Zone N

Intitulé du document : N 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES.

I.1 – Règles générales En raison des conditions restreintes d’occupation et utilisation du sol en zone N, définie comme zone à protéger, sont interdits dans l’ensemble de la zone N :

• Toutes occupations ou utilisations autres que celles autorisées à l’article N 2 suivant ; • Le remblaiement des mares ou la suppression de tout obstacle naturel aux ruissellements (haies, talus,

…).

I.2 – Règles spécifiques Le secteur Np correspond à l’application de périmètre de protection rapprochée des captages en eau potable. Par principe, en secteur Np, toute nouvelle construction est interdite et toute occupation du sol autre que naturelle est interdite. Dans les secteurs couverts par un périmètre de protection rapprochée des captages en eau potable, les occupations et utilisations du sol autorisées sous condition sont détaillées dans l’article 4 (partie « Réglementations ») de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 1994.

En zone inondable sont interdits (pour tout type de risque) : • Les clôtures dont le sous bassement est plein, implantées perpendiculairement à l’écoulement des eaux ; • Les ouvrages, remblaiements ou endiguements nouveaux qui ne seraient pas justifiés par la lutte contre les inondations ou qui ne seraient pas indispensables à la réalisation de travaux d’infrastructure publique ou qui ne seraient pas nécessaires à la desserte des constructions ; • Les sous-sols creusés sous le niveau du terrain naturel, à l’exception des espaces techniques limités (cuvette d’ascenseur, bac tampon, unité de pompage…), sous réserve de réduire la vulnérabilité de ces espaces.

En zone N : en secteurs concernés par un risque de remontée de nappe souterrain d’aléa fort (profondeur de nappe comprise entre 1m et 2,5m) et très fort (profondeur de nappe comprise entre 0 et 1m) (cf. Annexe 3 du présent règlement), sont interdits :

o Les sous-sols ; o L’installation d’un système d’assainissement non collectif pour le traitement des eaux usées

(sauf en cas d’avis favorable du SPANC).

En secteur Np : en zone soumise à un risque de débordement de nappe souterraine, toute construction nouvelle est interdite.

I.3 - Sont interdits de façon générale en secteur protégé au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme • Tout type de défrichement qui n’aurait pas fait l’objet d’une autorisation spécifique ; • Les constructions nouvelles.

ARTICLE - N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

2.1 - En zone N, sont autorisés sous conditions : • Les constructions, installations et aménagement liés à l’exploitation agricole et forestière sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause le caractère naturel et paysager, notamment boisé des sites ; • Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet de réhabilitation, d'extensions ou d'annexes, à condition que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. L’extension des bâtiments d’habitation existants ne doit pas excéder 30% de la surface d’emprise au sol existante, sans jamais dépasser 30 m² d’extension, tandis que l’emprise au sol d’une construction annexe ne doit pas être supérieure à 20 m². Les règles d’implantation et de hauteur des extensions d’habitations existantes et des annexes sont définies aux articles 6, 7, 8 et 10 du présent règlement ; • Les infrastructures nouvelles nécessaires à la mise en œuvre du SCOT et les aménagements, ouvrages, installations et équipements directement nécessaires à l’accueil et la gestion de la fréquentation du

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public ; • Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations

et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel ; ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers, d’ouvrages hydrauliques ; • Les constructions et installations nécessaires aux équipements publics collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • En zone inondable par débordement de la Gronde : situer le plancher du rez-de-chaussée des nouveaux logements à minimum 0,30mètres au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues ou estimées et à minimum au-dessus du terrain naturel avant travaux en cas de cote des plus hautes eaux inconnue. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les extensions, en cas d’impossibilité technique ou fonctionnelle pour respecter ces règles. • Dans la bande des 100m autour de la RD675 reportée au règlement graphique (pièce 5a) : les constructions sont soumises à des normes d’isolation phonique en application des arrêtés préfectoraux de classement (Cf Arrêté préfectoral du 23 février 2023).

2.2 - En secteur inondable : Les installations, les aménagements et les constructions autorisés doivent prendre en compte les dispositions suivantes :

• Ne pas faire obstacle à l’écoulement temporaire des eaux ; • Situer le plancher du rez-de-chaussée des constructions à minimum 0,30 m au-dessus de la cote des plus

hautes eaux connues ou estimées. Le pétitionnaire devra engager à sa charge une étude pour déterminer de la faisabilité de son projet lorsque celuici s’établit dans un secteur concerné par un caractère inondable, quel que soit le type de risque d’inondation et le niveau d’aléa.

2.3 - En secteur Np : La constitution de cheminements doux est autorisée, à condition de respecter les règles définies par l’Arrêté préfectoral du 12 septembre 1994 concernant les interdictions et règlementations d’occupation du sol en périmètre de protection rapprochée des captages en eau potable (cf. Annexe n°5 du règlement écrit – La protection des captages en eau potable) et que les équipements afférents aux ruissellements des eaux pluviales présentent toute garantie d’étanchéité.

2.4 – En secteur de haie ou alignement d’arbres protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : Seuls sont autorisés les constructions ou les aménagements liés à des infrastructures, des réseaux, ou des équipements liés à l’alimentation en eau potable et au traitement des eaux usées et pluviales et sous réserve de garantir le libre passage de la faune et des visiteurs.

Intitulé du document : N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1 – Dispositions générales Les constructions peuvent être implantées en limite ou en recul minimum de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Ces règles s’appliquent aux locaux accessoires (annexes) et pour les extensions des constructions existantes.

6.2 – Dispositions particulières Les constructions doivent respecter un recul de 25 mètres par rapport à l’axe de la RD 228.

ARTICLE - N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans le cas d’un retrait par rapport à la limite séparative, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment (L ≥ H/2), sans jamais pouvoir être inférieur à 6 mètres (excepté l’aménagement de constructions existantes dans leur volume).

Ces règles s’appliquent pour les locaux accessoires (annexes) et pour les extensions des constructions existantes.

Afin d’éviter toute nuisance, ce recul doit être porté à 12 mètres en cas de limite séparative avec un boisement.

ARTICLE - N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.

Les locaux accessoires (annexes) rattachés à une construction principale à vocation d’habitation ne doivent pas s’implanter à plus de 20 mètres de cette construction.

Intitulé du document : N 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS.

La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation est de 9 mètres au faîtage, 7 mètres à l’acrotère et de 6 mètres à l’égout du toit.

L’extension des bâtiments d’habitation existants ne doit pas dépasser la hauteur mesurée au point le plus haut de la construction déjà existante.

La hauteur maximale des locaux accessoires (annexes) rattachés à une habitation est de 7 mètres au faîtage.

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Intitulé du document : N 9 - EMPRISE AU SOL.

Sans objet.

Intitulé du document : N 11 - ASPECT EXTERIEUR.

11.1 – Principes généraux 11.1.1 – Règles générales L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt de leur environnement et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L'orientation du bâti et des lignes de faîtage doit suivre les lignes de composition et de structure spatiale données par les tracés (alignement de faîtage existant, voies, passage…), le parcellaire et les constructions environnantes.

Le choix des couleurs, en dehors des matériaux conservant leurs tons naturels (briques, pierres et le cas-échéant, le bois) doit découler de l’architecture de la construction, dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle. Ces règles sont applicables aux locaux accessoires (annexes).

Aucune des dispositions ne peut faire obstacle à l’amélioration thermique des bâtiments dans la limite de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Dans le cas d’un projet d’architecture innovant et de qualité, ces dispositions peuvent être adaptées.

Les dépôts sauvages d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit (ordures ménagères, déchets verts, encombrants, cartons, gravats, tôles, ferraille) ainsi que toute décharge brute d’ordure ménagère sont interdits sur l’ensemble des espaces publics et privés de la commune.

11.1.2 – Prescriptions architecturales a) Restauration et extension du bâti ancien

La volumétrie et les proportions du bâti ancien devront être respectées ou reconstituées lorsqu'elles auront été dénaturées. En cas de travaux sur les constructions existantes, il doit être conservé les éléments d’ornementation des façades (modénatures, corniches, bandeaux, encadrements). Toute opération de restauration et d’extension doit prendre en compte des proportions existantes (rapport "plein/vide", modénatures des façades, dispositions et dimensionnement des ouvertures, types des menuiseries, etc.). Les volumes, percements, matériaux et colorations doivent être étudiés en rapport et en harmonie avec le bâti auquel ils s’intègrent.

b) Conception du bâti neuf La conception (volumes, percements, matériaux et l'insertion de ce bâti dans son environnement, adaptation au terrain naturel) devra tenir compte du bâti existant des sites et paysages dans lequel il s'insère notamment en ce qui concerne le volume des constructions, la forme, le type et la pente des toitures, la forme et la proportion des percements, la nature et la coloration des matériaux utilisés.

11.1.3 – Façades Les bâtiments à usage agricole présenteront une simplicité de volume, une unité de structure et de matériaux allant dans le sens d’une bonne intégration dans le paysage.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment est interdit. Le ravalement des façades des constructions anciennes est réalisé avec des matériaux compatibles avec les supports anciens. Les prescriptions du bâti existant s'appliquent aux extensions. Les enduits et peintures extérieurs des murs devront s’harmoniser avec les teintes des bâtiments voisins. Les couleurs vives, pastels et criardes sont interdites. Une unité d’aspect sera recherchée et la teinte des façades devra se rapprocher le plus possible du ton des matériaux utilisés traditionnellement dans la région. L’emploi des matériaux ondulés est interdit dans la construction à destination d’habitation.

11.1.4 – Toitures a) Forme et pentes

Une harmonisation des formes et des pentes des toitures devra être recherchée dans un souci de cohérence et

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de préservation des paysages bâtis. Les bâtiments à usage agricole présenteront une simplicité de volume, une unité de structure et de matériaux allant dans le sens d’une bonne intégration dans le paysage. Les toits plats sont autorisés (à condition de prévoir une pente minimale de 3° pour assurer l’écoulement des eaux pluviales).

b) Matériaux de couvertures Doivent être employés des matériaux qui assurent une continuité dans l'aspect homogène des toitures et qui se rapproche le plus possible des matériaux traditionnels utilisés dans la région (tuile plate naturelle ou vieillie, ardoise). Les couvertures des constructions, à destinations autres qu’habitations, pourront utiliser des matériaux adaptés, de teinte mate, tout en respectant une harmonie avec les bâtis et toitures environnants. Sont interdits les matériaux reprenant la forme et l’aspect de la tuile mécanique (modèle en « losange »), de la tôle ondulée ou encore de l’ardoise en fibro-ciment posée en diagonale. Ces règles ne s’appliquent pas pour les locaux accessoires (annexes) de type vérandas, abris de jardin et appentis.

c) Ouvertures Pour les constructions à destinations d’habitations :

• Dans le cas de lucarnes traditionnelles, la toiture de celles-ci devra être à deux ou trois pans ; • Les châssis de toit seront de type encastré sans présenter de saillie par rapport au plan de la

couverture.

11.1.5 – Clôtures, Portails a) Principes généraux

Conformément à l’article R 421-12-d, sont soumises à déclaration préalable les modifications ou la suppression de clôtures. Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les nouvelles clôtures ou celles réhabilitées se trouvant en limite de l’emprise publique n’excéderont pas 1,80 mètres de haut, sauf si les clôtures voisines existantes sont plus hautes et ce dans un souci d’harmonisation. Les clôtures se trouvant en limites séparatives pourront observer une hauteur maximale de 2 mètres.

b) Dispositions générales En limite de desserte publique ou privée, sont uniquement autorisés :

• Les haies d’essences locales, d’une hauteur maximale de 2m. Celles-ci peuvent être accompagnées d’un grillage devant respecter une hauteur maximale de 1,50m. Le thuya est interdit ;

• Les murs pleins, d’une hauteur maximale de 2m ; • Les brises-vues, d’une hauteur maximale de 2m ; • Les soubassements minéraux (mur bahut) d’une hauteur maximale de 60 cm et surmontés de grilles,

de bardage bois, d’une haie vive d’essence locale, ou de ferronneries lisses. La hauteur maximale de l’ensemble ne doit pas dépasser 2m.

En limite séparative, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. Sont autorisés les mêmes formes de clôtures qu’en limite d’emprise publique, ainsi que les claustras de bois et les murs maçonnés et recouverts d’un enduit hydraulique de finition grattée.

Les réfections à l’identique de clôtures existantes sont autorisées.

11.1.6 – Citernes et stockage Les citernes ou bacs de stockage de combustibles d’origine fossile, de même les citernes de récupération d’eau pluviale supérieure ou égale à 1000 litres, ne doivent pas être apparents ; ils doivent être enfouis ou intégrés dans le bâti.

Intitulé du document : N 3 - ACCES ET VOIRIE.

3.1 - Accès Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas présenter de gêne ou risque à la circulation publique. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile, le ramassage des ordures ménagères et le passage des engins agricoles.

Modification simplifiée n°2 – Approbation le 18 décembre 2025 | 73

3.2 - Voirie Les voies publiques ou privées d’accès public, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l'évolution des véhicules des services publics. Les voiries en impasse doivent être dotées d'un espace de retournement, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière. Dès lors que la configuration le permet, elles se prolongent par un cheminement piétonnier ou s’ouvrent sur un espace ouvert au public.

Les sentes et chemins piétonniers publics ou privés d’accès public ne peuvent en aucun cas être occupés par des installations à caractère privé.

Intitulé du document : N 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX.

Le branchement aux réseaux publics est à la charge du pétitionnaire.

4.1 – Eau potable Toute construction autorisée doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.

4.2 – Eaux usées Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement, en respectant les dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d’Assainissement de la commune et la réglementation en vigueur. En l'absence d'un réseau d'assainissement collectif, les eaux usées doivent être gérées à la parcelle ou sur un groupement de parcelles. L’installation d’un système d’assainissement non collectif pour le traitement des eaux usées est interdite (sauf en cas d’impossibilité de se connecter au réseau des eaux usées, dans ce cas un avis favorable du SPANC est nécessaire). Dans les zones non desservies par un système d'assainissement collectif, les constructions et installations ne sont autorisées que si le système d'assainissement individuel autonome est conforme aux règles techniques en vigueur et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation. Ce dispositif est conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu'un système d'assainissement collectif est programmé. Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols.

L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public est subordonnée à une autorisation de rejet, conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique.

4.3 – Eaux pluviales Rappel : La gestion des eaux pluviales est à la charge exclusive du propriétaire de l’unité foncière du projet qui doit concevoir et réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et aux contraintes du site et de son environnement, et qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement, la surveillance et entretien des ouvrages. Il reste seul responsable et garant de la conformité de la gestion des eaux pluviales avec l’ensemble des prescriptions des zonages d’assainissement des eaux usées et pluviales ainsi que du règlement d’assainissement de la Communauté urbaine Caen la Mer.

•

Pour tout projet de construction, dès lors que les conditions sont favorables, la gestion des eaux pluviales

se fait à la parcelle, par infiltration de façon à réduire les effets de l’imperméabilisation des surfaces et atténuer

le risque d’inondation. Dans tous les cas, la recherche de solution doit être privilégiée afin de permettre l’absence

de rejet au réseau public.

Les dispositifs d’assainissement de surface doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et entretenus au même titre que les équipements enterrés.

Modification simplifiée n°2 – Approbation le 18 décembre 2025 | 74

Les débits seront fixés par l’autorité compétente ou par les zonages d’assainissement d’eaux pluviales lorsqu’ils existent. En tout état de cause, le système d’assainissement des eaux pluviales mis en place doit être conforme aux dispositions prévues dans le Schéma Directeur d’Assainissement et à la réglementation en vigueur.

4.4 – Autres réseaux Les réseaux (électricité, téléphone, télévision, multimédia, etc.) et leur raccordement seront enterrés.

Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension sont interdits sauf s’ils sont destinés à desservir une installation existante ou autorisée.

ARTICLE - N 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Département du Calvados

Commune de Démouville

P.L.U.

Plan Local d’Urbanisme

Elaboration PLU…..……………………….29 juin 2017 Modification simplifiée n°1…..……..3 décembre 2020 Modification n°1…..………………………28 septembre 2023

Modification simplifiée n°2 Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2025

4. Règlement écrit

.

Atelier de l’urbanisme / aturba.fr | 2

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES……………………………………………………………………………………………………….4 LES ZONES URBAINES……………………………………………………………………………………………………….…….……7