Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

_ARTICLE N 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE Le présent article a pour objectif de limiter les possibilités de construction en zone N et ainsi, de réduire la pression sur le milieu naturel.

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V : Constructions et installations autorisées X : Constructions et installations interdites. V*/V**: Constructions et installations autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas autorisé (symbole V) ou autorisé sous condition(s) (V*/V**) est interdit (symbole X). Les destinations ou sous-destinations non listées ci-dessous, sont interdites.

A noter que l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime indique que « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

N

Nj

Np

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

V*

V*

V* et V**

** en zone NP UNIQUEMENT (conditions particulières) : Uniquement s’il s’agit de constructions (nouvelles et extensions) liées à un site d’exploitation existant et implanté dans le secteur Np ou situé à moins de 100 mètres de la limite du secteur Np à la date d’approbation du PLUi. Dans les autres cas, sont uniquement autorisées les constructions légères et les logements de fonction agricole.

* Dans les zones N, NJ et NP (conditions particulières aux logements de fonction agricole) :

> Le logement de fonction agricole doit être justifié par la nécessité d'une surveillance et de la présence permanente au regard de la nature de l’activité et de sa taille. Il ne pourra être réalisé plus de 2 logements de fonction par site agricole le nécessitant.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES - ZONE N

> Le logement de fonction est réalisé en priorité dans un bâtiment existant de l’exploitation. La création d’une construction neuve doit être l’exception, quand la reprise d’un bâtiment n’est pas possible ou pas adaptée.

> Le logement de fonction est contigu au bâtiment d’exploitation existant. En cas d’impossibilité technique, il doit être implanté à moins de 100 mètres du bâtiment d’exploitation existant.

Exploitation forestière Habitation

V

V

V

Logement

V*

V*

V*

*Sont exclusivement autorisés, à condition que le projet ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’il respecte le périmètre de réciprocité indiqué dans les dispositions générales ou qu’ils ne réduisent pas l’inter distance existante quand les logements sont implantés dans le périmètre de réciprocité :

> L’extension des habitations existantes si elle ne crée pas de logement supplémentaire et sous réserve de respecter les règles d’emprise au sol énoncées dans l’article dédié ci-après

> La création d’annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l’habitation à laquelle elle est liée, à condition qu’elle ne crée pas de logement supplémentaire et de respecter les règles d’emprise au sol et d’implantation énoncées dans l’article dédié ci-après

> Le changement de destination repéré sur le règlement graphique sous réserve qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis de la commission compétente.

Hébergement

V*

V*

V*

*Uniquement s’il s’agit d’un changement de destination repéré sur le règlement graphique : sous réserve qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis de la commission compétente. Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

X

X

X

Restauration

V*

V*

V*

*Uniquement s’il s'agit d'un changement de destination repéré sur le règlement graphique : sous

réserve qu'il ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve

de l'avis de la commission compétente.

Commerce de gros

X

X

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

X

X

X

clientèle

Hôtels

V*

V*

V*

*Uniquement s’il s'agit d'un changement de destination repéré sur le règlement graphique : sous

réserve qu'il ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve

de l'avis de la commission compétente.

Autres hébergements touristiques

V*

V*

V*

*Uniquement s’il s'agit d'un changement de destination repéré sur le règlement graphique : sous

réserve qu'il ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve

de l'avis de la commission compétente.

Cinéma

X

X

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des

V*

V*

X

administrations publiques et assimilés

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES - ZONE N

*Uniquement s’il s’agit de constructions liées à un équipement existant à la date d’approbation du

PLUi et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la

sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

V

V

V

Etablissements d’enseignement, de santé et

X

X

X

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

X

X

Equipements sportifs

V*

V*

X

*Uniquement s’il s’agit de constructions liées à un équipement existant à la date d’approbation du

PLUi et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la

sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Lieux de culte

V*

V*

V*

*Uniquement s’il s’agit de constructions liées à un lieux de culte à la date d’approbation du PLUi et

sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde

des espaces naturels et des paysages.

Autres équipements recevant du public

V*

V*

X

*S’il s'agit d'un changement de destination repéré sur le règlement graphique sous réserve qu'il ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l'avis de la commission compétente ou s’il s’agit de constructions liées à un équipement existant à la date d’approbation du PLUi et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie

V*

V*

X

*Uniquement s’il s'agit d'un changement de destination repéré sur le règlement graphique sous

réserve :

- qu'il ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site,

- de l'avis de la commission compétente,

- et que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Entrepôts

X

X

X

Bureau

V*

V*

X

*Uniquement s’il s'agit d'un changement de destination repéré sur le règlement graphique sous

réserve :

- qu'il ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site,

- de l'avis de la commission compétente,

- et que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Centre de congrès et d’exposition

X

X

X

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X : Interdiction V*: Autorisation sous conditions. Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ni autorisés sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous comme dans le tableau ci-dessus réglementant les constructions et installations sont autorisés.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES - ZONE N

N

Nj

Np

Autres usages du sol réglementés

Les abris de jardin situés sur un jardin familial

(annexes non liées à une habitation existante, les

X

V*

X

autres étant considérés comme « annexe »)

*Ils sont situés dans un jardin familial (code rural et de la pêche maritime articles L.561-1 à L.564-3)

et dans la limite d’une emprise au sol égale ou inférieure à 10m² par unité cultivée. Cette limite

surfacique peut être portée à 100m² maximum dans le cas d’une mutualisation des abris de jardin

ou de la mise en place d’un local technique collectif. Ce local technique doit être nécessaire au bon

fonctionnement de l’ensemble du secteur.

Les CUMA agréées

X

X

X

La pratique du camping en dehors des terrains

aménagés à cet effet

V*

V*

V*

* Seulement sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence du propriétaire/occupant de la construction, et dans la limite d’une capacité d’accueil au plus de 20 personnes ou au plus de 6 tentes ou caravanes.

Affouillements et exhaussements de sol

Il s’agit des affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Carrières

Cette destination comprend le site d’exploitation en lui-même mais également toutes les installations et constructions nécessaires à cette exploitation.

_EGOUT DU TOIT :

Limite ou ligne basse d’un pan de couverture qui correspond à la hauteur de façade (sauf débords de toiture importants) et par où se déversent les eaux pluviales, hors du bâtiment (Voir schéma de définition des hauteurs).

_ÉLEMENTS ARCHITECTURAUX :

Ouvrages en saillie des façades et des toitures tels que corniche, auvent, bandeau, brise-vue, soubassement, appui de baie, ouvertures (lucarnes …), etc. On appelle modénature les proportions et dispositions de l’ensemble des éléments d’ornement que constituent les moulures et profils des

moulures de corniche ainsi que les proportions et dispositions des membres de façade constituant le style architectural. L’encorbellement désigne toute saillie qui porte à faux au nu d’un mur, formée par une ou plusieurs pierres posées l’une sur l’autre, et plus saillantes les unes que les autres.

_ÉLEMENTS TECHNIQUES

Ouvrages de toitures tels que cheminées, conduits de fumée, cages d’ascenseur, groupes réfrigérants, climatiseurs, etc. …

_EMPRISE PUBLIQUE :

Ensemble des espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies : aires de stationnement, places, jardins publics, emplacements réservés divers, emprises ferroviaires, cours d’eaux, canaux …

_EMPRISE AU SOL

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, exception faite des ornements tels que les éléments de modénature et les marquises, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Tout élément soutenu par des poteaux ou un encorbellement (préau, pergola, etc.) est inclus dans le calcul de l’emprise au sol. Une piscine est également constitutive d’emprise au sol.

_EXTENSION

Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien fonctionnel avec la construction existante.

_FAÇADE

Ensemble de ses parois extérieures hors toiture d’un bâtiment ou d’une construction. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

_FAITAGE

Ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés suivant des pentes opposées, ou la ligne de jonction haute entre un pan unique et la façade sur laquelle il s’appuie. Il s’agit du point le plus haut de la construction (Voir schéma de définition des hauteurs).

_FORME SIMPLE

Ensemble des contours d'une construction en fonction de ses parties de forme régulière géométrique, et symétrique (carrée ou rectangulaire).

_RESIDENCES MOBILES CONSTITUANT L’HABITAT PERMANENT Résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. - Article R111-51 du Code de l’Urbanisme –

_HAUTEUR

La hauteur d’une construction, d’une façade, d’une clôture ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l'acrotère dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur, notamment les antennes, les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps).

Cas particulier des constructions et clôtures dans la pente : Lorsque le terrain d’implantation est en pente, les linéaires de clôture et façades des constructions sont divisées en sections de 20 mètres dans le sens de la pente, pour le calcul de la hauteur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elles.

_HABITATION LEGERE DE LOISIRS

Constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. - Article R111-37 du Code de l’Urbanisme –

_HABITAT « INSOLITE »

Hébergement original, exotique, atypique, de par sa forme, et qui sort du cadre usuel de l’habitat traditionnel. Il est construit avec des matériaux naturels ou novateurs et s’intègre aisément dans le paysage. Il est aussi très différent du cadre règlementant les hébergements touristiques marchands classiques. Il correspond à des hébergements légers de loisirs de type (ex non exhaustif) : yourte, bulle, cabane habitable dans les arbres, roulotte, tonneau aménagé, etc.

_INSTALLATION

Ouvrage fixe et pérenne ne générant pas un espace utilisable par l’Homme. Les installations sont donc des ouvrages dans lesquels l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Par exemple, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

_LIMITES SEPARATIVES

Limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

_LOCAL ACCESSOIRE Le local accessoire dépend, ou fait partie intégrante, d’une construction principale à laquelle il apporte une fonction complémentaire et indissociable. Il peut recouvrir des constructions de nature très variée et être affecté à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante, restaurant d’entreprises, crèche d’entreprise, showroom, petite surface de vente au détail dans un commerce de gros, bureaux pour une industrie, etc.

Conformément à l’article R.151-29 du code de l’urbanisme, le local accessoire est réputé avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel il se rattache.

_LOGEMENT DE FONCTION Construction à usage d’habitation, considérée comme un local accessoire et nécessaire à l’activité du site.

_LUCARNE (SCHEMA NON EXHAUSTIF)

_PLEINE TERRE

Espace non construit perméable sur une profondeur de 10m à compter de sa surface. Il ne comporte que le passage éventuel de réseaux. Il doit pouvoir recevoir des plantations. Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.

_RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS Véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. - Article R111-41 du Code de l’Urbanisme –

_SURFACE DE PLANCHER

Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert d’une construction, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. » - Article R111-22 du Code de l’Urbanisme –

_TERRAIN DE CAMPING Terrain aménagé ayant une capacité d'accueil supérieur à six emplacements ou 20 personnes, destiné à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Il est constitué d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs.

_TERRAINS FAMILIAUX Les terrains familiaux constituent des opérations d'aménagement à caractère privé (locatifs ou en pleine propriété) réalisés à l’initiative de personnes physiques ou de personnes morales publiques ou

privées en vue de l'installation de résidences mobiles à côté de bâtiments en dur. Ils sont notamment destinés à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. Un décret (26/12/2009) prévoit les modalités relatives à la mise en œuvre d’un terrain familial.

_UNITE FONCIERE Ensemble de parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

_VOIES PUBLIQUES Espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

_ZONE DE REFUGE Niveau de plancher couvert et habitable accessible directement par l’intérieur du bâtiment situé audessus de la cote de référence et muni d’un accès au toit permettant l’évacuation.

ANNEXES

ANNEXES - DEFINITIONS

1. Architecture de la reconstruction

(source fiches CAUE Manche)

ANNEXES - ARCHITECTURE DE LA RECONSTRUCTION

ANNEXES - ARCHITECTURE DE LA RECONSTRUCTION

PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit

ANNEXES - LE BATI ANCIEN DU SAINT-LOIS ET DU COUTANÇAIS

2. Le bâti ancien du Saint-Lois et du Coutançais

(source fiches CAUE Manche)

ANNEXES - LE BATI ANCIEN DU SAINT-LOIS ET DU COUTANÇAIS

PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit

ANNEXES - LE BATI ANCIEN DU SAINT-LOIS ET DU COUTANÇAIS

PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit

3. Essences exotiques envahissantes en Normandie

(source Conservatoire d’espaces naturels Normandie – programme régional PREE)

PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit

PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit

PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit

PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit

PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit

PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit

PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit

PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit

PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit

Liste complémentaire (plantes exotiques envahissantes avérées de Normandie) :

Source : Observatoire des plantes vasculaires exotiques envahissantes de Normandie mai 2019

ANNEXES - ESSENCES D’ARBRES ET D’ARBUSTES PRECONISEES

4. Essences d’arbres et d’arbustes préconisées

La conservation ou la création d’un talus lors de la plantation d’une haie est vivement recommandée. Le thuya et le Laurier palme sont fortement déconseillés.

Les essences suivantes sont recommandées : ESSENCES PRECONISEES POUR LES HAIES BOCAGERES䢢

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ANNEXES - ESSENCES D’ARBRES ET D’ARBUSTES PRECONISEES

䢢

Les essences suivantes sont recommandées en fonction du type de haies souhaité :

Intitulé du document : Le stationnement isolé de caravanes/camping-

cars/mobil-homes quelle qu’en soit la durée sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et

X

X

X

annexes où est implantée la construction

constituant la résidence de l’utilisateur

Les installations classées hors destination

X

X

X

‘’exploitation agricole et forestière’’ (les

installations classées relevant de cette destination

sont autorisées dans les conditions énoncées dans

la partie dédiée à cette destination dans ce

tableau).

Les abris pour animaux

V*

V*

X

> *Les abris pour animaux liés à une habitation existante ou une exploitation agricole existante, sous réserve d’être ouverts sur un côté (pas d’éléments inamovibles), de ne pas excéder une emprise au sol de 30m², dans la limite d’un abri par tranche commencée de 5 hectares d’unité foncière et que le sol ne soit pas imperméabilisé. De plus, ces abris devront respecter les règles d’emprise au sol et d’implantation énoncées dans l’article dédié ci-après

Les installations de production d’énergies renouvelables au sol

V*

V*

V*

* Elles sont autorisées uniquement dans les secteurs identifiés au titre de l'article R.151-34 du Code

de l'urbanisme sur le règlement graphique (cf. préambule) correspondant à des sites dégradés et

dans les conditions énoncées par le SRADDET.

Les installations et aménagements liés à la gestion

des milieux et à l’entretien et à la mise en valeur

des sites naturels (chemins, objets mobiliers...) et

ceux nécessaires aux services publics et rendues

V*

V*

V*

indispensables en raison de la fréquentation du

public (sanitaires, postes de secours...)

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES - ZONE N

*Le projet ne doit pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et

des paysages Les carrières

V*

V*

X

* Les carrières sont autorisées uniquement dans les secteurs identifiés au titre de l'article R.151-34

du Code de l'urbanisme sur le règlement graphique

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V*

V*

*Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.),

- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction,

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.),

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…),

- Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général

- Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

- Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la

distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des

eaux pluviales, etc.

-Ils sont situés dans les secteurs identifiés au titre de l'article R.151-34 du Code de l'urbanisme sur le

règlement graphique

Les constructions de toute nature, installations,

dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic

V

V

V

ferroviaire

Les réseaux (canalisations, bassins...), les ouvrages

techniques liés à la distribution de l'énergie, du gaz,

des télécommunications (y compris haut débit) et

V

V

V

les ouvrages liés aux infrastructures routières,

ferroviaires, fluviales, canaux ou autres

Concernant les constructions en zone U ou AU,

l’accès en zone A et N est autorisé sous réserve de

traverser la même unité foncière que la

construction desservie située elle-même en zone U ou AU. Cet accès reliant la voie publique à la

V

V

V

construction devra être le plus court tout en

assurant la sécurité des usagers et des personnes

utilisant cet accès.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES - ZONE N

quelle qu’en soit la durée sauf sur l’unité foncière ou dans les

X

bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant

la résidence de l’utilisateur

Les abris pour animaux

V*

*Les abris pour animaux liés à une habitation existante ou une exploitation agricole existante, sous

réserve d’être ouverts sur un côté (pas d’éléments inamovibles), de ne pas excéder une emprise au

sol de 30m², dans la limite d’un abri par tranche commencée de 5 hectares d’unité foncière et que le

sol ne soit pas imperméabilisé. De plus, ces abris devront respecter les règles d’emprise au sol et

d’implantation énoncées dans l’article dédié ci-après.

Les installations de production d’énergies renouvelables au sol

V*

*Elles sont autorisées dans les conditions énoncées par le SRADDET et dans les jardins liés à une

habitation sans jamais dépasser 10% de l’emprise au sol de l’unité foncière et dans un périmètre

maximale de 50m par rapport à l’habitation.

Les installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à

l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels (chemins, objets

mobiliers...) et ceux nécessaires aux services publics et rendues

V*

indispensables en raison de la fréquentation du public (sanitaires,

postes de secours...)

*Le projet ne doit pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière

existant sur son unité foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages.

Les carrières

V*

* Les carrières sont autorisées uniquement dans les secteurs identifiés au titre de l'article R.151-34 du Code de l'urbanisme sur le règlement graphique

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

*Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.),

- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction,

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.),

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…),

- Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général

- Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

- Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des

eaux pluviales, etc. -Ils sont situés dans les secteurs identifiés au titre de l'article R.151-34 du Code de l'urbanisme sur le règlement graphique

Les constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages

nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation

V

du trafic ferroviaire

Les réseaux (canalisations, bassins...), les ouvrages techniques liés à

la distribution de l'énergie, du gaz, des télécommunications (y

compris haut débit) et les ouvrages liés aux infrastructures

V

routières, ferroviaires, fluviales, canaux ou autres

Intitulé du document : Concernant les constructions en zone U ou AU, l’accès en zone A et

N est autorisé sous réserve de traverser la même unité foncière que

la construction desservie située elle-même en zone U ou AU. Cet accès reliant la voie publique à la construction devra être le plus

V

court tout en assurant la sécurité des usagers et des personnes

utilisant cet accès.

Dans les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) :

Dans le secteur AXh, sont de plus autorisés (par rapport au secteur A) : les logements dans les conditions suivantes : l’emprise au sol ne pourra excéder 50% de la superficie de l’unité foncière concernée par le projet et la hauteur des constructions ne pourra pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit par rapport au terrain naturel. De plus, les nouvelles constructions devront justifier d’un minimum de 30% de surfaces perméables par rapport à la surface du terrain d’assiette de la construction.

Dans le secteur AXx, sont de plus autorisées (par rapport au secteur A) :

- La sous-destination « Industrie » est autorisée sous la forme de nouvelles constructions et/ou d’extensions en une ou plusieurs fois à compter de l’approbation du PLUi, sous réserve qu’elles répondent aux conditions suivantes : l’emprise au sol des nouvelles constructions ou de l’extension doit avoir une emprise au sol maximale de 200m² ou représenter 50% de l’emprise au sol de la construction existante au maximum. La règle la plus favorable est conservée. La hauteur maximale est limitée à celle de la construction principale existante dans le soussecteur. En l’absence de construction existante, la hauteur maximale des constructions et installations ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit par rapport au terrain naturel.

- Les sous-destinations « Artisanat et commerce de détail » et « Restauration » sous la forme d’extensions ou de nouvelles constructions liées à une activité existante (qui peut être d’une

autre destination). Elles sont autorisées dans la limite de 200m² d’emprise au sol, en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi. La hauteur maximale est limitée à celle de la construction principale existante dans le sous-secteur. En l’absence de construction existante, la hauteur maximale des constructions et installations ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit par rapport au terrain naturel. - La sous destination « logement » s’il s’agit d’un gîte, d’une résidence mobile de loisirs ou d’une habitation légère de loisirs. Elle est autorisée dans la limite de 200m² d’emprise au sol, en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi. - La sous-destination « hôtels » sous la forme d’extensions ou de nouvelles constructions liées à l’activité « hôtels » existante.䢢Elle est autorisée dans la limite de 200m² d’emprise au sol, en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi. - La hauteur maximale est limitée à celle de la construction principale existante dans le soussecteur. En l’absence de construction existante, la hauteur maximale des constructions et installations ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit par rapport au terrain naturel. - La sous-destination « autres hébergements touristiques » ainsi que la pratique du camping et toutes les occupations et utilisations du sol liées à une activité sportive, de loisirs ou culturelle. Elle est autorisée dans la limite de 200m² d’emprise au sol, en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi. La hauteur maximale est limitée à celle de la construction principale existante dans le soussecteur. En l’absence de construction existante, la hauteur maximale des constructions et installations ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit par rapport au terrain naturel.

Dans le secteur AXt, sont de plus autorisées (par rapport au secteur A) :

- Les sous-destinations « Artisanat et commerce de détail » et « Restauration » sous la forme d’extensions ou de nouvelles constructions liées à une activité existante (qui peut être d’une autre destination). Elles sont autorisées dans la limite de 200m² d’emprise au sol, en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi. La hauteur maximale est limitée à celle de la construction principale existante dans le sous-secteur. En l’absence de construction existante, la hauteur maximale des constructions et installations ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit par rapport au terrain naturel. - La sous destination « logement » s’il s’agit d’un gîte, d’une résidence mobile de loisirs ou d’une habitation légère de loisirs. Elle est autorisée dans la limite de 200m² d’emprise au sol, en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi. - La sous-destination « hôtels » sous la forme d’extensions ou de nouvelles constructions liées à l’activité « hôtels » existante. Elle est autorisée dans la limite de 200m² d’emprise au sol, en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi. La hauteur maximale est limitée à celle de la construction principale existante dans le sous-secteur. En l’absence de construction existante, la hauteur maximale des constructions et installations ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit par rapport au terrain naturel. - La sous-destination « autres hébergements touristiques » ainsi que la pratique du camping et toutes les occupations et utilisations du sol liées à une activité sportive, de loisirs ou culturelle. Elle est autorisée dans la limite de 200m² d’emprise au sol, en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi. La hauteur maximale est limitée à celle de la construction principale existante dans le soussecteur. En l’absence de construction existante, la hauteur maximale des constructions et installations ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit par rapport au terrain naturel.

- Les éléments autorisés en secteur AXe

Dans le secteur AXe, sont de plus autorisées (par rapport au secteur A) les constructions et installations d’intérêt collectif ou liées à des services publics (notamment de la destination « Equipements d’intérêt

collectif et services publics »), dans la limite d’une augmentation de 20% de l’emprise au sol par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUi, sous la forme d’extensions ou de nouvelles constructions. En l’absence de construction générant une emprise au sol à la date d’approbation du PLUi, elles sont autorisées dans la limite de 200 m² d’emprise au sol, en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi.

Dans l’ensemble des STECAL : - Le projet veille à disposer d’une surface libre de toute construction, au moins équivalente à 30 % de l’emprise du STECAL. Dans le cas d’unités foncières dont l’aménagement existant à l’approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n’est pas fait application de ces dispositions, sans qu’il soit possible d’aggraver le non-respect de ces dispositions. - en cas de démolition/reconstruction suite à un sinistre d’une construction existante sur la même emprise au sol, la surface de la nouvelle construction n’est pas décomptée de la limite. - Les dispositifs de production d’énergie renouvelable au sol sont autorisés dans les conditions énoncées par le SRADDET.

Inconnu Fontis

Dépression dans une minière

Inconnu Fontis

Dépression dans une minière

Inconnu Fontis

Dépression dans une minière

Inconnu 26 m 8m

Fontis Galerie ouverte Puits ouvert

Dépression dans une minière

Ouvert et pénétrable accès aux travaux Entouré d’une clôture

Tableau 8 : Caractéristiques des ouvrages miniers de la concession de Bourberouge [20], [21], [22], [23], [24], [26], [27], [28], [29], [30], [31], [34], [35], [36], [37], [38], [39], [40], [41], [73]

4.5 Autres travaux miniers dans le secteur étudié

x La zone de Surtainville a été l’objet de plusieurs permis de recherche. Les informations collectées sur ces PER lors des recherches d’archives sont fournies en annexe du présent rapport. Ces PER n’ont pas fait l’objet de travaux de creusement mais uniquement des prospections géophysiques, géochimiques et des forages.

x Zone de Bourberouge. Trois puits supplémentaires ont été identifiés dans les archives à l’extérieur du périmètre de l’étude, sur la commune de Mortain. Ils ont été intégrés dans le SIG pour information. Ils n’ont pas été recherchés sur le terrain. Il s’agit du puits de Baladon et des puits Bonvoisin n°1 et n°2. Ce sont des ouvrages de recherche relatifs au minerai de fer. Remarque : Ces trois puits n’avaient pas été pris en compte lors de l’Etude des aléas de la concession de Mortain (GEODERIS W2015/006DE – 15BNO22010). Selon les informations disponibles, il s’agirait d’ouvrages hors titre.

4.6 Synthèse des caractéristiques d’exploitation

Les différentes caractéristiques d’exploitation mises en œuvre sur les zones et secteurs de travaux listés précédemment sont synthétisées dans le tableau suivant.

Concession de Surtainvilles

Zones Travaux de Pierreville

Pont des Quesnots

Méthode

Galeries isolées et dépilages dans le filon au pendage 2 puits, travaux inconnus

Travaux de La Ferrière

Minières puis puits et galeries

Travaux de La Godaillerie

Travaux Duchesnoy Travaux du Bajin Travaux des Cerisiers

Travaux anciens Travaux continus d’exploitation et de

recherche Travaux sporadiques

de recherche Recherches modernes (BRGM)

Recherches par puits, traçages et petits dépilages (en amas pouvant atteindre 5 à 7 m de large Recherches par galeries (1,2 m de large) Galeries isolées (2 m de largeur maximale) Travers-bancs, traçages (2 m de largeur maximale) et quelques dépilages Tranchées / minières

Puits et galeries et probables petits dépilages

Puits et Travers-bancs et recoupes

Puits et galeries (plus de 250 m linéaire). Galerie de 2 m de largeur maximale.

Dates 1788-1790 puis 1817-1830

puis 1903-1911 Inconnue

XIVème siècle puis entre 1740 et 1788. De 1818 à

1819 et 1904 à 1923

1819 - 1911

1830 puis 1923 Vers 1911 puis 1923

1904 - 1920

Vers 1710

1731 – 1741

1788 – 1944

1962 - 1977

Prof (min/max) 0 – 25 m

puits de 30 m Inconnues

0 – 10 m

0 – 15 m

0 – 20 m 0 – 10 m 0 – 15 m

Moins de 10 m Gisement reconnus jusqu’à

75 m de profondeur mais travaux entre 0 et 30 m Reprise dans les anciens

travaux 47 m

Ouverture (m) Inconnue Inconnue Inconnue

1,6 m 1,8 m Max 2 m Inconnue Inconnue Inconnue

Inconnue 2m

Concession de La Chapelle Enjuger

Concessions de Bourberouge

Zones

Travaux Berdallier Panneau de Doumont

Panneau de Gremont

Panneau de Bousentier

Rocher de La Demoiselle-Moulin de

Neuf Etang Beauchamp Château-Haut-Fiché La Chapelle de Bourberouge

Méthode Puits, descenderies, galeries de niveau et dépilage. Galeries de 4 m piliers de 2x2 m. Minières puis puits descenderies et petits travaux souterrains Minières puis recherches par descenderie Puits, descenderies, et galeries de niveau avec montages.

Chambres 2 à 3 m de large) et piliers partiellement dépilés (50 % de taux de défruitement à 100 %)

Minières puis quelques recherches

Minières et puits de recherche

Minières et petits travaux souterrains par travers bancs et montages

Dates 1909-1914 Avant 1861 puis de recherche de 1936 à 1939 Inconnue

Avant 1902 puis repris vers 1906 et abandonnés en 1914

Avant 1902

Avant 1902

Avant 1902

Tableau 9 : Paramètres principaux des zones exploitées

Prof (min/max) 0 à 70 m 0 – 10 m Inconnue

0 – 15 m

0-5 m Moins de 10 m

0-15 m

Ouverture (m) Environ 2 m Inconnue Inconnue

2m

2,5 m Inconnue Moins de 2 m

4.7 Production

Les travaux miniers étudiés ici restent de taille modeste. La concession de Bourberouge est de loin la zone qui se rapproche le plus d’une réelle exploitation minière. Le tableau suivant synthétise les données de production compilées au cours des recherches d’archives.

Concessions Surtainville

ChapelleEnjuger Bourberouge

Secteur

Données de productions

Tous secteurs Pierreville La Godaillerie Bajin Cerisiers

-

Puits de la Joye Puits des Marcassites Berdallier Doumont Bousentier

La production a été faible avec 5000 tonnes de sidérite, 30 tonnes de blende et 50 tonnes de galène [42]. « 250 quintaux de galène » ont été extraits par un fondeur de Cherbourg et vendus à Paris en 1818 [46]. La production de minerai de fer a été de 2500 tonnes au cours de l’exploitation [42]. A fin 1911, 200 tonnes de sidérite ont été extraites de ce secteur. Les travaux sont arrêtés en janvier 1907, après la production de 200 à 250 tonnes de sidérite à nodules de blende, [42]. En 1741, est mentionnée une production de « 700 à 800 livres de mercure vendues au plus haut prix pour 126 000 livres de minerai extrait », [13].

30 tonnes de minerai ont été extraites de cet ouvrage, [13]

33 tonnes de minerai ont été extraites de cet ouvrage.

L’exploitation a permis d’extraire 1 620 000 tonnes de minerai de fer [12], sur une profondeur de 70 m [20] 993 000 tonnes de minerai de fer [12] ont été extraites en 1937. L’exploitation a permis de tirer 1 974 000 tonnes de minerai de fer [12].

Tableau 10 : Données de production

4.8 Dépôts miniers

Peu d’informations relatives à des dépôts miniers ont été trouvées dans les archives.

Les dépôts miniers repérés sur les différentes concessions sont peu significatifs : x peu visibles pour ceux situés en domaine forestier ; x entièrement arasés pour ceux situés en zone agricole. Ces dépôts (recherches et travaux d’exploitation plus importants) sont constitués principalement de stériles miniers dont la taille des blocs varie de quelques centimètres à, exceptionnellement, quelques décimètres. Ils sont tous végétalisés et suivent la topographie du terrain naturel (5° à 10° en moyenne).

Seul le dépôt du puits des Allemands (Annexe 1 : photo 54, concession de La ChapelleEnjuger) a été digitalisé du fait de la composition minéralogique et chimique particulière de ce dernier (stériles et fines de cinabre ainsi que de possibles traces de mercure métallique). Ce dépôt végétalisé se présente sous la forme d’une très légère « bosse » peu marquée, mais cependant discernable dans le paysage.

4.9 Désordres observés en surface

4.9.1 Recensement

Sur l’ensemble des concessions étudiées, près de 70 désordres ont été recensés. x Deux désordres de type mouvement de terrain ont été observés sur la concession de

Surtainville. Il s’agit d’une dépression et d’un effondrement localisé. x Le secteur du Mesnildot (concession de la Chapelle Enjuger) est sujet à plusieurs

fontis lors des travaux de recherche du BRGM en 1963. Ces désordres sont la conséquence du dénoyage des anciens chantiers miniers recoupés par les travaux souterrains du BRGM, [17], [18] :

o le 26-02-1963, un fontis de 3 x 2 m de diamètre et de 10 m de profondeur se produit à l’emplacement du Puits Pauly. Une seconde excavation de 6 m de diamètre survient brusquement à 31 m à l’ouest de la première ;

o le 02-03-1963, l’ouverture d’une excavation de 2 m de diamètre et de 2,5 m de profondeur est mentionnée ;

o le 26-03-1963, une excavation de 2 m de diamètre et de 5,5 m de profondeur est observée ;

o le 27-03-1963, une dernière excavation de 2 m de diamètre et de 4,5 m de profondeur est notée.

Ces désordres ne sont malheureusement pas tous localisés sur un plan. Toutefois, près d’une dizaine de fontis ont pu être positionnés sur la mine de Mesnildot de la concession de La Chapelle Enjuger. x La zone de Bourberouge est la zone de l’étude qui concentre le plus grand nombre de désordres (une cinquantaine environ).

4.9.2 Observations et caractéristiques

Ces désordres sont situés soit à l’aplomb d’anciens puits, soit à proximité des entrées de galerie (premiers mètres).

Les désordres liés aux anciens puits sont principalement circulaires et leur diamètre varie de 1 à 10 m pour une profondeur de l’ordre de 0,5 à 10 m.

Les désordres liés aux galeries sont souvent « allongés » et suivent le tracé des ouvrages. Il s’agit sans doute des conséquences de plusieurs effondrements ayant eu lieu à l’aplomb de celles-ci. En général, les dix premiers mètres des galeries sont impactés. La largeur observée de ces fontis varie de 1,5 à 3 m pour une profondeur maximale de 3 m.

Certains de ces désordres sont spécifiques de par leurs dimensions importantes : x le fontis de la descenderie N°1 de Berdallier (Annexe 1 : photo 1), de 12 m de

longueur pour 12 m de largeur et 15 m de profondeur, résulte également de la conjugaison d’un ouvrage minier fortement penté traversant en partie supérieure des terrains superficiels altérés et déconsolidés et d’un volume de vide disponible conséquent dans les travaux ; x le désordre F39 (Photos 11, 12 et 13), correspond probablement plus au dépilage intégral du minerai de fer près de la surface qu’à l’effondrement proprement dit des galeries (la galerie et les deux travers-bancs de Doumont). En effet, ouvert sur une longueur de 64 m et sur une largeur de 10 m, on aperçoit les parements creusés par l’exploitation.

Des photos de ces désordres sont proposées en annexe 1.

4.10 Cartographie informative

Les résultats de cette phase sont représentés sur les cartes informatives en annexe.

4.10.1 Géoréférencement des travaux miniers

Les plans pertinents et les points dGPS relevés lors de l’enquête de terrain ont fait l’objet d’un géoréférencement afin d’être intégrés au SIG sous le logiciel MapInfo®. Les ouvrages relevés aux dGPS ainsi que les repères visuels (angle de maison, routes…) ont été utilisés comme points de calage dans le but de réduire au minimum l’incertitude de localisation appliquée à chacun d’entre eux.

En raison de l’ancienneté des travaux miniers aucun plan des plus anciennes exploitations ou travaux de recherche n’a été retrouvé. Seuls les plans issus des exploitations minières les plus récentes, retrouvés dans les différentes archives consultées, ont permis de géoréférencer les zones de travaux.

4.10.2 Système d’Information Géographique

Toutes les informations recueillies ont été compilées afin de constituer le SIG permettant d’élaborer la carte informative. Les données, référencées dans le système géodésique RGF93 et projeté en coordonnées Lambert 93, se composent de plusieurs couches cartographiques :

1. les ouvrages débouchant au jour (ODJ) ; 2. les désordres relevés sur le terrain ; 3. les zones de dépôts miniers ; 4. les émergences minières ; 5. l’emprise précise des travaux miniers localisés sur plans ; 6. l’emprise globale des travaux miniers avec des zones de travaux potentiellement

affectées par des travaux miniers ; 7. les affleurements de minerai de fer connus (tracés issus des anciens plans miniers

de recherche et/ou d’exploitation) ; 8. les limites de communes ; 9. les limites de concessions ; 10. la BD Orthophotoplan® de l’IGN de 2011 (photos aériennes) ; 11. le Scan 25 de l’IGN de 2010 (tracé topographique et routier).

4.10.3 Incertitudes de localisation et nomination des ouvrages et des désordres

¾ Incertitudes sur la position des ouvrages et des désordres Les ouvrages et désordres positionnés ont été nommés de la manière suivante :

x « n » pour les puits et galeries (n étant un numéro « compteur ») ; x « Dn » pour les désordres (n étant un numéro « compteur »). Pour chaque ouvrage positionné, une incertitude de localisation a pu être évaluée. Cette incertitude atteint 30 m pour les ouvrages positionnés à l’aide d’anciens plans miniers ou de coupes issus des archives consultées. Elle est de 2 m quand l’ODJ a été relevé par dGPS. L’incertitude finale de positionnement de ces ODJ sur les cartes informatives doit intégrer, par sommation, l’incertitude du support cartographique utilisé (ici + 3 m pour la BD Ortho® de l’IGN).

¾ Incertitudes sur la localisation des travaux miniers L’incertitude finale (ou globale) sur la localisation des travaux miniers résulte de la prise en compte des incertitudes suivantes (généralement il s’agit de sommer ces incertitudes) :

x l’incertitude intrinsèque au plan d’archive : il s’agit de l’imprécision du tracé du contour des travaux qui composent le plan. Elle est notamment liée à l’échelle du document mais la date d’établissement, la qualité du dessin et des tracés peuvent également entrer en jeu dans l’appréciation de l’incertitude intrinsèque ;

x l’incertitude liée à la reproduction du plan, qui est fonction du moyen de reproduction employé pour l’étude. Par exemple, photographier un plan engendrera une incertitude plus grande que de le scanner ;

x l’incertitude liée au géoréférencement du plan, c’est à dire à l’opération de calage du plan par rapport au support cartographique. L’incertitude des points de repère communs au plan et au support a notamment une grande importance. La répartition et le nombre de points de calage conditionnent également fortement cette incertitude (des points de calages non répartis uniformément sur le plan engendrent une incertitude plus importante sur les secteurs de travaux éloignés des points de calage) ;

x enfin l’incertitude liée à la précision même du support cartographique (Scan 25®, BD Ortho®, …). Ainsi l’incertitude correspondant à la BD Ortho® de l’IGN est généralement estimée à 3 m.

L’incertitude de calage des plans est précisée dans le tableau 11 suivant.

N° du plan en figure dans le

texte Figure 15

Figure 16 -

-

-

Figure 18 -

-

Figure 22 Figure 20

Figure 24 Figure 23

-

Figure 26

Concession

Bourberouge (Archives DREAL)

Surtainville (Archives BDSTM) Surtainville (Archives Nationales)

La ChapelleEnjuger (Archives DREAL)

Echelle

Date

Auteur

Nom du plan

Descriptif

Incertitude de calage (m)

1/1000 1/1000 1/1000 1/1000 1/10000 1/10000

1/1000 1/1000

1/5000 1/500 1/500 1/10000 1/1000 1/200 1/200

1/200

1937 -

1907 1936-1937-1938 1936-1937-1938

1912

1907 1907

1961

1911 1935 1934 1934 1963

2002

Concessionnaire Concessionnaire Concessionnaire Concessionnaire Concessionnaire Concessionnaire

Concessionnaire Concessionnaire Concessionnaire

BRGM -

Concessionnaire Concessionnaire Concessionnaire Concessionnaire

BRGM

BRGM

Plan des travaux de Berdallier (P1210722)

Plan des travaux de Berdallier (P1210762, P1210763) Plan des travaux d’exploitation et de recherche, section de Berdallier (P1210694) Plan des recherches, (Doumont) (P1210707) Plan des affleurements et des recherches, (Doumont) (P1210712, P1210710, P1210714) Concession de Bourberouge (Plan des affleurements, ODJ et travaux, (Doumont, Berdallier et Bousentier) (P1210732, P1210739) Mines de Bourberouge, section de Bousentier, Plan des travaux d’exploitation et de recherche (P1210690) Concession de Bourberouge, Anciens travaux de Bousentier, (P1210165) Concession de Bourberouge, Localisation des puits, (P1210778) Planche 3, Concession de Bourberouge, Plan des affleurements et des recherches effectuées en 1936, 1937, 1938, (P1210165) Plan des travaux de La Godaillerie (BNO50S0013 Godaillerie) Travaux de Pierreville (galène-blende-pyrite) (BNO50S0013 Surtainville) Concession de Surtainville, Plan des travaux (P1180751) Commune de Surtainville, Chantiers des Cerisiers (P1180787) Commune de Surtainville, Plan des travaux Le Bajin (P1180791) La Chapelle-Enjuger, Gîte de cinabre du Mesnildot, Plan d’ensemble, (P1210401) Ancienne mine de mercure du Mesnildot, commune de La Chapelle-Enjuger, Diagnostique sécuritaire, Evaluation des risques miniers, Recommandation de travaux, Plan d’ensemble, (P1210122)

ODJ et travaux miniers ODJ et travaux miniers ODJ et travaux miniers ODJ et travaux miniers ODJ et travaux miniers ODJ, travaux miniers et Affleurements de minerai de fer ODJ, travaux miniers et Affleurements de minerai de fer ODJ, travaux miniers et Affleurements de minerai de fer ODJ et Affleurements de minerai

de fer ODJ, travaux miniers et géologie

ODJ, travaux miniers ODJ, travaux miniers ODJ, travaux miniers ODJ, travaux miniers ODJ, travaux miniers ODJ, travaux miniers

ODJ, travaux miniers

Tableau 11 : Récapitulatif de l’incertitude de calage des plans après géoréférencement

2 10 à 30

2 2 à 15 2 à 30

2

2 2 100 30 2 2 2 à 15 2 2 2

2

Incertitude globale (m)

5 15 à 30

5 5 à 15 5 à 30

5

5 5 100 30 5 5 5 à 15 5 5 5

4.10.4 Cartographie des zones potentiellement affectées par des travaux miniers

Du fait de l’ancienneté des travaux d’exploitation ayant eu lieu sur les zones étudiées, peu de plans parfaitement réalisés à l’échelle ont été retrouvés dans les archives. Certains plans retrouvés sont des « croquis » présentant d’importantes incertitudes par rapport aux points remarquables de la surface topographique actuelle (routes et croisements de chemins, habitation et villages…). Ces plans approximatifs renseignent sur l’emplacement des entrées de galeries ou la position des puits avec des incertitudes pouvant aller jusqu’à 100 m.

De plus à l’examen des différentes archives, il semblerait que des travaux aient été réalisés sans que des plans aient été retrouvés (travaux de Doumont et Gremont notamment ou ceux du Travers-banc Est (TB Est) de Bousentier ou ceux du TB Duchesnoy n°3).

Compte tenu de ces éléments des zones potentiellement affectées par des travaux miniers ont été cartographiées : x entre les affleurements matérialisés par des minières et les sommets des travaux

connus par plans ; x en continuité de travaux connus par plans dans les zones contenant des ouvrages

souterrains (puits, Tb et descenderies connues) ; x par interprétation de documents papier (travaux de Surtainville et de La ChapelleEnjuger) ;

4.10.5 Cartographie des zones de dépôts

Seul le dépôt du Puits des Allemand (concession de La Chapelle-Enjuger) a été cartographié. Une incertitude de localisation de 2 m liée à l’incertitude des mesures dGPS a été retenue.

Les autres dépôts potentiels, de peu d’importance, sont diffus avec des emprises incertaines, entremêlées et recoupées par les minières à ciel ouvert. La plupart du temps ces dépôts sont totalement invisibles car ils ne se distinguent pas dans le paysage environnant. Ces derniers n’ont donc pas été cartographiés.

5. RETOUR D’EXPERIENCE ET IDENTIFICATION DES ALEAS

Le périmètre de l’étude englobe trois configurations d’exploitation différentes : x au nord, les travaux de recherches polymétalliques de Surtainville constitués de

petites mines artisanales (galeries de recherches et de petits dépilages) ; x au centre, la mine de mercure de la Chapelle-Enjuger constituée de travaux plus ou

moins connectés menés par galeries de niveau et très localisés autour d’un hameau ; x au sud, les travaux miniers de Bourberouge constitués de travaux de recherche par

galeries mais aussi de panneaux dépilés au pendage exploitant l’extrémité ouest du bassin ferrifère bas-normand.

Ce n’est que pour cette dernière qu’une évaluation précise des aléas envisageables est nécessaire en particulier l’affaissement et de l’effondrement généralisé. Pour les deux autres sites, les aléas possibles sont limités par la faible extension des travaux miniers souterrains.

L’identification et l’évaluation des aléas mouvements de terrain sur le bassin ferrifère de Bourberouge font donc appel aux connaissances acquises lors de la phase informative, en particulier l’observation ancienne ou actuelle de désordres.

Néanmoins, cette démarche, à caractère préventif, ne peut pas s’appliquer uniquement sur la simple typologie des phénomènes observés. Elle doit également analyser les conditions de réalisation d’autres phénomènes non encore observés mais envisageables (c’est-à-dire prévisibles).

Cette analyse peut être complétée par une étude plus globale (par rétroanalyse) qui considère non plus le seul bassin de Bourberouge mais l’ensemble des bassins de risque appartenant aux mêmes contextes miniers, comme ceux des gisements ferrifères pentés de l’Ouest.

Elle peut enfin être finalisée par une approche plus théorique, par la mise en œuvre de calculs sur modèles (calés sur des exemples réels d’instabilité), qui permet de valider ou non la crédibilité de réalisation des phénomènes accidentels redoutés.

5.1 Etat des connaissances par retour d’expérience

L’analyse prévisionnelle des phénomènes redoutés de type mouvements de terrain est largement valorisée lorsque l’on procède à une recherche qui déborde le cadre strict du site et lorsque l’on se place à l’échelle de l’ensemble du bassin de risque, voire de plusieurs bassins de risque, s’ils présentent de fortes analogies (ex : gisements ferrifères normands des synclinaux de Soumont, May-sur-Orne, La Ferrière-aux-Etangs, SaintRémy-Sur-Orne, Montpinson, Jurques et Segré).

Le Tableau 12 ci-après rappelle les principales caractéristiques des différents bassins précités.

Comme on le constate sur ce tableau, les différents bassins présentent beaucoup d’analogies sur les aspects géologiques et d’exploitation. Ces gisements sont pentés, situés à des profondeurs voisines (entre 20 et 500 ou 600 m) et recèlent une ou deux couches de faible ou moyenne puissance (globalement 2 à 4 m, localement plus).

A quelques variantes près, les méthodes d’exploitation sont sensiblement les mêmes. On note que les chantiers les plus anciens ont été exploités par courtes tailles au pendage, puis par des tailles descendantes chassantes. Par la suite, on a systématiquement appliqué la méthode des tailles montantes ou des tailles chassantes mécanisées pour les

chantiers peu pentés (pendage inférieur à 50°) et la méthode des chambres magasins pour les chantiers pentés à très pentés (pendage supérieur à 50°).

Le site minier est donc susceptible de présenter des chambres vides plus ou moins importantes.

Dates d’exploitation

MAY-SUR-ORNE (14)

1896 - 1968

SOUMONT (14) 1907 - 1989

LA FERRIERE (61)

1905 - 1970

SAINT-REMY-SURORNE (14)

1875-1981

LARCHAMP (61)

1901 - 1931

HALOUZE (61)

1811 - 1978

JURQUES (14)

1895 - 1972

BOURBEROUGE (50)

1909-1914

Profondeur maximale

450 m

650 m

400 m

200 m

140 m

350 m

90 m

70 m

Méthodes d’exploitation

Pendage

Flanc nord Flanc sud

Nombre de couches exploitées

Puissance

Recouvrement jurassique discordant

Sommaire

DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................................................... 4 1. Champ d’application du règlement............................................................................................. 4 2. Articulation avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : ................... 4 3. Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)................................................................................ 5 4. Les autres législations.................................................................................................................. 5 5. Division du territoire en zones .................................................................................................... 9 6. Dispositions applicables sur toutes les zones ........................................................................... 11 7. Exceptions aux règles d’urbanisme ........................................................................................... 14

DISPOSITIONS LIEES AUX PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES ...................................................................... 18 1. Qualité environnementale, paysagère, urbaine et architecturale............................................ 18 2. Autres éléments ........................................................................................................................ 22

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................................. 31 1. Zone UA ..................................................................................................................................... 31 2. Zone UB ..................................................................................................................................... 47 3. Zone UH..................................................................................................................................... 62 4. Zone UE ..................................................................................................................................... 76 5. Zone UX ..................................................................................................................................... 84

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER...................................................................... 101 1. Zone AUh ................................................................................................................................. 101 2. Zone AUe ................................................................................................................................. 113 3. Zone AUx ................................................................................................................................. 114

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES....................................................................... 115 1. Zone N ..................................................................................................................................... 115

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ......................................................................... 129 2. Zone A...................................................................................................................................... 129

LEXIQUE ............................................................................................................................................... 146 Définitions ....................................................................................................................................... 146

ANNEXES.............................................................................................................................................. 157 1. Architecture de la reconstruction ........................................................................................... 158 2. Le bâti ancien du Saint-Lois et du Coutançais ......................................................................... 160 3. Essences exotiques envahissantes en Normandie .................................................................. 163 4. Essences d’arbres et d’arbustes préconisées.......................................................................... 174 5. Liste des essences végétales potentiellement allergisantes ................................................... 177 6. Règles du SRADDET Normandie approuvé en 2020 concernant les installations de production d’énergies renouvelables ................................................................................................................ 179 7. Annexes relatives aux aléas miniers / éboulement, chutes de pierres et de blocs / cavités.. 180

1. Champ d’application du règlement

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) s'applique à la totalité du territoire des communes de la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo. Il est rappelé que les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice de prescriptions prises au titre d’autres législations : dispositions du règlement national de l’urbanisme qui restent applicables, dispositions issues d’autres codes (code civil, code de l’environnement, code du patrimoine, …), servitudes d’utilité publique, règlement sanitaire départemental, etc.

Les règles prévues dans le règlement écrit s’appliquent à la fois aux constructions et aux installations sauf autres dispositions dans les zones ou mentions contraires.

A NOTER : Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.101-3 du code de l’urbanisme : ‘’la réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions’’. En aucun cas, les zones du PLUi et notamment le zonage N ne peuvent devenir une référence pour imposer ou contraindre les propriétaires fonciers et/ou les exploitants agricoles en ce qui concerne les productions agricoles.

2. Articulation avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

Les OAP sont opposables au projet dans le cadre d’un rapport de compatibilité et le règlement impose un rapport de conformité de tout projet. Les travaux, constructions et aménagements doivent être compatibles avec les OAP afférentes. Dans un souci de plus grande liberté dans les choix d’aménagement, le règlement détermine des règles à l’échelle de l’ensemble de la zone (implantation, hauteur, etc.), mais le projet devra toujours rester également compatible avec les OAP, qui modulent ponctuellement ces règles avec, le cas échéant, des variations possibles au sein du secteur. Les dossiers d’autorisations d’urbanisme devront justifier de cette compatibilité. A noter que certaines OAP imposent la réalisation d’un plan d’aménagement d’ensemble du secteur.

A noter : au sein des OAP, les secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comporte des logements intermédiaires ou Logements Locatifs Sociaux des majorations du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol sont possibles (cf partie ‘’exceptions aux règles d’urbanisme’’ > ‘’dérogations’’ du présent règlement écrit).

OAP VALANT REGLEMENT AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-8 DU CODE DE L’URBANISME : Le secteur d’OAP valant règlement est inscrit au règlement graphique comme un sous-secteur de zone urbaine « Uoap : Zone urbaine faisant l'objet d'une OAP valant règlement » et par une prescription graphique OAP. Cette OAP valant règlement (au titre de l’article R.151-8 du Code l’Urbanisme) se substitue au règlement écrit. Afin de connaitre les dispositions associées au secteur identifié, il est nécessaire de

consulter la pièce « OAP ». Toutefois, en complément, sur ce secteur, les dispositions générales du présent règlement écrit et les règles associées, dans le présent règlement écrit, aux prescriptions graphiques identifiées sur le règlement graphique sont à respecter. De plus, en complément des orientations de l’OAP, les règles suivantes du règlement écrit rattachées à la zone «UHc» s’appliquent pour ce secteur d’OAP :

> les règles énoncées dans l’article «volumétrie et implantation des constructions», > les règles énoncées dans les paragraphes « aspect des constructions » (sauf prescriptions plus contraignantes dans la partie dédiée au bâti identifié comme à valoriser dans l’OAP), « performances énergétiques », et « clôtures » de l’article « qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère », > les règles énoncées dans l’article « stationnement des véhicules motorisées ».

3. Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’applique sur l’ensemble du territoire national au titre de l’article L.111-2 du Code de l’Urbanisme. Cet article précise les articles du RNU qui ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme est applicable (articles L.111-3 à 5 et L.11122). Le règlement du PLUi s’impose dès lors qu’il est conforme au RNU (ex : règles sur le stationnement du PLUi conformes aux dispositions de l’article L.111-19 du Code de l’Urbanisme) sauf mention contraire dans certains articles du RNU.

4. Les autres législations

LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE (SUP) S’imposent, dans tous les cas, aux nouvelles occupations et utilisations des sols, les Servitudes d’Utilité Publique (SUP).

L’AUTOROUTE ET LES ROUTES CLASSEES A GRANDE CIRCULATION

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1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;䢢 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;䢢 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;䢢 4° Aux réseaux d'intérêt public ;䢢 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique.䢢 Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.䢢

䢢 En application de l’article L.122-2 du Code de la voirie routière et du décret n°2015-1789 du 28 décembre 2015, il est rappelé l’interdiction d’accès grevant les propriétés limitrophes de l’autoroute, au titre des servitudes d’utilité publique.䢢

LES SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT

A l’intérieur de ces espaces, des prescriptions d’isolement acoustique minimum des bâtiments contre le bruit sont édictées dans les arrêtés annexés au présent PLUi. Concernant le classement sonore des infrastructures terrestres, se référer aux pièces 6.1.2 et 6.4.5.

LES SECTEURS SOUMIS AUX RISQUES

Il est rappelé qu’une partie du territoire est concerné par le Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRi) du fleuve Vire, où s’appliquent les dispositions du règlement de ce PPRi, annexé au présent PLUi.

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Dans les secteurs concernés par un risque de submersion marine identifiés sur le règlement graphique (planches spécifiques dédiées aux secteurs soumis à des risques hors PPR), les projets pourront être refusés ou assortis de prescriptions particulières ou faire l’objet de recommandations.

Trois zones de risques ont été définies en fonction du niveau du sol par rapport au niveau marin de référence centennal : > Plus d’un mètre au-dessous du niveau marin de référence centennal ; > Entre 0 et 1 mètre au-dessous du niveau marin de référence centennal ; > Moins d’un mètre au-dessus du niveau marin de référence centennal ; Les prescriptions liées aux submersions marines et associées à chacune de ces zones sont les suivantes.

Sur toutes les zones Sont interdits : > les sous-sols et niveaux semi-enterrés > les exhaussements de sol > les clôtures formant obstacle aux écoulements > les reconstructions après sinistre lié à l’aléa.

Dans les zones situées entre 0 et 1 mètre au-dessous de la cote de référence du niveau marin centennal Les constructions nouvelles sont interdites. L’extension de l’existant est autorisée, sous réserve que les constructions disposent d’une zone refuge de surface limitée. La zone refuge doit se situer au moins à 4,5m NGF.

Dans les zones situées à plus d’un mètre au-dessous de la cote de référence du niveau marin centennal : Les constructions nouvelles sont interdites. Les extensions d’habitation pourront être autorisées sans augmentation d’emprise au sol ; dans les autres cas, elles sont interdites.

Règles alternatives

Les prescriptions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions techniques (transformateurs, sanitaires, postes de secours, STEP, …). Ces dernières peuvent être autorisées sous conditions et avec recommandations. Tout projet devra démontrer qu’il est compatible avec le risque. Il ne doit pas engendrer, en cas d’aléas, ni pollution, ni de rupture de service préjudiciable.

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Dans les secteurs identifiés sur le règlement graphique (planches spécifiques dédiées aux secteurs soumis à des risques hors PPR) comme inondables (atlas des zones inondables), les projets pourront être refusés ou assortis de prescriptions particulières.

Sur ces secteurs, sont interdits :

> les sous-sols et niveaux semi-enterrés > les exhaussements de sol > les clôtures formant obstacle aux écoulements. De plus, dans une zone non urbanisée, toute nouvelle construction est interdite. En zone urbaine ‘’U’’, au règlement graphique du PLUi, les constructions devront être adaptées à l’aléa : planchers hors d'eau avec une marge de sécurité, emprise minimum au sol, sens des constructions qui ne font pas obstacle à l'écoulement...

Règles alternatives

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas :

> aux projets d’extension mesurée de constructions et annexes légères > aux installations, ouvrages et équipements dits « techniques » liés et strictement nécessaires au

fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées …), y compris ceux dont le gestionnaire n’est pas une collectivité ou un établissement public > aux aménagements nécessaires à la gestion, à l’entretien, à l’exploitation des terrains inondables, notamment par un usage agricole, ou pour des activités sportives ou de loisirs compatibles avec le risque d’inondation

Toutefois, tout projet devra démontrer qu’il n’augmente pas l’aléa inondation et trouver les solutions de compensation nécessaires, permettant de restituer intégralement au lit majeur du cours d’eau les surfaces d’écoulement et les volumes de stockage soustraits à la crue. La compensation des impacts doit être justifiée afin de garantir la transparence hydraulique du projet. De plus, tout projet devra démontrer qu’il est compatible avec le risque. Il ne doit pas engendrer, en cas d’aléas, ni pollution, ni de rupture de service préjudiciable.

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Dans les secteurs identifiés sur le règlement graphique (planches spécifiques dédiées aux secteurs soumis à des risques hors PPR) comme exposés à un risque d’inondation par remontées de nappes, les projets pourront être refusées ou assorties de prescriptions particulières, en particulier pour les installations souterraines. Trois zones de risques ont été définies en fonction de la profondeur de la nappe phréatique en période de très hautes eaux : > 0 à 1 m : risque d’inondation des réseaux et sous-sols > 1 à 2,5 m : risque d’inondation des sous-sols

> 2,5 à 5m : risque pour les infrastructures profondes. Pour toutes les zones Sont interdits les sous-sols et niveaux semi-enterrés. Pour les zones où la profondeur de la nappe est de 0 à 1 mètre Sont également interdits : > l’infiltration des eaux pluviales dans le sol > l’assainissement individuel sauf avis favorable du SPANC.

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Dans les secteurs définis au sein des bourgs par le SDEP comme sensibles au ruissellement, les projets pourront être refusés ou assortis de prescriptions particulières. Sur ces secteurs, sont interdits : > les sous-sols et niveaux semi-enterrés > les exhaussements de sol > les clôtures formant obstacle aux écoulements.

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Saint-Lô Agglo (SLA) est ponctuellement concernée par le phénomène de mouvement des sols liés au cycle « sécheresse – réhydratation et retrait – gonflement des sols ». Certains secteurs sont en zone d'aléa faible ou moyen retrait-gonflement des argiles (cf. règlement graphique : planches spécifiques dédiées aux secteurs soumis à des risques hors PPR). Sur ces secteurs, les pétitionnaires sont incités à se reporter aux recommandations nationales du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) présentes en annexe du règlement.

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Le territoire de Saint-Lô Agglo est en zone de sismicité 2, risque faible. Les règles de construction parasismique sont applicables aux bâtiments et ponts « à risque normal ».

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Le potentiel radon sur le territoire intercommunal varie selon les communes : potentiel de catégorie 1, 2 et 3 (élevé). Le fait qu’une habitation soit localisée dans une commune à potentiel radon de catégorie 3 ne signifie pas forcément qu’elle présente des concentrations en radon importantes. Pour plus d’informations et de recommandations, se référer au site de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire. Afin d‘éviter l’accumulation de radon dans les constructions neuves, des mesures de bonnes pratiques sont mis en œuvre dès la conception du bâtiment afin d’empêcher le radon de rentrer et/ou de diluer sa concentration dans le bâtiment (ventilation du bâtiment, étanchéité de l'interface, ventilation du sous-bassement). L’ensemble des informations et recommandations se retrouvent sur le site de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire.

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Afin de vous assurer des conditions de constructibilité au sein des secteurs reportés au règlement graphique (pièce 5.2.2) comme ‘’aléas miniers’’ : se référer au document afférent (notice DREAL) annexé au présent règlement écrit et, pour tout complément nécessaire, aux services compétents de la DREAL et/ou de la DDTM.

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Afin de vous assurer des conditions de constructibilité au sein des secteurs reportés au règlement graphique (pièce 5.2.2) comme ‘’éboulement, chutes de pierres et de blocs’’ : se référer au document afférent (‘’étude détaillée des aléas de terrain de La Chapelle Enjuger, Surtainville et Bourberouge (50) RAPPORT 2019/087DE – 19BNO22010 du 20190705’’) annexé au présent règlement écrit et, pour tout complément nécessaire, aux services compétents de la DREAL et/ou de la DDTM.

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Afin de vous assurer des conditions de constructibilité au sein des secteurs reportés au règlement graphique (pièce 5.2.2) comme ‘’cavités’’ : se référer au document afférent (notice DREAL) annexé au présent règlement écrit et, pour tout complément nécessaire, aux services compétents de la DREAL et/ou de la DDTM.

5. Division du territoire en zones

Le règlement divise le territoire en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :

_LES ZONES URBAINES correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». - Article R.151-18 du Code de l’Urbanisme -

_LES ZONES A URBANISER correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. > Les zones 1AU, ouvertes à l’urbanisation, dont les secteurs se réfèrent aux zones urbaines

correspondantes. « Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. » - Article R.151-20 du Code de l’Urbanisme -

_LES ZONES AGRICOLES correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». – Article R151-22 du

Code de l’Urbanisme -

_LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ».

– Article R.151-24 du Code de l’Urbanisme –

6. Dispositions applicables sur toutes les zones

PERIMETRE DE RÉCIPROCITÉ ET INSTALLATIONS CLASSEES (EXPLOITATIONS AGRICOLES)

Dans toutes les zones du PLUi, le périmètre de réciprocité entre des exploitations agricoles et des tiers s'applique selon le Règlement Sanitaire Départementale ‘’RSD’’ ou 150m concernant les exploitations agricoles classées en ICPE.

PROJET AYANT UNE LIMITE PARCELLAIRE COMMUNE AVEC UNE ROUTE DEPARTEMENTALE

Tout projet concernant une parcelle ayant une limite commune avec une route départementale doit faire l’objet d'un avis et/ou d'une permission de voirie.

CONDITIONS DE DESSERTE TERRAINS

Pour les secteurs compris dans un périmètre de Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) ou à l’intérieur des secteurs faisant l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), des dispositions différant des règles rédigées ci-dessous peuvent être admises, dans le respect des dispositions de l’OAP ou de celles de la ZAC.

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Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée. Toutes les dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques peut notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. La création de nouveaux accès ou la modification d’usage d’un accès existant pourra être interdite hors secteurs d’agglomération aménagés sur les voies du réseau structurant ou à fort trafic en cohérence avec le règlement départemental de la voirie.

Voie de circulation Les accès sur les routes départementales d’intérêt structurant hors agglomération sont interdits sauf indication contraire du Conseil Départemental. Lorsqu’une route classée à grande circulation est déviée en vue du contournement d’une agglomération, les propriétés riveraines n’ont pas d’accès direct à la déviation. Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques dimensionnelles et techniques adaptées à leur destination et à l’importance du trafic. Elles doivent être aménagées de manière à assurer en toute sécurité les liaisons douces.

Les autorisations d’urbanisme peuvent être refusées ou subordonnées à des dispositions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité (ex : débouchés dangereux)

Toute voie nouvelle doit avoir une emprise minimale de 3,50 mètres de largeur (bande de roulement) et être conçue, dans la mesure du possible, en cohérence avec la morphologie du terrain d’implantation de l’opération et avec la trame viaire existante environnante.

En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite doivent être pris en compte et assurés.

Lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, la création de nouvelles voies en impasse est interdite sauf dans les cas suivants :

- en l’absence de solution alternative permettant l’accès routier aux terrains par un tronçon connectant deux axes de voirie existants,

- lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

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Lors de la création d’une aire de retournement, celle-ci doit être aménagée pour permettre une manœuvre simple des véhicules.

Les circulations douces (cheminements piétons et pistes cyclables) devront être prises en compte dans toute ouverture de nouvelle voirie. Lorsqu’il existe un trottoir, celui-ci devra avoir une largeur d’1,40 mètre minimum (hors mobilier urbain).

Collecte des déchets ménagers

Les voies créées ou modifiées doivent permettre l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Des emplacements permettant l’accueil et la dissimulation des containers pour les déchets doivent être prévus pour toute construction nouvelle à usage d’activité admise dans la zone et pour toutes les opérations d’ensemble comprenant plusieurs logements.

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée.

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Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur.

Assainissement - Eaux usées En zone d’assainissement collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. Lorsque le réseau d’assainissement collectif est prévu, mais non susceptible d’être réalisé avant l’utilisation des locaux, un assainissement individuel pourra être autorisé à la condition d’être conçu de manière à pouvoir être branché sur le futur réseau. En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur en limitant si possible les rejets directs d’eaux traitées vers le milieu récepteur via la création sur la parcelle de zones d’infiltration. Dans tous les cas, les aménagements doivent se référer aux règlements de service de l’Agglo, aux annexes sanitaires et se conformer aux prescriptions des arrêtés concernant les périmètres de protection rapprochée et éloignée des captages d'eau. Les prescriptions des arrêtés de protection prévalent sur le PLUi. L’évacuation des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdite. A noter : en cas de rejet des eaux pluviales et eaux usées sur le domaine départementale ou le domaine de la voirie départementale une autorisation de voirie au Département doit être demandée.

Assainissement – Eaux pluviales La mise en place de systèmes de récupération des eaux pluviales pour l’utilisation dans un circuit d’eau domestique non potable et arrosage est recommandée. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales à la parcelle. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collecteur collectif, quand il existe, est autorisé uniquement en cas d’impossibilité technique avérée de gérer les eaux pluviales à la parcelle. Dans tous les cas, les aménagements doivent se référer aux règlements locaux du schéma directeur de gestion des eaux pluviales (SDEP). L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite. A noter : en cas de rejet des eaux pluviales et eaux usées sur le domaine départementale ou voirie départementale une autorisation de voirie au Département doit être demandée.

Réseaux d’énergie L’enterrement des lignes ou conduites de distribution est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain. Dans le cas de lotissement ou d’opérations groupées, l’enterrement des réseaux est systématiquement obligatoire.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la préservation des paysages et du patrimoine. Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone doivent permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie de circulation est créée, les infrastructures de communications électroniques établies selon les normes ou recommandations en vigueur seront obligatoirement laissées en attente pour permettre un raccordement ultérieur à tout réseau de communications électroniques ouvert au public le plus proche.

7. Exceptions aux règles d’urbanisme

ADAPTATION MINEURES

Les règles ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures ; elles seront instruites conformément aux modalités et procédures prévues par le Code de l’Urbanisme. Ces adaptations doivent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

BATIMENT NON-CONFORME

Lorsqu’un bâtiment existant n’est pas conforme aux règles du PLUi, toute autorisation de travaux le concernant ne peut être accordée que lorsque ceux-ci ont pour objet d’améliorer la conformité de ce bâtiment avec lesdites règles ou qui sont sans effet vis-à-vis de celles-ci.

DEROGATIONS

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Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans.

- Article L111-15 du Code de l’Urbanisme –

De plus, des dérogations à une ou plusieurs règles du PLUi peuvent être accordées pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

- Article L152-4 du Code de l’Urbanisme –

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Les dispositifs, matériaux ou procédés comme : * les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture, * les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de la construction ou de la partie de la construction concernée, * les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de la construction ou de la partie de construction concernée, * les brise-soleils, * et les paraboles, * et tout autre équipement technique (citernes de gaz, etc.),

doivent être implantés de manière à assurer une bonne intégration architecturale dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les pompes à chaleur devront être dissimulées (exemple : dans des caissons) pour ne pas être visibles depuis le domaine public et de manière à ne pas générer de nuisances sonores pour le voisinage.

Des dérogations aux règles du PLUi - relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions – peuvent être accordées afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes (si la construction est achevée depuis plus de deux ans et dans la limite d’un dépassement de 30 cm) ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes (si la construction est achevée depuis plus de deux ans et dans la limite d’un dépassement de 30 cm) ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades (dans la limite d’un dépassement de 30 cm). 4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. Cette possibilité n'est pas applicable aux édifices couverts par une servitude d’utilité publique patrimoniale (monuments historiques, immeubles situés dans un périmètre des abords de monument historique ou immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable) ni aux éléments repérés sur le règlement graphique comme disposant d’un intérêt culturel, historique ou architectural.

- Article L152-5 du Code de l’Urbanisme –

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Des dérogations aux obligations de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être accordées en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par place de stationnement, sans que le projet ne prévoie moins d’une place de stationnement pour véhicule motorisé.

- Article L152-6-1 du Code de l’Urbanisme -

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Conformément à l’article L.152-6-2 du Code l’urbanisme : Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article L. 111-26 du Code de l’Urbanisme peuvent être autorisés à déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d'une majoration de 30 % de ces règles lorsque ces constructions ou travaux visent à permettre le réemploi de ladite friche. Cependant les obligations en matière de stationnement restent inchangées.

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Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du présent code ou des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article, pour contribuer au développement ou à la revitalisation du territoire et pour faciliter le renouvellement urbain et la maîtrise de l'étalement urbain. En tenant compte de la nature du projet, de la zone d'implantation, de son intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant, de la contribution au développement, à la transformation ou à la revitalisation de la zone concernée et à la lutte contre la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers et dans le respect des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans les zones urbaines, par décision motivée :

1° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives ; 2° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité, dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit et de la densité prévus dans le document d'urbanisme ; 3° Déroger aux obligations en matière de stationnement, en tenant compte de la qualité et des modes de desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres du projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ; 4° Autoriser une destination non autorisée par le document d'urbanisme, dès lors qu'elle contribue à la diversification des fonctions urbaines du secteur concerné ; 5° Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total. Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles L. 152-6 et L. 152-6-2 du présent code.

- Article L152-6-4 du Code de l’Urbanisme –

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- Article L.151-28 du Code de l’Urbanisme –

Au sein des périmètres de Servitude de Mixité Sociale ‘’SMS’’ et d’Orientations d’Aménagement et de Programmation ‘’OAP’’ : Dans toutes les opérations de plus de 10 logements, dans lesquels il est prévue au moins 5 Logements Locatifs Sociaux ‘’LLS’’, ces LLS peuvent bénéficier d’une majoration de 30% de plus concernant le gabarit et l’emprise au sol. Concernant la hauteur, une majoration de 3 mètres soit 1 niveau supplémentaire par rapport à celle autorisée dans le secteur/sous-secteur U/AU concerné est possible. A noter : pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des