Zone 1AUY

Zone
8 rubriques
PLUi de Darmannes, approuvé le 17/03/2025

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, chercher sa parcelle par son adresse ou sa référence cadastrale.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone 1AUY, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 93 rubriques, avec une recherche

Rubrique 1AUY 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 :

Destination des constructions (R. 151-27)

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R. 151-28)

Conditions

Exploitation exploitation agricole

agricole et

forestière

exploitation forestière

logement

Habitation

hébergement

artisanat et commerce

de détail

Les constructions à destination d’habitation et leurs dépendances, si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente sur le site est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage d’une entreprise, dans la limite de 100 m2 de surface plancher, et à condition qu’elles jouxtent le bâtiment d’activité principal.

restauration

Commerce et

activités de

commerce de gros

service

activités de services où

s'effectue l'accueil d'une X

clientèle

hébergement hôtelier et

touristique

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R. 151-28)

cinéma

locaux et bureaux

accueillant du public des

administrations

publiques et assimilés

locaux techniques et

industriels administrations

des X

publiques et assimilés

Équipements établissements

d'intérêt collectif d'enseignement,

et services publics santé et d'action sociale

salles d'art et de

spectacles

équipements sportifs

autres équipements

recevant du public

industrie

Conditions

Autres activités entrepôt

des secteurs

secondaire ou

tertiaire

bureau

centre de congrès et X

d'exposition

1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés.

Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs sont interdits.

Rubrique 1AUY 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : 2.1.1 Hauteur

Il n’est pas fixé de règle.

Rubrique 1AUY 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : 2.1.4 Emprise au sol

Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximum pour les constructions.

2.1.5 Constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Rubrique 1AUY 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La protection du patrimoine bâti se fait sous 3 formes dans le règlement graphique :

La Communauté de Communes Meuse-Rognon a souhaité identifier plusieurs éléments bâtis remarquables qu’elle souhaite protéger et préserver.

Le règlement, par des prescriptions spécifiques, vise à les préserver en soumettant notamment les bâtiments à un permis de démolir. Les aménagement et extensions autorisés sur les bâtiments identifiés doivent soit reproduire le style architectural ou être de facture contemporaine.

Avec ces dispositions, la collectivité peut s’opposer à une déclaration préalable visant à modifier ou à supprimer un élément identifié.

2 PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

La protection du patrimoine naturel se fait sous 3 formes dans le règlement graphique :

La Communauté de Communes Meuse-Rognon a souhaité identifier de nombreux éléments paysagers remarquables qu’elle souhaite protéger et préserver.

Les éléments identifiés doivent donc être préservés. L’entretient est autorisé puisqu’il permet de conserver les éléments. Il ne doit cependant pas altérer leur nature ou leurs qualités environnementales.

Le comblement des mares est interdit.

Les coupes et abattages des arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique.

De nombreuses haies ont été identifiées dans le cadre de l’évaluation environnementale de par leur valeur écologique pour la faune, elles doivent donc être conservées. Dans le cas où une mare ou une haie serait détruite, une mare de même envergure et une haie de même linéaire devra être replantée afin de respecter les mesures de compensation en cas de perte de biodiversité.

3 ESPACES BOISES CLASSES

La volonté des élus a été de préserver ces espaces pour des raisons écologiques : en effet lors de l’évaluation environnementale, l’expertise a identifié ce boisement comme important pour la nidification d’espèces. L’Espace Boisé Classé interdit tout défrichement. Les tailles, coupes et abattages à usage d’entretien des boisements y restent autorisées.

4 BATIMENT POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION

Le territoire dispose d’un patrimoine agricole riche. Afin de permettre leur conservation et leur restauration, par le biais de nouveaux usages, le PLUi a recensé 22 bâtiments en application de l’article L.151.11. Ces fiches sont annexées au règlement littéral du PLUi.

5 ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Les OAP permettent de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs qui vont connaitre un développement particulier. Les opérations de construction ou d’aménagement qui seront réalisées dans ces secteurs doivent être compatibles avec les OAP, c’est-à-dire qu’elles doivent respecter l’esprit de la règle. Aussi, les OAP ne fixent pas de localisation mais précisent les différents éléments à prendre en compte dans l’aménagement des zones. Tout aménagement peut se faire par phase sous condition d’une prise en compte globale des OAP définies par zone. Des orientations d’aménagement et de programmation ont été définies pour les zones à urbaniser (AU) du PLUi. Elles visent à organiser l’aménagement des zones ouvertes à l’urbanisation afin qu’elles s’insèrent au mieux dans l’urbanisation de la commune. Des OAP ont aussi été définies dans les zones urbaines lorsque celles-ci étaient situées en extension de l’urbanisation mais qu’elles étaient desservies par les réseaux.

6 EMPLACEMENT RESERVE

L’emplacement réservé permet aux collectivités et services publics de préserver la localisation d’un futur équipement d’intérêt public. L’inscription d’un terrain en emplacement réservé :

• Entraîne une interdiction de construire sur le terrain pour toute destination autre que l’équipement prévu ;

• N’entraîne pas de transfert de propriété. Le propriétaire en conserve la jouissance et la disposition. Il peut donc jouir de son bien, le vendre ou mettre la commune en demeure de l’acheter.

S’il souhaite exercer son droit de délaissement, conformément à l’article L.151-2-17, le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un PLUi peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

7 PROTECTION DE LA RICHESSE DU SOUS-SOL

Le territoire de l’intercommunalité comprend plusieurs carrières qu’il est important de prendre en compte afin de ne pas entraver leur exploitation. Dans ces secteurs, les constructions indispensables à leur bon fonctionnement sont autorisées.

8 IMPLATATION OBLIGATOIRE A L’ALIGNEMENT DES CONSTRUCTIONS

Le règlement graphique permet à une collectivité d’imposer un alignement sur son territoire. Les communes de Breuvannes-en-Bassigny et de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon disposent d’une règle d’alignement sur leur territoire. Les deux communes ont souhaité imposer un alignement afin d’homogénéiser l’organisation urbaine et pour préserver l’alignement qui d’ores et déjà existant.

9 PERIMETRE DE ZAD

Une Zone d’Aménagement Différé est un secteur permettant d’instaurer le droit de préemption en vue de réaliser une opération d’aménagement. Le code de l’urbanisme ne précise aucune notion de compatibilité entre une ZAD et le PLUi. Ainsi, les Zones d’Aménagements Différés peuvent être instaurées dans toutes les zones d’un PLUi. Le territoire de la Communauté de Communes compte une ZAD sur la commune d’Aillianville. Elle a pour but de densifier le cœur du village dans la continuité du lotissement existant au Nord du projet.

10 ZONES ET SECTEURS CONCERNES PAR UNE PROTECTION PARTICULIERE DU PATRIMOINE

Le territoire de la Communauté de Communes Meuse Rognon compte un Site Patrimonial Remarquable, le SPR de la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon, plus précisément sur la commune déléguée de Bourmont. Cette mesure de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est présente dans le règlement graphique du PLUi afin de faciliter sa prise en compte dans les projets futurs. Les règles du SPR s’appliquent dans le PLUi. Le SPR de Bourmont a été identifiée dans le zonage en tant que « Zones et secteurs concernés par une protection particulière du patrimoine ».

11 PLUS HAUTES EAUX CONNUES

Les Plus Hautes Eaux Connues constituent une base de données transmises par l’Etat dont la connaissance est prise en compte dans le PLUi. Les élus ont donc souhaité faire apparaître les secteurs concernés par les PHEC sur le règlement graphique du PLUi, afin de faciliter l’instruction des différentes autorisations d’urbanisme.

12 ATLAS DES ZONES INONDATBLES DU ROGNON ET DE LA MEUSE

L’Atlas des Zones inondables (AZI) est un document permettant de prendre en compte les aléas inondation sur un territoire. Cet outil de connaissance dispose d’une cartographie exposant les aléas selon leur importance : faible, moyen, ou fort.

Les élus ont donc souhaité faire apparaître les secteurs concernés par les AZI sur le règlement graphique du PLUi, afin de faciliter l’instruction des différentes autorisations d’urbanisme.

LEXIQUE

Accès : Passage desservant, à partir d’une voie publique ou privée, une unité foncière unique dont il fait partie.

Acrotère : muret situé en bordure de toit terrasse pour permettre le relevé d’étanchéité.

Alignement : Détermination de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines, fixée par l'autorité administrative.

Annexe : Bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives ci-après :

• une construction qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale, • une construction non contiguë à une construction principale. Constructions contiguës : Constructions accolées ou reliées par un même élément de volume.

Construction principale : Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Dépendance : Bâtiment annexe d’un bâtiment principal contigu à ce dernier.

Egoût du toit : Limite basse de toit d’où ruissèle l’eau de pluie récupérée par un chéneau ou une gouttière.

Equipements collectifs : Les équipements collectifs comprennent l’ensemble des constructions et installations assurant un service public d’intérêt général tels que les établissements d’enseignements, les installations sportives non commerciales, les établissements de santé : clinique, hôpital, maison de retraite, etc...

Emprise au sol : Surface couverte par la projection verticale de l’ensemble de la construction sur le sol, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons.

Extension : Augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

Faîtage : Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

Hauteur totale d’une construction : Dimension verticale limite que doivent respecter les constructions, elle est exprimée en mètre.

La hauteur totale des constructions est mesurée du point moyen du terrain naturel, au droit du polygone d’implantation, au point le plus haut de la construction, cheminées et ouvrages techniques exclus.

Hauteur de façade d’une construction : La hauteur de façade des constructions est mesurée du point le plus bas du terrain naturel, au droit du polygone d’implantation, à l’égout de toit ou à l’acrotère d’un toit terrasse.

Limite séparative : Limites autres que l'alignement d'une voie et séparant une unité foncière de sa voisine. Il peut soit s’agir d’une limite latérale (limite aboutissant aux voies), soit d’une limite de fond de parcelle.

Marge de recul ou de retrait sur l’alignement : Retrait, parallèle à l’alignement, imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée et résultant soit d'une indication du plan, soit d'une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure à partir de l’alignement (actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan) ou pour les voies privées de la limite en tenant lieu.

Pignon : Face latérale d'un bâtiment, sans ouvertures importantes

Piscine : Pour le calcul de l’emprise au sol des piscines, sont pris en compte l’emprise du bassin et des margelles.

Surface plancher : Somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1. Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2. Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3. Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4. Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y

compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5. Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à

caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6. Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de

bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7. Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8. D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. (Art. R. 112-2 du Code de l’Urbanisme)

Terrain naturel : Etat du sol avant tous travaux d’aménagement.

Unité foncière : Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou une même indivision et formant une unité foncière indépendante.

Voirie : Voie de circulation avec ses dépendances (accotement, fossé…).

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

Dossier Auddicé Urbanisme - 13/03/2023

CHANGEMENTS DE DESTINATION

Dossier Auddicé Urbanisme - 13/03/2023

ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES