Zone A

Sont interdits 1.1 Sur toute la zone (A et Aa) toutes les occupations et utilisations du sol excepté celles visées à l'Article A2. 1.2 Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et ruisseau, toutes constructions

nouvelles, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux. 1.3 Toute construction est interdite à moins de 30 mètres de l’emprise des forêts, soumise ou non au régime forestier,

à l'exception des maisons forestières et des installations nécessaires à la gestion de la forêt 1.4 Aucun système autonome d’assainissement ni installation agricole ne sera autorisé à moins de 35 mètres du

point d’eau de captage.

 Dans le secteur Aa : 1.5 Toute construction nouvelle non nécessaire aux services publics ou concourants aux missions de services publics

est interdite  Dans le secteur Ac : 1.6 Toute construction nouvelle devra être conforme à l’arrêté préfectoral en vigueur concernant les périmètres de protection de captage.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS 

Dans la zone A, excepté dans les secteurs Aa et Ac 2.1 Les occupations et utilisations du sol dans la zone doivent respecter les conditions ci-après :

2.1.1 Les constructions et installations seront nécessaires à l’exploitation agricole 2.1.2 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, devront être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et ne devront pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

2.1.3 Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres des bâtiments existants de l’exploitation concernée. 2.1.4 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.1.5 Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, aux infrastructures de transport ou collectives, ou aux fouilles archéologiques.

2.2 Les extensions et transformations de bâtiments existants et annexes sous réserve d’être liées à une activité agricole existante.

SECTION II- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Voirie 3.1.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie ouverte à la circulation publique (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 3.1.2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise. 3.1.3 Tout travaux sur les routes départementales, y débouchant ou ayant un impact sur celles-ci doivent être soumis à l'avis des services techniques départementaux.

3.2 Accès 3.2.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

3.2.2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. 3.2.3. Les accès des riverains sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation

Les réseaux d’eaux, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

4.1 Eau potable 4.1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

4.2 Assainissement Le zonage d’assainissement collectif et non collectif sera appliqué Les rejets des dispositifs d'assainissement individuel ou autres sont interdits dans les fossés routiers. De même, est interdit dans ces fossés le transit d'effluents divers, hormis les eaux pluviales provenant de la chaussée et de ses dépendances.

4.2.1 Eaux usées domestiques Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement aboutissant au dispositif de traitement.

En l’absence de système de collecte des eaux usées ou dans l’impossibilité technique de se raccorder à celuici, l’assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier. Après l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir et de créer des nuisances

4.2.2 Eaux usées agricoles Les Eaux usées non domestiques ou agricoles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel ni dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans un prétraitement agrée conformément aux réglementations en vigueur.

4.2.3 Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, ou d’un réseau de capacité suffisante, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. La mise en œuvre de techniques « alternatives » telles que les chaussées poreuses ou les tranchées drainantes sont privilégiées.

4.3 Electricité - Téléphone – Télédistribution

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées en souterrain, ou par toute autre technique de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles, si techniquement et financièrement possible.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la construction ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer et des chemins ruraux.

6.2 Les extensions et transformations des bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles précédentes, sont autorisées à condition qu'elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à ces règles que le bâtiment existant.

6.3 Les équipements publics, édifices publics, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics devront être implantés à l’alignement ou en recul.

6.4 Hors agglomération, le recul d’implantation des constructions doit être au minimum de 21 mètres par rapport à l’axe des voies départementales. 28

Plan Local d’Urbanisme

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la construction sera - soit en limite séparative, - soit à 3 mètres minimum de cette limite séparative.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1

La hauteur maximale de la construction à usage d’habitation et de ses annexes accolées est fixée à 7 mètres à l’égout de toiture en façade sur rue, par rapport au terrain naturel avant tout remaniement.

10.2 Pour les constructions annexes non accolées de l’habitation (abris de jardins, abris à bois ou garages, …), la hauteur hors tout de la construction projetée est fixée à 3,50 mètres.

10.3 La hauteur maximale des autres constructions est fixée à 10 mètres à l’égout et 12 mètres au faitage par rapport au terrain naturel avant tout remaniement.

10.4 La hauteur maximale hors-tout des autres constructions mesurées à partir du terrain naturel avant tout remaniement est fixée à 14 mètres. Cette hauteur n'intègre pas les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des activités (silos, antennes, support, appareillage...).

10.5 Les extensions et transformations mesurées de bâtiments existants dont la hauteur ne respecte pas les règles précédentes sont autorisées à condition qu'elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à ces règles que le bâtiment existant.

10.6 Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux bâtiments et équipements publics.

Rappel : aux termes de l'article R. 111.27 du Code de l'Urbanisme, Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les

constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Recommandations l’intégration des bâtiments dans l’environnement L'utilisation de matériaux naturels (bois, aspect terre cuite, …) est préconisée. L’emploi de bardage bois en façade sera, dans la mesure du possible, privilégié 11.1 Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune.

Intitulé du document : 29

Plan Local d’Urbanisme

STATIONNEMENT

12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1

Les éléments paysagers repérés au plan comme « élément remarquable paysager » seront soumis à déclaration préalable, le déplacement et les modifications étant autorisés sous réserve d’être en cohérence avec le tableau annexé au présent règlement.

13.2 Les plantations (haies champêtres et bocagères, arbres d’alignement ou isolés, …) devront être réalisées avec des essences locales et variées.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 14.1

Les nouvelles constructions devront être conformes à la règlementation thermique, acoustique, et d’environnement en vigueur.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pas de prescription.

v- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de DEUX

VILLE délimité sur le plan d’ensemble à l'échelle de 1/5000 et le plan de zonage à l’échelle de 1/2000, par tirets entrecoupé de croix.

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zo

nes urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

la zone urbaine U comprenant les zones UA, UB et UBa où s'appliquent les dispositions des zones du chapitre I du titre II du règlement ; la zone à urbaniser IAU, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre III du règlement ; la zone agricole A, comprenant des secteurs Aa et Ac, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre IV du règlement ; la zone naturelle et forestière N, comprenant les secteurs Nj, Nh, Ne, Nc et Nv, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre V du règlement ;

Les règles et servitudes définies par le présent PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à

l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article R*111-3 Modifié par DÉCRET n°2014-1342 du 6 novembre 2014 - art. 1 « Tout logement doit : a) Etre pourvu d'une installation d'alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs ; b) Comporter au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo, la douche ou la baignoire pouvant toutefois être commune à cinq logements au maximum, s'il s'agit de logements d'une personne groupés dans un même bâtiment ; c) Etre pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement, le cabinet d'aisances pouvant toutefois être commun à cinq logements au maximum s'il s'agit de logements d'une personne et de moins de 20 mètres carrés de surface habitable et à condition qu'il soit situé au même étage que ces logements, le cabinet d'aisances peut ne former qu'une seule pièce avec la pièce spéciale pour la toilette mentionnée au b ; d) Comporter un évier muni d'un écoulement d'eau et un emplacement aménagé pour recevoir des appareils de cuisson. Les règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils analogues sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement. »

Les modes de saisine de la DRAC (Service Régional de l’A

rchéologie) sont régis par les articles R. 523-9 à R. 52314 du code du patrimoine.

Dans ce cadre, le préfet de la région a défini des zones où les projets d’aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation (art. L.522-5 du Code du

patrimoine), en fonction de leur emprise au sol. Ce zonage est consultable sur l’atlas des patrimoines (www. atlas.patrimoines.cultures .fr ; rubrique Rechercher : région Lorraine, thème Archéologie).

En application de cette réglementation, les projets soumis aux autorisations ou déclarations suivantes doivent être transmis au SRA, site de Metz :

1. Lorsqu’ils ont une surface supérieure aux seuils définis dans l’arrêté préfectoral n°SGAR-242 en date du 04 juillet 2003. - Les demandes de permis de construire, de permis d’aménager et de permis de démolir, - Les projets de zones d’aménagement concerté, - Les travaux soumis à la déclaration préalable en application de l’article R.523.5 du Code du patrimoine (travaux d’affouillements, de nivellement, d’exhaussement, travaux de plantation, travaux de destruction de souches ou de vignes, travaux de création de retenues d’eau ou de canaux),

2. Quel que soit leur surface : - Les aménagements précédés d’une étude d’impact, - Les travaux sur les immeubles classés au titre des Monuments Historiques

L’article L425-11 du code de l’urbanisme précise que « lorsque la réalisation d’opérations archéologiques préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l’achèvement de ces opérations. En application de l’article L. 531-14 du code du patrimoine, réglementant en particulier les découvertes fortuites, toute découverte de quelque ordre qu’elle soit (vestige, structure, objet, monnaie, …) doit être signalée immédiatement à la DRAC (Service Régional de l’Archéologie), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l’Etat et tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-3-1 du code pénal. Enfin, les travaux qui affectent le sous-sol sont susceptibles de donner lieu à la perception d’une redevance conformément aux articles L 524-1 à L 524-16 du code du patrimoine et de l’article L 332-6 du code de l’urbanisme.

La commune de Deuxville est touchée par un certain nombre de risque

s déclinés ci-dessous. Il est impératif pour tout projet de se reporter aux règles et prescriptions édictées pour chacun d’eux.

Le risque inondation : Deuxville est traversée par le ruisseau de Deuxville, le ruisseau de Bussy ainsi que d’autres petits cours d’eau intermittents. Le ruisseau de Deuxville cheminant au sein de l’enveloppe urbaine, le risque inondation existe. Toutefois, en considérant l’ensemble des informations rassemblées sur ce sujet, ce risque semble faible.

En zone naturelle : ces zones doivent être préservées de toute urbanisation. Aucun aménagement dans les zones inondables quel que soit l'aléa, sauf pour les équipements publics qui ne peuvent être réalisés ailleurs. En zone urbanisée : on peut construire en zone inondable lorsque l'aléa est faible à moyen (hauteur d'eau variant de 0 à 1 m) avec les prescriptions d'usage (cote de plancher, mise à l'abri des équipements sensibles, etc.). En secteur d'aléa fort et très fort (hauteur d'eau supérieure à 1 m), aucun aménagement nouveau n'est possible.

Afin de préserver au mieux les cours d’eau et les riverains du risque inondation, toutes constructions et aménagements devront, observer un recul de 10 mètres de large de part et d’autre des berges des cours d’eau et ce dans toutes les zones du Plan Local d’Urbanisme.

Risque de retrait et gonflement des argiles Il s'agit d'un aléa qui ne conduit jamais à une interdiction de construire, mais à des recommandations constructibles

applicables principalement aux projets nouveaux. Le respect des règles de l’art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable permettent de prévenir les désordres dans l’habitat individuel. (Consultable à ce lien : http://www.georisques.gouv.fr/nature-du-phenomene#desc_phen) La carte « retrait et gonflement des argiles » est également consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.argiles.fr/ La commune de Deuxville est touchée par un aléa moyen.

Risque de Sismicité de niveau très faible (Zone 1) La France dispose depuis le 22 octobre 2010 d’une nouvelle réglementation parasismique, entérinée par la parution au Journal Officiel de deux décrets et un arrêté relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er mai 2011 Deuxville est concernée par de l’aléa très faible (zone 1). Dans cette zone, aucune contrainte en matière d’urbanisme ne s’applique.

Risques Radon Le radon est un gaz radioactif issu de la désintégration de l'uranium et du radium présents naturellement dans le sol et les roches. En se désintégrant, il forme des descendants solides, eux-mêmes radioactifs. Ces descendants peuvent se fixer sur les aérosols de l'air et, une fois inhalés, se déposer le long des voies respiratoires en provoquant leur irradiation. Dans des lieux confinés tels que les grottes, les mines souterraines mais aussi les bâtiments en général, et les habitations en particulier, il peut s'accumuler et atteindre des concentrations élevées atteignant parfois plusieurs milliers de Bq/m³ (becquerels par mètre-cube) (Source : IRSN) La commune de Deuxville est concernée par un potentiel de catégorie 1.

Canalisations de transport de matières dangereuses

La commune de Deuxville est traversée par la canalisation de transport d'éthylène Ø 200 Carling-Viriat sur la partie Ouest de son territoire :

- zone des effets très graves de 340 mètres de part et d'autre de la canalisation. Dans cette zone sont proscrits les établissements recevant du public > 100 personnes ;

- zone des effets graves de 390 mètres de part et d'autre de la canalisation. Dans cette zone sont proscrits les établissements recevant du public de catégorie 1 à 3 ;

- zone des effets significatifs de 670 mètres de part et d'autre de la canalisation. Dans cette zone les projets de construction ou d'extension de bâtiment doivent être soumis pour avis à Total Pétrochemicals France – direction des Pipelines – 6 Allée Irène Joliot Curie (Bt H) – 69792 SAINT PRIEST CEDEX.

Dans le cadre de réalisation de projets dans les zones de dangers significatifs, graves ou très graves pour la vie humaine, les dispositions suivantes doivent prises :

- dans la zone des dangers graves pour la vie humaine : proscrire la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public de la 1ère à la 3ème catégorie ;

- dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine : proscrire en outre la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

- toute ouverture à l'urbanisation éventuelle devra découler d'un choix motivé et justifié, qui mettra en avant la prise en compte de la présence de la/des canalisations et des dangers qui en résultent (par exemple, faible densité de l'opération, travaux de protection de l'ouvrage, partie d'aménagement tenant compte du tracé, projet éolien, etc...). Dans le cas où la commune aurait un projet éolien, le porteur de projet doit vérifier que les éoliennes ne soient pas de nature à porter atteinte aux canalisations, une distance entre 6

Plan Local d’Urbanisme

COMMUNE DE DEUXVILLE éolienne et canalisation, supérieure à deux fois la hauteur de l'éolienne serait à recommander. (Voir carte générale des servitudes). ARTICLE 7 : PROJETS URBAINS

Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Le document Orientations d’Aménagement et de Programmation délimite en son sein ses périmètres d'application. Opération d’aménagement d’ensemble En application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaires. Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble :

• les lotissements, • les ZAC, • les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, • les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000m².

II- DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

ZONE U

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales du Règlement du PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU. Le territoire est concerné par des risques identifiés à l’article 6 des dispositions générales, les prescriptions et recommandations qui y sont relatives devront être prises en compte.

Rappel :

- L'édification des clôtures sauf celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière est soumise à déclaration préalable. Elles devront respecter les prescriptions développées dans l’article 11. - La démolition des bâtiments existants est soumise à permis de démolir - Le permis de démolir est obligatoire pour protéger ou mettre en valeur les constructions, éléments du patrimoine, les façades sur rue, les secteurs de rues ou places repérés au plan de zonage pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou architectural.

SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL