Zone AP

Intitulé du document : Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières :

Dans tous les STECAL, les constructions et installations ci-dessous sont autorisées à condition de leur bonne insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Ne sont autorisées que les constructions et installations suivantes :

TYPE DE STECAL

STECAL DE TYPE E : activité équestre

STECAL DE TYPE A : activités

CONSTRUCTIONS AUTORISEES

La réhabilitation des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES).

Les nouvelles constructions, aménagements et installations nécessaires au développement des

activités équestres. En cas de construction, à condition que : -La surface de plancher totale des nouvelles constructions ne dépasse pas 150 m², - L'emprise au sol totale des nouvelles constructions

ne dépasse pas 2000 m², - Que leur hauteur n’excède pas 10 m

La réhabilitation des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES).

Les nouvelles constructions à vocation de : - artisanat et commerce de détail lié à l'activité

existante, - activités de service où s'effectue l'accueil d'une

clientèle lié à l'activité existante, - industrie, - entrepôt, - bureau.

A condition que : - le CES (total y compris les existants) ne dépasse

pas 50%, 70% en cas d'extension - leur hauteur n’excède pas la hauteur du bâtiment

existant.

TYPE DE STECAL

CONSTRUCTIONS AUTORISEES

STECAL DE TYPE C : cabanes chasse et abris

STECAL DE TYPE T : tourisme et loisirs

La réhabilitation des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES). Les abris à condition :

- Un seul abri par unité foncière sera autorisé, - Que leur emprise au sol ne dépasse pas 30

m², sauf STECAL 90 : 100 m² 5 (sous réserve que la réhabilitation soit effectuée dans le volume existant, sans extension) STECAL 92 : 80 m² et STECAL 102 :

40 m² - Que leur hauteur n’excède pas 5 m, - S'il existe un boisement existant, qu'il soit

adossé à ce boisement.

La réhabilitation des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES).

Toutes constructions, aménagements et installations nécessaires au développement des activités touristiques

et de loisirs : - hébergement - restauration - hébergement hôtelier et touristique - autres équipements recevant du public - exploitation agricole - parkings strictement nécessaires aux constructions

autorisées - abris strictement nécessaires aux constructions

autorisées - piscines - L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. A condition : - Que l'emprise au sol des nouvelles constructions ne dépasse pas 150 m², - Que leur hauteur n’excède pas 5 m ou celle des constructions existantes,

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

TYPE DE STECAL

STECAL DE TYPE E : activité équestre

STECAL DE TYPE A : activités

Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable

10 mètres maxi ou H existant max si extension 5 m mini 5 m mini

20 m maxi

même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

8m si pas existant ou H existant max 5 m mini 5 m mini

20 m maxi

même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

TYPE DE STECAL

IMPLANTATIONS / LIMITES SEPARATIVES

IMPLANTATION / CONSTRUCTIONS

EXISTANTES

Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable

STECAL DE TYPE C : cabanes chasse et abris

30 m2 maxi pour les nouvelles constructions STECAL 90 : 100m² max d’emprise au sol. STECAL 92 : 80m² max d’emprise au sol. STECAL 102 : 40m² max d’emprise au sol.

5 mètres maxi

5 m mini

5 m mini STECAL 102 : implantation libre

RAS

même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

STECAL DE TYPE T : tourisme et loisirs

150 m2 maxi pour les nouvelles constructions

5 mètres maxi ou H existant max 5 m mini 5 m mini RAS

même règles que dans la zone A si réseau à proximité, se raccorder.

Sinon autonome

TYPE DE STECAL

STECAL DE TYPE J : jardins familiaux

SEPARATIVES IMPLANTATION / CONSTRUCTIONS EXISTANTES Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux

pluviales electricité et eau potable

3,50m 3 m mini H/2, 3m mini

RAS

même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

IMPLANTATIONS / LIMITES SEPARATIVES

IMPLANTATION / CONSTRUCTIONS

EXISTANTES

Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable

STECAL DE TYPE A1 : activités

50 m² maxi pour les nouvelles constructions

5 m maxi ou H existant max 5 m mini 5 m mini

20 m maxi

même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

TYPE DE STECAL

SEPARATIVES IMPLANTATION / CONSTRUCTIONS

EXISTANTES Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable

STECAL DE TYPE TV: Tourisme et évènementiel

ROYAS : 400 m² maxi pour les nouvelles constructions

VILLENEUVE DE MARC : 200 m2 maxi pour les nouvelles constructions

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL MAXIMUM

150 m2 maxi de surface de plancher pour les nouvelles constructions

2000 m2 maxi d'emprise au sol pour les nouvelles constructions

CES : 50% maxi pour les nouvelles constructions, 70% en cas d'extension

15m2

constructions

5 m maxi ou H existant max 7 m maxi pour le STECAL de VILLENEUVE DE

MARC 12 m maxi pour le STECAL 100 de MEYRIEU

LES ETANGS

5 m mini

5 m mini

RAS

même règles que dans la zone A si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

STECAL de type P : Parking activité existante

30 m² pour les nouvelles constructions

3,50m

3 m mini H/2, 3m mini

RAS RAS

GLOSSAIRE GLOSSAIRE

GLOSSAIRE

Le présent glossaire a une valeur réglementaire. L’ensemble des définitions participe à l’application du règlement.

I – Glossaire du règlement selon le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015

Activité commerciale de détail et de proximité

Est considérée comme activité de détail et de proximité toute activité commerciale de vente au détail ou artisanale accompagnée de prestation de service situés dans les pôles de vie, destinée aux particuliers et répondant :

• Aux besoins quotidiens des consommateurs pour l'achat de produits et de services renouvelés fréquemment ;

• Ou l’achats plus occasionnels de produits légers.

À titre d’illustration, non exhaustives, sont concernées :

• Les activités de vente de détail sur éventaires et marchés ; • Les activités de vente de détail alimentaire en magasin spécialisé ou par automate ; • Les activités de vente de détail de textiles ou d’habillement en magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail de chaussures et d’articles en cuir en magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ou par

automate ; • Les activités de vente de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé

ou par automate ; • Les activités de vente de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé

ou par automate ; • Les activités de vente de détail de livres en magasin spécialisé ou par automate ; • Les activités de vente de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ou par

automate ; • Les activités de vente de détail ou de location d’enregistrements musicaux et vidéos en

magasin spécialisé ou par automate • Les activités de vente de détail ou de location d’articles de sport en magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail d’optique en magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail de matériel photographique et de matériel de précision en

magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail de souvenirs, d’objets artisanaux et d’articles religieux en

magasin spécialisé ou par automate ; • Les activités des galeries d’art commerciales ainsi que les activités de vente de détail d’objets

d’art, de timbres-poste ou de pièces • De monnaie en magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail d’armes et de munitions en magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail en magasin non spécialisé, qu’elles soient ou non à

prédominance alimentaire.

GLOSSAIRE GLOSSAIRE

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale (garage, atelier, abris, locaux techniques des piscines, ...). Elle peut être accolée ou non à la construction principale, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Elle doit être implantée sur la même unité foncière que la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison : - soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; - soit de l’absence de toiture ; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

Box non clos Un box est un endroit fermé par des murs et une porte, situé dans un parking souterrain partagé avec d’autres utilisateurs. Non clos signifie sans porte.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme. La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs. Constructions contigües Sont considérées comme contiguës les constructions accolées. Contigu signifie qui est attenant, qui touche.

GLOSSAIRE GLOSSAIRE

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise. Les rampes d’accès sont également à comptabiliser dans l’emprise au sol. Schéma illustratif

Source : Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal).

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature (tels que les acrotères, les

GLOSSAIRE GLOSSAIRE

bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises notamment).

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques (les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps) notamment) sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Limite de fait La limite de fait correspond à la limite de l’ouvrage public routier, y compris les accessoires et dépendances qui concourent à son affectation à une utilité publique (ce sont par exemple le mobilier urbain, les accotements, les trottoirs, les talus de soutènement, etc.). La limite de fait se constate au moment de la délivrance de l’arrêté. Local accessoire Le local accessoire fait partie intégrante d’une construction principale. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante … De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

Réhabilitation Travaux de restauration ou de modernisation se limitant à améliorer un bâtiment ou une construction (réfection de toiture, isolation, système de chauffage…).

Surface de vente : Espace couvert ou non couvert affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, espace affecté à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, espace affecté à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (hors réserves, laboratoires et surfaces de vente de carburants). Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public, les parkings, etc.

GLOSSAIRE GLOSSAIRE

Sont exclues les surfaces correspondant à des formes de vente non sédentaires, en stand ou par correspondance.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …). L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques…

GLOSSAIRE GLOSSAIRE

II - Glossaire du règlement selon l’Arrêté du 10 novembre 2016 :

Destination « exploitation agricole et forestière »

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Destination « habitation »

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Destination « commerce et activité de service »

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics »

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires

GLOSSAIRE

GLOSSAIRE

au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

SOMMAIRE

Introduction générale au règlement .............................................. 7

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE................................................................................... 8

CHAPITRE 1 – SECTEURS SOUMIS AUX RISQUES NATURELS ............................ 8 1.1. Définition................................................................................................. 8 1.2. Rappels ................................................................................................. 11 1.3. Sous-secteurs exposés à des risques naturels ............................................. 11 1.4. Exceptions aux interdictions générales ....................................................... 13 1.5. Secteurs interdits à la construction ............................................................ 19 1.6. Secteurs soumis à des conditions spéciales ................................................. 21 1.7. Commune concernée par un aléa faible de ruissellement sur versant de type généralisé .................................................................................................... 24

CHAPITRE 2. SERVITUDES ET CARRIÈRES ...................................................... 25 2.1. risques technologiques ............................................................................ 25 2.1.1. Canalisations................................................................................................................ 25 2.1.2. Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).......................... 25 2.1.3. Sites et sols pollués ..................................................................................................... 25 2.2. Périmètres de captage ............................................................................. 25 2.3. Monuments historiques ............................................................................ 26 2.4. PPRn de Châtonnay ................................................................................. 26 2.5. Nuisances acoustiques : classement sonore des infrastructures de transport terrestre ...................................................................................................... 26 2.6 Carrières ................................................................................................ 27

CHAPITRE 3 – EQUIPEMENT ET RÉSEAUX....................................................... 28 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées ................................................ 28 3.2. Desserte par les réseaux.......................................................................... 28

1. Alimentation en eau potable................................................................................... 28 2. Assainissement .................................................................................................... 29

2.1. Eaux usées ...................................................................................................................... 29 2.2. Eaux pluviales ................................................................................................................. 30

3. Réseau d’électricité............................................................................................... 31 4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques....................................... 31

CHAPITRE 4 – QUALITÉ ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS ................................................................ 32

4.1. Généralités ............................................................................................ 32 4.2. Constructions à destination d’activités........................................................ 33

SOMMAIRE

4.2.1. Insertion, terrassement et accès ....................................................................... 33 4.2.2. Architecture et volumes ................................................................................... 33 4.2.3. Aspect des façades.......................................................................................... 34 4.2.4. Toitures......................................................................................................... 34 4.2.5. Les dispositifs liés au énergies renouvelables ...................................................... 34 4.2.6. Clôtures ........................................................................................................ 35 4.2.7. Zones de stockage et / ou de traitement des déchets ........................................... 36 4.2.8. Les aménagements paysagers des espaces non bâtis et abords des constructions .... 36

4.3 Constructions à destination agricole, forestière ou d’équipements d'intérêt collectif et services publics ......................................................................................... 38

4.3.1. Insertion et volumes ....................................................................................... 38 4.3.2. Aspect des façades.......................................................................................... 38 4.3.3. Toitures......................................................................................................... 39

4.4. Construction à destination d’habitat et Autres constructions .......................... 40

4.4.1. Insertion des constructions............................................................................... 40 4.4.2. Architecture / volume : .................................................................................... 41 4.4.3. Aspect des façades.......................................................................................... 41 4.4.4. Toitures......................................................................................................... 42 4.4.5. Les Clôtures ................................................................................................... 43

A Clôture sur espaces publics et voies publiques et privé .................................................... 47 B Clôture sur limites séparatives ........................................................................................... 48

4.4.6. Les dispositifs liés aux énergies renouvelables..................................................... 49 4.4.7. Les aménagements paysagers .......................................................................... 50

1. Généralités ........................................................................................................................ 50 2. Quantités requises............................................................................................................. 50 3. Modalités de réalisation .................................................................................................... 51

CHAPITRE 5 – PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI ....................................... 52 5.1. Généralités ............................................................................................ 52 5.2. Patrimoine classé interessant.................................................................... 52 5.3. Patrimoine classé remarquable ................................................................. 53 5.4. Patrimoine classé exceptionnel.................................................................. 54

CHAPITRE 6 – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL................................. 55 6.1. Patrimoine végétal .................................................................................. 55

6.1.1. Les Espaces Boisés Classés .............................................................................. 55 6.1.2. Les haies ....................................................................................................... 55 6.1.3. Protections paysagères et patrimoniales ............................................................. 56

SOMMAIRE

6.1.4. Arbres isolés remarquables .............................................................................. 56

6.2. Les points de vues .................................................................................. 56 6.3. Réservoirs de biodiversité ........................................................................ 56 6.4. Les Pelouses sèches ................................................................................ 57 6.5. Les corridors écologiques à protéger .......................................................... 57 6.6 Les cours d’eau et espaces alluviaux de bon fonctionnement .......................... 58 6.7 Les zones humides ................................................................................... 58 6.8 Les terrains cultivés ................................................................................. 58 6.9 Les étangs .............................................................................................. 59

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES . 60

CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES MIXTES 60 Chapitre 7.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.. 61

7.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : .......................................... 61 7.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ....... 61

7.I.2.1. Dans l’ensemble des zones urbaines mixtes, sont autorisés sous conditions : ........ 61 7.I.2.2. Mixité sociale............................................................................................................. 63 7.I.2.3. Densité minimale :..................................................................................................... 63 Chapitre 7. II. Caractéristiques urbaines ........................................................... 64

7.II.1. Implantation et emprise des constructions ......................................................... 64

7.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques.................................... 64 7.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives .................................................. 66 7.II.1.3. Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété................ 67 7.II.1.4. Emprise au sol des constructions ............................................................................. 67 7.II.1.5 Hauteurs des constructions....................................................................................... 68

7.II.2. Stationnement ............................................................................................... 72

7.II.2.1 - Stationnement des véhicules motorisés (autre que deux roues) ........................... 72 7.II.2.2 - Stationnement des cycles........................................................................................ 77

CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE ÉQUIPEMENTS................................................................................................ 79

Chapitre 8.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.. 79

8.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : .......................................... 79 8.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ....... 80

Chapitre 8.II. Caractéristiques urbaines ............................................................ 80

8.II.1. Implantation et emprise des constructions ......................................................... 80

8.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques.................................... 80

SOMMAIRE

8.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives .................................................. 81 8.II.1.3. Hauteurs des constructions...................................................................................... 81

8.II.2. Stationnement ............................................................................................... 81

CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE ACTIVITÉS ...................................................................................................................... 82

Chapitre 9.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.. 82

9.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : .......................................... 82 9.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ....... 83

Chapitre 9.II. Caractéristiques urbaines ............................................................ 84

9.II.1. Implantation et emprise des constructions ......................................................... 84

9.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques.................................... 84 9.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives .................................................. 85 9.II.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété................................................................................................................................ 85 9.II.1.4. Emprise au sol des constructions ............................................................................. 85 9.II.1.5. Hauteurs des constructions...................................................................................... 86

9.II.2. Stationnement ............................................................................................... 87

9.II.2.1. Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux roues) ..................................... 87 9.II.2.2. Stationnement des cycles......................................................................................... 88

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .................................................................................................... 89

CHAPITRE 10 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU STRICTE (2AU ET 2AUI) ............................................................................................................. 90

Chapitre 10.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités 90

10.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ........................................ 90 10.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ..... 91

Chapitre 10.II. Caractéristiques urbaines .......................................................... 91

10.II.1. Implantation et emprise des constructions ....................................................... 91

10.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques.................................. 91 10.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives ................................................ 91 10.II.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété................................................................................................................................ 91 10.II.1.4. Hauteurs des constructions.................................................................................... 91 10.II.1.5. Emprise au sol des constructions ........................................................................... 91

CHAPITRE 11 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU MIXTE « 1AUB » ET « 1AUC »................................................................................................... 92

SOMMAIRE

Chapitre 11.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités 92

11.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ........................................ 92 11.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ..... 92

11.I.2.1. Sont autorisés sous conditions : .............................................................................. 92 11.I.2.2. Mixité sociale........................................................................................................... 94 11.I.2.3. Densité minimale :................................................................................................... 94 Chapitre 11.II. Caractéristiques urbaines .......................................................... 95

11.II.1. Implantation et emprise des constructions ....................................................... 95

11.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques.................................. 95 11.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives ................................................ 96 11.II.1.3. Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété.............. 97 11.II.1.4. Emprise au sol des constructions ........................................................................... 98 11.II.1.5 Hauteurs des constructions..................................................................................... 98

11.II.2. Stationnement ........................................................................................... 101

11.II.2.1 - Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux roues) ................................ 101 11.II.2.2 - Stationnement des cycles.................................................................................... 105

CHAPITRE 12 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU ACTIVITÉS..... 107 Chapitre 12.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ................................................................................................................ 107

12.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ...................................... 107 12.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ... 108

Chapitre 12.II. Caractéristiques urbaines ........................................................ 109

12.II.1. Implantation et emprise des constructions ..................................................... 109

12.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques................................ 109 12.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives .............................................. 110 12.II.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.............................................................................................................................. 110 12.II.1.4. Emprise au sol des constructions ......................................................................... 110 12.II.1.5. Hauteurs des constructions.................................................................................. 111

12.II.2. Stationnement ........................................................................................... 111

12.II.2.1. Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux roues) ................................. 111 12.II.2.2. Stationnement des cycles..................................................................................... 113

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A la ZONE AGRICOLE .. 114

CHAPITRE 13 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A ......................... 114 13.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités........... 114

SOMMAIRE

13.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ...................................... 114 13.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ... 114

13.II. Caractéristiques urbaines..................................................................... 117

13.II.1. Implantation et emprise des constructions ..................................................... 117

13.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques................................ 117 13.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives .............................................. 118 13.II.1.3. Hauteurs des constructions.................................................................................. 119

13.II.2. Stationnement ........................................................................................... 119 13.II.3. Clôtures .................................................................................................... 119

TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .................................................................................................. 121

CHAPITRE 14 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N ....................... 121 Chapitre 14.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ................................................................................................................ 121

14.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ...................................... 121 14.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ... 121

Chapitre 14.II – Caractéristiques urbaines ...................................................... 123

14.II.1. Implantation et emprise des constructions ..................................................... 123

14.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques................................ 123 14.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives .............................................. 124 14.II.1.3. Hauteurs des constructions.................................................................................. 125

14.II.2. Stationnement ........................................................................................... 125 14.II.3. Clôtures .................................................................................................... 126

TITRE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL................ 127

CHAPITRE 15 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL ......................... 127

15.1. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières :...... 128 15.2. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 130

GLOSSAIRE ................................................................................ 132

I – GLOSSAIRE DU RÈGLEMENT SELON LE DÉCRET N° 2015-1783 DU 28 DÉCEMBRE 2015........................................................................................... 132

II - GLOSSAIRE DU RÈGLEMENT SELON L’ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE 2016 : 137

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE Introduction générale au règlement

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU RÈGLEMENT

Le règlement s’applique sur la totalité du territoire des communes de Bièvre Isère communauté. Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (CU), notamment ses 3articles L.151-1 et suivants (anciens articles L.123-1 et suivants) et R.151-1 et suivants (anciens articles R.123-1 et suivants) relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme. Il est constitué d’un règlement écrit et d’un règlement graphique. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité. Le territoire est couvert par quatre types de zones : - Les zones urbaines dites « zones U » Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Différentes zones sont créées sur le territoire, délimitées en fonction de leur vocation principale et de la forme urbaine existante ou à privilégier :

• zones urbaines à dominante d’habitat, avec une mixité des fonctions : UA, UB, UC, UD, UD ; • zones urbaines à vocation plus spécifique : UE, UI

- Les zones à urbaniser sont dites « zones AU » Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel des communes destinés à être ouverts à l’urbanisation. Sont classées en zones 1AU les zones dont le niveau d’équipement en périphérie immédiate existant est suffisant pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Les constructions y sont autorisées dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble* dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation et du règlement. Les secteurs classés en 2AU deviennent opérationnels après une procédure d’ouverture à l’urbanisation. Les zones 1AUI et 2AUI sont réservées à l’accueil d’activités économiques.

- Les zones agricoles dites « zones A» Peuvent être classés en zone agricole les secteurs des communes, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend plusieurs secteurs, à savoir une zone A classique et une zone Ai dite inconstructible pour des raisons paysagères ou pour limiter les conflits entre le développement des bourgs et les exploitations agricoles et des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL).

- Les zones naturelles et forestières dites « zones N » Les zones naturelles et forestières correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comprend des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL). A chacune de ces zones repérées au plan de zonage est associé un corps de règles écrites qui figure dans le règlement écrit.

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

CHAPITRE 1 – Secteurs soumis aux risques naturels

1.1. DÉFINITION

Façades exposées Le présent document utilise la notion de « façade exposée » notamment dans le cas de chutes de blocs ou d’écoulements avec charges solides (avalanches, crues torrentielles). Cette notion, simple dans beaucoup de cas, mérite d’être explicitée pour les cas complexes :

- la direction de propagation du phénomène est généralement celle de la ligne de plus grande pente (en cas de doute, la carte des phénomènes historiques ou la carte des aléas permettront souvent de définir sans ambiguïté le point de départ ainsi que la nature et la direction des écoulements prévisibles) ;

- elle peut s’en écarter significativement, du fait de la dynamique propre au phénomène (rebonds irréguliers pendant les chutes de blocs, élargissement des trajectoires d’avalanches à la sortie des couloirs, ...), d’irrégularités de la surface topographique, de l’accumulation locale d’éléments transportés (culots d’avalanches, blocs, bois, ...) constituant autant d’obstacles déflecteurs ou même de la présence de constructions à proximité pouvant aussi constituer des obstacles déflecteurs.

C’est pourquoi, sont considérés comme :

- directement exposées, les façades pour lesquelles 0°<  < 90° - indirectement ou non exposées, les façades pour lesquelles 90° <  < 180°

Le mode de mesure de l’angle  est schématisé ci-après :

Il peut arriver qu’un site soit concerné par plusieurs directions de propagation ; toutes sont à prendre en compte.

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels

Définition de la hauteur par rapport au terrain naturel Le présent document utilise aussi la notion de « hauteur par rapport au terrain naturel ». Elle est utilisée pour les écoulements des fluides (avalanches, débordements torrentiels, inondations, coulées de boue) ou pour les chutes de blocs.

- Les irrégularités locales de la topographie ne doivent pas forcément être prises en compte si elles sont de superficie faible par rapport à celle de la zone d'aléa homogène au sein de laquelle se trouve le projet. Ainsi, dans le cas de petits thalwegs ou de petites cuvettes, il faut considérer que la cote du terrain naturel est la cote des terrains environnants (les creux étant vite remplis par les écoulements), conformément au schéma suivant :

- En cas de terrassements en déblais, la hauteur doit être mesurée par rapport au terrain naturel initial.

- En cas de terrassements en remblais, ceux-ci ne peuvent remplacer le renforcement des façades exposées que s’ils sont attenants à la construction et s’ils ont été spécifiquement conçus pour cela (parement exposé aux écoulements subverticaux sauf pour les inondations de plaine, dimensionnement pour résister aux efforts prévisibles, ...). Dans le cas général, la hauteur à renforcer sera mesurée depuis le sommet des remblais.

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels

Définition du RESI

Le Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) est défini par le rapport de l’emprise au sol en zone inondable constructible* de l'ensemble des bâtiments et remblais y compris rampes d'accès et talus sur la surface de la partie en zone inondable constructible des parcelles effectivement utilisées par le projet.

RESI = partie enzone inondable du projet(constructionetremblai) partie en zone inondable des parcelles utilisées

* la notion de zone constructible est liée à la nature du projet : une zone rouge devient une zone constructible pour les exceptions à la règle générale d'inconstructibilité. Le RESI ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général si leur implantation est liée à leur fonctionnalité. Les surfaces nécessaires à la réalisation des rampes pour personnes handicapées ne sont pas comptabilisées dans le calcul du RESI.

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels

1.2. RAPPELS

Il est rappelé que : - Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRnP en date du 05/06/2003 sur la commune de Chatonnay) constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRnP et d’appliquer le règlement correspondant ;

- Les cartes des aléas affichent l’existence de risques naturels justifiant que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales ; les projets de constructions devront respecter les documents risques en vigueur et les prescriptions définies par ce règlement ;

- Dispositions concernant les fossés, canaux et chantournes : En bordure de fossé, canal ou chantourne, pour tout projet autorisé précédemment à défaut de précision particulière des prescriptions ou des plans, les marges de recul à respecter sont égales :

• pour les canaux et chantournes : à 10 mètres par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges,

• pour les fossés : à 5 mètres par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges.

1.3. SOUS-SECTEURS EXPOSÉS À DES RISQUES NATURELS

Les sous-secteurs exposés à des risques naturels sont indicés avec une répartition en deux classes (première lettre, B ou R) puis par types d’aléas (deuxième lettre, minuscule suivant B ou majuscule suivant R, liée à l’aléa) :

a) les sous-secteurs inconstructibles sauf exceptions :

• RI liés à des risques d’inondation de plaine, • RIA1 liés à des risques d’inondation de plaine en zone agricole, • RIA2 liés à des risques d’inondation de plaine en zone agricole, • RM liés à des risques de zones marécageuses (voir règlement RI’) • RI’ liés à des risques d’inondation de pied de versant, • RC liés à des risques de crues rapides des rivières, • RG liés à des risques de glissement de terrain, • RP de chutes de pierres et de blocs, • RF liés à des risques d’effondrement de cavités souterraines, affaissement de terrain,

suffosion,

• RT liés à des risques de crue torrentielle, • RV liés à des risques de ravinement ou ruissellement sur versant.

b) les sous-secteurs soumis à des prescriptions spéciales :

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels

• Bi1 et Bi2 liés à des risques d’inondation de plaine, • Bi’1 liés à des risques de zones marécageuses, • Bi’1 et Bi’2 liés à des risques d’inondation de pied de versant, • Bc1 et Bc2 liés à des risques de crues rapides des rivières et d’inondations, • Bg liés à des risques de glissement de terrain, • Bp liés à des risques de chutes de pierres et de blocs, • Bf liés à des risques d’effondrement de cavités souterraines, affaissement de terrain,

suffosion,

• Bt liés à des risques de crue torrentielle, • Bv liés à des risques de ravinement ou ruissellement sur versant.

1.4. EXCEPTIONS AUX INTERDICTIONS GÉNÉRALES

Dans les secteurs indicés RG, RP, RT et RV, sous réserve d’être admis dans la zone, seuls

peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en créer de nouveaux :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment

d’habitabilité ou de sécurité ;

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages

n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite.

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées ;

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

o les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m²,

ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en sous-secteurs RG ;

o les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à

l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité ; e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt

collectif ou général déjà implantés dans la zone ;

o les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui se rattachent aux

constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général ; f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

Dans les secteurs indicés RI, sous réserve d’être admis dans la zone, seules peuvent être

autorisées les exceptions définies aux alinéas 1) et 2), et respectant les prescriptions suivantes :

• qu’en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini ci-dessus, ne

dépasse pas celui de la construction préexistante et que le premier plancher utilisable soit situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence ;

• le respect des marges de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes définis cidessus ;

• Que les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts aient leur base

au- dessus du niveau de la crue de référence.

1) En présence de digue de protection contre les inondations, dans la bande de 50 m comptée à partir du pied de digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o l’extension des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des

services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o l’extension des infrastructures et des équipements et ouvrages techniques qui s’y

rattachent ;

c) les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité ;

d) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l'Environnement.

2) En l'absence de digue de protection contre les inondations ou à plus de 50 m du pied d'une telle digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens : o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité, o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite ;

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées ;

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

o les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20

m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes,

o les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à

l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité ;

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt

collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, o les extensions de ces constructions ;

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques ; g) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l'Environnement ; h) sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des biens ou des personnes, les

extensions limitées de constructions existantes qui seraient rendues nécessaires par des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité ; i) les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel, sans remblaiement ; j) sous réserve de l'absence de remblaiement, les espaces verts, les aires de jeux et de sport et, dans la limite d'une emprise au sol totale de 20 m2 ; les installations sanitaires nécessaires à ces équipements ;

k) les structures agricoles légères sans équipement de chauffage fixe tels qu'abris de tunnels bas ou serres sans soubassement ;

l) les hangars agricoles ouverts destinés à protéger une activité agricole préexistant sur le lieu de leur implantation, sous réserve d'une parfaite transparence hydraulique et d'une structure et de fondations conçus pour résister aux affouillements, terrassements, érosions et chocs d’embâcles éventuels ;

m) les aménagements et exploitations temporaires à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue.

Dans les secteurs indicés RIA1 et RIA2, sous réserve d’être admis dans la zone, seules

peuvent être autorisées les exceptions définies aux alinéas a) à m), et respectant les prescriptions suivantes :

• qu’en en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le R