Zone 2AU

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis les équipements d’infrastructure et ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt public.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

Non réglementé.

Desserte par les réseaux

Non réglementé.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit en respectant un retrait minimal de 1 m par rapport à la limite de l’emprise des voies existantes et futures.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit en respectant un retrait minimal de 1 m par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

Non réglementé.

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Commune de Deyvillers Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Hauteur maximale des constructions

Non réglementé.

Aspect extérieur

Non réglementé.

Stationnement

Non réglementé.

Espaces libres

Non réglementé.

Section III : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

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TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES

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Chapitre Unique - Dispositions applicables à la zone A

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

…

Commune de DEYVILLERS (88)

MODIFICATION DU

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

Règlement littéral

Dossier Diffusion

Document conforme à celui annexé à la DCM du 2 septembre 2022 portant approbation de la Modification du PLU.

Le Maire,

Sommaire

Commune de Deyvillers Plan Local d’Urbanisme - Règlement

TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Commune de Deyvillers Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Article 1er : Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la Commune de Deyvillers.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). Ces zones sont les suivantes.

✓ Zones urbaines : UA, UB, UBi et UY. ✓ Zone à urbaniser : 1AU et 2AU. ✓ Zones agricoles : A, Ai, AC, ACm. ✓ Zones naturelles et forestières : N, Ni, Nf, Nh et Nv.

Le Plan Local d’Urbanisme comporte également des emplacements réservés.

Article 3 : Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes en application de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme. « Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard ».

Article 4 : Rappels

▪ Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, gaz, services autoroutiers, transports ferrés, etc.…) ne sont pas soumis aux dispositions des articles 6 et 7 des différents chapitres des titres II à V du présent règlement.

▪ En application de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ».

▪ Les clôtures, autres que celles liées à l’exploitation agricole, sont soumises à déclaration préalable en application de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme « lorsque les travaux d'aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l'aménageur de constructions et d'installations diverses sur le terrain aménagé, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de construction ».

▪ En application de l’article R421-23 du code de l’Urbanisme : « doivent être précédés d'une déclaration

préalable les travaux : les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager » notamment des éléments bâtis et les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme.

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▪ Par la seule application du code de l’urbanisme en vigueur : o Nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat. o L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux. o La réalisation de ces places de stationnement peut, pour la moitié des besoins au maximum, être différée, sous réserve que le plan de masse maintienne les possibilités de réalisation ultérieure du solde. o Les exigences en matière de stationnement ne s’appliquent pas à la surface de plancher des constructions existantes, y compris en cas de changement de destination.

▪ Sur les emplacements réservés listés dans le tableau annexé au présent règlement, aucune occupation ou utilisation du sol autre que celle dont fait l’objet l’emplacement réservé en question, ne pourra être autorisée.

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TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

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Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UA

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol