toute construction est interdite.

Pour tout projet concerné par le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) Doubs Allan, il convient de se reporter au document en vigueur.

Par ailleurs, d’autres risques sont recensés sur le territoire communal (risques sismique, retrait gonflement des sols argileux…), et sont détaillés dans le rapport de présentation (pièce 1), au paragraphe 3.8. Risques Naturels et technologiques.

Dans les périmètres impactés par les prescriptions d’isolement acoustique identifiés au plan des risques (pièce 5.3 du PLU) il convient de se reporter aux prescriptions afférentes telles que détaillées en annexe 6.5 du PLU.

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Définitions1

Auvent : partie de construction non close, limitée au niveau rez-de-chaussée, et permettant d’abriter notamment une terrasse ou des places de stationnement.

Exemples :

Construction annexe : construction ayant un caractère accessoire au regard de la destination de la construction principale et ne lui étant pas accolée, tels que les garages, les abris de jardin, les bûchers. Les piscines ne sont pas comptabilisées au titre des constructions annexes.

Construction principale : toute construction à l’exception des constructions annexes.

Égout de toiture : partie inférieure du versant d'un toit.

Espace vert : espace perméable, libre, non bâti et non minéralisé.

Faîtage : ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Le faîtage constitue la ligne de partage des eaux pluviales.

Long-pan : façade d’un bâtiment ou versant de comble correspondant à sa plus grande dimension.

Menuiserie extérieure : comprend l’ensemble des ouvrages de type fenêtres, portes et fermetures.

Mur pignon : mur fermant l’extrémité d’un bâtiment, mur qui n’est pas un long-pan.

Ordonnancement : disposition organisée et harmonieuse des diverses parties d’un ensemble.

R + 1 + combles ou R + 2 + combles : une limitation de la hauteur à R + 1 + combles ou R + 2 + combles signifie que la hauteur de la construction est limitée à 1 rez-de-chaussée + 1 niveau + des combles ou 1 rez-de-chaussée + 2 niveaux + des combles.

STECAL : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées

Toit plat : toiture dont la pente n’excède pas 15%. Zone inaccessible aux personnes, sauf dans le cadre d’entretien, réparation, etc.

Toiture terrasse : toiture faisant office de zone d’agrément accessible aux personnes, et devant respecter les normes de sécurité afin notamment de prévenir des chutes.

1 Définitions issues pour partie du Dictionnaire Général du Bâtiment.

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